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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-091
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-07-09-00007 - Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 5
2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 10
2A-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 16
2A-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 20
2A-2026-07-09-00010 - Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 25
2A-2026-07-09-00011 - Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 29
2A-2026-07-09-00012 - Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 33
2 2A-2026-07-09-00013 - Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 37
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARNEAUD Laurent (9 pages) Page 41
2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARNEAUD Laurent (10 pages) Page 51
2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CHERICI Stella (9 pages) Page 62
2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIRIOTTU Mario (9 pages) Page 72
2A-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2026-06-29-00006 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - MURACCIOLE Paul (4 pages) Page 82
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place
de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la
Corse-du-Sud (8 pages) Page 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-07-16-00011 - Denni_Melody récépissé de déclaration
(Signé) (1 page) Page 96
2A-2026-07-17-00003 - Eugène_Elodie_CestDuPropre_Récépissé
(Signé) (1 page) Page 98
2A-2026-07-16-00012 - William_Pichoir_Récépissé (Signé) (1 page) Page 100
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001
portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé
sur le ruisseau du Formicolosa, sur le territoire de la commune de
Coti-Chiavari et portant prescriptions complémentaires (7 pages) Page 102
2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de
capture, de détention et de transport d'espèces protégées du
centre de soins pour faune sauvage de l'association Groupe
Chiroptères Corse (7 pages) Page 110
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-07-20-00010 - AP délivrant le titre de maître restaurateur
Finidori Ch (2 pages) Page 118
2A-2026-07-20-00009 - AP modif régie Fédération Départementale
des Chasseurs (2 pages) Page 121
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00007
09/07/2026
Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00007 - Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 5 1
Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00007 - Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 6 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
697 332,33 139 466,46
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
180,07
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00007 - Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 7 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00007 - Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 8 4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00007 - Arrêté n° ARS-2026-360 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00006
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 10 1
Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 11 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
36 715 387,50 7 969 678,97
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 14 917,29 9 757,31
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
509 313,16
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
7 520 835,39 1 760 832,73
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 867 433,17 214 146,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 12 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
7 728,57 5 641,18
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 13 4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d’Ajaccio, la CPAM d’Ajaccio
et l’ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l’avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l’activité d’oncologie de l’établissement pour 2025 et le recouvrement de la dette T2A
2005-2006.
L'échéancier suivant, relatif à la dette T2A 2005-2006 fixée à 3 052 025,13 €, détaille le cumul des
remboursements qui sont à réaliser chaque année :
• Exercice 2025 : 100 000 € (Amorçage de la reprise : 10 000 €/mois pendant 5 mois et 50 000 € sur
le mois de décembre)
• Exercice 2026 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2027 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2028 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2029 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2030 : 552 025,13 € (50 000 €/mois pendant 11 mois et 2 025,13 € sur le mois de
décembre)
Une retenue sur les versements dus au titre de la T2A MCO est réalisée le 5 de chaque mois pour la période
détaillée ci-dessous :
• A hauteur de 50 000,00 € : du mois de décembre 2025 au mois de décembre 2030 inclus ;
• A hauteur de 2 025,13 € : pour le dernier mois soit décembre 2030 pour solde.
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 14 5
L’avance de 1 300 000 € accordée au titre de l’activité d’oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-358 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00008
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 16 1
Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l’Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 17 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 832 721,77 143 601,75
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
9 108,30 1 821,66
Liste en sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d’Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2025 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 18 3
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-364 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00009
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 20 1
Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l’Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 21 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
554 270,32 110 854,06
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
131,20
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 22 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 23 4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-365 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00010
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00010 - Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 25 1
Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00010 - Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 26 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
548 330,42 86 445,46
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00010 - Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 27 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00010 - Arrêté n°ARS-2026-366 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00011
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00011 - Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 29 1
Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00011 - Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 30 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
582 896,81 119 511,90
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00011 - Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 31 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00011 - Arrêté n°ARS-2026-368 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00012
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00012 - Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 33 1
Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00012 - Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 34 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
640 205,45 145 162,57
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
1 696,25 1 696,25
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00012 - Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 35 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00012 - Arrêté n°ARS-2026-369 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00013
09/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mai 2026 au l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00013 - Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 37 1
Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00013 - Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 38 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
211 256,24 32 757,12
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00013 - Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 39 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l’Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00013 - Arrêté n°ARS-2026-371 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 40 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-20-00001
20/07/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARNEAUD Laurent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 41
Dossier n°2026-106S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur ARNEAUD Laurent sur la commune de PROPRIANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 42 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/06/2026 par Monsieur ARNEAUD Laurent, sur la commune de PROPRIANO, plage de Portigliolo ;
Vu l’avis favorable de la commune sous réserve que toutes les installations soient démontées au plus tard le 31/12/2026;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 43 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association CLUB VELA E VENTU DI U VALINCU, représentée par Monsieur ARNEAUD Laurent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 442 853 966, demeurant Chjoso Di A Vigna Portigliolo, 20110 BELVEDERE-CAMPOMORO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PROPRIANO, lieu-dit Portigliolo pour une activité de Loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 417 m² servant d’assiette à :
- 1 stockage sur sable pour une superficie de 239 m² pour 64 engins non motorisés, 2 surfs électriques et 3 engins motorisés de type bateau de sécurité ;
- 1 local démontable pour une superficie de 178 m².
Les coordonnées GPS mentionnées sur le plan annexé pour l’implantation de la superficie globale de stockage sur sable doivent impérativement être respectées.
Lors des contrôles en saison, une seule superficie englobant l’ensemble des éléments stockés sur le domaine public maritime sera relevée.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu’au 31/12/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 44 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 9 265,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 45 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• les bateaux au mouillage avec leurs propres ancres devront l’être dans une zone dépourvue d’herbier de posidonie.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 46 • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• toutes les installations devront être démontées au plus tard le 31/12/2026.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 47 Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 48 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 49 1 local démontable pour une superficie de 178 m² + stockage sur sable pour 64 engins non motorisés, 2 surfs électriques et 3 engins motorisés de type bateau de sécurité pour une superficie de 239 m². Superficie totale de 417 m²
Emprise d'une superficie totale de 272 m² relevée en occupation sans titre pour laquelle une contravention de grande voirie à été dressée en date du 26/01/2026 sous le n° CGVGS25114
Coordonnées des points en
RGF93 / LAMBERT 93
Dossier n° 2026-106S ARNEAUD Laurent ASSOCIATION CLUB VELA E VENTU DI U VALINCU Portigliolo, PROPRIANO
Emprise d'une superficie totale de 272 m² non concernée par l'autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 50 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-20-00002
20/07/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARNEAUD Laurent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 51
Dossier n°2026-107S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur ARNEAUD Laurent sur la commune de PROPRIANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 52 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/06/2026 par Monsieur ARNEAUD Laurent, sur la commune de PROPRIANO, plage de Portigliolo ;
Vu l’avis favorable de la commune sous réserve que toutes les installations soient démontées au plus tard le 10/11/2026;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 53 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL AQUALOISIRS, représentée par Monsieur ARNEAUD Laurent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 530 856 822, demeurant Chjoso Di A Vigna Portigliolo, 20110 BELVEDERE-CAMPOMORO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PROPRIANO, lieu-dit Portigliolo pour une activité de Loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 37 m² servant d’assiette à :
- 1 stockage sur sable pour une superficie de 37 m² pour 1 bateau sans permis, 2 paddles électriques et 3 pédalos ;
- 3 corps-morts pour 3 engins motorisés de type bateaux 5/10 mètres
- Immatriculations des engins motorisés : AJ 729227 – AJ B45913 – AJ F41080 Coordonnées GPS des installations en mer : 41°38'48.8"N 8°52'12.1"E 41°38'47.4"N 8°52'11.5"E
41°38'48.2"N 8°52'12.8"E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.
- 1 corps-mort pour 2 engins non motorisés de type pédalo 0/5 mètres Coordonnées GPS de l’installation en mer : 41°38'48.0"N 8°52'12.0"E
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur une bouée de couleur blanche.
Les coordonnées GPS mentionnées sur le plan annexé pour l’implantation de la superficie globale de stockage sur sable doivent impérativement être respectées.
Lors des contrôles en saison, une seule superficie englobant l’ensemble des éléments stockés sur le domaine public maritime sera relevée.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu’au 10/11/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 54 Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 55 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 640,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 56 Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• toutes les installations devront être démontées au plus tard le 31/12/2026.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 57 L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 58 Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 59 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 60 Stockage sur sable pour une superficie totale de 37 m²
Coordonnées des points en
RGF93 / LAMBERT 93
Dossier n° 2026-107S ARNEAUD Laurent SARL AQUALOISIRS Portigliolo, PROPRIANO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ARNEAUD Laurent 61 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-16-00008
16/07/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CHERICI Stella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 62
Dossier n°2026-094A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame CHERICI Stella sur la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 63 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/06/2026 par Madame CHERICI Stella, sur la commune de CALCATOGGIO, plage de Masorchia;
Vu la consultation de la commune en date du 15/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 64 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’Enseigne CHEZ NANO, représentée par Madame CHERICI Stella, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°927954958, demeurant La Liscia, Masorchia, 20111 CALCATOGGIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu-dit La Liscia pour une activité de Restauration ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 67,5 m² servant d’assiette à :
- 1 terrasse de restauration sur sable de 67,5m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 15/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 65 La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 880,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 66 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 67 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 68 Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 69 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé :
Florian STRASER
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dossier N°2025-072A CHERICI Stella CHEZ NANO Masorchia, CALCATOGGIO Dossier n° 2026-094A CHERICI Stella CHEZ NANO Masorchia, CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 71 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-16-00010
16/07/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIRIOTTU Mario
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 72
Dossier n°2026-114S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur PIRIOTTU Mario sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 73 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/07/2026 par Monsieur PIRIOTTU Mario, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage des Galets ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 08/07/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 74 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La Société MB17 FILMS, représentée par Monsieur PIRIOTTU Mario, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 914 259 759, demeurant MB17 FILMS, 6 rue du marché Ordener, 75018 PARIS, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Plage des Galets pour un tournage de film.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place du matériel suivant :
- 1 caméra + trépied ;
- 2 caisses d’optiques ;
- 4 réflecteurs de soleil ;
- 2 caisses d’accessoires caméra ;
- 1 enregistreur son + perche prise de son.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime, par mail à l’adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 23/07/2026 au 24/07/2026 de 08h00 à 18h00 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Aucun stockage n’est autorisé sur le domaine public maritime en dehors de la plage horaires citée dans ce présent article.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 75 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 76 Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 77 • tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 78 intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 79 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 80 Zone de stockage du matériel et de tournage du film 41°35'38.6"N 9°20'53.0"E Dossier n° 2026-114S PIRIOTTU Mario MB17 FILMS Plage des Galets, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRIOTTU Mario 81 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-16-00009
16/07/2026
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2026-06-29-00006 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
MURACCIOLE Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 82
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 en date du 29 juin 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur MURACCIOLE Paul sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976, instaurant la servitude de passage des piétons le long du littoral ;
Vu le décret n°77-753 du 7 juillet 1977, pris pour l’application de l’article 52 de la loi susvisée ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-31 à L.121-37, L.151-43, R.121-9 à R.121-32 et R.153-18 et suivant ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.134-1 à L.134-35 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Sevrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-06-29-00006 du 29 juin 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime àMonsieur MURACCIOLE Paul sur la commune d’AJACCIO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 83 Vu la demande de Monsieur MURACCIOLE Paul, président de l’association GFCA VOLLEY pour la modification de la date du tournoi sur la plage du Ricanto, commune d’AJACCIO;
Vu la réponse favorable à cette demande apportée par la commune d’AJACCIO en date du 15/07/2026.
CONSIDÉRANT que la modification de la date du tournoi ne change en rien l’implantation initialement prévu dans l’arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 du 29 juin 2026;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 84 Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 du 29 juin 2026 est modifié comme suit : L’autorisation est valable pour la journée du 26/07/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-06-29-00006 reste sans changement ;
Article 3 : Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie concernée pendant un mois ;
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé :
Florian STRASER
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. 1. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
2. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 85 1 Terrain de Beach-Volley autorisé sous AOT n° 2A-2026-06-01-00001
1 Terrain de Beach-Volley autorisé sous AOT n° 2A-2026-06-01-00001
3 Terrains de Beach-volley pour l'organisation du tournois du 27/07/2026
Dossier n° 2026-095A MURACCIOLE Paul GFCA VOLLEY Ricanto, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2026-06-29-00006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 86 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-20-00008
20/07/2026
Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place
de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le
département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 87
Arrêté du 20 juillet 2026
portant mise en place de mesure de restriction d’usage de l’eau sur le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R. 211-66 à 211-69 et l’article R. 216-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté 2A-2026-07-06-00001 du 6 juillet 2026 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le printemps 2026 est le 3 printemps le plus sec en Corse-du-Sud depuis ᵉ l’an 2000 ;
Considérant que la pluviométrie du mois de juin 2026 est très déficitaire, le cumul agrégé n’atteignant que 20 % de la normale mensuelle ;
Considérant que le printemps 2026 est le plus chaud en Corse-du-Sud depuis le début des relevés exploitables ;
Considérant que l’indicateur de sécheresse météorologique du mois de juin montre des sols exceptionnellement secs pour le littoral occidental, l’extrême Sud ainsi que la région de Porto-Vecchio ;
Considérant que les cumuls de précipitations attendus devraient rester faibles et non significatifs au cours des prochains jours ;
Considérant que les prévisions saisonnières montrent un scénario chaud comme très probable ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr −
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 88 Considérant la tendance marquée vers un étiage sévère des cours d’eau instrumentés dont la majorité dépassent le seuil quinquennal sec sur le département, en particulier sur le Porto et le Liamone ;
Considérant l’indicateur ONDE présentant certains cours d’eau déjà en assec ou en écoulement faible ;
Considérant que les consommations d’eau potable actuelles sont supérieures aux consommations moyennes enregistrées à cette même période de l’année (+24 % sur le Sud-Est du département) ;
Considérant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau d’alerte ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés avant la fin de la saison estivale ;
Considérant que les indicateurs de l’annexe 2 de l’arrêté du 6 juillet 2026 ont atteint les seuils d’Alerte sur certaines zones ;
Considérant que les indicateurs de l’annexe 2 de l’arrêté du 6 juillet 2026 ont atteint les seuils d’Alerte renforcée sur certaines zones ;
Considérant que les mesures de restrictions d’usage de l’eau listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 6 juillet 2026 sont adaptées à la situation actuelle ;
Considérant l’avis favorable du comité ressource en eau du 17 juillet 2026 définissant le passage au niveau d’Alerte pour les zones 3, 4, 5 et 6 et d’Alerte renforcée sur les zones 1 et 2 du département ;
Considérant la nécessité de clarifier la définition des usages prioritaires de l’eau ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de l’arrêté.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation et remplacement de l’arrêté de vigilance sécheresse
L’arrêté n°2A-2026-07-03-00003 du 3 juillet 2026 portant sur le passage en niveau d’alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Zone géographique concernée par le niveau Alerte
La zone géographique concernée par le niveau Alerte couvre les zones 3, 4, 5 & 6 de la Corse- du-Sud définies à l’article 4 de l’arrêté du 2A-2026-07-06-00001 du 6 juillet 2026.
À savoir les communes suivantes :
Troisième zone (Zone 3) : Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Pietrosella, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero et Villanova ;
2/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 89 Quatrième zone (Zone 4) : Alatagène, Arbellara, Argiusta-Moriccio, Aullène, Azilone-Ampaza, Belvedère Campomoro, Bilia, Campo, Carbini, Cardo-Torgia, Cargiaca, Casalabriva, Ciamannacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Foce, Forciolo, Fozzano, Frasseto, Giunchetto Granace, Grossa, Guarguale, Guitera les Bains, Levie, Loretto-di-Tallano, Mela, Moca-Croce, Olivese, Olmeto, Olmiccia, Palneca, Petreto-Bicchisano, Pila Canale, Propriano, Quasquara, Quenza, Sampolo, Sartene, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamene, Sollacaro, Sorbollano, San-Gavino-di-Carbini (hors zone littoral), Sainte-Lucie-de-Tallano, Santa-Maria-Figaniella, Santa Maria Siche, Tasso, Urbalacone, Viggianello, Zerubia, Zevaco, Zicavo, Zigliara, Zonza (hors Sainte-Lucie-de Porto-Vecchio) et Zoza ;
Cinquième zone (Zone 5) : Bonifacio, Conca, Figari, Leccia, Monacia-d’Aullène, Pianottoli Caldarello, Porto-Vecchio, Sotta, San-Gavino-di-Carbini (littoral) et Zonza (Sainte-Lucie-de Porto-Vecchio) ;
Sixième zone (Zone 6) : Sari-Solenzara.
Article 3 : Zone géographique concernée par le niveau Alerte renforcée
La zone géographique concernée par le niveau Alerte renforcée couvre les zones 1 & 2 de la Corse-du-Sud définies à l’article 4 de l’arrêté du 2A-2026-07-06-00001 du 6 juillet 2026.
À savoir les communes suivantes :
Première zone (Zone 1) : Cristinacce, Evisa, Marignana, Osani, Ota, Partinello, Piana, Serriera ;
Deuxième zone (Zone 2) : Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Guagno, Letia, Lopigna, Murzo, Orto, Pastricciola, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant’Andréa-d’Orcino, Sari-d’Orcino, Soccia et Vico ;
Article 4 : Mesures liées au niveau d’Alerte
Les mesures de restrictions prévues par l’arrêté n°2A-2026-07-06-00001 du 6 juillet 2026 sont mises en place et sont présentées en annexe 1 du présent arrêté. Les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau sont définies par type d’usage dans l’annexe du présent arrêté et ce, quelle que soit l’origine de l’eau (forage, captage de source, prise d’eau, etc.).
Ne sont pas concernés les usages définis dans l’article 6.
Article 5 : Mesures liées au niveau d’Alerte renforcé
Les mesures de restrictions prévues par l’arrêté n°2A-2026-07-06-00001 du 6 juillet 2026 sont mises en place et sont présentées en annexe du présent arrêté. Les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau sont définies par type d’usage dans l’annexe du présent arrêté et ce, quelle que soit l’origine de l’eau (forage, captage de source, prise d’eau, etc.).
Ne sont pas concernés les usages définis dans l’article 6.
Article 6 : Usages prioritaires de l’eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau à savoir : l’alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation des piscicultures, ainsi que l’abreuvement de tous les animaux et les installations nécessaires au maintien du bien-être animal pour les animaux d’élevage, domestiques et non domestiques.3/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 90 Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l’utilisation d’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées, ainsi que l’eau de pluie récupérée.
Article 7 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu’elles soient plus contraignantes que celles du présent arrêté. Le cas échéant, ces arrêtés municipaux seront transmis pour information au service en charge de la police de l’eau (DDT2A – Service Environnement – courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr).
Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
Article 8 : Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu’au 31 octobre 2026. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 9 : Contrôles et sanctions
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire (notamment les maires et les adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l’eau sont chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue par les contraventions de 5° classe, d’un montant maximum de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, pour une personne physique et 7 500 €, ou 15 000 € en cas de récidive, pour une personne morale.
Article 10 : Publication et affichage
L’arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour affichage à titre informatif.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse, le préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de l’arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d’Azur et Corse de l’Office français de la biodiversité, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 91 populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 20 juillet 2026
Le préfet
(signé)
Eric JALON
5/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 92 Annexe 1
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Alerte Alerte renforcée P E C A
Arrosage des espaces
arborés, massifs fleuris et
espaces verts hors
pelouses.
Interdit entre 11 h et 18 h
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans (de 20 h à 9 h)
X X X X
Arrosage des pelouses. Interdit X X X X
Remplissage et vidange
de piscines non collective
(de plus d’1m3).
Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions X
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif.
Autorisé
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
X X
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules en
station A.
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) X X X X
Lavage de véhicules,
bateaux et engins
nautiques chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile
(en application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique) X
Lavage des navires,
bateaux et engins
nautiques motorisés ou
non.
Interdiction de lavage avec de l’eau douce, sauf avec un système haute- pression. X X X X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel. X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes. Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024) B.
Interdit de 8 h à 20 h.
Réduction des volumes de 15 à
30 %
Interdit, à l’exception des greens et
départs.
Réduction des volumes d’au moins
60 %
X X X
Exploitation des
installations classés pour
la protection de
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. X X
6/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 93 l’environnement (ICPE) C. Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral
Irrigation par aspersion
des cultures, des
pépinières et des
potagers.
Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Irrigation des cultures,
des pépinières et des
potagers par système
d’irrigation localisée D
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).
Autorisé X X X X
Abreuvement des
animaux. Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X
Remplissage / vidange des
plans d’eau.
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné
X X X X
Travaux en cours d’eau.
Autorisé, en respectant les
dispositions réglementaires en
vigueur.
Interdiction, sauf accord du service
police de l’eau de la DDT pour les 3
cas suivants :
– situation d’assec total ;
– pour des raisons de sécurité ;
– dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
X X X X
A Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. La profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
B Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse mail suivante : ddt-se-
eau@corse-du-sud.gouv.fr.
C Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr)
D Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665)
7/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 94 Annexe 2
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20 juillet 2026 portant mise en place de mesure de restriction d'usage de l'eau sur le département de la Corse-du-Sud 95 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-07-16-00011
16/07/2026
Denni_Melody récépissé de déclaration (Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-16-00011 - Denni_Melody récépissé de déclaration (Signé) 96 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104622097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Denni Melody, 1 rue Mansuetus Alessandri strittonu 20137 PORTO-VECCHIO, le 10/07/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 10/07/26 par Mme. Denni Melody en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Denni Melody dont l'établissement principal est situé 1 rue Mansuetus Alessandri strittonu 20137 PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP104622097 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 juillet 2026
Pour la directrice départementale
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-16-00011 - Denni_Melody récépissé de déclaration (Signé) 97 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-07-17-00003
17/07/2026
Eugène_Elodie_CestDuPropre_Récépissé (Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-17-00003 - Eugène_Elodie_CestDuPropre_Récépissé (Signé) 98 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539749358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme C’est du propre avec Élodie, Route Du docteur Jean Rocca Serra, résidence Alzo di Sole Bâtiment D 20090 AJACCIO, le 11/07/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 11/07/26 par Mme. Eugène Élodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme C’est du propre avec Élodie dont l'établissement principal est situé Route Du docteur Jean Rocca Serra résidence Alzo di Sole Bâtiment D 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP539749358 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 juillet 2026
Pour la directrice départementale et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-17-00003 - Eugène_Elodie_CestDuPropre_Récépissé (Signé) 99 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-07-16-00012
16/07/2026
William_Pichoir_Récépissé (Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-16-00012 - William_Pichoir_Récépissé (Signé) 100 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799778089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme cuisine privee, F Rue Des Menuisiers 20090 AJACCIO, le 08/07/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 08/07/26 par M. PICHOIR William en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme cuisine privee dont l'établissement principal est situé F Rue Des Menuisiers 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP799778089 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 juillet 2026
Pour la directrice départementale et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-16-00012 - William_Pichoir_Récépissé (Signé) 101 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-15-00002
15/07/2026
annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001
portant classement du barrage du pénitencier de
Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du
Formicolosa, sur le territoire de la commune de
Coti-Chiavari et portant prescriptions
complémentaires
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 102 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur
le territoire de la commune de Coti-Chiavari et portant prescriptions complémentaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-2,L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, L.214-
18, L.215-7-1, R.181-45 et R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d’Ajaccio (groupe III) – Mme CHAVANON
(Agnès) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à l.213-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-74 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.
214-112 du code de l’environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 103 2/7
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier du 12 janvier 2009 de la DDEA 2A portant notification de classe du barrage du
pénitencier de Coti-Chiavari en catégorie C, au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu le courrier de demande d’avis sur le projet d’arrêté préfectoral transmis à la SAS Liberta le 19 mars
2026 ;
Vu les observations de la SAS Liberta transmis par courriel en date du 20 mai 2026 sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari,
notamment son volume de retenue (0,015 hm³) et sa hauteur (19 m) au regard des règles
de classement instituées par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la
réglementation ;
Considérant la nécessité de disposer d’un bilan de conception de l’ouvrage et d’engager certains
travaux préconisés dans le rapport de visite technique approfondie en date du 9 février
2024 ;
Considérant que le ruisseau du Formicolosa présente l’ensemble des caractéristiques d’un cours d’eau
tel que défini dans l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de définir pour tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau un débit réservé
permettant de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux conformément à l’article L.214-18 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer,
par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 104 3/7
ARRÊTE
Article 1er - Classement
Le barrage du pénitencier de Coti-Chiavari, exploité par la SAS Liberta (SIRET : 494 320 526 00028) et
situé sur le ruisseau du Formicolosa dans le département de Corse-du-Sud, relève de la classe C au sens
de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 2 - Dossier technique de l’ouvrage
L’exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage,
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L’exploitant conserve ce dossier technique de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 3 - Registre de l’ouvrage
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est conforme aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les
obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des
ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L’exploitant conserve ce registre de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L’exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation
du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la
survenance de crues et de tempêtes.
Le document d’organisation est conforme aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 8 août
2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L’exploitant conserve ce document de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 105 4/7
L’exploitant entretient et surveille l’ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document
d’organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance prévu aux articles R.214-122 et
R.214-126 du code de l’environnement, un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année
suivante. Le rapport de surveillance est établi tous les 5 ans.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des
constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies (VTA), lesquelles sont
effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance est à remettre avant le 31 mars 2032. Il couvre la période 2027-2031.
Le rapport de surveillance est conforme aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Il est accompagné de commentaires
relatif aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 6 - Dispositif et rapport d’auscultation
L’exploitant définit et met en place, avant le 31 décembre 2027, un dispositif d’auscultation permettant
d’assurer une surveillance efficace de l’ouvrage.
L’exploitant transmet au service de contrôle le rapport d’auscultation un mois après sa réalisation et au
plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d’auscultation est établi tous les 5 ans.
Le rapport d’auscultation comprend le suivi et l’analyse des mesures relevées. Il est établi par un
organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Le rapport d’auscultation est conforme aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le prochain rapport d’auscultation est à remettre avant le 30 juin 2032. Il couvre la période 2027-2031.
Article 7 – Hydrologie et description des moyens de prélèvement et des volumes prélevés
Avant le 30 juin 2027, l’exploitant fait procéder, à ses frais, à une étude hydrologique permettant de
définir :
le module du cours d’eau du Formicolosa correspondant au débit moyen interannuel, évalué à
partir des informations disponibles sur une période minimale de cinq années,
le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 106 5/7
les données d’entrée nécessaires au calcul de la capacité d’évacuation des crues de l’ouvrage.
Dans ce même délai, l’exploitant transmet la description :
de la solution envisagée pour la restitution du débit minimal défini à l’article L.214-18 du code de
l’environnement,
des moyens de prélèvements d’eau en lien avec l’ouvrage ainsi que le registre ou cahier de suivi
de l’installation de prélèvement comprenant les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou
de chaque compagne de prélèvements dans le cas d’un prélèvement saisonnier, les incidents
survenus au niveau de l’exploitation, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de
mesure et d’évaluation.
Devront être présentées les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de
la ressource en eau en particulier en cas d’utilisation de cette eau pour l’irrigation avec une
présentation des moyens de pilotage de celle-ci et le rendement des réseaux associés.
Article 8 - Études complémentaires relative à la sécurité
L’exploitant fait procéder, à ses frais et par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, à un bilan de conception de l’ouvrage
intégrant notamment :
• un calcul de la capacité d’évacuation des crues ,
• une étude de stabilité du barrage établie conformément aux recommandations CFBR et
s’appuyant sur un programme de reconnaissances géotechniques de l’ouvrage et de sa fondation.
Le bilan de conception est accompagné par une proposition d’actions à engager pour assurer la
conformité de l’ouvrage ou améliorer son niveau de sécurité.
Avant le 30 juin 2027, l’exploitant transmet ce bilan de conception et précise les actions accompagnées
de leur calendrier de mise en œuvre qu’il envisage d’engager pour améliorer la sécurité de l’ouvrage.
Article 9 - Travaux
L’exploitant procède, avant le 31 décembre 2027, aux travaux suivants :
• restaurer la fonctionnalité du système de vidange de l’ouvrage,
• installer une échelle limnimétrique permettant la mesure du niveau du plan d’eau sur toute la
hauteur de l’ouvrage,
• au droit de l’évacuateur de crue, combler la fissure et mettre en place un fissuromètre ou des
repères pour suivre l’évolution de l’écartement,
• réparer l’assise du chemin de ronde au droit des pierres de fondation descellées en rive droite.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 107 6/7
Article 10 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont
portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments
d’appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance
contient a minima :
• la description des travaux ou modifications envisagées,
• la note d’incidences environnementales,
• l’analyse de l’impact des modifications envisagées sur la sécurité de l’ouvrage, tant en phase
travaux qu’en phase pérenne,
• les modalités d’exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 11 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens
L’exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l’arrêté
ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du
barrage.
Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou
de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 108 7/7
Article 13 - Publication et notification
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS Liberta.
Une copie est également transmise au maire de Coti-Chiavari : l’arrêté est affiché en mairie pendant une
durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues par cet arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose,
conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de
la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse
et le maire de Coti-Chiavari sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Ajaccio,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Agnès Chavanon
signé
15/07/2026
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00002 - annule et remplace l'arrêté 2A-2026-07-15-00001 portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur le 109 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-20-00003
20/07/2026
Portant dérogation à l'interdiction de capture,
de détention et de transport d'espèces
protégées du centre de soins pour faune sauvage
de l'association Groupe Chiroptères Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 110 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
Portant dérogation à l’interdiction de capture, de détention et de transport d’espèces protégées du
centre de soins pour faune sauvage
de l’association Groupe Chiroptères Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres I et II ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R413-3 à R.413-7
relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques et au certificat de
capacité ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M.
Éric JALON ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 111 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces
non domestique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-04-27-00001 du 27 avril 2026 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 sur le suivi des activités des centres de sauvegarde
pour animaux de la faune sauvage ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu l’instruction PN/S2 n°93/3 du 14 mai 1993 (transport d’animaux) sur la mise en œuvre de l’arrêté du
11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent les soins sur les animaux de la faune sauvage, en vue
de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 112 Vu l’arrêté n°2B-2025-02-07-00004 du 07 février 2025 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages exploité par l’Association Groupe
Chiroptères Corse, modifié ;
Vu le certificat de capacité, référencé n°2B-39FS du 07 février 2025 pour entretien et l’élevage en vue
de soins à faune sauvage au profit de Mme Kathryn DERRICK ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 27 mai 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 06 mai 2026 au 21 mai 2026 inclus, sur le site de la préfecture
de Corse-du-Sud,
Vu le Plan National d’Action PNA en faveur des Chiroptères (2016-2025) ;
Vu la demande de régularisation de dérogation aux interdictions de capture, de détention et de
transport de spécimens d’espèces protégées formulée par le Groupe Chiroptères Corse (GCC) le
17 mars 2025 (demande n°2025-00679-055-001 (Corse-du-Sud)).
Considérant :
que cette demande s’inscrit dans le cadre de la régularisation d’une situation administrative
du centre de soins pour Chiroptères de l’association du groupe Chiroptères Corse d’Omessa ;
que le centre de soins de l'association du Groupe Chiroptères Corse d’Omessa constitue un
établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, en provenance exclusive
du milieu naturel de la Corse qui est soumis au contrôle de l'administration et qu’à ce titre il
doit disposer des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2
(certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
que le projet déposé par le Groupe Chiroptères Corse (GCC) de création d’un centre de soins
pour Chiroptères et que la demande de certificat de capacité pour Mme Kathryn DERRICK
ont donné lieu à autorisations et que la présente demande de dérogation au titre des espèces
protégées constitue le dernier volet d’une mise en conformité avec la réglementation pour la
prise en charge des individus blessés de la faune sauvage ;
que le centre de soins de l’association du Groupe Chiroptères Corse est ainsi amené à
recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d’espèces protégées
en provenance exclusive du milieu naturel de la Corse en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l’environnement ;
que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage
(opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé intervenant sur
l’ensemble de la région Corse) ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle et que
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 113 les vocations et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des
animaux blessés de la faune sauvage, que de ce fait qu’il n’existe pas d’autres solutions
satisfaisantes ;
que cette demande concerne une action du Plan national d’action « Chiroptères » qui s’inscrit
dans le cadre de « SOS Chauve-souris » programme financé par l’Office de l’Environnement
de la Corse et intégré dans le Plan Régional d’Action en faveur des Chiroptères en Corse (volet
E : service d’information et d’intervention « SOS Chauve-souris ») pour aider et conseiller des
personnes confrontées à des chauve-souris pour des raisons diverses (animal blessé,
nuisances, découverte d’un gîte) ;
que le Groupe chiroptères Corse travaille en étroite collaboration avec tous les services en
charge de la protection de l’environnement et de la biodiversité de la Collectivité de Corse
et de l’Etat ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Les bénéficiaires et objet de l’autorisation :
Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des Chiroptères blessés
pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions optimales), le centre de soins pour
Chiroptères de l’association du Groupe Chiroptères Corse domicilié résidence Anna Serena 20 236
d’Omessa (Haute-Corse), représenté par sa présidente Mme Isabelle GUYOT est autorisé à capturer,
détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées dans
les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Les personnes qualifiées :
Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :
- madame Kathryn DERRICK, responsable du centre de soins pour Chiroptères de l'association du
Groupe Chiroptères Corse, titulaire du certificat de capacité,
- monsieur Grégory BEUNEUX, salarié de l'association (responsable d'études),
- madame Chloé DUGAST, salariée de l'association.
