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Déliberation - cms 08 85 DEL FIN DOB 24
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 08 85 DEL FIN DOB 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23 08 85 DEL FIN DOB_24
Séance du 28 novembre 2023
Convocation du 22 novembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 22/11/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 20
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : 9
Procurations : 8
Mandants Mandataires
Rolande LOIGEROT Hervé CAZENOVE
Caroline ROCAS Stéphanie PUIGBERT
Catherine PUBIL-JUANOLA Jean-Claude FAUCON
Uriel BASMAN Aline MOSSÉ
Esther GARCIA François COMES
Anne LECLERCQ Sylvaine RICCIARDI-BRAEM
Claudine MARCEROU Patrick FRANCES
Jean-Christophe BOUSQUET | Stéphane GRAU
Secrétaire de séance : Nadège HOFFMANN
Objet : Rapport sur les orientations budgétaires 2024
Rapporteur : Aline MOSSÉ
Oui l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant
note de synthèse annexée à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2312-1,
De la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024 tel qu'annexé à la présente délibération et de la tenue du débat en séance.
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux {le silence de l’auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Nadège HOFFMANN
11 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Pubié le ER ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
DE
Liberté + Égalité + Fraternité
| à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Beuleu
cor Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 02 Rapport n° 23_08_85_DEL_FIN_DOB_24 Rapporteur : Aline MOSSÉ Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2023
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Rapport sur les orientations budgétaires 2024
Préambule... ii siiiiiiiiiiisseeisneescssnnsssecessenseessseneeceseesenesssnss 2
2 Le contexte macro-économiIque............. iii sssrrennessssssssesnreeeeese cesser 2
3 La situation financière communale... 4
3.1 Les principaux ratios financiers... 5
3.2 Le volet recettes de fonctionnement... 5
3.2.1 La Dotation globale de fonctionnement... 5
3.2.2 La fiscalité... usines 5
3.3 Le volet dépenses de fonctionnement... 6
4 Le volet recettes d'investissement... 6
5 Le volet dépenses d'investissement... 7
6 Les orientations 2024... iii 7
6.1 Le fonctionnement... sise 7
6.2 Les engagements pluri-annuels d'investissement... 8
7 Les budgets annexes... sise 9
7.1 Budget service public de l'eau... Lenenaneeeenseneeniceseesneneeeeeneeesnenene seen eeeenneeeesnneeeeseeee eee eee 9
7.2 Budget service public de l'assainissement... 10
8 La synthèse... usines 10 Reçu en préfecture le 07/12/2023
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
Préambule
C'est à la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dite loi ATR que l’on doit aux communes de plus 3 500 habitants, l'extension de l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales
du budget qui était déjà prévue pour les départements depuis la décentralisation de 1982.
Ainsi et comme le stipule l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
2 Le contexte macro-économique
Si l'année 2023 s'inscrit dans la continuité d'une période de difficultés qui, de pandémie en crise énergétique, a
bouleversé sensiblement les conditions d'élaboration et d'exécution des budgets locaux, elle pourrait surtout
désormais marquer définitivement le terme des quarante premières années de la décentralisation, comme si l'arbre
de l'inflation ne pouvait plus cacher la forêt d'un bouleversement radical de la gestion locale.
L'exercice en cours se terminera sans doute difficilement : la reprise des dépenses d'action sociale, la poursuite
de la hausse des prix en matière énergétique et alimentaire, la croissance inévitable de la masse salariale,
combinées à la chute accélérée des droits de mutation à titre onéreux et à un net ralentissement du dynamisme
de la TVA, devraient se traduire par une diminution sensible de l’autofinancement.
