Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 05 17
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 10 20
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2025 01 28
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2021 01 13
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 12 15
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 05 27
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2023 07 11
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2021 11 17
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2019 11 05
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 01 14
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 11 17
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Cussey-sur-l'Ognon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 11 17)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020
Présents : Aude BETTINELLI, Gildas DUCHENE, Jean-François MENESTRIER, Elisabeth RABOLIN, Elisa
RENAUD, Sylvaine ROUX-STREIT, Bertrand RUHIER, Alexandre SOUL, Sébastien THIBAUD, Etienne
VUILLEMIN
Absents excusés : Jean-Marc FEVRE, Bruno PETIET, Laurence RICQ
Pouvoirs: Bruno PETIET à Etienne VUILLEMIN,
Laurence RICQ à Elisabeth RABOLIN,
Jean-Marc FEVRE à Aude BETTINELLI
Secrétaire de séance : Aude BETTINELLI
Ouverture de la séance : 20h35
1/ Approbation du compte-rendu du conseil du 20 octobre 2020
Une remarque est faite concernant la question du projet d'implantation de la micro-crèche. L'interprétation
donnée au compte-rendu laisse penser de manière erronée que la réunion de présentation du projet a eu
lieu.
A ce jour, aucune réunion n'a eu lieu entre le porteur de projet et les assistantes maternelles. La préfecture
a été consultée afin d'envisager la tenue d’une réunion. La réponse a été négative en raison des conditions
sanitaires actuelles. Dès qu'il y aura un assouplissement, cette réunion pourra être envisagée.
13 pour
21 Achat colombarium
Il reste actuellement 4 cases dans le colombarium actuel qui compte 30 emplacements. Le dernier
investissement date de 2012. Il faut donc envisager d'investir dans un nouveau colombarium afin de répondre aux besoins à venir.
2 devis ont été reçus avec 3 propositions différentes :
-__ 40 cases pour un montant de 22750€ soit un coût de 568€ la case de l’entreprise Granimond
- 80 cases pour un montant de 17256€ soit un coût de 575,20€ la case de l'entreprise Granimond
- . 12 cases pour un montant de 9637.50€ soit un coût de 802€ la case de l’entreprise Boucon
L'entreprise Granimond a réalisé l'installation du colombarium existant, ce qui permet de maintenir une
cohérence esthétique si celle-ci est retenue. Le colombarium existant nécessite une reprise (remise en état
de celui existant) qui pourra être effectuée par l’entreprise. L'entreprise offre 2 bancs d'une valeur de
2200€HT. La reprise (d’un montant de 980€HT) est comprise dans le coût de la prestation.
La question se pose de l’imputation budgétaire. Etant donné que l'investissement dans le cimetière doit
également être validé par la commune d’Etuz qui participe à hauteur des 2/5 du coût. La validation va
entrainer un délai, de même que la commande (environ 1 mois) ainsi que l’installation (de 3 à 4 mois).
L'implantation interviendra courant 2021 sous réserve de validation par la commune d'Etuz.
Après étude des devis, il apparaït que l’offre la plus intéressante est celle de l'entreprise Granimond pour 30
cases (répartis en 2X15 cases) comme celui existant dans un souci d'harmonie.
13 pour 31 Choix du mode de qestion périscolaire et lancement de la procédure de Concession de Service
Public (CSP) concernant les structures et projets d'animation enfance / jeunesse
Contexte :
Dans le cadre de sa politique d'animation, la commune intervient en direction de l'enfance et de la jeunesse.
L'une des principales orientations de la politique municipale consiste à créer un environnement favorable à
la famille et à l'épanouissement de l'enfance et de ia jeunesse. Cette orientation se décline sur plusieurs
axes de travail :
-__ Améliorer l'offre périscolaire et extrascolaire
-__ Favoriser les actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
-__ Favoriser les liens sociaux, familiaux et intergénérationnels
-__ Eduquer à la citoyenneté et à l'engagement
-__ Réaffirmer les valeurs de la laïcité et promouvoir l'ouverture culturelle, sportive et éducative.
Cette orientation socio-éducative est affirmée par la commune qui l'a inscrite dans un certain nombre de
textes où contrats sur lesquels elle s'est engagée : Projet Educatif Du Territoire (PEDT), Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ).
