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Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 19 11 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
-O-
PRESENTS : M. OLIVE, Maire, Président,
M. BARATE, Mme DARRASSE, M. BLEUZE, Mme DEQUEKER, M. CHASSERIAUD, Mme MOUESCA, M. LAFLAQUIÈRE, Mme TURCAT, M. BERTHET, Mme DUMORTIER, M. BOURRICAUD, M. GOURGUES, Mme OUSTALET, M. OÉPITAL, Adjoints au
Maire,
Mme LASSERRE M., M. PREVAUTEL, Mme ARSA, M. MUTIO, Mme BOSSAVIE, M, LASCUBÉ, Mme SERVAIS, M. de PAREDES, Mme CASTREC, Mme LASSERRE F., Mme LABASTIE, Mme AMSELLEM, M. ACCURSO, M. CARDENAS, Mme BALMAT, M. BEBON, M. CROUZILLE, Mme MENDIBOURE (installée à compter de la question n°3}, M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA- OSTANEL, Conseillers Municipaux
EXCUSÉES :
Mme OUSTALET qui 8 donné procuration à Mme MOUESCA {à compter de la question n° 8)
Mme AMSELLEM qui a donné procuration à M. CHASSERIAUD {présente à compter de la question n° 8)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CROUZILLE Cédric.
---000---
1 - VIE INSTITUTIONNELLE : MODALITÉS DE RÉUNION À DISTANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE
DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
(Rapporteur : M. OLIVE)
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a remis en vigueur un certain nombre de dispositifs dérogatoires
mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire et lors de la période
de sortie de ce dispositif concernant le fonctionnement des organes des collectivités territoriales.
Les mesures sont applicables à compter du 16 novembre 2020 (sauf disposition expresse prévoyant une
date différente) et jusqu'au terme de l’état d'urgence sanitaire, soit à ce stade jusqu’au 16 février 2021
inclus.
Parmi les dérogations reconduites, il y a la possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants
des collectivités territoriales.
Il est proposé que dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire en cours, les réunions à distance du conseil
municipal se tiennent dans les conditions suivantes :
1- Les modalités d'identification des participants :
Les réunions ont lieu par visioconférence via l'outil Microsoft Teams.
Les modalités d'accès à la réunion et de prise de parole sont envoyées par ‘e-mail à l’adresse
p.nom@anglet.fr de chaque participant avant la séance.
Pour se connecter, chaque participant devra utiliser les mêmes identifiant et mot de passe que ceux de la
messagerie.
Une fois connectés sur Microsoft Teams, les participants sont identifiés par leurs initiales ou par leur image,
lesquels apparaissent sur l'écran de l’ensemble des participants.
En début de réunion, le président de séance procède à un appel nominal des conseillers municipaux, qui
doivent valider leur présence en répondant à l'appel de leur nom.
Chaque élu qui prend la parole au cours de la réunion doit rappeler ses nom et prénom avant d'intervenir.
2- Les modalités de diffusion, d'enregistrement et de conservation des débats :
La séance est diffusée en direct sur le site de la ville d'Anglet.
La séance est intégralement enregistrée.
L'enregistrement sera conservé sur la plate-forme de diffusion du site de la Ville.
3- Les modalités de scrutin : Le Maire sollicitera les présidences de groupe qui exprimeront le sens des votes au sein du groupe politique.
Le vote est individuel.
L'organisation des scrutins publics se fait par déclaration de l'identité des élus s'exprimant contre, puis celle
des élus s’abstenant ou ne participant pas au vote, et, par déduction, les élus approuvant les délibérations
après ouverture du scrutin par le président de séance.
Le président de séance proclame le résultat du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités ci-dessus exposées
pour la tenue à distance de l'assemblée délibérante.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
2 - VIE INSTITUTIONNELLE : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
(Rapporteur : M. OLIVE)
À la suite du décès de Madame Sylvie HIALLÉ, conseillère municipale, il convient de compléter le
Conseil Municipal.
J'ai donc fait appel au suivant de la liste "Anglet avançons en confiance” qui est
Madame Richa MENDIBOURE.
Madame Richa MENDIBOURE ayant donné son accord par lettre en date du 20 octobre 2020, elle
est officiellement installée au sein du Conseil Municipal.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
3 - VIE INSTITUTIONNELLE : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION
(Rapporteur: M. OLIVE)
Suite à l'installation d’une nouvelle Conseillère Municipale, lecture du nouvel ordre du tableau du
Conseil Municipal.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
4 - VIE INSTITUTIONNELLE : COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATIONS
(Rapporteur : M. BARATE)
Par délibération du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de constituer sept commissions municipales
respectivement dénommées :
+ Commission « Finances »
+ Commission « Administration Générale » + Commission « Aménagement et Développement Durables »
+ Commission « Action éducative / jeunesse »
° Commission « Sports »
+ Commission « Culture et jumelages »
+ Commission « Solidarité »
Et composées de 16 membres chacune.
Prenant en compte l'installation d'une nouvelle conseillère municipale, il vous est proposé de
modifier la composition des commissions « Action éducative et jeunesse » et « Sports » en y intégrant
Madame Richa MENDIBOURE en qualité de membre.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle composition en
procédant à un vote à main levée.
Le tableau présenté en annexe prend en compte cette modification.
VOTE
POUR ssssenesssienseesssaséensseresassee 33
+ ABSTENTION.......................... 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 1 Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
5 - VIE INSTITUTIONNELLE : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Rapporteur : M. OLIVE)
Par délibération du 23 mai 2020 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Par ailleurs, l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit
rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation à chacune des réunions obligatoires
du Conseil Municipal, sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil Municipal, ni à vote de ce dernier.
Le Conseil Municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexe
qui ont été prises depuis, à savoir les décisions concernant :
- la représentation de la Ville en justice
- la passation des marchés publics (marchés conclus et avenants signés)
- les autorisations d'urbanisme
- la délivrance des concessions funéraires
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE 6 - VIE INSTITUTIONNELLE : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ADAPTATION
(Rapporteur : M. GOURGUES)
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants
et plus, d'établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal.
Ce document qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal mais également les moyens
mis à disposition des élus municipaux a été approuvé le 24 septembre 2020 par l'assemblée délibérante.
Des adaptations sont envisagées résultant des travaux complémentaires menés par la Commission
municipale Administration Générale.
