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Compte-Rendu - 2015 07 09 CR
Compte-Rendu - 2017 07 06 CR
Compte-Rendu - 2014 07 24 CR
Compte-Rendu - 2016 07 01 CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 07 01 CR)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
PLOUGOULM AAA
À
Conseil
Municipal
du
1°
juillet
2016
Compte
rendu
me Date de convocation
Conseillers
en
exercice
20
juin
2016
19
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anne-Marie
MALHERBE
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le 1°!
juillet
2016
à 18h30,
sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
GUEN,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
juin
2016
Etaient
présents
: M.
Patrick
GUEN,
M.
Jacques
JACOB,
Mme
Anne-Marie
MALHERBE,
M.
André
TROADEC,
M.
Sébastien
DELANOE,
M.
Alain
CABIOCH,
Mme
Françoise
GOARANT,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
Mme
Josette
BOUTOUILLER,
M.
Jean-Michel
CADIOU,
M.
Louis
ROLLAND,
Mme
Tiphaine
GILLET,
Mme
Sonia
SENANT
Absent
excusé
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Carol
AUTRET,
MM.
Thierry
PRIGENT
et
Jean-Jacques
AUTRET
qui
avait
respectivement
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
MM.
Patrick
GUEN
et
Alain
CABIOCH.
Absente
: Mme
Marie-Hélène
CRENN,
Mme
Angélique
QUERE
(arrivée
à 19h00
pour
le
dernier
point),
Mme
Virginie
SOCHARD
(arrivée
à
18h55
au
point
n°5).
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
raison
du
caractère
d'urgence,
ajout
d'un
point
à l'ordre
du
jour:
montant
de
la
redevance
d'occupation
privative
du
domaine
public.
1. Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
26
mai
2016
(Rapporteur
:
M.
le
Maire/délibération)
Transmis
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
par
courriel
le
30
mai
2016.
Il doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Les
conseillers
adoptent
le compte
rendu
à l'unanimité.
2.
Vente
d’une
parcelle
appartenant
au
CCAS
(Rapporteur
:
M.
le
Maire/délibération)
MM.
Christopher
CAROFF
et Patrice
MEVEL,
futurs
acquéreurs
de
la parcelle
cadastrée
section
BC
n°119
au
lieu-dit
«
Ty
korn
»,
souhaitent
également
acheter
la
parcelle
cadastrée
section
BC
n°262
appartenant
au
CCAS
et située
dans
le prolongement
de
leur
future
propriété.
Conseil
municipal
- Séance
du
1*
juillet
2016
Page
1 sur
7 La
surface
de
la parcelle
convoitée
est
de
1300
m2,
elle
est
classée
en
zone
Uc
(constructible)
au
PLU.
Lors
de
sa
séance
du
19
mai
2016,
le CCAS
a validé
le principe
d'une
vente
au
prix
de
20
€/m2
avec
une
marge
de
plus
ou
moins
10
%.
Les
frais
afférents
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur. Après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité,
les
conseillers
acceptent
de
vendre
ce
terrain
au
prix
proposé
à
l'exception
de
Mme
BOUTOUILLER
qui
s’abstient.
3. Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCI)
: projet
de
périmètre
de
fusion
CCPL-CCBK
(Rapporteur
:
M.
le
Maire/délibération)
M.
le Maire
informe
l'assemblée
:
« La
loi
NOTRe
du
7 août
2015
dans
son
article
33
relève
le seuil
minima
de
constitution
d'un
EPCI
à 15
000
habitants,
ce
qui
oblige
la CCBK
à s'intégrer
dans
un
ensemble
plus
grand. La
CCBK
et
la CCPL
vont
donc
fusionner
et
la mise
en
œuvre
se
fera,
soit
avec
l’accord
des
parties
concernées,
soit,
si
elles
paraissent
récalcitrantes,
par
décision
préfectorale.
La
loi
renforce
le degré
d'intégration
de
communautés
de
communes
en
leur
attribuant
de
nouvelles
compétences.
Nous
subissons
de
façon
contraignante
l'application
de
ce
texte
qui
nous
paraît
aller
dans
le
mauvais
sens
:
1. Elargissement
du
périmètre
de
la communauté
alors
que
la taille
de
la CCPL
était
plus
optimale.
2.
Eloignement
des
centres
de
décision
du
citoyen
3.
Alourdissement
des
coûts
de
fonctionnement
Ceci
étant
dit,
cette
fusion
est
inéluctable,
par
conséquent,
je
propose
que
nous
nous
abstenions.
