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Compte-Rendu - Cpte Rendu du 26 JANVIER 2022
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte Rendu du 26 JANVIER 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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MAIRIE
DE
SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
3970 CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 26 JANVIER 2022
COMPTE RENDU
L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 janvier à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/01/2022
Présents : M. BERTOLINI Jean-Pierre, M. BELLAY Marc, Mme EUZET Anne-Sophy, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LASSALVY Nicolas, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle, M.
VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;
Absents excusés: M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES
Caroline ;
M. le Maire signale les pouvoirs suivants :
Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. BERTOLINI Jean-Pierre ;
Pouvoir de Mme FERNANDEZ Aurore à Mme Y AHIAOUI Aïcha ;
Mme GUIZARD Sophie est élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose de passer au vote des questions inscrites à l’ordre du jour.
1/ Autorisation au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Place de la Mairie - 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE
Téléphone : 04 67 55 19 00 - Télécopie : 04 67 55 41 06 - Courriel : maiie@stpauletvalmalle.fr En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le Maire propose à l’Assemblée :
Vu le montant budgetisé pour les dépenses d’investissement 2021, d’un montant s’élevant à 2.442.000,00 €.
Vu les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 610.500,00 € ( soit 25% de 2.442.000,00 € ).
Le Conseil municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE : le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du BP 2022, dans la limite de 610.500,00 €, correspondant au quart du montant fixé au BP 2021.
2/ Autorisation au Maire de signer une convention de partenariat de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels ( CEN }) d’Occitanie.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune de St Paul et Valmalle a un territoire aux enjeux patrimoniaux forts et pluriels abritant une faune et une flore remarquables. Il ajoute que de nombreux vestiges témoignent également de savoir-faire traditionnels, agricoles et culturels. C’est pourquoi, la Commune figure en partie dans le zonage européen Natura 2000 et d’inventaire ZNIEFF, ce qui souligne un peu plus la richesse du territoire.
Monsieur le Maire indique que ce patrimoine est fragile et mérite d’être préserver durablement. Dans ce contexte, il explique que le Conservatoire d’Espaces Naturels ( CEN ) d’Occitanie propose par le biais d’une convention, d’engager une démarche partenariale de préservation, concertation et gestion, dans l’objectif de favoriser et de maintenir le patrimoine naturel en bon état de fonctionnement écologique et d’en favoriser ou faciliter les usages compatibles.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la convention de gestion proposée par le CEN et demande aux conseillers de se prononcer sur l’adoption de celle-ci.
Le Conseil, oui l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE : la convention de partenariat de gestion proposée par le Conservatoire d’Espaces Naturels ( CEN }) d’Occitanie.
AUTORISE : le Maire à signer la présente convention ci-annexée. 3/ Achat de capteurs de CO2 pour le groupe scolaire : demande de subvention auprès de PEtat.
Monsieur le Maire explique qu’à la suite de l’avis du 28 avril 2021 du Haut conseil de la santé publique, le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports a recommandé le recours à des capteurs de CO2 afin de réaliser des campagnes de tests permettant de définir les modalités pratiques d’aération les plus pertinentes en fonction de différents lieux au sein des écoles et établissements scolaires.
Monsieur le Maire indique qu’à cet effet, un soutien financier exceptionnel de l’Etat est ouvert sous forme d’une subvention forfaitaire de 50,00 € par capteur, à destination des collectivités faisant l’acquisition de capteurs de CO2.
M. MAVIGNER, Adjoint aux travaux, présente à l’Assemblée les différents devis et ajoute que le coût prévisionnel pour cette opération est de 1.000,00 € TTC.
Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur la mise en place de cette opération.
Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
ACCEPTE : la réalisation de cette opération dont le montant est estimé à 1.000,00 € TTC.
SOLLICITE : une subvention exceptionnelle de la part de l’Etat.
AUTORISE : Monsieur le Maire à passer commande avec le fournisseur de son choix et à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cette opération.
DIT : que les crédits nécessaires à l’ensemble de cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2022 d'investissement.
4/ Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal suite à Ia nomination d’un Adjoint Administratif Principal de 1° classe, titulaire, à temps non complet d’une durée de 28/35°"° ( avancement de grade ).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal suite à la nomination d’un Adjoint Administratif Principal de 1° classe, titulaire, à temps non complet d’une durée de 28/35°%. Il ajoute que cette modification s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’avancement de grade.
Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE : le nouveau tableau des effectifs suivants :
Filière Administrative :
- 1 Attaché Territorial 35 h 00 Titulaire (pourvu )
- 1 Adjoint Admin Principal 1% classe 20 h 00 Titulaire ( pourvu )
- 1 Adjoint Admin Principal 1° classe 28 h 00 Titulaire (pourvu )
- 1 Adjoint Administratif territorial 19 h 00 Titulaire ( pourvu ) Filière Technique :
- 1 Adj. technique principal 1%° classe
- 1 Adj. technique principal 1°° classe
- 1 Adj. technique principal 1° classe
- 1 Adj. technique principal 2°% classe
- 1 Adj. technique principal 2°%° classe
- 1 Adjoint technique territorial
Filière Médico-sociale :
- 1 AT.S.E.M. Principal de 2°% classe
- 1 AT.S.E.M. Principal de 2°%° classe
DIT : que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au Budget 2022 sur le compte 012 « rémunération du personnel ».
5/ Débat sur la Protection Sociale Complémentaire du personnel communal.
M. LLAMBRICEH, Secrétaire de Mairie, présente aux conseillers un powerpoint ( en annexe ) qui rappelle les principes généraux et l’évolution législative en matière de protection sociale complémentaire des agents des collectivités locales. Enfin, il termine par les données contextuelles et locales afférentes au personnel communal de St Paul et Valmalle, et conclut en résumant les points essentiels de ce débat, à savoir :
- l'obligation pour la Commune de mettre en œuvre :
Oo une participation en prévoyance au 1° janvier 2025 à hauteur de 20% minimum d’un montant cible ;
Oo une participation en santé au 1° janvier 2026 à hauteur de 50% minimum d’un montant cible ;
- que la Commune ne participe actuellement que sur le volet « Prévoyance » pour les
35 h 00
35 h 00
15 h 00
30 h 00
30 h 00
29 h 00
30 h 00
26 h 00
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
(pourvu )
(pourvu )
(pourvu )
(pourvu )
(pourvu )
(pourvu )
(pourvu )
( pourvu )
agents titulaires/ stagiaires ayant un contrat individuel labellisé à hauteur de : © 9,00 € / mois par agent de catégorie C ( quelle que soit la quotité de travail ) © 12,00 € / mois par agent de catégorie B ( quelle que soit la quotité de travail ) 6/ Questions diverses.
a/ Point sur la ressource en eau
Mme GELLY, Adjointe à l'Urbanisme informe les conseillers sur la situation alarmante de la ressource en eau sur la Commune. Elle indique qu'une réunion s'est déroulée en fin d'année entre la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault ( CCVH }), la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup ( CCGPSL)) et les communes d'’Argelliers, de Montarnaud et de St Paul et Valmalle pour faire le point sur ce sujet sensible. Elle explique qu'avant le transfert de la compétence « eau et assainissement » à la CCVH, ces trois communes étaient gérées et alimentées par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du Pic St Loup (SMEA) basé aux Matelles. Aujourd'hui, pour sortir de cette situation de crise et faire face aux exigences de la CCGPSL, une phase de négociation a été lancée entre les deux intercommunalités. Elle rappelle que lors de l'élaboration du PLU récemment approuvé le 14 octobre 2020, les services de l'eau avaient été consultés et avaient pourtant émis un avis favorable sur le projet de PLU et sur la ressource en eau.
