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Déliberation - CM 11 02 22 ODJ30
Déliberation - CM 11 02 22 ODJ28
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM 11 02 22 ODJ28)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
VILLE DE Ville de Clermont-Ferrand - Séance du Conseil Municipal du 11 février 2022 — Feuillet n°2022/
CLERMONT FERRAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 février 2022 à 16 h 00
AUJOURD'HUI onze février deux mille vingt deux
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 04 février 2022, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali
GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès
EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,
Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitii BEN SADOK,
Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE,
Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Steve
MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE,
Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Pierre SABATIER,
Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile VIGNAL à Anne-Laure STANISLAS, Cécile LAPORTE à Julien BONY, Stanislas RENIÉ à Eric FAIDY
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Arrivent pendant la présentation de la question n°1:
Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Alparslan COSKUN, Anna AUBOIS (fin du pouvoir donné à
Lucas PEYRE), Samir EL BAKKALI (fin du pouvoir donné à Magali GALLAIS), Nicaise
JOSEPH
Valérie BERNARD arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Cécile
AUDET)
Quittent la séance pendant le débat de la question n°6 :
Dominique BRIAT (pouvoir donné à Marion CANALES), Anna AUBOIS (pouvoir donné à
Lucas PEYRE), Samir EL BAKKALI (pouvoir donné à Magali GALLAIS), Pierre
SABATIER (pouvoir donné à Christophe BERTUCAT) Rapport N° 28
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE DU PUY-DE-DOME (ADSEA 63)
Ne prennent pas part au vote de la question n°28 : Cécile AUDET ET Wendy LAFAYE,
membre du Conseil d'Administration
La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels
qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d’enfants et de jeunes
présentant des risques de marginalisation. Elle s’exerce sans mandat nominatif, dans le respect de
lanonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques
individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire
ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social et citoyen du territoire
où elle s’exerce.
La Métropole et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs
politiques de prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers
puissent disposer d’un maximum d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.
Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit
des jeunes en situation d’exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en
étroite collaboration avec les communes et les associations.
La Commune de Clermont-Ferrand souhaite renforcer ses politiques de prévention à destination
des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d’atouts
pour réussir leur vie d’adulte.
La Ville de Clermont-Ferrand entend soutenir la mission de Prévention Spécialisée au titre de sa
politique jeunesse avec pour objectif général de mieux répondre aux aspirations et besoins actuels
des jeunes, notamment en développant de manière partenariale des réponses aux questions de
formation, qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la
Prévention Spécialisée est une intervention complémentaire aux actions portées par les équipes
territoriales de développement social: les équipes de lADSEA interviennent de manière
prioritaire et non exclusive en prévention secondaire, en s’adressant prioritairement aux jeunes en
rupture sociale, afin qu’ils se construisent une identité, une responsabilité personnelle, et qu’ils
acquièrent une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte.
La Commune de Clermont-Ferrand décide donc de contribuer au financement de la mission de
Prévention Spécialisée déclinée sur son territoire pour l'année 2022.
Le soutien financier apporté par la Ville à la Prévention Spécialisée est défini dans cette
convention à hauteur de 116 380 euros par an.
Ce cadre conventionnel fixe les objectifs communs poursuivis en matière de prévention, les axes
d'intervention sur lesquels se retrouvent les équipes de prévention et celles de la Ville, et les
modalités de gouvernance et d'évaluation du partenariat. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 11 février 2022 — Feuillet n°2022/
En conséquence, il est vous proposé, en accord avec votre commission :
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention annexée à la
présente délibération ;
- d'approuver l'attribution de la subvention annuelle 2022, à hauteur de 116 380 € ;
- d'autoriser le versement, en temps utile de cette subvention à l'association. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME
RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
e La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal du 11 février 2022, ci dénommée « la Ville »,
+ L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de lAdolescence du Puy-de-
Dôme (ADSEA63), représentée par sa Présidente,
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président, en vertu d’une délibération du Conseil
métropolitain du ...., ci dénommée « la Métropole »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et L121-2 ;
Va la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu PArrêté du 4 juillet 1972 portant cadre général relatif à l'activité des équipes de Prévention Spécialisée régissant
les principes et modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le Département du Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et des familles ;
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 « convention de transfert de
compétences entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole »
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 novembre 2018 « mise en œuvre de la prévention
spécialisée sur la Métropole »
Vu la Convention cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63
2019-2021 et l'avenant validé par le Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 la prolongeant jusqu'au 31 décembre
2022
Vu le CA de l'ADSEA du 17/12/2018 qui valide au sein de son projet associatif, les principes fondamentaux de la
Prévention Spécialisée.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des
territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d'enfants, de jeunes, de parents ou d’habitants, présentant
des risques d’inadaptation sociale. Elle s'exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l'anonymat des personnes,
en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des
personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement
social et citoyen du territoire où elle s’exerce. La Prévention Spécialisée s'inscrit dans les grandes valeurs du travail
social, et considère ;
e Que la personne, ses compétences et ses capacités, sont au cœur du projet
e Que la personne est le principal acteur de son développement
e La personne en tant que futur citoyen actif.
