Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 7 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 3 fevrier 2026

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 11 fevrier 2025

Procès Verbal - proces verbal signe conseil municipal 06 fevrier 2

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 7 novembre 2023

Procès Verbal - proces verbal signe conseil municipal pessac 05 10

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 1 avril 2025

Procès Verbal - Proces verbal signe conseil municipal du 30 avril

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 31 janvier 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 19 septembre 2023

Déliberation - liste deliberations conseil municipal 7 avril 2026

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 7 avril 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 7 avril 2026 page n°1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le 7 Avril à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Sylvie VIEU - Emmanuel MAGÈS - Edith DUMARTIN - Jérémie LANDREAU - Margot DÉCORY - Delphine SABATEY - Fabien LEROY - Isabelle RIGAUD - Marc GATTI - Valérie BERNEDE - Jean-Philippe LAVILLE - Fatima BIZINE - Cem ORUC - Nolwenn LECAME - Philippe ROBAK - Stéphane MARI - Fatiha BOZDAG - Benoît RAUTUREAU - Zeineb LOUNICI - Véronique CARLOTTI - Philippe LAGOUARDE - Marion ALBANY - Lucas LACARRIERE - Romuald LABAT - Marina CARLOTTI - Bruno MARCHESSOU - Céline NIKITINE - Christian CHAREYRE - Gladys THIEBAULT - Didier BOULOT - Hadiza GARBA - Nathalie LOZACH - Dominique MOUSSOURSEYROLLES - Laure CURVALE - Philippe MONTERAT - Najat AZMY - Alain PARIENTE - Sylvie BRIDIER - Jean-François GRÈZES - Maud MATHIEUCHAIGNEAU - Michaël RISTIC - Florence BOUGAULT - Bérangère COUILLARD - Benoît GRANGE

Absents ayant donné procuration :

Ludovic BIDEAU procuration à Pascale PAVONE

Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Sylvie BRIDIER

Absents :

Franck RAYNAL (DEL2026_043, _044)

Jérémie LANDREAU (DEL2026_045, _046)

Sylvie VIEU (DEL2026_058)

Fabien LEROY - Fatiha BOZDAG (DEL2026_059, _060)

Gladys THIEBAULT (DEL2026_045 à _047)

Michaël RISTIC - Bérangère COUILLARD (DEL2026_044)

Président de séance : Franck RAYNAL

Secrétaire de séance : Lucas LACARRIERE

Le quorum est atteint.

***

Ouverture de la séance par Monsieur Le Maire

***

Appel des membres du Conseil Municipal

***

Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur Le Maire déclare : « Je propose, s’il l’accepte, Lucas LACARRIERE, pour assurer pour la deuxième fois le secrétariat de séance. C’est ça, c’est la deuxième fois ? »

Monsieur LACARRIERE répond : « J’accepte. Exactement. »

Monsieur Le Maire déclare : « La première fois, c’était juste pour la mise en train. Merci,Conseil municipal du 7 avril 2026 page n°2

Lucas. »

***

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2026

Monsieur Le Maire déclare : « Je vous propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 3 février. Évidemment, il y a un certain nombre de nouveaux qui n’y étaient pas, mais il faut quand même que nous approuvions le procès-verbal du 3 février. Est-ce qu’il y a des remarques ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité, je vous remercie. »

***

Rendu compte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

***

Informations générales

Monsieur Le Maire déclare : « Informations générales. Deux informations. La première concerne notre directeur général des services, Yvan BRÉGEON, qui occupe ces fonctions depuis un peu plus de dix ans maintenant, presque 11 ans. Le temps passe vite. Yvan BRÉGEON a souhaité, avec mon accord et celui du maire de Gradignan, changer de collectivité et devenir directeur général des services de la ville de Gradignan. Il partira le 15 avril et je tenais à vous en faire part. Le recrutement pour son remplacement aura évidemment lieu dans les semaines ou les mois qui viennent. Nous allons lancer la publication. Je tenais à lui exprimer, en notre nom à tous et en mon nom particulier, nos remerciements et toute ma gratitude pour ces 11 années passées à la tête des services de la ville de Pessac. C’est quasiment la totalité de mes deux premiers mandats. Vous avez suivi pas à pas, en dehors de l’installation à la suite de la bascule de 2014, la totalité de ce qui a pu être réalisé sur la ville de Pessac. Vous y avez eu une grande part. Je tiens à vous en remercier très sincèrement et à vous souhaiter, en notre nom à tous, une très belle suite de carrière à Gradignan, qui est une très belle ville, dont les enjeux sont un peu différents. La mutualisation, notamment, n’est pas du tout de même niveau que ce que nous avons pu avoir sur Pessac. Michel LABARDIN est un autre maire, mais vous aviez appris à le connaître puisque vous étiez Directeur Général Adjoint (DGA) de la ville de Gradignan avant de rejoindre la ville de Pessac, d’abord en tant que DGA, puis très rapidement en tant que Directeur Général des Services (DGS) par intérim et DGS confirmé par la suite. Nous aurons l’occasion de vous manifester notre sympathie et nos remerciements lors d’une manifestation qui aura lieu dans les semaines à venir. Nous avions prévu de le faire avant votre départ, mais moi-même étant absent, cela paraît compliqué et je souhaite évidemment être présent à ce moment-là. Nous allons déterminer la date à laquelle vous reviendrez de Gradignan, vous refranchirez la frontière, pour venir nous dire au revoir et surtout que nous vous disions encore une fois merci pour tout ce que vous avez pu accomplir. Merci, Yvan, bravo à vous. »

Applaudissements.