Elle ajoute que le service ADS (autorisation du droit des sols) de la CCVH suivra à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 10 à 12 mois les avis « Eau » délivrés par la SAUR dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, et appliquera les avis suivants :
Sur les Certificats d'Urbanisme Opérationnels (CU) : AVIS FAVORABLE ; Oo sous réserve des volumes disponibles à la CCVH lors de la délivrance du permis de construire ;
- Sur les Permis de Construire (PC) : AVIS DÉFAVORABLE ;
o car l'allocation des volumes alloués à la CCVH doit être augmentée, à l'exception des Permis de Construire issus de Permis d'Aménager (PA) ou Déclarations Préalables (DP) valant division déjà délivrés ;
- Sur les Permis d’Aménager (PA) et Déclarations Préalables valant division (DP) : AVIS DÉFAVORABLE,
© l'allocation des volumes alloués à la CCVH doit être augmentée ;
- Une dérogation sera autorisée pour les équipements publics structurants.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Fait à St Paul et Valmalle, le 28 janvier 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BERTOLINI // cp Conservatoire
LV ”) d'espaces naturels
Occitanie
Convention de partenariat de gestion
Commune de Saint-Paul-et-Vaimalle
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Paul-et-Valmalle, représentée par Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI Maire élu de la
commune, propriétaire de parcelles dont le détail figure à l’article 2 de la présente convention, et en vertu de
la délibération du conseil municipal en date du XXIXXIXXX,
dénommée ci-après « la commune »
Et
Le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie dont le siège est à l'immeuble le Thèbes, 26 allée de
Mycènes — 34000 Montpellier, représentée par Monsieur Arnaud MARTIN, son Président à ce autorisé,
dénommé ci-après « le Conservatoire »
Exposé des motifs :
Saint-Paul-et-Valmalle est un territoire aux enjeux patrimoniaux forts et pluriels. Il abrite une faune et une
flore remarquable. De nombreux vestiges témoignent également de savoir-faire traditionnels, agricoles et
culturels.
Ainsi, la commune de Saint-Paul-et-Valmalle figure en partie dans le zonage européen Natura 2000 et
d'inventaire ZNIEFF. Cela souligne un peu plus la richesse du territoire.
Ce patrimoine de Saint-Paul-et-Valmaile est fragile et la déprise rurale contribue notamment à son déclin.
Ceci a aussi pour conséquence l'apparition de nouvelles menaces sur le territoire (abandon du patrimoine,
perte des savoir-faire locaux, perte de biodiversité).
La commune de Saint-Paul-et-Valmalle, consciente de la grande valeur de son patrimoine foncier souhaite le
préserver durablement.
1/6 Le CEN Occitanie a pour mission de contribuer à la protection du patrimoine naturel régional. Il contribue à
faciliter la mise en œuvre d'une gestion conservatoire sur les sites naturels de la région. Il a acquis des
compétences dans la connaissance et la gestion des milieux méditerranéens, et est en capacité de mobiliser
des moyens financiers permettant la mise en œuvre de modes de gestion conservatoires des terrains dont il
a la maïtrise d'usage.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Paul-et-Valmalle et le CEN Occitanie ont décidé d'engager une
démarche partenariale, de préservation, concertation et gestion, dans l'objectif de favoriser et de maintenir le
patrimoine naturel en bon état de fonctionnement écologique et d'en favoriser (ou faciliter) les usages
compatibles.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qu'il suit :
Article 1 : Objectif de la gestion du site
La gestion du site ci-dessous désigné a pour finalité, conformément à la mission dévolue au Conservatoire, la
connaissance et la préservation sur le long terme du patrimoine naturel. Elle a également pour objet de
contribuer à des objectifs transversaux associés à la valorisation de ce patrimoine naturel :
- la gestion des risques naturels ;
- la valorisation économique (agriculture, tourisme...) ;
- la valorisation du patrimoine culturel et des savoir-faire ;
- la sensibilisation et ouverture au public.
La présente convention a pour objet de définir les engagements du propriétaire et du Conservatoire ainsi que
la collaboration entre les deux parties.
Elle est pleinement compatible avec les démarches, zonages et planifications règlementaires ou contractuels
publics déjà existants (plan d'aménagement forestier, site classé, Natura 2000 .....).
Article 2 : Territoire faisant l'objet de la présente convention
Les dispositions de la présente convention sont applicables aux parcelles propriété de la commune de Saint-
Paul-et-Valmalle désignées ci-dessous, dont 21 sont sises sur la commune de Saint-Paul-et-Valmalle et 5 sur
la commune voisine de Montarnaud :
| Département Commune Section Numéro Propriété oubtie cadastrale
34 | SAINT PAUL ET VALMALLE B 183 COMMUNE DE SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 01 ha 85 a 60 ca
34 | SAINT PAUL ET VALMAELE B 184 COMMUNE DE SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 00 ha 52a70 ca
34 | SAINT PAUL ET VALMALLE B 185 COMMUNE DE SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 00 ha 03 a 95 ca
34 | SAINT PAUL ET VALMALLE B 699 | COMMUNE DE SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 00 ha 41a 15 ca
2/6 Ces parcelles totalisent une surface de 02 ha 83 a 40 ca. Elles sont représentées sur les cartes ci-dessous.