De façon plus spécifique la Prévention Spécialisée se doit de pouvoir trouver les moyens d’être en lien avec les
publics les plus « éloignés », les plus fragiles, les plus stigmatisés et d'aller à la rencontre de personnes, enfants,
jeunes, familles, habitants, individuellement ou en groupes - avec comme principe intangible : le respect de leur libre
arbitre.
La Métropole ct la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs politiques de
prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d'un maximum
d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.
Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en
situation d'exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les
communes et les associations. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 11 février 2022 — Feuillet n°2022/
La Ville de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne entend rattacher cette mission à sa politique de la jeunesse qui se
doit au-delà des projets d'animation, de développer de manière partenariale des réponses aux questions de formation,
qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la Prévention Spécialisée est une
intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, de se construire une identité, une
responsabilité personnelle, d'acquérir une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte, afin d'agir par
eux-mêmes, de décider et faire des choix.
La Commune de Clermont-Ferrand a donc décidé de contribuer au financement de la mission de Prévention
Spécialisée déclinée sur son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les objectifs généraux et moyens de la Prévention Spécialisée sont définis dans la Convention cadre signée entre la
Métropole et l'ADSEA 63 en 2019 complétée par l'avenant du 17 décembre 2021, au titre de la compétence exercée
par la Métropole en matière de Prévention Spécialisée. La présente convention complète la convention cadre en
permettant des passerelles avec les politiques publiques de droit commun de la métropole.
La Ville de Clermont-Ferrand conduit plus particulièrement des Politiques Publiques en matière de jeunesse,
d'éducation, de santé et de tranquillité. La présente convention vise à définir la contribution de la Prévention
Spécialisée à ces Politiques publiques, ainsi que les modalités de partenariat en lien avec les équipes de la Ville, entre
autres par la mise en place d’une programmation prévisionnelle d’actions communes.
La convention arrête les modalités de gouvernance que se donnent la Ville de Clermont-Ferrand, là Métropole et
l'ADSEA 63 pour définir et assurer la mise en œuvre effective des orientations retenues.
Elle détermine également la participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand à la mission de Prévention
Spécialisée déployée sur son territoire, ainsi que les moyens mobilisés par l'ADSEA 63 au moment de la signature de
la convention.
ARTICLE 2 : PRIORITES D’INTERVE
Sur la base des axes d'interventions définis dans la convention cadre et son avenant entre la Métropole et l'ADSEA
63, la convention entte la Ville de Clermont-Ferrand, la Métropole et l'ADSEA 63 définit les priorités suivantes :
2-1. AU TITRE DES MODALITES D’INTERVENTION DE LA PREVENTION SPECIALISEE
La relation éducative s'appuie sur des modalités spécifiques de travail, qui sont vecteurs de disponibilité et de
présence sur le quartier. La présence sociale, dont le travail de rue reste le moyen le plus approprié pour entrer en
relation avec les jeunes et pour amorcer le dialogue permet aux éducateurs de prévention d'être connus et reconnus
dans le quartier. La présence sociale correspond au temps d'immersion (présence régulière et continue) des
travailleurs sociaux dans l'environnement des jeunes et des familles (espaces publics, espaces d'accueil... Travail de
premier rang et de proximité, la présence sociale est une spécificité de la prévention spécialisée par rapport aux autres
services éducatifs et sociaux. En effet, elle permet :
+ D’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui
m'ont pas pu exprimer de demandes d’aide ;
+ De comprendre les itinéraires et les habitudes des jeunes, en prenant en compte leur situation en lien
avec les réseaux de socialisation auxquels ils sont susceptibles d’appartenir ;
+ De tisser et de maintenir un lien social avec les populations en risque de marginalisation ;
+ D’observer et d'évaluer les besoins, les potentialités du public visé et ensuite d'échanger sur ces
observations avec les partenaires. C’est à partir des besoins repérés et des demandes qui émergent, que les
équipes déterminent des priorités, des modes d'intervention et des projets appropriés.
La présence sociale est organisée par l'ADSEA 63 sur les territoires définis.
