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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-096
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-27-00004 - Arrêté n°ARS-2026-271 du 27/05/2026 portant
modification de l'arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R.
162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier de
Bonifacio (1 page) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de
transport, de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique accordée à la LPO France
(7 pages) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-07-29-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de
surveillances sur la commune d'Ajaccio, secteur Saint-Antoine, du 30
juillet 2026 au 11 août 2026 (3 pages) Page 13
2A-2026-07-27-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé COMMUNE DE CARBINI (2 pages) Page 17
2A-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé PARKING DU DIAMANT (3 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-07-28-00002 - Arrêté délivrant le titre de maître
restaurateur M. Stéphane ANDREI (2 pages) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-07-27-00001 - Arrêté réouverture massif Illarata 27 07 2026 (2
pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-27-00004
27/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-271 du 27/05/2026 portant
modification de l'arrêté n°ARS-2026-158 du
13/03/2026 constatant le solde restant à apurer
de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6
du code de la sécurité sociale pour le au Centre
Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-27-00004 - Arrêté n°ARS-2026-271 du 27/05/2026 portant modification de l'arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la 3 1
Arrêté n°ARS-2026-271 du 27/05/2026 portant modification de l’arrêté n°ARS-2026-158 du
13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6
du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 162-32-6 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements
de santé, notamment son article 4 ;
ARRETE
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 susvisé est modifié comme suit :
Le solde restant de la créance, mentionnée à l’article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant
diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, du Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) est fixée à 498 163,48 €.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté n° ARS/2026/158 du 13/03/2025 restent inchangés.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence régionale de Santé de Corse et le Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 mai 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-27-00004 - Arrêté n°ARS-2026-271 du 27/05/2026 portant modification de l'arrêté n°ARS-2026-158 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la 4 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-29-00001
29/07/2026
Portant dérogation à l'interdiction de transport,
de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus)
et de prélèvement de matériel biologique
accordée à la LPO France
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 5 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
Portant dérogation à l’interdiction de transport, de détention de spécimens d’espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
et de prélèvement de matériel biologique
accordée à la LPO France
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M.
Éric JALON ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu, modifié ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 6 2/7
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-04-27-00001 du 27 avril 2026 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu le Plan National d’Action PNA en faveur du Gypaète barbu 2025-2034 et le programme européen
LIFE20 NAT/FR/001553 « Sauvetage du Gypaète barbu en Corse » (LIFE GYPRESCUE, 2021-2026) ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Madame Virginie
COUANON, responsable de l’antenne Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Pyrénées-
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 7 3/7
Atlantiques, du 15 septembre 2025 et modifiée le 16 octobre 2025 (ONAGRE n°2025-01544-050-
001) ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) rendu du 13 janvier 2026 ;
Considérant :
- que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, l’objectif de l’opération
nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n’existe pas d’autre solution alternative
satisfaisante au projet,
- que les opérations de transport, de détention des spécimens de l’espèce protégée Gypaète
barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel biologique sont réalisées dans le
cadre du Plan National d’Action PNA en faveur du Gypaète barbu (2026-2035),
- que la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et les partenaires associés possèdent les
capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses
opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
- que conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des
inventaires,
- que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’Office
Français de la Biodiversité (OFB), dans le cadre de leur veille épidémiologique des populations
animales ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre du PNA
conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la surveillance épidémiologique de l’espèce
(action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont listés en annexe 1.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction du
nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 8 4/7
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Cette opération de collectes de matériel biologique s’inscrit dans le cadre de la surveillance
épidémiologique et sanitaire du Gypaète barbu.
1) Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :
a) détenir du matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus
morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) au sein des locaux du syndicat
mixte du Parc naturel régional de Corse (SMPNRC) sis 19 av Georges Pompidou – Immeuble Faggianelli
CS 30417, 20700 Ajaccio, Cedex 9,
b) transporter par véhicule ou par voie postale ces échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète
barbu (Gypaetus barbatus) des locaux du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse (SMPNRC) sis
19 av Georges Pompidou – Immeuble Faggianelli CS 30417, 20700 Ajaccio, Cedex 9, vers des cabinets
vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.
Ces structures sont indiquées en annexe 2.
2) Modalités de stockages
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
• Plumes et restes de coquilles d’œufs : conservation dans des enveloppes papier au congélateur,
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais puis envoi par la poste,
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
3) Précisions concernant les acteurs de la surveillance épidémiologique
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’Office Français de la
Biodiversité OFB, dans le cadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort
suspecte d’un individu de Gypaète barbu, l’OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un
inspecteur de l’environnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la
mortalité.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er janvier et le 31 décembre.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2036.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 9 5/7
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la
coordination du PNA Gypaète barbu (service du patrimoine naturel - especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), de même que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises, issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– nature du prélèvement (cadavre, plume, œuf, coprolithe, reste de repas),
– l’auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2036 à la DREAL Corse et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL
les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 10 6/7
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, et du service
départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés
par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code
de l’environnement.
