Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°68 du 27 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 68 du 17 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°23 du 30 Mars 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 18 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°69 du 17 Mars 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 18 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°64 du 15 Mars 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°187 du 29 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 special du 03 Mar
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 247 du 17 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 17 Mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 17 Mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 68 DU 17 MARS 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 68 DU 17 MARS 2022
PREFECTURE DU NORD DREAL
Arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant autorisation environnementale (au titre du code de l’environnement) relatif au projet d’aménagement de la RN2- Contournement d’Avesnes sur Helpe (entre l’échangeur d’Avesnes Nord et le giratoire d’Etroeungt) sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Etroeungt et Flaumont-Waudrechies (Nord)
+ Annexes
TABLE DES MATIÈRES DUNORE Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de l'environnement)
relatif au projet d'‘aménagement de la RN2 - Contournement d'Avesnes-sur-Helpe
(entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Flaumont-Waudrechies (Nord)
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts de France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 et suivants, L181-1 et suivants
et R181-1 et suivants, L214-3 et R214-1 et suivants et L411-1 et R411-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - Monsieur Georges-François
LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1° octobre 2009 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides) ;
Page 1-43 Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1
à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire ministérielle DNP/CFF 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2016-2021 et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de
l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions, ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de
déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2021 portant ouverture d'enquête publique relatif au projet
d'aménagement de la RN2 contournement d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d’Avesnes Nord et
le giratoire d'Étrœungt) pour une durée de 36 jours consécutifs du 01 décembre 2021 au 06 janvier 2022
inclus ;
Vu le dossier, enregistré sous le numéro 50-2020-00188, présenté le 10 décembre 2020 et complété
le14 juin 2021 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Hauts-de-France, afin d'obtenir l'autorisation environnementale pour procéder aux
aménagements de la route nationale RN2 - Contournement d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur
d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) sur les communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et
Flaumont-Waudrechies (Nord) ;
2143 Vu la complétude et la régularité du dossier en date du 14 juin 2021;
Vu les consultations administratives effectuées les 09 juillet et 06 août 2021 et les avis émis :
* par le conseil national de la protection de la nature le 08 septembre 2021 ;
* par la fédération départementale de pêche le 23 septembre 2021;
*.par l'office français de la biodiversité le 06 octobre 2021;
* par l'autorité environnementale le 18 novembre 2021;
* par la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Sambre
le 24 novembre 2021.
Vu l'avis du 24 novembre 2021 de Monsieur Jean-Philippe CARLIER, hydrogéologue agréé et les
éléments de réponse fourni par le pétitionnaire ;
Vu le mémoire en réponse fourni par le pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les éléments de réponse rendus aux avis du CNPN, de l'OFB et de la Fédération de pêche ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales consultées ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 02 février 2022 ;
Vu la notification par courrier du 11 février 2022 des rapport et conclusions motivées du commissaire
enquêteur à la DREAL des Hauts de France ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date
du 11 février 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord lors de la séance du 22 février 2022 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande en
date du 25 février 2022 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu la réponse des pétitionnaires reçue en date du01mars 2022 pour la DREAL et en date
du 07 mars 2022 pour la SNCF ;
Considérant que :
1. le projet nécessite une autorisation au titre de l'article L214-3 -1 du code de l’environnement et
une dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et de dérogation pour la capture et
l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées en application de l’article L411-2 du
code de l'environnement ;
2. l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L181-3 est garanti par les prescriptions imposées
ci-après ;
3. le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Artois-Picardie 2016-2021 ;
4. le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la
Sambre ;
3/43 5. le pétitionnaire démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du projet ;
6. le pétitionnaire démontre l'absence de solution alternative réduisant davantage les impacts
après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
7. le pétitionnaire démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition du fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
8. le contexte hydrogéologique local, à savoir un aquifère caractérisé par des perméabilités pouvant
être localement très élevées, rend nécessaire d'apporter une réponse rapide et efficace à toute
survenue d'une pollution accidentelle ;
9. l'enquête publique s'est réalisée dans des conditions permettant une bonne information et
participation du public ;
10.le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable à la demande d'autorisation
environnementale, assorti de 2 recommandations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Bénéficiaires et objet de l'autorisation
*La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
dE (DREAL) dont le siège est situé au 44 rue de Tournai, CS40259, 59019 LILLE Cédex,
et
*La direction régionale de la SNCF Hauts de France -sise Tour de Lille, 100 boulevard de Turin,
59777 EURALILLE-, d'autre part ;
ci-après dénommés « les bénéficiaires de l'autorisation », sont autorisées, au titre du code de
l'environnement, à construire et exploiter la RN2-Contournement d'Avesnes-sur-Helpe, entre
l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt.
Sauf rédaction spécifique dans le présent arrêté :
* Chacun des deux maîtres d'ouvrage est responsable des mesures d'évitement et de réduction en
phase chantier.
* La DREAL est responsable de l'intégralité des mesures dé compensation, d'accompagnement et de
SUIVI.
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation au titre de l'article L214-3 | du code de l'environnement et de
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et aux habitats d'espèces protégées au
titre du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
4143 De nouveaux piézomètres (12)
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits oU| sont projetés au droit des d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de bassins définitifs, des déblais Arrêté la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer | ins qu'au droit des principaux ministériel du | Un Prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y ouvrages d'art. is dans | È l'eau. ° 11-09-2003 | compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
11.20 souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Arrêté tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Autorisation
ministériel du 1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (dossier d'autorisation) ;
11-09-2003 2° Supérieur à 10 000 m/an mais inférieur à 200 000 m/an (dossier de déclaration).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Surface totale collectée égale 21.50 interceptés par le projet, étant : à 18746 L 1° Supérieur ou égal à 20 ha (dossier d'autorisation) ; Autorisation 2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (dossier de déclaration).
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des
2.210 rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totale de rejet Déclaration
de l'ouvrage étant supérieure à 2000 m°/ j ou à5% du débit moyen
interannuel du cours d'eau.
Risques de pollutions
physico-chimique au regard de
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre | ... la toxicité potentielle de des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des | Certains produits ou matériels 2.2.3.0 installations classées annexée à l'article RS11-9, le flux total de pollution, le | ui sont employés sur les cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence chantiers. R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. Apports de sels dissous égaux à 8,82 t/jour
Déclaration
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
3.110 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (dossier d'autorisation); de onto définitive 0 FE F L le lit mineur de cours d'eau. 2° Un obstacle àla continuité écologique : : | De plus, les cours d'eau ont été . Arrêté 2) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 0,50 m,| dimensionnés pour ne pas faire ministériel du pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de | obstacle ni à l'écoulement des 11-09-2015 l'ouvrage ou de l'installation (dossier d'autorisation) crues ni à la continuité b)Entraînant une différence de niveau supérieure à 0,20 m mais| écologique et sédimentaire. Arrêté inférieure à 50 m, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre Seul, un exhaussement préfectoral l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (dossier dé| de 0,27 m est prévisible sur le du déclaration). Saint-Pierre. 30-07-2012 |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se Déclaration définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ue
ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours ... Dérivation 3.1.2.0 d'eau : provisoire : environ 690 m
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (dossier | Modification de berges dans le Arrêté d'autorisation) ; cadre L Le
ministériel du 2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100m (dossier de ner de 28112007 | déclaration). oi Autorisation Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
5/43 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nd nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours , d'eau sur une longueur : Longueur totale de cours d'eau
Arrêté Le A : ses couverte égale à environ 192 m. 2 # : d 1° Supérieure ou égale à 100 m (dossier d'autorisation) ; Autorisation
To 2200 | 2° Supérieure ou égale à10m et inférieure à100m (dossier de déclaration).
3.140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclüsion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Un linéaire de environ 97 m
Arrêté 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (dossier d'autorisation); | d'enrochements est projeté. PE 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m Déclaration 30-07-2012 (dossier de déclaration).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours| Dérivation de quatre cours
3.1.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou-les d'eau impactant la vie zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, | aquatique du lit mineur actuel Arrêté ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de ces cours d'eau
ministériel du | 4 rochet : dont environ 1 256 m? de 30-09-2014 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (dossier d'autorisation) ; frayères.
2° Dans les autres cas (dossier de déclaration). Autorisation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1Surface soustraite supérieure ou égale à10000m° (dossier
d'autorisation) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à400m° et inférieure : à 10 000 m? (dossier de déclaration). Surface totale soustraite égale
3.2.2.0 ; s ñ . à 11 660 m°. Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone en
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue Autorisation centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.30 Plans d'eau, permanents où non :
1Dont la superficie est supérieure ou égale à3ha (dossier| Surface totale de plans d'eau Arrêté d'autorisation) ; créés égale à 0,25 ha environ.
ministériel du | 2° Dont la superficie est supérieure à 031 ha mais inférieure à 3 ha (dossier Déclaration 09-07-2021 de déclaration).
3.310
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides | Surface totale impactée égale
Arrêté ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : à 50,10 ha, dont 5,30 ha de
préfectoral 1° Supérieure ou égale à 1 ha (dossier d'autorisation) ; façon provisoire.
du 2° Supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (dossier de déclaration). Autorisation 30-07-2012
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : La surface drainée
Arrêté 1° Supérieure ou égale à 100 ha (dossier d'autorisation); représente 25,53 ha. préfectoral | 2e supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (dossier de déctaration). Déclaration
30-07-2012
Les bénéficiaires du présent arrêté préfectoral sont autorisés à déroger à la protection aux interdictions
des espèces suivantes :
Plantes (12): Callitriche à crochets cf. Callitriche hamulata cf, Catabrose aquatique, Catabrosa
aquatica, Dorine à feuilles alternes, Chrysosplenium alternifolium, Colchique d'automne, Colchicum
autumnale, Gesse des bois, Lathyrus sylvestris, Myosotis des bois, Myosotis sylvatica, Ophrys abeille,
Ophrys apifera, Oseille à feuilles rondes, Rumex scutatus, Saxifrage granulée, Saxifraga granulata,
Scirpe des bois, Scirpus sylvaticus, Stellaire des bois, Stellaria nemorum, Trèfle intermédiaire,
Trifolium medium;
6/43 Amphibiens (7) : Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rousse, Rana temporaria, Grenouille verte,
Pelophylax klesculentus, Grenouille de Lessona, Pelophylax lessonae, Triton ponctué, Lissotriton
vulgaris, Triton palmé, Lissotriton helveticus, Triton alpestre, Ichthyosaura alpestris,
Oiseaux (42) : Faucon hobereau, Falco subbuteo, Hibou moyen-duc, Asio otus, Chevêche d'Athéna,
Athene noctua, Chouette hulotte, Strix Aluco, Épervier d'Europe, Accipiter gentillis, Buse variable, Buteo buteo, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Verdier d'Europe, Chloris chloris, Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette des jardin, Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis, Fauvette babillarde, Sylvia curruca, Hypolaïs polyglotte,
Hyppolais polyglot+ta, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Accenteur mouchet, Prunella
modularis, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Rouge-gorge familier, Erithacus rubecula,
Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Mésange à longue queue,
Aegithalos caudatus, Mésange huppée, Lophophanes cristatus, Mésange nonnette, Poecile palustris,
Pic vert, Picus viridis, Pic épeiche, Dendrocopos major, Rousserolle verderolle, Acrocephalus palustris,
Pipit des arbres, Anthus trivialis, Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, Gros-Bec
cassenoyaux, Coccothraustes, coccothraustes, Coucou gris, Cuculus canorus, Bruant jaune, Emberiza
citrinella, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pie-grièche écorcheur, Lanius collurio, Rossignol
philomèle, Luscinia megarhynchos, Rougequeue à front blanc, Phoenicurus phoenicurus, Roitelet
triple-bandeau, Regulus ignicapillus, Roitelet huppé, Regulus regulus, Tarier pâtre, Saxicola rubicola,
Sitelle torchepot, Sitta europaea, Bergeronnette printanière, Motacilla flava, Grand-Duc d'Europe,
Bubo bubo, Faucon crécerelle, Falco tinnunculus;
Mammifères terrestres (4) : Écureuil roux, Sciurus vulgaris, Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus,
Muscardin, Muscardinus avellanarius, Chat forestier, Felis sylvestris;
Chiroptères (17): Sérotine commune, Eptesicus serotinus, Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
Murin de Brandt, Myotis brandti, Murin de Daubenton, Myotis. daubentoni, Murin à oreilles
échancrées, Myotis emarginatus, Grand Murin, Myotis myotis, Murin de Natterer, Myotis nattereri,
Murin à moustaches, Myotis mystacinus, Murin d'Alcathoe, Myotis alcathoe, Noctule de Leisler,
Nyctalus Leisleri, Noctule commune, Nyctalus noctula, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus Nathusii,
Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle pygmée, Pipistrellus pygmaeus, Pipistrelle de
Kuhl, Pipistrellus Kuhlii, Oreillard roux, Plecotus auritus, Oreillard gris, Plecotus autriacus.
Ces dérogations s'appliquent sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
des impacts et d'accompagnement définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L122-1, du code de l'environnement « lorsqu'un projet est constitué de
plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il
doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans
l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient
évaluées dans leur globalité ».
La présente demande a notamment fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité
environnementale.
Article 2 - Présentation de la section autorisée
Le projet d'aménagement de la RN2 sur la section entre le Sud d'Avesnes-sur-Helpe et le Sud de
Maubeuge s'étend sur environ 21 km au total. Il a été scindé en 3 opérations, constituant des sections
fonctionnelles du projet :
*La section Nord: Cette section, d’une longueur de 5,3 km, relie l'échangeur d'Hautmont et
l'échangeur de Beaufort. Cette section, consistant en un tracé neuf dénivelé à 2x2 voies, a été mise
en service le 01 septembre 2011.
* La section Centrale : Cette section, d'une longueur d'environ 8 km, relie l'échangeur de Beaufort à
l'échangeur d'Avesnes-Nord. Cette section consiste en Un tracé neuf dénivelé à 2x2 voies. Cette
section est prévue pour être réalisée postérieurement à la section Sud.
7143 *La section Sud : Cette section, d'une longueur de 7,5 km, relie l'échangeur d'Avesnes Nord au giratoire d'Étroeungt sur la RN2 actuelle. Cette section permet notamment de contourner Avesnes-sur-Helpe.
La présente autorisation environnementale IOTA porte sur la section Sud.
L'emprise de l'opération autorisée par le présent arrêté préfectoral s'étend ainsi sur le territoire des
communes de Bas-Lieu, Flaumont-Waudrechies, Avesnelles et Étrœungt (Nord) en annexe 1.
* AU Nord de cette section, le tracé neuf est dénivelé à 2x2 voies dans sa sous-section À comprise
entre l'échangeur d'Avesnes-Nord et le carrefour giratoire d'Avesnelles sur la RD951.
Deux chaussées d’une largeur de 7 m sont séparées par un terre-plein central de 2,60 m et bordées
d’une bande d'arrêt d'urgence de 3 m.
- Le diffuseur d'Avesnes-Nord, dit « diffuseur trompette », se raccorde à la voirie locale (RN2
existante) par le biais d’un giratoire à l'Ouest. Ce giratoire comporte 3 branches et son rayon
extérieur de 25 m permet le passage des convois exceptionnels.