Elle repose sur les priorités établies lors des journées de rentrée, qui peuvent évoluer tout au long de l’année, sur les
analyses émanant des rapports d’activité et en prenant en compte les spécificités de l'environnement et l'ancienneté
de l'implantation de l’équipe sur le secteur.
À ce titre, la politique municipale en direction de la jeunesse et des territoires est un des éléments nécessaires à
l'élaboration des interventions de Prévention spécialisée.
Au titre de la présence sociale (en référence à la CNAPE), on distingue : + Le travail de rue sur les lieux d’intervention ciblés : cafés, gares, lieux de regroupement des jeunes, selon
un itinéraire et des créneaux horaires adaptés, fixés à l’avance ou circonstanciels (importance des réseaux et
personnes ressources sur les territoires) ;
° La présence régulière ou circonstancielle au sein des structures partenaires travaillant avec les publics
visés : centres sociaux, missions locales, services jeunesse, associations. ;
+ La présence ponctuelle de l’équipe aux manifestations et actions organisées sur le territoire en
cohérence avec le travail partenarial ;
+ L'accueil complémentaire dans le local de l’équipe ou au sein d’autres structures sous forme de
présences éducatives.
L'ADSEA 63 peut-être amenée à accompagner sur les territoires d'intervention l'émergence de projets au scin des
associations. Des collaborations avec les services de la Ville chargés de cette mission pourront utilement se mettre en
place.
2-2. AU TITRE DU TERRITOIRE « ENTREE PRINCIPALE DES INTERVENTIONS
EDUCATIVES » DE LA PREVENTION SPECIALISEE
Se référer en premier lieu aux quartiers prioritaires de la politique de la ville pour intervenir
La Prévention Spécialisée intervient, suite à un diagnostic préalablement établi, sur les quartiers de la politique de ville
à savoir : les quartiers Nord (Champratel, Croix-de-Neyrat et les Vergnes), La Gauthière Saint-Jacques et Fontaine
du Bac. A cela s'ajoute l'intervention sur le centre-ville (Présence sociale et L’Ecoutille).
Le périmètre d'intervention est susceptible d'évoluer par avenant dont les modalités de mise en œuvre doivent être
définies et négociées.
Le Comité technique et de pilotage sont les instances permettant de questionner et de décider des adaptations à
conduire en matière de territoires d'intervention
en voie de rupture
L'émergence de micro-territoires avec des problématiques particulières nécessite un travail de diagnostic permettant
d'élaborer les réponses à mettre en œuvre et surtout d’assurer une cohérence et une synergie des interventions
respectives des partenaires. Il s’agit du Boulevard Claude Bernard ; du Panoramic ; la résidence Emile Morilla rue des
Hauts de Chanturgue ; du 22 rue de Flamina ; des centres commerciaux de la Gauthière et des Vergnes, du square
des Laminés.
Les équipes de prévention spécialisée participent à toutes démarches, réflexions ou propositions multi partenariales
améliorant durablement les conditions de vie des jeunes et des familles. Elles peuvent aussi en avoir l'initiative.
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans une action éducative et préventive globale sur un territoire. Elle s'articule
avec les dispositifs locaux (notion d’interstices) et se positionne en fonction des réponses apportées dans le champ de
la protection de l'enfance et celles développées par la Ville et la Métropole dans le cadre de leurs politiques publiques,
sur les champs éducatifs, de la jeunesse et de l'insertion : le PRE, le PEV, le Contrat de ville, les dispositifs de
décrochage scolaire, le CLSPD, la GUSP, les CLSM, le Fonds d’Aide aux Jeunes, les RIE (Réunions Insertion
Emploi), territoires zéro chômeur, Cité éducative, les projets sociaux de territoire élaborés par la Ville (DDSU) au
titre de la labellisation centre social de ses équipements de proximité. .
Les modalités plus précises de partenariat entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville sont décrites dans
l'article 3.
2-3. AU TITRE DU PUBLIC CONCERNE PAR LA PREVENTION SPECIALISEE
La Prévention Spécialisée intervient, au titre de la convention cadre avec la Métropole, auprès des enfants, des jeunes,
des jeunes adultes et des familles au sein des territoires. Plusieurs tranches d’âge nécessitent une intervention
particulièrement affinée au titre des risques de rupture et de marginalisation à ce titre, il convient d’avoir :
Une intervention prioritairement en direction des 16/25 ans
Sur cette tranche, marquée par la fin de la scolarité obligatoire, l'intervention peut porter sur les questions de
logement, de santé, d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle. Cette intervention en direction des jeunes
16/25 ans peut être construite avec l’ensemble des partenaires et notamment avec le point accueil jeunes (gestion par
le CCAS) et la Mission Locale Clermont Auvergne Métropole et Volcans. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 11 février 2022 — Feuillet n°2022/
Une intervention également en direction des 8-16 ans
Il est important de pouvoir assurer cette intervention avant la transition du primaire au collège dans une logique de
protection de l'enfance et de la mise en avant d’une référence éducative adulte en évitant les ruptures. Si une certaine
marginalisation s’exprime, le travail de la prévention spécialisée visera à rechercher la libre adhésion des jeunes et de
leurs familles, afin de construire un accompagnement éducatif associant le droit commun et les partenaires, dans
Pintérêt des jeunes.