Quoi qu'il arrive, l'évolution des finances locales sera profondément marquée par les changements d'ampleur rapides de leur contexte : réduction importante des leviers fiscaux classiques (facteur de réponse aux crises
comme de solidification des stratégies) au détriment d’une démultiplication de la fiscalité dédiée (à la mobilité, à
la gestion des déchets, au tourisme, aux milieux aquatiques, à l'aménagement...) ; substitution délibérée des subventions ciblées (en particulier aux projets environnementaux) aux dotations globales, et les efforts de pilotage
de la dépense locale, qui se sont traduits depuis plus de dix ans par l'amélioration des pratiques et de l'efficience
de cette dernière, ne seront pas de trop pour tenter d'équilibrer le poids des normes comme celui des prix ou d'une
proximité d'autant plus exigeante qu'elle est désormais presque gratuite pour les habitants non propriétaires. Ce
bouleversement en accompagne un autre : la nécessité de la transition écologique, dont les coûts en
investissement ne pourront, sans risque sur le patrimoine existant, se substituer simplement aux dépenses
classiques dans ce domaine ; mais ces deux mutations se compliquent d’une troisième qui concerne la capacité
humaine des collectivités locales, qu'il s'agisse des élus ou des agents, à y faire face, à une époque marquée par le défaut d’attractivité des métiers et l'épuisement des vocations.
En dépit des multiples chocs auxquels elle a été confrontée en 2022 (crise de l'énergie provoquée par la guerre en
Ukraine, poussée inflationniste inconnue depuis les années 1980, forte remontée des taux d'intérêt), l'économie
française a plutôt bien résisté jusqu'ici. À la fin du 2ème trimestre, l'acquis de croissance pour 2023 était de
0,8 %. Le marché du travail est ainsi resté porteur (dopé en France par les mesures en faveur de l'apprentissage),
avec un taux de chômage à 7,2 % au 2ème trimestre 2023, un point plus bas que son niveau d'avant la crise
sanitaire (fin 2019). Les ménages ont d’ailleurs conservé un taux d'épargne élevé (18,8 % au 2ème trimestre 2023), bien supérieur à celui qui prévalait fin 2019. Sur le front de l'inflation, une décélération s'est amorcée au printemps
(+ 4,8 % en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3 % en février) sous l'effet notamment du reflux des
prix des produits pétroliers. Par rapport à d'autres pays, la France s'est distinguée par une inflation plus limitée en
2022, grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. À l'inverse, la hausse du tarif réglementé du
gaz en janvier 2023, puis de celui de l'électricité en février et en août, a exercé une pression haussière. Affichant
toujours un niveau élevé sur un an, la hausse des prix des produits alimentaires a commencé néanmoins à se
tempérer. La détente sur les chaînes d'approvisionnement et le reflux des prix de l'énergie commencent aussi à Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
se traduire par une accalmie des prix des produits manufacturés. La hausse des prix des services reste en revanche
vigoureuse, du fait de la diffusion de l'accélération passée des salaires. Durant l'été, le climat des affaires s'est
assombri laissant craindre un marché du travail moins porteur. Hors microentreprises, le niveau des défaillances
d'entreprises est désormais nettement supérieur à ce qui était observé avant la crise sanitaire. Enfin, l'ajustement
du marché immobilier à des taux plus élevés a commencé, tant en termes de transactions sur le marché de l'ancien
que plus récemment concernant les prix. La construction neuve fait face par ailleurs à un repli spectaculaire de son
activité, qui va peser sur le secteur du bâtiment qui commence à enregistrer des réductions d'emplois!.
Le projet de loi de finances pour 2024 s'inscrit dans un environnement économique toujours complexe. Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) propose l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c'est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
En 2024, la croissance serait de + 1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l'économie française. L'inflation quant à elle diminuerait sensiblement à + 2,6 %. L'État a dépensé au total 36,8 milliards d'euros pour aider les ménages et les entreprises, grâce au bouclier sur le gaz et l'électricité qui permet de limiter le niveau d'inflation à 4,9 % en 2023, L'année 2024 doit être celle de la baisse du déficit, pour s'inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3 % en 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027.
Pèle-mêle ci-après les dispositions du projet de loi de finances 2024 intéressant les collectivités :
Instauration d'une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique. — Aménagement des dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté.
— Étalement sur quatre ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) restante.
— Encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les réseaux de télécommunications fixes.
— Réforme des redevances des agences de l'eau au 1er janvier 2025 pour "augmenter les ressources des
agences de l'eau" et "assurer le financement des mesures du plan eau". Elle instaure deux "redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif", qui seront dues par les communes ou leurs groupements.
— Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,1 milliards d'euros en 2024, hausse destinée principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation. Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour
2023, un ensemble de dotations et compensations d'exonérations fiscales sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés, tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 :
les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et les départements (- 10 millions). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de chaque catégorie de collectivité
doit être minorée — de même que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour le bloc communal.
— Mise en place d'une compensation par l'État (de 24,7 millions d'euros en 2024) au profit des communes
et intercommunalités qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, devront abandonner cette ressource.
— Accompagnement financier de la mobilisation des collectivités pour la réussite des zones à faible émission (ZFE).
— Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité (article 52). Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités employant moins de 10
équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
1 source note de conjoncture finances locales Banque postale Reçu en préfecture le 07/12/2023
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
— Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires Destiné à soutenir financièrement les communes et les intercommunalités compétentes dans le développement des activités périscolaires. |
— Renforcement de la dotation "biodiversité", qui devient la dotation de "valorisation des aménités rurales". — Définition des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, dont l'enveloppe passe de
52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024. Objectif : donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d'identité.
— Réforme de la dotation particulière élu local (108,9 millions d'euros). Le but est d'introduire une prise en
charge par l'État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de 10.000 habitants.
3 La situation financière communale
La situation financière de la commune a été vue à présent de manière très transparente sous trois angles :
— Un regard sur le passé avec le rapport de la Chambre régionale des comptes présenté au conseil
municipal du 27 septembre 2022 avec une analyse (2017 à 2021) dont les principaux enseignements à retenir dans la présente étape étaient les suivants:
o Des produits de fonctionnement peu dynamiques, des charges de gestion accrues, donc un
excédent brut de fonctionnement qui se contracte;
Un plan pluriannuel d'investissement ambitieux révisé à la baisse
Une trésorerie communale fortement dégradée
Une fiabilité des comptes et une qualité de l'information financière perfectibles :
Un rapport sur les orientations budgétaires qui devrait être complété en matière d'investissement par un vrai suivi sous le prisme du plan pluriannuel d'investissement ;
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— Une vision pour élaborer une feuille de route avec l'audit financier flash présenté en réunion publique le
9 juin 2023 dont les principaux objectifs sont les suivants :
o Retrouver un taux d'autofinancement de 8%
o Viser un endettement maximum de 5,4M€ à fin 2026 avec une capacité de désendettement de
9 ans
o Viser un taux moyen de subventiôn du PPI de l’ordre de 20%
o Réduire à nouveau le PPI pour un niveau d’autorisations de programme de l'ordre de 10,4 M€ (15,8M€ en 2022)
— Renouer sur l'exercice 2023 avec certains grands principes budgétaires :
| o L'annualité budgétaire en arrêtant de reporter d'un exercice à l'autre, une part des dépenses de
fonctionnement faute de trésorerie
o La prudence budgétaire en s'assurant que les recettes inscrites sont certaines.
C'est donc sous ces trois angles qu'à la fois l'exercice 2023 se finalise et que le budget 2024 estenvisagé : Corriger,
adapter, et engager. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
3.1 Les principaux ratios financiers
Malgré l'optimisme du débat d'orientation budgétaire 2023, il a fallu constater que les taux de réalisation faibles en
recettes ont généré une forte dégradation de la situation financière. L'exercice 2023 joue dès lors un rôle transitoire permettant par un effort de rigueur budgétaire de contenir les dépenses, d'améliorer la qualité comptable en
apurant des écritures qui faussaient les résultats, et en s'inscrivant dans une volonté de respecter l'annualité
budgétaire.
L'enjeu est donc de prendre en perspective la feuille de route afin de retrouver des marges de manœuvre au niveau
de l'épargne.
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Un risque d'effet ciseau en fonctionnement qui perdure
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2635 2738 2937 2018 2949 2520 27% 24327 223 proieté
Recettes de fonctionmerrent comme LÉ enses de fonctionnement
3.2 Le volet recettes de fonctionnement
La faible évolution des recettes de fonctionnement nécessite de mieux maîtriser les dépenses.