Après en avoir délibéré, il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le texte amendé du règlement
intérieur joint à la présente délibération.
VOTE
POUR... nnnrnrrrernsneseennnse 33
. ABSTENTION..... 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 1 Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
7 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2020 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
La décision budgétaire modificative soumise au vote du Conseil Municipal a pour objet d'ajuster à la marge
quelques chapitres budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement.
La section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 0 €
Les dépenses
Le chapitre 011 diminue de 1 500 € afin d’alimenter le chapitre d'opération d'investissement n° 105 relatif
aux équipements culturels.
Le chapitre 042 des dépenses d'ordre de section à section augmente de 223 000 € afin d’abonder la
dotation aux amortissements des immobilisations.
Le chapitre 023 d’autofinancement diminue de 221 500 € et permet d'équilibrer la section de
fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement ne font l’objet d'aucune modification.
La section d'investissement est équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 416 500 €
Les dépenses
Le total des chapitres d'opérations augmente globalement de 7 500 € afin de tenir compte des aléas de
l'exécution budgétaire. Le tableau ci-dessous détaille les mouvements entre chapitres : 101 Rénovation Hôtel de Ville - 40 007,11 €
102 Groupes scolaires - 31 804,48 €
103 Autres bâtiments - 5 760,00 €
104 Réhabilitation Baroja 2 908,88 €
105 Équipements culturels 9 021,00 €
107 Équipements cultuels 10 000,00 €
110 Équipements littoraux et touristiques - 47 708,71 €
111 Équipements sportifs 63 748,78 €
118 Aides aux tiers - 50 000,00 €
121 Éclairage public - 15 261,54 €
124 Carrefour Larochefoucauld 200 000,00 €
127 Autres travaux d'aménagement 64 300,00 €
128 Aménagement avenue de la Chambre d'Amour - 300 000,00 €
130 Développement urbain - 10 000,00 €
131 Autres matériels et services à la population - 400,00 €
135 Équipements et matériels informatiques - 2 948,04 €
140 Programme d'éclairage au LED 15 261,54€
142 Hôtel de Ville 46 419,68 €
143 Effacements de réseaux 100 000,00 €
Le chapitre 020 des dépenses imprévues diminue de 6 000 € afin de compenser partiellement
l'augmentation des chapitres d'opération.
Le chapitre 041 des dépenses d'ordre à l’intérieur de la section d'investissement augmente de 415 000 €
afin de compléter les inscriptions du budget primitif permettant de basculer les frais d'insertion et les frais
d'études suivis de réalisations en immobilisations en cours.
Les recettes
Le chapitre 040 des recettes d'ordre de section à section augmente de 223 000 € pour l'amortissement des
immobilisations. 1| constitue la contrepartie du chapitre 042 des dépenses d'ordre de section à section.
Le chapitre 041 des recettes d'ordre à l’intérieur de la section d'investissement augmente de 415 000 € afin
de compléter les inscriptions du budget primitif permettant de basculer les frais d'insertion et les frais
d'études suivis de réalisations en immobilisations en cours. Il constitue la contrepartie du chapitre 041 des
dépenses d'ordre à l’intérieur de la section d'investissement.
Le chapitre 021 d’autofinancement diminue de 221 500 € et permet d’équilibrer la section d'investissement.
I constitue la contrepartie du chapitre 023 de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision budgétaire modificative
n° 2 qui peut se résumer ainsi : Dépenses Recettes
Opérations réelles - 1 500,00 € 0,00 €
Opérations d'ordre de 223 000.00 € 0.00 €
FONCTIONNEMENT |Section à section |
Autofinancement - 221 500,00 €
Sous / Total 0,00 € 0,00 €
Opérations réelles 1 500,00 € 0,00 €
ppsrons dense de 0,00 € 223 000,00 €
Opérations d'ordre à
INVESTISSEMENT Lintérieure de la 415 000,00 € 415 000,00 €
d'investissement
Autofinancement - 221 500,00 €
Sous / Total 416 500,00 € 416 500,00 €
TOTAL 416 500,00 € 416 500,00 €
VOTE
POUR. sssssmmasonésnnnsss. 33
ABSTENTION g M: GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA- OSTANEL
8 - FINANCES : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au Conseil Municipal sur les orientations
générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois
précédant l'examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l'intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade
préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente
aucun caractère décisionnel.
L'article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu
obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Dans sa circulaire du 5 février 2019, le Préfet des Pyrénées Atlantiques rappelle que cette
délibération spécifique donne lieu à un vote. Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend
non seulement acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire mais également de l'existence
du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du
DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses
et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est
transmis au représentant de l'Etat dans le Département et au président de l'établissement public
de coopération intercommunale dont la commune est membre ;il fait l'objet d'une publication. Le
contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par
décret. »
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire. Ainsi le Il
de l’article 13 dispose qu'à l’occasion du débat, la collectivité doit présenter ses objectifs
concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement
annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.
Le rapport des orientations budgétaires 2021 de la ville d’Anglet est annexé à la présente
délibération.
VOTE
POURisassssrismemmensaneeeeisestse 33
CONTRE g M: GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA- OSTANEL
ADOPTE
9 - FINANCES : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT À
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE DU SUD AQUITAIN AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
(Rapporteur : Mme BOSSAVIE)
Par délibération du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la création et les staluts de
l’Établissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain (EPCC qui a vu le jour le 1“ janvier 2019
entraînant la dissolution de l'Association « Scène Nationale du Sud-Aquitain »).
L'article 24 des statuts prévoit que le mode de financement de l’État et des collectivités territoriales est le
versement d’une contribution (et non plus une subvention comme le fonctionnement associatif)
7 s’établissant comme suit :
- Ville de Bayonne : 426 000 €
- Ville d'Anglet : 500 000 €
- Ville de Boucau : 75 000 €
- Ville de Saint-Jean-de-Luz : 90 000 €
- État : 500 000 €
- Région Nouvelle Aquitaine : 192 000 €
- Département des Pyrénées Atlantiques : 107 000 €
Après quelques mois de fonctionnement, l’EPCC a été confronté à des difficultés structurelles liées
notamment à l'évolution du mode de gestion de la structure (application des règles du CGCT, de la
comptabilité et de la commande publiques) et l'identification de moyens humains et financiers nécessaires
pour respecter les engagements pris concernant le renforcement des actions sur le territoire en lien avec le
projet nouveau porté par sa direction.