Monsieur Le Maire déclare : « La deuxième information, qui est collective, concerne les délégations. Vous savez que lors de la dernière séance du Conseil municipal — pas celle où nous avons approuvé le Procès-Verbal (PV), car c’était la dernière du mandat précédent — il y avait bien sûr le vote pour le maire, mais également le vote pour les adjoints. À la suite de ce vote, j’ai pu attribuer, comme vous le savez, les délégations du maire pour l’ensemble des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Je vais vous en donner lecture, et bien sûrConseil municipal du 7 avril 2026 page n°3

tout sera transmis dans les jours qui viennent :

– Pascale PAVONE sera en charge des relations avec la métropole et de l’administration générale.

– Naji YAHMDI, en tant que premier adjoint, sera en charge de l’égalité, de la cohésion sociale, de l’emploi et du programme de rénovation urbaine de Saige.

– Sylvie VIEU sera en charge de l’éducation et du conseil municipal des enfants. – Emmanuel MAGÈS sera en charge des solidarités, de l’accompagnement social et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), dont le président est de droit le maire, mais il en sera le vice-président par délégation du maire.

– Edith DUMARTIN sera en charge de la sécurité, de la prévention et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

– Jérémie LANDREAU sera en charge des finances, du budget vert et du plan vélo. – Margot DÉCORY sera en charge de la transition écologique.

– Ludovic BIDEAU, qui n’est pas là, voit son portefeuille s’élargir à la jeunesse. Il avait déjà les sports, il aura la jeunesse et les sports.

– Delphine SABATEY sera en charge de l’attractivité, du développement économique et commercial.

– Fabien LEROY sera en charge de la culture, du patrimoine et du rayonnement de la ville.

– Isabelle RIGAUD sera en charge des ressources humaines et du dialogue social. – Marc GATTI, en charge des universités, de la recherche, de l’économie innovante et des relations internationales.

– Valérie BERNEDE sera en charge du respect du vivant, de la végétalisation de la ville, des parcs, des arbres et de la biodiversité.

– Jean-Philippe LAVILLE sera en charge de la vie associative et de la participation des habitants.

Quatre adjoints, maires adjoints de proximité :

– Cem ORUC, en charge du secteur qui comprend les quartiers de Verthamon Haut- Brion, Les Échoppes-le-Vallon, Casino, Bourg, Noès, Sardine et Le Monteil, et en plus déléguée à la formation professionnelle.

– Fatima BIZINE, en charge du secteur numéro deux, qui comprend Brivazac Candau, La Paillère-Compostelle, Chiquet-Fontaudin et Saige, est déléguée à la médiation et à la réussite éducative.

– Nolwenn LECAME, en charge du secteur trois, qui sera notre châtelaine de Cazalet, en charge de Le Bourgailh, Arago-la-Châtaigneraie et France Alouette, et déléguée à l’accès au droit.

– Philippe ROBAK, notre compagnon de l’Ouest, en charge du secteur quatre, donc les quartiers de Cap de Bos, de Toctoucau et bien évidemment de Magonty, sera délégué aux animations.

• Ensuite, les conseillers municipaux avec mission métropolitaine. J’ai voulu distinguer trois délégations particulières du fait des relations soit déjà existantes, soit encore renforcées avec la métropole, en fonction à la fois du projet de mandature de la ville et de celui à venir de la métropole. Il s’agit de Stéphane MARI, en charge des mobilités, des espaces publics, de l’eau et de l’assainissement, de Zeineb LOUNICI en charge de la promotion de la santé et de la politique de prévention, et de Benoît RAUTUREAU, en charge de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat et de l’aménagement du territoire.

Ensuite, les conseillers municipaux délégués, conseillers municipaux simples : – Fatiha BOZDAG, en charge de l’engagement citoyen de la jeunesse. Véronique CARLOTTI, en charge de l’état civil et des cimetières. Vous allez me dire, où sont les cimetières ? Il y a un cimetière et un autre qui fait partie du projet de mandature, qui est le cimetière végétal ou écologique. Elle est également en charge de la commande publique, notamment en tant que présidente de la commission d’appel d’offres.

– Christian CHAREYRE, en charge de la gestion et du développement du patrimoineConseil municipal du 7 avril 2026 page n°4

immobilier de la ville.

– Nathalie LOZACH, en charge de la petite enfance et de l’événementiel. – Romuald LABAT, en charge des commerces, de l’artisanat et des marchés de plein air.

– Hadiza GARBA, en charge de l’inclusion, du handicap, de la dépendance et de la précarité.

– Philippe LAGOUARDE, en charge de l’intelligence artificielle pour le service public et de la lutte contre les pollutions.