Jusqu'à aujourd’hui, en raison du contexte local lié à l'implantation de l'association Familles Rurales, c'est
cette association, d'abord localement puis au niveau départemental, qui assure ce service. Cet engagement s’est traduit par la signature d’une convention pour la période 2016-2020 et prolongée jusqu’au 31 juillet 2021. L'actuelle convention arrivant à échéance le 31 Juillet 2021, il est nécessaire de lancer la procédure de renouvellement.
Mode de gestion envisagé :
Eu égard à la spécificité des missions d'animation, aux compétences nécessaires pour les mettre en œuvre
et en assurer leur suivi et leur évaluation, la commune ne souhaite pas gérer directement ce service (régie
directe) et préfère le confier à un prestataire extérieur.
Dès lors, deux modes de gestion sont envisageables : le marché public ou la Concession de Service Public
(CSP).
Marché public : Le Marché public de service est un contrat par lequel une personne publique confie à un
prestataire le soin de fournir un service pour lequel il reçoit une rémunération déconnectée des résultats de
l'exploitation.
Si ce mode de gestion permet d'assigner des objectifs au prestataire, la rémunération versée, en contrepartie
du service rendu, reste totalement indépendante du niveau d'activité. Aucun risque ne pèse sur le prestataire.
La commune souhaitant, d'une part, lier le montant de la rémunération à la fréquentation du service et, d'autre
part, permettre au prestataire de rechercher librement les financements extérieurs (de la part de la CAF
notamment) le choix de ce mode de gestion ne parait pas approprié.
Concession de Service Public (CSP) : La CSP est un contrat qui consiste, pour la personne publique, à
confier la gestion d'un service public dont elle a la charge, à un prestataire (personne publique ou privée)
dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et dont les risques
sont assumés par l'exploitant. En l'espèce, les recettes perçues par le concessionnaire seraient étroitement liées au niveau de l'activité
(participation des familles, soutien financier de la CAF et de la commune).
En outre, la CSP, du fait de la mise en concurrence, permet d'espérer l'obtention de plusieurs offres et donc
une marge de négociation avec les candidats, portant à la fois sur leur proposition pédagogique et financière.
Enfin le recours à la CSP garantit à la commune un pouvoir de contrôle important sur les actions menées
par le concessionnaire, sur la base notamment du rapport annuel remis par ce dernier.
Ainsi, il est proposé d'opter pour la Concession de Service Public (CSP) comme mode de gestion, celui-ci
apparaissant plus adapté aux besoins de la commune et des usagers que le marché public ou la régie directe.
Contenu du futur contrat de CSP :
e Durée: Une durée de 4 ans sera fixée et éventuellement un prolongement pour un an supplémentaire.
e Périmètre : Comme dans le précédent contrat, il est proposé de confier au futur Concessionnaire les missions suivantes :
- Gestion administrative et organisation pédagogique des structures enfance/jeunesse (comprenant la restauration et le transport),
- Organisation de projets et évènements enfance / jeunesse,
-__ Participation aux instances partenariales des secteurs enfance / jeunesse.
+ Gestion et organisation pédagogique des structures enfance / jeunesse : salle de restauration de 80 places qui peut faire l’objet de 2 services de restauration. La commune s'assurera ainsi de la lisibilité de son offre de service sur l'ensemble de son territoire.
Le cahier des charges prévoira par ailleurs que le Concessionnaire offre un service de restauration
pour les structures ouvertes le mercredi et en périodes de vacances scolaires.
e Organisation de projets et évènements enfance / jeunesse : Les candidats seront invités à proposer des projets et évènements concernant l'enfance et la jeunesse qui pourront être organisés en partenariat avec les associations locales et l’école.
° Participation aux instances partenariales : Le Concessionnaire sera tenu, sur invitation de la commune, de participer aux instances partenariales des secteurs enfance et jeunesse.
« Moyens mis en œuvre pour l'exercice de la mission :
Moyens humains : Le Concessionnaire recrutera et rémunérera le personnel nécessaire (direction,
administration et animation) à l'exercice de sa mission. Ce personnel sera placé sous sa responsabilité
exclusive,
Le Concessionnaire s’engagera à respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail, droit social
et fiscal afférents à sa qualité d'employeur.