Par ailleurs, la mise en exergue des coûts directs et indirects des prestations rendues aux Villes qui ne
correspondent pas à l’objet statutaire de l’EPCC, coûts qui nécessiteront une compensation financière
directe par les collectivités où leurs bénéficiaires pour des montants correspondant à la réalité des
prestations rendues.
En outre, la crise sanitaire actuelle fait peser sur le secteur culturel un certain nombre d’incertitudes (baisse
de la fréquentation entraînant une diminution des produits de billetterie}. Dès lors, afin de garantir la
pérennité de l'établissement et son projet culturel, l’État et l’ensemble des collectivités adhérentes ont été
sollicitées de manière solidaire afin d'apporter un soutien financier complémentaire.
Le budget primitif 2020 adopté lors du Conseil d'Administration de l’'EPCC du 22 juillet dernier nécessite le
versement de subventions complémentaires aux contributions comme suit :
- Ville de Bayonne : + 50 000 €
- Ville d'Anglet : + 15 000 €
- Ville de Boucau : + 20 000 €
- Ville de Saint-Jean-de-Luz : + 10 000 €
- État : + 40 000 €
- Région Nouvelle Aquitaine : + 20 000 €
- Département des Pyrénées Atlantiques : + 20 000 €
Il est précisé que, sans modification préalable des statuts, l'aide financière apportée ne peut prendre la
forme que d’une subvention et non d’une contribution. Les crédits sont disponibles au chapitre 65 du
budget.
Afin de permettre à l'EPCC de réaliser les nouveaux investissements nécessaires à la bonne marche de son
activité, un plan pluriannuel d'investissement a été élaboré pour la période 2020-2023 pour un montant de
685 894,29 €.
Au titre de l’année 2020, il est prévu :
- d’initier le renouvellement de matériels techniques ahsalètes et le développement du parc pour
permettre une diminution des charges de locations techniques (son, lumière et vidéo),
- de renouveler le véhicule utilisé pour assurer l'accueil des artistes et faire de longs trajets dans le cadre de
déplacements de membres de l’équipe, celui actuellement disponible ne permettant plus de garantir la
sécurité des utilisateurs,
- d'acquérir des logiciels divers ou des licences supplémentaires d’utilisation,
- de lancer une première phase d'achat de matériels informatiques afin d'équiper les membres de l'équipe
technique et de participer au renouvellement du parc de façon à permettre le télétravail, la configuration
8 des bureaux actuels ne permettant pas d'envisager une reprise des salariés dans de bonnes conditions de
sécurité sanitaire en cas de mesures liées par exemple à une nouvelle pandémie.
En dehors du financement du véhicule pris en charge à 100 % par l’EPCC, il est prévu que l’ensemble de ces
acquisitions soient financées à hauteur de 20 % par l’EPCC et de 80 % par des subventions d'équipement
octroyées par l’État, la Région Nouvelle Aquitaine et les communes membres. Le total des investissements
programmés en 2020 s'élève à 118 004,55 €. Le financement en 2020 se décompose comme suit :
- EPCC : 30 000 € (véhicule) + 17 600,91 € soit un total de 47 600,91 €
- Ville de Bayonne : 10 384,54 €
- Ville d'Anglet : 8 800,46 €
- Ville de Boucau : 11 000,57 €
- Ville de Saint-Jean-de-Luz : 4 136,21 €
- État : 18 040,93 €
- Région Nouvelle Aquitaine : 18 040,93 €
Les crédits pour la subvention d'équipement sont déjà inscrits au chapitre d'opération 105 du budget 2020.
Le montant des investissements devrait atteindre 241 886,23 € en 2021, 162 922,13 € en 2022 et 163
081,38 € en 2023. La subvention d'équipement de la Ville d'Anglet serait de 22 188,62 € en 2021, 16 292,21
€ en 2022 et 16 308,14 € en 2023. Une délibération sera prise chaque année afin d'arrêter le montant
définitif de la subvention d'équipement à attribuer.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver le Versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 15 000 £ à l’Établissement
Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain au titre de l’année 2020,
- approuver le versement d’une subvention d'équipement de 8 800,46 € à l’Établissement Public de
Coopération Culturelle du Sud-Aquitain au titre de l’année 2020.
VOTE
POUR. nn sers rsnssnnne 36
. ABSTENTIONsnscsssccscesccssssnre 1 Mme PEREIRA-OSTANEL
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 2 M. BARATE, Mme DERVILLE
ADOPTE
10 - FINANCES : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS
BASQUE ET LA VILLE D'ANGLET DANS LE CADRE DU PROGRAMME ELENA DE LA BANQUE EUROPÉENNE
D'INVESTISSEMENT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE PUBLIC ET LE DÉVELOPPEMENT
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES AU SERVICE DE LA NEUTRALITÉ CARBONE DU PAYS BASQUE
(Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)
En écho à l'arrêt par le Conseil Communautaire de la CAPB du 1° février 2020 du Plan Climat Air Énergie
Territorial inscrivant notre territoire intercommunal sur une trajectoire de neutralité carbone à l'horizon
2050 et avec la volonté de nourrir de nouvelles collaborations tout en renforçant l'offre d'ingénierie au
service du territoire, il est proposé d'associer la ville d'Anglet à la candidature de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque au mécanisme ELENA (European Local Energy Assistance) porté par la Banque
9 Européenne d'investissement (BEI).
Ce projet ELENA permettra d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils
complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement et optimiser qualitativement la
rénovation énergétique du patrimoine de nos collectivités respectives et d’assurer un développement
ambitieux des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.
À l'instar de 60 autres communes de la CAPB, la Ville d'Anglet a manifesté un intérêt pour la démarche
proposée en inscrivant un ou plusieurs bâtiments/projets au sein du programme. Le projet de convention
de partenariat qui définit les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui
seront entreprises a été adopté à l'unanimité par le Conseil Permanent de [a CAPB du 22 septembre dernier,
La convention précise notamment que la CAPB assurera la maîtrise d'ouvrage de toutes les études et
l'animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des partenaires.