3.2.1 La Dotation globale de fonctionnement
La DGF par habitant demeure systématiquement en deçà au titre de 2 facteurs : la baisse de la population et le
potentiel fiscal de la commune qui la caractérise comme relativement plus riche que la moyenne des autres communes de sa strate.
en K€ 2015 2016 2017 2018 2013 2020 2021 2022
Recettes de fonctionnement 7064 6 798 6 493 6448 6 648 6 492 6 852 7051 7 230
RF par habitant 1262 1 208 1 149 1145 1165 1 166 1257 1293 1361
Strate RF par habitant 1174 1 164 1167 1171 1182 1 159 1 196
DGF 820 688 604 541 529 492 490 462 485
DGF / hab 146 122 107 96 93 88 90 87 91
DGF strate 175 157 151 152 152 153 153
3.2.2 La fiscalité
Les bases nettes de foncier bâti ont augmenté en moyenne de 4,31% sur les 8 dernières années mais seulement de 3,85% sur les trois derniers exercices. Jusqu'à la suppression de la TH, les bases nettes de la taxe d'habitation avaient augmenté de 0,8%. On retrouve là le profil touristique de la commune avec bon nombre de
résidences secondaires qui permettent de disposer d'un produit d'impôt supérieur à celui de la moyenne de la
strate à laquelle la commune est rattachée. Il est à noter que les taux demeurent inférieurs à ceux de la moyenne de la strate qui, peu ou prou, ont continué de progresser. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
enk€ 2015 2016 | 2017 2018 2019 2020 | 2021 | 2022
. note . Impôts locaux 2581 | 2692 | 2726 | 2795 | 2885 | 2916 | 3091 | 3360 Le Lu à Impôts locaux / hab 461 478 482 496 506 523 567 630 no Impôts locaux strate 468 471 478 488 500 507 501
. TFB bases nettes 7322 | 7927 | 8061 | 8500 | 8682 | 8827 | 8818 | 9251 | 9849 Bases TFB TFB bases nettes / hab 1308 | 1409 | 1427 | 1510 | 1521 | 1585 | 1617 | 1735 | 1854 TFB bases nettes strate 1214 | 1239 | 1251 | 1276 | 1302 | 1327 | 1245
TH bases nettes 9318 | 9186 | 9250 | 9225 | 9659 | 9700 | 1508 | 1511 | 1618 Bases TH : TH bases nettes/ hab 1664 | 1633 | 1637 | 1638 | 1692 | 1741 277 283 305 TH bases nettes strate 1340 | 1331 | 1335 | 1359 | 1393 | 1410 152 1 , | TENB bases nettes 56 56 54 57 58 67 64 62 69 He. TFNB bases nettes / hab 10 10 9 10 10 12 12 12 13 oo TFNB bases nettes strate 14 15 17 17 17 18 18 + TFB taux 18,60 | 18,60 | 18,60 | 18,60 | 18,60 | 18,60 | 38,70 | 0,00 | 40,64 TFB taux moyen strate 20,99 | 21,07 | 20,85 | 20,88 | 20,96 | 20,88 | 39,10 TH taux 13,02 | 13,02 | 13,02 | 13,02 | 13,02 | 13,02 13,02 TH taux moyen strate 14,71 14,98 15,13 15,21 15,29 15,22
TFNB taux 31,67 | 31,67 | 3167 | 31,67 | 31,67 | 31,67 | 31,67 33,25 TENB taux moyen strate 58,52 | 56,13 | 52,44 | 52,84 | 52,45 | 52,19 | 52,31
3.3 Le volet dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté en moyenne de 2,8% sur les 8 dernières années. L'exercice
projeté 2023 s'inscrit dans une volonté d'apurer les écritures comptables qui doivent l'être et retrouver le principe
d'annualité budgétaire dans le volet dépenses. Sans disposer encore des derniers éléments, le niveau de dépenses par habitant est très supérieur à celui de la moyenne de la strate. Le personnel aura augmenté de 2,8% sur ces 8
dernières années dont 1,56% sur les 3 derniers exercices. Les dépenses de gestion quant à elles ont progressé
de 5% en moyenne par an sur les 8 dernières années contre 14,8% sur les trois derniers exercices. Il convient donc de se tourner très rapidement vers les objectifs de la feuille de route.
