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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 11 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 11 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2018
PRESENTS : M. OLIVE, Maire, Président,
M. BLEUZE, Mme DARRASSE, MM. BARATE, BERTHET, CHASSERIAUD, LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, M. PREVAUTEL, Mme TURCAT, M. GOURGUES, Mme OUSTALET,
M. OSPITAL, Adjoints
MM. DULAC, DUFAU, Mme LASSERRE, M. MILLET-BARBÉ, Mmes BRUNERIE, ARSA, M. MUTIO, Mmes HIALLÉ, SERVAIS, MM. BOURRICAUD, de PAREDES, Mmes LAPLACE,
LABASTIE, GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL, Conseillers municipaux
EXCUSES :
M. VEUNAC qui a donné procuration à M. OLIVE, Maire
Mme DARRASSE qui a donné procuration à M. CHASSERIAUD (présente à compter de la question n°4)
Mme DEQUEKER qui a donné procuration à M. BLEUZE
Mme OUSTALET qui a donné procuration à M. GOURGUES (présente à compter de la question n°4)
Mme BOELL qui a donné procuration à M. BARATE
Mme CAZAUX qui a donné procuration à M. de PAREDES
Mme LASSERRE-DAVID qui a donné procuration à M. BERTHET
M. DAUBAGNA qui a donné procuration à M. MONDORGE
Mme HADIDI qui a donné procuration à M. DOYHENART
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine
---000---
1 - VIE INSTITUTIONNELLE : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Rapporteur: M. OLIVE)
Par délibération du 4 octobre 2017 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Par ailleurs, l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit
rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation à chacune des réunions obligatoires
du Conseil Municipal, sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil Municipal, ni à vote de ce dernier.
Le Conseil Municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexe
qui ont été prises depuis, à savoir les décisions concernant :
- la représentation de la Ville en justice
- la passation des marchés publics (marchés conclus et avenants signés)
- la cession de véhicules
- les autorisations d'urbanisme
- l'affectation de dépenses imprévues
- les demandes de subventions
- la création, la modification et la suppression des régies comptables
Nota : concernant l'état des marchés conclus et des avenants signés, le tableau comporte les marchés
publics ayant fait l’objet de décisions du Maire prises par délégation en application de l'article L.2122-22 du
C.G.C.T. ou de délibérations de lancement de procédure et/ou de signature que vous avez votées.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
2 - VIE INSTITUTIONNELLE: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU CENTRE TXAKURRAK -
MODIFICATION DES STATUTS - ADHÉSION DE LA COMMUNE D'USTARITZ
(Rapporteur : Mme TURCAT)
Compte tenu de la demande d'adhésion de la Commune d’USTARITZ au syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) TXAKURRAK, il y a lieu de modifier l’article 1 des statuts du SIVU. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5212-1 et
suivants), l'avis des communes membres est sollicité avant que le Préfet entérine les nouveaux statuts par
arrêté.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur cette
modification des statuts.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
3 - AFFAIRES GENERALES : REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS - DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR 2019
(Rapporteur: M. DE PAREDES)
La ville d'Anglet, classée en zone touristique par arrêté préfectoral du 14 mai 1996, bénéficie d’un régime
dérogatoire permanent par rapport à l’interdiction du travail salarié le dimanche, pour les établissements
de vente au détail de produits non alimentaires, ceci depuis la Loi n°2009-974 du 10 août 2009.
Les commerces de détail alimentaire restent régis par des dispositions particulières permettant l'emploi des
salariés le dimanche jusqu’à 13 h.
Ils peuvent par ailleurs bénéficier des dérogations prévues à l’article L. 3132-26 du Code du Travail. Cet
article a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » qui confère au Maire, depuis
2016, la possibilité d'accorder jusqu’à douze ouvertures dominicales pour les établissements de commerce
de détail (au lieu de 5 auparavant).
Ces dérogations sont accordées par le Maire après avis simple du Conseil Municipal et après avis conforme
du Conseil d'Agglomération, dès lors que le nombre de dérogations est supérieur à cinq.
Les commerces de détail alimentaire en magasin non spécialisé concernés ont communiqué à la Commune
leurs propositions de dates pour 2019:
- Hypermarchés (nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1, Code NAF 47.11 F) :
dimanches 13 janvier, 21 avril, 30 juin, 21 juillet, 4 août, 8 septembre, 24 novembre,
1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2019.
- Supermarchés (nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1, Code NAF 47.11 D) :
dimanches 20 janvier, 21 avril, 7, 14, 21, 28 juillet, 4, 11, 18, 25 août, 15 septembre,
22 décembre 2019.
- Pain, pâtisserie et confiserie (nomenclature 2008 NAF rév.2 - CPF rév. 2, Code NAF 47.247):
dimanches 13 janvier, 30 juin, 24 novembre, 1”, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
- Produits surgelés (nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2, Code NAF 47.11 A) :
dimanches 1”, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019. Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur ces demandes et
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour les
demandes excédant cinq dérogations annuelles (hypermarchés, supermarchés, pain, pâtisserie et
confiserie).
VOTE
POUR ssssnenrnnnennssssse 31
CONTRE g M: DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme HADIDI, Mme s CONTRE DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
4 - FINANCES : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de
3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget ainsi
que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à
la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère
décisionnel.
L'article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat
au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Dans sa circulaire du 21 février 2018, le Préfet des Pyrénées Atlantiques rappelle que cette délibération spécifique donne lieu à un vote.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat
dans le Département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire. Ainsi le Il de l’article 13 dispose
qu’à l’occasion du débat, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l'évolution des dépenses
réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette. Le rapport des orientations budgétaires 2019 de la ville d'Anglet est annexé à la présente délibération.
