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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 022
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
CIRCULAIRE N°2002 - 22
Objet : Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2002.
Réf. : Circulaire du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux.
P.J. : 5 tableaux.
Cette circulaire est relative aux nouveaux barèmes de calcul de la retenue à la source pour 2002 des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.
Vous trouverez ci-joints les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2002 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts fixé par l’article 2 de la loi de finances pour 2002.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l’indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 601,95 euros mensuels depuis le 1er novembre 2001. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant.
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
RÉF. : SA
AFFAIRE SUIVIE PAR Mme ADEPO
TÉL. : 04.50.33.64.78
Annecy, le 25 février 2002
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du département
Mmes et MM les Présidents des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale
En communication à
MM les Sous-Préfets des arrondissements
M. le Trésorier Payeur Général de la HAUTE-SAVOIE
M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1er janvier, s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel BERGUE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2002
(Barème issu de la loi de finances pour 2002)
____
BAREME ANNUEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 4 121 0 0,00
De 4 121 à 8 104 0,075 309,08
De 8 104 à 14 264 0,21 1 403,12
De 14 264 à 23 096 0,31 2 829,52
De 23 096 à 37 579 0,41 5 139,12
De 37 579 à 46 343 0,4675 7 299,91
Au-delà de 46 343 0,5275 10 080,49
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME SEMESTRIEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 2 061 0 0,00
De 2 061 à 4 052 0,075 154,58
De 4 052 à 7 132 0,21 701,60
De 7 132 à 11 548 0,31 1 414,80
De 11 548 à 18 790 0,41 2 569,60
De 18 790 à 23 172 0,4675 3 650,03
Au-delà de 23 172 0,5275 5 040,35
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 1 031 0 0,00
De 1 031 à 2 026 0,075 77,33
De 2 026 à 3 566 0,21 350,84
De 3 566 à 5 774 0,31 707,44
De 5 774 à 9 395 0,41 1 284,84
De 9 395 à 11 586 0,4675 1 825,05
Au-delà de 11 586 0,5275 2 520,21
Impôt = [(R x T) - C] BAREME MENSUEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 344 0 0,00
De 344 à 676 0,075 25,80
De 676 à 1 189 0,21 117,06
De 1 189 à 1 925 0,31 235,96
De 1 925 à 3 132 0,41 428,46
De 3 132 à 3 862 0,4675 608,55
Au-delà de 3 862 0,5275 840,27
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME JOURNALIER
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 12 0 0,00
De 12 à 23 0,075 0,90
De 23 à 40 0,21 4,01
De 40 à 64 0,31 8,01
De 64 à 103 0,41 14,41
De 103 à 127 0,4675 20,33
Au-delà de 127 0,5275 27,95
Impôt = [(R x T) - C]