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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 269 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 269 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-269
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes incluses dans la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) et dans
la zone de prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) de tuberculose
bovine de l’arrêté préfectoral n°DDPP 2023-05098 fixant les mesures
relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose,
de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la
diarrhée virale bovine de la campagne 2023-2024 (7 pages) Page 3
14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées en zone infectée, tampon et de prospection définies
par l’arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d’infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à
risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados (8 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-10-13-00010 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2023 (2 pages) Page 20
2 Direction départementale de la protection des
populations
14-2023-10-25-00002
ARRETÉ portant modification de la liste des
communes
incluses dans la zone de prophylaxie renforcée
(ZPR) et dans la zone de prophylaxie renforcée
complémentaire (ZPRC) de tuberculose bovine
de l’arrêté préfectoral n°DDPP 2023-05098
fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la
leucose bovine enzootique, de la brucellose, de
la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
de la campagne 2023-2024
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 3 PRÉ FET Direction départementale de
DU CALVADOS la protection des populations
Liberté Service protection sanitaire environnement Égalité DDPP N°2023 06939 Fraternité
ARRETÉ portant modification de la liste des communes
incluses dans la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) et dans la zone de
prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) de tuberculose bovine de
l'arrêté préfectoral n°DDPP 2023-05098 fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose
bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
de la campagne 2023-2024
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre II :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
VU l'arrêté ministériel modifié du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par
le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et
porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
VU la feuille de route interdépartementale Calvados - Orne 2023-2028 relative à la lutte contre
la tuberculose bovine signée à Caen le 10 mars 2023 par le préfet du Calvados, le président
de la chambre d'agriculture du Calvados, le président du groupement de défense sanitaire
du Calvados, le président de l'organisme à vocation technique de Normandie et le président
de la fédération départementale des chasseurs du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral DDPP 2023-05098 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la
leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine de la campagne 2023-2024
VU Ia réunion du comité de suivi tuberculose du 9 octobre 2023 ;
VU les rapports d'analyses n°2307-00787-01 du 10/07/2023 et n°2309-01427-01 du 22/09/2023 de
l'ANSES, confirmant l'infection de deux blaireaux par la tuberculose bovine :
Considérant que de nombreux foyers de tuberculose bovine ont été mis en évidence dans le
Calvados et l'Orne depuis les 5 dernières années ;
Considérant qu'il convient de mener une politique de dépistage et de lutte, cohérente et
coordonnée contre la tuberculose bovine dans les départements du Calvados, de l'Eure, de
la Manche et de l'Orne, dans un rayon de 10 km autour des foyers et des parcelles pâturées
par les bovins des foyers ;
1/72
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 4 Considérant que les professionnels du Calvados signataire de la feuille de route interdépartementale s'engagent à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de la tuberculose bovine ;
Considérant qu'il est opportun réaliser un dépistage complémentaire dans un rayon de 2 km autour des terriers de blaireaux considérés comme infectés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : Actualisation des zones de prophylaxie tuberculose bovine
L'annexe de l'arrêté préfectoral n°DDPP 2023-05098 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2023-2024 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 5 OCT. 2023 Pour le Préfet et ar délégation, La Secrétaÿfe générale,
Florénce BESSY
Copie adressée à :
- GDS du Calvados
- Vétérinaires sanitaires
