Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 20 01 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 20 01 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Beaulieu-lès-Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 20 01 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 20 janvier 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 20 janvier à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous

la présidence de Mme Sophie METADIER, Maire.

Date de convocation : Étaient présents é

Mme Sophie MÉTADIER, M. Philippe MÉREAU, Mme Gaëlle JAN, Mme Nicole Le 14 janvier 2025 MARCHAIS, M. Patrick LE GARREC, Mme Charlotte COURCOUL, Mme Léna DESSEIN, Mme Michèle GRATADE, Mme Blandine GRONDEUX-MALIJEAN, Mme Fanny Date d'affichage : DUFOUR-GRENOUILLET, M. Nicolas GENVRIN, M. Jean-Claude DUPAS, Mme Nathalie MARQUENET, M. Jérôme TARNIER.

Le 14 janvier 2025

Absents excusés ayant donné pouvoir ou non:

Nombre de conseillers : Mme Claire GAULTIER DE KERMOAL (pouvoir à Gaëlle JAN), Mme Madeleine

En exercice : 19 LAROCHE (pouvoir à Mme Sophie METADIER), M. Antoine VIANO (pouvoir à Jérôme

Présents _:14 TARNIER), Julien DEVANNE.

Votants :17 Absents non excusés :

Quorum :10 M. John COURMADIAS.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance : Philippe MEREAU

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 est approuvé.

DÉCISIONS

DÉCISION N° D2024_069 : RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relatives aux délégations consenties en application des

dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de prononcer

la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

Considérant la demande pour le renouvellement d'une concession trentenaire ;

Mme le Maire a décidé d'accorder dans le cimetière communal, une concession d'une durée de 30 ans, à compter du

9 janvier 2021 à l'effet d'y fonder la sépulture située : Carré B-67 - Tarif 150 euros.

DÉCISION N° D2024_070 : PROVISIONS

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En vertu de l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie

réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la

constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul

compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultative,

Vu la délibération n°2021_065 du 13 décembre 2021 décidant de constituer une provision dès l’apparition d’un risque

avéré, d’une dépréciation dès la perte de la valeur d’un actif et pour créances douteuses, en prenant en compte

l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec

des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : N+2 25%, N+3 50%, N+4 75%, N+5 et au-delà

100%,

Vu l’état des restes à recouvrer en date du 03/12/2024

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la réglementation.

Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Considérant que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le

comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité

s'accroît avec le temps.

Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet

une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un

recouvrement temporel compromis,

Mme le Maire a décidé d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble

des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme

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premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de

dépréciation applicable de la manière suivante :

Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N+2 25%, N+3 50%, N+4 75%, N+5 et

au-delà 100%,

Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation

des actifs circulants ».

Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont

diminué (par un recouvrement ou une admission en non-valeurs) soit par le biais d’un complément si le

provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

Pour l’exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de

333 euros.

Compte tenu du solde provisionnement des années précédentes de 72 euros, l'ajustement des provisions sera fait par

l'émission d’un mandat au 6817 d’un montant de 261 euros.

DÉCISION N° D2024_071 : DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS N°6 DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023_011 du 20 mars 2023 portant vote du budget et autorisant madame le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections :

Considérant la nécessité d’effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de prendre en compte l’actualisation des

montants des travaux d'aménagement d’un Tiers lieu dans le bâtiment des conventuels. Un virement de crédit a été

procédé selon les écritures budgétaires suivantes :

Virement de crédits n°6-2024

Ve Dépenses (U Recettes 1)

EP ORENR Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2031-191 : TIERS LIEU 0.09 € 3 280.00 € 0.00 €

TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 3 360.00 € 0.00 €

D-21251-101 0.00 € 47 840.00€ 0.00 €

D-2151-101 : ECO QUARTIER - CHAMP EPIN 51 000.00 € 0.06 € 000€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 51 000.00 € 47 640.00 € 600€ 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 51 000.00 € 51 000.00 € 0.00 € 0.00€

Total Général 0.00 € 0.00 €

DÉCISION N° D2024_072 : DEMANDE DE SUBVENTION

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de

demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

Considérant que l'Etat, dans le cadre des Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et octroie un soutien

à l'investissement,

Mme le Maire a demandé une dotation pour la création d’un terrain multisports, conformément au plan de

financement suivant :

Financeurs Sollicité Montant Montant aide sollicité Taux intervention

ou subventionnable HT

acquis

CD 37 FDSR « Socle » Acquis 15 681,00€ 17,18%

CD 37 FDSR « projet » Acquis 12 518,00€ 13,72%

DETR Sollicité 44 818,60€ 49,10%

Sous-total 73 017,60€ 80,00%

Autofinancement 18 254,40 20,00%

Coût HT 91 272€ 91272€

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DÉCISION N° D2024_073 : DEMANDE DE SUBVENTION