Parcelles objet de la
convention de gestion
E22 Foncier communal concemé
0 75 150 m
y Conservatoire
” d'espaces naturels
Occilanté
Article 3 : Détails du partenariat
Le Conservatoire élabore avec les moyens financiers qu'il aura pu mobiliser, une notice de gestion qui
présente un diagnostic écologique, les principaux enjeux de conservation du patrimoine naturel, les
orientations et les actions de gestion à mettre en place pour en assurer le maintien, voire pour améliorer la
qualité du site. I| soumet la notice de gestion à la commune qui en accepte ou pas la mise en œuvre.
Cette notice de gestion est le support qui permet au Conservatoire d'apporter des conseils et un
accompagnement à la commune en vue de gérer durablement les espèces et les habitats naturels présents
sur le site.
L'objectif n’est pas la sanctuarisation d’un territoire mais une reconnaissance et une mise en valeur de celui-
ci. Ainsi, dans le choix des actions de gestion qu'il propose à la commune, le conservatoire s'engage à
promouvoir les activités et usages déjà présents et à réfléchir avec les acteurs locaux pour les développer,
les conforter ou les rendre compatibles avec une préservation du patrimoine paysager, culturel et naturel. Il
inscrit les actions dans la dynamique du territoire, dans son histoire pour qu'elles contribuent aux objectifs
transversaux cités à l’article précédent.
3/6 Le Conservatoire propose chaque année un programme d'activités et de travaux prévisionnels à la commune
qui autorise ou non le Conservatoire à les mettre en œuvre. La commune peut décider de confier la maîtrise
d'ouvrage des actions au Conservatoire.
Le Conservatoire s'engage, après autorisation de la commune, à mettre en place un suivi faunistique et
botanique afin de suivre l’évolution du site et des espèces patrimoniales et évaluer l'impact des mesures
mises en œuvre sur les habitats et les espèces. En fonction des résultats, le Conservatoire pourra proposer à
la commune des modes de gestion adaptés. La commune reste maïtre des décisions à prendre en la
matière.
Le Conservatoire s'engage à rencontrer au minimum une fois par an la commune pour faire le point sur les
actions engagées ou à engager et à fournir une fois par an en fin d'année à la commune un compte rendu
d'activités, exposant notamment les résultats des suivis naturalistes et les travaux éventuellement exécutés.
Ces rencontres permettront d'échanger et de partager des informations et des points de vue. Elles pourront
s'accompagner d’une actualisation ou de réorientations de la notice de gestion.
Le Conservatoire pourra se charger, après accord de la commune, de coordonner les interventions des
différents acteurs et intervenants sur le site, pour arriver aux objectifs définis dans la notice de gestion et
dans chaque programme annuel d'actions.
Dans l'esprit du partenariat bilatéral, la commune s'engage à informer le Conservatoire de tous projets sur la
parcelle qui seraient de nature à en modifier l'usage et à remettre en cause le partenariat.
Elle veille également à ce que le Conservatoire soit informé des projets éventuels des autres intervenants.
La commune s'engage à informer le Conservatoire, le cas échéant, de changements importants survenus au
sein de la nature de la propriété pouvant avoir un effet sur la convention. Dès lors et si possible, un avenant à
la présente convention sera envisagé.
La commune pourra mobiliser des aides financières publiques ou privées nécessaires à la bonne réalisation
de la gestion des milieux naturels. Le Conservatoire s'engage à accompagner le propriétaire dans ces
demandes de financement. Pour les actions dont il a confié la maîtrise d'ouvrage au Conservatoire, il autorise
le Conservatoire à mobiliser à sa place des aides financières publiques ou privées nécessaires pour la
réalisation de ces actions.
Le Conservatoire cherchera à mobiliser ses moyens matériels, humains pour la bonne mise en œuvre des
actions de gestion figurant dans la notice de gestion et après accord de la commune. La commune pourra
également, dans la mesure du possible, mobiliser ses propres moyens (humains, matériels...). Elle reste
maître des décisions à prendre en la matière.