Chaque partenaire fournira tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études et
sera associé au bon déroulement et au suivi de celles portant sur son patrimoine.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la ville
d'Anglet dans le cadre du programme ELENA (European Local Energy Assistance) porté par la Banque
Européenne d'investissement (BEI) pour la rénovation énergétique du patrimoine public et le
développement des énergies renouvelables au service de la neutralité carbone du pays basque,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
VOTE
POUR... nn nnrssesssssssssses 33
à CONTRE sssssssnissrescesssenescsasesssecués 3 M. GARDEUR, Mme RIVAS, Mme PEREIRA-OSTANEL
. ABSTENTION. nn nn rene 3 M. MARTI, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
11 - FINANCES : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET REMISE GRACIEUSE AU BÉNÉFICE DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES N° 692 DE LA MAISON DE L'ENVIRONNEMENT IZADIA SUITE À L'INCENDIE DU 30 JUILLET
2020
(Rapporteur : M. BEBON)
Suite à l'incendie de la Maison de l'Environnement IZADIA du 30/07/2020, la Trésorerie d’Anglet Adour
Océan a procédé au contrôle de la régie de recettes n° 692 intitulée Maison de l'Environnement IZADIA.
La vérification s’est faite au vu des éléments comptables que le régisseur a pu récupérer sur les sauvegardes
informatiques dans la mesure où tout le bâtiment a été détruit.
Ce contrôle laisse apparaître un déficit de 375,20 € qui engage de fait la responsabilité du régisseur en
application de l'article 4 du décret du 15/11/1966. Toutefois, cette responsabilité peut être atténuée.
Le préjudice de 375,20 € est d'ores et déjà constaté dans la comptabilité du receveur en date du
16/10/2020. Il appartient à la ville d'Anglet d'émettre un ordre de versement de ce montant à l'encontre du
régisseur.
10 Le régisseur peut solliciter un sursis de versement auprès de l’ordonnateur ainsi qu’une demande de
décharge de responsabilité et de remise gracieuse auprès de l’ordonnateur et de l’Assemblée délibérante,
ce qui est le cas en l’espèce.
La décharge de responsabilité ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure. Celle-ci est
définie par l'article 1148 du code civil comme un évènement qui réunit trois caractères : extériorité,
imprévisibilité et irrésistibilité. L'incendie du 30/07/2020 répond apriori sans conteste à ces conditions.
Dans le cas où le débet ne résulte pas de circonstances de force majeure, le régisseur peut demander la
remise gracieuse de la somme mis à sa charge au trésorier-payeur-général. La remise gracieuse est destinée
à prendre en compte les circonstances d’apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.
Une fois le dossier complet (avis de l’ordonnateur, avis du Conseil Municipal et avis du comptable
assignataire), le dossier sera adressé au trésorier-payeur-général qui se prononcera sur la demande de
décharge de responsabilité et de remise gracieuse. Le montant alloué en décharge sera ensuite supporté
par le budget de la Commune.
Considérant que le déficit de 375,20 € mis à la charge du régisseur constitue un cas de force majeure suite à
l'incendie du 30/07/2020,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
- donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse déposée par
le régisseur de la régie de recettes n° 692 intitulée Maison de l'Environnement IZADIA.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 - FINANCES : SOUTIEN À L'ÉCONOMIE LOCALE - ABANDON DE CRÉANCES - ABONNEMENTS MARCHÉS
NOCTURNES
(Rapporteur : Mme SERVAIS)
La pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie locale.
En effet, les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus COVID-19 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont limité la
possibilité d'ouverture de la plupart des commerces.
Les marchés nocturnes sont des manifestations « phare » de la saison estivale qui accueillent chaque année
environ 52 exposants.
Afin de faciliter l'application des mesures sanitaires, Monsieur le Maire, sur demande de Monsieur le Sous-
Préfet, a décidé de délocaliser les marchés nocturnes qui se sont déroulés entre le vendredi 3 juillet et le
vendredi 28 août 2020 sur l’esplanade Quintaou en lieu et place des Sables d'Or.
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019 fixant le montant des redevances 2020 à
percevoir au profit de là commune pour occupation du domaine public communal,
11 Considérant que la Ville dispose d'un pouvoir de libre administration lui permettant de mettre en œuvre des
prérogatives locales, notamment pour soutenir son tissu économique et garantir la pérennité des emplois,
en particulier en période de circonstances exceptionnelles,
Considérant l'impact de la délocalisation sur la fréquentation du marché nocturne et sur le chiffre d'affaire
des commerçants,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter, pour les commerçants abonnés aux
marchés nocturnes, un abandon de créances correspondant à 200 € pour les commerçants présents en
juillet et août et 250 € pour les commerçants présents uniquement en juillet.
Le montant estimatif de cette mesure est de 8 000 € pour les finances communales.
En référence au projet de loi de finances rectificatif n° 3 présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020, et
sous réserve de modification ultérieure lors du débat parlementaire, cette délibération exclut de fait du
fonds de compensation de l’État la perte de recettes liée à l'abandon de créance des abonnements du
marché nocturne 2020. La ville d'Anglet en assumera la charge en totalité.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - FINANCES : SOUTIEN À L'ÉCONOMIE LOCALE - DROITS DE TERRASSE - RECONDUCTION DES EXTENSIONS
ET DE LEUR GRATUITÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2020
(Rapporteur : Mme MENDIBOURE)
Par délibération du 25 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé d'abandonner totalement les
recettes liées aux droits de terrasse initiaux (environ 184 000 €) ainsi que les droits induits par les
autorisations temporaires supplémentaires qui couraient jusqu’au 31 octobre 2020 (environ 50 000
€) lorsque cela était possible.
Afin de permettre aux professionnels de rattraper autant que possible leur chiffre d’affaires et de
compenser les surcoûts d'exploitation liés aux contraintes pesant sur les conditions d'ouverture de
leurs commerces, Monsieur le Maire a décidé de prolonger les autorisations d’agrandissement des
droits de terrasses jusqu’au 31 décembre 2020 lorsque cela est possible et de proposer à
l'assemblée délibérante d'abandonner la recette correspondante.
Le coût de cette mesure supplémentaire représente une créance de 22 000 € environ.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'abandonner la créance liée au prolongement des autorisations d’agrandissement des droits de
terrasses jusqu’au 31 décembre 2020 représentant une recette approximative de 22 000 €,
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 14 - AFFAIRES GENERALES : REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS - DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR 2021
(Rapporteur : M. DE PAREDES)
La ville d'Anglet, classée en zone touristique par arrêté préfectoral du 14 mai 1996, bénéficie d'un régime
dérogatoire permanent par rapport à l'interdiction du travail salarié le dimanche, pour les établissements
de vente au détail de produits non alimentaires, ceci depuis la Loi n°2009-974 du 10 août 2009.
