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Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Cussey-sur-l'Ognon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2021 01 13)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
Compte rendu Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
20h30 salle du conseil de la Mairie de Cussey sur l'Ognon
Présents (10) : Aude BETTINELLI, Gildas DUCHENE, Jean-François MENESTRIER, Elisabeth RABOLIN, Elisa RENAUD, Laurence RICQ, Sylvaine ROUX STREIT, Bertrand RUHIER, Alexandre SOUL, Etienne VUILLEMIN
Absents excusés (3) : Jean-Marc FEVRE, Bruno PETIET, Sébastien THIBAUD
Pouvoirs (3) : Jean-Marc FEVRE à Aude BETTINELLI, Bruno PETIET à Etienne VUILLEMIN, Sébastien THIBAUD à Aude BETTINELLI
Secrétaire de séance : Sylvaine ROUX STREIT
Ouverture de séance : 20h31
Le Maire énonce les points à l’ordre du jour :
-__ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Décembre 2020
-__ Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public (CSP) concernant les structures et projets d'animation enfance/jeunesse
- Election des membres de la Commission des Contrats de Concession (CCC)
- Renouvellement d'autorisation d'utilisation d'un emplacement de terrain par Monsieur LEVAUFRE pour son rucher
- Questions diverses
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 Décembre 2020
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Décembre 2020.
Le conseil procède au vote :
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte rendu.
1/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public (CSP) concernant les structures et projets d'animation enfance/jeunesse
Le comité technique du Centre De Gestion (CDG) a été consulté et a donné un avis favorable en date
du 05/01/2021.
Des précisions ont été apportées sur plusieurs points suite aux remarques du service juridique de
l’aide aux communes : organisation des projets, mise à disposition des locaux, correction du
calendrier.
Dans le cadre de sa politique d'animation, la commune intervient en direction de l'enfance et de la jeunesse. L'une des principales orientations de la politique municipale consiste à créer un environnement favorable à la famille et à l'épanouissement de l'enfance et de la jeunesse. Cette orientation se décline sur plusieurs axes de travail :
- Améliorer l'offre périscolaire et extrascolaire
-__ Favoriser les actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
-__ Favoriser les liens sociaux, familiaux et intergénérationnels
-__ Eduquer à la citoyenneté et à l'engagement
-__ Réaffirmer les valeurs de la laïcité et promouvoir l'ouverture culturelle, sportive et éducative.
Cette orientation socio-éducative est affirmée par la commune qui l'a inscrite dans un certain nombre de textes ou contrats sur lesquels elle s’est engagée : Projet Educatif Du Territoire (PEDT), Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Jusqu'à aujourd’hui, en raison du contexte local lié à l'implantation de l'association Familles Rurales, c'est cette association, d'abord localement puis au niveau départemental, qui assure ce service. Cet engagement s’est traduit par la signature d’une convention pour la période 2016-2020 et prolongée jusqu’au 31 juillet 2021. L'actuelle convention arrivant à échéance le 31 Juillet 2021, il est nécessaire de lancer la procédure de renouvellement.
Mode de gestion envisagé :
Eu égard à la spécificité des missions d'animation, aux compétences nécessaires pour les mettre en œuvre et en assurer leur suivi et leur évaluation, la commune ne souhaite pas gérer directement ce service (régie directe) et préfère le confier à un prestataire extérieur. Dès lors, deux modes de gestion sont envisageables : le marché public ou la Concession de Service Public (CSP).
Marché public : Le Marché public de service est un contrat par lequel une personne publique confie à un prestataire le soin de fournir un service pour lequel il reçoit une rémunération déconnectée des résultats de l'exploitation.
Si ce mode de gestion permet d’assigner des objectifs au prestataire, la rémunération versée, en contrepartie du service rendu, reste totalement indépendante du niveau d'activité. Aucun risque ne pèse sur le prestataire.