VOTE
POUR....nrnrsensneensnnnrnnense 31
CONTRE g M: DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme HADIDI, Mme e CONTRE .rrsssrsrorerceneenenesescnense DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
5 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2018 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
La décision budgétaire modificative soumise au vote a pour objet de transférer, de rectifier et d'ajuster les
crédits du budget principal.
En dépenses de fonctionnement, les charges générales progressent de 97 630,82 € afin d'abonder notamment les crédits de réparation de sinistres, difficiles à prévoir par nature, ainsi que les honoraires et les études d'audit sur le fonctionnement de notre collectivité ainsi que quelques fournitures pour la régie
bâtiments.
Les charges de personnel augmentent de 4 231,16 € pour le règlement des intermittents et des charges
sociales afférentes.
Les autres charges de gestion sont créditées de 8 757 € afin de couvrir la contribution supplémentaire due à
Txakurrak pour 2018.
Les charges exceptionnelles augmentent de 1 000 € afin d'absorber la forte demande d'aide des particuliers
pour l'élimination des frelons asiatiques.
En recettes de fonctionnement, les impôts et taxes diminuent globalement de 38 276,80 € mais de façon
contrastée.
Les droits de mutation augmentent de 300 055,20 € compte tenu de leur dynamisme non démenti.
L'attribution de compensation versée par l'Agglomération est en revanche diminuée de 338 332 €. En 2018,
Anglet a reçu une dotation nationale de péréquation (DNP) de 892 758 € contre 554 426 € en 2017, soit une
augmentation de 338 332 €. Le calcul de la DNP est fonction du potentiel financier et de l'effort fiscal. Sans la fusion des 158 communes du Pays Basque au sein d’une seule entité intercommunale, la trajectoire de notre DNP nous conduisait à un montant de dotation de 498 983 €. Avec la fusion, des variations importantes de dotations ont été constatées pour les communes du territoire en 2018. Certaines ont beaucoup gagné quand d’autres ont perdu. Ainsi sur 73 communes éligibles à la DNP, six ont vu leur dotation progresser, tandis que 67 ont enregistré une diminution. Ces variations disparates ont été également observées s'agissant de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale
mais pour lesquelles la ville d’Anglet n’est pas éligible.
Le pacte financier et fiscal prévoit en 2018 l'ajustement éventuel des attributions de compensation pour
garantir les éventuelles baisses de dotations communales dues à la fusion. Réunie le 16 octobre dernier, la
commission locale d'évaluation des charges transférées de l’Agglomération a décidé la mise en place d’un
dispositif de solidarité entre communes et entre les communes et l’EPCI pour ramener de la péréquation
sur l’ensemble intercommunal. Concrètement, la ville d'Anglet voit donc son attribution de compensation
4 diminuer de 338 332 €.
Les dotations et participations progressent de 24 043 €. Il s’agit d’une fraction du FCTVA en provenance de la section d'investissement à comptabiliser en fonctionnement.
Les produits exceptionnels sont crédités de 48 350 € et correspondent à des remboursements de sinistres
déjà encaissés.
Les opérations d'ordre de section à section pour 11 545,78 € correspondent à des travaux en régie de bâtiments.
La section de fonctionnement s'équilibre par le virement négatif de 65 957 € vers la section d'investissement.
En dépenses d'investissement, les chapitres d'opérations sont ajustés afin de tenir compte des aléas de
l'exécution budgétaire. Ces chapitres augmentent globalement de 76 745,32 €. Les travaux en régie de
bâtiments progressent de 11 545,78 €. Toutes ces dépenses supplémentaires sont alimentées par un
prélèvement sur les dépenses imprévues de 88 291,10 €.
En recettes d'investissement, les dotations sont diminuées de 24 043 € (cf. justification supra sur le FCTVA).
Les subventions d'investissement progressent de 90 000 €. Il s’agit de la recette liée au projet urbain
partenarial signé avec la société ADIM Sud-Ouest dans le cadre de la création d’une zone d'aménagement
économique sise chemin de Labordotte.
La section d'investissement s'équilibre par le virement négatif de 65 957 € en provenance de la section de
fonctionnement.