Les commerces de détail alimentaire restent régis par des dispositions particulières permettant l'emploi des
salariés le dimanche jusqu’à 13 h.
Ils peuvent par ailleurs bénéficier des dérogations prévues à l’article L. 3132-26 du Code du Travail. Cet
article à été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » qui confère au Maire, depuis
2016, la possibilité d'accorder jusqu’à douze ouvertures dominicales pour les établissements de commerce
de détail (au lieu de 5 auparavant).
Ces dérogations sont accordées par le Maire après avis simple du Conseil Municipal et après avis conforme
du Conseil d'Agglomération, dès lors que le nombre de dérogations est supérieur à cinq.
Les commerces de détail alimentaire en magasin non spécialisé concernés ont communiqué à la Commune
leurs propositions de dates pour 2021 :
- Hypermarchés (nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1, Code NAF 47.11 F):
dimanches 10 janvier, 27 juin, 18 et 25 juillet, 1”, 8 et 15 août, 28 novembre, 5, 12, 19, 26 décembre 2021
- Supermarchés (nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1, Code NAF 47.11 D):
dimanches 14 février, 18 avril, 23 mai, 11, 18 et 25 juillet, 1”, 8, 15 et 22 août, 31 octobre, 26 décembre
2021
- Pain, pâtisserie et confiserie (nomenclature 2008 NAF rév.2 - CPF rév. 2, Code NAF 47.24 7):
dimanches 10 janvier, 27 juin, 28 novembre, 5, 12, 19, 26 décembre 2021
- Produits surgelés (nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2, Code NAF 47.11 A):
dimanches 5, 12, 19, 26 décembre 2021
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable sur ces demandes,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour les
demandes excédant cinq dérogations annuelles (hypermarchés, supermarchés, pain, pâtisserie et
confiserie).
VOTE
POUR: NE iererrserrenenen 33
«CONTRE. g M: GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA- OSTANEL
ADOPTE
15 - RESSOURCES HUMAINES : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DE LA CAISSE DES ECOLES
(Rapporteur : Mme CASTREC)
13 Créées par une loi du 10 avril 1867 et rendues obligatoires par celle du 28 mars 1882, les caisses des écoles
avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l'école publique.
Leur statut d'hybride est un assemblage de textes issus de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association et de ceux régissant le fonctionnement d'un établissement public notamment par le CGCT.
La caisse des écoles est un établissement public local communal aux compétences élargies qui contribue au
rayonnement de l'école primaire. Elle peut gérer des services sociaux importants tels que les colonies de
vacances pour les enfants des écoles, les cantines scolaires ou les classes de découvertes. Elle peut être
habilitée à organiser le transport des élèves des hameaux éloignés.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les compétences de
la caisse peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des
enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degré. Elle peut, en particulier, mettre en
œuvre des dispositifs de réussite éducative.
Par délibération du 10 septembre 1935, le Conseil Municipal de la ville d'Anglet a validé la création de cet
organisme.
La Caisse des Écoles de la ville d'Anglet gère l’ensemble des aides sociales aux familles dans le cadre des
sorties scolaires avec nuitées et le suivi du parc des photocopieurs au sein des écoles.
Afin d'assurer les conditions de réalisation des missions énoncées ci-dessus, et conformément aux
dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, il convient de
formaliser une convention de mise à disposition entre la ville d’Anglet et la Caisse des Ecoles pour le
personnel suivant à hauteur de 6 heures par mois en moyenne :
- un rédacteur principal de 1ère classe, pour assurer la gestion comptable de la Caisse des Écoles et
le suivi dans le cadre du marché associé des photocopieurs dans les écoles ;
- un adjoint administratif principal de 1ère classe, en qualité d'assistant administratif et de gestion
des aides aux familles pour les voyages scolaires de la Caisse des Écoles.
Les intéressés sont mis à disposition de la Caisse des Ecoles pour une durée de 3 ans à compter du 1er
janvier 2021.
La Caisse des Écoles s'engage à respecter l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux.
Elle rembourse à la ville d'Anglet la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et
contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article 6, dans les
conditions qui y sont prévues. {..) Les modalités de remboursement de la charge de rémunération sont
précisées par la convention de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet
de convention ci-joint annexé de mise à disposition de personnel auprès de la Caisse des Écoles de la ville
d’Anglet.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
14 16 - RESSOURCES HUMAINES : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS D'UN SIVU
{Rapporteur : Mme CASTREC)
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Txakurrak comptant 19 communes membres dont la ville
d’Anglet, assure un service public de fourrière des animaux errants et abandonnés (chiens et chats) sur le
territoire des communes membres.
Par délibération du 9 novembre 2004, le conseil d'administration du syndicat TXAKURRAK 2 validé le
principe de la mise à disposition d’un agent administratif du service comptable de la ville d'Anglet pour
exercer les tâches comptables et administratives du syndicat. En parallèle, un contrat de travail avait été
établi en date du 15 novembre 2004 entre l’agent concerné et le syndicat dans le cadre d’un cumul
d'emplois (rémunération versée à l'agent par le syndicat pour ces missions exercées en dehors de son
activité principale), la mise à disposition au sens statutaire n'ayant pas été effective.
Il apparaît donc nécessaire de formaliser les conditions de mise à disposition de l’agent auprès du syndicat
et de régulariser sa situation administrative.
Ainsi, en vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (articles 61 à 63), il est proposé de mettre à disposition un agent de la Ville à
hauteur de 4.5 heures par semaine.
Une majoration de régime indemnitaire sera attribuée à l’agent afin de tenir compte de l'expertise
nécessaire à ces missions.
Le SIVU « TXAKURRAK » s'engage à respecter l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux. Il rembourse à la ville d'Anglet la rémunération du fonctionnaire mise à disposition, les
cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du Il de
l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. {...) Les modalités de remboursement de la charge de
rémunération sont précisées par la convention de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet
de convention ci-joint annexé de mise à disposition de personnel auprès du SIVU « Txakurrak ».