– Céline NIKITINE, en charge de l’éducation aux arts et à la culture de la jeunesse. – Didier BOULOT, en charge de la qualité et de la propreté des espaces publics et du plan trottoir.

– Marina CARLOTTI, en charge de la santé physique et mentale par le sport et à tous les âges.

– Lucas LACARRIERE, en charge de la qualité de vie des animaux en ville et de l’équilibre écologique.

– Marion ALBANY, en charge de la protection des personnes vulnérables et de l’égalité femmes-hommes.

– Bruno MARCHESSOU, en charge de l’énergie et de l’adaptation climatique des bâtiments.

– Gladys THIÉBAULT, en charge des seniors et du lien intergénérationnel. – Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, en charge de la mémoire républicaine et des relations avec les forces armées.

Voici l’ensemble des délégations, car je tiens à ce que tous les élus de la majorité aient une part à l’exécutif. Aucun conseiller municipal ne sera sans délégation. J’ai souhaité que chacun puisse prendre part. Il est important de préciser que l’organigramme est un peu particulier. Chaque conseiller municipal délégué voit son activité associée à celle d’un ou plusieurs adjoints. Cela n’existait pas à Pessac, mais existait à Bordeaux, par exemple. Je pense qu’il est intéressant de travailler la transversalité de cette manière. C’est un sujet dont nous avons beaucoup parlé au cours des deux mandats précédents et dont j’ai souhaité faire une priorité de cette mandature. C’est la raison pour laquelle tous les conseillers municipaux délégués dépendent directement du maire. Cet organigramme est un peu horizontal, mais il permet d’assurer cette transversalité et cette responsabilité de chaque conseiller ou conseillère municipale dans les sujets qui lui sont propres, bien sûr en relation avec le ou les adjoints auprès desquels ils ont à travailler.

Voilà ce que je voulais donner comme deuxième type d’information. Tout cela viendra à se préciser, notamment dans les nominations, je pense au CCAS, où il y a nomination ou élection au Conseil d’Administration (CA) du CCAS, et à différentes autres instances, puisqu’il en sera beaucoup question dans cette séance du Conseil municipal. Voici les informations dont je voulais vous rendre destinataires. Oui, Madame BRIDIER ? »

Madame BRIDIER déclare : « Merci, Monsieur le Maire, pour cette information. J’ai une simple demande. Plutôt que d’attendre le conseil municipal qui devrait se tenir fin avril, le 28 avril de mémoire, serait-il possible d’obtenir par retour de mail, assez rapidement, la liste des délégations, plutôt que d’attendre le procès-verbal ? Je pense qu’un document officiel doit être en cours. »

Monsieur Le Maire déclare : « Vous l’aurez, tout à fait. Je suis en train de valider la mise en page, c’est tout. C’est la version zéro que j’ai sous les yeux, qui me sert de guide. Oui, bien sûr. Cela fera également l’objet d’une parution dans le prochain numéro d’Origine Pessac, OP, qui mentionne tout ce que je viens de vous dire. Je tenais, avant d’en assurer la moindre publicité, en faire part aux membres du conseil municipal en priorité. Bien sûr, les intéressés étaient au courant avant vous, mais tout le monde l’est en même temps que les conseillers municipaux, en même temps que le conseil municipal de Pessac. Monsieur le secrétaire, à vous de travailler. »Conseil municipal du 7 avril 2026 page n°5

***

Examen de l’ordre du jour :

1. Régime indemnitaire des élus - Indemnités de base

2. Régime indemnitaire des élus - Majoration des Indemnités de base 3. Frais de mission et assimilés liés à l'exercice des mandats locaux - modalités de prise en charge par la Ville

4. Droit à la formation des élus locaux

5. Rapport annuel en matière d'Egalité Femmes Hommes - année 2025 –

présentation

6. Rapport annuel d'informations en matière de développement durable - année 2025 – présentation

7. Rapport d'orientations budgétaires - exercice 2026 – débat

8. Arrêté de déport de Monsieur Franck RAYNAL - Avis du Conseil Municipal 9. Création des commissions municipales permanentes

10. Tableau des emplois permanents Ville de Pessac - Modification – Approbation 11. Attribution des véhicules de fonction et de service de la ville

12. Administrateurs élus du CCAS – Election

13. Commission d'Appel d'Offres - Dépôt des listes

14. Commission d'Appels d'Offres - Election des membres

15. Commission de concession de services et de délégation de service public - Dépôt des listes

16. Commission de concession de services et de délégation de service public - Election des membres

17. Médiateur de la ville de Pessac – Désignation

18. Représentants au sein des organismes sociaux et socio-éducatifs – Désignation 19. Représentants au sein des organismes économiques et pour l'insertion professionnelle – Désignation

20. Représentant au sein de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole – Désignation 21. Correspondant Défense de la Ville – Désignation – Avis du conseil municipal 22. Représentant au sein de l'Institut Polytechnique de Bordeaux - Conseil de la vie de campus de l'Université de Bordeaux – Désignation

23. Représentants au sein de l'association Ecosite du Bourgailh – Désignation 24. Représentant au sein de l'Association Syndicale Libre (ASL) du pôle d'échanges multimodal de Pessac-Centre – Désignation