en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement 5 890 5 810 6 036 6 268 6681 6281 6 739 6902
DF DF par habitant 1052 1033 1068 1113 1171 1128 1 236 1266
Strate DF par habitant 1 049 1033 1037 1 029 1037 1014 1043
Personnel 3 267 3 154 3 365 3 400 3 498 3 744 3 821 3918 3920
Personnel Personnel / hab 584 561 596 604 613 672 701 735 738
Personnel strate 532 523 536 530 536 537 553
Gestion 1376 1528 1 449 1674 1810 1344 1659 1773 1943
Gestion Gestion / hab 246 272 256 297 317 241 304 332 366
Gestion strate 251 244 248 251 257 236 252
4 Le volet recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont constituées majoritairement de l'autofinancement, du fonds de compensation
de la taxe sur la valeur ajoutée, des subventions versées par les partenaires cofinanceurs des projets communaux
que sont principalement l'État, la Région, le Département, et l'intercommunalité. L'exercice 2023 devrait constater
près d'1,1M€ d'autofinancement entre 432k€ d'affectation du résultat 2022, 325k€ de dotations aux
amortissements, plus de 300k€ entre le FCTVA et enfin la taxe d'aménagement. Les subventions devraient
représenter près de 130Kk£€ et l'emprunt titré à hauteur de 1,2M€ vient consolider ces recettes. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
en K€ 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021
Recettes d'investissement 1786 | 2472 | 1568 | 2615 | 1455 | 1369 | 1650 | 2104 | 2486 RI par habitant 319 439 278 464 255 246 303 395 468 Strate RI par habitant 453 433 422 433 456 451 450
5 Le volet dépenses d'investissement
Au niveau du volet investissement, il est plus délicat de tirer des enseignements. Néanmoins, il est à souligner un
effort d'équipement de près de 8% en moyenne par an sur les 8 dernières années. Le stock de dette progresse à
3,9M€ avec un taux d'endettement de l’ordre de 56,7% inférieur au taux moyen de la strate qui devrait se situer
probablement en 2023 au-dessus de 66% et une capacité de désendettement qui devrait retomber à 15 ans, et forcément très fluctuante au regard de l'épargne brute générée.
en K€ 2015 2016 2017 2018 2013 2020 2021 2022
Dépenses d'investissement 1 699 1360 3177 2 390 1 442 663 2072 2 201 2953
Di DI par habitant 303 242 562 424 253 119 380 413 556
Strate DI par habitant 415 428 419 436 483 425 434
Encours dette 31/12 1152 1558 1 331 1 746 1476 1535 2 623 2975 3 980
Dette / hab 206 277 236 310 259 276 482 558 749
Hits Dette strate 862 842 849 844 828 802 775
Capacité de désendettement 0,85 1,34 2,11 5,44 13,06 3,96 9,13 60,71 14,85
Taux d'endettement 16,31 22,92 20,50 27,29 22,62 23,30 39,13 56,70
taux d'endettement strate 73,43 72,38 72,79 74,57 72,37 | 71,16 66,60
Dépenses d'équipement 1517 1177 2896 2 106 1 084 498 1 854 1854 2482
DE DE /hab 271 209 513 374 190 83 340 348 467
DE strate 260 265 298 320 370 309 315
Capiéal Remboursement des emprunts 170 166 227 235 270 9 105 154
dite Rbsmt /hab 30 30 40 42 47 17 19 23
Rbsmt strate 88 95 83 84 82 84 82
6 Les orientations 2024
Les orientations 2024 s'inscrive dans la stratégie financière de la municipalité qui a pour objectif de conduire son
projet de mandat en fonction de ses capacités dans une approche volontariste afin de se donner les moyens par
une gestion rigoureuse et soucieuse des deniers publics de dégager les marges de manœuvre suffisantes en fonctionnement tout en garantissant une situation financière maîtrisée et en modernisant l'outil de production administratif.
6.1 Le fonctionnement
En dépenses, les charges à caractère général devraient s'établir autour de 1,7M€ ce qui les situent 119k€ au-
dessus de la feuille de route, la masse salariale devrait quant à elle évoluer autour de 4,1M€ légèrement en-
dessous de l'objectif. Les autres charges de gestion courante devrait s'établir autour de 682k€ légèrement au-
dessus de l'objectif en raison de la hausse de participation et le maintien du niveau d'accompagnement des associations à hauteur de 150k€. Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à hauteur de 6.9M€.