Par ailleurs, les qualifications et compétences du personnel affecté au fonctionnement des accueils de loisirs
devront répondre à la réglementation en vigueur et respecter notamment les articles R.227-12 et suivants du
Code de l'Action Sociale des Familles (CASF). Le Concessionnaire fera son affaire, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de Concession, de
la reprise éventuelle du personnel affecté au service public délégué jusqu'alors si les dispositions de l'article
L. 1224-1 du Code du travail ou de conventions collectives spécifiques trouvent à s'appliquer.
Biens meubles et immeubles : Conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CGPPP), l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la mission
déléguée seront mis à disposition du Concessionnaire, en contrepartie d’une redevance annuelle, dont le
montant sera fixé par le Conseil Municipal pour toute la durée de la Concession.
Ce montant pourra être réévalué en cours de contrat, en cas de modification pérenne des locaux mis à
disposition.
En revanche, en cas de modification temporaire des locaux mis à disposition, pour cause de travaux par
exemple, le montant de la redevance annuelle restera inchangé.
Pour les besoins et la durée du contrat de Concession, la commune mettra à disposition du concessionnaire :
- Des locaux administratifs situés au 14 Grande rue, 25870 Cussey-Sur-l'Ognon. Le concessionnaire supportera les charges locatives et les taxes fiscales et parafiscales auquel il pourrait être assujetti.
- Un local de stockage
- Des locaux d'animation (locaux dédiés, locaux scolaires et locaux partagés), du mobilier et des installations qui seront mis à disposition.
Ces mises à disposition feront l’objet de conventions spécifiques.
e Conditions financières :
Rémunération du Concessionnaire : Le Concessionnaire exercera son activité à ses risques et périls. Les
résultats de l'exploitation, qu'ils soient déficitaires ou excédentaires, et sous réserve du respect des objectifs
et missions fixés dans le contrat de concession, lui appartiendront.
Les ressources du concessionnaire sont constituées majoritairement des recettes issues de la participation
des familles, de la participation de la commune, de la participation des autres financeurs institutionnels (CAF
du Doubs via la Prestation Sociale Ordinaire (PSO) et la Prestation de Service Enfance/ Jeunesse (PSEJ)-
MSA du Doubs).
A ces contributions financières s'ajouteront celles de tout autre partenaire auprès duquel le concessionnaire
pourra obtenir un financement dans le cadre de la mission de service public exercée. Peuvent aussi s'ajouter
les produits accessoires financiers et exceptionnels.
Le Concessionnaire encaissera, pour le compte de la collectivité, l’ensemble des produits de l'exploitation et
supportera l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service.
Grille tarifaire : Le Concessionnaire appliquera, pour toute la durée de la Concession, la grille votée par le
Conseil Municipal. Cette grille tarifaire prendra en compte le lieu de résidence des familles (tarifs Cussey et
hors Cussey), les revenus et la composition des familles (Quotients Familiaux CAF).
Toute modification de la grille tarifaire devra être approuvée par la collectivité. En tout état de cause, aucune
modification de la grille tarifaire ne pourra intervenir en cours d'année scolaire.
Participation financière de la commune : Le Concessionnaire bénéficiera d'une participation financière de la
commune. Cette participation n’a pas vocation à être une subvention d'équilibre. Elle sera conditionnée par
l'atteinte d'objectifs.
La participation financière de la commune comprendra annuellement :
- Une subvention qui couvrira une partie des frais d'exploitation des structures d'animation et d'organisation des projets et évènements enfance / jeunesse,
4 - Une Prestation de Service Enfance / Jeunesse (PSEJ) perçue par la commune de la part de la CAF du Doubs, selon les dispositions prévues au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
A titre d’information, la participation financière de la commune en 2019 s'élève à 108 884.87€ répartie de la
façon suivante :
Subvention communale 81 521.48€ + PSEJ 27 363.39€.
e Calendrier prévisionnel de la procédure :
Identification des besoins / rédaction des
pièces techniques du marché et
rédaction des pièces administratives du
marché
Décembre 2020 -— Janvier 2021
Délibération d'autorisation de signature
du marché (option 1)
Février - mars 2021
Publication : Plateforme de
dématérialisation + BOAMP + JOUE
Mars 2021
Délai de publicité 30 jours (délai minimal)
Date limite de remise des offres Début Mai 2021
des lettres de rejet et la signature du
marché par la commune
Ouverture des offres Mai 2021
Analyse des offres Mai 2021
CAO de choix du prestataire Juin 2021
Récupération attestations fiscales et | Juin 2021
sociales de l’attributaire
Envoi courriers de rejet aux candidats | Juillet 2021
non retenus
Délai de 11 jours entre la date d'envoi | Juillet 2021
Délibération d’autorisation de signature
du marché (option 2)
Juillet- Août 2021
Signature du marché par la commune Août 2021 Dépôt du marché en Préfecture Août 2021 Notification au titulaire Août 2021 A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide : - de retenir comme mode de gestion la CSP pour la gestion et l'organisation de structures et projets enfance / jeunesse - d'approuver les orientations du futur contrat de CSP - d'autoriser le maire à engager la procédure de CSP. 13 pour
4! Création et condition de dépôt des listes pour la commission de contrat de concessions (CCC)
I. Composition de la Commission des Contrats de Concession (CCC)
L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession de service public, une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies à l'article L. 1411-5 de ce même code relatif à la commission des contrats de concession.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, la Commission des Contrats de Concession
est composée : « Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Le même article précise qu'il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires.