La commune souhaitant, d’une part, lier le montant de la rémunération à la fréquentation du service et, d’autre part, permettre au prestataire de rechercher librement les financements extérieurs (de la part de la CAF notamment) le choix de ce mode de gestion ne parait pas approprié.
Concession de Service Public (CSP) : La CSP est un contrat qui consiste, pour la personne publique, à confier la gestion d'un service public, dont elle a la charge, à un prestataire (personne publique ou privée) dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et dont
les risques sont assumés par l'exploitant.
2/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
En l'espèce, les recettes perçues par le concessionnaire seraient étroitement liées au niveau de l'activité (participation des familles, soutien financier de la CAF et de la commune).
En outre, la CSP, du fait de la mise en concurrence, permet d'espérer l'obtention de plusieurs offres et donc une marge de négociation avec les candidats, portant à la fois sur leur proposition pédagogique
et financière.
Enfin le recours à la CSP garantit à la commune un pouvoir de contrôle important sur les actions menées par le concessionnaire, sur la base notamment du rapport annuel remis par ce dernier.
Ainsi, il est proposé d'opter pour la Concession de Service Public (CSP) comme mode de gestion, celui-ci apparaissant plus adapté aux besoins de la commune et des usagers que le marché public ou
la régie directe.
Contenu du futur contrat de CSP :
°< Durée: Une durée de 4 ans sera fixée et éventuellement un prolongement pour un an supplémentaire.
+ Périmètre: Comme dans le précédent contrat, il est proposé de confier au futur Concessionnaire les missions suivantes :
- Gestion administrative et organisation pédagogique des structures enfance/jeunesse de la commune (comprenant la restauration et le transport uniquement pour les activités organisées de manière ponctuelle, éventuellement programmées),
- Organisation de projets et évènements enfance / jeunesse,
- Participation aux instances partenariales des secteurs enfance / jeunesse.
Par le terme « structures enfance / jeunesse », la commune désigne les accueils de loisirs sans hébergement maternels (3-6 ans), élémentaires (6-12 ans) et adolescents (12-17 ans) organisés sur des temps périscolaires (matin, midi et fin d'après-midi) et extrascolaires (mercredi et vacances).
Le cahier des charges prévoira par ailleurs que le Concessionnaire offre un service de restauration pour les structures ouvertes le mercredi et en périodes de vacances scolaires.
° Organisation de projets et évènements enfance / jeunesse : Les candidats devront proposer des projets et évènements concernant l’enfance et la jeunesse qui pourront être organisés en partenariat avec la commune, les associations locales et l’école. (exemple : décorations pour
Noël)
* Participation au comité de suivi : Le Concessionnaire sera tenu, sur invitation de la commune, de participer aux comités de suivi qui auront lieu 2 fois par an.
+ Moyens mis en œuvre pour l'exercice de la mission :
Moyens humains : Le Concessionnaire recrutera et rémunérera le personnel nécessaire (direction, administration et animation) à l'exercice de sa mission. Ce personnel sera placé sous sa responsabilité
exclusive.
Le Concessionnaire s'engagera à respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail, droit social et fiscal afférents à sa qualité d'employeur.
Par ailleurs, les qualifications et compétences du personnel affecté au fonctionnement des accueils
3/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
de loisirs devront répondre à la réglementation en vigueur et respecter notamment les articles R.227- 12 et suivants du Code de l'Action Sociale des Familles (CASF).
Le Concessionnaire fera son affaire, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de Concession, de la reprise éventuelle du personnel affecté au service public délégué jusqu'alors si les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ou de conventions collectives spécifiques trouvent à s'appliquer.
Biens meubles et immeubles : Conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la mission déléguée seront mis à disposition du Concessionnaire, en contrepartie d'une redevance annuelle, dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal pour toute la durée de la Concession. Ce montant pourra être réévalué en cours de contrat, en cas de modification pérenne des locaux mis à disposition.
En revanche, en cas de modification temporaire des locaux mis à disposition, pour cause de travaux par exemple, le montant de la redevance annuelle restera inchangé.