- Le giratoire de la RD951 relie la nouvelle RN2 à la RD951 et comporte 5 branches. Son rayon
extérieur de 35 m permettra le passage des convois exceptionnels.
* AU Sud de cette section, le tronçon bidirectionnel est à 2x1 voie entre le carrefour giratoire
d'Avesnelles et celui d'Étrœungt.
La chaussée d’une largeur de 7 m est bordée de chaque côté d'une bande d'arrêt d'urgence (BAU)
de 2,50 m.
- Le giratoire d'Étrœungt relie la nouvelle RN2 à l'ancienne au Sud, et comporte 3 branches. Son rayon extérieur de 35 m permet le passage des convois exceptionnels.
*Le rétablissement des communications existantes nécessite la construction d'ouvrages de
franchissement, en passages supérieurs (au-dessus de la RN2) ou inférieurs (au-dessous de la RN2),
présentés dans le tableau suivant, du Sud au Nord (annexe 2).
late Voie rétablie Type d'ouvrage
PSOT1 VC19 - Chemin du Quesne Manché Passage supérieur
PSO27 VC7 - Chemin de Rainsars Passage supérieur
PS036 Accès à l'entreprise Bocahut Passage supérieur
PS044 VC14 - Chemin du camp César Passage supérieur
PIO57 RD104 Passage inférieur
PSO65 Chemin de Notre Dame du Bois Passage supérieur
PI068 Passage agricole Saint-Pierre Passage inférieur
PSO75 Accès à la RN2 existante Passage supérieur
Les voiries suivantes sont rétablies via un raccordement à un ouvrage de franchissement voisin au
moyen d'une voirie équivalente :
*les VC9 dite « de la Bridoulette » et VC13 dite « de la Jambe de Bois » sont raccordées à la VC7 à
Avesnelles ;
* l’ancienne route de Berlaimont à Solre-le-Château est raccordée au « vieux grand chemin » à
Beaufort.
* L'opération intercepte la ligne ferroviaire de Fives à Hirson au PK+700 Cet ouvrage de
franchissement est établi par un pont-rail réalisé sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de
la SNCF.
* Une aire de contrôle des poids-lourds est réalisée au Nord-Est du giratoire de la RD951.
* L'opération franchit l'Helpe Majeure, et la RD 133 à l'Est de la partie urbanisée d'Avesnelles, par un
viaduc de environ 250 m de long divisé en 6 travées avec 5 rangées de deux piles.
8/43 * Pour les cours d'eau interceptés, hors cas particulier du Saint-Pierre (cadre ouvert) et de l'Helpe
Majeure (viaduc), le rétablissement est réalisé par des ouvrages cadres fermés avec radier enterré
d'au moins 0,30 m dans le lit mineur du cours d'eau. Ces ouvrages assurent les fonctionnalités de
transparence hydraulique, piscicole et écologique.
TITRE Il - MESURES GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
Article 3 - Mesures générales en phase chantier
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes
de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
31 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Les bénéficiaires de l'autorisation avertissent la DDTM, au moins huit jours à l'avance, de la date de
démarrage des travaux, ils la préviennent de même en cas d'interruption et de reprise du
chantier (annexe 13).
Avant tout démarrage des travaux, la DREAL mandate un écologue pour :
* mettre à jour, au moment des travaux, l'état initial établi lors du dossier de demande, et
notamment vérifier l'absence de toute espèce protégée au droit du projet et des installations de
chantier et actualiser la connaissance des espèces végétales exotiques envahissantes recensées dans
l'emprise du chantier ;
* préciser le cas échéant les mesures d'évitement et notamment définir le phasage des travaux en
fonction du calendrier écologique de l'avifaune ainsi que le balisage à mettre en place pendant la
durée du chantier ;
* vérifier que l'ensemble des espèces impactées et leurs effectifs restent conformes à la dérogation
accordée ;
* assurer une formation des entreprises aux enjeux écologiques.
Les emprises du chantier sont délimitées et balisées, sous l'encadrement d'un écologue préalablement
aux dégagements d'emprises. Le balisage est solide, visible et durable pour toute la durée des travaux
(cf. mesure E2 en page 16 du présent arrêté préfectoral).
Sur les secteurs sensibles, le système composé des clôtures et des échappatoires est installé au
moins 15 jours avant les dégagements d'emprises (au fur et à mesure de la progression du chantier) et
son état est régulièrement vérifié et maintenu durant les travaux (mesure E2).
Deux fois par mois, dès le démarrage du chantier, la DREAL transmet à la DDTM et l'office français de la
biodiversité par courriel une cartographie (au format pdf) des zones de travaux prévisionnelles des
semaines suivantes, en y localisant les zones évitées ou mises en défens.
L'écologue produit un rapport de synthèse, composé a minima de l'actualisation de l'état initial en
comparaison avec les inventaires déjà établis (avec cartographies) d’une part et, lorsque cela est
nécessaire, de la définition des mesures d'évitement d'autre part, qui est joint au journal de chantier et
est également annexé par la DREAL au document déclarant le démarrage des travaux. Ce rapport est
actualisé par zones au fur et à mesure de l'avancée du chantier.
La DREAL mandate également un hydrogéologue pour un suivi du chantier.
9/43 3.2 - Emprise et gestion du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable de la tenue
d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition de la DDTM.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation d'un
assainissement non collectif provisoire ou raccordement à un réseau collectif existant).
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au
lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies
publiques.
Un ramassage des déchets plastique est effectué avant le démarrage de chantier, dans son emprise.
Le chantier est interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique doivent être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
Un suivi des conditions météorologiques permet d'anticiper les événements pluvieux. Si un épisode
pluvieux trop'important intervient durant les travaux, et notamment à proximité des cours d'eau, le chantier est immédiatement arrêté, les équipements, matériaux et engins sur site évacués et les travaux en cours sécurisés.
Spécifiquement pour les travaux en lit majeur de l’Helpe Majeure, le stockage de matériel de chantier au sein de ces zones est limité à de l'équipement léger, pouvant être évacué dans un délai inférieur à24h.
De plus, il est interdit de stocker des matières dangereuses ou polluantes dans ces zones. Toutefois, si
besoin, le stockage peut être réalisé hors d'eau (soit surélevé au-dessus de la cote de crue centennale).
De même, il est possible de les confiner via un conteneur fermé étanche par exemple.
La DREAL met en place un système d'alerte pour chaque cours d'eau en cas de crue. Ainsi, pour l'Helpe
Majevure, dont les crues sont surveillées par un gestionnaire, une convention est mise en place pour une
information du chantier dès dépassement de certains niveaux de crue avec, dans chaque cas, des
démarches particulières à suivre :
+ Prévision de crue : niveau 1 d'alerte avec une vigilance du chantier sur l’évolution des niveaux
d'eau;
+ Crue de période de retour 1an: niveau 2 d'alerte avec une évacuation du matériel et des
personnes dans les zones potentiellement inondables jusqu'à une crue de période de retour
de5ans;
- Crue de période de retour 5 ans : niveau 3 d'alerte avec une évacuation de l'intégralité des zones
de travaux dans le lit majeur du cours d'eau jusqu'à la fin de la montée des eaux.
Pour les autres cours d’eau, une procédure simplifiée est mise en œuvre.
AU terme de la décrue, un constat est entrepris sur le site par le chargé environnement de l'entreprise.
3.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier
Afin de minimiser l'impact d'un éventuel déversement de produit polluant ou de matières en
suspension, et au regard de la sensibilité des eaux souterraines et superficielles :
*Les bénéficiaires de l'autorisation communiquent à la DDTM, au SDIS, et à la sous-préfecture, des
coordonnées où ils peuvent être joints 24h/24 et 7 jours/7.
10/43 ° * Les bénéficiaires de l'autorisation tiennent à jour, dans le journal de chantier, la liste des
entreprises intervenant sur le chantier, sous-traitants compris, et leur type d'activité.
* Le stockage des matériaux polluants, et ceux nocifs pour. les eaux souterraines et superficielles et
pour les milieux aquatiques, les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins et leur
stationnement sont précisés en mesure RS (en page 18 du présent arrêté préfectoral).
* Une surveillance visuelle est opérée, a minima chaque début et fin de semaine calendaire, sur l'état
de propreté des sites de travaux, sur l'état des véhicules ainsi que sur toutes les zones de
stationnement et de stockage, avec vérification de l'absence de toute trace de fuite. Ces passages
font l'objet de constats, y compris avec prescription de mesures correctives dès que cela est
nécessaire, qui sont annexés au journal de chantier et tenus à la disposition de la DDTM.
Les produits recueillis sont évacués en füts fermés vers des décharges agréées.
La récupération et le stockage des substances toxiques sont effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assurent le transfert, le traitement et
l'élimination. Sauf prescriptions spécifiques dans le présent arrêté préfectoral, aucun brûlis ne peut
avoir lieu sur le chantier.
Les bénéficiaires de la présente autorisation veillent au respect de toutes les précautions techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les bénéficiaires du présent arrêté mettent en œuvre toutes les dispositions adaptées pour éviter le
départ de matières en suspension (MES) au milieu naturel (cf. mesure R4 en page 18 du présent arrêté
préfectoral).
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises doivent être équipées de dispositifs (kits anti-pollution, bâches absorbantes étanches,
barrages flottants à proximité de chaque cours d'eau pendant les travaux) ; ceux-ci sont présents sur
toutes les installations de chantier et sur les sites pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais en
cas de pollution (précision en mesure R5 en page 18 du présent arrêté préfectoral).
En cas de pollution accidentelle, une alerte est envoyée au service en charge de la police de l'eau, avec
la localisation et la nature, dès qu’un des bénéficiaires en a connaissance. Des rapports plus détaillés
sur les impacts et les mesures prises sont ensuite régulièrement envoyés jusque la clôture de l'incident.
Les bénéficiaires prennent sans attendre toutes les mesures nécessaires pour stopper la pollution et en
limiter les effets.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ....) la partie
souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
3.4 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement en phase travaux
De manière générale, les différents aménagements du projet, et notamment ceux relatifs à la gestion
des eaux pluviales et au drainage des terrains, tiennent compte de la vulnérabilité de la nappe et de ses
variations locales, afin de garantir la préservation de la qualité de la ressource en eau.
Les eaux issues des plates-formes routières, à la suite d’un phénomène pluvieux, sont collectées par des
réseaux dédiés et conduites vers les bassins de traitement et d'écrêtement avant rejet vers le milieu
naturel.
Les aménagements provisoires permettent la collecte de l'ensemble des écoulements ruisselant sur les
emprises du chantier. Des bassins provisoires sont aménagés à chaque point bas tel qu'illustré dans les
11/43 cartographies de l'atlas 1B n°8 à n°25. L'emplacement de ces ouvrages est réétudié aussi souvent que
nécessaire au gré des modifications du profil en long en lien avec les terrassements successifs. Aucun
écoulement ruisselant sur l'assiette travaux ne doit être rejeté en dehors de l'emprise chantier sans un
traitement préalable (décantation/filtration), ni tamponnement suffisant pour ne pas impacter l'aval ni
les parcelles riveraines.
En cas de rejet vers les thalwegs et cours d’eau, un système de décantation et filtration est mis en place
avant rejet au milieu naturel. Une régulation sera mise en place en sortie de ces dispositifs. Elle est
de 2 1/s/ha ou 10 l/s minimum. Les débits sont écrêtés jusqu'à une période de retour de 2 ans.
Les ruissellements issus des bassins versants (annexe 3), dont les écoulements sont interceptés durant
les travaux, sont rétablis vers un exutoire, qui peut être provisoire ; ces rétablissements se font sans
incidence ni sur les thalwegs, fossés et cours d'eau à l'aval, ni sur les parcelles autres que celles des
bénéficiaires du présent arrêté préfectoral.
Les dispositifs retenus font l'objet d'une surveillance régulière pendant les travaux, et après chaque
évènement pluvieux important. Le remplacement des dispositifs est réalisé en cas de besoin.
3.5 - Déblais/Remblais/Rabattement de nappe
Concernant les déblais excédentaires, la DREAL étudie dès le démarrage des travaux en concertation
avec le territoire, les opportunités de leur réemploi à moindre impact. Elle met en place un suivi de
l'ensemble des matériaux évacués du chantier jusqu'à leur destination définitive. Un bilan des volumes
exportés et des destinations est adressé à la DDTM à la mise en service de l'infrastructure.
Les déblais évacués hors des emprises de la déviation ne doivent notamment impacter ni des zones
humides, ni des espèces protégées où patrimoniales.
Compte-tenu des situations récurrentes de sécheresse et de tensions sur la ressource en eau, les
bénéficiaires de l'autorisation étudient des possibilités de réutilisation de ces eaux d'exhaure, au moins
partielle, en concertation avec le territoire; cette ressource peut potentiellement intéresser en
substitution de l'eau du réseau public, pour des usages où l'eau potable n'est pas nécessaire (exemple :
arrosage espaces verts, nettoyage voiries, irrigation notamment).
Réalisation du déblai SNCF (D9.2)
Quatre bassins provisoires pour la phase chantier sont mis en œuvre dans le secteur de l'Épinette, au point bas du déblai D9.2 :
* deux bassins gérant des eaux souterraines et superficielles ;
* deux bassins gérant uniquement des eaux superficielles.
Ces bassins auront deux usages principaux :
* tamponnement du débit de sortie de drainage ; le débit de sortie sera mesuré en continu ;
* fonction de décantation de la pollution chronique.
12/43 Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
; : Bassin fouille Bassin cadre Bassin Ouest Bassin Est pont-rail et base vie
Responsabilité DREAL SNCF
À l'aval de l'ouvrage Au niveau Au niveau du chemin AU niveau de la Localisation hydraulique de plate-forme de l'Épinette de la Planquette l'ouvrage bowstring plate-forme cadre
Collécte Eaux superficielles et | Eaux superficielles et | Eaux superficielles Eaux superficielles
eaux d'exhaure eaux d'exhaure uniquement uniquement
Volume minimum 640 m° 150 m° 50 m° 83 m°
Débit de fuite 22,4 |/s + 2 |/s/ha de BV de chantier 10 ls 10 js
maximum autorisé (pour les 2 bassins cumulés)
La surface de BV de chantier collectée par les bassins Ouest et Est est établie par un géomètre. Le
débit de fuite maximum autorisé, également appelé « seuil d'arrêt », est alors défini en litres par
secondes ; il est inscrit au journal de chantier et est affiché au droit des deux bassins.
Un seuil d'alerte est également fixé; il est égal à 70 % de ce débit de fuite maximum.
Lorsque le seuil d'alerte est atteint, l'hydrogéologué de la DREAL doit prescrire aux entreprises
des deux maîtres d'ouvrage des adaptations de réalisation du chantier, visant à réduire les apports
et à anticiper le seuil d'arrêt.
Lorsque le seuil d'arrêt est atteint, la réalisation des déblais est interrompue et ne reprend que
lorsque les rejets repassent sous le seuil d'alerte. L'hydrogéologue de la DREAL peut également
prescrire des dispositions pour le chantier SNCF.
Plus les bassins disposent d'un volume de stockage important, moins le risque d'interruption du
chantier est important. Les bénéficiaires de l'autorisation, ou leurs entreprises, peuvent choisir de
surdimensionner les bassins vis-à-vis des dimensionnements présentés ci-avant, sous réserve
notamment de la prise en compte des autres enjeux environnementaux.
La réalisation des travaux suivants se fait en période de basses eaux de l'aquifère, soit entre avril
et octobre, afin de respecter les hypothèses et les incidences décrites au dossier :
* fouille de l'ouvrage hydraulique de l'Épinette ;
+ point bas du déblai du rétablissement du chemin de l'Épinette, longeant la voie ferrée par le Nord;
* point bas du chantier de l'ouvrage-cadre SNCF au Sud de la voie ferrée.
Concernant le point d'eau référencé PAS à usage d'abreuvage, dans un premier temps la pompe
est descendue de 5 m. Si une fois cette profondeur atteinte le prélèvement reste impacté, un
nouveau forage est réalisé à proximité et dans le respect de la réglementation.
Réalisation des autres déblais
Toutes les eaux d’exhaure des autres déblais sont gérées via des dispositifs d'assainissement
provisoires, avec un débit de fuite régulé à 2 1/s/ha de bassin versant de chantier (avec une valeur
minimum fixée à 10 1/5).
Les terrassements de ces déblais se font préférentiellement d'avril à octobre afin de limiter au
maximum les arrivées d'eau dans les fouilles. :
13/43 Suivis
Le suivi des débits ainsi que la gestion du chantier aux seuils d'alerte et d'arrêt sont annexés au
journal de chantier. Ces éléments sont compilés par l’hydrogéologue de la DREAL qui effectue le
suivi, et également tenus à la disposition de la DDTM.
Dès le démarrage des travaux, un suivi piézométrique en continu est mis en place dans le
pompage PAS et dans un second ouvrage à proximité du déblai D9.2. Le point de suivi PAS est
déplacé le cas échéant en même temps que celui du forage. La date de démarrage du suivi et la
localisation des deux points sont adressés à la DDTM et à l'hydrogéologue agréé ayant remis l'avis
sur le dossier. La profondeur des piézomètres doit permettre le suivi du toit de la nappe en toute
période ; l'ouvrage est approfondi dès que cela est nécessaire ; cette précision est ajoutée au
journal de chantier.
Un suivi piézométrique en continu est également effectué au droit du prélèvement PA1.
Ces relevés sont analysés, a minima à fréquence hebdomadaire pendant le creusement du déblai
(D9.2) et mensuelle durant toutes les autres phases de chantier, par l'hydrogéologue mandaté par
la DREAL, qui compare le résultat des niveaux d'eau aux hypothèses du dossier de demande
d'autorisation. Dès qu'une dérive est constatée, la DREAL en avertit sans délai la DDTM et
l'hydrogéologue agréé, en proposant des mesures correctrices. Si le suivi reste conforme aux
prévisions, la DREAL adresse, de façon bimestrielle, un rapport commenté aux mêmes
destinataires.
3.6 - Nuisances en phase travaux
Conformément à l'article R571-50 du code de l'environnement, les bénéficiaires de la présente
autorisation remettent au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus
les travaux et les installations de chantier, un mois au plus tard avant l'ouverture du chantier, tous les
"éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores
attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances".
Ce dossier fournit notamment une évaluation de l'intensité des nuisances et les dispositions retenues
pour les maîtriser: choix des jours et plages horaires de travail, matériels et techniques de
construction, communication auprès des riverains, etc... Ces actions sont réalisées dans le cadre de la
période de préparation des travaux.
Par ailleurs, les travaux sous éclairage sont interdits sur les secteurs lès plus sensibles pour les
amphibiens et les chiroptères, en particulier le Camp César et le vallon de Notre-Dame-du-Bois (cf.
mesures R2 et R3 en page 17 du présent arrêté préfectoral).
3.7 - Cours d'eau
De manière générale, aucune source ou nappe d'accompagnement ne doit être impactée par le projet
routier et ses aménagements associés.
Il n'y a aucune intervention dans le lit mineur de l'Helpe Majeure pendant tous les travaux de réalisation
de l'infrastructure. Concernant les autres cours d'eau, les interventions en lit mineur se font
en septembre-octobre.
Concernant les ruisseaux de Bas-Lieu, de la Demi-Route (plans corrigés en annexe 5), de Fourmanoir et
du Saint-Pierre, une dérivation provisoire est réalisée dans le but d'effectuer l'ouvrage au droit du lit
mineur actuel tout en travaillant à sec.
Sous le contrôle de l’écologue, les profils en travers et en long ainsi que le substrat des dérivations sont
similaires à l'existant. Les frayères détruites (notamment les 270 m? de frayères lithophiles du Bas-Lieu,
les 446 et 540 m? de frayères à Chabot du Saint-Pierre et du Fourmanoir) sont reconstituées dans la
dérivation provisoire, dans un premier temps, et définitive ensuite, avant la déconnexion de l’ancien lit.
14/43 L'intervention en eau est limitée au retrait du bouchon entre le cours d'eau et sa dérivation, pour la
mise en eau de cette dernière ; des pêches de sauvegarde sont réalisées lors de la connexion avec le
nouveau bras en eau, afin d'aider au déplacement des individus depuis le bras mis hors d'eau vers la
dérivation provisoire. Il en est de même pour le rétablissement du cours d’eau dans son lit initial.
Le franchissement du lit mineur des cours d'eau se fait par des ponts provisoires consistant en un
tablier dimensionné pour préserver a minima 1 m de berge de part et d'autre (annexe 6).
Par exception au paragraphe précédent, des busages provisoires peuvent être mis en place au droit des
écoulements superficiels non permanents. Leur radier est enterré de 010 m minimum pour reconstituer
un lit naturel et leur longueur n'excède pas 10 m.
Un suivi mensuel sur les matières en suspension est réalisé dans tous les cours d’eau où s'effectuent des
rejets des ouvrages d'assainissement de chantier est mis en place pendant la phase travaux. Des
analyses sont réalisées :
* sur les eaux des cours d'eau en amont des emprises chantier ;
* sur les eaux issues des rejets des bassins d'assainissement provisoire ;
* sur les eaux des cours d'eau en aval du chantier et des rejets du chantier.
Il s'agit de contrôles inopinés, réalisés par un laboratoire mandaté par la DREAL, sans que les
entreprises chargées des travaux en soient préalablement prévenues. Les résultats sont présentés en
réunion de chantier et annexés au compte-rendu. Un bilan est adressé à la DDTM à la mise en service
de l'infrastructure.
En cas de valeur anormale, une alerte est faite à la DDTM et à l'office français de la biodiversité, et des
contrôles supplémentaires sont effectués y compris sur d’autres paramètres. Les bénéficiaires prennent
sans attendre toutes les mesures nécessaires pour stopper la pollution et en limiter les effets.
L'ensemble des balisages rendus nécessaires est retiré au fur et à mesure de l'achèvement de chaque
étape du chantier.
TITRE Ill - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION-DÉFINIES
Article 4 - Calendrier et récolement
La réalisation des mesures compensatoires définies dans le présent titre III débute dès le démarrage
des travaux autorisés. Les mesures d'évitement et de réduction s'appliquent pendant toute la durée du
chantier, voire au-delà lorsque cela est précisé dans le présent arrêté.
L'ensemble des mesures compensatoires du titre IIl est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
La DREAL fournit le fichier de géolocalisation des mesures définies au présent titre, sur la base du
fichier gabarit transmis par la DDTM, dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification du
présent arrêté.
15/43 Chapitre | - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT ESPÈCES PROTÉGÉES ET ZONES
HUMIDES (LOCALISATION EN ANNEXE 7, NOTAMMENT EN PHASE CHANTIER)
Article 5 - Mesures d'évitement
Mesure El : Limitation des surfaces d'emprises définitives en zone sensible
Le profil en long global et les pentes de talus sont optimisés pour réduire l'assiette globale des
terrassements et limiter ainsi les emprises impactant des zones humides et habitats naturels
sensibles.
Les dépôts définitifs de matériaux sont exclus dans les zones humides (notamment les secteurs
prairies humides, fauchées ou pâturées), hormis pour les secteurs déjà identifiés au dossier et
compensés.
AU droit des secteurs suivants, l'écologue intervient au moment des études d'exécution pour limiter
autant que possible l'emprise des aménagements :
*giratoire d'Étrœungt (zone humide à haute valeur fonctionnelle et fortes populations d'amphibiens) ;
* abords du ruisseau de Fourmanoir ;
*échanñgéur d'Avesnes Nord (zone humide à haute valeur fonctionnelle et nombreuses populations végétales et animales protégées).
Dans ces mêmes secteurs, il définit des prescriptions aux entreprises pour les baliser et limiter les
circulations du chantier sur les surfaces non aménagées à ce qui est strictement nécessaire.
Ces interventions de l'écologue sont reportées au journal de chantier.
Mesure E2 : Délimitation des emprises et isolement du chantier
Les emprises du chantier sont délimitées et balisées, sous l'encadrement d'un écologue
préalablement aux dégagements d'emprises. Le balisage est solide, visible et durable pour toute la
durée des travaux.
Les stations d'espèces végétales et/ou patrimoniales suivantes sont mises en défens et seront
préservées de toute atteinte, même temporaire ou indirecte :
* la station de Plantain d'eau lancéolé, Alisma lanceolatum,
* la station 6 de Dorine à feuilles alternes,
* une partie de la station 1 et la station 2 de Colchique d'automne,
* la station de Myosotis des bois,
* une partie de la station d'Oseille ronde,
* une partie de la station 1 de Saxifrage granulé,
* une partie de la station 2 et la station 3 de Stéllaire des bois,
* la station 1, la station 3 et une partie de la station 2 de Trèfle intermédiaire.
16/43 Sur les secteurs sensibles, l'emprise du chantier est ceinturée d'une barrière imperméable au
passage de la petite faune (amphibiens, reptiles, micromammifères, Hérisson) de 0,50 m de haut,
au-dessus du sol, et enterrée sur une profondeur de 0,50 m. Des échappatoires sont aménagés tous
les 20 m, sous forme d'une rampe permettant la sortie de la zone de travaux. Le système est installé
au moins 15 jours avant les dégagements d'emprises (au fur et à mesure de la progression du
chantier) et son état est régulièrement vérifié et maintenu durant les travaux. En complément, un
passage d'écologue permet de vérifier l'absence de spécimens de petite faune. En cas de présence,
les spécimens sont déplacés à l'extérieur par Un écologue.
Article 6 - Mesures de réduction des impacts
Mesure R1 : Réalisation des dégagements d'emprises en dehors des périodes de sensibilité de la faune
Les défrichements, décapages et dégagements d'emprises sont réalisés en dehors des périodes les
plus sensibles pour la faune :
*Amphibiens : Préalablement aux interventions sur les secteurs sensibles, faire passer un
écologue pour affiner le mode d'intervention ; éviter, en priorité, la période de. reproduction
(février à juillet inclus), au niveau des habitats aquatiques et de leurs abords.
* Reptiles : Éviter, autant que possible, la période de reproduction et de croissance des jeunes
(avril à mi-octobre inclus), sur les habitats les plus sensibles.
* Oiseaux : Éviter, en priorité, la saison de nidification (mars à août inclus).
* Chiroptères : Préalablement à la destruction d'un gîte, Un chiroptérologue doit déterminer la
période d'utilisation dudit gîte pour programmer l'intervention sur celui-ci en dehors de sa
période d'occupation. Les périodes d’hibernation (novembre à mars inclus), de mise-bas et
d'élevage des jeunes (mai à août inclus) sont à éviter, en priorité.
Deux sites ont fait l'objet d’une contractualisation avec le propriétaire pour mettre en place les
mesures de compensation (FEL_004 et FEL_005) décrites en page 22 du présent arrêté. En
complément, des gîtes artificiels pour les chiroptères sont implantés sur le viaduc de l’Helpe.
Les 6 dispositifs en préfabriqués sont fixés sur l'ouvrage au niveau des piles. Il s’agit bien ici d'une
mesure d'accompagnement et non de réduction.
* Autres mammifères : Éviter, autant que possible, les périodes de reproduction (mi-avril à mi-août inclus) et d'hibernation (novembre à mi-mars inclus).
Mesure R2 : Adaptation des horaires de travaux
Les travaux sous éclairage sont interdits sur les secteurs les plus sensibles pour les amphibiens et les
chiroptères, en particulier le Camp César et le vallon de Notre-Dame-du-Bois.
Mesure R3 : Procédure de destruction des gîtes arboricoles favorables aux chiroptères
Préalablement à la destruction d'un gîte arboricole, un chiroptérologue doit déterminer la période
d'utilisation du dit gîte et les horaires de présence de spécimens, y compris les jeunes non volants,
pour programmer l'abattage de l'arbre en dehors de son occupation. L'arbre peut être abattu :
* De préférence à une saison où il n'est pas occupé (hiver pour les colonies de reproduction, été
pour les gîtes d'hibernation, automne pour les sites mixtes).
+ À défaut, après sortie nocturne de l’ensemble des spécimens en période estivale ou automnale, et en l'absence de jeunes non volants. L'obturation du gîte vide peut permettre de différer l'abattage.
17/43 L'abattage est réalisé par tronçons, doucement déposés au sol, pour éviter le choc de la chute aux
spécimens, qui pourraient être présents malgré les précautions.
Mesure R4 : Limitation des matières en suspension (MES)
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour limiter les émissions de MES vers les milieux aquatiques :
* Arrosage régulier des pistes de chantier pour limiter l'envol de poussières.
* Mise en place d'ouvrages de traitement provisoires des eaux de ruissellement avec système de
collecte, bassin de décantation en amont, filtre en aval du bassin.
* Isolement du chantier vis-à-vis des cours d'eau par des batardeaux en géotextile pour éviter la
chute de matériaux et le rejet de MES.
* Le traitement à la chaux prend en compte les conditions météorologiques et n'est pas réalisé en
cas de dispersion vers les milieux aquatiques liée au vent.
Mesure RS : Série de mesures destinées à limiter les risques de pollution des milieux adjacents durant
la phase de travaux
Les mesures suivantes sont mises en œuvre (cf. article 3 du présent arrêté préfectoral) :
* Des bassins de décantation provisoires sont aménagés à chaque point bas pour éviter les
ruissellements en dehors de l'assiette de travaux. En cas de rejet vers des thalwegs ou cours
d'eau, une décantation et une filtration (avec traitement adapté sur les points les plus.exposés
aux pollutions) sont réalisés avant rejet.
* Des aires étanches sont aménagées pour le stockage des matériaux polluants, et ceux nocifs
pour les eaux souterraines et superficielles et pour les milieux aquatiques. Celle-ci sont étanches,
équipées de dispositifs de recueil des eaux de ruissellement, et aménagées pour intercepter
toute pollution accidentelle.
Tous les produits sont stockés en quantités strictement nécessaires à l'avancement du chantier.
*Les zones de stockage des carburants et d'entretien des engins sont systématiquement
étanchées. Ces aires sont ceinturées par des fossés, eux-mêmes étanches, qui ramènent les
liquides piégés vers des bassins d'où les produits sont évacués vers des process de traitement
agréés.
*En dehors des horaires de travail, les engins doivent se trouver soit sur les aires étanches
précitées, soit sur un stationnement aménagé et organisé de façon à contenir les éventuelles
fuites de polluants.
Mesure R6 : Remise en état des emprises provisoires et valorisation écologique des zones de dépôts
définitifs
Les emprises, non utilisées en phase d'exploitation et les dépôts définitifs de matériaux
excédentaires sont restaurées à l'issue des travaux. La couche superficielle des sols décapés est
conservée et mise de côté pour préserver la banque de graines en vue en vue de cette restauration à
l'issue des travaux.
18/43 Mesure R7 : Série de mesures destinées à réduire les risques de collisions de la faune avec les véhicules
en phase d'exploitation (annexe 9).
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour réduire les risques de collision de la faune avec les
véhicules :
* Installation de clôtures routières en combinant clôture de type 3 (grande faune) à proximité des
zones boisées, clôture de type 5 (mésofaune, Chat forestier en particulier) à proximité des zones
de bocage prairial, lisières et forêts, clôture de type 6 (petite faune) dans les autres cas.
La clôture de type 5 est installée sur les secteurs favorables au Chat forestier (bocage prairial,
lisières, forêts). Les clôtures sont enterrées sur une profondeur de 0,50 m, pour empêcher le
passage d'animaux fouisseurs, et sont équipées d'un bas-volet à leur sommet, pour empêcher
leur escalade.
Sur les secteurs en remblais, les clôtures sont installées en bas de talus pour guider les espèces
vers les passages à faune.
Sur les secteurs en déblais, les clôtures sont installées en haut de talus. Des échappatoires sont
disposées tous les 250 m.
* Plantation d'arbres et arbustes denses pour diriger le vol des oiseaux et chiroptères en hauteur
au-dessus du trafic.
* Dispositif incitant les chiroptères à traverser le viaduc de franchissement de l'Helpe majeure en
passage inférieur en combinant le dégagement du passage sous chaussée, une haie basse
parallèle à la voirie, un renforcement de la ripisylve de l'Helpe majeure, l'installation d'une clôture
haute sur les culées.
Mesure R8 : Série de mesures destinées à réduire les risques de piégeage de la faune
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour réduire les risques de piégeage de la faune :
*Aménagement écologique des 5 bassins de décantation avec substrat naturel (matériau
accroche-terre favorisant l'adhérence de terre végétale sur les pentes du bassin), pentes douces
et végétations naturelles, avec gestion extensive par fauche exportatrice tardive et maîtrise de la
progression des ligneux.
* Mise en place d'échappatoires (rampes rugueuses) au niveau des autres bassins étanches pour
éviter la noyade des spécimens qui pourraient y tomber et ne sauraient en sortir du fait de la
pente et de revêtement lisse.
+ Mise en place de caniveaux avec pentes douces pour éviter d'y piéger la petite faune.
Mesure R9 : Série de mesures destinées à rétablir la transparence écologique de l'ouvrage
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour rétablir la transparence écologique de l'ouvrage :
* 8 passages « petite faune » sous chaussée.
* 5 ouvrages mixtes hydraulique/faune.
* Une clôture, avec grillage adapté est positionnée pour guider les espèces vers les passages sous
la chaussée.
Les passages petite faune sont composés de buses de diamètre de 800 mm et positionnés, autant
que possible, tous les 300 m environ. Ils sont inclinés d'une légère pente (1 %) pour l'écoulement des
eaux. Un sol naturel (terre) est aménagé pour inciter les espèces à les emprunter. Des micro-habitats
(pierres, bois, litière) sont constitués aux entrées des ouvrages.
19/43 Les passages mixtes concernent les rétablissements hydrauliques suivants: ruisseau de la
Demi-Route, rivière à Grives, ruisseaux du Fourmanoir, de Bas-Lieu et de Saint-Pierre. Ces passages
sont constitués de dallots d'une section et de pentes similaires à celles des cours d'eau considérés.
Les ouvrages ne doivent pas constituer un obstacle à la circulation de la faune piscicole et
respectent les contraintes de circulation du Chabot (vitesse maximale d'écoulement de 1,5 m/s, hors période de crue). Ils ne doivent pas créer d'obstacle au transit sédimentaire ou d'érosion régréssive.
Le radier est positionné entre 0,30 et 0,50 m sous la côte du fond naturel du cours d'eau. Le radier
est équipé de dispositifs de maintien du substrat et de dissipation de l'énergie.
En complément des aménagements prévus dans le dossier de demande d'autorisation, ces passages
mixtes sont adaptés soit en agrandissant les dalots pour permettre la création d'une banquette
supplémentaire soit par l'ajout d’un encorbellement sur le côté opposé à la banquette prévue (cf.
guide : Aménager des banquettes de l'ONEMA - oct. 2015).
En aval de l'ouvrage, des enrochements servent à maintenir le lit reconstitué et de zone de repos
pour les poissons. Ce dispositif doit rester ennoyé en basses eaux pour ne pas créer de discontinuité
hydraulique pouvant faire obstacle à la circulation piscicole.
Une maintenance de l'ensemble du dispositif doit être réalisée dans la durée pour s'assurer de
l'absence d'érosion régressive ou d’obstacle à la circulation piscicole, avec mise en place de mesures
correctives au besoin.
La circulation de la petite faune fait l'objet d'un suivi (piège photographique) et d’une maintenance,
avec mise en place de mesures correctives au besoin.
Le franchissement de la vallée de l'Helpe majeure est réalisé par un viaduc. L'ouvrage projeté
comporte 6 travées et des piles espacées de 30 à 48 m.
Mesure R10 : Série de mesures destinées à limiter la propagation d'espèces végétales exotiques
envahissantes
8 espèces de végétaux exotiques envahissants ont été détectées sur le tracé :
* Cornouiller soyeux, Cornus sericea.
* Renovée du Japon, Reynoutria japonica...
* Buddléia de David, Buddleja davidii.
* Balsamine de l'Himalaya, {mpatiens glandulifera.
* Vigne-vierge commune, Parthenocissus inserta.
* Robinier faux-acacia, Robinia pseudoacacia.
* Aster à feuille de saule, Symphyotrichum x salignum.
* Rosier rugueux, Rosia rugosa.
L'ensemble des sites identifiés de ces espèces exotiques envahissantes doit être géolocalisé et balisé
avant le démarrage des travaux.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter leur progression, suite aux travaux :
* Limiter l'exportation, hors emprise, et le déplacement, au sein de l'emprise, des terres
contaminées par ces espèces ; enfouir ces terres profondément à l'occasion de remblais.
* Éviter le gyrobroyage ou le compostage des déchets verts issus de ces végétaux au profit de leur
brôûlage sur place.
20/43 * Favoriser la végétalisation des sols remaniés nu par semis ou plantation d'espèces indigènes.
* Éradication des stations de végétaux exotiques envahissants par une méthode adaptée à
chaque espèce :
- Cornouiller soyeux : Arrachage.
- Renouée du Japon : Déterrage et brôlage de la biomasse sur place, couverture par une bâche,
plantations de ligneux, déterrages et brôlages des repousses répétés plusieurs années,
surveillance dans la durée.
- Balsamine de l'Himalaya : Arrachages et fauches répétées plüsieurs années.
- Vigne-vierge commune : Arrachages manuels répétés plusieurs années.
- Robinier faux-acacia, Buddléia de David : Coupe et dessouchage.
- Aster à feuille de saule : Fauches deux fois par an (printemps et fin d'été) répétées.
- Rosier rugueux : Arrachages manuels en retirant les rhizomes.
Mesure R11 : Série de mesures destinées à réduire les risques de destruction des amphibiens (annexe 9)
AU niveau des secteurs favorables aux amphibiens (prairies bocagères, boisements, zones humides, mares, friches), l'emprise des travaux est isolée par une barrière (bâche) de 0,50 m de haut empêchant l'entrée des amphibiens. Du côté de l'emprise des travaux, des rampes permettent la sortie des amphibiens.
Un écologue encadre l'installation du dispositif en période hivernale (à savoir avant la fin mars) et
avant le commencement des travaux notamment à proximité des sites à amphibiens. Il veille au bon
état du dispositif et à son opérationnalité durant toute la durée des travaux.
Cette mesure est complétée par le déplacement pour sauvetage des spécimens (mesure A6 en
page 31 du présent arrêté préfectoral).
Mesure R12 : Réduction des impacts sur les zones humides
Une bande de 3 m, à l'intérieur des emprises et de chaque côté de l'infrastructure, ne fait l'objet
d'aucun remblai, déblai ou aménagement définitif. Cette prescription est prise en compte dans les
études d'exécution des entreprises.
Cette bande est remise en état avant mise en service de l’infrastructure. Pour cela, l'écologue en
charge du suivi de chantier établit un bilan avant / après sur une durée de 5 ans après mise en
service de l'infrastructure.
Si des dégradations de ces zones humides sont constatées à l'issue de ce délai, la DREAL doit
proposer des mesures compensatoires complémentaires à celles déjà prescrites par le présent arrêté
(cf. titre IV du présent arrêté préfectoral).
Dès la mise en service de l'infrastructure, la DREAL transmet à la DDTM (formats papier, pdf et dwg)
un plan de récolement faisant apparaître les limites d'emprise et la bande de réduction réellement
réalisée ainsi que le bilan de l'écologue.
21/43 Mesure R13 : Suivi des zones humides limitrophes à l'emprise
Un suivi pédologique et floristique des zones humides qui ont été identifiées dans le dossier à
l'extérieur de l'emprise est réalisé chaque année, aux périodes adéquates, dès le démarrage des
travaux et sur une durée de 5 ans minimum à partir de la mise en service de l'infrastructure.
Un plan d'échantillonnage est proposé à la DDTM et à l'office français de la biodiversité dans les
deux mois suivant la notification du présent arrêté pour la zone de travaux comprise entre la RD951
et la voie ferrée, et avant la fin 2022 pour le reste de la zone de travaux. Il prend en compte
notamment les zones de déblais.
Un bilan, statuant sur l'évolution des points échantillonnés, est établi et adressé aux mêmes
services :
* à la mise en service de l'infrastructure ;
* 5 ans après mise en service de l'infrastructure.
Si des dégradations de ces zones humides sont constatées, la DREAL doit proposer des mesures
compensätoires complémentaires à celles déjà prescrites par le présent arrêté (cf. titre IV).
Sans avis contraire de la DDTM, le suivi et les bilans se poursuivent par périodes de 5 ans.
Mesure R14 : Passages à faune supplémentaires
La DREAL étudie les caractéristiques de passages à faune supplémentaires, pour améliorer la
transparence e l'infrastructure pour la petite faune, sur la base du dernier guide du CEREMA d'un
passage tous les 300 m, pour chacun des 5 tronçons du projet de près de 600 m de long et celui
de 1,3 km, qui ne sont pas aménagés, ainsi que sur le reste de l'itinéraire de la section concernée par
le présent arrêté.
La DREAL produit un rapport proposant les adaptations retenues compte tenu de leur pertinence
vis à vis des enjeux présents, et identifie les ouvrages concernés à l’aide de carte et plan. Des
solutions expérimentales pourront être proposées.
Cette étude est adressée à la DDTM et présentée lors de la première réunion du comité de pilotage
visé à l'article 13 du présent arrêté (page 33).
Les passages supplémentaires retenus seront l'objet de prescriptions complémentaires.
Article 7 - Mesures de compensation des impacts sur les espèces protégées
Mesure C1 : Objectifs de compensation par grands types de milieux
Les mesures compensatoires visent les objectifs minimaux de création d'habitats suivants :
* Zones humides : 44,80 ha impactés définitivement
* Habitats forestiers et préforestiers : 765 ha
* Habitats bocagers herbagers (végétations prairiales) : 5703 ha
* Végétations anthropiques (jachères, friches et délaissés agricoles) : 21,34 ha
* Haies : 21,93 km
* Ripisylves : 214 km
22/43 * Mares prairiales : 15
* Mares forestières : 2
* Gîtes d'hibernation pour les chiroptères (sécurisation et aménagement de bâtiments ou
cavités) : 2
AU regard des sites compensatoires potentiels identifiés, ces objectifs minimaux pourront être
dépassés et constituer alors des mesures compensatoires anticipées dans le cadre de la section
centrale si elle est réalisée ultérieurement, sous réserve de leur équivalence vis-à-vis des espèces et
habitats effectivement impactés par cette section centrale.
Mesure C2: Fiches « cahier des charges »
1Sfiches «cahier des charges» sont définies au dossier de demande d'autorisation
environnementale (Volet3, Pièce3D-Annexes de la demande d'autorisation environnementale).
Chaque site compensatoire met en œuvre un ou des cahiers des charges selon ses objectifs propres.
* Fiche 01 : Plantation et entretien de haies multistrates sur prairie
* Fiche 01 bis : Plantation et entretien de haies basses sur prairie
* Fiche 02 : Plantation et entretien de haies multistrates sur culture
* Fiche 02 bis : Plantation et entretien de haies basses sur culture
Les haies se composent d'arbres et arbustes indigènes spontanément présents sur le secteur
considéré, enrichi de végétaux venus naturellement.
L'utilisation de bâche ou voile horticole est proscrit pour maintenir les échanges biologiques
et processus pédologiques.
Les haies hautes sont préférées aux haies basses.
La mesure ne doit pas conduire à intensifier l'entretien de la haie. L'entretien est suffisamment
doux pour laisser des gros-bois, du bois mort et des cavités se former.
La fréquentation de la haie par une avifaune diversifiée est considérée comme un indicateur
de la fonctionnalité écologique de la haie.
* Fiche 03 : Création ou restauration et entretien d'une mare prairiale, avec zone tampon, sur
prairie
Les mares doivent rester en eau une majeure partie de l'année, présenter une berge en pente
douce sur au moins l'un des côtés, s'insérer dans une prairie naturelle permanente.
La reproduction d'amphibiens dans la mare est considérée comme indicateur de la
fonctionnalité écologique de la mare.
+ Fiche 04 : Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne sur culture (conversion de culture
en prairie)
La mesure vise la conversion de cultures en prairie permanente de fauche ou pâturée.
La diversité floristique de la prairie est considérée comme indicateur de la fonctionnalité
écologique de la prairie.
* Fiche O5 : Diversification du couvert floristique d'une prairie
23/43 La mesure vise la diversification floristique des prairies pour favoriser la diversité faunistique
(insectes pollinisateurs, oiseaux).
La présence d'espèces sensibles à la diversité des végétations herbacées est considérée
comme indicateur de la fonctionnalité écologique du couvert (exemples : hyménoptères et
papillons pollinisateurs diversifiés, oiseaux tels que Tarier pâtre, Tarier des prés, Pie-grièche
grise, Pie-grièche écorcheur, Pipit farlouse, Bruant des roseaux, Cigogne blanche).
* Fiche 06 : Création et entretien d'un couvert floristique favorable à la faune sur culture
La mesure vise l'implantation d'une bande enherbée ou d'un couvert (jachère, friche, culture
non récoltée) de petite surface (0,5 ha) en grande culture.
La présence d'espèces sensibles à la diversité des végétations herbacées est considérée
comme indicateur de la fonctionnalité écologique du couvert. (exemples : hyménoptères et
papillons pollinisateurs diversifiés, oiseaux tels que Bruant jaune, Bruant proyer, Linotte
mélodieuse, Chardonneret élégant, Alouette des champs, Bergeronnette printanière, Faucon
crécerelle).
* Fiche 07 : Gestion extensive des prairies pâturées
La mesure vise l'augmentation de la diversité floristique par limitation de la pression de
pâturage et de la fertilisation azotée minérale et organique.
La diversité floristique de la prairie et la présence de plantes indicatrices oligotrophes à
mésotrophes sont considérées comme indicateurs de la fonctionnalité écologique de la
prairie.
* Fiche 07 bis : Gestion extensive des prairies mixtes mésophiles et mésohygrophiles
La mesure vise l'augmentation de la diversité floristique
- par limitation de la fertilisation azotée minérale et organique pour éviter de favoriser les
plantes à forte pousse ;
- par retard de fauche de 15 à 30 jours pour permettre aux végétaux de finir leur cycle de
fructification ;
-par adaptation de la pression de pâturage pour la préservation des sols et éviter
l'embroussaillement.
La diversité floristique de la prairie ét la présence de plantes indicatrices oligotrophes à
mésotrophes sont considérées comme indicateurs de la fonctionnalité écologique de la
prairie.
* Fiche 07 ter : Gestion extensive des prairies de fauche
La mesure vise l'augmentation de la diversité floristique de milieux remarquables (prairies
humides, prairies inondables, ..)
- par interdiction ou limitation forte de la fertilisation azotée minérale et organique ;
- par une exploitation par fauche tardive permettant aux végétaux de finir leur cycle de
fructification, puis pâturage du regain.
La diversité floristique de la prairie et la présence de plantes indicatrices oligotrophes sont
considérées comme indicateurs de la fonctionnalité écologique de la prairie.
24/43 * Fiche 07 quater : Gestion extensive des prairies pâturées
La mesure vise l'augmentation de la diversité floristique de milieux remarquables (pelouses,
prairies maigres de fauche) en interdisant la fertilisation azotée minérale et organique
- limitation de la pression de pâturage sur les parcelles pâturées ;
- fauche tardive (retard de 15 à 30 jours) et zones non fauchées sur parcelles de fauche.
La diversité floristique de la prairie, la présence de plantes indicatrices oligotrophes, la nidification d'oiseaux nichant au sol sont considérées comme indicateurs de la fonctionnalité
écologique de la prairie.
* Fiche 08 : Plantation ou restauration et entretien de ripisylves
La mesure vise à conserver-et développer les ripisylves.
La mesure ne doit pas conduire à intensifier l'entretien de la ripisylve. L'entretien est suffisamment doux pour préserver les différentes strates (herbacée, arbustive, arborée) et favoriser les fonctions de corridors écologiques, filtration et épuration, protection de berges, ombrage, fixation de carbone, habitat (arbres à cavités, bois mort, caches à poisson).
Une vie aquatique et une avifaune diversifiée sont considérées comme des indicateurs de la
fonctionnalité de la ripisylve.
* Fiche 09 : Boisement sur culture
La mesure vise essentiellement à compenser l'impact du projet sur les boisements détruits,
par des boisements de terres labourées exploitées en cultures. Les objectifs des boisements
sont :
- Préserver la ressource en eau;
- Fixer le carbone atmosphérique ;
- Favoriser la biodiversité par création de milieux naturels et de continuités écologiques ;
- Améliorer la qualité des paysages.
* Fiche 10 : Conversion de surfaces agricoles en saulaies
La mesure vise la conversion en saulaies de terres agricoles humides, difficilement exploitables
ou non, pour renforcer les fonctions de la zone humide :
- Fonctions hydrologiques: ralentissement des ruissellements, recharge des nappes,
rétention des sédiments ;
- Fonctions biogéochimiques: dénitrification, assimilation végétale de l'azote et des
orthophosphates, adsorption et précipitation du phosphore, séquestration du carbone ;
- Fonctions écologiques : support et connexion des habitats.
La mesure ne doit nullement conduire au boisement de prairies humides ou inondables
oligotrophes à oligo-mésotrophes.
25/43 Mesure C3 : Mesures en faveur des chiroptères
Les 2 sites suivants, sont aménagés pour les chiroptères sur la base des diagnostics détaillés établis
par le parc naturel régional de l'Avesnois.
En cohérence avec la déclinaison régionale-du plan national d'actions chiroptères (PNAC) et son
animateur (coordination mammalogique du Nord de la France), les aménagements visent à
empêcher les dérangements liés aux intrusions humaines, à multiplier les micro-gîtes au sein des
cavités/bâtiments, à favoriser l'humidité et la stabilité thermique : Sites FEL_004 et FEL_005 sur la
commune de Felleries pour la lisière forestière.
Felleries FEL_004 Gîtes d'hibernation en création 1
FEL_005 Gîtes d'hibernation en création 1
Total 2
En complément, des gîtes préfabriqués sont intégrés sous les piles du viaduc de franchissement de
l'Helpe Majeure.
Mesure C4 : Liste des sites compensatoires végétations préforestières et forestières
Anor ANO_004 Boisement en création 0,06
Fourmies FOU_003 - Boisement en restauration 13,93
Total 13,99
Mesure CS : Liste des sites compensatoires végétations prairiales
Bas-Lieu BLI_001 Restauration 465
BRX_002 Restauration 0,36
BRX_003 Restauration 5,00
Beaurieux BRX_004 Restauration 0,65
BRX_006 Restauration 2,81
BRX_007 Restauration 1,70
Cartignies CAR_002a Restauration 0,33
CAR_002b Restauration 0,25
Étrœungt ETR_017 Restauration 1604
Felleries FEL_003 Restauration 1,22
Flaumont-Waudrechies FLA_004 Restauration 0,66 Fourmies FOU_003 Création 501 MAR_007 Création 0,47 MAR_008 Création 0,25 Maroilles MAR_009 Création 2,68 MAR_010 Création 0,74 MAR_OT1 Création 156 MAR_012 Création 2,86 Ohain OHA_005 Restauration 2,96 OHA_007 Création 2,28 Semousies SEM_002 Création 0,25 : SRC.001 Création 0,09 Saint-Rémy-Chaussée = SRC_008 Restauration . 040 Saint-Hilaire-sur-Helpe SHH_013 Restauration 0,07 Total 53,29
26/43 Mesure C7 : Liste des sites compensatoires linéaires - Haies
Bas-Lieu BLI_001 Création 187,34
BRX_002 Création 34,97 BRX_003 Création 118918 BRX_004 Création 44247 BRX_005 Création 577,32 Beaurieux BRX_006 Création 41738 BRX_006 Restauration 224,03 BRX_007 Création 720,22 BRX_007 Restauration 6760 BRX_009 Création 131,67 Flaumont-Waudrechies FLA_004 Création 13751 MAR_007 Création 328,66 Maroilles MAR_009 Création 408,42 MAR_012 Création 22416 Ohain OHA_005 Restauration 301,48 OHA_005 Création 254,92 OHA_007 Restauration 32,34 OHA_007 Création 278,28 Semousies SEM_002 Restauration 226,00 Saint-Rémy-Chaussée SRC_008 Création 5726
SHH_012 Création 120,79 Saint-Hilaire-sur-Helpe = SHH_013 Création 138,00 Total 6 500,00
Mesure C8 : Liste des sites compensatoires linéaires - Ripisylves ‘
Anot ANO_004 Restauration 153,00
ANO_004 Création 89,00
BLI_001 Restauration 84,97
BLI_001 Restauration 242,45 Bas-Lieu
BLI_001 Restauration 2011
BLI_001 Restauration 120,66
Cartignies CAR_002a Restauration 101,00
CAR_002b Restauration 129,00
Étrœungt ETR_017 Création 600,38 Felleries FEL_003 Restauration 193915 Maroilles MAR_009 Restauration 191,89 Total 367161
Mesure C9 : Liste des sites compensatoires mares
BRX_002 Mare prairiale - Création 1
Beaurieux BRX_063 Mare prairiale - Création 1
BRX_005 Mare prairiale - Création 1
Cartignies CAR_002b Mare prairiale - Création 1 Étrœungt ETR_017 Mare prairiale - Restauration 7 Maroilles MAR_O11 Mare prairiale - Restauration 1 Semousies SEM_003 Mare prairiale - Création 1
27/43 Saint-Rémy-Chaussée SRC_001 Mare prairiale - Création
Saint-Hilaire-sur-Helpe sHHo | Mare prairiale - Création 1 Sous-total 15
Ferrière-la-Petite FLP_004 | Mare forestière - Création L Total| 16
Article 8 - Mesures d'accompagnement espèces protégées (annexe 12)
La DREAL met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure A1 : Respect d'une charte végétale dans le cadre des plantations
Les semis et plantations se composent uniquement de végétaux indigènes, spontanés et adaptés
aux conditions écologiques des sites considérés et certifiés de souches locales.
Les recommandations des guides du conservatoire botanique national de Bailleul sur l'usage des
arbres et arbustes et des végétations herbacées pour la végétalisation sont appliquées.
Les Rays-grass d'Italie et hybrides annuels peuvent être utilisés en mélange avec d'autres espèces en
semis à faible densité pour occuper les terres nues, vis-à-vis des risques de développement de
végétaux exotiques envahissants.
Mesure A2 : Transplantation de pieds d'espèces végétales protégées impactés par le projet (annexe 12)
Les pieds impactés des plantes protégées suivantes font l'objet d'opérations de transplantations,
encadrées par le conservatoire botanique national de Bailleul :
+ Site d'accueil BLI_001.
Catabrose aquatique [+ Transplantations de banquettes de sol (2 m2 minimum sur 0,30 m de profondeur) en automne.
{station 3) + Décapage et étrépage préalables de la station d'accueil.
+__ Condition de durée d’inondabilité suffisante de la station d'accueil.
+ Transfert à proximité de la station de Colchique d'automne 2.
Balisage des pieds en avril-mai.
Colchique d'automne rasage des pl ab -es (station 1) + Transplantations de monolithes (30 cm? sur 25 cm de profondeur) en période de dormance
estivale (juillet).
+ Fauche exportatrice et étrépage préalables de la station d'accueil.
# Choix du site d'accueil : végétations prairiales éparses ou pelousaires, ou ourlets mésophiles.
Site d'accueil : LEV_001 présenti.
+ Balisage des pieds en période de floraison estivale (mai-juin).
Ophrys abeille + Transplantations de monolithes (20cm) en période de dormance hivernale (novembre-décembre).
+ Débroussaillage et fauche exportatrice préalables de la station d'accueil.
+ Balisage des plantes patrimoniales de la station d'accueil pour éviter de les impacter.
+ Site d'accueil BLI_001.
Stellaire des bois + Transplantations de monolithes (20 cm) en septembre.
(station 2) + Débroussaillage, fauche exportatrice et étrépage préalables de la station d'accueil.
+ Balisage des plantes patrimoniales de la station d'accueil pour éviter de les impacter.
+ Choix du site d'accueil: prairies maigres mésophiles à mésohygrophiles, pâturées
extensivement ou pelouses acidiphiles. Étude pédologique du site récepteur et de la station impactée pour confirmation du choix du site.
Balisage des pieds en période de floraison estivale (mai-juin).
+ Transplantation de monolithès (20 cm°) en automne (septembre-octobre).
+ Balisage des plantes patrimoniales de la station d'accueil pour éviter de les impacter.
Piloselle petite laitue |,
28/43 + Choix du site d'accueil : ourlets neutrophiles à calcicoles ou prairies maigres mésophiles. Site
BLI_007 pressenti.
Trèfle intermédiaire |* Balisage des pieds en période de floraison estivale (mai-août).
(station 2) e__ Transplantations de monolithes (20 cm’sur 30 cm) en automne (septembre-octobre).
+ Débroussaillage et fauche exportatrice préalables de la station d'accueil.
+ _Balisage des plantes patrimoniales de la station d'accueil pour éviter de les impacter.
+ Rechercher d'une réapparition de l'espèce.
+ Choix de mares d'accueil : mares oligotrophes à mésotrophes, acides et profonde de 1m, non
turbide, sans poisson. Mares du site d'accueil SHH_002 ouETR_O17de préférence,
éventuellement autres mares.
+ Curage, faucardage, dégagement des berges, si besoin, au moins un an avant transfert,
+ Transfert en position immergée de plantes avec racines (dans un bac en eau), avec vérification
préalable de la similitude du pH (acide) et de la température (20 °C maximum) entre la mare
d'origine et la mare d'accueil, en avril-mai.
+ Gestion ultérieure de la mare : empêcher l'accès à l'eau du bétail, fauche exportatrice des
végétations de berges, retrait des lentilles d'eau en cas de prolifération, maintien de la parcelle
en prairie naturelle sans fertilisation ou amendement, curage partiel tous les 10 à 15 ans selon
les besoins.
Callitriche cf. à
crochets
Les habitats des plantes ne peuvent être impactés qu'après réalisation du transfert complet des
pieds correspondants.
Mesure A3 : Transfert de sol provenant d'une station de Saxifrage granulée impactée vers un/ou
plusieurs sites de compensation (annexe 12)
Le transfert de sol de la station 1 de Saxifrage granulée vise à déplacer l'ensemble de la communauté
végétale rattachée au Luzulo campestris — Cynosuretum cristati. Le transfert porte sur 2 300 m°?
abritant 200 pieds de Saxifrage granulée, associés à l'Épiaire officinale, Betonica officinalis. Il est encadré par le conservatoire botanique national de Bailleul :
* Site d'accueil BLI_001 sur prairie maigre mésophile à mésohygrophile sur pente exposée nord ou
nord-ouest.
* Balisage préalable de la station à transférer en période de floraison du Saxifrage granulée
(mai-juin).
* Vérification de l'absence de plante protégée ou patrimoniale et balisage de la zone réceptrice.
* Décapage superficiel et exportation de la matière organique de la station d'accueil.
* Transfert de sol en saison hivernale par plaques de1 à 2 m2 sur une profondeur de 0,20
à 0,30 m.
* Gestion par fauche annuelle exportatrice tardive (à partir de juillet), absence de fertilisation,
amendement ou sur-semis.
L'habitat ne peut être impacté qu'après réalisation du transfert complet des 2 300 m°
Mesure A4 : Récolte et réensemencement de graines d'espèces végétales protégées impactées
(annexe 12) :
Avant tout impact sur les habitats, les pieds impactés des plantes protégées suivantes font l’objet
d'opérations de récolte de graines mâtures en vue de la conservation d'une banque de graines et de
réensemencements, encadrées par le conservatoire botanique national de Bailleul. Les stockages de
graines peuvent être réalisés par un bureau d'études, mais le stockage au conservatoire botanique
national de Bailleul est préféré pour les plantes les plus rares et délicates :
29/43 Oseille ronde
Identification préalable d'un site d'accueil constitué d'éboulis calcarifères à granulométrie
grossière, sur pente (30° voire 45°) ensoleillée peu végétalisée ; balisage et localisation de la
station d'accueil en vue du suivi du semi.
Récolte des akènes à maturité au fur-et-à-mesure de leur maturation printanière et estivale (mai à juillet) et séparation des akènes et périgones pour stockage.
Sitôt après la récolte, semi superficiel (profondeur inférieure à 1 cm) de la moitié des graines sur
le site récepteur, ratissé préalablement à l'ensemencement pour supprimer toute autre
végétation.
Conservation de l'autre moitié des graines au conservatoire botanique national de Bailleul pour
constituer une banque de graines et procéder à un second semi l'année suivante.
Décapage et mise de côté du sol superficiel de la station impactée pour conservation de la
banque de graines ; épandage de ce sol superficiel sur le site récepteur sur un espace distinct du
semi, balisé et localisé pour en assurer le suivi.
Gestion du site d'accueil afin d'éviter le développement de végétations concurrentes et
fixatrices du sol, avec remobilisation du pierrier, si nécessaire.
Gesse des
bois(station 1)
Site d'accueil SHH_013 de Saint-Hilaire-sur-Helpe : sur ourlet héliophile plutôt calcicole sur sol
mésotrophe, assez sec ; balisage et localisation de la station d'accueil en vue du suivi du semi.
Récolte des gousses 'à maturité au fur-et-à-mesure de leur maturation tardi-estivale (août à
septembre) et séchage pour stockage.
Semi au contact du substrat, préalablement dégagé, à l'écart des pieds de Gesse des bois ou
autres plantes patrimoniales.
Débroussaillage et fauche exportatrice préalables de la station d'accueil.
Gestion du site d'accueil afin d'éviter la fermeture de l'ourlet.
Balisage des plantes patrimoniales de la station d'accueil pour éviter de les impacter.
Stellaire des bois
Site d'accueil BLI_001 en forêt alluviale rivulaire inondable en bordure de petit cours d'eau;
balisage et localisation de la station d'accueil en vue du suivi du semi.
Récolte des capsules mûres au fur-et-à-mesure de leur maturation estivale (mai à juillet)
stockage au conservatoire botanique national de Bailleul et séparation des akènes et périgones
pour stockage.
Semi tardi-estival ou automnale sur sol nu décapé à l'écart des pieds naturellement présents ou
transplantés.
Pas de gestion du site d'accueil : éviter les coupes d'arbres, travaux hydrauliques et en berges.
Mesure A5 : Série de mesures pour maintenir, voire favoriser les stations d'espèces végétales protégées
non impactées
Les stations suivantes, non impactées, font l'objet d'un suivi et d'une protection dans la durée.
Dorines à feuilles
alternes
(station 1 à 4
site BLI_001)
Préservation de l'intégrité physique des berges par mise en défens des stations voisines de
prairies pâturées.
Aménagement de descente à bétail pour éviter le piétinement.
Maintien d'un couvert arborescent pour éviter les mises en lumières ; éviter les chutes d'arbres
et la circulation d'engins forestiers.
Préservation du fonctionnement hydrologique et de la qualité des eaux.
Myosotis des bois
(partie de la station
Lutte contre la Balsamine de l'Himalaya par arrachage manuel.
Maintien et densification naturelle du couvert forestier et de la ripisylve.
Limiter le piétinement des berges.
non impactée) + Expérimenter et évaluer la fauche exportatrice des ourlets pour favoriser une végétation moins eutrophile.
Scirpe des bois
(station 1 de 1540 m°, |. Fauche exportatrice automnale tous les 2 à 3 m des mégaphorbiaies à Scirpe des bois, avec suivi station 3 de 5 400 m°,| et adaptation,
station 9 de 220 m°)
30/43 Mesure A6 : Série de mesures destinées à réduire les risques de destruction des amphibiens
En complément de la mesure R11 (en page 21 du présent arrêté), l'écologue, chargé de suivre le
chantier procède à la recherche diurne et nocturne des amphibiens (adultes, larves, pontes) et
autres petits animaux qui se trouveraient piégés au sein de la zone de travaux. Il procède à leur
déplacement vers des habitats propices et sécurisés (habitat terrestre ou aquatique, selon le stade
physiologique des spécimens). La manipulation des spécimens respecte le protocole sanitaire de la
Société Herpétologique de France.
L'opération est réalisée, après isolement de la zone de travaux (mesure R11 en page 21 du présent
arrêté) et avant commencement des travaux. Elle est réitérée régulièrement durant les travaux
jusqu'à l'absence de présence significative de spécimens.
Article 9 - Mesures de compensation des impacts sur les zones humides
L'opération impacte 50:10 ha de zones humides (5,30 ha pour l'emprise temporaire et 44,80 ha pour l'emprise définitive). En application du SDAGE Artois-Picardie 2016-2021, le besoin minimum de compensation s'établit entre 44,80 ha de création et 67,20 ha de restauration.
Les aménagements suivants sont mis en œuvre.
4 Surface Référence | Superficie du Dont surface en | Dont surface en
Commune L b retenue pour la à Fe du site site (en ha) MC (en ha) restauration création
Fourmies. FOU_003 23,02 23,02 23,02
Aulnoye-Aymeries AUL_001 3,53 3,53 3,53
PSS_004 0,7 0,7 07 Pont-sur-Sambre
PSS_005 1,79 1,79 1,79
Ferrière-La-Petite FLP_004 1,36 1,36 112 0,24
Boussois BOU-_001 6,05 1,38 11 0,28
Leval LEV_001 9,71 3,07 0,57 2,5
Monceau-Saint-Waast MSW_001 1,96 1,68 1,68
BEU_002 1,63 1,63 11 0,53 Beugnies
BEU_004 5,86 4,69 2,28 241
Wattignies-La-Victoire WAT_Ota 563 23 23
Total de 4515 ha de zones humides compensatoires 3919 5,96
CHarrre [1 - MESURE DE COMPENSATION À L'IMPACT SUR LES LITS MAJEURS
Article 10 - Mesure de compensation à l'impact sur les lits majeurs
La déviation impacte les surfaces/volumes de lits majeurs suivants :
* au niveau du Fourmanoir : 3 580 m? / 871 m°
* pour le viaduc sur l'Helpe Majeure : 2 515 m°? / 1 220 m°
# au niveau du Saint-Pierre : 5 565 m°? / 292 m°
31/43 Pour le Saint-Pierre, le volume perdu n'est pas compensé.
Pour le Fourmanoir et l'Helpe-Majeure, il est mis en place au niveau de chaque bassin versant des
volumes de compensation correspondant au moins à ceux précités. Ces volumes compensatoires se
remplissent et se vidangent naturellement dans la temporalité de la crue. Elles sont fonctionnelles au
plus tard au moment où le lit majeur est impacté par les travaux.
À la mise en service de la déviation, un bilan des surfaces/volumes réellement impactés et un plan de
récolement des mesures compensatoires réalisées sont adressés à la DDTM.
TITRE IV - MESURES DE COMPENSATION RESTANT À DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE
Le besoin en mesures compensatoires restant à définir et mettre en œuvre est de :
* Zones humides à restaurer : 22 ha
Jusqu'à 5 ha supplémentaires sont à restaurer si les dégradations des zones humides dans la bande
de 3m sont définitives et non pas temporaires (cf. mesure R12 en page 21 du présent arrêté
préfectoral).
Des mesures compensatoires sont à définir si des dégradations de zones humides sont constatées à
l'extérieur de l'emprise (cf. mesure R13 en page 22 du présent arrêté préfectoral).
Pour tenir compte de la temporalité pour obtenir des boisements humides fonctionnels
{minimum 20 ans), un ratio fonctionnel adapté est intégré dans la conception de ces compensations
afin d'absorber la perte intermédiaire entre la phase de jeunes plants et celle du boisement mature.
* Habitats bocagers herbagers : 3,74 ha
* Végétations anthropiques (jachères, friches et délaissés agricoles) : 21,34 ha
* Haies : 15,43 km
* Mare forestière : 1
Article 11 - Calendrier et récolement
L'ensemble des mesures compensatoires restant à définir est réalisé au plus tard au 31 décembre 2024.
La DREAL fournit le fichier de géolocalisation des mesures définies au présent titre, sur la base du fichier gabarit transmis par la DDTM, au plus tard à cette même échéance.
Article 12 - Frayères
Dans la définition de sites d'accueil, des mesures compensatoires Zones humides, la DREAL Hauts de
France recherche la possibilité que celles-ci soient également des zones de frayères.
Elle se concentre notamment sur les secteurs identifiés par la fédération départementale de pêche
(avis du 23 septembre 2021) :
Culot noir——..Site à Locquignol ayant pour enjeu: Zone forestière en zone humide
inondable. Création/valorisation d'annexes alluviales favorables au brochet,
loche d'étang
Bras mort d'Huberchies----Site à Noyelles-sur-Sambre ayant pour enjeu : Brochet et loche d'étang en
assurant une connexion hydraulique permanente bras mort comblé et
déconnecté de la Sambre/canal.
32/43 Bras mort La Flaque-——- Site à Leval ayant pour enjeu : Brochet et loche d'étang en assurant une
connexion hydraulique permanente bras mort comblé et déconnecté de la
Sambre/canal.
Article - 13 - Comité de pilotage de définition des mesures
La DREAL fait état de l'avancement de ses propositions de mesures compensatoires devant un comité
de pilotage de définition des mesures, composé a minima de :
* la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, au titre de service instructeur ;
* l'office français de la biodiversité (OFB), le conservatoire botanique national de Bailleul (CBNBI) et
le conservatoire d'espaces naturels (CEN) des Hauts de France, au titre de l'expertise.
Le comité de pilotage se réunit en septembre 2022, mars 2023, septembre 2023 et mars 2024, afin de
suivre la finalisation des mesures en cours de définition, à la date du présent arrêté, puis autant de fois que de besoin, afin de suivre la mise en œuvre des mesures.
Le secrétariat de ce comité de pilotage, chargé notamment de l'envoi des documents préparatoires et
des comptes-rendus/relevés de décisions, est assuré par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement dés Hauts de France. La validation technique des mesures restant à
mettre en œuvre à la date d'approbation du présent arrêté relève de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord. Le présent arrêté pourra être complété pour ajouter les mesures
compensatoires supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de compensation définis.
Les propositions qui seront examinées sont adressées au moins 15 jours avant la tenue du comité de
pilotage. Les documents transmis contiennent un état initial (avec notamment des photos aériennes),
un état projeté et les tableurs de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zonés humides
de l'OFB. Une fiche sera réalisée par site validé.
De manière générale, la DREAL Hauts de France se rapproche des acteurs locaux (fédération de.pêche,
parc naturel régional de l'Avesnois, conservatoire d'espaces naturels, notamment) pour l'aider dans ses recherches de sites de compensation adaptés.
TITRE V - MESURES DE SUIVI ET DE PÉRENNISATION ESPÈCES PROTÉGÉES ET ZONES HUMIDES
Article 14 - Mesures de suivis Espèces protégées et Zones humides
Mesure S1 : Suivi des mesures d'évitement et de réduction
Un écologue suit et encadre le chantier pendant toute la durée des travaux et veille à la bonne
application des mesures du présent arrêté. L'écologue contrôle en particulier les points suivants :
* Balisage et délimitation de l'emprise du chantier.
* Respect du calendrier de prise en compte des cycles biologiques.
* Vérification de l'absence de chiroptères dans les gîtes potentiels impactés et mise en œuvre de
mesure de préservation et de sauvetage.
* Isolement du chantier vis-à-vis des amphibiens et déplacement des spécimens pour sauvetage.
* Aménagement des passages à faune (emplacements, dimensionnements, équipements,
plantations ...).
* Mise en place et choix des clôtures.
33/43 * Mise en place et efficiences des échappatoires et neutralisation des pièges pour la faune
(clôtures, caniveaux, bassin ..).
+ Évitement des stations de plantes protégées préservées et opérations de déplacement, avant impact sur les stations impactées.
* Arrêt de travaux pour réalisation des opérations de sauvetage en cas de risque de destruction
d'espèces protégées.
l'écologue établit des comptes-rendus relatifs à la réalisation et à l'évaluation des différentes
mesures. Les comptes-rendus sont transmis à la DDTM du Nord à l'issue de chaque année de
travaux. Un bilan est adressé à la DDTM à la mise en service de l'infrastructure.
Mesure S2 : Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
Un écologue réalise un suivi des mesures établissant :
*La bonne avancée de leur mise en œuvre (partenariat, plans de gestion, aménagements,
gestion).
* La pérennité des habitats visés et les résultats de leur gestion.
* La pérennité des espèces et les tendances d'évolution des populations.
+ L'efficience des mesures (évolution des stations végétales transplantées, colonisation des mares
par les amphibiens, utilisation des passages à faune par les espèces, utilisation des gîtes à
chiroptères, suivi de mortalité routière).
* Les mesures correctives à réaliser et leur calendrier de réalisation.
*La pertinence des cahiers des charges (mesure C2 en page 23 du présent arrêté) vis-à-vis de
l'état de conservation des espèces et habitats ; en particulier, des suivis phytosociologiques sont
réalisés pour évaluer les effets des dates de fauche, de la fertilisation et de là charge de pâturage.
Chaque mesure fait l'objet de. ses propres suivis. Le suivi se base sur des relevés naturalistes sur les
habitats et espèces (phytosociologie, flore, amphibiens, oiseaux, chiroptères, mammifères), pertinents
au regard de ses objectifs.
Un bilan intermédiaire des mesures compensatoires est établi chaque année pendant toute la durée
des travaux, puis un bilan récapitulatif est établi à la mise en service de l'infrastructure. Ils sont
présentés au comité de pilotage de définition des mesures (article 13 du présent arrêté).
Les inventaires sont ensuite réalisés durant les années N+1, N+3 et N+5 puis tous les 5 ans après la mise
en service de l'infrastructure, sur une durée minimale de 30 ans. Ils sont adressés aux membres du
comité de pilotage.
L'ensemble des suivis est à réaliser tant qu'il n'y est pas expressément mis fin par écrit notifié à
la DREAL Hauts de France.
Article 15 - Pérennité des mesures compensatoires et d'accompagnement
La DREAL doit disposer des promesses d'obligations réelles environnementales (ORE) signées
(présentées dans les tableaux du dossier pour celles déjà réalisées) et les tient à disposition du service
instructeur.
Les mesures compensatoires et d'accompagnement sont pérennes pendant toute la durée et chantier
et sur une durée minimale de 30 ans après mise en service de l'infrastructure. TITRE VI - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES / PHASE EXPLOITATION
Article 16 - Gestion des eaux pluviales ‘et des eaux de ruissellement en phase exploitation
161 - Gestion des eaux
L'emprise de l'opération représente un total de 5710 ha, auxquels s'ajoutent 130,27 ha de bassins
versants dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Sur ces 57119 ha, l'impluvium géré par les ouvrages de tamponnement s'élève à 31,61 ha.
Le solde ne fait pas l’objet de tamponnement, et est géré comme suit :
* 4 ha environ correspondent à des routes existantes incluses dans les emprises projet ; la nature de
ces surfaces ne sera pas modifiée et donc aucune incidence supplémentaire ne sera générée.
*6 ha de talus et 8 ha de modelés environ sont inclus dans les emprises projet. Ces surfaces sont
modelées de telle façon que les eaux de ruissellement restent dans les emprises de la déviation ;
aucun écoulement ne se produit vers l'extérieur.
En particulier, en phase travaux les talus sont recouverts à l'avancement dès qu'ils sont établis dans leur profil définitif, et en phase exploitation le gestionnaire met en place une gestion raisonnée qui permet
le développement d'une végétation abondante là où les conditions de sécurité routière le permettent,
ce qui est également favorable à la biodiversité.
La gestion de l'impluvium routier est découpée en 5 sôus-bassins, dont les caractéristiques principales
sont les suivantes (annexe 4) :
= . I -
1l 1 ] "| Débit de | k
Ete “] Ronde [see | Le te) af ee =
Débit régulé
PRO+100 59 630 52675 fossé longitudinal de la route 11,93 3517 Ouvrage étanche d'Etroeungt, actuelle RN2
. Débit régulé Aire de pesage | 5220 5220 tu romane 1,04 358 Ouvrage étanche
Débit régulé PR3+500 82 939 68 560 ruisseau du Fourmanoir 16,59 4856 Ouvrage étanche
PR5+100 75 241 72026 Infiltration 5,30 5655 Groupe de 3 bassins
Débit régulé , PR6+900 93100 75 010 ruisseau Saint-Pierre 18,62 5218 Ouvrage étanche
En raison du niveau élevé de la nappe et/ou d'une perméabilité des sols trop faible, l'infiltration est
impossible pour 4 des 5 ouvrages. Un dispositif d'étanchéité par géomembrane.est donc mis en place
sur l'ensemble des bassins, à l'exception des ouvrages d'infiltration. ; des essais d'étanchéité seront
réalisés avant mise en service et tenus à disposition de la DDTM, ainsi qu'archivés dans le dossier des
ouvrages exécutés.
Toutes les eaux pluviales de l‘impluvium routier sont acheminées dans les bassins de tamponnement
jusqu'à l'occurrence pluviale de dimensionnement. Du fait de la forte vulnérabilité des . eaux
souterraines, l'assainissement longitudinal collectant les eaux de plate-forme est constitué de
caniveaux à fente en béton pour les remblais et de cunettes béton pour les déblais.
Au droit des remblais, la totalité des écoulements superficiels extérieurs au projet est rétablie par des
ouvrages hydrauliques sous la future infrastructure routière.
35/43 En crête des déblais la totalité des écoulements superficiels extérieurs au projet est collectée dans
l'emprise par des fossés bétonnés puis évacuée :
* soit directement par ce réseau spécifique ;
*soit en pieds de déblai dans le réseau d'assainissement longitudinal à la future plate-forme
routière ;
* soit sous la future plate-forme routière par un ouvrage hydraulique lorsqu'il est possible de se
rejeter gravitairement dans l'émissaire superficiel existant, en aval de la plate-forme.
En remblai comme en déblai, le rétablissement vers l'aval se fait sans incidence sur les thalwegs, fossés ,
cours d'eau, parcelles à l'aval, jusqu'à concurrence d'un événement pluvieux d'occurrence centennale.
Des ouvrages de diffusion (raquette, fossé, ....) sont aménagés dès que cela est nécessaire.
Le rétablissement des écoulements le long de la plate-forme est fait sans aucune incidence sur les
parcelles autres que celles de l'emprise projet, jusqu'à concurrence d'un événement pluvieux
d'occurrence centennale. Les pieds de remblais sont aménagés pour cela.
La DREAL s'assure de l'étanchéité des ouvrages bétons. Elle tient les éléments de contrôle à la
disposition de la DDTM et les archive dans le dossier des ouvrages effectués.
Cette étanchéité est maintenue pérenne dans le temps à l'occasion des périodes d'entretien de
l'infrastructure.
Des bassins sont également aménagés pour assurer la gestion qualitative des eaux pluviales routières.
Ces bassins sont dimensionnés pour assurer au minimum le confinement de 50 m° de pollution en plus
du volume d'une pluie de période de retour 2 ans sur une durée de 2h. De plus, les bassins de
tamponnement sont équipés d'un volume mort, non pris en compte dans le volume utile, permettant
la décantation des eaux et de dispositifs permettant la rétention des polluants tels que les
hydrocarbures et les huiles. Cette fonction est assurée par une paroi siphoïde ou un déshuileur.
Aux ouvrages du PR5+100, une vanne isole le bassin étanche et les bassins d'infiltration, afin de
permettre la rétention efficace des pollutions dans le bassin étanche.
La DREAL procède a minima aux contrôles suivants :
*Une visite annuelle de contrôle est effectuée pour évaluer la tenue générale des bassins et
observer tout risque d'altération ou de non-fonctionnement.
*Un contrôle du dispositif de fermeture de chaque bassin est effectué deux fois par an (en fin
d’hiver et en fin d'été).
* Aux ouvrages du PR5+100, la manœuvrabilité de la vanne d'isolement est systématiquement
vérifiée selon la même périodicité.
*Une visite au moins une fois par an des ouvrages de régulation et les rétablissements
hydrauliques(ponts, buses, cadres, etc...) des écoulements permanents.
Les bénéficiaires de la présente autorisation procèdent autant que nécessaire à des opérations
d'entretien non courantes, qui sont programmées en cas d'événements particuliers (orages violents,
pollution accidentelle, etc...) ou en cas de sinistre.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour l'entretien, celui-ci est réalisé exclusivement de façon
mécanique.
36/43 16.2 -Plan d'intervention et de secours
Afin de minimiser l'impact d'un éventuel déversement de matière polluante sur l'infrastructure, et au
regard de la sensibilité des eaux souterraines et superficielles, un plan d'intervention et de secours est
établi par la DREAL, qui contient au moins les points suivants :
*modalités d'alerte 24 h/24 et 7 jours/7 ;
*interception de la pollution avant impact sur les milieux naturels ;
* traitement de la pollution ;
* remise en état des milieux et ouvrages atteints ;
* formation des équipes d'exploitation ;
*fiches réflexes, en particulier pour les cadres d'astreinte de la DREAL et de l'exploitant de
l'infrastructure.
Ce document est établi en collaboration avec le SDIS notamment.
Il est transmis à la DDTM, aux forces de l'ordre, au SDIS, à la sous-préfecture et à l'exploitant de
l'infrastructure avant toute mise en service de celle-ci.
Article 17 - Trafic - Gaz à effet de serre - Bruit - Étude acoustique en phase d'exploitation
171 - Bruit lié à la déviation
Concernant le bâtiment de type R+3 situé rue Joliot Curie à Avesnelles, la DREAL complète son étude
acoustique par un calcul sur récepteur en étage élevé et finance les protections de façades si celles-ci
s'avèrent nécessaires.
Six mois après la mise en service du contournement d'Avesnes-sur-Helpe, la DREAL réalise des mesures
de bruit le long des 3 sections reprises à l'article 2, pour s'assurer du non-dépassement des seuils
réglementaires ou, dans le cas contraire, mettre en œuvre des mesures correctrices.
Un rapport est établi et adressé aux communes impactées directement par le projet : Avesnelles,
d'’Avesnes-sur-Helpe, Bas-Lieu, Étrœungt et Flaumont-Waudrechies, à la sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe, et à la DDTM.
17.2 - Études à l'échelle de l'itinéraire
En outre, la DREAL' actualise l'étude des trafics de l'itinéraire Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe aux
horizons 2026 (avec comme hypothèse la section Sud réalisée) et 2046 (selon deux hypothèses :
réalisation ou non de la section centrale).
Sur ces deux bases et à ces deux échéances, elle réalise également à la même échelle des études :
* de bruit lié à la RN2 ;
* de pollution de l'air conforme à la note technique interministérielle du 22 février 2019 ;
* des émissions de gaz à effet de serre ;
èn tenant compte des recommandations de l'Autorité Environnementale dans son avis
du 18 novembre 2021.
Ces quatre études sont transmises au CGEDD et à la DDTM à la mise en service de l'infrastructure.
37143 Article 18 - Rétablissement et franchissement des cours d'eau
Le projet intercepte au total 20 bassins versants naturels.
* L'ouvrage d'art réalisé pour le franchissement de l'Helpe Majeure est de type viaduc, sans pile
implantée dans le lit mineur.
* Dans le cas des principaux cours d'eau (hors Saint-Pierre), le franchissement est réalisé par des
ouvrages cadres fermés, avec radier enterré d'au moins 0,30 m.
* Concernant le ruisseau Saint Pierre, un pont cadre sans radier est mis en place, permettant de
préserver les berges du cours d'eau et assurant en même temps le rétablissement du chemin
agricole.
* Dans le cas des petits écoulements non permanents, le franchissement est réalisé par un ouvrage
cadre ou buse.
Le tableau en annexe 3 du présent arrêté préfectoral (ou Volet 1, Pièce 1A-Mémoire, page 185 du dossier
de demande d'autorisation environnementale) récapitule l'ensemble des rétablissements
(thalweg/écoulement non permanent/cours d'eau).
Les frayères impactées en phase travaux sont reconstituées, sous le contrôle de l'écologue mandaté par
la DREAL, dès que l'avancement du chantier permet l'absence de tout nouvel impact, avec un matelas
d'environ 0,50 m d'un mélange caillou/pierre, composé de fractions 20-40 et 0-150 mm dans lequel la
fraction 20-40mm est nettement dominante.
Le même écologue procède à un suivi des frayères reconstituées à partir de leur réalisation puis chaque
année durant les 5 années suivant la mise en place de l'infrastructure. Ses interventions font l'objet de
compte-rendus tenus à la disposition de la DDTM; un bilan final est adressé à la DDTM, à l'Office
français de la biodiversité et à la fédération de pêche.
Article 19 - Suivis en phase exploitation
Un suivi qualitatif des eaux souterraines est mis en place dans 12 piézomètres localisés sur les
cartographies 8 à 16 de l’atlas cartographique en pièce 1B du dossier de demande d'autorisation. La
longueur de ces piézomètres est établie pour permettre les suivis prescrits ci-dessous.
Le suivi porte sur les paramètres suivants : oxygène dissous, conductivité, chlore, Cadmium, Cuivre,
Zinc, Hydrocarbures et HAP.
Un point zéro est établi sur 3 prélèvements qui sont réalisés avant la mise en service de l'infrastructure.
Puis le suivi est effectué à fréquence trimestrielle pendant les 2 années suivant cette mise en service, et
ensuite de façon bi-annuelle les 3 années suivantes.
De plus, les 3 suivis de niveau piézométrique prescrits (article 3.5 en page 12 du présent arrêté
préfectoral) se poursuivent, à fréquence trimestrielle pendant les 2 années suivant cette mise en
service, et ensuite de façon bi-annuelle les 3 années suivantes.
À l'issue de ces 5 années de suivi, qualitatif et quantitatif, l'hydrogéologue de la DREAL produit un bilan
avec propositions de suite à donner (poursuite du suivi, poursuite partielle du suivi, arrêt du suivi), qu'il adresse à la DDTM et à Noréade Siden-Sian. Sans avis contraire de la DDTM, le suivi et les bilans se poursuivent par périodes de 5 ans.
38/43 TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires de la présente
autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R181-46 II, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R181-45.
Pour les modifications substantielles définies à l'article R181-461, la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l’aütorisation initiale.
En fin de chantier, un plan de récolement de l'opération recalé aux coordonnées Lambert RGF 93
système France (sous format informatique, extension DXF), est envoyé à l'unité police de l'eau de
la DDTM au plus tard un mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques. Les bénéficiaires de la
présente autorisation mettent à disposition du service de police de l'eau de la DDTM la notice d'entretien et le planning d'entretien des ouvrages hydrauliques.
Article 21 - Caractère et durée de l'autorisation
211- L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice .de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les bénéficiaires
changent ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
21.2- Le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque la déviation n'a pas été mise en service dans un délai de huit ans à compter du jour de sa notification.
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour cette même durée. Elle est valable
sur les emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Article 22 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
221-I.-Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
39/43 11.- Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un
mois.
Hl.- Par dérogation au Il, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de
l'article R214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite
préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,
conformément à l'article R181-47.
22.2- Au titre de la dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées, le bénéficiaire du
présent arrêté peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois
avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R411-7
et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau
bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que [a
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau
bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en
délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire né dispose pas des capacités suffisantes
les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au
al de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus,
cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce
transfert est autorisé.
Article 23 - Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doivent
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires de l'autorisation demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 24 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'Environnement. Ils peuvent demander communication. de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l’environnement.
40/43 Article 25 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Article 26 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires du présent arrêté de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais), ni autorisation au
titre du code de la voirie routière et du code de la route, ni autorisation exceptionnelle de pêche de
sauvegarde au titre notamment des articles L436-9 et R432-6 et suivants du code de l'environnement
(délai d'instruction d'environ 2 mois).
Article 27 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairies de Anor, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe,
Bas-Lieu, Beaurieux, Beugnies, Boussois, Cartignies, Étrœungt, Felleries, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Fourmies, Leval, Liessies,. Maroilles, Monceau-Saint-Vaast, Ohain, Pont-sur-Sambre, Saint-Rémy-Chaussée, Semousies et Wattignies-la-Victoire (Nord) pendant une durée d'un mois.
Un procësiverbhlide l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Article 28 - Recours
Conformément à l'article L181-7 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leurs a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
41/43 Article 29 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France et au
directeur régional de la SNCF Réseau des Hauts-de-France, et dont copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* à la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
* aux maires des communes de Anor, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bas-Lieu,
Beaurieux, Beugnies, : Boussois, Cartignies, Étrœungt, Felleries, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Fourmies, Leval, Liessies, Maroilles, Monceau-Saint-Vaast, Ohain, Pont-sur-Sambre, Saint-Rémy-Chaussée, Semousies et Wattignies-la-Victoire (Nord) ; * au président de la communauté de communes cœur de l'Avesnois, ;
* au président de la communauté de communes du Sud Avesnois ;
* au président de la communauté de communes du pays de Mormal ;
* au président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
* au président du SCOT Avesnois ;
* au président de Noréade Siden-Sian ;
*au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sambre;
* à Monsieur Jean-Philippe CARLIER, hydrogéologue agréé ;
* au responsable du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité ;
* à l'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement
durable (CGEDD) ;
* à la commission espèces et communautés biologiques du conseil national de la protection de la
nature au sein du ministère de la transition écologique.
Fait à Lille, le * Î 4 MARS 202?
le préfet,
Georges-François LECLERC
42143 Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Emprise de l'opération sur le territoire des communes de Bas-Lieu, Flaumont-Waudrechies,
Avesnelles et Étrœungt (4 pages)
Ouvrages de franchissement (2 pages)
Découpage des bassins versants interceptés par le projet routier (1 page)
Bassins dits « Multifonctions » assurant à la fois la dépollution et la rétention avant rejet au
milieu naturel (3 pages)
Mise à jour des schéma et plan concernant le Ruisseau de la Demi-Route (1 page)
Schéma type d'ouvrages provisoires de franchissement de cours d'eau et de protection de
berges (2 pages)
Mesures d'évitement des impacts - Espèces protégées (3 pages)
Exemples de bassin de décantation provisoire (1 page)
Clôtures et échappatoires destinés à réduire les risques de collisions de la faune avec les
véhicules en phase d'exploitation (1 page)
Localisation des 8 passages faune et 5 ouvrages mixtes hydraulique/faune (1 page)
Barrière temporaire imperméable au passage de la petite faune en phase travaux (1 page)
Localisation des stations réceptrices pour le transfert de plantes protégées et patrimoniales
(3 pages) .
Document type de transmission de démarrage des travaux (2 pages)
43/43 Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
En l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) DU NORD __ sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Liberté - Flaumont-Waudrechies (Nord) “Égalité . Fraternité Annexe 1 : Emprise de l'opération sur le territoire des communes de Bas-Lieu, Flaumont-Waudrechies, Avesnelles et Étrœungt (Nord)
VU POUR ETRE ANNEXE
à mon ag@%n date du & MAPS on
d 7
Georges + ravi LECLERC LOCALISATION DU PROJET
Hauts-de-France (Nord Pas-de-Calais Picardie
ACINGÉROP , apamre 2020 à
Fond de Care: BD ORTHOS IGN Fest 1] À Souros : SETEC
2/25 LOCALISATION DU PROJET
Hauts-de-France (Nord Pas-de-Calais Picardie
LT errvrises foncières acquises dans le cadre de 1e DUP
——— Tracé
—— Limites communales
| Fond decan: BD ORTHOR IGN À ES Eszs
3/25 LOCALISATION DU PROJET
Hauts-de-France Nord Pe-é-Gbs Pare
CT Envises foncières aoquises dans le cadre de la DUP
— Tracé
=" Limites communales
3100 200 400
OP vom
ee À EM Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
PRÉFET l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement
DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) : sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et
Li Flaumont-Waudrechies (Nord) Fraternité
Annexe 2 : Ouvrages de franchissement
VU BAUR ETRE ANNEXE
à don acte en date du { 4 MARS 2022
Georges-François LECLERC
Photomonlage de l'ouvraue d'art en passage inférieur PIOS7 depuis la RD 104 + : Curaclérhtiques principales des varianles-PRA. Selec, juillet 20 19)
Pnofomontage d'un passage supérieur à 4 travées {P5075 vu depuis la nouvelle F142)
HSource : Coractérkliques principales des variantes-PRA Setec, juMlet 2019)
sous la voie ferrée
ves à Hirson. Figure 19 : Vue 3D extraite de l'AVP (Avant-Projet} SNCF
5/25 UT
Photomoniäge du viaduc de franchissement de l'Helpe majeure
{Source ; ÇGaractéristiques principales des variantes-PRA, Setec, juillet 2019}
COUPE LONGITUDINALE
Vers Etroeungt Ech. = 1/750e Vers Avesnes Nord LS FA a . FS CS LS CR à © © © ©
24660
36.00 4800 48.00 4800 3600 30.60
RE Proflen long de loufraue .
Va ° \ Fe nn ETES
É) El = a -
RE EN Er ce RD133 i | TN niv. = 150.69/ { / Vale ferrée désafectée) / TN niv. = 149.29 TN niv. = 150.50/ Rivière de FHelpe Majeur”,
Coupe longitudinale du viaduc de franchissement de l'Helbe majeure
{Source : Dossier APOA, Setec, juillet 2019)
LD
Banquette pour passage
petits mammifères
Banquette de
débordement —|
ER NIK Bicr fonde ou non
Coupe transversale type des ouvrages de transparence hydraulique des cours d'eau
autres que le Saint-Pierre et l'Helpe Majeure - Source : AVP, SETEC, 2019 Tai n Georges ‘ancoi EM Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale eu btre d agHRLERC PRÉFET l'environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement
DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt)
sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Liberté Flaumont-Waudrechies (Nord)
sc os Annexe 3 : Découpage des bassins versants
Î |
| lIME
Hal || fu ETNIT
EE SQ OUT MSN EE
CL : 6 DEN à LE: RO 4 6 11 LE
[Un DE: (9 ON: 19: US, : À
8 | $ |$|815| & EM: SM: 3 M
CURE md. N :
D: Eh: :
Bone : à
BOTTIN TITRE
D HO: tn: À
M'ATTE fie SE s LE
anne: HER
LOC EMMEE En: El © VU POUR ETRE ANNEXE
n acte en date du,
ah HARS 202
Georges-François LECLERC
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
‘environnement) relatif au projet d'aménagement de la - Contournement EX l'envi ) relatif jet d'amé de la RN2- C
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d‘Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) DU NORD sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et En Flaumont-Waudrechies (Nord) ité
Fraternité Annexe 4 : Bassins dits « multifonctions » assurant à la fois la dépollution et la rétention avant rejet au milieu naturel
Bassin Observations
* Situé au Nord du Ruisseau Saint-Pierre.
*Récupère des eaux issues de la RN2
(du PR6+280 au PR7+480) et les eaux de
PR6+900 ruissellement de l'échangeur d'Avesnes.
Bassin 6+300 |*Bassin imperméable dont l'exutoire est le|
| Ruisseau de Saint-Pierre. |
. |
*Situés au Nord de la vallée de l’Helpe
| Majeure.
*Récupère les eaux issues de la RN2
PR5+100 (du PR4+150 au PR6+280).
| * Bassin principal imperméable dont l'exutoire
Bassin 5+100 est composé de2bassins d'infiltration équipés de filtre.
* Situé au Nord du Fourmanoir.
|* Récupère les eaux issues de la RN2 PR3+500 |du PR2+115 au PR4+150).
| + Bassin imperméable dont l’exutoire est le Ruisseau du Fourmanoir.
* Situé au droit du giratoire.
" Aire de |* Récupère des eaux issues de l'aire de pesage.
_—_ pesage
Bassin aîre * Bassin imperméable dont l'exutoire est le de pesage Ruisseau du Fourmanoir.
| ;
[* Situé au Nord-Est du giratoire d'Étrœungt.
*Récupère les eaux issues de la RN2
(du PRO+000 au PR2+115).
PRO+100 |* Secteur à fort intérêt écologique,
notamment vis-à-vis des amphibiens. Un
aménagement spécifique est réalisé.
|
*Bassin imperméable dont l'exutoire est le!
fossé longitudinal de la route d'Étrœungt.
8/25 Saint Pierre
Passage inf. 11,95x5,8 m 10/25 VU PAUR ETRE ANNEXE
à plorf acte en date du,
14 MARS 20
George:
Ex Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
PRÉFET l'environnement) relatif au projet d'aménagement dela RN2 - Contournement
DÙ NORD d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt)
É sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et
Er Flaumont-Waudrechies (Nord) e Annexe 5 : Mise à jour des plans concernant le ruisseau de la Demi-Route
a RN2 - Déviation d'Avesnes-sur-Helpe _ À]
En remplacement du schéma PRINCIPE DE PHASAGE DU
indiqué en page 61 du Volet1, RETABLISSEMENT DE LA DEMI-ROUTE
Pièce 1A-Mémoire et en page 16 |
du Volet1, Partie1C-Annexe 3.1.
En remplacement du plan indiqué en page 1 du Volet1, Partie1C-Annexe 3.3.
Se “ Commune de Haut-Lieu |OH+PPF
TS Près de Roteleux = Dalot 300x250
Franchissement du lEnterré 30cm
Ruisseau La-Demi-Route |Côte radier amont:185.40m NGF |Côte radier aval:185.20m NGF
\ 2 ‘Banquette L=0,50
. ae
11/25 Georges-F) RC
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
EM l'environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement 5 proj 3 Tr PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) DU NORD sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Liberté Flaumont-Waudrechies (Nord)
Fraterité : Schéma type d'ouvrages provisoires de cours d'eau
et de protection de berges
Bataneau
Empierrements
Ouvrage de
franchissement provisoire
Figure 37 - Schéma type d'une dérivation provisokre de cours d'eau
Figure 36 - Plan de principe d'un busage provisoire
Pente longe 1%
Hi
10 % maxi 10 % maxi
SSSR
Figure 35 - Plan de principe d'un pont provisoire
12/25 Figure 38: Exemple de protection des berges par
‘enrochement aux abords d'un ouvrage hydraulique
Ficasion des all avec fers à béton recours.
Plararion de Jeunes plants à racines nues d'essences Indigènes adaptées, en
massfs et de manière dissérminée en partie haute du talus.
‘Couvenures des surfaces uavaées en partie supérieure du talus au moyen de
el de géorexile biodégrdable de coca,
Reproflage du talus esstant en débl.
ben sl de plane pamgns ARS sen Dore ce
écrite syhtique ans,
Remplissage des Ierstices entr Les DOCS avec graviers een place de marière Mmement appareil, de blocs de rat
en en caleux. ,empierrement de pied de berge avec sabot parafouile.
Figure 39: Coupe type d'une protection des berges par enrochement et génie végétal
Ensemencement des surfaces tavailles
au moyen d'un mélange grainier ndapté
Mise en place de manière finement apparellée, de blocs de næure adaptée au contexte giologique local,
de phed de berge avec sabot parafoule.
Rermpisage des iertices entre Les Blocs avec gravier
sos
Figure 40: Coupe type d'une profection de berges par enrochements
13/25 VU FOUR EIRE ANNEXE
acte en date du,
1.4 MARS 2022
: Georges-
Ex Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) DU NORD sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Liberté Fläumont-Waudrechies (Nord) Égalité
Fraternité Annexe 7 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts - Espèces protégées
(extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
Localisation des mesures d'évitement et de
réduction en phase chantier
JF
Localisation des mesures d'évitement et de
réduction en phase chantier
(z00m 2/6)
lors - Biage des matonsvigtales
EE permet
RDS mes es ue RS NE + à
Localisation des mesures d'évitement et de
réduction en phase chantier
(z00m 3/6)
Localisation des mesures d'évitement et de
réduction en phase chantier
{z00m 4/6)
Légendes
C2 eronses ou?
Faune
Cp
+ mom Ain
ore- Balaaga des stations végétales
ONE nana Gmanacéte - son à
TBDE cage none - ons et 2
15/25 16/25
réduction en phase chantier
{z00m 5/6)
Localisation des mesures d'évitement et de
réduction en phase chantier
(zoom 6/6) PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Bassins
équipés de
filtres à paille
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement
d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et
Flaumont-Waudrechies (Nord)
A : Exemple de bassin de décantation provisoire (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
Fossés
collectant les
[7 eaux du.
remblai
Ruisseau
17/25 VU POUR ETRE ANNEXE
acte en date du
1 4 MARS 2022.
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
EM l'environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) DU NORD sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Lier Flaumont-Waudrechies (Nord)
fui0 Annexe 9 : Clôtures et échappatoires destinés à réduire les risques de collisions de la faune avec les véhicules en phase d'exploitation
(extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
Caractéristiques Groupes d'espèces
Cet | Chat |Chevreuil] Sangüer | Vison | Marre Hamster | Herine | Amphibion
Dim | 522 Btaireou | Loure | Fouine | Lièvre Belette | Reptile
JE ES Lx Puois | Renard | Lapin
Vue de face | Trois |
Clôture herbagère
en
Herbagère — type 4 » —# (p EN {animaux domestiques, travaux)
Clôture à lreillis souple soudé ou nouë
Simple torsion — type
DORE LE {appliqué sur treillis grande faune)
Tue torsion" — type F& . . . . . .
Mai
régulière — LH . ° e
Soudé type 2
En = nn ue —_—
Nouëé Mile
progressive et . ei e . e e = types 34
Soudé à petite
sen = pe 8 ° e . . . . {appliqué sur treillis
grande faune)
Clôture soudée à panneaux rigides
Panneau rigide —
type 8
(humains)
18/25 VU POLR ETRE ANNEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
E = l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d’Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) DU NORD sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et
Literé Flaumont-Waudrechies (Nord) égalité =
Fraternité exe 10 : Localisation des 8 passages faune et 5 ouvrages mixtes hydraulique/faune (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
0+000 0600 0:70 1240 24000 24440 24580 34000 34380
T T I I
: sl |. [18 5 alle 8 à A à à $ e ë ® E: " ni 2 & A a . 5 5 2 "
A RER È AE Ë ; Ë 4 d d Ë ë ë ë ë& ||"
3+380 4500 6+250 6+650 6+850 74500
Passage spécifique 4+600
|
Viaduc de l'Helpe Passage mixte 5+500
Passage faune spécifique
5+900
Passage spécifique 6+120
Passage mixte 64800
e
3 FA
rs
El E
È
LA
&
î 8 Es
En] section en remblai
ER section en débiai
19/25 VU P ETRE ANNEXE
n afte en date du
4 4 MARS
Georges-Françoi:
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
l'environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement
d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Flaumont-Waudrechies (Nord) L
Annexe 11 : Barrière temporaire imperméable au passage de la petite faune en phase travaux (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
E
c
TN
E VU POUR ETRE ANNEXE
l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt) sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et Flaumont-Waudrechies (Nord)
Annexe 12 : Localisation des stations réceptrices pour le transfert de plantes protégées et patrimoniales
(extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
‘Site BLI_001
EL Périmètre dusite Localisation des zones 1écephices
M Zone récepice poux le Mansfert de sol {station de Saxfrage granuiée)
I 2one réceprice pour la amplantaion do Catabrose aquatique
M Zone récoptice pouris hampianteion de sletire des bas
2 200 réception pour le sers le Star des bob
Enveloppa dimpacts définis
Enveloppe crimpacts provisoies
RS
argraphie : raimate, 2022
"PDREAL Hauts-de-France - A2 à recnarene
fonlère ee desiers DRE
21/25 Station 2 de Coichique d'automne
Légende
Enveloppe d'mpacts définitifs Locdllsation des zones récephices
Enveloppe d'mpacis provsokes Zone réceptice peux la hansplontaïion de Colchique s'automne
Stations de Colchique d'automne Ste SHH_U13
C1 Périmètre au ste Localisation des zones récephices
IBM Zone réceptice pour le sem de Gesse des boë
Cartographie : Rainette, 2022
Dossier : DREAL Hauts-de-France - RNZ : recherche
foire et dosiers PRE VU FUUR ELLE FAN Nr Ve
cte en date du,
4 MARS 2022
Georgés-François LECLERC
EM Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
É l’environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement PRÉFET ge d'‘Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt)
DU NORD 5 ; sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœæungt et né Flaumont-Waudrechies (Nord) Fratertité : Document type de transmission de démarrage des travaux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts de France
44 rue de Tournai, CS40259, 59019 LILLE Cédex
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
==> avoir démarré les travaux à la date du, (1% envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à la date du (27° envoi de cet imprimé)
Fait à ,le
Nota : Le présent imprimé peut être Utilisé pour tout arrêt/redémarrage du chantier.
| Pièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l'eau dûment complété, daté et signé à : Î
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau Nature et Territoires — Unité Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
1- Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.
24/25 VU POUR ETRE ANNEXE
te en date dy
4 MARS cuci
Georges-Franços LECLERC
E Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale (au titre du code de
PRÉFET l'environnement) relatif au projet d'aménagement de la RN2 - Contournement DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe (entre l'échangeur d'Avesnes Nord et le giratoire d'Étrœungt)
sur le territoire des communes de Avesnelles, Bas-Lieu, Étrœungt et
Fa Flaumont-Waudrechies (Nord)
Ferté Annexe 13b : Document type de transmission de démarrage des travaux
SNCF Réseau - Agence Projets des Hauts-de-France
Tour de Lille -100 boulevard de Turin - 59777 EURALILLE
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare? :
==> avoir démarré les travaux à la date du, (1* envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à la date du (27° envoi de cet imprimé)
Fait à ,le
Nota : Le présent imprimé peut être utilisé pour tout arrêt/redémarrage du chantier.
Pièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l’eau dûment complété, daté et signé à :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau Nature et Territoires — Unité Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
2- Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.
25/25