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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 33
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 33)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité,
Commun:
des
Portes
de
Vi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
29
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'exposition
de
la
mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
mars
2017.
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
32
22
5
2
3
Pour
Contre
Abstention
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
27
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
DEVAUX
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
SERRU
Marie-
Claire,
SIMON
Philippe,
TERRIER
Gilles.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
GRANDAUD
Gilbert
suppléant
de
POURCHET
Pierre.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à
GLANGEAUD
Delphine,
CHAUVERGUE
Laurence
donne
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique,
SIMON
Isabel
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
SUDRON
Frédéric
donne
pouvoir
à
SIMON
Philippe,
VERNGE
Didier
donne
pouvoir
à
LENOBLE
Monique
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
:
DOLLEY
Alain,
PERIGAUD
Chantal.
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
MUZETTE
Thierry.
ROGER
Edouard
Secrétaire
de
séance
: GLANGEAUD
Delphine.
FINANCES Délibération
n°
33
—
2017
: Office
de
tourisme
— Taxe
de
séjour
Vu
les
articles
L.
2333-26
à
L.
2333-29,
L.
2333-31
à
L.
2333-40,
et
L.
2333-42
à
L.
2333-47
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
modifiés
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
correspondant
à
la
loi
de
finances
2015
;
Vu
les
articles
L 2333-30
et
L.
2333-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
modifiés
par
l’article
90
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
correspondant
à
la
loi
de
finances
2016
;
p.-1/3 Vu
l'article
86
de
la
loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCE/BCLIN°2013
du
5
août
2013
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
susvisé
et
notamment
l'article
5.1
relatif
à
la
compétence
tourisme
;
Vu
la
délibération
n°
54-2015
en
date
du
21
mai
2015
instaurant
la
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Vu
la
délibération
n°
69-2015
en
date
du
9 juillet
2015
modifiant
les
personnes
exonérées
de
la
taxe
de
séjour
;
Vu
la
délibération
n°
54-2016
en
date
du
21
septembre
2016
modifiant
les
tarifs
à compter
du
1°
janvier
2017
Considérant
que
les
recettes
générées
par
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour
contribuent
à
financer
les
actions
de
développement
touristique,
y
compris
le
financement
de
l’office
de
tourisme
:
Considérant
que
la
taxe
de
séjour
est
appliquée
au
réel
:
Monsieur
le
Président
explique
que
la
loi
de
finances
pour
2015
avait
prévu
un
mécanisme
automatique
de
revalorisation
des
tarifs
selon
une
périodicité
annuelle.
Dès
2016,
les
tarifs
ont
donc
été
revalorisés
conformément
au
taux
prévisionnel
d'évolution
des
prix
à
la
consommation
des
ménages
hors
tabac
associé
au
projet
de
loi
de
finances
de
l’année.
Or,
le
taux
prévisionnel
annexé
au
PLF
était
connu
trop
tardivement
pour
permettre
aux
collectivités
de
délibérer
avant
le
1°
octobre
de
l’année.
L'article
86
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
prévoit
désormais
que
la
revalorisation
est
basée
sur
le
taux
d'évolution
des
prix
à la
consommation
des
ménages
hors
tabac
de
l’année
N-2.
Monsieur
le
Président
précise
qu’afin
de
ne
pas
contraindre
les
collectivités
qui
avaient
adopté
une
des
valeurs
seuils
(plancher
ou
plafond)
à
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
tenir
compte
de
la
revalorisation
annuelle
des
tarifs
applicables,
un
mécanisme
de
correction
automatique
des
tarifs
votés
est
désormais
prévu.
Ainsi,
une
collectivité
qui
a
adopté,
pour
une
catégorie
tarifaire
donnée,
un
tarif
plancher
n’est
plus
obligée
de
prendre
une
nouvelle
délibération
si
le
tarif
minimum
applicable
à
cette
catégorie
est
revalorisée.
Monsieur
le
Président
explique
que
les
tarifs
votés
lors
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
septembre
2016
étaient
pour
les
10
catégories
concernés
des
tarifs
planchers.
x
p.2/3 A
titre
d’information,
les
nouveaux
tarifs
applicables,
à
compter
du
1”
janvier
2017,
suite
à la
revalorisation
sont
les
suivants
:
TARIFPAR
|
N°
DE
CATEGORIE
CATEGORIES
D'HEBERGEMENT
PERSONNE
ET
PAR
NUITEE
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
Lu
Le
0,70
€
classement
touristique
équivalentes
!
Catégorie
1
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
Catégorie
2
tourisme
5
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
0,70
€
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
Catégorie
3
tourisme
4
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
0,70
€
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
Catégorie
4
tourisme
3
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
0,50
€
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Catégorie
5
0,30
€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
Catégorie
6
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
0,20
€
touristique
par
tranche
de
24
heures
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
et
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances
en
attente
de
classement
Catégorie
7
0,20
€
ou
sans
classement
Bo
Meublés
de
tourisme
et
hébergements
assimilés
en
attente
de
classement
ou
Catégorie
8
8
0,20
€
sans
classement
2
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
Catégorie
9
y
P
8
Ft
ë
de
Le
0,20
€
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
Catégorie
10
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
0,20
€
de
plaisance
_
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
- DE
PRENDE
ACTE
de
cette
communication.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
3
avril
2017
LePrésident,
Jean]
Pierre
FAYE
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publié le :
p.3/3