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 5 Annexe à l’arrêté préfectoral modifiant fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2023-2024
Liste des communes incluses dans
la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) et complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
AGY
AMAYÉ-SUR-ORNE
AURSEULLES (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
ANCTOVILLE
FEUGUEROLLES-SUR-SEULLES
ORBOIS
SERMENTOT
AUBIGNY
AVENAY
BALLEROY-SUR-DRÔME
BARBERY ZPRC 18 mois
BARON-SUR-ODON
LA BAZOQUE
BERNESQ
BEUVILLERS
BLAY
LA BOISSIÈRE
LE BÔ ZPRC 18 mois
BONNEMAISON
BONNŒIL ZPRC 18 mois
BONS-TASSILLY
BOUGY
BOULON
BOURGUÉBUS
BRETTEVILLE-LE-RABET
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE BREUIL-EN-BESSIN
BRICQUEVILLE
LA CAINE
CAMPIGNY
CANCHY
CARTIGNY-L'ÉPINAY
LE CASTELET
CASTILLON
CASTILLON-EN-AUGE
CASTINE-EN-PLAINE
CAUVICOURT
CAUVILLE ZPRC 18 mois
CERNAY
CESNY-LES-SOURCES ZPRC 18 mois
CINTHEAUX
CLÉCY ZPRC 18 mois
COLOMBIÈRES
COMBRAY ZPRC 18 mois
CONDÉ-EN-NORMANDIE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
LA CHAPELLE-ENGERBOLD
CONDÉ-SUR-NOIREAU
LÉNAULT
CONDÉ-EN-NORMANDIE (suite)
PROUSSY
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE ZPRC 18 mois
CORDEBUGLE
CORDEY
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE ZPRC 18 mois
COURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-
DEUX-ÉGLISES
COURVAUDON
CROISILLES ZPRC 18 mois
CROUAY
CULEY-LE-PATRY ZPRC 18 mois
DAMBLAINVILLE
LE DÉTROIT ZPRC 18 mois
DONNAY ZPRC 18 mois
ÉPANEY
ÉPINAY-SUR-ODON
ERAINES
ESPINS ZPRC 18 mois
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON ZPRC 18 mois
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE
ÉTERVILLE
ÉVRECY
FALAISE
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
LA FOLIE
LA FOLLETIÈRE-ABENON
FONTAINE-ÉTOUPEFOUR
FONTAINE-LE-PIN
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FORMIGNY LA BATAILLE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
AIGNERVILLE
ÉCRAMMEVILLE
FORMIGNY
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNÉ-LA-MÈRE
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX ZPRC 18 mois
GAVRUS
GLOS
GOUVIX
GRAINVILLE-LANGANNERIE
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 6 GRAINVILLE-SUR-ODON
GRIMBOSQ
LA HOGUETTE
HOTTOT-LES-BAGUES
LA HOUBLONNIÈRE
IFS
ISIGNY-SUR-MER (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CASTILLY
NEUILLY-LA-FORÊT
LES OUBEAUX
VOUILLY
LES ISLES-BARDEL
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LEFFARD ZPRC 18 mois
LESSARD-ET-LE-CHÊNE
LISIEUX
LISON
LITTEAU
LIVAROT-PAYS-D'AUGE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
AUQUAINVILLE
BELLOU
CERQUEUX
CHEFFREVILLE-TONNENCOURT
LA CROUPTE
FAMILLY
FERVAQUES
LIVAROT
LE MESNIL-DURAND
LE MESNIL-GERMAIN
MEULLES
LES MOUTIERS-HUBERT
NOTRE-DAME-DE-COURSON
PRÉAUX-SAINT-SÉBASTIEN
SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES
SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
LES LOGES-SAULCES ZPRC 18 mois
LONGUEVILLE
LONGVILLERS
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MAIZIÈRES
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MARTAINVILLE ZPRC 18 mois
MARTIGNY-SUR-L'ANTE ZPRC 18 mois
MAY-SUR-ORNE
MESLAY ZPRC 18 mois
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-EUDES
LE MESNIL-GUILLAUME
LE MESNIL-SIMON
LE MESNIL-VILLEMENT ZPRC 18 mois
MÉZIDON VALLÉE D'AUGE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
LES AUTHIEUX-PAPION
COUPESARTE
GRANDCHAMP-LE-CHÂTEAU
LÉCAUDE
SAINT-JULIEN-LE-FAUCON
LE MOLAY-LITTRY
LES MONCEAUX
MONDRAINVILLE
MONFRÉVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIÈRES-SUR-ORNE
LES MONTS D'AUNAY (totalité)
territoire des anciennes communes de :
AUNAY-SUR-ODON
BAUQUAY
CAMPANDRE-VALCONGRAIN
DANVOU-LA-FERRIERE
ONDEFONTAINE
LE PLESSIS-GRIMOULT ZPRC 18 mois
ROUCAMPS
MONTS-EN-BESSIN
MOSLES
MOUEN
MOULINES ZPRC 18 mois
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS ZPRC 18 mois
MUTRÉCY
NORON-L'ABBAYE
OLENDON
ORBEC
OUFFIÈRES
OUILLY-LE-TESSON
PARFOURU-SUR-ODON
PÉRIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS ZPRC 18 mois
PIERREPONT ZPRC 18 mois
PLANQUERY
LA POMMERAYE ZPRC 18 mois
PONT-D'OUILLY ZPRC 18 mois
PONTÉCOULANT
POTIGNY
PRÉAUX-BOCAGE
LE PRÉ-D'AUGE
PRÊTREVILLE
RAPILLY
ROUVRES
RUBERCY
SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE
SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ ZPRC 18 mois
SAINT-DÉSIR
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
SAINT-GERMAIN-LANGOT ZPRC 18 mois
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 7 SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SAINT-JEAN-DE-LIVET
SAINT-LAMBERT ZPRC 18 mois
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ZPRC 18 mois