25. Représentant à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bordeaux Mérignac – Désignation

26. Représentants au sein des organismes culturels – Désignation

27. Associations - Subventions - Répartition 2026 n°2

***

aff n°DEL2026_036 : Régime indemnitaire des élus - Indemnités de base

Monsieur Le Maire déclare : « En début de chaque mandature, nous devons délibérer sur les indemnités. Je le dis pour ceux qui seraient moins familiers avec le sujet. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux n’ont pas un droit à percevoir des indemnités. C’est la raison pour laquelle une enveloppe est définie. Cette enveloppe cumule l’enveloppe légale du maire et des adjoints, constituant ainsi un volume financier que nous devons répartir. Cette répartition fait l’objet de cette délibération. PourConseil municipal du 7 avril 2026 page n°6

qu’il puisse y avoir des indemnités pour l’ensemble des conseillers municipaux, y compris les conseillers municipaux d’opposition, il convient que les adjoints et le maire ne perçoivent pas 100 % de ce qui a été établi par la loi pour constituer l’enveloppe. Sinon, il ne resterait évidemment rien. C’est pourquoi des taux ont été calculés afin de maintenir ce qui existait lors de la mandature précédente, tant pour les adjoints que pour le maire. J’ai souhaité qu’il y ait une revalorisation pour les conseillers municipaux délégués, afin de mieux retranscrire l’investissement qui est le leur et que nous attendons tous de l’ensemble des élus de la majorité. Tout cela sans consommer la totalité de l’enveloppe, puisque nous arrivons à une consommation de, je crois, un peu plus de 94 %. Nous restons donc dans cette sobriété qui a été la nôtre depuis le premier mandat. Vous avez les taux mentionnés dans la délibération, et je vous invite à réagir si vous le souhaitez. Oui, Madame COUILLARD ? »

Madame COUILLARD déclare : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, vous nous proposez de voter une délibération qui nous interroge. D’abord, vous proposez de réduire vos indemnités de maire comme l’année dernière, de 23 % seulement, alors que vous consacrez 50 % de votre temps professionnel au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux. Dans ce cas, je pense qu’il serait plus juste que vous réduisiez vos indemnités de 50 % de la même manière. Ce que vous faites est évidemment légal, mais je trouve que votre décision est particulièrement contestable, surtout qu’une ville de 68 000 habitants, comme Pessac, mérite d’avoir un maire à 100 %.

Vous nous proposez ensuite de voter une délibération que je trouve particulièrement injuste. En effet, vous avez choisi, pour ce nouveau mandat, de différencier les délégations en créant une nouvelle catégorie, vous l’avez dit tout à l’heure, les conseillers municipaux délégués avec mission métropolitaine. Vous proposez donc de créer des différences entre les conseillers municipaux et d’augmenter ceux avec une mission métropolitaine de 273 euros par mois, soit 766 euros. Qu’est-ce qui justifie cette différenciation d’indemnité municipale alors que ces élus siègent à la métropole et reçoivent une indemnité pour cette mission qui est de 1 150 euros par mois ? Dans ce cas, la voirie deviendrait donc plus essentielle que le handicap, l’urbanisme plus valorisant que la petite enfance. Je rappelle une chose : l’indemnité des élus est légitime, mais le même montant ne peut pas être garanti au gré des mandats. Cette augmentation pour certains conseillers municipaux pourrait sembler davantage motivée par une nécessité de maintien de confort financier que par de réels objectifs d’efficacité. Je remarque aussi que les conseillers municipaux délégués connaissent une augmentation de 100 euros de leur rémunération et que seuls les conseillers municipaux d’opposition ne connaissent pas d’évolution. Pourtant, tous les postes demandent de l’investissement et du travail. Mesdames et Messieurs les élus de la majorité, si vous commencez votre mandat par voter cette délibération, cela pourrait revenir à admettre votre incapacité à toute autocritique. »

Monsieur Le Maire déclare : « Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Deux points. Le premier me concernant : la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité des maires, quelle que soit leur position professionnelle, à l’exception peut-être du maire de Lormont, puisque j’ai lu cela dans le journal aujourd’hui, prennent la totalité de l’indemnité que la loi leur permet d’avoir. Lorsque je dis la totalité, c’est 97 ou 98 % des maires. Je rappelle simplement que c’est parce que je souhaite diminuer cette indemnité à mon profit, donc au profit du maire, que je fais passer cela en conseil municipal. Si je n’avais pas souhaité diminuer cette subvention, cela ne passerait même pas en conseil municipal. C’est-à-dire que c’est de droit. C’est le législateur qui l’a voulu. Je pense qu’il est justifié qu’il puisse y avoir une rémunération, une indemnisation des conseillers municipaux qui contribuent à la majorité et à l’exercice de l’exécutif municipal. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité diminuer ma propre indemnité. C’est quelque chose qui existe à Pessac depuis 2017. J’avais regardé ce qui se faisait ailleurs et le maire qui m’avait semblé être le plus vertueux en la matière, ou le plus sobre, était le maire d’Agen, qui avait diminué son indemnité de 10 %. C’est la raison pour laquelle j’avais, pour ma part, diminué la mienne d’un peu plus de 20 %, puisqu’on était en milieu de mandat. J’ai conservé cette sobriété en 2020 et je vous proposeConseil municipal du 7 avril 2026 page n°7

de la conserver à nouveau en 2026. On peut toujours considérer qu’il y a plus vertueux ailleurs. Je pense que nous faisons preuve d’une certaine modération, d’autant que nous n’utilisons pas 100 % de l’enveloppe.