Article 3 - Les espèces visées :
La liste des 22 espèces de Chiroptères concernées par le présent arrêté est la suivante :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 114 Rhinolophidés :
Rhinolophe euryale - Rhinolophus euryale (Blasius, 1853),
Grand rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum (Monticelli, 1885),
Petit rhinolophe - Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800).
Vespertilionidés :
Barbastelle - Barbastella barbastellus (Schreber, 1774),
Sérotine commune - Eptesicus serotinus (Schreber, 1774),
Vespère de Savi - Hypsugo savii (Bonaparte, 1837),
Vespertilion de Bechstein - Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817),
Vespertilion de Capaccini - Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837),
Vespertilion de Daubenton - Myotis daubentoni (Kuhl, 1817),
Vespertilion à oreilles échancrées - Myotis emarginatus (Geoffroy-Saint-Hilaire, 1806),
Vespertilion à moustaches - Myotis mystacinus (Kuhl, 1817),
Vespertilion de Natterer - Myotis nattereri (Kuhl, 1817),
Murin du Maghreb - Myotis punicus (Felten, 1977),
Grande noctule - Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780),
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817),
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhli (Kuhl, 1817),
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774),
Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825),
Oreillard gris - Plecotus austriacus (Fischer, 1829),
Oreillard alpin - Plecotus macrobullaris (Kuzyakin, 1965),
Minoptèridés :
Minioptère de Schreibers - Miniopterus schreibersii (Khul, 1817),
Molossidés :
Molosse de Cestoni - Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814).
A noter qu’une espèce présente récemment identifiée en Corse le Murin de Corse (Myotis nustrale (Puechmaille, Dool, Beuneux &
Ruedi, 2023) (auparavant confondue avec Vespertilion de Natterrer - Myotis nattarerri (Kuhl, 1817)), n’est pas encore protégée par
l’arrêté ministériel.
Article 4 - Les modalités :
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 115 • transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur
survie dans le milieu naturel jusqu’au centre de soins ;
• détention au sein du centre de soins de spécimens d’espèces sauvages blessés, ou en cours de
réhabilitation, dans le respect de la capacité d’accueil du centre de soins ;
• transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ;
• transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés ;
• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu du relâcher en vue de sa réinsertion dans la
nature dans les conditions précisées à l’article 5 du présent arrêté ;
• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d’autopsie (laboratoire) ou de destruction
(centre d’équarrissage), ainsi qu’entre ces deux lieux ;
• transport de dépouille d’animaux morts du centre de soins en vue de les confier à des collections
publiques ou des organismes de recherche (notamment au Muséum d'Histoire Naturelle de Paris, soit en
cas de rage suspecté, à l'ANSES (Nancy).
Article 5 - Les relâchers dans la nature :
Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon privilégiée
sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.
Article 6 – La destination :
Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches.
Article 7 – La durée de l’autorisation :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 8 – Les bilans :
Le centre de soins adressera chaque année un compte rendu d’activités à la Direction régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse avant le 31 mars de l’année suivante.
En cas de détention de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan National d’Action (PNA), le centre
de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
Article 9 – Les autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
concerné.
Article 10 - L’exécution :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 116 Le directeur départemental Des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 15 JUILLET 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour faune sauvage 117 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-20-00010
20/07/2026
AP délivrant le titre de maître restaurateur
Finidori Ch
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00010 - AP délivrant le titre de maître restaurateur Finidori Ch 118 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°
Délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Christine FINIDORI, dirigeante de L’établissement ( Domaine de Piscia à Figari *
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q et son annexe 3 (articles 49 septies ZR, 49 septies ZS, 49 septies ZT et 49 septies ZU) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier présenté par Mme Christine FINIDORI, reçu complet le 6 juillet 2026, par lequel l’intéressée justifie d’une expérience de plus de 10 ans en tant que dirigeant d’entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Vu l’avis favorable du rapport d’audit en date du 4 juin 2026 dressé par l’organisme certificateur F Bureau VERITAS H ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00010 - AP délivrant le titre de maître restaurateur Finidori Ch 119 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1- Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Christine FINIDORI, dirigeante
de la société SARL U COLOMBU, exploitant l’enseigne F Domaine de PISCIA H, sise Piscia Figari
20114 FIGARI, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- Le préfet est tenu informé de toute modification apportée aux prestations de service
exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement de situation de la
société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3- Deux mois au moins avant le terme de la validité du titre, celui-ci peut faire l’objet
d’une demande de renouvellement selon la procédure qui prévaut pour une première délivrance.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
signé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ' Télérecours citoyens * accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00010 - AP délivrant le titre de maître restaurateur Finidori Ch 120 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-20-00009
20/07/2026
AP modif régie Fédération Départementale des
Chasseurs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00009 - AP modif régie Fédération Départementale des Chasseurs 121 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00009 - AP modif régie Fédération Départementale des Chasseurs 122 « L
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00009 - AP modif régie Fédération Départementale des Chasseurs 123