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 - RESSOURCES HUMAINES : MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DU TRAVAIL EFFECTUÉ PAR LES AGENTS
MUNICIPAUX À L'OCCASION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX 2021 - MODIFICATION
{Rapporteur : Mme CASTREC)
La délibération du 12 décembre 2019 fixe les modalités de rétribution du travail effectué par les agents
municipaux à l’accasion des scrutins électoraux comme suit :
Pour les agents ouvrant droit au paiement d’IHTS {catégorie C et B) :
Fonctions Temps consacré Paiement (forfait brut) ou Récupération
Secrétaire 8h/scrutin 240 £€/scrutin ou 2 jours/scrutin
15 | Agent d'accueil | 5h30 + 1h/scrutin | 172 €/scrutin | ou | 2 jours/scrutin
Pour les agents occupant d’autres fonctions spécifiques à la tenue du scrutin (service informatique, police
municipale, agents centralisateurs, service bâtiments) : nombre d’heures réellement effectuées payées au
taux de l'heure supplémentaire correspondant à l'indice majoré 416 (26.45 au 1“ janvier 2012).
Les agents n'ouvrant pas droit aux IHTS perçoivent des indemnités forfaitaires complémentaires pour les
élections dans la limite du crédit global prévu par la réglementation et dont la répartition est déterminée en
fonction du travail effectué le jour de l’élection.
Dans le cas d'une double élection en 2021 (Régionales et Départementales), il est proposé d'adapter les
horaires des agents d’accueils et secrétaires de bureaux de vote et de proratiser leur rémunération en
conséquence. Dans cette hypothèse également, la Ville devant impérativement recruter pour la journée des
secrétaires de bureau électeurs de la commune (article R 42 Code Electoral), un complément de
rémunération (60 € pour 2 h ou récupération d'A jour/scrutin) serait proposé à certains agents d'accueil qui,
à l'issue du scrutin, auraient pour mission d'assister quelques secrétaires novices pendant la phase de
dépouillement et rédaction des procès-verbaux :
Fonctions Paiement (forfait brut) ou Récupération
Secrétaire 360 €/scrutin ou 3 jours/scrutin
Agent d’accueil (journée) 246 €/scrutin ou 3 jours/scrutin
Agent d'accueil (Z journée) 172 €/scrutin ou 2 jours/scrutin
Assistant secrétaire 60 €/scrutin ou 2 jour/scrutin
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants de rémunération liés
à une double élection.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
18 - RESSOURCES HUMAINES: RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES SUR LE TERRITOIRE POUR
L'ANNÉE 2020
(Rapporteur : Mme DARRASSE)
Le rapport sur l'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux
communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.
Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (article L2311-1-2 du CGCT) et est entré en
vigueur pour le projet de budget 2016 par décret du 24 juin 2015 qui en fixe le contenu.
Ce rapport se compose de deux parties :
- La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale ;
- La deuxième partie concerne les axes d'améliorations.
1 - Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale :
Cette synthèse sur l'égalité femmes-hommes reprend les principaux indicateurs établis au 1”octobre 2020.
16 Les indicateurs sont présentés en annexe. Les indicateurs ont peu évolué par rapport aux années
précédentes.
On note un équilibre dans les effectifs d’agents permanents au sein de la Ville, ainsi qu’un équilibre sur la
répartition des effectifs par catégories statutaires (A, B et C).
Parmi les agents titulaires, certaines filières sont beaucoup plus féminisées (administrative, culturelle,
médico-sociale) au détriment de la filière technique où les femmes sont peu représentées.
Parmi les agents contractuels sur postes permanents, les femmes sont plus nombreuses que les hommes
mais la proportion a évolué en faveur des femmes (53.7 % de femmes et 46.3 % d'hommes contre 66%-33%
en 2019).
Les évolutions de carrière sont comparables en ce qui concerne l'avancement d'échelon désormais
automatique, les avancements de grade (où le critère premier est l’ancienneté) et la promotion interne.
Les femmes sont davantage concernées par les temps partiels {surtout temps partiels de droit pour élever
un enfant de moins de 3 ans) et temps non complets (postes à temps non complets notamment dans les
écoles).
Les femmes sont moins absentes que les hommes pour raison de santé {hors congés maternité) et
participent davantage aux actions de formation.
2 - Les axes d'amélioration :
Aujourd'hui, la ville d'Anglet pratique déjà une politique totalement égalitaire en ce qui concerne le
déroulement de carrière des agents féminins (les agents à temps partiel, à temps non complet, les agents
revenant de congé de maternité ou de congé parental bénéficient d'une évolution de carrière comparable à
celle des agents à temps plein), ou leur accès aux formations.
Des éléments viennent conforter cette pratique égalitaire :
- Le télétravail à été instauré dans la collectivité depuis début 2018 pour les agents ayant la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les femmes enceintes, et occupant des
postes dont certaines tâches peuvent être télétravaillées ;
- Le télétravail en période de crise sanitaire a permis aux femmes de télétravailler dès lors que les
missions exercées étaient télétravaillables ;
- L'accès au DIF (Droit Individuel à la Formation) puis désormais au CPF dans le cadre du CAP
(Compte Personnel d'Activité) favorise l'accès aux formations diplômantes et les évolutions professionnelles
vers des métiers plus qualifiés.
- Les dispositifs d'accompagnement à la mobilité professionnelle développés en interne et proposés
par la Direction des Ressources Humaines ont permis à 8 femmes en 3 ans de changer de poste afin de
dynamiser leur parcours professionnel et/ou de prévenir l’usure professionnelle.
Des pistes d'améliorations existent :
- il convient de rechercher un rééquilibrage femmes/hommes dans toutes les filières par le
recrutement volontaire du personnel, féminin ou masculin, déficitaire, chaque fois que l'offre de candidats
le permet et sans s'arrêter aux contraintes (Vestiaires séparés à créer...) et aux préjugés (difficultés
d'intégration dans l'équipe...) encore forts dans certains métiers, notamment les métiers du bâtiment pour
les femmes (une femme peintre recrutée en 2020), ou les métiers relatifs aux services à la population
(enfance/éducation/action sociale...) pour les hommes.
17 Une politique volontariste est appliquée dans les recrutements effectués afin de réduire les écarts existants.
- il faut également rechercher des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur et s'assurer de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours
professionnels.
- aucun fonctionnaire, femme ou homme, ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué
par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés.