Article 11 - L’exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29 /07/2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef d’unité biodiversité aquatique et terrestre
Signé
Fabrice TORRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 11 7/7
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-29-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-29-00002
29/07/2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins de
renforcement des dispositifs de surveillances sur
la commune d'Ajaccio, secteur Saint-Antoine, du
30 juillet 2026 au 11 août 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 13
Arrêté n°2A-2026-07-29-00002 du 29 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la
commune d’Ajaccio, secteur Saint-Antoine, du 30 juillet 2026 au 11 août 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M . Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-07-03-00003 du 3 juillet 2026 portant sur le passage en niveau d’alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d’assurer la prévention des atteintes aux personnes et des biens et de sécuriser les secteurs touchés ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : pref-ordre-public@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 14 Considérant le niveau de risque exceptionnel en France, avec 13 550 feux de végétation ayant brûlé près de 116 000 ha, bien au-delà des précédents records ; que la situation d’incendies demeure défavorable dans plusieurs départements dont la Corse, avec des évacuations massives et des conditions météorologiques aggravantes ; que la mobilisation nationale implique plus de 5 000 sapeurs-pompiers, plusieurs milliers de militaires, gendarmes et forces de l’ordre, ainsi que des moyens aériens et européens renforcés, obérant les capacités locales de réponse ;
Considérant que le département de la Corse-du-Sud est exposé à un risque élevé d’incendie de forêt ou de maquis et qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à prévenir les départs de feu et à en limiter les conséquences ;
Considérant que cette mission s’inscrit dans le cadre des missions estivales de prévention des feux de forêt et de maquis et de respect de l’interdiction de l’emploi du feu sur le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur ciblé.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI Matrice 4T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique considéré sur le secteur dit de « Saint- Antoine » sur le territoire de la commune d’Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du renforcement de la surveillance, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit du jeudi 30 juillet 2026 au mardi 11 août 2026 de 00H00 à 24H00.
Article 5 - L’information du public est assurée par le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 15 ANNEXE- Périmètre de l’autorisation
Objet : Demande d’autorisation de captation d’images par caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
– Chemin de Saint antoine D11 B entre le parking du cimetière de St-Antoine et Bocca di Canareccia et abords ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-27-00002
27/07/2026
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé COMMUNE DE CARBINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE CARBINI 17 Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ' accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2A-2026-07-27-00002
portant modification d’un système de vidéo protection autorisé COMMUNE DE CARBINI (CARBINI)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Jacques NICOLAI en date du 15 juin 2026 ;
Considérant l’élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau < été-automne 2026 = à compter du 22 juin 2026, maintenant l’ensemble du territoire au niveau < vigilance renforcée = et visant le renforcement des mesures permanentes et à l’activation de mesures additionnelles aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment la sécurité des sites touristiques et zones d’affluence en vue des vacances estivales et la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
Considérant que, aux termes de l’article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’État dans le département peut, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, délivrer une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant que l’absence de réunion de la commission de vidéo protection à court terme empêche de statuer sur la demande d’autorisation visée supra, sans avis sur les notions de proportionnalité, d’efficience du dispositif et de respect des normes techniques et législatives ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE CARBINI 18 Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ' accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Jacques NICOLAI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 4 mois, à installer un système de vidéo protection sur la commune de CARBINI, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 - Le système comprend 3 caméras extérieures et 2 caméras filmant la voie publique.
Article 3 - Monsieur Jean-Jacques NICOLAI, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la commune de Porto-Vecchio.
Article 7 - Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services ou par les membres de la commission départementale de vidéo protection.
Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration. Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud, après avis de la commission départementale de vidéo protection.
Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale de vidéo protection dans un délai n’excédant pas la validité de la présente autorisation.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission départementale de vidéo protection.