»
Après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité,
l'assemblée
s’abstient
à l'exception
de
Mmes
BOUTOUILLER,
GILLET
et
de
MM.
CADIOU
et
ROLLAND
qui
votent
pour
la
fusion.
4.
Modification
des
statuts
communautaires
: SPANC
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Léonard
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
mai
2016
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
Communautés
de
Communes
disposent
de
trois
types
de
compétences
statutaires
: obligatoires,
optionnelles,
facultatives.
Dans
ce
cadre,
la Communauté
dispose
d'une
compétence
optionnelle
« Assainissement
Non
Collectif
».
Or,
la compétence
« Assainissement
» n'est
plus
sécable
car
la loi
ne
prévoit
pas
qu'elle
fasse
l'objet
d'une
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Toutefois,
un
E.P.C.I.,
issu
d'une
fusion
au
Îer
janvier
2017,
pourra
ne
disposer
que
d'une
partie
de
la compétence
assainissement,
en
l'occurrence
l'Assainissement
Non
Collectif,
Conseil
municipal
- Séance
du
1 juillet
2016
Page
2 sur
7 au
plus
tard
jusqu'au
1er
janvier
2020,
date
à laquelle
cette
compétence
deviendra,
dans
sa
totalité,
une
compétence
obligatoire.
Cette
compétence
partielle
ne
pourra
cependant
pas
être
comptée
comme
optionnelle
mais
comme
une
compétence
facultative.
L'E.P.C.I.
doit
néanmoins
veiller
à exercer
le nombre
minimal
requis
de
compétences
optionnelles
;
dans
le
cas
contraire,
l'EPCI
issu
de
la
fusion,
se
verra
transférer
automatiquement,
en
vertu
de
la
loi
NOTRe,
l'intégralité
de
la
compétence
«
Assainissement
».
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
communes
membres
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peuvent,
à
tout
moment,
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
:
Il indique
que
ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Léonard
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
;
Monsieur
le Maire
précise
que,
conformément
à l'article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le transfert
de
compétence
des
Communes
à une
Communauté
de
Communes
est
soumis
à l'accord
« des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
»
:
Le
Conseil
Municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
Maire
de
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé
; à défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
du
Conseil
Municipal
est
réputée
favorable
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
la modification
des
statuts
communautaires
avec
le transfert
de
l«
Assainissement
Non
Collectif
» des
compétences
« Optionnelles
» aux
compétences
«
Facultatives
».
5.
Motion
contre
la
suppression
de
l’aide
départementale
à la
voirie
communale
(Rapporteur
:
M.
le
Maire)
NON
A LA
SUPPRESSION
TOTALE
ET
BRUTALE
DE
L'AIDE
A LA
VOIRIE
COMMUNALE
Les
28
et
29
janvier,
le Conseil
départemental
a imposé,
sans
examen
préalable
en
commission,
la suppression
totale
des
aides
à l'entretien
de
la voirie
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
L'Association
des
Maires
Ruraux
du
Finistère
(AMR29)
s'oppose
fermement
à cette
disposition
inéquitable
et
brutale
qui
défavorise
les
territoires
ruraux
et
maritimes
et
fait
disparaître
toute
solidarité
entre
les
territoires.
Nous
demandons
à
ce
qu'elle
soit
revue
pour
deux
raisons
:
>
Cette
aide
représente
en
moyenne
70
000
€
par
commune
sur
10
ans,
c'est
trop
important.
Cela
forcera
certains
maires
à
sacrifier
l'entretien
de
leurs
routes,
et
avec,
la
sécurité
des
finistériens.
>
Nos
petites
communes
ne
peuvent
pas
compenser
cette
perte
de
recette.
Face
à
cette
situation
certains
finistériens
verraient
leurs
impôts
locaux
augmenter
de
plus
de
6%
dès
cette
année,
ce
qui
s'ajoutera
aux
augmentations
de
base,
pour
Conseil
municipal
- Séance
du
1*
juillet
2016
Page
3 sur
7 disparaître
toute
solidarité
entre
les
territoires.
Nous
demandons
à ce
qu'elle
soit
revue
pour
deux
raisons
:
>
Cette
aide
représente
en
moyenne
70
000
€
par
commune
sur
10
ans,
c'est
trop
important.
Cela
forcera
certains
maires
à
sacrifier
l'entretien
de
leurs
routes,
et
avec,
la sécurité
des
finistériens.
