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Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 09 2017
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Longchamp-sur-Aujon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 09 2017)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
COMMUNE DE LONGCHAMP-SUR-AUJON
PROCÈS VERBAL D’UNE RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
PRESENTS : Alain TOURNEBISE, Maire, Jean-Claude RONCARI, Grégory FONTAINE, Annette VOIRIN, Adjoints, Xavier GAMBA, Gilles BARDU, Sandrine FLEURY, Fabrice FOUTRIER, Bertrand THIEBAULT, Conseillers Municipaux.
POUVOIR : Etienne LECLERE à Sandrine FLEURY.
ABSENTS : Denis LEMAIRE.
Monsieur Xavier GAMBA est élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le procès-verbal du 30 juin 2017.
Le Maire passe à l’examen de l’ordre du jour :
1. Changement de Nom du locataire de la chasse en forêt communale,
2. Diminution des capacités financières et de l’attractivité du territoire - Voeu, 3. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association de la Haute Vallée de l’Aube Champenoise (AHVAC) – Virement de crédits au Budget Communal, 4. S.D.D.E.A. article 35 « Modifications statutaires » - Consultation des membres, 5. Commune de VILLE-SOUS-LA-FERTE – Participation aux frais scolaires, 6. Animation du repas des Aînés,
7. Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de BAR-SUR- AUBE – Transfert de compétence GEMAPI,
8. O.N.F. – Destination de la coupe de bois des parcelles 6 et 36,
9. Questions diverses.
1) CHANGEMENT DE NOM DU LOCATAIRE DE LA CHASSE EN
FORET COMMUNALE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante du changement de Nom de la Société de chasse Jacky PRIVE qui devient : LA FORET LA CHASSE LE PLAISIR. Cependant, les conditions du bail restent inchangées.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le changement de Nom du locataire de la chasse en forêt communale conformément à la demande de Messieurs Jacky BRETON et Jacky PRIVE et autorise le Maire à signer l’avenant au bail de location du droit de chasse dans la forêt communale et toutes les pièces administratives correspondantes.
2) DIMINUTION DES CAPACITES FINANCIERES ET DE
L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE - VOEU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Etat a initié depuis quelques années une politique de refonte de ses aides assortie de mesures de péréquation inter-collectivités, basées sur de nombreux critères et effets de seuils, dont l’évolution entraine des conséquences lourdes pour les finances des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des
Communes les composant.
Changement de Nom
locataire de la chasse
en forêt communale
Délib. n° 26/2017
Visée S/P le 10/10/2017
Diminution des
capacités financières et
de l’attractivité du
territoire - voeu
Délib. n° 27/2017
Visée S/P le 11/10/2017 2
Parmi celles-ci, le véritable effondrement de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) subi depuis 2014 soulève un vrai problème d’équilibre budgétaire.
De plus, l’Ensemble Intercommunal de la C.C.R.B. et la Commune de
LONGCHAMP-SUR-AUJON sont contributeurs au Fonds National de
Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) depuis son instauration en 2012. La méthode retenue par l’Etat pour déterminer si une collectivité est contributrice s’appuie sur un critère : le Potentiel Financier Agrégé (PFIA) par habitant comparé entre le niveau national et le niveau de l’ensemble intercommunal (EPCI et Communes le formant). Une des premières interrogations pourrait porter sur le fait qu’un Ensemble Intercommunal (EI) devient contributeur dès que son PFIA par habitant dépasse 90 % de celui calculé au niveau national. Autrement dit, même avec un PFIA inférieur à la moyenne, un territoire peut être ponctionné. L’autre point douteux du dispositif tiendrait dans le fait que certaines bases fiscales ou recette communales, donc individualisées, sont prises en compte pour former le PFIA de l’EI. Ainsi, une Commune favorisée bénéficiant de bases fiscales importantes mais non
partagées par l’ensemble des autres Communes peut conduire à faire basculer tout l’ensemble du territoire en mode contributeur.
Par ailleurs, les données transmises pour le calcul du FPIC montrent que le revenu moyen par habitant sur l’Ensemble Intercommunal de la C.C.R.B. et la Commune de LONGCHAMP-SUR-AUJON est demeuré constamment inférieur au revenu moyen national depuis l’instauration du dispositif en 2012.
Cependant, l’Ensemble Intercommunal de la C.C.R.B. et la Commune de
LONGCHAMP-SUR-AUJON sont contributeurs au FPIC depuis 2012.
Parallèlement, les politiques de l’Etat en matière de refonte de la carte de l’intercommunalité et de ses champs d’intervention, son désengagement dans de nombreux domaines touchant la vie quotidienne et la continuelle imposition de normes et obligations nouvelles pour les collectivités locales induisent des dépenses supplémentaires, qui pèsent immanquablement sur les budgets
communautaires et communaux. Dans le même temps, l’Etat exhorte sans cesse les ensembles intercommunaux à davantage contribuer au maintien ou au
développement de l’économie et des services en milieu rural, sans pour autant simplifier foncièrement leurs règles de fonctionnement et d’intervention, dont la modernisation prônée n’est que façade.