Du côté des recettes, l'approche s’est voulue prudente afin de s'assurer un taux d'exécution satisfaisant.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
Il est proposé de maintenir les taux actuels de fiscalités directe locale et il n'est pas prévu à ce jour de mobiliser le
taux sur les résidences secondaires. Au regard du PLF 2024, la prévision de revalorisation des bases de valeur locative s'établit à +2%.
Il est à noter que malheureusement, la commune n'a pas bénéficié du filet de sécurité et a dû rembourser 49k€ au
titre de l'exercice 2023 et « faire l'impasse » sur 116K€ de recettes, ôtes lors de la dernière DM.
Tout en étant prudent, il est acté que le casino aura fait l'une de ses meilleures années depuis 2011, ce qui devrait se traduire dans les produits des jeux.
6.2 Les engagements pluriannuels d'investissement
Au niveau de l'investissement et toujours de manière prudente, la municipalité pourra compter sur une prévision
de recettes qui s'équilibreront à hauteur de 2,3M€ dont notamment 200k€ de FCTVA, 140k€ de taxe
d'aménagement, et plus de 900k€ de subventions. Un emprunt devrait être inscrit autour de 700k€ pour assurer l'équilibre de la section.
Au niveau du volet dépenses, les crédits de paiement 2024 des différentes autorisations de programme sont:
ajustées pour prendre en compte ces éléments et la capacité technique de la commune à superviser ses différents projets qui devraient se décliner comme suit :
"INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de Fl'opération N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour
Opération {t réalisations nouvees l'assembiée information information
cumuiées au | Crédits gérés Crédits gérés
GT/04/N dans le cadre hors AP
d'isne AP
g40 VIDEO 006 122 970,47 6,00 50 600,00 9,00 50 000,00 8,00 SURVEILLANCE
956 AVENUE DE LA 6,66 0,00 0,99 0,60 6,60 9,86 MEDITERRANEE
862 RENOVATION LES 6,00 6.00 6,98 0,08 6,00 6,00
ECHARDS
464 ECLAIRAGE PUBLIC 008 87 185,82 6,09 200 009,08 6,05 266 800,00 8,06 965 MAISON POUR TOUS | 009 0,00 0,08 106 000.00 9,06 106 006,56 6.606 367 PLANTATIOMNS 015 6,00 5,60 0,09 6,09 6,00 G,0G ARBRES
265 CAMETIERE 007 41 911,65 6,00 35 000,00 6,66 35 005,96 6,00
71 ECOLE MATERNELIE 001 1 269 480,63 8,600 580 009,00 6,566 580 900,60 5,00
972 ECOLE ELEMENTAIRE | 002 118 213,23 0,00 200 006,06 6,09 209 009 60 6,00
473 CREATION PARKING 013 6,00 6,00 0,00 6,06 0,00 6,00 GREGORY
74 SCHEMA 003 0,06 6,00 2€ 000,00 5,00 20 000,90 6,80
AMENAGEMENT
URBAIN DURABLE :
975 VOIRIE AVENUE 004 5,00 8,00 20 000,00 0,00 20 000,00 6,00 ESPAGNE SUBERAIE
376 CADRE DE VIE DES 005 0,06 0,06 25 600,00 0,00 25 000,00 6,00 QUARTIERS
GTT RENOUVELLEMENT 010 6,00 6,09 50 000,00 9,08 56 090,00 0,06 MATERIEL
TECHNIQUE
978 PLAN NUMERIQUE 010 253,96 6,09 20 060,00 0,66 25 600,06 6.00 979 MATERIEL SCENIQUE | 010 6,06 0,00 45 000,00 0,08 15 006,00 0,00 & FESTIVITES
981 CHARTREUSES o12 0,06 0,00 40 090,00 0,66 46 000,06 6,06 | QUARTIER
953 FONDS DE 014 6,96 6.09 70 000,00 5,69 +0 000,08 6,06
CONCOURS
054 URBANISME 916 6,00 0,90 F0 006,00 0,00 F0 600,90 6,00
OPERATIONNEL
986 RUE NEUVE VOIRIE 020 6,08 6,00 400 000.09 ! 5,00 400 000,00 5,06
TOTAL 4 590 014,80| 6,00 1 895 000,00 0,00 | __ 1895 609,06 0,60
405k€ se répartissent ensuite en hors programme notamment sur le volet des dépenses financières à savoir
247K€ en remboursement du capital des emprunts, 60k€ d’écritures prévisionnelles liées aux travaux en régie, et
98k€ de dépenses non rattachées à un programme et qui correspondent à des dépenses diverses récurrentes Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
publié le ETS ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
comme une subvention d'investissement au SIVU des Albères dans le cadre de la piste DFCI, le renouvellement
du logiciel de caisse de la piscine, et une prévision de renouvellement de mobilier scolaire.