Pour les besoins et la durée du contrat de Concession, la commune mettra à disposition du concessionnaire :
- Les locaux dédiés : locaux de stockage, local technique (cuisine)
- Les locaux partagés : salle de convivialité, salle de motricité, 1 salle de classe, salle de restauration de 80 places qui peut faire l'objet de 2 services de restauration -__ du mobilier et des installations qui seront mis à disposition.
Les locaux sont situés 14 grande rue ; 25870 Cussey-Sur-l'Ognon.
Le Concessionnaire supportera les charges locatives et les taxes fiscales et parafiscales auxquelles il pourrait être assujetti.
Ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.
e Conditions financières :
Rémunération du Concessionnaire : Le Concessionnaire exercera son activité à ses risques et périls. Les résultats de l'exploitation, qu'ils soient déficitaires ou excédentaires, et sous réserve du respect des objectifs et missions fixés dans le contrat de concession, lui appartiendront. Les ressources du concessionnaire sont constituées majoritairement des recettes issues de la participation des familles, de la participation de la commune, de la participation des autres financeurs institutionnels (CAF du Doubs via la Prestation Sociale Ordinaire (PSO) et la Prestation de Service Enfance/ Jeunesse (PSEJ}- MSA du Doubs).
À ces contributions financières s’ajouteront celles de tout autre partenaire auprès duquel le concessionnaire pourra obtenir un financement dans le cadre de la mission de service public exercée. Peuvent aussi s'ajouter les produits accessoires financiers et exceptionnels. Le Concessionnaire encaissera, pour le compte de la collectivité, l'ensemble des produits de l'exploitation et supportera l’ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service.
Grille tarifaire : Le Concessionnaire appliquera, pour toute la durée de la Concession, la grille votée par le Conseil Municipal. Cette grille tarifaire prendra en compte le lieu de résidence des familles (tarifs Cussey et hors Cussey), les revenus et la composition des familles (Quotients Familiaux CAF).
Toute modification de la grille tarifaire devra être approuvée par la collectivité. En tout état de cause, aucune modification de la grille tarifaire ne pourra intervenir en cours d'année scolaire.
4/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
Participation financière de la commune : Le Concessionnaire bénéficiera d'une participation financière de la commune. Cette participation n'a pas vocation à être une subvention d'équilibre. Elle sera conditionnée par l'atteinte d'objectifs.
La participation financière de la commune comprendra annuellement : - Une subvention qui couvrira une partie des frais d'exploitation des structures d'animation et d'organisation des projets et évènements enfance / jeunesse,
-__ Une Prestation de Service Enfance / Jeunesse (PSEJ) perçue par la commune de la part de la CAF du Doubs, selon les dispositions prévues au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
A titre d'information, la participation financière de la commune en 2019 s'élève à 108 884.87€ répartie de la façon suivante :
Subvention communale 81 521.48€ + PSEJ 27 363.39€.
e Calendrier prévisionnel de la procédure :
Contrat de Concession relevant
Type de Prestation de Part. R3126-1 du CCP
Procédure dématérialisée
Identification des besoins / rédaction des pièces Novembre-décembre 2020 techniques du marché et rédaction des pièces
administratives du marché
Publication : Plateforme de dématérialisation + BOAMP + mi-janvier 2021
JOUE
Date limite de remise des candidatures Début février 2021
Transmission documents — remise des offres aux Mi-février 2021
candidats retenus
Dépôt de remise des offres Fin Mars 2021
Négociation . Avril- début mai 2021
Délibération de choix du concessionnaire et autorisation Mi-Juin 2021 de signature du contrat de concession
Signature du contrat de concession Fin juin 2021
Notification au titulaire de la concession Mi juillet 2021
Entrée en vigueur du contrat 1# août 2021
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide :
- de retenir comme mode de gestion la CSP pour la gestion et l’organisation de structures et projets enfance / jeunesse
- d'approuver les orientations du futur contrat de CSP
- d'autoriser le maire à engager la procédure de CSP.