La C.C.R.B. et ses Communes membres sont donc, comme tant d’autres secteurs ruraux analogues, confrontées à une politique étatique ambivalente consistant à exiger plus des collectivités sommées de fonctionner avec toujours moins de moyens financiers ou juridiques, tout en stigmatisant leur niveau d’effectifs d’agents publics territoriaux, généralement employés pour combler les vides laissés par l’Etat ou répondre à ses exigences. Dans ce contexte de contradictions permanent, l’augmentation de la pression fiscale locale représente trop souvent le dernier levier d’équilibre budgétaire, mais sur des ressources en raréfactions soulevant la question de la pérennité d’une telle solution, qui tient plus de l’expédient.
Face à ce constat et au péril financier qui se profile, de façon globale, pour le monde public rural, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un vœu destiné aux services de l’Etat et aux décisionnaires nationaux en vue d’apporter des réponses et des solutions aux problématiques évoquées.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le constat et l’argumentaire
présenté par Monsieur le Maire et émet un vœu à l’attention des services de l’Etat et des décisionnaires nationaux afin :
• D’une part, de leur demander des précisions concernant les critères et
les données chiffrées ayant conduit à la chute d’attribution de la DGF.
• D’autre part, de les alerter sur la nécessaire réforme des dispositifs de
calcul de la DGF et du FPIC. 3
• Au-delà, de soulever la question vitale de supprimer l’étau financier,
juridique et normatif qui se referme toujours plus sur les collectivités
locales, notamment rurales, dont les moyens et ressources sont par
essence circonscrits.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la transmission du présent vœu à ces destinataires.
3) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L’ASSOCIATION DE LA HAUTE VALLEE DE L’AUBE
CHAMPENOISE (AHVAC) – VIREMENT DE CREDITS AU BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de révision de l’Aire géographique d’appellation Champagne et Coteaux champenois initiée en 2005, l’INAO a fixé les critères de délimitation des zones d’élaboration et de production du Champagne. La Commune de LONGCHAMP-SUR-AUJON, dont le hameau d’Outre-Aube, exclue de l’aire géographique par délimitation de 1927, a déposé un dossier en 2008 et s’est constituée en association avec les six autres Communes de la Haute Vallée de l’Aube (AHVAC), à l’occasion de la procédure d’enquête publique et d’opposition. Une rencontre avec le comité d’experts en janvier 2009 a permis à ces Communes d’être pressenties pour intégrer la zone d’élaboration.
En ce qui concerne la zone de production, les experts ont opposé aux Communes le critère de substrat, qu’elles ne satisferaient pas. En vue de lever l’incertitude quant au substrat présent sur ces Communes, l’AHVAC a saisi le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). En effet, la présence de substrat kimméridgien dans la vallée placerait nos Communes en meilleure position au regard des critères de l’INAO par rapport à ceux de certaines Communes voisines actuellement en zone de production sur du substrat oxfordien.
Monsieur le Maire précise que le coût de cette étude est estimé à 27 000 € HT. Pour financer cette dernière, l’AHVAC sollicite une subvention des Communes adhérentes à hauteur de 500 € par Commune. Il indique que les Conseils Départementaux de l’Aube et de la Haute-Marne ainsi que les Communautés de Communes concernées apporteraient également leur contribution au prorata des Communes, membres de l’AHVAC (3 pour l’Aube et 5 pour la Haute-Marne). Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la nécessité d’effectuer un virement de crédits au budget communal section de fonctionnement pour le versement de cette subvention exceptionnelle.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’Association de la Haute Vallée de l’Aube Champenoise (AHVAC), accorde une subvention
exceptionnelle de cinq cents euros (500 €) à l’AHVAC pour participer au financement de l’étude du BRGM et décide d’effectuer le virement de crédits au budget communal section de fonctionnement pour le versement de cette
subvention exceptionnelle.
DEPENSES
COMPTES LIBELLE MONTANT
022 Dépenses imprévues - 500 €
6574
Subventions de
fonctionnement aux
associations et autres
personnes de droit privé
+ 500 €
Versement subvention
exceptionnelle à
l’Association de la
Haute Vallée de l’Aube
Champenoise
(AHVAC) – Virement
de crédits au Budget
Communal
Délib. n° 28/2017
Visée S/P 11/10/2017 4
4) S.D.D.E.A. ARTICLE 35 « MODIFICATIONS STATUTAIRES –
CONSULTATION DES MEMBRES »
VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de
l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (S.D.D.E.A.), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération de l’Assemblée Générale du S.D.D.E.A. n° 40 du 29 juin 2017,
VU les statuts du S.D.D.E.A. dans leur version en date du 1er juillet 2016.