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIÈRE
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-OMER ZPRC 18 mois
SAINT-PIERRE-CANIVET
SAINT-PIERRE-DES-IFS
SAINT-PIERRE-DU-BÛ
SAINT-PIERRE-EN-AUGE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE
VIEUX-PONT-EN-AUGE
SAINT-RÉMY ZPRC 18 mois
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAON
SAONNET
SASSY
SEULLINE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINT-GEORGES-D'AUNAY
SOIGNOLLES
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THUE ET MUE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CHEUX
THURY-HARCOURT-LE-HOM (totalité)
territoire des anciennes communes de :
CAUMONT-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
CURCY-SUR-ORNE
HAMARS
SAINT-MARTIN-DE-SALLEN ZPRC 18 mois
THURY-HARCOURT ZPRC 18 mois
TILLY-SUR-SEULLES
TOURNIÈRES
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
TRÉPREL ZPRC 18 mois
TRÉVIÈRES
LE TRONQUAY
URVILLE
USSY ZPRC 18 mois
VACOGNES-NEUILLY
VALAMBRAY (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CONTEVILLE
POUSSY-LA-CAMPAGNE
VAL D'ARRY
VALDALLIÈRE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
ESTRY
PIERRES
LA ROCQUE
RULLY
LE THEIL-BOCAGE
VASSY
VALORBIQUET
VENDES
VERSAINVILLE
VERSON
LA VESPIÈRE-FRIARDEL
LE VEY ZPRC 18 mois
VIEUX
VILLERS-BOCAGE
VILLERS-CANIVET ZPRC 18 mois
LA VILLETTE ZPRC 18 mois
VILLY-LEZ-FALAISE
VILLY-BOCAGE
DÉPARTEMENT DE L’EURE
LA CHAPELLE-GAUTHIER
LA GOULAFRIÈRE
SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
SAINT-JEAN-DU-THENNEY
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 8 DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Communes pour partie situées dans la zone de
prophylaxie renforcée
AIREL
BÉRIGNY
CERISY-LA-FORÊT
COUVAINS
ECAUSSEVILLE
EROUDEVILLE
FLOTTEMANVILLE
LE HAM
HUBERVILLE
MOON-SUR-ELLE
SAINT-ANDRÉ-DE-L'ÉPINE
SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GERMAIN-D'ELLE
SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
SAINT-CYR
SORTOSVILLE
URVILLE
VILLIERS-FOSSARD
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
ATHIS-VAL DE ROUVRE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
ATHIS-DE-L'ORNE ZPRC 18 mois
BRÉEL
LA CARNEILLE
NOTRE-DAME-DU-ROCHER
RONFEUGERAI ZPRC 18 mois
SÉGRIE-FONTAINE ZPRC 18 mois
TAILLEBOIS ZPRC 18 mois
LES TOURAILLES
AUBUSSON
AVERNES-SAINT-GOURGON
BANVOU
BAZOCHES-AU-HOULME
LA BAZOQUE
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU ZPRC 18 mois
LE BOSC-RENOULT
BRIOUZE
CAHAN ZPRC 18 mois
CALIGNY
CERISY-BELLE-ÉTOILE
CHANU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA CHAPELLE-BICHE
LE CHÂTELLIER
COULONCES ZPRC 18 mois
LA COULONCHE
CRAMÉNIL
DOMPIERRE
DURCET
ÉCHALOU ZPRC 18 mois
ÉCORCHES ZPRC 18 mois
LA FERRIÈRE-AUX-ÉTANGS
FLERS
LA LANDE-PATRY
LANDISACQ
LA LANDE-SAINT-SIMÉON ZPRC 18 mois
LANDIGOU ZPRC 18 mois
LOUVIÈRE-EN-AUGE ZPRC 18 mois
NEAUPHE-SUR-DIVE ZPRC 18 mois
LE MÉNIL-DE-BRIOUZE
MÉNIL-GONDOUIN
MÉNIL-HERMEI
MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
MÉNIL-VIN
MESSEI ZPRC 18 mois
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTREUIL-LA-CAMBE ZPRC 18 mois
MONTSECRET-CLAIREFOUGÈRE
POINTEL
PUTANGES-LE-LAC (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CHÊNEDOUIT
LA FORÊT-AUVRAY
RABODANGES
LES ROTOURS
SAINT-AUBERT-SUR-ORNE
SAINTE-CROIX-SUR-ORNE
SAINT-ANDRÉ-DE-BRIOUZE
SAINT-ANDRÉ-DE-MESSEI
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-BÔMER-LES-FORGES
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 9 SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS ZPRC 18 mois
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE ZPRC 18 mois
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE ZPRC 18 MOIS
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAIRES-LA-VERRERIE
LA SELLE-LA-FORGE ZPRC 18 mois
TOURNAI-SUR-DIVE ZPRC 18 mois
TRUN ZPRC 18 mois
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00002 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes 10 Direction départementale de la protection des
populations
14-2023-10-25-00001
ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection
définies par l’arrêté préfectoral n°DDPP
2021-0076 portant déclaration d’infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d’une zone à
risque de tuberculose bovine dans le
département du Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 11 E J Direction départementale de
PRÉ FET la protection des populations
DU CA LVADOS Service Protection Sanitaire Environnement
Liberté DDPP N°2023 06675
Égalité
Fraternité
ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral
n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de
la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département
du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale »)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,
L.425- 61 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,
L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;
VU le Code des relations du public avec l'administration :;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la fâune sauvage :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jus-
qu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 modifié portant déclaration d'infection de la faune sau-
vage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados :
VU les rapports d'analyses n°2307-00787-01 du 10/07/2023 et n°2309-01427-01 du 22/09/2023 de
l'ANSES ;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection ani-
male) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valo-
risation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date
du 28/09/2023 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques, et transmissible à l'Homme, que cette maladie est classée BDE selon
la Loi de santé animale (règlement (UE) 2016/429 ) et donc à éradication obligatoire ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 12 Considérant la découverte de deux blaireaux infectés de tuberculose bovine dans le département du Calvados en 2023;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Actualisation de la zone à risque
Les annexes 1, 2a, 2b, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2021-0076 sus-visé sont remplacées par les annexes ci-jointes.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Calvados, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie, la fédération départementale de la chasse du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen,le 2 5 (CT, 2023 Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :
- DDTM
- FDC14
- Lieutenant de louveterie
- OFB
- Groupement de gendarmerie du Calvados
- Mairies des communes concernées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 13 Annexe 1 : Liste des communes où ont été découverts
des animaux de la faune sauvage infectés
Espèce Insee Commune Année Nombres
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2020 1
Blaireau 14002 ACQUEVILLE 2021 1
Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2021 1
Blaireau 14455 MOULINES 2021 1
Blaireau 14719 URVILLE 2021 1
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2021 1
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2022 4
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2023 1
Blaireau 14635 SAINT-OMER 2023 1
Blaireau 14146 CAUVILLE 2023 1
* Communes déléguées
3/8
Communes ajoutées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 14 Annexe 2a : Liste des communes concernées par la zone infectée
de la zone à risque du Calvados
Commune INSEE
BARBERY 14039
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 14100
CAUMONT-SUR-ORNE * 14689
CAUVILLE 14146
CESNY-LES-SOURCES 14150
CLECY 14162
COMBRAY 14171
COSSESSEVILLE 14183
CROISILLES 14207
CULEY-LE-PATRY 14211
DONNAY 14226
ESPINS 14248
ESSON 14251
FONTAINE-LE-PIN 14276
FRESNEY-LE-VIEUX 14291
GOUVIX 14309
LA POMMERAYE 14510
LA VILLETTE 14756
LE BO 14080
LE MESNIL-VILLEMENT 14427
LE PLESSIS-GRIMOULT * 14027
LE VEY 14741
MESLAY 14411
MOULINES 14455
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 14501
PONT-D'OUILLY 14764
SAINT-DENIS-DE-MERE 14572
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON 14589
SAINT-LAMBERT 14602
SAINT-MARTIN-DE-SALLEN * 14689
SAINT-OMER 14635
SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE * 14174
SAINT-REMY 14656
THURY-HARCOURT * 14689
URVILLE 14719
* Communes déléguées
4/8
Communes ajoutées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 15 Annexe 2b : Liste des communes concernées par la zone tampon
de la zone à risque du Calvados (1/2)
Commune INSEE
AUNAY-SUR-ODON * 14027
BONNEMAISON 14084
BONNŒIL 14087
BONS-TASSILLY 14088
BOULON 14090
BRETTEVILLE-LE-RABET 14097
CAMPANDRE-VALCONGRAIN * 14027
CASTINE-EN-PLAINE 14538
CAUVICOURT 14145
CINTHEAUX 14160
CONDE-SUR-NOIREAU 14174
COURVAUDON 14195
CURCY-SUR-ORNE 14689
DANVOU-LA-FERRIERE * 14027
ESTREES-LA-CAMPAGNE 14252
FONTENAY-LE-MARMION 14277
FOURNEAUX-LE-VAL 14284
FRESNEY-LE-PUCEUX 14290
GRAINVILLE-LANGANNERIE 14310
GRIMBOSQ 14320
HAMARS 14689
LA CAINE 14122
LA CHAPELLE-ENGERBOLD 14174
LA ROCQUE * 14726
LAIZE-CLINCHAMPS 14349
LE CASTELET 14554
LE DETROIT 14223
LEFFARD 14360
LENAULT 14174
LES ISLES-BARDEL 14343
LES LOGES-SAULCES 14375
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 14458
MAIZET 14393
MAIZIERES 14394
MARTAINVILLE 14404
* Communes déléguées
5/8
Communes ajoutées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 16 Liste des communes concernées par la zone tampon
de la zone à risque du Calvados (2/2)