Ensuite, quelle est la manière dont les choses s’évaluent ? Je peux remarquer — cela fait maintenant 12 ans que je suis maire — que l’investissement des conseillers municipaux délégués peut être très divers. L’indemnité proposée ici n’est pas forcément très élevée mais elle est revalorisée et il peut y avoir un niveau d’exigence qui est plus élevé. Concernant les élus d’opposition, il n’y a strictement aucune obligation de donner la moindre indemnité aux élus d’opposition. Je vous ferai remarquer, Madame COUILLARD, que vous êtes rémunérée à temps complet par ailleurs, et je pense que vous ne souhaiteriez pas forcément, dans la même condition que ce que vous avez voulu dire me concernant, être réduite à zéro en termes d’indemnité en tant que conseillère d’opposition. Il me semble que les choses sont parfaitement parallèles, symétriques. Les propositions qui sont faites pour la revalorisation des conseillers municipaux délégués, encore une fois, ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe.

Je vais prendre un autre exemple. Dans toutes les villes que j’ai pu voir sur la métropole, 100 % de l’enveloppe est utilisée. De toutes les délibérations qui ont été prises depuis ces élections municipales, 100 % de l’enveloppe est utilisée. La ville de Pessac se singularisera alors que nous sommes dans une situation budgétaire saine, bonne, même excellente. Nous allons continuer d’être sobres en n’utilisant pas la totalité de l’enveloppe. Je trouve que l’interrogation que vous formulez est une interrogation qui vous appartient, mais qui ne paraît pas devoir emporter l’adhésion d’une large part de cette assemblée, en raison de notre propre sobriété.

Concernant les conseillers municipaux à mission métropolitaine, ce n’est pas pour remplir leur mission de conseiller métropolitain qu’ils seront indemnisés à ce titre. C’est tout simplement pour rendre compte du fait que, dans la mission municipale qu’ils vont avoir à remplir, ils auront des relations permanentes et incessantes avec les instances métropolitaines, que ce soit en se rendant à l’hôtel de métropole, au pôle territorial sud, ou en participant à toute une série de réunions métropolitaines qui ont pour objet principal la mission qu’ils doivent exercer au titre de leur mission municipale. C’est ni plus ni moins que de reconnaître cet investissement, qui est important et qui n’avait pas besoin d’être reconnu de telle manière auparavant, car deux des trois étaient déjà adjoints. On pourrait considérer que c’était compris dans la mission, et il n’y avait pas de super adjoints, il y avait juste des adjoints. Concernant la santé, c’est un sujet qui doit prendre une place éminente, comme j’ai pu le dire dans le programme tel que les Pessacais l’ont choisi, en nous accordant leur confiance. La santé est une mission prioritaire et elle le sera également au niveau métropolitain.

Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Deux. Qui s’abstient ? Le reste de l’opposition. Qui est pour ? Cette délibération est donc adoptée. Je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_036

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Considérant que pour une commune de 67 339 habitants (population de la ville de Pessac selon les dernières données INSEE), le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) ;

Considérant également que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé, au maximum, à 44 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) ;

Considérant que l’enveloppe maximale autorisée est égale à 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) pour le Maire et à 44 % du même indice multiplié par le nombre maximal théorique d’adjoints (18) ;Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°8

Il est en outre précisé qu’afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, le conseil municipal peut aussi, sur proposition du Maire, par délibération :

• Fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème (article L2123-23 alinéa 2 du CGCT)

• Appliquer des taux différenciés selon les fonctions exercées au sein du conseil municipal pour le calcul des indemnités (article L.2123-20 du CGCT)

• Verser, puisque Pessac fait partie des communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (article L 2123-24-1 II du CGCT).

Il est proposé ainsi de fixer, à compter de la publication et de la transmission en Préfecture de l’arrêté de délégation de fonctions signé par le Maire, conformément aux articles L.2123- 20 à L.2123-24-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme il suit :

Indemnité de fonction de base

% Montant en €

Maire 84,60 % 3 477,50 €

Adjoints au Maire 26,65 % 1 095,45 €

Conseillers municipaux délégués

avec mission métropolitaine

18,66 % 766,82 €

Conseillers municipaux délégués 12,00 % 493,26 €

Conseillers municipaux 4,62 % 189,91 €

Les majorations pouvant être votées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de commune siège des bureaux centralisateurs du canton prévues à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales feront l’objet d’une délibération distincte présentée au cours de cette même séance du conseil municipal.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Le Conseil Municipal décide :

Vu la délibération en date du 27 mars 2026 fixant la composition du conseil municipal,

Considérant qu’il convient de fixer les indemnités mensuelles de fonction,

- de répartir l’enveloppe globale indemnitaire comme indiqué ci-dessus ;

- de dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville.