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chap Objet Montant Chap Objet Montant
011 |Charges générales 97 630,82 73 |Impôts et taxes - 38 276,80
012 |Charges de personnel 4 231,16 74 |Dotations et participations 24 043,00
65 |Autres charges de gestion 8 757,00 77 |Produits exceptionnels 48 350,00
67 |Charges exceptionnelles 1 000,00 042 |Opérations d'ordre 11 545,78
023 |Autofinancement - 65 957,00
TOTAL 45 661,98 TOTAL 45 661,98
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chap Objet Montant Chap Objet Montant
Total des chapitres d'opérations 76 745,32 10 |Dotations et fonds divers - 24 043,00
020 |Dépenses imprévues | - 88 291,10 13 |Subvention d'investissement 90 000,00
040 |Opérations d'ordre 11 545,78 021 |Autofinancement - 65 957,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision budgétaire modificative
n°3. ADOPTE
6 - FINANCES : MODIFICATION DU CATALOGUE TARIFAIRE - SECTION TAXE DE SÉJOUR
(Rapporteur : M. BLEUZE)
Suite à une observation de la Sous-Préfecture de Bayonne du 10 octobre 2018 sur notre délibération du 27
septembre dernier relative à la taxe de séjour, il convient de modifier la ligne :
M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme HADIDI, Mme
DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL
. Date de
. Nature de la Tarifs TTC . | . Objet k Base de calcul . Tarifs TTC actualisés | mise en prestation en vigueur . vigueur
2 % du chiffre d'affaire
Mout hébergement à plafonné au tarif des Par nuit et par personne à . 197 Taxe de ken attente de hôtels de tourisme,
: {hors surtaxe 0,50 € ,. janvier Séjour Klassement ou sans , résidences de départementale) . : 2019
classement tourisme, meublés de
tourisme 4 étoiles
Par
Date de
Nature de la Tarifs TTC Objet . Base de calcul : Tarifs TTC actualisés | mise en
prestation en vigueur . vigueur
Tout hébergement
en attente de
classement ou sans |Par nuit et par personne 19 Taxe de à
sé classement à {hors surtaxe 0,50 € 25% * janvier éjour
3 l'exception des départementale) 2019
hébergements de
plein air
*dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels
de tourisme 4 étoiles, soit pour 2019 un plafond de 2,30 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement
hors taxes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification de libellé et de
l'intégrer au catalogue ainsi modifié. << = Im
ADOPTE A L'UNANIMITE
7 - RESSOURCES HUMAINES : RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2018
(Rapporteur : M. MILLET-BARBE)
Le rapport sur l'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux
communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.
Il a été instauré par l'article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (article L2311-1-2 du CGCT) et est entré en
vigueur pour le projet de budget 2016 par décret du 24 juin 2015 qui en fixe le contenu.
Ce rapport se compose de deux parties :
- La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale ;
- La deuxième partie concerne les axes d'améliorations.
1 - Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale :
Cette synthèse sur l'égalité femmes-hommes reprend les principaux indicateurs établis au 1er octobre 2018.
Les indicateurs sont présentés en annexe. Ils ont peu évolué par rapport à 2017.
On note un équilibre dans les effectifs d'agents permanents au sein de la Ville, ainsi qu’un équilibre sur la répartition des effectifs par catégories statutaires (A, B et C). Parmi les agents titulaires, certaines filières sont beaucoup plus féminisées (administrative, culturelle, médico-sociale) au détriment de la filière technique où les femmes sont peu représentées.
Parmi les agents contractuels sur postes permanents, les femmes sont plus nombreuses que les hommes
mais l’écart s’est réduit (56 % - 42 % contre 62 % - 38 % en 2017), ceci étant notamment dû au retour à la
semaine scolaire de 4 jours et à la fin des nouveaux rythmes scolaires qui avaient entraîné une forte
féminisation des agents contractuels permanents (dans les domaines de l'animation et de l'entretien des locaux).
Les évolutions de carrière sont comparables en ce qui concerne l'avancement d’échelon désormais
automatique, les avancements de grade (où le critère premier est l'ancienneté) et la promotion interne.
Les femmes sont davantage concernées par les temps partiels (surtout temps partiels de droit pour élever
un enfant de moins de 3 ans) et temps non complet (postes à temps non complets notamment dans les écoles).
Les femmes sont moins absentes que les hommes pour raison de santé (hors congés maternité) et
participent davantage aux actions de formation.
2 - Les axes d'amélioration :
Aujourd'hui, la ville d'Anglet pratique déjà une politique totalement égalitaire en ce qui concerne le
déroulement de carrière des agents féminins (les agents à temps partiel, à temps non complet, les agents
revenant de congé de maternité ou de congé parental bénéficient d'une évolution de carrière comparable à
7 celle des agents à temps plein), ou leur accès aux formations.
Des éléments viennent conforter cette pratique égalitaire :
- Le télétravail a été instauré dans la collectivité depuis début 2018 pour les agents ayant la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé (ROTH) et les femmes enceintes, et occupant des postes dont
certaines tâches peuvent être télétravaillées ;
- L'accès au DIF (Droit Individuel à la Formation) puis désormais au CPF dans le cadre du CAP (Compte
Personnel d'Activité) favorise l'accès aux formations diplômantes et les évolutions professionnelles vers des
métiers plus qualifiés.
Des pistes d'améliorations existent :
- il convient de rechercher un rééquilibrage femmes-hommes dans toutes les filières par le recrutement
volontaire du personnel, féminin ou masculin, déficitaire, chaque fois que l'offre de candidats le permet et
sans s'arrêter aux contraintes (vestiaires séparés à créer...) et aux préjugés (difficultés d'intégration dans
l'équipe...) encore forts dans certains métiers, notamment les métiers du bâtiment pour les femmes, ou les
métiers relatifs aux services à la population(enfance/éducation/action sociale...) pour les hommes. Une politique volontariste est appliquée dans les recrutements effectués afin de réduire les écarts existants.
- il faut également rechercher des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur et s'assurer de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels.
- aucun fonctionnaire, femme ou homme, ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué par des
propos ou comportements à connotation sexuelle répétés. Le plan de formation des cadres pour 2018/2019
intègre une sensibilisation à cette obligation.
Concernant la commande publique, l’article 6 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes a ajouté à la liste des interdictions de soumissionner à un contrat de la
commande publique, « les personnes qui n’ont pas respecté leur obligation de négociation en matière
d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ». Les dispositions de cet article sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014. Depuis cette date, la ville d'Anglet exige que chaque candidat atteste sur
l'honneur qu'il est en règle au regard de cette obligation, déclaration venant s'ajouter à celles préexistantes
et figurant dans un document appelé «Déclaration sur l’'Honneur ».