Une intervention centrée sur les jeunes dits « en rupture sociale »
Cela implique donc de se décentrer d’une prévention dite primaire (cenfres sociaux, mouvements de jeunes, sportifs, action des
mairies) pour se centrer sur une prévention secondaire (vers ds populations à risques) voire tertiaire (comportements difficiles)
et intervenir auprès des jeunes en rupture sociale par une démarche de prévention de la marginalisation et des
conduites à risques. Les équipes de Prévention Spécialisée s'appuient sur la relation éducative permettant aux jeunes
de rétablir, dans la durée, des liens sociaux, de participer activement à la restauration de leur image de soi et
d'assumer leur rapport à la loi.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTENARIAT ENTRE L'ADSEA, LA VILLE ET LA METROPOLE
3-1. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
Dans un contexte d'augmentation de la précarité des jeunes et de leurs familles, la Ville de Clermont-Ferrand retient
le principe du développement de formes de coopération utiles sur les territoires entre les services de la Ville, en
particulier la DDSU et la Prévention Spécialisée. Cette coopération doit se déployer dans un cadre partagé des rôles
et missions des équipes de développement social de la Ville et de celles de Prévention Spécialisée de l'ADSEA 63
telle que défini dans les principes décrits dans l'article 2.2.
- la vocation première et non exclusive des équipes de développement social consiste à intervenir en
«prévention primaire » (animation globale du territoire, dynamisation des habitants et des acteurs, appui à
l'émergence de nouvelles dynamiques, ...)
- la vocation première et non exclusive des équipes de Prévention Spécialisée consiste à intervenir en
«prévention secondaire ».
Les actions de coopération s'articulent avec les démarches mises en œuvre par la Direction du développement Social
et Urbain dans le cadre :
- de la politique publique de développement social et notamment des projets sociaux de territoire au titre de la
labellisation Centre social des équipements de proximité.
Des temps de formation conjoints entre les éducateurs, les agents de développement social, les référents parcours du
PLIE et les conseillers des Missions Locales peuvent être mis en place afin d'accentuer la culture commune.
3-2. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses
connaissances dans les réflexions sur la Politique publique en direction de la jeunesse,
3-3. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses
connaissances aux instances mises en place dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Dans cet esprit, la Prévention Spécialisée poursuit sa participation au sein de l'Observatoire de la Vie Urbaine (OVU)
mis en place par la Ville de Clermont-Ferrand, de même que dans les groupes de travail issus du CISPD (Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et des futurs CMSPD et CLSPD mis respectivement
en place en 2022 pour la Métropole et pour la Ville de Clermont-Ferrand. Elle apportera notamment son concours
au fonctionnement du groupe de suivi nominatif, à la fois dans l’aide au diagnostic local, et dans l'élaboration de
solutions/orientations des situations repérées.
3-4. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE L'ENFANCE
Dans le cadre de leur mission de Prévention Spécialisée, les éducateurs peuvent prendre part ou mener des projets
éducatifs en partenariat avec les services de la Direction de l'Enfance comme l’action «le chemin de l'école », et
participer à des instances de coordination comme les équipes pluridisciplinaires du DRE.
Les actions innovantes permettant une continuité de cycles, un accompagnement et des parcours construits, devront
être favorisés dans le cadre du partenariat à développer avec l'association. ARTICLE NGAGEMENTS RESPECTIFS
4-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La Commune s’engage à faciliter la coordination de l’action de prévention spécialisée avec celle conduite par les
différents services de la commune ou de son CCAS, en favorisant l'accès pour les jeunes concernés aux différentes
actions menées par la commune dans le domaine de l'éducation, des loisirs, de la culture, des sports ou de l'insertion
sociale et professionnelle. Elle veille également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les
dispositifs mis en œuvre sur la commune.
La coordination opérationnelle est assurée par la Direction de la Jeunesse et de la Vie Associative. La coordination
générale est assurée par la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale.