6.3 La structure et la gestion de la dette
Au Îer janvier 2024, le stock de dettes de la commune devrait s'établir à 3.9 millions d'euros, soit un taux
d'endettement prévisionnel estimé à 56.3% du produit CAF et probablement encore inférieur au ratio moyen des
communes de la strate qui était de 66.60% du produit CAF en 2021 La capacité de désendettement projetée devrait revenir sous la barre des 15 ans.
Un encours de dette à 3,9M£ à un taux
d'endettement de 56,3% < à la strate (66,60%
en 2021) et une capacité de désendettement
projetée < 15 ans
ne
Con
Too)
no
oo
2015 2016 2017 2018 ue
dites RTE
La gestion de la dette est plutôt équilibrée puisque 3 établissements se répartissent de manière assez équitable le
stock. Aucun emprunt ne repose sur des indices structurés, par contre la gestion des taux est peu diversifiée puisque 95% de la dette est à taux fixe.
Le risque dette par emprunteur
38 527: 332% tr ae 1338927352 gas te 1 460 544; 37%
1 200 000; 30%
7 Les budgets annexes
7.1 Budget service public de l'eau
Les schémas directeurs ayant êté adoptés, ce budget va s'équilibrer en section d'exploitation à hauteur de 129.7k€ et les enjeux 2024 relèvent de la section d'investissement qui sera proposée à hauteur de 97.4k€ afin de permettre d'inscrire en dépenses, les premiers crédits nécessaires à la rénovation de la rue neuve. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20231128-230885-DE
7.2 Budget service public de l'assainissement
Au niveau du budget de l'assainissement, il devrait s’équilibrer en section d'exploitation à hauteur de 234.6k€ et
324k€ au titre de la section d'investissement permettant de prendre en compte la mise en œuvre du projet de réutilisation des eaux usées, une fois que l'ensemble des subventions d'investissement auront été notifiées.
F
8 La synthèse
Empreint de responsabilité, les orientations budgétaires 2024 constituent donc l'illustration d’un exercice budgétaire
volontariste et sérieux malgré une trajectoire compliquée à tenir issue de contraintes endogènes et exogènes :
— Des recommandations très illustrées de la Chambre régionale des comptes qui doivent permettent de renouer avec des grands principes budgétaires tels que l'annualité et une certaine qualité comptable — Une inflation qui pèsera encore durablement sur les dépenses de fonctionnement — Une approche volontariste de la maîtrise de la masse salariale
— Une feuille de route issue de l'audit qui donne une trajectoire vers laquelle les comptes doivent tendre — Une gestion en fonctionnement rigoureuse avec une lettre de cadrage qui devrait permettre de retrouver en 2024 des niveaux de dépenses de fonctionnement prochés de ceux de 2019 sans renier sur la qualité des services publics, soit assumer de « faire plus avec moins »
— Un plan pluriannuel d'investissement adapté aux capacités de la commune dans le respect du projet de mandat de la municipalité
— Un taux d'endettement qui demeure correct par rapport à la moyenne des communes de la strate et une capacité de désendettement qui devrait s'améliorer dès 2023
— Des ratios financiers qui progressivement démontreront que l'ensemble des ces facteurs sont pris en compte.
#
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre.
Le Maire,
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