Sur le territoire, un certain nombre d'actions sont menées en faveur d’une meilleure égalité femmes-
hommes. Parmi elles, une action culturelle en faveur des mères isolées est en cours à la médiathèque d’Anglet. Un comédien recueille tout au long de l’année les témoignages de femmes isolées sur leurs
difficultés et conditions de vie en vue d’en présenter une version théâtralisée au prochain festival des arts
de la parole en 2019.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la ville
d’Anglet.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
8 - RESSOURCES HUMAINES : MODALITÉ D'ORGANISATION ET DE RÉTRIBUTION DES ASTREINTES DANS LA
COLLECTIVITÉ - COMPLÉMENT.
(Rapporteur : M. BOURRICAUD) Par délibération du 29 mai 2013, le Conseil Municipal a validé les modalités d'organisation et de rétribution
des astreintes dans la collectivité.
Il est proposé de compléter cette délibération et de mettre en place une nouvelle astreinte dans la
collectivité. Celle-ci sera destinée à assurer la bonne utilisation des bornes de paiement et d'accès aux aires
de camping-cars.
En effet, depuis juillet 2018, des barrières de contrôle ont été installées afin de sécuriser les deux aires de
stationnement de camping-cars de la collectivité et d'en permettre le paiement du stationnement.
Les difficultés techniques rencontrées par les camping-caristes pour entrer, payer ou sortir de l'aire, étant fréquentes et les interventions téléphoniques ou physiques nécessitant une formation spécifique et un
accès à des outils informatiques dédiés, il est proposé de mettre en place une nouvelle astreinte d'exploitation et de sécurité dans la collectivité pour assurer la continuité de ce service public.
Après en avoir délibéré, et après avis favorable du Comité Technique du 8 novembre 2018, il est proposé au
Conseil Municipal de mettre en place, dans les conditions susvisées, une astreinte d'exploitation (technique)
pour la gestion des aires de camping-cars.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces astreintes ont été inscrits au budget primitif 2019.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
9 - PATRIMOINE IMMOBILIER: STADE JEAN MOULIN - RECONSTRUCTION DE LOCAUX SPORTIFS ET
D'ACTIVITÉS - AVANT PROJET DÉTAILLÉ
(Rapporteur : M. PREVAUTEL)
Le stade Jean Moulin, situé aux 5 Cantons, bénéficie d'installations de plein air très fréquentées avec une
piste d'athlétisme et ses aires associées et de terrains de sports, particulièrement utilisées par les
associations sportives, dont l'Anglet Olympique et les Mailhouns, les scolaires et les lycéens d'Anglet.
Les bâtiments à usage de vestiaires et accueillant les salles d'activités sont anciens et peu adaptés, vu leur
organisation en divers blocs séparés : leur vétusté, ainsi que les difficultés liées à la présence d'amiante dans
différents éléments constructifs, dont les parois du bâtiment principal, rendent une rénovation profonde
difficile et trop coûteuse par rapport à une reconstruction.
Un programme pour un bâtiment neuf répondant à l’ensemble des besoins et usages associatifs, a été
conçu, en concertation avec les utilisateurs, en conservant bien sûr le principe des deux bureaux de vote positionnés dans la salle polyvalente principale.
Ce cahier des charges, sans augmenter la jauge globale des salles de l'équipement, intègre quatre vestiaires avec douches de 25 m2, plus deux petits vestiaires dédiés aux éducateurs, avec des sanitaires et une infirmerie.
Les trois principales associations utilisatrices (les Mailhouns, l’'Anglet Olympique Athlétisme et la
Gymnastique) bénéficieront de bureaux de 10 à 15 m? et de locaux de stockage sur 100 m?, en lien direct
avec la voie d'accès.
Les sous-ensembles bureaux, vestiaires et salles d'activités seront distribués par un large hall. Afin de
permettre le maintien de la vie associative pendant les travaux, sans transfert ou location de bâtiments
provisoires, le projet va se développer sur le parking actuel, qui sera reconstitué en fin de chantier, après
9 démolition du principal préfabriqué abritant les grandes salles.
Le nouveau bâtiment intègre sur 174 m? une salle principale modulaire, avec une paroi mobile pour
accueillir des activités distinctes, une cuisinette et les deux bureaux de votes.
Le cabinet d'architectes de M. Bertrand Massié, associé au bureau d’études OTEIS a conçu un équipement
d'image contemporaine, de volumétrie simple avec des bardages métalliques colorés, se développant sur
510 m? utiles en simple rez-de-chaussée.
Le dossier d'Avant-Projet Détaillé conduit à une estimation de 980 000 € HT pour les travaux de bâtiment,
intégrant les démolitions et opérations de désamiantage.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de valider cet APD, étant précisé que le forfait de rémunération de l'architecte est de 56 400 € HT (+ mission de signalétique de 600 € HT), identique au forfait provisoire contractuel, établi dans le cadre de la consultation de maîtres d'œuvre. Le forfait de
rémunération définitive sera fixé par avenant conformément au CCAP.
Le chantier est programmé sur l’année 2019, les crédits complémentaires étant à inscrire dans le cadre des
BP 2019 et 2020.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 - PATRIMOINE IMMOBILIER : FOURNITURE DE GAZ POUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - CONVENTION
AVEC L'UGAP
(Rapporteur : Mme ARSA)
Le processus Européen d'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, engagé depuis plusieurs
années, permet aux collectivités et consommateurs en général, de faire marcher la concurrence sur la
fourniture d'énergie.
Dès le début de l’année 2014, un projet de Loi voté à l'Assemblée Nationale a incité les collectivités à
anticiper la fin des tarifs réglementés prévue au 31 décembre 2014, plus particulièrement en matière de gaz
pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh
par an. Au 31 décembre 2015, les tarifs réglementés concernant une consommation de gaz supérieure à 30
000 kWh par an, ont également disparu.
En conséquence, la collectivité a fait appel à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), par le biais
d’une convention signée le 21 février 2014, pour la passation sur le fondement d’un accord-cadre, de
marchés de fourniture et d'acheminement de gaz naturel pour l’ensemble des bâtiments communaux.
Cette convention chargeait notamment l’'UGAP d'organiser la consultation pour l’ensemble des collectivités
bénéficiaires et de signer les marchés avec les entreprises retenues.
L'UGAP a donc constitué un groupement de commande avec l’ensemble des collectivités adhérentes (1 771
bénéficiaires, 12 601 points de livraison pour un total de 4,4 TWh soit 4,4 milliards de kWh) et a lancé
l'appel d'offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre dès le mois d'avril 2014.
A l'issue de la consultation et conformément à la convention, l’'UGAP a signé le 8 juillet 2014 les marchés
pour les deux lots de la zone Sud dont relève la ville d'Anglet, avec la société GDF Suez (ENGIE depuis le
mois d'août 2015).
10 Les marchés ont pris effet à compter du 1er octobre 2014 jusqu’au 30 septembre 2016.
Ce dispositif d'achat avec l’'UGAP a été reconduit pour la période du 1er octobre 2016 jusqu’au 30 juin 2019.
A ce jour, l’ensemble des 42 points de livraison de gaz de la Ville est concerné (en 2017 : facturation globale
de 335 949 €TTC).
L’'UGAP propose une consultation nationale pour une durée également de trois ans (01/07/2019 —
01/07/2022).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter le principe de confier à l’UGAP la responsabilité de la mise en concurrence et de la fourniture de
gaz pour tous les bâtiments de la Ville,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document dans le cadre de cette démarche.
VOTE
. POUR...
+ ABSTENTION..nnn nn nnnssnss 1 Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
11 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE - 4 AVENUE DE BIARRITZ
(Rapporteur : Mme LASSERRE)
La SCI LES CRAPAUSAURES, propriétaire de l’immeuble sis au 4 avenue de Biarritz (parcelle cadastrée CO
552) dispose d’une bande de terrain à usage de terrasse d’une surface approximative de 30 m2.
La Commune souhaitant aligner le domaine public au droit des immeubles de l’îlot St-Jean, la SCI accepte
de céder cette aire à la collectivité moyennant le prix unitaire de 150 € / m2. La Commune s'engage à
maintenir la vocation de terrasse durant l'exploitation du fonds de commerce de restauration. Après cession, l'occupation du domaine public générera le versement de droits de voirie par l'exploitant.
En outre, le balcon en débord de l'immeuble occasionnera la constitution d'un acte de servitude de
surplomb sur le domaine public, au profit de la parcelle bâtie.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition du terrain d'environ 30 m? à prélever de la parcelle CO 552 au prix unitaire de 150
€ / m2, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, ainsi que la création d’une servitude de surplomb du
domaine public à titre gratuit au profit de la parcelle cadastrée bâtie,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 12 - FONCIER : DROIT DE PRÉEMPTION SPÉCIFIQUE
(Rapporteur: M. DE PAREDES)
En 2009, la commune d'Anglet a institué le droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux, avec pour objectifs d'empêcher la concentration de certains services au détriment de la diversité de la vie commerciale de proximité et de lutter contre la vacance des
locaux commerciaux.
Cet outil juridique soumet à l’intérieur des 9 périmètres retenus, toute cession de fonds ou de bail
commercial ou artisanal à une déclaration préalable de la part du cédant en mairie.
Si le droit de préemption spécifique n’a pas été exercé par la Commune durant la période, le dispositif
demeure un instrument d'observation appréciable et complémentaire des autres outils d'analyse de la vie
commerciale.
Après 10 années d'exercice, la Commune a souhaité comparer la situation économique de 2018 avec celle de 2009, en vue d'en évaluer l'évolution. Elle propose aujourd'hui d'adapter les périmètres de préemption
aux nouvelles configurations urbaines et économiques.
Les propositions de modifications de certains secteurs de préemption ainsi qu’un rapport d'analyse
comparative ont été transmis pour avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque et à
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Atlantiques.
Les deux chambres consulaires ont émis un avis favorable à nos propositions de révision de périmètres.
Leur nombre passe ainsi de 9 à 8 par regroupement de deux d’entre eux (Bernain et Saint-Jean sous une
entité « Centre » étendue jusqu’au Cadran) et d’autres secteurs ont eu leur périmètre ajusté en fonction des
évolutions parcellaires (Montbrun et Blancpignon) ou de projets économiques en cours (Larochefoucauld).
Au vu des deux avis favorables et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les 8 périmètres proposés de préemption sur les fonds artisanaux, commerciaux et les baux
commerciaux,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption au nom de la ville d'Anglet à l'intérieur
de ces derniers.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE - RUE DU ROUGE
(Rapporteur : M. DUFAU)
Au droit du n° 6 de la rue du Rouge, il apparaît qu’un reliquat de voirie demeure appartenir à un particulier.
Afin de régulariser la situation foncière, Madame LATXAGUE accepte de céder, à titre gratuit, la bande de
terrain correspondante d'environ 30 m2, à extraire de la parcelle cadastrée BT 646. Cet espace étant
aménagé en voirie, il sera ultérieurement intégré au domaine public communal.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
12 - de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les modalités exposées, hors droits et
hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
14 - ESPACES PUBLICS: OPÉRATION "CŒUR DE SUTAR" - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE
D'OUVRAGE
(Rapporteur: M. BERTHET)
L'opération « Cœur de Sutar » a fait l’objet d’une délibération le 27 septembre dernier afin de
constituer un groupement de commande en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ainsi, l'Office 64 de l'Habitat a été désigné coordonnateur du groupement et, à ce titre, a été
mandaté pour mettre en œuvre les procédures de passation des marchés au nom de l’ensemble
des membres du groupement et ce jusqu'à la notification des marchés.
Pour la suite de cette opération, il est précisé dans l’article 2 de la convention constitutive du
groupement de commande, qu’il sera signé une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
dans laquelle la Commune délèguera à l'Office, le suivi, l'exécution et le paiement des marchés qui
la concerne, en application de l’article 2-11 de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dans sa rédaction issue de l'ordonnance
n° 2004-566 du 17 juin 2004.
C'est donc dans ce cadre qu’il est proposé la convention en pièce jointe, qui a pour objet de
préciser les conditions dans lesquelles sera réalisée par l'Office 64, la construction d’un bâtiment
administratif, d’une salle associative, d’une aire de jeux, d’un fronton, et des parkings et voiries
annexes pour le compte de la commune d'Anglet.
A noter que le programme prévisionnel de l'opération est fixé à 2 119 687,20 € HT. L'Office 64
s'engage à assurer le préfinancement de l'opération dans sa globalité.
La convention est aussi consentie à titre gratuit par l'Office 64.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver ce principe de délégation de Maîtrise d'Ouvrage à l'Office 64 de l'Habitat ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage jointe à
la présente délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
13 ADOPTE A L'UNANIMITE
15 - MARCHES PUBLICS : SOUSCRIPTION DE DIVERS CONTRATS D'ASSURANCE - SIGNATURE
(Rapporteur : M. GOURGUES)
En décembre 2014, la Ville a souscrit quatre contrats d'assurance correspondant respectivement aux risques
: « dommages aux biens et risques annexes », « flotte automobile et risques annexes », « tous risques
expositions », « protection juridique », pour une durée de 4 ans.
En avril 2015, la Ville a souscrit un contrat d'assurance « Responsabilité Civile et risques annexes », pour une
durée de 3 ans et 8 mois.
L'ensemble de ces contrats arrivant à leur terme au 31 décembre de cette année, une nouvelle procédure
de mise en concurrence a été lancée par avis d'appel public à la concurrence publié le 29 juin 2018 (date de
limite de réception des offres le 30 juillet 2018 - procédure d'appel d'offres ouvert).
Le marché public de prestations de services en assurances ainsi relancé comporte les 5 lots suivants :
- Lot 1 : « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » - Lot 2: « Assurance des responsabilités et risques annexes »
- Lot 3: « Assurance des véhicules à moteur et risques annexes »
- Lot 4 : « Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection
fonctionnelle des agents et des Elus »
- Lot 5 : « Assurance tous risques expositions - œuvres d'art - ouvrages rares »
en vue de la souscription, à compter du 1er janvier 2019, de contrats d'assurance d’une durée de 4 ans.
Le lot 1 : « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » a pour objet de couvrir différents risques pouvant survenir sur le patrimoine immobilier et mobilier de la Ville dont elle est propriétaire,
détentrice ou locataire.
Les principaux événements garantis sont notamment l'incendie, l’explosion, la tempête, la grêle, les dégâts
des eaux, les bris de glace, les dommages électriques, le vandalisme,
le vol,
Le lot 2 : « Assurance des responsabilités et risques annexes » a pour objet de garantir la Collectivité contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions, ses services annexes, ses régies, ou agissant pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat d'assurance prévoit également une garantie « Individuelle Accidents » et une garantie « Assistance aux personnes-rapatriement » pour toutes les personnes participant aux activités organisées par
la Collectivité, y compris les Elus.
Le lot 3: « Assurance des véhicules à moteur et risques annexes » a pour objet d'assurer l’ensemble des
véhicules automobiles, engins, remorques, deux roues, jets skis, dont la Ville est propriétaire ou dont elle a
la garde ou l'usage.
Une garantie « tous risques » et une garantie « minimale » sont prévues. Elles varient en fonction de
l'ancienneté et du type des véhicules concernés (garantie minimale pour tous les véhicules, garanties
étendues pour les véhicules légers de moins de 5 ans et pour les poids lourds et équipements de moins de
10 ans.
Des garanties « Individuelles Accident Conducteur », « Bris de machines », « marchandises transportées » et
« Auto collaborateurs » sont aussi assurées.
14 Le lot 4 : « Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents
et des Elus » a pour objet de garantir la protection juridique de la Ville en sa qualité de personne morale, et
la protection juridique des Elus et des agents en cas de survenance d’un litige garanti, et notamment la
défense des droits de l'assuré, dans un cadre amiable comme dans un cadre judiciaire si une solution
transactionnelle n’est pas trouvée.
La notion d’assuré précitée englobe les agents titulaires ou non, les contractuels, les stagiaires, les Elus de la
Commune, pris dans le cadre de leurs activités professionnelles ou leurs fonctions pour le compte de la
collectivité.
Le lot 5 : « Assurance tous risques expositions - œuvres d'art - ouvrages rares » a pour objet de garantir les
risques de dommages aux objets précieux, biens et œuvres diverses, propriété de la Ville, prêtés, pris en
location ou confiés à elle à quelque titre que ce soit, et notamment pour être exposés dans divers
bâtiments.