Concernant la commande publique, l'article 6 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes a ajouté à la liste des interdictions de soumissionner à un contrat de la
commande publique, « les personnes qui n’ont pas respecté leur obligation de négociation en matière
d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».
Les dispositions de cet article sont entrées en vigueur le 1° décembre 2014.
Depuis cette date, la ville d'Anglet exige que chaque candidat atteste sur l'honneur qu'il est en règle au
regard de cette obligation, déclaration venant s'ajouter à celles préexistantes et figurant dans un document
appelé « Déclaration sur l’Honneur ».
Sur le territoire, un certain nombre d'actions sont menées en faveur d’une meilleure égalité femmes-
hommes.
À titre d'exemple, une femme commissaire d'exposition de la biennale d’Anglet a été nommée en 2020.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
19 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: FOURRIÈRE AUTOMOBILE - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 SOCIÉTÉ
MENDES CROSA
(Rapporteur : M. CROUZILLE)
Conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du code de la commande publique, le délégataire du
service public de fourrière automobile (enlèvement, transport, gardiennage) remet chaque année un
rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public
correspondante.
Ce rapport doit faire l'objet d’une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend acte. II
s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2019 dressé par la SARL MENDES CROSA, délégataire du service
public susvisé (concession renouvelée le 1er janvier 2018).
Ce rapport récapitule les opérations réalisées dans le cadre de la délégation de service public et reprend en
détail le nombre et la nature des mises en fourrière effectuées ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au titre
de ladite concession.
Ce rapport annuel a été présenté le 4 novembre 2020 à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) ainsi qu’à la commission de contrôle.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport relatif à la gestion et à l'exploitation du
service public de fourrière automobile pour l’année 2019.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
18 20 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: GESTION ET EXPLOITATION DE L'ESPACE DE L'OCÉAN - RAPPORT
D'ACTIVITÉ ANGLET TOURISME 2019
(Rapporteur : M. BLEUZE)
Conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du code de la commande publique, le délégataire du
service public de gestion et d'exploitation de l'Espace de l'Océan (salle des Congrès et de réceptions sise
place des Docteurs Gentilhe), remet chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes
à l’exécution de la délégation de service public correspondante.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Il
s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2019 dressé par ANGLET TOURISME, délégataire du service
public susvisé.
Ce rapport récapitule les réalisations de l’année 2018 et reprend les charges et recettes affectées au contrat.
Ce rapport annuel a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ainsi
qu'à la commission de contrôle le 4 novembre 2020.
l'est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport relatif à la gestion et à l'exploitation de
l'Espace de l’Océan pour l’année 2019.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
21 - TOURISME : DÉLIBÉRATION SUR LE PRINCIPE DE DÉLÉGUER LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE L'ESPACE
DE L'OCÉAN PAR ANGLET TOURISME
(Rapporteur : Mme MOUESCA)
La gestion de l'Espace de l'Océan est déléguée à l’EPIC Anglet Tourisme, dans le cadre d’une convention de
délégation de service public.
L'Office Municipal de Tourisme « Anglet Tourisme », est chargé de la gestion et de l'exploitation de l'Espace
de l'Océan » de la Chambre d'Amour depuis le 30 juin 2007 (Cf. contrats d’affermage du 30 juin 2007 au 15
juillet 2012, reconduit le 15 juillet 2012 au 14 juillet 2017 mais repoussé au 31 décembre 2017, puis
reconduit du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2020).
Le choix d'un mode de gestion déléguée de ce service public est adapté dès lors qu’il implique le recours à
un office de tourisme constitué en Epic (Etablissement public industriel et commercial).
La gestion de la salle de l'Espace de l’Océan est définie dans un plan stratégique intégré et partagé avec
celui d'Anglet Tourisme permettant de mutualiser les actions au niveau de la destination Anglet. Cette
approche transversale apporte des garanties importantes pour optimiser les ressources financières,
capitaliser sur un positionnement marketing clairement défini et bénéficier d’un savoir-faire depuis de
nombreuses années en matière d'accueil et de gestion de la relation client.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2020, la ville d'Anglet doit de nouveau
contracter avec l'Office Municipal de Tourisme dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, un
19 rapport sur le choix du mode de gestion et d'exploitation de l'Espace Océan avec les obligations du
délégataire Anglet Tourisme a été établi et est annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 4 novembre 2020, il est
proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'approuver le principe de déléguer la gestion et l'exploitation de l'Espace de l'Océan à Anglet Tourisme,
dans les conditions sus-décrites, dans le cadre d’une délégation de service public.
VOTE
POUR.rnrrmrnrnenerenrrenerensneneese 33
M. GARDEUR, M. MARTI, M RIVAS, M WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA- à CONTREnnnrnenerrrenrnennenrneneee 6 Cane me me m e
ADOPTE
22 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RÉSEAU DE GAZ - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE GRDF
(Rapporteur : Mme LASSERRE)
La commune d’Anglet dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de
desserte exclusive de GRDF (Gaz Réseau Distribution France).
Le traité de concession a été signé pour une période de 30 ans suite à une délibération du conseil municipal
en date du 13 décembre 2018. Le cahier des charges du traité prévoit un rapport d'activité du
concessionnaire sur l'exercice écoulé, qui fait l’objet de la présente délibération.
Le réseau a une longueur totale de 222.02 km, répartie comme suit :
- 46.22 % de canalisations acier
- 42.95 % de canalisations polyéthylène
- 10.83 % de canalisations autres
En 2019, ce réseau a distribué 16 239 clients (+ 188 clients par rapport à 2018) et a acheminé 231 GWh.
C'est aussi plus de 2 160 934 € qui ont été investis sur Anglet, avec pour principaux chantiers :
Raccordements et transition écologique Longueur
ALLEE BERRAUTE nier 312m
RUE JEAN MOULIN inscrire 191 m
AVENUE DE MINERVA ni sirens seen 158 m
AVENUE D'ESPAGNE nes 70 m
RUE DE LACOSTE... eines 59m
RUE DE CHASSIN ner 23m
Modifications d'ouvrages à la demande de tiers Longueur
MIRAMBEAU.. nn enr errrrnrnerenersnrsnsnesnnnse 209 m
ALLEE DES LUCIOLES.... nn renier 60 m
AVENUE DU PRINCE DE GALLES. 6m
20 Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur
RUE HENRI RENERIC........... ie 562 m
RUE AUGUSTE GUIMONT.......... 165 m
ALLEE DU BASSIN... ins 96 m
RUE DE HAYET......... 75m
PROMENADE DES SABLES-RUE DE CHISDIST.......... 62m
182 incidents ont été recensés et ont impacté 615 clients par des interruptions de gaz.