Le présent rapport est adopté à la majorité.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT

Contre : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGEConseil municipal du 7 avril 2026

Page n°9

aff n°DEL2026_037 : Régime indemnitaire des élus - Majoration des Indemnités de base

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro deux. Régime indemnitaire des élus. Majoration des indemnités de base. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « La suite doit être réalisée en deux fois. Nous ne le faisions pas forcément en deux fois jusqu’à présent. Cependant, en raison de la position particulière de Pessac et des dispositions légales après la répartition de l’enveloppe initiale, il convient d’adopter les majorations qui sont liées au fait que la ville de Pessac est chef-lieu de canton et au fait que nous sommes attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Ces majorations sont appliquées par toutes les mairies qui peuvent en bénéficier. La répartition ne change pas, c’est simplement cette majoration qui s’exerce.

Il y a des prises de parole ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstention des oppositions. Qui est pour ? La majorité. La délibération a été adoptée. Je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_037

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Après avoir déterminé le montant de l’indemnité de base alloué aux membres du conseil municipal, il appartient désormais au conseil de se prononcer sur les majorations pouvant être appliquées.

En effet, au titre des dispositions de l’article L.2123_22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Pessac entre dans plusieurs cas d’ouverture de majorations de l’indemnité de base :

• En tant que commune bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Cohésion Sociale et pour une population de la strate de la ville de Pessac, l’indemnité de base peut être majorée dans la limite de :

▪ 31,81% pour les indemnités du Maire

▪ 50% pour les indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués • En tant que commune siège des bureaux centralisateurs de canton, la majoration est fixée à 15% maximum de l’indemnité de base.

Ces indemnités étant cumulables, il est proposé d’appliquer les majorations indiquées aux indemnités de base votées précédemment et selon la répartition ci-dessous :

Montant brut

de base

Majoration de 15%

(sur taux effectif

plafonné à la strate

hors DSU)

Majoration DSU

(sur taux

adoptés)

31,81% maire

50% adjoints et

CMD

Indemnités

totales

mensuelles

par fonction

Maire 3 477,50 € 15,00% 521,63 € 1 106,19 € 5 105,32 €

Adjoints 1 095,45 € 15,00% 164,32 € 547,73 € 1 807,50 €

Conseillers

municipaux

délégués avec

766,82 € 15,00% 115,02 € 383,41 € 1 265,25 €Conseil municipal du 7 avril 2026

Page n°10

mission

métropolitaine

Conseillers

municipaux

délégués

493,26 € 15,00% 73,99 € 203,47 € 813,88 €

Conseillers

municipaux 189,91 € 189,91 €

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_038 : Frais de mission et assimilés liés à l'exercice des mandats locaux - modalités de prise en charge par la Ville

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro trois. Frais de mission et assimilés liés à l’exercice des mandats locaux. Modalité de prise en charge par la ville. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « C’est une délibération traditionnelle de début de mandature pour pouvoir rembourser sur la base de ce qui est réalisé, notamment pour les fonctionnaires d’État et pour les missions réalisées pour le compte de la ville par des élus. Cela concerne tous les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Il y a des remarques ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité, je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_038

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Le mandat local ne constitue pas une activité qui se substitue à l’activité professionnelle, mais un engagement civique au service de l’intérêt général.

Afin de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’ils puissent bénéficier, en parallèle d’indemnités de fonction, de la prise en charge par leur collectivité des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions.

L’article L.2123-18-1 du CGCT prévoit que les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du Conseil Municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du Conseil Municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération de l’organe délibérant, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L.2123-Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°11

1.

Ces déplacements recouvrent, lorsqu’ils sont effectués en dehors du territoire de la Ville de Pessac :

• les missions dont l’objet relève du champs de délégation des adjoints et conseillers municipaux délégués ;

• les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des adjoints et conseillers municipaux ont été désignés.

Modalités de prise en charge des frais engagés :

Les articles R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du CGCT précisent que la prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État fixe le taux de remboursement maximal à :

- 120 € par nuitée en France métropolitaine – grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris ;

- 140 € par nuitée sur la commune de Paris ;

- 90 € par nuitée pour les autres communes ;

- 20 € par repas.

Le remboursement des frais d’hébergement et de transports se fera aux frais réels, dans la limite des montants maximums exposés ci-dessus.

Les déplacements en transport en commun se feront en 2nde classe SNCF ou en classe éco pour les transports aériens en privilégiant les moyens de transport les plus écologiques. Par exception, en cas d’impossibilité de réserver sur ces tarifs, un trajet moins économe pourra être remboursé.