Sont garantis les transports et séjours des expositions temporaires organisées par la Ville, et le stockage et
l'exposition de la Collection Municipale permanente.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 10 octobre 2018 a décidé :
- d'attribuer le lot 1: « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » au Cabinet BEAC représentant la compagnie d'assurance AMLIN INSURANCE SE, pour une prime annuelle d’un montant de 38 159.33 € TTC,
- d'attribuer le lot 2 : « Assurance des responsabilités et risques annexes » au Cabinet PARIS NORD ASSURANCES SERVICES représentant la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, pour une prime annuelle d’un montant de 56 981.18 € TTC,
- d'attribuer le lot 3 : « Assurance des véhicules à moteur et risques annexes » à la société d'assurance mutuelle SMACL, pour une prime annuelle d’un montant de 63 896.12 € TTC,
- d'attribuer le lot 4 : « Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection
fonctionnelle des agents et des Elus » à la société d'assurance mutuelle SMACL, pour une prime annuelle
d’un montant de 2 391.32 € TTC,
- d'attribuer le lot 5 : « Assurance tous risques expositions - œuvres d'art - ouvrages rares » au Cabinet ACL
COURTAGE représentant la compagnie d'assurance HELVETIA SA, pour une prime annuelle d’un montant de
678.45 TTC pour l'assurance des stocks et la Collection Municipale, et une prime calculée au taux de 0.0545
°/°° TTC par mois de garantie, pour les expositions temporaires, avec une prime minimale de 38.15 € TTC
par exposition.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- signer les marchés publics correspondant aux lots attribués par la Commission d'Appel d'Offres du 10
octobre 2018 aux conditions retenues par la Commission et telles précitées,
- prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de ces marchés publics.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
15 16 - MARCHES PUBLICS : AVENANT AU MARCHÉ DE FOURNITURES DE BUREAU
(Rapporteur : Mme SERVAIS)
Par délibération en date du 4 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un
accord-cadre à bons de commande de fournitures de papeterie avec la société Actuel Buro.
Nous avons été informés du rachat de cette société par le groupe Lacoste.
Conformément à l'article 139.4.b du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il y a
donc lieu de conclure un avenant actant le changement de titulaire.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet
avenant et à prendre toute décision concernant son exécution.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 - MARCHES PUBLICS : AVENANT AU MARCHÉ DE MOBILIER ADMINISTRATIF
(Rapporteur : Mme MOUESCA)
Par délibération en date du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture de mobilier administratif avec la
société Actuel Buro.
Nous avons été informés du rachat de cette société par le groupe Lacoste.
Conformément à l’article 139.4.b du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il y a
donc lieu de conclure un avenant actant le changement de titulaire.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet
avenant et à prendre toute décision concernant son exécution.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
18 - DEVELOPPEMENT DURABLE : CONVENTION AVEC LE SDEPA POUR L'ACHAT DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
DANS LE CADRE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
(Rapporteur: Mme HIALLE)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son
article 28,
Vu la loi n° 2010-788 Grenelle Il du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
(TECV),
16 Considérant que la Mairie d'Anglet a des besoins en matière d'achat de véhicules électriques,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et d'obtenir de meilleurs prix,
Considérant que le SDEPA organise et coordonne un groupement de commandes, avec des
personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat de véhicules électriques,
Considérant que le groupement est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation du marché,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des
marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEPA sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Mairie d'Anglet au regard de ses
besoins propres,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
. l'adhésion de la commune d’Anglet au groupement de commandes pour « l'achat de véhicules
électriques » pour la durée nécessaire à la réalisation du marché,
. d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement, jointe en
annexe, et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
. d'autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'achat de véhicules
électriques, proposé par le groupement suivant les besoins de la collectivité,
. de s'engager à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont la Mairie d’Anglet est partie prenante,
. et de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la ville d'Anglet est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
19 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: GESTION DE L'ESPACE DE L'OCÉAN - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
ANGLET TOURISME
(Rapporteur : M. OSPITAL)
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
délégataire du service public de gestion et d'exploitation de l'Espace de l'Océan (salle des Congrès et de
réceptions sise place des Dr Gentilhe), remet chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public correspondante.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Il
s’agit, en l'espèce, du rapport de l’exercice 2017 dressé par ANGLET TOURISME, délégataire du service
public susvisé (contrat d'affermage du 20 décembre 2017 qui prolonge la délégation à ANGLET TOURISME
jusqu’au 31 décembre 2020).
Ce rapport récapitule les réalisations de l’année 2017 et reprend les charges et recettes affectées au contrat.
17 Ce rapport annuel a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) le 30
octobre 2018 et a reçu un avis favorable de cette dernière.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport relatif à la gestion et à
l'exploitation de l'Espace de l'Océan pour l’année 2017.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
20 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: FOURRIÈRE AUTOMOBILE - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 SOCIÉTÉ
MENDES CROSA
(Rapporteur : M. MUTIO)
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
délégataire du service public de fourrière automobile (enlèvement, transport, gardiennage) remet chaque
année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public correspondante.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Il s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2017 dressé par la SARL MENDES CROSA, délégataire du service
public susvisé (concession renouvelée le 1er janvier 2018).
Ce rapport récapitule les opérations réalisées dans le cadre de la délégation de service public et reprend en
détail le nombre et la nature des mises en fourrière effectuées ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au titre
de ladite concession.
Ce rapport annuel a été est présenté le mardi 30 octobre 2018 à la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL) et a reçu un avis favorable de cette dernière.