Dans ce cadre, la CCC de la commune de Cussey sur l'Ognon est composée :
- du Maire, où de son représentant (désigné par arrêté du Maire),
-_ de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus par le Conseil.
Siègent également à la commission, avec voix consultative, sur invitation du Président de la Commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence.
Peuvent également participer, avec voix consultative, des personnalités ou un où plusieurs agents de la
collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui
fait l’objet de la concession.
Il. Missions et fonctionnement de la Commission des Contrats de Concession
La commission des contrats de concession intervient au cours de la passation d'un contrat de concession :
- Pour examiner les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après
examen de leurs capacités et aptitudes.
Lors de cette même phase, si elle constate, à l'issue de l'ouverture des plis, que des dossiers de
candidature sont incomplets, la commission peut, en application de l'article R. 3123-20 du Code de
la Commande Publique, demander aux candidats concernés de les compléter dans un délai
approprié. La commission sera alors amenée à se réunir à nouveau, une fois les candidatures
complétées.
-__ Pour procéder à l'analyse des offres et émettre un avis sur celles-ci.
De même, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer
sur un projet d'avenant, l'avis de la commission lui est préalablement transmis.
Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CCC.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Il. Fixation des conditions de dépôt des listes
Il convient de fixer les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, dans un second temps, à
l'élection des membres de la Commission des contrats de concession.
ll est proposé les conditions de dépôt de listes suivantes :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (3 titulaires et 3 suppléants),
- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
- Les listes devront être déposées au plus tard, le jour de la séance du Conseil municipal, avant l'examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CCC.
A l'unanimité, le Conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la
Commission des contrats de concession (CCC) comme suit :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires et 3 suppléants),
- Les listes devront être déposées au plus tard, le jour de la séance du Conseil municipal, avant l'examen du rapport relatif à l'élection des membres de la CCC.
13 pour
51 Election des membres de la commission de contrat de concession (CCC)
L Rappel des conditions de dépôt des listes
Le Conseil municipal a préalablement déterminé les conditions de dépôt des listes aux fins d'élection des
membres de la CCC.
Les listes pouvaient, notamment, être déposées au plus tard, le jour de la séance du Conseil municipal, avant
l'examen du rapport relatif à l'élection des membres de la CCC.
Il'appartient désormais à l'assemblée délibérante d'élire les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants
de la CCC.
Il. Modalités d'élection des membres de la CCC
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les
listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT dispose que le Conseil « peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
7 Il'est proposé de faire application de cet article pour l'élection des membres de la CCC.
Monsieur le Maire présente les modalités d'élection des membres de la CCC et à l'unanimité, le Conseil
municipal décide de faire application de l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire invite les Conseillers à faire part du dépôt de listes aux fins d'élection des membres
titulaires et suppléants de la CCC. Une seule liste est déposée.
Le conseil municipal :
-__ Constitue la Commission des contrats de concession (CCC) de la commune de Cussey sur l'Ognon
-__ Élitles 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants de la CCC.
Titulaires (3) Suppléants (3)
Aude BETTINELLI Bertrand RUHIER
Elisabeth RABOLIN Sylvaine ROUX-STREIT
Alexandre SOUL Gildas DUCHENE
13 pour
6! Désignation des membres de la commission électorale
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la commission de contrôle des listes électorales est
composée de 5 membres.
Ses membres sont choisis parmi les conseillers municipaux.
Ne peuvent pas y siéger le maire, les adjoints et les conseillers délégués ayant une délégation relative à la
tenue des listes électorales.
Le maire propose que soient nommés Jean-Marc FEVRE, Laurence RICQ, Bruno PETIET, Syivaine ROUX-
STREIT et Bertrand RUHIER.
