Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 13 RAA spécial AP captation, enregistrement transmission image FdO du 13 au 17 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 13 RAA spécial AP captation, enregistrement transmission image FdO du 13 au 17 juillet 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 13 RAA spécial AP captation, enregistrement transmission image FdO du 13 au 17 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-07026

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2023-07-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images par les forces de l'ordre au moyen de caméras

installées sur des aéronefs du jeudi 13 juillet à 17h00 au lundi 17 juillet à

06h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2023-07-12-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images par les forces de

l'ordre au moyen de caméras installées sur des

aéronefs du jeudi 13 juillet à 17h00 au lundi 17

juillet à 06h00

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-07-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de l'ordre au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 13 juillet à 17h00 au lundi 17 juillet à 06h00 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen

de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d’Indre-et- Loire ;

Vu le dossier de sécurité « grand rassemblement » déposé par la ville de Tours dans le cadre de

l’organisation de l’édition 2023 des Festivités du 14 juillet 2023 et la réunion de sécurité qui s’est tenue

en préfecture le 22 juin 2023 ;

Vu les demandes en date du 12 juillet 2023, formulée par les forces de sécurité intérieure d’Indre-et-

Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins, d’une part, d’assurer la sécurisation des Festivités du 14

juillet 2023 et de prévenir des troubles à l’ordre public, et d’autre part de prévenir les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens sur les périmètres concernés ;

Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre

public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre

des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels

au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque fort de rassemblements hostiles aux forces de l’ordre pendant la durée des

festivités du 14 juillet mais également pour les nuits des 15 au 16 juillet 2023 et 16 au 17 juillet 2023 dans

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-07-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de l'ordre au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 13 juillet à 17h00 au lundi 17 juillet à 06h00 4les quartiers de reconquête républicaine de Tours, St Pierre des Corps et Joué les Tours ainsi que dans le

quartier sensible de la Verrerie à Amboise ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces

rassemblements, de l’ampleur des zones à sécuriser, de la durée des festivités, de l’intérêt de disposer

d’une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes portent sur l’engagement de cinq caméras ; que les lieux surveillés sont

strictement limités aux secteurs les plus fréquentés où sont susceptibles de se commettre les atteintes

que l’usage des caméras vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande

n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet des services de l’État

en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les forces de sécurité

intérieure d’Indre-et-Loire est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations

publics conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du jeudi 13 juillet 2023

à 17h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.

Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les forces de sécurité intérieure

d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements annoncés sur la voie

publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu’à l’appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, sur les communes de TOURS, JOUÉ-LÈS-TOURS, BALLAN-

MIRÉ, SAINT-PIERRE-DES-CORPS et AMBOISE, du jeudi 13 juillet 2023 à 17h00 au lundi 17 juillet 2023 à

06h00.

Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au

titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à 5 caméras.

Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur les trois quartiers

de reconquête républicaine de TOURS (Sanitas), JOUÉ-LÈS-TOURS (Rabière) et SAINT-PIERRE-DES-CORPS

(Rabaterie), sur le quartier prioritaire de la Verrerie à AMBOISE ainsi que sur les périmètres des

communes suivantes :

- Tours Nord Site Andy Warhol :

. Nord : avenue de l’Europe

. Est : avenue Maginot

. Sud : Rue Daniel Mayer

. Ouest : rue Delaroche

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-07-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de l'ordre au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 13 juillet à 17h00 au lundi 17 juillet à 06h00 5- Tours Centre :

. Nord : la Loire

. Est : Avenue Pompidou

. Sud : boulevard Heurteloup, boulevard Béranger

. Ouest : rue Delpérier, rue Alleron

- Tours Sud site île Balzac :

. Nord : promenade du Cher, promenade de Florence

. Est : avenue Pompidou

. Sud : promenade de Ségovie

. Ouest : passerelle du fil d’Ariane

- Lac des Bretonnières – Joué les Tours et Ballan Miré

. Nord : rue de la Jonchère (Joué les Tours)

. Est : RD 37 (Joué les Tours)

. Sud : D751 (Joué les Tours)

. Ouest : avenue du lac (Joué les Tours) et avenue des Mignardières (Ballan Miré)

Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des Festivités, soit du jeudi 13 juillet 2023 à

17h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.

Article 6 : L’information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services

de l’État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Direction départementale

de la sécurité publique d’Indre-et-Loire.

Article 7 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et

est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –

45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique

d'Indre-et-Loire et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, sont chargés

chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 juillet 2023

Signé : Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-07-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de l'ordre au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 13 juillet à 17h00 au lundi 17 juillet à 06h00 6