Le conseil procède au vote :
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modifications.
5/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
Election des membres de la commission des contrats de concession (CCC)
Par délibération en date du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté les conditions de dépôt des listes aux fins d'élections des membres de la CCC ainsi que les modalités d'élection de ces membres. Pour rappel, il s'agit des conditions et modalités suivantes.
I. Rappel des conditions de dépôt des listes
Le Conseil Municipal a préalablement déterminé les conditions de dépôt des listes aux fins d'élection des membres de la CCC.
Les listes pouvaient, notamment, être déposées au plus tard, le jour de la séance du Conseil municipal, avant l'examen du rapport relatif à l'élection des membres de la CCC.
Il appartient désormais à l'assemblée délibérante d’élire les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants de la CCC.
Il. Modalités d'élection des membres de la CCC
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
L'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT dispose que le Conseil « peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est proposé de faire application de cet article pour l'élection des membres de la CCC.
Il convient donc de procéder à l'élection des membres de la CCC.
Monsieur le Maire présente les modalités d'élection des membres de la CCC et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part du dépôt de listes aux fins d'élection des membres titulaires et suppléants de la CCC. Une seule liste est déposée.
Titulaires (3) Suppléants (3) Aude BETTINELLI Bertrand RUHIER
Elisabeth RABOLIN Sylvaine ROUX-STREIT
Alexandre SOUL Gildas DUCHENE
Le Conseil Municipal :
-__ Constitue la Commission des contrats de concession (CCC) de la commune de Cussey-Sur- l'Ognon
-_ Élities 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants de la CCC comme suit :
Titulaires (3) Suppléants (3)
Aude BETTINELLI Bertrand RUHIER Elisabeth RABOLIN Sylvaine ROUX-STREIT
Alexandre SOUL Gildas DUCHENE
6/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
Le Conseil procède à l'élection des membres de le CCC :
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'élection des membres.
Renouvellement d'autorisation annuelle d'utilisation d'un emplacement de terrain par Monsieur LEVAUFRE pour son rucher
Aude BETTINELLI procède à la lecture du courrier de demande du renouvellement d'autorisation de
Monsieur LEVAUFRE.
Il est précisé que les ruches sont bien déclarées auprès du Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation.
Le conseil doit valider le renouvellement de l'autorisation.
Le conseil procède au vote :
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal renouvelle l’autorisation.
Questions diverses
-__ Congés annuels du personnel communal :
La demande de reporter les reliquats des congés annuels d’un salarié de la commune a été accordée.
Un travail en commission doit être réalisé pour définir un règlement intérieur à destination du personnel.
-__ Défense Extérieure Contre Incendie (DECI) :
La DECI répertorie l’ensemble des aménagements susceptibles d'être employés pour alimenter en eau
les moyens de lutte contre l'incendie.
Il'est en cours de réalisation pour la commune de Cussey-Sur-Ognon. Un état de lieux de l'existant a
été fait. Un schéma de DECI doit être réaliser prochainement et soumis au Conseil Municipal pour
validation.
-__ Rencontre avec la commune d’Etuz :
Une rencontre a eu lieu entre les élus de nos deux communes en date du 06/01/2021. Plusieurs sujets
ont été abordés : logiciel de gestion du cimetière, investissement dans un nouveau columbarium, mise
à disposition du personnel, accès PMR de l'église, rénovation du presbytère, réhabilitation des
vestiaires et des terrains de tennis.
Des réflexions sont en cours.
- Rue Derrière la ville :
Suite à la lecture du courrier réponse du pôle services techniques urbanisme environnement adressé
aux riverains de la Rue Derrière la Ville, le Conseil Municipal propose de consulter les riverains pour la
mise en place d'une zone 30, d'un stop ou de chicanes pour réduire la vitesse de la circulation dans
cette rue.
7/8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Janvier 2021
- Bulletin municipal :
Il est validé par le Conseil Municipal et sera distribué dans quelques jours aux habitants.
Fin de séance : 21h36
8/8