13 pour
71 Validation du devis de mise aux normes PMR de l’église
2 devis ont été demandés.
L'entreprise Maçonnerie et jardin durable propose un devis d'un montant de 933.80€. Les travaux proposés
consistent en la réalisation d’une dalle béton sur les dalles en pierre existantes. Les travaux proposés
apportent peu de plus-value, et ne s’insèrent pas dans l'ensemble du bâtiment en prenant en compte les
contraintes du bâtiment (église). La réalisation d'une dalle béton coulée sur une dalle en pierre n'est pas
pérenne et sera amenée à se dégrader assez rapidement. L'entreprise est un auto-entrepreneur, donc non
assujetti à la TVA. Les travaux ne seront pas soumis à une garantie décennale.
L'entreprise Parente propose un devis d'un montant de 3485.22€. Ce devis comprend la dépose de toutes
les dalles en pierre, un tri des dalles et une repose des dalles en bon état.
Le conseil municipal est plutôt favorable à la prestation proposée par l'entreprise Parente, mais souhaite
qu'un échange approfondi avec la commune d'Etuz (qui participe à hauteur des 2/5° de la dépense) ait lieu
avant toute décision prise en conseil municipal. 8! Délibération relative à l’encaissement de la TCCFE
Il s’agit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Elle est égale à un montant de
5394.28€ pour les deux derniers trimestres 2019 et les deux premiers trimestres 2020.
Le conseil municipal est favorable à l'encaissement de cette taxe.
13 pour
9/ Récapitulatif des charges de la location de l’ancien presbytère.
M et Mme Petiet étaient locataires de l’ancien presbytère depuis octobre 1991. Ils ont souhaité quitter le
logement. L'état des lieux et la remise des clés a eu lieu le 31 octobre 2020.
L'état des lieux n'a fait apparaitre aucune anomalie.
Il doit être procédé à un récapitulatif des charges.
Les charges sont les suivantes :
- La caution : en octobre 1991, une caution a été versée pour un montant de 1600 francs. Cette somme
réactualisée s'élève aujourd'hui à 365.28€ (source INSEE).
- Le locataire a réalisé un plein de fuel pour un volume de 2000 litres correspondant à un montant de
1408€. 200 litres ont été consommés. La somme due au titre du fuel est d'un montant de 140.80€, soit un reste du de 1267.20€.
La somme à restituer au locataire s'élève à un montant de 1632.48€ (1267.20€ et 365.28€),
12 pour et 1 abstention
10/ Validation du devis agrès et pose espace intergénérationnel
Le département dans le cadre du subventionnement de modules inclusifs « Partageons nos sports » propose
de financer l'achat de 3 agrès, la pose restant à la charge de la commune.
Le montant des agrès s'élève à 16775.46€ TTC et la pose s’élève à 3618€ TTC.
Le conseil municipal est favorable à ces aménagements sous réserve de la validation par le conseil
départemental du projet.
13 pour
11/ Décision modificative budgétaire
Suite au retour de la perception, les dépenses de fonctionnement ont fortement augmenté et amènent à une
insuffisance de crédits au titre de ces dépenses. Ceci s'explique pour les raisons suivantes :
- Un RAR non pris en compte relatif au paiement du 2" semestre 2019 de la prestation de familles
rurales relative au service périscolaire de 76 404,64€ versé sur le budget communal 2020,
- Une augmentation des produits d'hygiène en relation avec la pandémie liée à la COVID-19,
- Une augmentation des charges de personnel liée à la COVID-19 et à des agents placés en congés maladie qu'il est nécessaire de remplacer.
En conséquence, les dépenses de fonctionnement au titre des comptes 611 (Prestations Familles Rurales)
et 64111 (Charges de personnel) sont à augmenter pour assurer les paiements.
En investissement, les crédits initialement affectés à la mise en œuvre de l’espace intergénérationnel doivent être déplacés du compte DI2128 au compte DI2313 pour paiement des échéances des travaux en cours. Budget Communal
Fonctionnement
Le budget communal étant en suréquilibre à hauteur de 122 020,18€, il n’est pas nécessaire de modifier
l'équilibre du budget de fonctionnement. Ainsi les décisions modificatives sont les suivantes en dépenses de fonctionnement
Le compte SF611 est augmenté de +80 000€ pour anticiper les dépenses à venir pour la fin de l’année.
Le compte SF64111 est augmenté de +20000€ pour anticiper le coût du personnel pour le mois de décembre.
