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Procès Verbal - cms VERBAL DU 11 DECEMBRE 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms VERBAL DU 11 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
Fieauy
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Mairie de PIZAY — 799 route de Bourg-en-Bresse / 01120 PIZAY
Tél. : 04 78 06 15 93 et Courriel : ville-pizay@wanadoo.fr
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11 (dont 2 pouvoirs)
Nombre de Votants : 13
Etaient présents : Mesdames AVOSCAN Brigitte, BARRO Carole, LORIZ Isabelle, PANNETIER Jocelyne et Messieurs
BRUN Vincent, CHABERT Nicolas, FOURMY Samuel, GRIMAND Marc, JOSSERAND Jean-Michel, LEBLANC Bruno, Philippe POIRSON
Etaient excusés : Mme COCHET Aurélie (donne pouvoir à Mme Isabelle LORIZ), M. DECATOR Mathieu (donne pouvoir
à M. LEBLANC Bruno)
Etaient absents : M. GAGNEUX Jean-Louis ; Mme POTHIN Martine
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’une secrétaire pris au sein du conseil : M. FOURMY Samuel a obtenu la majorité des suffrages et a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
La séance est ouverte à 19h32
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25
septembre 2023 et signature par Monsieur le Maire, Marc GRIMAND et
ultérieurement par le secrétaire de séance Monsieur Mathieu DECATOR (excusé ce jour)
EXPOSE : Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal
faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver le procès-verbal de la
séance du 26 juin 2023. Conformément à l’article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
une version électronique est mise à disposition du public.
2- Désignation du secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil : M. Samuel FOURMY a obtenu la majorité des suffrages et a été désigné
pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
3- Commissions communales — Point sur les dossiers en cours
. Commissions communales - Point sur les dossiers en cours
Affaires
scolaires/Cimetière/CCAS . Repas des aînés le 16 décembre 2023
(Isabelle LORIZ) Fi
Y
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Urbanisme-Communication-Vie
associative
(Bruno LEBLANC)
Commissions communales - Point sur les dossiers en cours
URBANISME
- . Depuis le début de l’année,
o 39 nouvelles demandes préalable de travaux (DP)
35 accordées par la commission
1 refusée
3 en cours d'instruction
o 6 permis de construire
o 5 accordées par la commission
o 1 refusé par l’instructeur conseil de la 3CM, accordé
par la commission.
o DIA essentiellement pour de la vente de maison
(aucune préemptée)
Le tableau récapitulatif des demandes d'urbanisme
sera annexé au procès-verbal
Communication :
Le Bulletin municipal 2023 est pratiquement bouclé,
reste les commissions, le mot du maire, quelques
photos des associations et la photo de couverture
Pour les encarts publicitaires, nous avons en tout pour 1 615 € de
commandes.
Nouveau site internet
Formation sur l’utilisation de *back-office pour la
conception du nouveau site internet communautaire.
L'intégration des pages du site internet de Pizay est en
cours. Mise en ligne probable mi-janvier 2024
(*back-office désigne la partie « invisible » d'un site
internet. C'est la partie utilisée pour la conception, la gestion
et l'administration du site)
Bâtiments/Voirie/Sécurité
Patrimoine/Histoire Tourisme
(tous)
Autres …
Commissions communales - Point sur les dossiers en cours
À la suite de la réunion de la commission de sécurité qui s’est réunie
le 31 octobre 2023, présentation du plan pour l'arbitrage des
priorités.
- Se référer au point 5 de ce procès-verbal Pics
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4- Mur de protection le long de la RD 1022 pour le Monument aux Morts
Validation des échanges email pour accord.
Remplacement de la barrière bois usagé.
Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal l’autorise à signer les deux devis de la société
Socatra présentés et détaillés.
Pas d'opposition donc les devis sont acceptés
5- Commission Plan Sécurité-Mobilité-Stationnement-Entretien voirie 2023
Projet de déplacement de l’abri bus
Monsieur LEBLANC Bruno explique que La Région nous autorise à déplacer l'arrêt de bus.
Lorsque le nouvel abri-voyageur sera installé, tous les cars s’arrêteront à ce nouvel emplacement.
Il y a lieu de déplacer l’abri bus en amont de l'intersection Rte de Bourg-en-Bresse/Route de Sainte-Croix afin
que les collégiens(nes), lycéens(nes) puissent tous avoir accès à 1 abri bus sécurisé.
Il conviendra également de s'interroger sur l’accès piétonnier (trottoir) en particulier à partir du Pré du
Sabotier.
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports
publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d’abris-voyageurs.
La Région peut fournir gratuitement un abri-voyageur. En contrepartie, il est demandé à la commune de Pizay de
réaliser les dalles qui accueilleront les abris. La Région peut prendre en charge 80 % du coût HT des travaux de
réalisation des dalles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
e ACCEPTE la pose d’un abri voyageurs à l’arrêt « D22-SUD »
° AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
6- Information Accord Nouveau du pacte fiscal et financier avec la 3CM - Délibération à
prendre concernant les attributions de compensation
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu la loi n°99-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Côtière n° 2023/11/99 du 2 novembre 2023 relative au
Pacte financier et fiscal de solidarité ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Côtière n° 2023/11/102 du 2 novembre 2023 relative à la
révision libre des attributions de compensation 2023.
Monsieur le Maire explique que la communauté de communes de la Côtière s’est engagée dans une démarche de
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réévaluation de la solidarité et de l’équité de répartition des ressources financières entre les communes et l’'EPCI à
la demande de Messieurs Les Maires de Sainte-Croix et Pizay en adoptant un nouveau pacte financier et fiscal et une
nouvelle dotation de solidarité communautaire.
A ce titre, ce pacte possède trois volets : le renforcement de la mutualisation, la mise en place de nouvelles fiscalités
et la refonte de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Ce dernier volet a mis en exergue le fait que la DSC,
anciennement en vigueur, ne respectait pas les dispositions légales du Code général des collectivités territoriales. En
effet, un critère de répartition (part forfaitaire) et la méthode de calcul ne permettaient pas de réduire les écarts de
richesse entre les communes. Par conséquent, le conseil communautaire du 2 novembre 2023 de la 3CM a adopté
une délibération instituant une DSC 2023 conforme aux dites dispositions.
À la suite de l'application des nouveaux critères, une garantie est octroyée aux communes dont le montant de DSC
aurait diminué en application des nouveaux critères. De plus, la part forfaitaire et la garantie n’étant pas, à
proprement parler, des critères de réduction des écarts de richesse, il a été décidé d’affecter leurs montants non pas
dans la dotation de solidarité communautaire mais dans l'attribution de compensation (AC) de chaque commune.
En conséquence, la 3CM, lors du conseil communautaire du 2 novembre 2023, a adopté l’évolution des attributions
de compensation des communes membres de la façon suivante :
Communes Attributions de Attributions de
compensation compensation
actuelles nouvelles
BALAN 619 256€ 632 635€
BELIGNEUX 217 460 € 227 460 €
LA BOISSE 682 528€ 705 852 €
BRESSOLLES 80 016 € 99 471 €
DAGNEUX 741 885 € 766 812 €
MONTLUEL 704 112 € 714 112 €
NIEVROZ 87 546€ 104 284 €
PIZAY -2965€ 7035 €
SAINTE-CROIX -4441€ 5559€
TOTAL 3 125 397 € 3 263 220 €
Cette nouvelle dotation de solidarité vient en compensation de l’absence de zones industrielles dictée par une
décision politique de la 3CM.
Monsieur le Maire rappelle que l'attribution de compensation est le principal flux financier entre la commune et la
4 Feng
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communauté de communes permettant de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité
professionnelle unique. La modification instaurée par la 3CM met en lumière une enveloppe supplémentaire à
destination des communes pour un montant total de 137 823 €.
Monsieur le Maire rappelle que le Code général des impôts rend possible la révision libre des attributions de
compensation, qui nécessite un accord entre l’EPCI et les communes membres par des délibérations concordantes
(cf. le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGl).
Ilest donc proposé au conseil municipal de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune à compter
de l’année 2023 au montant de 7 035 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution de compensation pour la commune portée à la somme de 7 035 € à compter de l’année
2023.
- Dit que Monsieur le Maire transmettra à la communauté de communes la présente délibération.
7- Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2022
Se référer aux annexes — délibération à prendre
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame
la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en outre, saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les
douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— ADOPTE le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.
8- Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022
Se référer aux annexes — délibération à prendre
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Fizag
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Tél. : 04 78 06 15 93 et Courriel : ville-pizay@wanadoo.fr
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame
la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en outre, saisis
par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les
douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— ADOPTE le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
9- Rapport annuel 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets
Se référer aux annexes — délibération à prendre
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L 224-17-1 du Code Général des collectivités territoriales, issu du décret n°2015-1827 du 30
décembre 2015, le Président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel a soumis à l’assemblée délibérante,
lors de sa séance en date du 6 juillet 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement
des déchets, au titre de l’année 2022.
Ce rapport a été approuvé à l’unanimité et doit être :
- Communiqué à l’ensemble des communes pour présentation à leur conseil municipal ;
- Tenu à disposition du public.
Ce rapport annuel décrit les moyens matériels et humains ainsi que les modalités d'exploitation en place concernant la
collecte des ordures ménagères, le tri sélectif et la déchèterie.
Les données d'exploitation sont également présentées, avec comme principaux chiffres clés :
Kg/habitant
Tonnage 2022 RON Los "- 1 re
janvier 2022 : 25 233
hab.)
Ordures ménagères 4 607 -4,5% 182,6
Emballages ménagers et papier 955 -0,7% 37,8
Verre 820 0,7% 32,5
Déchèterie 7 545 -8,7% 299,0
TOTAL 13 927 -6,3% 551,9 Fe. ‘4
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Sur le plan financier, les coûts de gestion du service au titre de l’année 2022 sont présentés à partir de la matrice comptable
« compta-coût », matrice conçue par l'ADEME sur la base d’une comptabilité analytique.
Le coût total du service s'élève à 2 824 071 € TTC soit une augmentation de 122 121 € par rapport à 2021.
Les principaux postes d'augmentation de coûts sont les suivants :
-_ Trides emballages et papier : + 70 643 €:
Cette augmentation est due au tarif de tri appliqué depuis le 1° octobre 2021 dans le cadre du nouveau marché avec
l'entreprise PAPREC (augmentation de tarif de 68 % par rapport au marché précédent).
Cette différence de tarif s'explique notamment par le tri de tous les emballages et papiers fait par l’usine TRIVALO69
de Chassieu ; ce qui n'était pas le cas du centre de tri DIGITALE à Rillieux la Pape, construit avant la mise en œuvre de
l'extension des consignes de tri à tous les emballages.
- Contribution à l'habitant versée à ORGANOM : + 26 601 € :
Cette augmentation s'explique par l'augmentation d’un euro de la contribution à l'habitant.
- L'augmentation du poste « Autres charges » (40 392 €) due principalement à la logistique mise en œuvre pour la
distribution des bacs de tri (personnel, location de véhicules).
Dans le même temps, les recettes des ventes de matériaux et celles provenant du soutien financier des éco-organismes (+
36.3%) ont augmenté de 152 670€.
Du fait de l'augmentation plus rapide des recettes que du coût du service, le coût aidé à l’habitant (coût restant à la charge
de la collectivité après déduction des recettes de ventes de matériaux et des soutiens perçus) a diminué. Ce ratio est de
79.7 € HT/habitant en 2022 alors qu'il était de 80.8 € HT/habitant en 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2022, est invité à délibérer pour approuver le
document présenté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
— D'APPROUVER le rapport annuel 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
10-Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame
la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en outre, saisis
par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les
douze mois suivant la clôture de l’exercice.
7 Fizay
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Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— ADOPTE le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
11-Office National des Forêts - Coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime
Forestier
ENVIRONNEMENT-FORET
Programme coupe de bois 2024
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier l'office national des forêts est
tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d'inscription de coupe
à l'état d'assiette. C'est-à-dire des coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur. (Annexe)
Le 8 novembre, Mme LORIZ Isabelle et M. LEBLANC Bruno avons reçu Monsieur Fabien BENACCHIO Responsable de
l'Unité territoriale Bugey-Bresse-Dombes, et Monsieur Loïc MUZY Technicien forestier Remplaçant de Monsieur
HAOND.
Lors de leurs échanges, ils ont appris que, concernant les modes de vente, nous avions 2 possibilités de coupes pour
la commercialisation des chênes,
- vente en bloc et sur pied (pratiqué sur nos communaux)
- vente façonnée bord de route
Vente en bloc et sur pied : Les bois sont vendus sur pied, l'exploitation est à la charge de l’acheteur qui a 3 ans pour
réaliser la coupe
Avantage :
- Pas d'avance de frais de la commune
- Si lot invendu possibilité de remettre en vente les bois plus tard
Inconvénient :
- Perte importante sur la valeur du lot car le volume est estimé sur pied et l'acheteur ne connait pas la qualité
des bois
- La commune se voit imposés un exploitant et la période d'exploitation, la qualité de l'exploitation est aléatoire
Vente façonnée bord de route : la commune emploie un bucheron et un débardeur pour exploiter les bois et les
mettre en bord de route accessible à un camion. L'ONF accompagne la commune pour le choix de l’entreprise, la
passation de la commande et le cubage classement qualité des chênes. Les bois sont vendus prêt à être chargé avec
une qualité et un volume défini connu de l’acheteur
Avantage :
- Plus-value importante sur la vente des bois
- La commune accompagnée de l'ONF choisit un bucheron et un débardeur et lui impose la période
d'exploitation (en été pour minimiser l’impact en forêt et augmente ainsi la qualité de l'exploitation) - _ Favorise l'emploi local PFisog
Ni
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Tél. : 04 78 06 15 93 et Courriel : ville-pizay@wanadoo.fr
Inconvénient :
- La commune avance les frais d'exploitation mais les retouche au moment de la vente (les ventes ont lieu en
novembre)
- Les bois doivent être commercialisés dans l'hiver sinon perte de valeur (actuellement le marché étant
porteur ce risque est faible)
Aujourd'hui la majorité des communes privilégie la vente façonnée bord de route pour le chêne
Monsieur LEBLANC Bruno a donné lecture au Conseil Municipal de la lettre du Directeur de l’Agence Ain
Loire Rhône de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du
Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après
2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode
de commercialisation
3 — Informe le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF
conformément à l’exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
Mode de commercialisation
Volume
ee Surtace à A Année # 5 ad parcounr | doc. Gestion |P Position Justification ONF décision aksa fe) @ DNF (3) (si modification) propriétaire (m3) (4)
concurrence
(sur
pied)
Vente
avec
mise
en
concurrence
(unité
mesure)
Contrat
Bois
façonné
Autre
vente
gré
à
gré
Délivrance
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du
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de et
de et
de chablis et
de et
- de
-CE - Condition d et de desserte
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec
la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement,
en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de
vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis
à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans
ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Ficay
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Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour
une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de
ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage FH
- Délivrance des bois sur pied [ |
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024 ,
sans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
— ADOPTE la délibération énoncée ci-dessus
Un chablis est, au sens restreint, un arbre déraciné (mais ses racines restant en connexion avec le sol, ce qui lui permet de garder
une certaine activité au cours de la saison de végétation)*
12-Finances : M57
Dans la perspective du passage au référentiel M57 au 01/01/2024, Madame la Trésorière
informe que la commune de Pizay doit délibérer pour l'adoption au référentiel comptable
M57 avant le 31/12/2023
La M57 s'applique à l'ensemble des collectivités à l'exception de celles soumises au référentiel
MA49.
- La délibération concerne le budget principal et tous les budgets annexes (à l'exception donc de
ceux qui sont à la M49).
En conséquence, elle devra mentionner clairement le passage à la M57 pour notre budget
principal et pour nos budgets annexes en les listant nommément.
- Pour les CCAS, une délibération spécifique séparée de celle de la commune doit être prise au
nom des CCAS. De même en ce qui concerne les AFR.
Plan de compte retenu
- Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, la délibération doit préciser le plan de
compte retenu (en principe abrégé, exceptionnellement développé).
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Mairie de PIZAY — 799 route de Bourg-en-Bresse / 01120 PIZAY
Tél. : 04 78 06 15 93 et Courriel : ville-pizay@wanadoo.fr
- Pour les collectivités de plus de 3500 habitants c'est le référentiel M57 développé qui
s'applique de droit. Outre la délibération de passage à la MS7 il faudra prendre une
délibération en matière d'amortissement, et voter un règlement budgétaire et financier.