Le nombre de dommages aux ouvrages de la concession lors ou après travaux de tiers, est en nette baisse
par rapport à 2017, mais reste stable par rapport aux années précédentes : 8 en 2016, 13 en 2017, 8 en
2018, 7 en 2019.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
23 - ESPACES PUBLICS : CONVENTION DE CO-MAÏÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AVENUE DES DEUX-VILLES
(Rapporteur : M. LASCUBÉ)
Le réäménagement de l’Avenue des Deux-Villes s'inscrit dans la continuité des travaux de rénovation qui ont
été réalisés sur l'Avenue des Erables et la Rue de Palmiers.
L'Avenue des Deux-Villes concerne les deux maîtres d'ouvrage que sont la ville de Biarritz et la ville d'Anglet.
I paraît opportun, dans un souci d'homogénéité et d'impact sur l’espace public, de prévoir une intervention
coordonnée avec une co-maîtrise d'ouvrage s'agissant de l’ensemble des études et travaux de
réaménagement.
L'article L.2422-12 du Code de la commande publique codifiant la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, précise :
"Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de là compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner
par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme".
Dans ce cadre, il est convenu que la ville d'Anglet assurera la maîtrise d'ouvrage unique puisque c'est elle qui
a piloté les études sur les modalités de restructuration de l'Avenue des Deux-Villes.
l'estimation prévisionnelle globale de l'opération de réaménagement de l'Avenue des Deux-Villes est estimé
à 200 000 €.
Les coûts des travaux de réaménagement seront répartis à part égale entre la ville de Biarritz et la
ville d'Anglet.
Les titulaires des marchés adresseront leurs factures à la ville d'Anglet qui en assurera le règlement.
La ville d'Anglet émettra ensuite les titres de recettes auprès de la ville de Biarritz, au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de co-maîtrise d'ouvrage correspondante, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la
21 présente délibération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
24 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE - RUE DE CHASSIN
(Rapporteur : Mme ARSA)
La ville d'Anglet avait acquis en 2017 une propriété bâtie, connue sous le nom de l'ETOILE, appartenant à la
SCI CARRIET, comprenant une maison d'habitation et un commerce, située au 151 rue de Chassin.
Dans le cadre de cette précédente négociation, il est apparu que seule la partie de l’établissement
construite sur la parcelle BR 98, d’une contenance de 401 m? appartenait à la SCI CARRIET.
L'autre partie des murs de l’ancienne discothèque, englobant notamment la piste de danse, continue
d'appartenir au propriétaire de la parcelle contigüe (BR 442), à savoir au Docteur LARRODE.
Après en avoir échangé avec ce dernier et afin de régulariser la situation antérieure d’empiétement, le
Docteur LARRODE accepte de céder à la Ville à l'euro symbolique, une partie de la parcelle BR 442 d’une
surface de 29 m? environ, majoritairement bâtie.
En contrepartie, la Ville a réalisé à ses frais et par anticipation la construction d’un mur séparatif mitoyen
situé sur la nouvelle limite de propriété convenue, nécessaire à l'établissement du projet de document
d'arpentage.
Les frais d'établissement du document d'arpentage, de rédaction et d'enregistrement de l’acte seront à la
charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un accord de principe à cette acquisition à l’euro symbolique selon les conditions ci-dessus exposées,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
25 - DEVELOPPEMENT DURABLE: MASSIF DU PIGNADA - ADHÉSION AU SYSTÈME DE CERTIFICATION EN
GESTION FORESTIÈRE DURABLE PEFC
(Rapporteur : Mme DEQUEKER)
La commune d'Anglet est propriétaire et exploitante de 55,31 ha du massif forestier du Pignada, dont la
gestion est actuellement confiée à l'Office National des Forêts.
Afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale, les garanties de qualité de gestion durable
souvent demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs, la Collectivité souhaite
adhérer à la marque de certification PEFC.
22 PEFC est l’acronyme, en anglais, de « Program for the Endorsement of Forest Certification schemes »,
autrement dit « Programme de reconnaissance des systèmes de certification forestière ».
l'Association Française de Certification Forestière, dite également PEFC France, est le dépositaire exclusif de
la marque PEFC en France. Elle est soutenue par les multiples acteurs de la filière bois et les associations de
protection de l’environnement.
l'engagement dans cette démarche implique le respect des principes, orientations et déclinaisons en mode
opérationnel du cahier des charges inclus dans le « Dossier d'engagement des propriétaires forestiers pour
les forêts situées en région Nouvelle-Aquitaine » et figurant en Annexe 1 de la présente délibération. En
rejoignant le système PEFC, la ville d'Anglet s'engage donc à mettre en œuvre les règles de gestion forestière
durable, et accepte d’être contrôlée sur le respect de ces règles, afin de pouvoir vendre le bois issu de sa
forêt comme certifié PEFC.
Outre la valorisation du patrimoine forestier, cette adhésion permet également dans le cadre d'opération
d’abattages d'envergure, d'attirer un plus grand nombre d’exploitants et d'obtenir lors des ventes de bois,
des recettes plus importantes.
Cette certification est donc indispensable à la Commune dans le processus en cours de reconstitution du
Pignada, comprenant les importantes coupes des pins incendiés.
l'adhésion à PEFC est valable pour 5 ans, avec un audit chaque année (audit initial et audits de suivi
annuels) et représente un coût total pour la Commune sur cette période de 55,95 € : 20 € de contribution
forfaitaire et 35,95 € de contribution pour nos 55,31 ha de forêt communale (cf. Annexe 2).
Sur la base de ces éléments et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine et de régler la cotisation correspondante d’un montant de 55,95 €
pour 5 ans,
- de s'engager à porter publiquement mention de cette adhésion sur tous les supports adéquats,
- de s'engager à respecter le Cahier des Charges National inclus dans le « Dossier d'engagement » figurant
en Annexe 1,
. pour le propriétaire forestier, soit la Commune,
. pour l'exploitant forestier relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la
responsabilité de la Commune.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion et tous actes ÿ
afférents.
VOTE
POUR... rire 38
+ ABSTENTION........... 1 Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE