Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 14 04 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Beaulieu-lès-Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 14 04 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la

présidence de Mme Sophie METADIER, Maire.

Date de convocation :

Le 8 avril 2025

Date d'affichage :

Étaient présents :

Mme Sophie MÉTADIER, Mme Nicole MARCHAIS, M. Patrick LE GARREC, Mme Léna

DESSEIN, Mme Michèle GRATADE, Mme Blandine GRONDEUX-MALIEAN, Mme

Fanny DUFOUR-GRENOUILLET, M. Jean-Claude DUPAS, Mme Madeleine LAROCHE,

Julien DEVANNE, Mme Charlotte COURCOUL.

Le 8 avril 2025 Absents excusés ayant donné pouvoir ou non :

Mme Gaëlle JAN (pouvoir à Léna DESSEIN), M. Philippe MÉREAU (pouvoir à Jean- Nombre de conseillers :

Claude DUPAS), Nicolas GENVRIN (pouvoir à Charlotte COURCOUL), Antoine VIANO En exercice : 19

Présents :11 (pouvoir à Julien DEVANNE), M. John COURMADIAS (pouvoir à Sophie METADIER), Votants :16 Mme Claire GAULTIER DE KERMOAL, M. Jérôme TARNIER, Mme Nathalie Quorum :10 MARQUENET.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est

en tant que Secrétaire de Séance : Léna DESSEIN.

désigné

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2025 est approuvé.

DÉCISIONS

DÉCISION N° D2025_015 : RÉVISION DE LOYER

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relatives aux délégations consenties en application des

dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de décider

de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Vu l'indice de référence des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2024 (144,64), publié par l'INSEE ;

Mme le Maire a décidé de procéder aux révisions suivantes :

Adresse de location Montant du loyer

mensuel actuel HT (€)

Montant du loyer

mensuel révisé au 1er

avril 2025 HT (€)

22 rue Basse 351,89 358,28

25 bis rue Guigné 698,03 710,71

2 place du Maréchal Leclerc 482,04 490,79

6 rue Saint André 532,25 541,92

DÉCISION N° D2025_016 : DROIT DE PRÉEMPTION

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations

d'un montant inférieur à 100 000€;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L422-1 et suivants :

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 17 mars 2025, par Maître Frédérique GRIGUER énumérée

ci-dessous :

- _2025-005 : Les Crèmes (Parcelles AI 219, AK 489, AK 490) — Non Bâti (cave)

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

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DÉLIBÉRATIONS

DCM 2025_025 — TABLEAU DU PERSONNEL

Mme Madeleine LAROCHE explique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau du personnel afin

de prendre en compte l'avancement de grade d'un adjoint technique qui devient adjoint technique principal de 2ème

classe.

Mme LAROCHE précise les modifications apportées :

- Création d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

- Le poste d’adjoint technique territorial est supprimé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Approuve le tableau du personnel suivant :

Temps de Etat Poste non u Post rvu

RASE travail précédent FSFRORNE pourvu

Rédacteur 35/35 1 1 0

Adjoint administratif principal de 2°"® classe 35/35 1 1 0

Adjoint administratif territorial 35/35 3 3 0

pe qe 52: a ère 2

Agent spécialisé principal de 1%° classe des écoles 35/35 1 1 0

maternelles

Agent de maîtrise principal 35/35 ï 1 0

Adjoint technique territorial principal de 1°" classe 35/35 1 1 0

Adjoint technique territorial principal de 2e classe 35/35 1 2 0

Adjoint technique territorial 35/35 2 1 0

Adjoint d'animation territorial 30/35 1 1 0

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2025_026 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD

TOURAINE RÉGISSANT LA MISE À DISPOSITION D'UN SERVICE COMMUN D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu’en

dehors des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.

Vu l’articles L422-1 du code de l’urbanisme définissant l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

d'urbanisme.

Vu l’article L422-8 du Code de l’urbanisme définissant les conditions de mise à disposition des services

d'instruction de l'Etat.

Vu l’article R423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires.

Vu la délibération de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017 créant le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).

Vu la délibération de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 20 octobre 2020 validant la convention d'adhésion au service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) pour la période 2021 à 2026, et autorisant sa signature.

Dans le cadre des échanges menés au sein du COPIL ADS et au vu des évolutions réglementaires, il est proposé de faire évoluer la convention ADS afin d'introduire les éléments suivants :

- L'intégration d’une procédure dématérialisée dans l'instruction des demandes d'autorisation

d'urbanisme.

- L'individualisation des coûts relatifs à l'intégration des documents d’urbanisme modifiés dans le

logiciel métier.

Après lecture de l’avenant, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à le signer.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention avec la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

régissant la mise à disposition d’un service commun « Application du Droit des Sols ».

+ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2025_027 - CONVENTION DE MANDAT RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D'APPEL À INITIATIVE

PRIVÉE POUR LE DÉPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES AU SIEIL

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre et Loire (SIEIL)

a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des

infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

(SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir

les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les

véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.

Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour

validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.

Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée

{AIP) sur le domaine public afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et

un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

impose une publicité et une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d’une

exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisée à l'échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer

cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l'électromobilité dans notre

département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d'occupation du domaine public d’une durée

de 17 ans à partir de la notification d'attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au

déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

AU terme de cette procédure, une convention d'occupation du domaine public sera signée avec chacune des

collectivités identifiées par l’opérateur et intéressée par l'implantation de bornes de recharge sur le domaine

public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

+ La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le

dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation

du domaine public, etc...) ;

e La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution :

+ La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

+ Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

+ La réception des candidatures et des propositions ;

+ L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions :

e La rédaction des rapports d'analyse des candidatures et des propositions ;

+ La sélection des candidatures et des propositions :

e Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats :

e La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au

regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur

l'attribution de l’AIP sur votre territoire :

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e L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

e La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;

e L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par la commune ;

e La publication de l'avis d'attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Madame le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l'occupation

domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces

occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Vu le Code général des collectivités territoriales,

e Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

° Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les

véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

° Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son

approbation par les instances préfectorales,

e Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

e Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la

commune en fonction des espaces occupés,

e Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d'Appel à Initiative Privée

pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,

e Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du

Comité syndical.

° _ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

Patrick LE GARREC demande si les implantations ont été décidées.

Jean-Claude DUPAS précise que des intentions d'implantation ont été envoyées.

Il reviendra au SIEIL et au prestataire choisi de préconiser des emplacements.

QUESTIONS DIVERSES

-Nomination par arrêté du Maire du correspondant incendie et secours = Jean-Claude DUPAS.

-Inauguration « La Cyclo Bohème » le 24 mai à 17h30 à Beaulieu, organisée par la CCLST.

3 Demande à faire des visites du Clocher = Sophie, Patrick, Blandine au minimum.

Horaires à préciser.

“Visites du Grand Clocher — Programme

-Ouverture/fermeture de l’église = penser à vérifier si la sacristie est ouverte.

_Loches en fête du 19 au 21/04, inauguration à 11h place de Verdun. Philippe sera présent.

Concertation sur les écoles. « L'école dont nous rêvons » le 24/04 à 17h45 et 20h30, Moulin des Cordeliers, Laure

SAINT-RAYMOND.

-Aire d'accueil. L'entreprise NAGO remplace TSIGANE Habitat suite à l'appel d'offre lancé par la CCLST.

-Fanny DUFOUR GRENOUILLET :

° Atelier participatif vendredi 2 mai à partir de 9h30 > construire du mobilier en palettes pour la halle à vélos.

° Réunion d'organisation de la Vélilocienne le 28 avril à 18h30.

_Michèle GRATADE informe que les dessins des avaloirs s’effacent tous.

-Rappel : 11 mai, visite « dimanche de caractère » qui s’achèvera au Presbytère.

-Le City Stade est déjà bien fréquenté. Toutefois, le revêtement en enrobé pose problème. Une solution est recherchée

avec l’entreprise.

-JT de TF1 du 8 avril : interview de Sophie METADIER sur le thème « des maires heureux ».

-Prochain Conseil Municipal le 2 juin.

Le Secrétaire,

Léna DESSEIN