En matière de communication et de sensibilisation, le Conservatoire proposera à la commune un programme
d'actions visant à informer et sensibiliser les citoyens et/ou les scolaires sur le patrimoine du site et sur le
partenariat mis en œuvre. Les principaux événements qui pourraient faire l'objet de ce programme d'actions
sont :
4/6 e Les journées mondiales des zones humides début février ;
e La fête de la nature et la fête de la biodiversité en mai :
e Fréquence Grenouille en hiver et au début du printemps ;
e Les chantiers d'automne ;
e Etc.
A l'issue de la présente convention et conformément à la description qui en est faite dans la notice de
gestion, le Conservatoire s'engage à restituer le bien en bon état de conservation écologique, culturelle et
paysagère.
Le propriétaire garde la maîtrise foncière de son immeuble.
Article 4 : Responsabilité
L'application de la présente convention n'entraîne en aucune manière transfert de responsabilité qui demeure
à l'entière charge de la commune, sauf pour les activités menées directement par le Conservatoire ou de
prestataires dans le cadre de la présente convention.
Chaque partenaire est responsable du bon accomplissement des missions qui lui sont confiées par la
présente convention.
Sauf convention particulière, la commune conserve la propriété de tous les biens et aménagements réalisés
sur le site.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la dernière signature des parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de la même durée.
Article 6 : Résiliation
Chaque Partie pourra décider de résilier de plein droit la convention de façon anticipée :
e en cas de demande unilatérale de la commune ;
+ en cas d'accord mutuel et écrit des parties ;
° en cas de manquement grave et répété par l’une des parties à lune quelconque de ses obligations
prévues dans la convention ;
°< en cas de cessation de l’activité de l'une des parties pour quelle que cause que ce soit et de vente de
l'immeuble ;
5/6 e en cas de modifications significatives des caractéristiques techniques ou des spécifications de la
collaboration commune ;
+ en cas de faute grave de l'une des parties ou d’un de ses employés, susceptible de porter atteinte
aux intérêts, à la notoriété ou à l'image des autres parties.
Article 7 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
e Monsieur BERTOLINI Jean-Pierre, Maire de la Commune de Saint-Paul-et-Valmalle, 1 Place de
la Mairie 34570 Saint-Paul-et-Valmalle
+ Monsieur MARTIN Arnaud, Président du Conservatoire d'espaces naturels d’Occitanie —
Immeuble le Thèbes, 26 allée de Mycènes — 34000 Montpellier.
Convention établie en 2 exemplaires originaux, signés et paraphés dont un exemplaire est resté entre les
mains de chacune des parties. Une copie est remise à la DREAL Occitanie et à la DDTM 34.
Fait en 2 exemplaires, à Montpellier, le 7 décembre 2021
Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI Monsieur Arnaud MARTIN
Maire de Saint-Pauli-et-Valmalle Président du CEN Occitanie
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DT DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Affiché le 19 janvier 2022
DE
SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34570
REUNION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
MM. les membres du Conseil Municipal sont convoqués, pour la réunion qui aura lieu au nouveau préfibriqué (soussalle polyvalents), le MERCREDI 26 JANVIER 2022 à 18h00,
ORDRE DU JOUR :
1/ Autorisation au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022.
2/ Autorisation au Maire de signer une convention de partenariat de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels ( CEN ) d’Occitanie.
3/ Achat de capteurs de CO2 pour le groupe scolaire : demande de subvention auprès de l'Etat.
4/ Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal suite à la nomination d’un Adjoint Administratif Principal de 1%° classe, titulaire, à temps non complet d’une durée de 28/35%% ( avancement de grade ).
5/ Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel communal.
6/ questions diverses.
A St Paul et Valmalle, le 19 janvier 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BERTOFÏNI
Place de ia Mairie - 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE
Téléphone : 04 67 55 19 C0 - Télécopie : 04 67 55 41 06 - Courriel : maire@stoauletvalmaile.fr
POUVOIR
Je soussigné(e), 7
UQ CAMCHV EMC -
donne pouvoir à | |
Peso LUS, ps (api Q_
de me représenier à la Réunion du Conseil Municipal
convoqué(e) pour le : LG/el! / LU
de prendre part à toutes délibérations,
émettre tous votes, et signer tous documerits.
ss oosnessnenesssseserss
Le présent pouvoir conservant ses effets pour tout autre Jour suivant, auquel!
cette Réunion serait reportée pour une cause quelconque.
pra: ST (eut, bull 2e |: [2e
Forter à la main “Bon pour Pouvoir" et signer