Investissement
La nécessité de déplacer les crédits affectés à l’espace intergénérationnel pour répondre à la légalité donne lieu aux modifications suivantes :
Le compte DI 2128 est diminué de -400 000€
Le compte DI2313 est augmenté de +400 000€.
Ceci ne déséquilibre pas le budget investissement et n'entraîne aucune autre modification.
13 pour
12/ Questions diverses
- _ Lancement de l'appel à concurrence pour assurer la gestion du service extrascolaire et périscolaire
de la commune : un comité de pilotage a été créé pour définir le cahier des charges. Ce cahier des
charges devra être définitif fin décembre. Cette procédure est menée avec le service de l’aide aux communes de GBM
- _ Réfection rue du château : les travaux auront lieu les 20 et 23 novembre. La fermeture de la voirie
sera de courte durée et n’impactera pas significativement la circulation dans la rue.
- Conseil d'école : il a été demandé à la commune que soit apporté un soutien en maternelle par
l'embauche d'une ATSEM supplémentaire.
Il'est noté qu'’actuellement il y a une ATSEM pour 43 enfants scolarisés en maternelle. Les chiffres
des années précédentes laissent apparaitre que le nombre d'enfants n’est pas en nette augmentation par rapport aux années précédentes. Des effectifs équivalents ont pu être observés les années
précédentes. :
Les échanges ont laissé apparaitre que deux enfants sont en difficulté, et qui entraîne une charge de
travail supplémentaire pour l'enseignante. Cependant, la commune ne peut pas apporter son aide dans la mesure où la difficulté ne lui est pas imputable par un manque de personnel mais par des
situations particulières d'enfants nécessitant une aide extérieure.
L'embauche d’un service civique du ressort de l'école n'a pas pu se confirmer, le candidat pressent
ayant déjà effectué un service civique par le passé. La recherche de candidats est toujours en cours.
Il'est prévu en janvier qu'un stagiaire arrive pour effectuer 250 heures.
Lors du conseil d'école, il a été évoqué le coût pour la commune des ressources humaines, et
notamment concernant le remplacement d'agents placés en congé maladie. Cette situation entraîne
un coût supplémentaire, les agents placés en congé maladie continuant à être rémunérés par la
commune, et parallèlement, leur remplacement doit être assuré.
En ce qui concerne les dépenses scolaires, elles sont en constante augmentation ; la volonté
communale a toujours été de contribuer au plus près des besoins pour permettre la mise en place de
pratiques pédagogiques les plus adaptées aux enfants (accès au numérique éducatif notamment)
ainsi qu'un confort des locaux(achat de mobilier, changement des sols du bureau en primaire pour
5200€, contribution au financement de différents projets, achat de matériel pédagogique, projet
10 d'équipement numérique pour 14000€). Un investissement important a été réalisé début 2020 relatif
aux sanitaires pour un montant de 59000€. Une partie du corps enseignant et des parents d'élèves
ont alors émis l'hypothèse qu'il serait préférable qu'une personne supplémentaire puisse être
embauchée au détriment des différentes dépenses d'investissement et de fonctionnement. Le conseil
municipal prend note de cette éventualité (embauche d’une personne supplémentaire au détriment
des dépenses de fonctionnement et d'investissement).
Le conseil municipal demande en outre que les demandes émanant de l’école soient construites
autour d’un projet défini, construit et écrit pouvant être examiné préalablement en réunion de
commission.
L'embauche d’une ATSEM pourra être envisagée si les effectifs à l’école maternelle continuent de
croitre de manière durable.
- Choix des plantes pour l'espace intergénérationnel : le retour à Colas a été effectué. Il y a quelques
différences qui sont notées dans la proposition du paysagiste qui seront abordées à nouveau en
réunion de chantier.
-_ Réfection des cours de tennis : une étude est en cours avec GBM sur les possibles modalités de
réfection des cours de tennis et des vestiaires du foot. Une rencontre a eu lieu avec la commune d'Etuz et M Krattinger, président du conseil départemental de la Haute-Saône. Cette rencontre a été l’occasion de partager sur l'avancement de ce projet et d’acter qu'il serait bon que la réflexion et le financement de l'étude soit partagée avec les communes intéressées, à savoir Etuz et Boulot. Il est prévu de mettre en place un comité de pilotage avec ces communes pour échanger sur ces projets communs et les modalités financières de réalisation.
Fin de la séance : 23h06
11