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Déliberation - D29 2026 053
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D29 2026 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260421-8070-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026
Date de mise en ligne : 24 avril 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 21 avril 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_053
OBJET : MAJORATION DU CRÉDIT D'HEURES ATTRIBUÉ AUX ÉLUS DE LA VILLE DE BÈGLES
L'an deux mil vingt six et le 21 avril, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 15 avril 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, Mme Bérengère BRUN, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Cathe- rine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Céline LOPEZ, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Caroline AGUILA, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Virginie MOURATO, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul-Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PI- ROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
Secrétaire de la séance : Mme Isabelle BERRIÉ
1 Monsieur Fabrice DELAVOYE expose :
Indépendamment des autorisations d’absences dont ils bénéficient, les maires, adjoints et conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent (article L 2123-2 du CGCT).
L'employeur est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande. Ce temps d’absence n’est pas rémunéré par la collectivité.
Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre, est déterminé en fonction de la taille de la commune, du mandat détenu, de l’activité exercée et la quotité de travail (articles L 2123-2 et R 2123-5 à 7 du CGCT).
Ainsi, pour un élu de la Ville de Bègles exerçant une activité professionnelle à temps complet, le montant du crédit d'heures forfaitaire et trimestriel est de :
- 140 heures pour le Maire
- 140 heures pour les Adjoints au Maire et les Conseillers municipaux ayant une délégation,
- 35 heures pour les Conseillers municipaux
Notre collectivité remplit par ailleurs les conditions édictées par les articles L 2123-4 et R 2123-8 du CGCT prévoyant la possibilité de majorer ce crédit d’heures jusqu’à 30 % pour les Conseils municipaux visés par l’article L 2123-22 du CGCT (majoration des indemnités de fonction).
Je vous propose de majorer de 30 % le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel qui sera ainsi porté à :
- 182 heures pour le Maire
- 182 heures pour les Adjoints au Maire et les Conseillers municipaux ayant une délégation,
- 45 heures pour les Conseillers municipaux
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de majorer le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel des élus.
DÉCIDE
2 Article 1 : De majorer de 30 % le crédit d'heures forfaitaire et trimestriel accordé au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux (avec ou sans délégation) comme détaillé ci-dessus.
VOTANTS : 39 VOIX
Pour 39
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 21 avril 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Isabelle BERRIÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
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