Ajaccio, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE CARBINI 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-27-00003
27/07/2026
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé PARKING DU
DIAMANT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DU DIAMANT 20 Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ' accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2A-2026-07-27-00003
portant modification d’un système de vidéo protection autorisé PARKING DU DIAMANT (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu la demande formulée par Monsieur Antoine SCIARLI, arrivée le 7 juillet 2026 ;
Vu l’avis du référent sûreté DIPN2A en date du 24 juillet 2026 ;
Considérant l’élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau = été-automne 2026 > à compter du 22 juin 2026, maintenant l’ensemble du territoire au niveau = vigilance renforcée > et visant le renforcement des mesures permanentes et à l’activation de mesures additionnelles aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment la sécurité des sites touristiques et zones d’affluence en vue des vacances estivales et la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
Considérant que, aux termes de l’article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’État dans le département peut, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, délivrer une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant que le parking du Diamant, emprise majeure du centre-ville partiellement ouverte au public et opérée en régie par la ville d’Ajaccio, présente une sensibilité particulière au regard des risques d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens (agressions, consommation de stupéfiants, dégradations de véhicules, notamment en période estivale où la fréquentation est accrue) et, eu égard
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DU DIAMANT 21 Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ' accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
aux recommandations du référent sûreté ayant vérifié que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation, malgré la mise hors service temporaire de certaines caméras du fait de travaux, l’impossibilité de disposer de l’avis de la commission départementale de vidéoprotection avant la mi-septembre fait peser, dans l’intervalle, un risque grave et immédiat sur la sécurité publique nécessitant la mise en œuvre sans délai dudit système, ce qui caractérise une situation d’urgence justifiant la délivrance d’une autorisation provisoire sur le fondement de ces dispositions ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Antoine SCIARLI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 4 mois, à installer un système de vidéo protection au PARKING COUVERT DU DIAMANT, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 - Le système comprend 75 caméras intérieures.
Article 3 - Monsieur Antoine SCIARLI, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la commune de Porto-Vecchio.
Article 7 - Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services ou par les membres de la commission départementale de vidéo protection.
Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration. Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud, après avis de la commission départementale de vidéo protection.
Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale de vidéo protection dans un délai n’excédant pas la validité de la présente autorisation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DU DIAMANT 22 Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ' accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission départementale de vidéo protection.
Ajaccio, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DU DIAMANT 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-28-00002
28/07/2026
Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur M.
Stéphane ANDREI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-28-00002 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur M. Stéphane ANDREI 24
Arrêté n°
Délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ANDREI, gérant de l’établissement « Le Tout va bien » à Propriano »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q et son annexe 3 (articles 49 septies ZR, 49 septies ZS, 49 septies ZT et 49 septies ZU) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier présenté par M. Stéphane ANDREI, reçu complet le 27 juillet 2026, par lequel l’intéressé justifie d’une expérience de plus de 10 ans en tant que dirigeant d’entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Vu l’avis favorable du rapport d’audit en date du 8 juillet 2026 dressé par l’organisme certificateur « AFNOR » ;
.../...
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-28-00002 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur M. Stéphane ANDREI 25 -2-
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Stéphane ANDREI, gérant de la
société SARL PARENTI FILS, exploitant l’enseigne « LE TOUT VA BIEN », sise 10 Avenue
Napoléon III - 20110 Propriano, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 - Le préfet est tenu informé de toute modification apportée aux prestations de
service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement de
situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 - Deux mois au moins avant le terme de la validité du titre, celui-ci peut faire l’objet
d’une demande de renouvellement selon la procédure qui prévaut pour une première
délivrance.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Signé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-28-00002 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur M. Stéphane ANDREI 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-27-00001
27/07/2026
Arrêté réouverture massif Illarata 27 07 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00001 - Arrêté réouverture massif Illarata 27 07 2026 27 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 27 juillet 2026
Abrogeant l’arrêté n°2A-2026-07-20-00007 du 20 juillet 2026
portant fermeture du massif d'Illarata – Taglio Rosso
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
Vu
Vu
Le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté n°2A-2018-07-11-005 du 11 juillet 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD 168A et de la RD 368 ;
l'arrêté n°2A-2026-07-20-00007 du 20 juillet 2026 portant fermeture du massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso ;
la carte du risque d’éclosion et de propagation des feux de forêt produite par les services de MétéoFrance pour la Corse concernant la journée du 28 juillet 2026 ;
l’avis favorable formulé par le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, l’office national des forêts, le service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse et le groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud le 27 juillet 2026 ;
Considérant que la zone incluant le massif forestier d'Illarata – Taglio Rosso est classée en risque modéré d’éclosion et de propagation des feux de forêt pour la journée du 28 juillet 2026 ; que ce niveau de risque est stable depuis sur 2 jours consécutifs ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00001 - Arrêté réouverture massif Illarata 27 07 2026 28 Considérant qu’il y a lieu, au regard du risque observé et de l’activité opérationnelle de lutte contre les feux de forêt, de lever les restrictions de circulation et d’accès en vigueur dans le massif forestier d'Illarata – Taglio Rosso ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n°2A-2026-07-20-00007 du 20 juillet 2026 portant fermeture du massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso est abrogé à compter du 28 juillet à 06h00.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de l'arrondissement de Sartène, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, les maires des communes de Zonza et Conca, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud, le directeur du services d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, le directeur territorial de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-27-00001 - Arrêté réouverture massif Illarata 27 07 2026 29