Le Conseil Municipal décide :

Vu les articles L 2123-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Considérant qu’il convient de déterminer les conditions de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat d’élu local,

- d'arrêter les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions définies dans le rapport ci-dessus exposé ;

- de dire que le règlement des frais engagés pourra être effectué, soit auprès des élus sur présentation des justificatifs de dépense, soit directement auprès du fournisseur sur production d’un mémoire ;Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°12

- de dire que ces remboursements de frais seront imputés au chapitre 65, article 6532.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

aff n°DEL2026_039 : Droit à la formation des élus locaux

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro quatre. Droit à la formation des élus locaux. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « J’ai eu l’occasion d’en parler lors de mon discours d’investiture il y a quelques jours. C’est une délibération qui vient préciser, et je dirais sanctuariser, tout ce qui concerne la formation des élus locaux. C’est un droit fondamental, comme je l’ai déjà mentionné, et il est essentiel que chacun en ait pleinement conscience pour pouvoir en bénéficier. Ce droit peut s’exercer annuellement et constitue une opportunité, une capacité offerte aux différents élus avec le mandat. Je pense qu’il n’y a pas de remarques particulières. Monsieur RISTIC. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur RISTIC qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues. Les fonctions d’élus sont de plus en plus exigeantes et la diversité des profils des élus impose d’être formés pour être le plus opérationnels possible. Le législateur améliore régulièrement les conditions pour pouvoir entrer dans ces processus de formation pour tous les élus. La formation est un moment fondamental. Cette délibération, comme il y a six ans, est minimaliste. Elle ne donne pas l’impulsion, elle ne donne pas le tempo d’une volonté, d’une dynamique pour inciter à la formation. La loi prévoit que les crédits consacrés à la formation sont compris dans une fourchette de deux à 20 % de l’enveloppe globale des indemnités. Vous choisissez à nouveau la version minimaliste de 2 %, soit 10 000 euros. En 2025, en fin de mandat, les élus a priori expérimentés auront utilisé près de la moitié de cette somme en crédits de formation. Or, le législateur impose une formation pour les élus bénéficiant d’une délégation dès la première année du mandat. De plus, le législateur invite, depuis la loi du 22 décembre, à proposer rapidement une offre de formation d’intégration, si j’ose dire, pour l’ensemble des élus. Nous pourrions parler des formations Violences Sexistes et Sexuelles (VSS), nous pourrions parler des formations sur le fonctionnement global des collectivités, nous pourrions parler des conditions et de la qualité de vie au travail pour les agents de la collectivité. Comment comptez-vous respecter l’esprit de la loi invitant à favoriser et à densifier la formation des élus en maintenant le niveau de crédit de formation à son minimum légal ? Merci. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je pense que cela est tout simplement le fruit de l’expérience. Nous commençons avec le minimum, car même ce minimum n’était pas consommé précédemment. Vous venez de le rappeler vous-même. S’il doit, et je l’appelle de mes vœux, c’est pour cela que j’ai insisté dès mon discours d’investiture et que je l’ai refait à l’instant, si nous avons, et j’espère, une appétence particulière pour ces formations de la part de l’ensemble des élus, nous revaloriserons l’enveloppe qui y est consacrée. Il n’y a aucun souci là-dessus. Aucun problème. C’est un point de départ, mais un point de départ qui se fonde simplement sur l’expérience. Nous n’utilisions même pas cette somme lors des deux mandats précédents. Nous commençons modestement, et nous abonderons en fonction de ce qui sera nécessaire. N’oubliez pas qu’il y a aussi le Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce n’est pas la même chose, mais cela vient s’ajouter. Il y a donc ces deux possibilités. Ce n’est pas pour dire que l’une va se substituer à l’autre, mais pour indiquer qu’il y a ces deux modalités qui peuvent se cumuler — il faudra en expliquer les ressorts aux élus qui peut-être les ignorent. L’une ne vient pas impacter, le DIF, puisque c’est une ressource prélevée sur l’ensemble des indemnités gérées par la Caisse des dépôts. Ensuite, il y a une ressource qui nécessite le vote d’un budget. C’est ce que nous nous apprêtons à faire. Ce budget est compris dans une fourchette, pardon. Nous commençons bas. J’appelle encoreConseil municipal du 7 avril 2026

page n°13

une fois tout le monde à s’intéresser à la formation et à la mobiliser. Ce sera avec grand plaisir que je proposerai, lors d’un prochain conseil municipal, le cas échéant, d’augmenter cette enveloppe. Il n’y a pas de souci. Nous commençons modestement et nous accompagnerons tous ceux qui voudront se faire former.

Je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Trois abstentions, la délibération est adoptée. »

Délibération votée DEL2026_039

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, instaure un droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris), soit, pour l’année 2026, 10 000 €.

Selon l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le congé de formation est limité à 24 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

L’article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ».

La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu, le principe du remboursement des frais de mission des élus faisant également l’objet d’une délibération lors de cette séance du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L.2123-12 précité, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. De plus, les élus recevant délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Au regard des objectifs et enjeux du mandat qui débute, la formation des élus s’orientera prioritairement sur les sujets suivants :

- les fondamentaux de l'action publique locale et son évaluation

- le développement des politiques publiques intégrant le respect de l’environnement et le développement durable

- les formations en lien avec les délégations ;

- les formations favorisant l'efficacité personnelle.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°14

Le Conseil Municipal décide :

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025,

Vu l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L.1621-3.

Considérant que la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.

Considérant que les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.