- Enfin, pour toutes les collectivités, il faut préalablement demander l'autorisation de Mme la
Trésorière à Montluel, et qu’il soit fait mention de la date de cette autorisation
Un Avis favorable du comptable a été validé en date du 18 octobre 2023
1) 1°" délibération à prendre : Mise en place de la nomenclature M57 Abrégée à compter du 1er janvier 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature,
soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas. L'option à la M57
développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s'appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le
conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
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Tél. : 04 78 06 15 93 et Courriel : ville-pizay@wanadoo.fr
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées, conformément à l’article L2321-2-28 du CGCT. ‘
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, leslplans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
L'application de la neutralisation de l'amortissement pour les subventions d'équipement versées est facultative.
Monsieur le Maire rappelle notamment que la comptabilité de la commune est faite par les agents du service commun de l'intercommunalité. Par conséquent, le passage de la M14 à la M57 sera effectué grâce au logiciel nouvellement acquis et l'expérience du service des finances de la 3CM.
Vu l'avis favorable du comptable, en date du 18 octobre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Pizay, à compter du 1er janvier 2024.
DE CONSERVER un vote par chapitre à compter du 1er janvier 2024.
D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
DE PRECISER qu'il n'y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d'ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l'ordonnateur comme l'autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.
DE DEROGER à la règle de l'amortissement au prorata temporis pour le compte 204, selon la logique d'enjeux compte tenu du nombre très restreint de ce type d'opération.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
D’'APPROUVER la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,
2) 2ème délibération à prendre : Passage à la nomenclature M57 : modalités de gestion des amortissements- adoption des durées d'amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur
Monsieur Marc GRIMAND, maire de la commune de Pizay expose à l'assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la commune de Pizay est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.
Modalités de gestion des amortissements en M 57 :
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L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.
Pris en compte ces éléments d'information.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune :
1) Pour la fixation des durées d'amortissement :
D’ADOPTER les durées d'amortissement proposées dans le document annexé pour les immobilisations acquises.
2) Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement :
D’'AUTORISER monsieur le maire à déroger à la règle de calcul de l'amortissement au prorata temporis pour les subventions versées au 204, compte tenu du nombre très restreint de ce type d'opération.
3) Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :
DE FIXER un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC Et
D’APPROUVER la sortie de l'inventaire comptable, de l'état de l'actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu'ils ont été intégralement amortis.
ANNEXE 1 : DELIBERATION DUREES AMORTISSEMENTS BUDGET PRINCIPAL (M57)
; Libellé du : Durée Compte Imputation Commentaires ; : ù k compte d'amortissement | d'amortissement
Les subventions d'équipement versées
constituent des
immobilisations incorporelles imputées aux
subdivisions du
compte 204 "subventions d'équipement AUS Subventions P erséaar et eont LR 204*2-30 204*1
204* d'équipement . , 204*3-40 204*2 , amorties sur une durée de 5, 30 ou 40 ans ,
versées (durées 204*3 selon qu'elles
financent des biens mobiliers, des bâtiments
ou installations
ou des projets d'infrastructure d'intérêt
général.
obligatoires)
13- FINANCES : Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du
budget primitif 2024
Le Maire informe l'assemblée,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-1,
Vu le budget primitif 2023,
Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adoptée avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d'autoriser le maire à engager, liquider, et mandater sur 2024 les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 comme suit :
2031 36 338,00 9 084,50
2033 1 000,00 250,00
Total : 20 37 338,00 9 334,50
2041511 2 162,00 540,50
Total : 204 2 162,00 540,50
1 000,00 250,00
21312 246 513,76 61 628,44
21316 5 000,00 1 250,00
2152 161 000,00 40 250,00
21534 6 264,16 1 566,04
2183 5 500,00 1 375,00
2184 1 000,00 250,00
2188 134 300,23 33 575,06
Total : 21 560 578,15 140 144,54
2313 9 780,00 2 445,00
Total : 23 9 780,00 2 445,00
14-Finances -— Virement de crédits pour dépenses imprévues 2023
Le Maire de la commune de PIZAY,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La nomenclature M 14 ;
CONSIDERANT QUE
Des dépenses imprévues peuvent être inscrites au budget dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section (hors restes à réaliser).