La Commune participe au financement de l'action de Prévention Spécialisée selon des modalités décrites à l’article 5
de la présente convention.
4-2 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Clermont Auvergne Métropole s'engage à faciliter l'intervention de la Prévention Spécialisée et permettre une
meilleure lisibilité, en favorisant l'accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la Métropole
dans le domaine l'insertion sociale et professionnelle, de la culture, des sports ou encore des loisirs. Elle veille
également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur l'ensemble de
son territoire.
4-3 L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L’'ADOLESCENCE DU PUY-DE-DOME
Dans le cadre des priorités d'intervention fixées à l’article 2 et de partenariat à l'article 3, l'intervention de l'ADSEA
63 sur le territoire de la commune se déploie grâce à la présence des équipes de terrain comme définie dans l'article 2
de l'avenant 2022 à la convention cadre de la Métropole.
Les changements organisationnels doivent être signalés à la Ville et à la Métropole, au titre de la bonne organisation
entre les équipes sur les territoires.
ARTICLE5 : MODALITÉS DE SUIVI
Les priorités d'intervention définies à l'article 2 et les modalités de partenariat décrites dans l'article 3, nécessitent
pour être effectivement déployées pendant la durée de la convention, une gouvernance technique et politique.
Sur le plan technique, il s'agit :
- avec les équipes sur les territoires, de la tenue de réunions et la mise en place de groupes de travail, et
potentiellement la réalisation de formations.
- La Direction du DDSU et celle de PADSEA 63 se rencontreront régulièrement pour mesurer les avancées, lever les
difficultés éventuelles et préparer les instances de gouvernance politique.
Sur le plan politique, la gouvernance de la présente convention se réalise dans le cadre des instances mises en œuvre
par la Métropole. À ce titre, la Ville de Clermont-Ferrand est membre es qualité des instances pilotées par la
Métropole.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Les rapports d’activité sont avant tout un document traduisant la démarche clinique des équipes de prévention
spécialisée en déclinant les priorités de la présente convention. Des indicateurs sont mis en place de manière à
objectiver et évaluer les interventions de prévention spécialisée conduites sur le territoire.
Les rapports d'activité font apparaître les indicateurs d'activité de la prévention spécialisée en réponse aux attentes de
la présente convention et plus particulièrement, présentent chaque année les avancées et les points d'amélioration à
travailler sur les axes communs d'intervention entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville. Véritables outils
de dialogue politique et technique entre la Ville et l'ADSEA 63, les rapports d'activité sont aussi l'opportunité de faire
remonter des éléments d'analyse sur les territoires pour permettre d'engager des pistes de résolutions entre les
partenaires à la convention.
?ADSEA 63 s'engage à procéder à l'évaluation de son intervention, à la partager avec les membres signataires et à
adapter ses modalités d'intervention en fonction des résultats de celle-ci. Le comité de pilotage organisé par la
Métropole est l'instance décisionnelle en matière d'évaluation de la présente convention.
La démarche d'évaluation s'inscrit dans le cadre des évaluations internes et externes prévues dans la loi de 2002
concernant les établissements sociaux et médico-sociaux. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 11 février 2022 — Feuillet n°2022/
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
7-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La commune de Clermont-Ferrand s'engage à participer à hauteur de 116 380 € pour l'année 2022.
7-2 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Les modalités de la participation financière de la Métropole pour 2022 sont définies dans la convention cadre signée
avec P'ADSEA 63 : elle est fixée par un arrêté du Président, sous la forme d’une dotation globale de fonctionnement.
Le montant retenu dans la convention générale de transfert validée pa le Conseil métropolitain du 16 novembre
2018 s'élève à 1 339 550,48 €.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉVISION
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé et signé dans les mêmes
formes que le présent document.
ARTI : Di NVENTL
La présente convention est conclue pour l'année 2022.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrites dans la convention, celle-ci pourra être résiliée par
chacun des cocontractants, à l'expiration d’un délai de six mois, suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé réception.
En cas de résiliation à l'initiative de la commune, le dispositif de conventionnement et de financement liant le
Département et l'Association perdure et ne peut être revu que selon les modalités prévues aux articles L.313-1 à L
313-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le retrait d'autorisation de fonctionnement du service de Prévention Spécialisée par le Département et notifié à
l'association vaut résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relevant de l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction
administrative.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Le Président de Clermont Auvergne Le Maire ou son représentant La Présidente de l'ADSEA 63,
Métropole
Sondès EL HAFIDHI
Olivier BIANCHI Isabelle DUBOIS DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 FEV tn
Pour le Maire et par déléaebrre,
L’Adjointe, SA