Monsieur le Maire expose, à l’ensemble du Conseil Municipal :
CONSIDERANT QUE lors de l’Assemblée Générale du 29 juin 2017, le S.D.D.E.A. a adopté des modifications statutaires tenant principalement à :
• Des clarifications de terminologie,
• Des clarifications du fonctionnement des organes du Syndicat,
• Des précisions apportées à certaines dispositions suite aux transferts de
compétences,
• Des précisions apportées à certaines dispositions suite aux évolutions
réglementaires.
CONSIDERANT QUE par application de l’article 35 des statuts du S.D.D.E.A. dans leur version modifiée au 1er juillet 2016 : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis».
CONSIDERANT QUE par courrier en date du 13 juillet 2017, le S.D.D.E.A. a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de rendre un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par délibération du S.D.D.E.A. n° 40 du 29 juin 2017 et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.
5) COMMUNE DE VILLE-SOUS-LA-FERTE – PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de régler à la Commune de VILLE- SOUS-LA-FERTE la participation financière des dépenses scolaires des enfants domiciliés à LONGCHAMP-SUR-AUJON et ayant fréquenté les groupes
scolaires de CLAIRVAUX et des FORGES-SAINT-BERNARD au cours de l’année scolaire 2016/2017, soit :
§ Cycle 1 : 1 147,68 € x 7 = 8 033,76 €
§ Cycle 2 : 783,11 € x 11 = 8 614,21 €
§ Cycle 3 : 342,39 € x 12 = 4 108,68 €
TOTAL = 20 756,65 euros
S.D.D.E.A. article 35
« Modifications
statutaires » -
Consultation des
membres
Délib. n° 29/2017
Visée S/P le 12/10/2017
Ville-Sous-La-Ferté –
Participation frais
scolaires
Délib. n° 30/2017
Visée S/P le 12/10/2017 5
6) ANIMATION DU REPAS DES AINES
A l’unanimité, le Conseil Municipal retient Monsieur MIGNARD Bertrand pour l’animation musicale du repas des aînés du samedi 28 octobre 2017 à la Salle des Fêtes de LONGCHAMP-SUR-AUJON et dit que le prix de la prestation est fixé à 375 euros.
7) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE BAR-SUR-AUBE – TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI
La Loi n° 2015-991 Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRé) impose à compter du 1er janvier 2018 le transfert de compétences obligatoires relatives à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Par délibération du 21 septembre 2017, le Conseil de Communauté a décidé de modifier ses statuts en ce sens.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette modification statutaire à compter du 1er janvier 2018 afin d’intégrer ces évolutions législatives.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de BAR-SUR-AUBE.
8) O.N.F. – DESTINATION DE LA COUPE DE BOIS DES PARCELLES 6 ET 36
Avec 8 voix pour, 1 voix contre (Gilles BARDU), 1 abstention (Fabrice FOUTRIER), le Conseil Municipal fixe la destination des produits des parcelles 6 et 36 de la manière suivante :
v vente en contrat d’approvisionnement sur pied à la mesure des
bois de 30 cm de diamètre et moins, des houppiers des grumes
vendues en régie et des bois de plus de 35 cm de diamètre de
qualité de bois de trituration.
v vente en bois façonnés des bois de plus de 35 cm de diamètre de
qualité bois d’œuvre,
o les hêtres en vente groupée dans le cadre des contrats
d’approvisionnement conclus entre l’Office National des
Forêts et diverses entreprises,
o les chênes et autres feuillus en vente publique.
Le Conseil Municipal accepte que dans le cadre où les produits seraient vendus en contrat d’approvisionnement, le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l’O.N.F. qui reversera à chaque Commune la quote-part ainsi établie, moins 1 % correspondant aux frais de gestion reversés à l’O.N.F. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par
l’acquéreur du lot regroupé.
Il accepte la convention en vue de vendre et de procéder à l’exploitation groupée des bois proposée par l’Office National des Forêts et autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.
Animation du repas
des Aînés
Délib. n° 31/2017
Visée S/P le 12/10/2017
Modification statuts
C.C.R.B. – Transfert
de compétence
GEMAPI
Délib. n° 32/2017
Visée S/P le 12/10/2017
O.N.F. – Destination
coupe de bois des
parcelles 6 et 36
Délib. n° 33/2017
Visée S/P le 13/10/2017 6
9) QUESTIONS DIVERSES
• Les membres du Conseil municipal font le point sur l’analyse du rapport des comptages de vitesse réalisé en juillet à la sortie du village en direction d’Outre-Aube.
Ils décident également que dorénavant seuls les enfants âgés de moins de huit ans recevront un cadeau lors de l’Arbre de Noël.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
X. GAMBA A. TOURNEBISE