Le conseil municipal a voté accorder au Maire la commune d'utiliser, le cas échéant et pour des dépenses imprévues,
les crédits au chapitre 022.
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Les crédits portés au budget au chapitre 66 sont insuffisants. Il convient de procéder aux virements de crédits comme
suit :
Section de fonctionnement dépenses
Chapitres — Articles Crédits budgétaires
022 - 4 100.00 €
66—-66111 + 4 100.00 €
Total 0.00
DECIDE
Article 1 : D'affecter 4 100.00 € de dépenses imprévues de fonctionnement comme présenté ci-dessus.
Article 2 : Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision au prochain conseil municipal.
15-Information complémentaire concernant la délibération n°D230925 01, prise au CM du
25/09/2023 concernant l’Actualisation du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un avis défavorable a été émis par le CST, le 8
septembre dernier.
Toutefois, celui-ci reste un avis consultatif. Il est donc proposé au Conseil Municipal de maintenir en l’état
la délibération déjà prise.
16-Demande de subvention Poteaux incendies (protection du Groupe Scolaire) et Eclairage
public Chemin de la Combette
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à toutes demandes de
subventions concernant la pose d’un poteau incendie afin d’assurer la protection du groupe scolaire
et de la pose de 4 candélabres (7 points lumineux à LED) Chemin de la Combette.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à demander les subventions possibles et lancer les
travaux.
Les essais réalisés par les Pompiers lors d’une précédente manœuvre ont confirmé l'insuffisance de
pression et de débit à partir du poteau incendie le plus proche situé rue du Village pour la défense
du Groupe Scolaire.
Dossier présenté pour la mise en conformité ayant reçu l’accord du SDIS.
17-Demandes de subventions
a) MFR de Montluel
b) France ADOT 01
c) Banque Alimentaire de l’Ain
d) Association du Sou des Ecoles de PIZAY pour 2024
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux engagements pris par l’équipe municipale,
le Conseil Municipal attribue prioritairement les subventions au RASED, au Comité de Jumelage
et au Sou des Ecoles et ce, pour raisons budgétaires.
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Tél. : 04 78 06 15 93 et Courriel : ville-pizay@wanadoo.fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de verser une subvention de 1 000.00 € (mille euros) au Sou des Ecoles, pour l’année scolaire
2023-2024.
DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6574 du BP 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
18- Informations diverses
a) Mise en vente du fonds de commerce du restaurant de Pizay : « CHEZ CHRIS »
L'agent commercial de la société Stéphane PLAZA souhaiterait avoir un entretien avec M. le Maire pour proposer
le fond à la mairie et connaitre sa position sur une reprise éventuelle d’une activité dans les locaux.
Cette demande de rendez-vous est motivée par la volonté de vouloir accompagner la commune de Pizay dans
son développement et garantir la qualité de vie de village de ses administrés.
Monsieur le Maire ne donne pas de suite pour l'instant.
b) Carrière — Contrat de foretage avec la société VICAT
Lors du Conseil Municipal en date du 25 septembre dernier, il a été évoqué que le contrat concernant
l'autorisation de foretage prendra fin au 31 décembre 2023. Le site sera remis en conformité selon les
engagements pris.
c) Information Accord du Nouveau pacte fiscal et financier entre la 3CM et ses communes membres.
Nouvelle dotation de solidarité communautaire de 110 034 € au lieu de 27 026 € applicable dès l'exercice
budgétaire de l’année 2023
d) Cérémonie pour les vœux du Maire, SAMEDI 20 JANVIER 2024 à 11 heures
e) Piz'Arts 2024 — Pas de suite favorable
f) Fermeture de la mairie la 1°"° semaine du mois de janvier 2024
g) FDVA2 (Fonds pour le Développement de la Vie Associative). Appel à projet. Information déjà donnée aux
présidents des associations de notre commune
L'ordre du jour étant épuisé. Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 21h15.
Fait à Pizay, le 19 février 2024
Le Secrétaire de séance — Samuel FOURMY