>
Nos
petites
communes
ne
peuvent
pas
compenser
cette
perte
de
recette.
Face
à
cette
situation
certains
finistériens
verraient
leurs
impôts
locaux
augmenter
de
plus
de
6%
dès
cette
année,
ce
qui
s'ajoutera
aux
augmentations
de
base,
pour
combler
un
tel
manque
de
revenus.
Cette
décision
pèsera
donc
également
très
lourd
sur
les
ménages
du
département.
Les
petites
communes
rurales
et
maritimes
possèdent
un
linéaire
de
route
par
habitant
beaucoup
plus
important
que
les
zones
urbaines,
et
ont
donc
une
plus
grande
difficulté
structurelle
à
financer
l'entretien.
Néanmoins,
les
routes
communales
servent
au
développement
de
l'économie
du
Finistère
(développement
agricole,
agro-alimentaire,
de
la
pêche,
du
tourisme)
et
elles
permettent
le
maintien
du
lien
social
entre
les
familles,
entre
les
générations.
Le
Département
doit
donc
participer
à
l'entretien
des
routes
communales.
L'AMR29
comprend
la nécessité
de
faire
des
économies
et
propose
donc
trois
solutions
:
> Limiter
la suppression
totale
aux
communes
de
plus
de
3500
habitants,
>
Tenir
compte
du
linéaire
de
route
communale
par
habitant
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
>
Limiter
la
baisse
à
un
taux
acceptable
et
la
planifier
dans
le
temps
selon
la
méthode
que
l'Etat
impose
au
département,
c'est-à-dire
plafonner
cette
baisse
à
6%
par
an
pendant
3
ans
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants.
L'AMR29
met
en
place
une
pétition
pour
demander
au
département
de
ré-étudier
sa
position
pour
les
communes
rurales
et
maritimes
de
moins
3500
habitants.
À l'unanimité,
l'assemblée
fait
part
de
son
soutien
à cette
motion.
La
pétition
est
mise
à
disposition
en
mairie.
6. Redevance
d'occupation
du
domaine
public
(Rapporteur
:
M.
le
Maire/délibération)
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L 2122-1
à L
2122-3
et L
2125-1
à L
2125-6:
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L
113-2
:
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
de
fixer
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
du
commerce
«
Ch'ti
friterie
»
à
100
€
par
an.
Conseil
municipal
- Séance
du
1*
juillet
2016
Page
4 sur
7 7. Décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
Maire
(article
2122-22
du
CGCT)
Décisions
de
juin
2016
Conclusion
d'un
marché
sous
forme
de
procédure
adaptée
avec
les
entreprises
suivantes
pour
la
construction
du
boulodrome
:
Le
lot
n°1
— terrassement/gros-œuvre
— est
attribué
à l'entreprise
COBA
(Morlaix)
pour
un
montant
de
25
957,36
€
HT.
Le
lot
n°2
— charpente/couverture/bardage
-— est
attribué
à l'entreprise
BATIBOIS
(Plouénan)
pour
un
montant
de
69
930,05
€
HT.
Le
lot
n°3
— menuiseries
extérieures
— est
attribué
à la
menuiserie
SEITE
(Cléder)
pour
un
montant
de
10
971,27
€
HT.
Aliénation
d'un
bien
mobilier
d'une
valeur
inférieure
à
4600.00
€
Objet
: Cession
du
tracteur
DEUTZ
à M.
LE
DUFF
de
St
GELVEN
Montant
: 2
400,00
€
8. Questions
diverses
M.
CADIOU
interroge
le Maire
sur
la location
des
locaux
du
pôle
médical
au
cabinet
infirmier
du
bourg.
M.
JACOB
indique
que
des
négociations
ont
été
menées,
la commune
a d'abord
demandé
600
€ de
loyer
mensuel,
puis
500
€ avec
une
année
de
gratuité,
puis
450
€
hors
charges.
Les
infirmiers
du
bourg
n'ont
pas
accepté
cette
dernière
offre.
Mme
BOUTOUILLER
évoque
la question
de
l'agenda
communal
financé
par
les
commerçants
et
qui
n’a
pas
été
distribué
à la
population.
M.
DELANOE,
conscient
du
problème,
indique
que
pour
2017,
l'agenda
sera
distribué
avec
le
bulletin
municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clos
la séance
à 19h30.
Le
Maire,
FN ÎZ;
[T =
2° #3? C-
Patrick
GUEI
C
TT |
Conseil
municipal
- Séance
du
1*
juillet
2016
Page
5 sur
7