Considérant que la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val-de-Loire, au titre de la conservation des

monuments historiques peut apporter son soutien aux collectivités,

Considérant que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale

{(FDSR) enveloppe « socle » et de l'enveloppe « projet » actroie des subventions pour les projets relevant de la

section d'investissement du budget communal,

Mme le Maire a décidé de demander une dotation pour les travaux de mise aux normes de l’église abbatiale Saint

Pierre Saint Paul, conformément au plan de financement suivant :

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT Montant aide sollicité Taux intervention

Charpente 38 130.00 €

Electricité 70 950.00 €

Signalétique 1900.00 €

Maîtrise d'œuvre 14 038.97 €

SPS 2 500.00 €

imprévus 16 647.00 €

Recettes

. FDSR « socle » 15 681.00 € 11%

FDSR « projet » 41 985.39 € 29%

DRAC 57 666.28 € 40%

Autofinancement 28 833.20 € 20%

Coût HT 144 165.97 € 144 165.97 € 100 %

DÉCISION N° D2025_001 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où

délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations

d'un montant inférieur à 100 000€;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 19 décembre 2024, par SCP ANGLADA & LOUAULT

énumérée ci-dessous :

- 2024-038 : 28 rue Georges Patry (Parcelle AD 86 et AD 272) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain

DÉCISION N° D2025_002 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000€;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 24 décembre 2024, par SCP FRAPPAT & LAURILLOT

énumérée ci-dessous :

- _2024-039 : 4 rue Saint Laurent (Parcelle AD 217 et AD 219) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain

DÉCISION N° D2025_003 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations

d'un montant inférieur à 100 000€;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Page 3 sur 10Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 20 janvier 2025

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 24 décembre 2024, par SCP FRAPPAT & LAURILLOT

énumérée ci-dessous :

- 2024-040 : rue Chaude (Parcelle AC 111 et AC 114) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain

DÉCISION N° D2025_004 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations

d'un montant inférieur à 100 000€;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 31 décembre 2024, par SCP FRAPPAT & LAURILLOT

énumérée ci-dessous :

- _2024-041 : 74 rue de Guigné Parcelle AC 35 — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain

DÉCISION N° D2025_005 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022 relative aux délégations consenties en application des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations

d'un montant inférieur à 100 000€;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 30 décembre 2024, par Maître Sylvie LEDRU énumérée ci-

dessous :

- _2024-042 :7 rue de la Tour Chevaleau (Parcelle AH 221 et AH 367) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain

DÉLIBÉRATIONS

DCM 2024_065 — TAXE D'AMENAGEMENT

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 7 novembre 2011, il avait été décidé d’instituer

la taxe d'aménagement sur la Commune. Par délibération du 26 novembre 2018, ce taux a été fixé à 5% sur les secteurs

1AU2p des Pournines et 2AUp de Champ Epin et a été maintenu à 2% sur le reste du territoire communal.

L'opération de l’écoquartier de Champ-Epin va passer en phase opérationnelle. Afin de participer au financement de

cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de la taxe d'aménagement sur le secteur 1AU3p à

5%.

Ainsi le taux de la taxe d'aménagement sur la commune serait de 2%, sauf sur les secteurs 1AU2p, 1AU3p et 2AUp où

il serait de 5%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 2% sur le territoire communal sauf sur les secteurs 1AU2p,

1AU3p et 2AUP où le taux est fixé à 5%.

e Dit que ces nouveaux taux seront applicables à toutes les opérations autorisées à partir du 1° janvier 2026.

° Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DCM 2024_066 — TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) afin de mettre en place une tarification concernant les assistants familiaux (familles d'accueil)

qui ne peuvent pas toujours bénéficier du tarif basé sur le quotient familial, les revenus des parents n'étant pas

forcément connus.

Page 4 sur 10Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 20 janvier 2025

Mme le Maire propose les tarifs suivants :

Tarifs de base :

- Matin: 2.20€

- Soir : 3.20€

- Occasionnel : 3.60€

Tarifs suivant quotient familial :

- Coefinf à 1 100 : 90% du tarif de base = 2€/2.90€/3.25€

- Coef de 1 100 à 1 500 : 100% du tarif = 2,20€/3,20€/3,60€

- Coef sup à 1 500 : 110% du tarif = 2.40€/3.50€/3.95€

Les assistant familiaux confiant des enfants à l’ALSH seront facturés, soit selon le quotient familial des parents, s’il est

connu, soit sur la base de 100% du tarif (2,20€/3,20€/3,60€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Fixe les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement selon les modalités suivantes :

Tarifs de base :

- Matin : 2.20€

- Soir : 3.20€

- Occasionnel : 3.60€

Tarifs suivant quotient familial :

- Coefinf à 1 100 : 90% du tarif de base = 2€/2.90€/3.25€

- Coef de 1 100 à 1 500 : 100% du tarif =2,20€/3,20€/3,60€

- Coef sup à 1 500 : 110% du tarif = 2.40€/3.50€/3.95€

Les assistant familiaux confiant des enfants à l’ALSH seront facturés, soit selon le quotient familial des parents, s’il est connu, soit sur la base de 100% du tarif (2,20 €/3,20 €/3,60€).

° Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DCM 2024_067 — ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU POLE EMPLOI PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE D’INDRE-ET-LOIRE

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire

exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent

lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics,

réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics

affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) - Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de

réalisation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Page 5 sur 10Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 20 janvier 2025

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du

26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle

Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion

d’'Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres

de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de

leur département,

Considérant que l'accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre

et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant, que la collectivité cocontractante cocontractant n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et

missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement

en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide d’’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi

Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DCM 2024_068 — CESSION DE BIENS COMMUNAUX — AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de biens ayant appartenus au Professeur

Bernard. Soucieuse de favoriser le réemploi d'objets et de matériels dont elle n’a plus l'utilité, la commune de

Beaulieu-lès-Loches met en vente de gré à gré ses biens inutilisés via une vente aux enchères publiques, conduite par

M. Aymeric ROUILLAC Commissaire-priseur.

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil

Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

Par délibération n°2022-030 du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de « Décider de

l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un prix, par unité, n’excédant pas 4 600€ ». Au-delà de ce seuil, il incombe

au Conseil Municipal d’autoriser la vente des biens concernés.

Mme le Maire propose la vente aux enchères des matériels figurant en annexe et dont la valeur finale sera

vraisemblablement supérieure à 4 600 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Autorise la vente des biens référencés en annexe, dont le prix excède 4 600€, au prix résultant de la mise aux

enchères.

+ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Philippe MEREAU ajoute qu'il est important de rappeler que la Commune s’est engagée à entretenir et fleurir les

tombes du Professeur BERNARD. Il rappelle que d’autres concessions telles que celles de M. et Mme Jacques et Denise

LAUMONIER et de Mme COMMUN, sont à entretenir également, tous ayant légué leurs biens à la Commune.

La liste des concessions concernées est conservée aux Services Techniques.

Sophie METADIER émet une pensée pour cet homme délicieux qu'était le Professeur BERNARD, dont les archives sont

conservées par les archives départementales.

DCM 2024_069 — CCLST-PARTICIPATION A L’APPEL A PROJETS « TRI HORS-FOYER » DE CITEO

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) généralise

au 1° janvier 2025, la collecte séparée des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer.

Elle informe que 40 % des déchets jetés dans les corbeilles de rues sont des emballages.

Le service des déchets ménagers de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) a soumis, le 1er

octobre 2024, un dossier de candidature en réponse à l’appel à projet « Tri hors-foyer » porté par CITEO. Cet appel

vise à soutenir financièrement les communes participantes dans le cadre d’une candidature groupée, pour

l'acquisition d'équipements de pré-collecte dédiés au tri des déchets dans les espaces publics.

Par mail du 26 décembre 2024, la CCLST nous informe qu’elle est lauréate de l’appel à projet et nous demande une

délibération concernant notre participation.

Page 6 sur 10Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 20 janvier 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide de participer à l’appel à projet « Tri hors-foyer » porté par CITEO dont la Communauté de Communes

Loches Sud Touraine est lauréate.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DCM 2024_070 — SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Suit au récent passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, un appel a été lancé par l'Association des

Maires de France (AMF) pour apporter au plus vite un =soutien financier aux opérations d'urgence déployées ou en

préparation, notamment le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement

des infrastructures d'importance vitale.

L’AMF a ainsi mis en place un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte ». L'Association des Maires

d’Indre-et-Loire (AMIL) se met dans les pas de l'AMF pour soutenir cette opération.

