Arrêté - ARRETE 2024 A ST 212 07NOV24

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Arrêté - ARRETE 2024 A ST 212 07NOV24 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A ST 212 07NOV24)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, VILLENEUVE

s SAINT-GEORGES

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE AVENUE DE VALENTON A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 »

2024-A-ST © | ?

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le code Général des collectivités Territoriales et notamment les L. 2212-1 et suivants,

VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants,

VU le code de la Route, notamment l'article L.411-1, et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8éme partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU a délibération n°21.3.21 du conseil municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement voirie,

VU la délibération n° 23-4-10 du conseil municipal en date du 22 juin 2023, relative aux tarifs municipaux pour la période 2023-2024,

CONSIDERANT là demande de l'entreprise « AMG FACADES » sise 1 rue Marc Seguin 26300 Alixan , pour l'occupation du domaine public pour un échafaudage afin de réaliser des travaux de façade sur un bâtiment situé au n° 44 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges,

CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers.

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public un échafaudage sur le trottoir au droit du n°44 avenue de Valenton et ceci sur une longueur totale de 15 ml et faisant saillie sur une largeur de 1 m soit une surface totale de 15 m°, L'échafaudage sera mis en place du mercredi 13 novembre 2024 au 27 novembre 2024.

Article 2 : Du mercredi 13 novembre 2024 au mercredi 27 novembre 2024, de 08h00 à 18h00, le stationnement des véhicules de toutes natures sera interdit et considéré comme gênant au droit du n°8 Bis Rue de Verdun afin de permettre à l'entreprise de stationner leurs véhicules pour la pose et la dépose de l'échafaudage au droit du n°44 avenue de Valenton.

Article 3 : L'autorisation accordée à l'article 1° est donnée sous réserve des paiements des droits de voirie fixés par la délibération n° 23.4.10 du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2023, s'élevant à 2,00 € par jour et par mètre carré du 1° au 7è"e jour et 2,50 € par jour et par mètre-carré à compter du 8" jour, soit 510€ pour la période concernée et pour ces 15 m2 d'échafaudage. La totalité de la somme sera due, même en cas de retrait anticipé de celui-ci.

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241114-2024-A-ST-212-AR

Date de réception préfecture : 14/11/2024

Date de mise en ligne : 18 novembre 2024Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.

Article 5 : L'entreprise sous sa responsabilité, mettra en place une signalisation appropriée conforme à la réglementation en vigueur afin d'avertir les usagers de l'occupation du domaine public.

Article 6 : Le pétitionnaire devra impérativement mettre en place des barrières de sécurité, ainsi qu'un filet de protection afin d'éviter toute gêne et projection de matériaux, aménager deux passages sécurisés pour la déviation des piétons. L'échafaudage sera convenablement signalé et visible de jour comme de nuit. Le pétitionnaire veillera également au démontage et au stockage des candélabres présents sur le trottoir ainsi que des plots et des barrières.

Article 7 : Tout véhicule non autorisé ne respectant pas les dispositions à l'article 2 sera considéré comme gênant. L'immobilisation et la mise en fourrière seront présentes dans les conditions prévues aux articles L 325_1 et suivants du code de la route.

Article 8 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale (enrobés rouge du trottoir, candélabres, plots et barrières).

Article 9 : L'application des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue, avenue de Valenton aux dates définis à l'article 2 du présent arrêté.

Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Madame la Commissaire de Police,

Monsieur le Responsable des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, Monsieur le Chef de Service de Service de la Police Municipale

L'entreprise AMG FACADES

Service Finances (recettes)

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 0 7 NOV. 2024

Monsieur le Maire

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241114-2024-A-ST-212-AR

Date de réception préfecture : 14/11/2024