Il'est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport relatif à la gestion et à
l'exploitation du service public de fourrière automobile pour l’année 2017.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
21 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RÉSEAU DE GAZ - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DE GRDF
(Rapporteur : Mme OUSTALET)
Conformément à l'article 32 du contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz
naturel, GrDF nous a transmis le bilan pour l’année 2017.
Le réseau a une longueur totale de 223 398 m, répartie comme suit :
- 105 606 m de canalisations acier
- 91 340 m de canalisations en polyéthylène
- 26452 m de canalisations autres
En 2017, ce réseau a distribué 15 816 clients et a acheminé 227 908 MWh.
Pour ce qui est des investissements réalisés sur Anglet, les principaux chantiers ont concerné les voies
18 suivantes :
- Développement du réseau : Route de Lavigne (745 m), Avenue de Maignon (561 m), Allée des Jardins
d'Arcadie (188 m), Rue des 5 Cantons (130 m), Allée du Moura (123 m), Rue du Casau (94 m), Allée du
Cadran (74 m), Rue des 4 Cantons (68 m).
- Adaptation et modernisation des ouvrages : Allée de l’Impératrice (687 m), Rue du Brise Lames, Rue de
Noroit et Sentier du Pavillon Chinois (681 m), Allée de la Tannerie (173 m) et Impasse de la Colline (84 m).
- Déplacement d'ouvrages : Avenue de Bayonne (139 m), Rue Jean-Léon Laporte et Rue des Barthes (64 m).
186 incidents ont été recensés et ont impacté 717 clients par des interruptions de gaz. Le nombre de
dommages aux ouvrages de la concession, lors ou après travaux de tiers, est en hausse avec un total de 13
incidents en 2017 (5 incidents en 2015, 8 incidents en 2016).
Ce rapport a été présenté le mardi 30 octobre 2018 à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux et a reçu un avis favorable de cette dernière.
L'intégralité de ce document est à la disposition du public dans les locaux des Services Techniques, Direction de l'Aménagement, des Espaces Publics et de l'Environnement.
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
22 - URBANISME : SEPA - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
(Rapporteur: M. DUFAU)
La Société d’Equipement des Pays de l’Adour a transmis à la Commune un rapport sur la situation
générale de son activité au terme de l'exercice 2017.
En application des dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce rapport.
Le capital de la SEPA, société d'économie mixte au capital de 1 586 000 €, est resté inchangé ;il est
détenu à 79,92 % par 20 collectivités territoriales dont le Conseil Départemental, le Conseil
Régional, les Communautés d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et Pays Basque, et diverses
communes dont Anglet pour 2,31 %.
La Caisse des Dépôts, les chambres consulaires et la Caisse d'Epargne Aquitaine-Poitou-Charentes
sont les principaux partenaires privés.
Le Conseil d'Administration à vu sa composition évoluer durant l'exercice 2017 avec des
changements de représentants à la C.C.I. Pau Béarn et à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les effectifs en 2017 totalisant 39,7 salariés (équivalent temps plein), sont similaires à ceux de
2016. À noter cependant un recul des effectifs au 1°! mai 2018 avec 37,91 ETP.
19 La société a honoré 87 contrats, essentiellement axés sur la construction (59,7 % de l'activité) et
l'aménagement (33 % de l’activité). A noter l'augmentation de la part des contrats intervenant dans
le domaine de l’aménagement, la diminution de ceux passés dans le domaine de la construction et
une forte baisse de ceux relevant de l’environnement.
L'activité opérationnelle est plus importante en Béarn (60 %) qu’en Pays Basque (40 %).
Le principal client reste le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (30 % de l’activité), le reste des
collectivités constituant 39 % de la rémunération de la SEPA.
Concernant l'aménagement, on note une forte évolution de l’activité à risques (concessions et
opérations propres) qui passe de 34 % en 2016 à 48 % en 2017).
Il est également intéressant de noter l’évolution de la répartition de la rémunération entre les
différents donneurs d'ordre publics entre 2016 et 2017, notamment en ce qui concerne
l'Agglomération Pays Basque dont la part passe de 1 % en 2016 à 11 % en 2017 (effet de
regroupement des 158 communes).
Les produits liés à l’activité ont atteint 3 444 K€, soit une hausse de 0,5 % par rapport à l’exercice
2016.
Le compte de résultat fait apparaître un résultat brut d'exploitation de 154 K€ alors qu'il était
négatif depuis 2012 (- 105 K€ en 2016) et un résultat net de - 16 K€ alors qu’il était de 106 K€ en
2016. Ces chiffres en très nette amélioration par rapport à 2016 permettent une consolidation des
fonds propres au-dessus de 3,3 M£ (contre 3.2 M€ en 2016).
Les dettes auprès des établissements de crédits et liées principalement aux opérations
d'aménagement représentent 11 700 K€ (en augmentation par rapport à 2016), alors que les
autres dettes concernent essentiellement des avances de trésorerie de collectivités aux opérations
(2 041 K€).
Ainsi, la progression des opérations propres et le développement de la promotion de la SEPA lui
ont permis de compenser la baisse de l’activité d'AMO.
La forte diminution des charges initiée en 2016 a permis un retour à l'équilibre en 2017.
L'ensemble des documents financiers intégrant le bilan et les comptes de résultat illustrant
l’activité de la SEPA sera mis à disposition du public en mairie, à la Direction du Développement
Urbain.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport 2017.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
20 ANGLET, le 9 NOVEMBRE 2018
Claode ŒINE
Maire d'ANGLET
21