Les collectivités peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à la Protection Civile.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune de Beaulieu-lès-Loches apporte une contribution de

1 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Accepte de verser une contribution de mille € dans le cadre du dispositif « Solidarité AMF/Mayotte », en

soutien financier aux opérations d'urgence nécessaires suite au récent passage du cyclone CHIDO sur l’île

de Mayotte.

e Précise que le virement correspondant sera réalisé sur les coordonnées bancaires suivantes :

- IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 — BIC : CMCIFR2A

- Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Sophie METADIER précise que la CCLST verse une aide de 5 000€, Loches 0,50€/habitant, certaines communes versent

un forfait de 500€.

DCM 2024_071 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE

(SIEIL)

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de Communes du

Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de Communes du

Castelrenaudais et 27 juin 2024 pour la Communauté de Communes Loches Sud Touraine approuvant leurs

adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide d'adopter la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du

8 octobre 2024.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Site internet de la CCLST. Renouvelé de fond en combles. Très pratique et utile au quotidien.

-Inauguration du Bel Ilot le 25 janvier à partir de 15h.

-Vœux du Maire le 24 janvier à 18h30.

-8 Mai. Arrivée du défilé devant la mairie.

Loches en Harmonie propose une fin de déambulation sous le kiosque (par exemple) afin d’attirer la population au

petit concert donné. Cela est envisageable sous réserve que la commémoration se fasse d’abord à Loches, puis à

Beaulieu-lès-Loches.

-Installation des propositions d'œuvres de l'exposition Beaux Lieux dans la salle des mariages.

Page 7 sur 10Beaulieu-lès-Loches / rapport préparatoire du Conseil Municipal du 20 janvier 2025

-Redevance spéciale des ordures ménagères pour les établissements publics. Il est envisagé un travail sur le tarif des

salles avec prise en charge de cette redevance. La Commune règle 1,82€/habitant, soit 3 205€.

A Loches, une tarification est appliquée en sus du tarif de location.

> A étudier.

-Ecole. Risque de fermeture d’une classe sur le RPI Ferrière-Beaulieu.

Michèle GRATADE demande si l’accueil d’une classe externalisée compte ? Sophie METADIER dit que oui. À partir de la rentrée 2025, les élèves qui bénéficient d’une inclusion à l’école seront

comptabilisés dans l'effectif de la classe dans laquelle ils sont intégrés.

-3°"° Vellilocienne. 15 juin, jour de la brocante de la Trinité. Test du parcours prévu en mars. Le Bel Ilot veut s'investir,

ainsi que l’école de musique.

Circulation douce à Beaulieu. Installation des panneaux double sens cycliste en mars au plus tard.

-Pictogrammes vélo au sol > à voir au budget.

-Rue de la Tour Chevaleau.

Vérifier le tonnage des véhicules des Ordures Ménagères qui empruntent la rue. Vitesse rue de la Tour Chevaleau. Les données recueillies montrent une vitesse très correcte (90% des véhicules

descendant roulent à moins de km/h et 80% de ceux qui montent). Le radar était positionné à hauteur du transfo

après la ruelle du Diable. Toutefois, ces chiffres n’ont été relevés que sur 3 jours. Des données complémentaires seront

communiquées au prochain Conseil Municipal. Une réunion avec les riverains va être programmée.

Une étude a été réalisée, il serait envisagé, par peinture résine, de rétrécir visuellement la chaussée.

-Population à Beaulieu-lès-Loches. Détail via ce lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-

37020#

-Tiers-Lieu. Bilan financier.

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses Montant HT

Acquisition foncière 46 662 €

Travaux 318 920 €

SPS 2520€

Moe 33 502 €

Audit 2 800 €

Reste à régler 17 249 €

Coût HT 421 653,00 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Montant FRonEan é side : Taux : subventionnable H.T sollicité intervention

DETR/DSIL | acquis 85 140,00 € 20,19%

ND Étai acquis 55 000,00 € 13,04% Fonds européens sollicité 100 000,00 € 23,72% Conseil départemental 0,00% Conseil régional A vos ID sollicité 100 000,00 € 23,72% Autres 0,00% Sous-total 340 140,00 € 80,67%

Autofinancement, 81 513,00 € 19,33%

Coût HT BR 421 653,00 €| 421 653,00 € 100,00%

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-Information évènements culturels 2025.

-Printemps du Cimetière du 16 au 18 mai. Participation souhaitée par Fanny DUFOUR GRENOUILLET. Le thème

« Faune, flore et biodiversité » est parfait pour une première participation.

Dimanche de caractère = lié à Petites Cités de Caractère® le 11/05 au Jardin du Presbytère. Le thème n’est

pas encore choisi.

Sophie, Blandine, Gaëlle, Léna et Charlotte souhaitent participer.

Fin du Conseil à 18h58

Le Secrétaire, Le Maire,

Philippe MEREAU Sophie METADIER

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