Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 special du 03 Mars 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 special du 04 mar

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 17 Mars 2022

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 05 mars 2018

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 spécial du 04 mar

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 25 Mars 2022

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 296 du 16 décembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 15 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N° 145 du 21 j

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 spécial du 19 Ma

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°96 special du 08 Avr

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 special du 03 Mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 special du 03 Mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 52 DU 03 MARS 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 52 DU 03 MARS 2022

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

Arrêté du 03 mars 2022 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, de l’Oise et du Pas-de-Calais

TABLE DES MATIÈRESE 3 Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements

du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Anne Cornet en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

1/3

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www. nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu le bulletin du 03 mars 2022 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10 dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1er : Mesures applicables au secteur industriel

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Mesure applicable au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h.

Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 3 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+ __ interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie.....) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile....).

Article 4 : Mesures applicables au secteur agricole :

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles

213

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais du jeudi 03 mars 2022 à 17h00 jusqu'au vendredi 04 mars 2022 à 23h59.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’actualisation des prévisions.

Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Les préfets des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants de groupements de gendarmerie du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 03 mars 2022

Pour le préfet de zone, et par délégation

la préfète déléguée pour la défense

et la sécurité Nord

h À À

À)

/

nne
rie

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".

3/3

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/pretethdf/