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Déliberation - 2025 06 0136b Convention MAD Laulom
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 0136b Convention MAD Laulom)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS
Entre :
………………………………………….., propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de MONT DE MARSAN, sis 12 avenue Sadi Carnot et cadastré AT 801
LA SCI PLEASANTVILLE, sise 14 rue Jean Jaurès 40 000 MONT DE MARSAN, représentée par Monsieur Patrick PALACIN, propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de MONT DE MARSAN, sis 10 – 12 avenue Sadi Carnot 40 000 MONT DE MARSAN et cadastré AT 802 – AT 803 – AT 804
dénommés ci-après "les propriétaires",
D’une part,
Et
La commune de Mont de Marsan représentée par M. Charles DAYOT, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 17 juin 2025
dénommée ci-après "la commune",
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La commune a aménagé sur le site dit « Jardin Public Laulom», qui jouxte les parcelles des propriétaires.
De par la configuration des lieux, un passage se situant pour partie sur les parcelles des propriétaires peut être ouvert au public, afin de permettre aux piétons de relier «le Jardin Public Laulom» à l’avenue Sadit Carnot tel qu’illustré dans le plan ci-dessous :
-1- La Commune a donc sollicité les propriétaires afin que ceux-ci acceptent de mettre leur terrain à disposition pour permettre d’assurer une liaison douce entre la rue Léon Lalanne et l’avenue Sadi Carnot et se rendre de manière plus sécurisée en Centre-Ville (contournement de la Place Jean Jaurès Rond-Point du Sablar).
Les propriétaires sont disposés à mettre ces parties de terrains à disposition de la Commune et de les ouvrir au public, mais sous la condition qu'ils ne puissent pas voir leur responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, les terrains étant pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Commune.
La Commune a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Mise à disposition
Par la présente convention, les propriétaires acceptent de mettre à disposition, au profit du public les terrains définis à l’article 2, afin de permettre aux usagers piétons d’emprunter le passage situé entre le 10-12 Avenue Carnot et le jardin public Laulom
Un panneau, réalisé aux frais de la commune, sera installé au niveau du portillon du jardin public Laulom pour mentionner l'usage de ce passage.
Article 2 – Désignation
Les terrains mis à disposition sont les suivants :
SECTION N° ADRESSE LIEU DIT CONTENANCE PROPRIETAIRE
AT 801 10 avenue Sadi Carnot 10 a 02 ca Les copropriétaires de l'ïlot République
AT 802 12 avenue Sadi Carnot 1 a 75 ca SCI PLEASANTVILLE
-2- Article 3 – Destination
Les emplacements mis à disposition sont à usage exclusif des piétons sur les plages journalières et horaires suivants :
Tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30. Chaque année, pendant les Fêtes de la Madeleine, le jardin public sera fermé au public. L'accès sera fermé au site.
-3- Article 4 - Droits et obligations des parties
a. Obligations communes
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les horaires d'ouverture du passage et à permettre l’accès du public entre 8H30 à 18H30 au moyen d’un portillon automatique et d’un portail.
b. Obligations à la charge de la commune
Entretien et aménagement de la venelle
La commune assure l'entretien courant de la venelle objet de la présente convention. Elle assure notamment le nettoyage de la venelle une fois par semaine afin d’en enlever les déchets, détritus, déjections…
La Commune édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles pour permettre la bonne utilisation de la venelle et y assurer la sécurité et l’ordre public.
Elle ne pourra réaliser aucun aménagement sans l'accord écrit des propriétaires.
Un panneau d’affichage sera installé à côté du portillon sur le mur de la parcelle AT 801 pour permettre l’affichage du règlement du jardin public.
Une signalétique sera également apposée sur le bâtiment du cinéma afin d’informer les usagers que l’accès au jardin public Laulom est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite par le Boulevard de la République.
Vidéoprotection
La commune surveillera le site au moyen d’une caméra de vidéoprotection qui sera installée dans le jardin public Laulom. L’un des capteurs filmera la venelle derrière le cinéma.
Les propriétaires autorisent la commune à filmer leur terrain extérieur. Il est précisé que les images ne seront récupérées et visionnées que par les Forces de Police. La commune assure l’entière gestion de cette caméra.
Contrôle des accès
-4- La Ville assure et gère l’accès au jardin public au heures précitées, au moyen d’un portillon automatique installé sur le mur mitoyen situé entre le jardin public et la parcelle n° AT801.
c. Obligations à la charge des propriétaires
La SCI PLEASANTVILLE assure et gère l’accès à la venelle par un portail situé 12 avenue Sadi Carnot dont elle prend en charge l’entretien.
Les propriétaires s'engagent à conserver le libre accès aux terrains susvisés de la commune et du public, aux jours et horaires définis dans la présente convention et s'interdisent toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Les propriétaires se réservent toutefois le droit de fermer ponctuellement l’accès à la venelle, notamment pour effectuer des travaux, déchargement de marchandise ....
Les propriétaires avertiront alors les services municipaux 24 heures ouvrées avant la fermeture envisagée, en précisant la durée prévisionnelle de cette fermeture, afin de permettre de reprogrammer le portillon situé côté Jardin public Laulom et interdire ainsi tout accès du public à la venelle.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 18 juin 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire pour une durée identique sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
Article 6 – Responsabilité
La surveillance du passage durant les horaires d’ouverture au public incombe à la Commune et engage donc sa responsabilité selon les règles applicables en la matière, étant précisé que le maire pourra exercer ses pouvoirs de police sur les terrains ouverts au public.
En tout état de cause, la responsabilité des propriétaires ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur les terrains mis à disposition pendant les horaires d’ouverture et ce pendant toute la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre les propriétaires,
- la commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage mis à disposition réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 7 – Cession – Sous-location
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-louer qu'avec l'accord des propriétaires.
Article 8 – Prix
-5- La présente mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit.
Article 9 – Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter.
La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Article 10 – Modifications des conditions
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 11 – Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Pau sera compétent pour en connaître, après épuisement des voies amiables.
Fait en 3 exemplaires à MONT DE MARSAN le ……………………………………….
Signatures
Pour la SCI PLEASANTVILLE Pour la SARL Le Club Pour la Ville de Mont de Marsan Le Maire
-6-