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Déliberation - DELIB 2023 06 28 068 Conventon Accueil Collaborateur Occasion Benevole
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 28 068 Conventon Accueil Collaborateur Occasion Benevole)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 I
Publié le EE
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023068-DE
ln À ee ms EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U Nn agu et Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet: Convention Accueil d’un collaborateur
occasionnel bénévole au sein des services Délibération n° 2023.06.28.068
Périscolaires
Rapporteur : Michaël TURPIN
Il est exposé au Conseil municipal que dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique de la Ville de Launaguet, il est proposé d'offrir aux Launaguetois la possibilité de participer à l'action de la mairie, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services au public.
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités (temps d'activités périscolaires, affaires scolaires en général, action sociale, animations, culture, sporis, jeunesse, sécurité aux abords de l'école ….), de manifestations municipales, de situations d'urgence, etc.
Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur saisonnier ou bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un Service public dans un but d'intérêt général. Selon le Conseil d'Etat « dés /ors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public
et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
I paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.
Enfin la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions règlementaires de prise en charge des frais de déplacements des agents municipaux.
Dans le cadre des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret 2013-77 du 14 janvier 2043, la collectivité souhaite faire appel à des collaborateurs occasionnels
bénévoles pour assurer certaines animations prévues tout au long de l’année scolaire.
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle
BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Syivie IZQUIERDO, Christine COGNET.
TT steihchages Étaient excusés représenté(es): Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET),
Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS), . Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à A PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M de MP après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoirà M. ROUGE). Georges DENEUVILLE (pouvoir à p C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
- publication ou notification Absent : /
Secrétaire de séance : Marie-Ciaude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023 ;
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EE
Publié le
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023068-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider
- _ D'accepter le principe d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole au sein des services périscolaires, - _ D'approuver le projet de convention d'accueil tel que présenté,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ acceptent le principe d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole au sein des services périscolaires, e approuvent le projet de convention d'accueil tel qu’annexé,
° autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions d'accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Michel ROUGÉ
Maire,
| TT
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy
Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
Daie convocation et affichage : Étaient excusés représenté(es): Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), ] Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS),
: Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à A PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M
dr PE après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoirà M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à P C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
- publication ou notification Absent : /
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administraüf dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http///www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUT PAR ONE B02s
Publié le (EM
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023068-DE
À À
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION D'ACCUEIL
D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’activités périscolaires et extrascolaires dans les accueils de loisirs
ENTRE
La commune de LAUNAGUET,
SIRET n°21310282500014,
Située au 95, chemin des Combes,
Représentée par Monsieur Michel ROUGÉ, Maire de LAUNAGUET,
Düûüment habilité par délibération n° ................. en date du
Ci-après dénommée « la commune » d’une part,
ET
Ci-après dénommé « le collaborateur bénévole » d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre des activités périscolaires récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret 2013-77 du 14 janvier 2013, la collectivité a décidé, pour assure certaines animations prévues tout au long de l’année scolaire de faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses, dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que "dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public".
31140 LAUNAGUET ©® TÉL 05 61 74 07 16e FAX 05 61 09 08 46 €
Courriel: courrier&mairie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr
Page 1 k , Envoyé en préfecture le 06/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —- DÉPARTEMENT DE LAÏHAUTI-GARONNE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le CET
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023068-DE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité de M. Se nn none ne seen en sen ee encens neneneaens essence cesse snnneneenens et nnnesenenasnnsesseesenseoseesee en qualité de collaborateur bénévole, au sein des services de la collectivité, conformément aux dispositions de l’annexe jointe.
ARTICLE 2 : ACTIVITES
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des
services de la collectivité :
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 4 : REGLEMENTATION
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient.
En cas de non-respect, la collectivité sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le collaborateur occasionnel bénévole bénéficie du régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune. Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :
-Responsabilité civile ;
-Défense ;
-Indemnisation de dommages corporels ;
-Assistance.
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité civile. Attestation à joindre annuellement.
31140 LAUNAGUET © TEL 05 61 74 07 16e FAX 05 61 09 0846 @
Courriel : courrien@mairie-launaguet.fr # www.mairie-launaguet.fr
Page 2 Envoyé en préfecture le06/07/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE —- DÉPARTEMENT DE LA pes ESA R ON 023
Publié le EF
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023068-DE
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des
parties et pour la durée précisée dans l’annexe jointe.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par
courrier recommandé adressé au bénévole.
ARTICLE 8 : MODALITES
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, à Launaguet, le...
Pour la Ville de LAUNAGUET Pour le bénéficiaire Michel ROUGE Mssssssssosssssossooosose Maire
Signature précédée de la Signature précédée de la mention « lu et approuvé » mention « lu et approuvé »
31140 LAUNAGUET © TEL 05 61 74 07 16e FAX 05 61 09 08 46 e
Courriel : courriermairie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr
Page 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LAÏHAUI EC ARONNE Q Ç 7 Régu'en LCA ER IS 0807/2023
Publié le ER
dd À ID : 031-213102825-20230628-DEL22023068-DE
VILLE DE
Launaguet
ANNEXE A LA CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
ETAT CIVIL ET SITUATION PERSONNELLE DU COLLABORATEUR BENEVOLE
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Numéro(s) de téléphone :
ATTESTATION DE BENEVOLAT
Je soussigné(e) : ..............,...,..........,..................... lisser
Certifie sur l'honneur :
- Être accueilli au sein du service . . .. . de la ville de Launaguet, dans le cadre d'une collaboration bénévole, ‘pour la période du das rene seeeseeeseee AU unes... (Préciser les horaires et le nom du responsable du service).
- Disposer d'une couverture sociale et d'avoir transmis une copie de la carte vitale ou
attestation à la collectivité,
- Disposer d'une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie de l'attestation à la
collectivité,
- Avoir fait la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d'en avoir transmis une copie à la
coliectivité.
- De disposer de la qualification requise (mentionner le nom du diplôme exigé, le cas échéant)
et d'en avoir transmis une copie à la collectivité.
Fait à Launaguet, Le
L'autorité territoriale Le collaborateur bénévole Monsieur Michel ROUGE,
Maire
31140 LAUNAGUET ©@ TEL 05 61 74 07 16e FAX 05 61 09 08 46 © Courriel : courrierfmairie-launaguet.fr @ www.mairie-launaguet.fr
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