Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 2026DEL Election du Maire tampon
Déliberation - 17 2026DEL Election des adjoints tampon
Déliberation - 22 2026DEL Commissions municipales tampon
Déliberation - 21 2026DEL Indemnites du Maire et des Adjoints tam
Déliberation - 16 2026DEL Designation du nombre des adjoints tamp
Déliberation - 51 2026DEL Contrat dengagement republicain tampon
Déliberation - 8 2026DEL Vote des subventions aux associations ta
Déliberation - 6 2026DEL Vote des taux 2026 des impots directs lo
Conseil Municipal - 27 2026DEL Reglement interieur du Conseil Municipa
Déliberation - 45 2026DEL Tarifs de la classe decouverte 2026 tam
Déliberation - 12 2026DEL Mandat de gestion locative tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2026DEL Mandat de gestion locative tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
ll
o ” Reçu en préfecture le 17/02/2026
n° 12 2026DEL Dubé le SLG Nomenclature n° 331 ID : 045-214501736-20260212-12 2026DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 23
Votants : 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 12 février 2026]
L'an deux mille vingt-six, le douze février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le trente janvier deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M.
Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, M. Jean-Michel BOUARD, M. Jacques LEROY, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, Mme Edwige CHOURAQUI, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Cristina DRAGOMIR, M. Clément RIGAL, Mme Julie GOUSSU, Mme Christine LEFEVRE, M. Alexandre RADIN, M. Julien JEROME, M. Fabrice POUPET, Mme Lucile RIGAL, M. Antoine GUYON, Mme Virginie POITOU
Etaient absents/excusés :
Mme Cédeline BLANCHON, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON M. Jérôme POITOU, procuration donnée à Mme Virginie POITOU
M. Jean-Michel LAPEYRONIE, procuration donnée à M. Denis ROUET M. Ulrich PADONOU
Mme Julie GOUSSU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
12-2026DEL — MANDAT DE GESTION LOCATIVE
La commune est propriétaire d’un appartement sis 2Ter, rue du Général de Gaulle, 45150 Jargeau, faisant partie de son domaine privé.
Suite au départ des anciens locataires et aux travaux de remise en état, le bien peut à nouveau être mis en location et il est proposé d'en confier la gestion à un Cabinet.
Au regard de la nature du bien, et des spécificités de la gestion financière des collectivités territoriales, il est proposé de conclure une convention de mandat de gestion locative pour ce bien (projet en annexe) avec le Cabinet Jérôme BOZZOLI et Matthieu GOBIN- Administrateurs d'immeubles -1b rue Albert Serin Moulin — BP 25 - 45150 JARGEAU.
Les opérations sur lesquelles portera ce mandat sont les suivantes :
- Encaisser, percevoir tous les loyers, allocations logement (CAF-MSA), charges, cautionnement et dépôt de garanties ;
- Rechercher d'éventuels locataires, procéder à la préparation des contrats de location pour le compte des collectivités, dresser des états des lieux ;
- Informer le mandant des réparations qui lui incombent.
Le mandataire pourra accorder des délais de paiement en phase amiable sans toutefois dépasser trois mois à compter de la date d'exigibilité du loyer. Le mandataire préviendra le mandant de tout impayé, de toute demande de surendettement déposée par tout locataire.
Vu l'article L. 3122-21-1° du CGCT, disposant que le maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SO
ID : 045-214501736-20260212-12 2026DEL-DE
n° 12 2026DEL
Nomenclature n° 331
Nombre de membres : 27
Présents : 23
Votants : 26
Vu l'article L. 2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public »,
Vu Particle L. 1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance,
Sous réserve de la validation par le comptable public,
ll est proposé au conseil municipal :
- DE DECIDER de confier la gestion locative du bien au Cabinet Bozzoli — Gobin.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'établissement du mandat de gestion.
Adopté à lunanimité
+++
Fait et délibéré le jour, mois/et an ci-dessus
à 12 février 2026
Le Secrétaire de séance,
TT
c D: 0) ÿ Fe
se .
Julie GOUSSU
Acte certifié exécutoire :
Acte publié le : !
Acte notifié le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.