Commune INSEE
MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14405
MAY-SUR-ORNE 14408
MONTIGNY 14446
MONTILLIERES-SUR-ORNE 14713
MUTRECY 14461
NORON-L'ABBAYE 14467
ONDEFONTAINE * 14027
OUFFIERES 14483
OUILLY-LE-TESSON 14486
PERIGNY 14496
PIERREPONT 14502
PONTECOULANT 14512
POTIGNY 14516
PREAUX-BOCAGE 14519
PROUSSY 14174
RAPILLY 14531
ROUCAMPS * 14027
ROUVRES 14546
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT 14174
SAINT-GERMAIN-LANGOT 14588
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL 14603
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY 14623
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 14627
SAINT-PIERRE-CANIVET 14646
SAINT-SYLVAIN 14659
SAINTE-HONORINE-DU-FAY 14592
SOIGNOLLES 14674
SOULANGY 14677
SOUMONT-SAINT-QUENTIN 14678
TERRES DE DRUANCE 14357
TREPREL 14710
USSY 14720
VASSY * 14726
VILLERS-CANIVET 14753
* Communes déléguées
6/8
Communes ajoutées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 17 Annexe 3 : Cartographie de la zone à risque
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 18 Annexe 4 : Liste des communes concernées par la zone de prospection du Calvados
Commune INSEE
BONS-TASSILLY 14088
BOULON 14090
CAMPANDRE-VALCONGRAIN * 14027
CONDE-SUR-NOIREAU * 14174
COURVAUDON 14195
CURCY-SUR-ORNE * 14689
EVRECY 14257
FRESNEY-LE-PUCEUX 14290
HAMARS * 14689
LA CAINE 14122
LA CHAPELLE-ENGERBOLD * 14174
LE MESNIL-EUDES 14419
LE MOLAY-LITTRY 14370
LEFFARD 14360
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 14458
LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14371
MAISONCELLES-SUR-AJON 14390
MALHERBE-SUR-AJON 14037
MONTIGNY 14446
MONTILLIERES-SUR-ORNE 14713
OUFFIERES 14483
PONTECOULANT * 14512
PREAUX-BOCAGE 14519
PRETREVILLE 14522
PROUSSY * 14174
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET 14582
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT * 14174
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY 14622
SAINTE-HONORINE-DU-FAY 14592
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE 14614
TOURNIERES 14705
USSY 14720
VACOGNES-NEUILLY 14721
VAL D'ARRY 14475
VASSY * 14726
VILLERS-CANIVET 14753 ,
* Communes déléguées
8/8
Communes ajoutées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-10-25-00001 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 19 Préfecture du Calvados
14-2023-10-13-00010
Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-13-00010 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2023 20 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
DCL-BCBFL-23-292
| ARRÊTÉ
de versement de la Dotation Générale de Décentralisation,
concours particulier relatif à
l'élaboration des documents d'urbanisme
exercice 2023
Le Préfet,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 102,
VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et |’ État, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,
VU les articles L1614-9 R1614-41 à R1614-51 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 831122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation
géhéralé de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme,
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à
là péréquation des ressources fiscales,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de là Préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
ref: alv v.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-13-00010 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2023 21 ARRETE
ARTICLE 1% : La Communauté de Communes de Pré-Bocage Intercom, compétente en matière de
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), bénéficie pour 2023, dans le cadre du concours particulier au
sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre de
son schéma de cohérence territoriale, d'une dotation d’un montant de neuf milles euros (9 000 €).
ARTICLE 2 : Cette dotation sera attribuée au Budget Opérationnel de Programme (BOP) CO02 du
programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la
mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État (Programme 119 / domaine
fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8).
ARTICLE 3 : RECOURS : En application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même Code.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados et le le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à:
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, :
M. le Président de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom.
Fait à CAEN, le
1 3 OCT. 2023
Pour le Préfet et
La Secrétair
r délégation,
snérale,
Florence BESSY
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-13-00010 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2023 22