Considérant que les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

- de dire que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministère de des collectivités territoriales et que la formation relève du répertoire défini à l’article R.1221-9-1 ;

- de préciser que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°15

Les thèmes privilégiés seront :

- les fondamentaux de l'action publique locale et son évaluation

- le développement des politiques publiques intégrant le respect de l’environnement et le développement durable

- les formations en lien avec les délégations ;

- les formations favorisant l'efficacité personnelle.

- de dire que les crédits d’un montant de 10 000 € seront inscrits au chapitre 65 du budget 2026 et que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Laure CURVALE, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT

aff n°DEL2026_040 : Rapport annuel en matière d'Egalité Femmes Hommes - année 2025 - présentation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Je vous remercie. Délibération numéro cinq. Rapport annuel en matière d’égalité femmes-hommes, année 2025. Présentation, rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Oui, il est vrai qu’il est marqué « Franck RAYNAL », mais je vais déléguer mon rapport à celle qui portait cette délégation, puisque c’est un rapport sur ce qui a été fait. Je propose à Fatiha de pouvoir présenter ce rapport, qui reprend l’ensemble des mesures réalisées en 2025 et dont elle était en charge à ce moment-là. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOZDAG qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, chers collègues, comme tous les ans, j’ai l’honneur de présenter ce rapport. Ce sera aussi avec une certaine émotion, puisque ce sera ma dernière présentation de ce rapport. C’est un rapport qui, comme tous les ans, se décline en deux volets : le volet externe sur nos politiques publiques au service de l’égalité et le volet interne, ville employeuse.

Au niveau de la ville employeuse, comme vous pouvez le voir, la ville et le CCAS de Pessac se caractérisent par une majorité de femmes sur les postes de direction et de responsables de service. Au niveau de la direction générale, nous avons 60 % de femmes, soit trois femmes et deux hommes, et 53 % de femmes de catégorie A au niveau national, pour avoir le comparatif. Il y a plus de directrices, 56 %, que de directeurs. Nous avons neuf femmes pour sept hommes. Il y a également une forte majorité de femmes chefs de service, soit 70 % (19 femmes et huit hommes), ce qui est cohérent par rapport à la part de femmes au sein de la ville et du CCAS. Ce que l’on peut dire, c’est que sur Pessac, au niveau du volet interne, c’est un marqueur fort. Nous faisons mentir les plafonds de verre. À Pessac, l’égalité se construit d’abord en interne par l’exemplarité. Nous nous positionnons comme une collectivité en avance, notamment sur l’accès des femmes aux fonctions d’encadrement. Concernant nos politiques publiques au service de l’égalité, 2024 a été encore une année très riche en projets et en événements mettant à l’honneur l’égalité dans plusieurs services : le service de la culture, le sport, la direction de l’enfance, la culture et la DDSU. Nous avons eu beaucoup d’actions concrètes en faveur de l’égalité. Sur la culture, nous avons interrogé les stéréotypes de genre avec une progression de la place des femmes dans la création artistique. Dès le plus jeune âge, nous agissons avec des projets éducatifs comme « Filles- garçons, vivre ensemble ». Le sport est également un levier fort avec des actions de sensibilisation et de valorisation des parcours féminins. Nous agissons aussi contre la précarité menstruelle et les comportements sexistes dans nos équipements. L’égalité femmes-hommes n’est pas une politique sectorielle, elle traverse l’ensemble de nos actionsConseil municipal du 7 avril 2026

page n°16

publiques.

Nous avons une politique au niveau du CCAS et de la mission égalité. Le message clé est la prévention, la santé et la mobilisation collective. Sur le CCAS, nous avons pleinement mobilisé, notamment sur les enjeux de santé des femmes avec des campagnes de prévention. La mission Égalité a joué un rôle central de coordination, d’animation et de sensibilisation. Le réseau « Pessac s’engage » illustre cette dynamique collective avec plus de 400 acteurs mobilisés. Nous accompagnons aussi les services et les partenaires avec des outils concrets et des formations.

L’égalité se construit dans la durée grâce à une mobilisation collective et structurée. À travers l’ensemble de ces actions, nous constatons que l’égalité femmes-hommes est aujourd’hui pleinement intégrée dans les pratiques de la collectivité. C’est un engagement concret, quotidien et collectif, et nous continuons à le renforcer. Pour conclure, l’égalité n’est pas un acquis, c’est un combat que nous faisons vivre chaque jour à Pessac.

Je souhaite également féliciter ce soir Pascale PAVONE pour le poste de première adjointe, puisque nous avons été la première équipe municipale à nommer une femme. Félicitations pour cette reconduction. Je tiens aussi à remercier mes collègues ici présents et ceux qui ne sont plus là pour tout le travail accompli, car il s’agissait d’un travail transversal. Tout le monde a mis sa bonne volonté dans cette action d’égalité femmes-hommes. J’ai une pensée pour ceux qui ne sont plus là, car ils ont travaillé avec nous. Je souhaite également remercier Géraldine KOWALSKI-JUDITH et Stéphanie MARTIN DU PUYTISON, qui sont des atouts précieux pour cette égalité femmes-hommes au concret dans notre municipalité et notre ville. Merci. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Fatiha. Y a-t-il des interventions ? Madame BRIDIER. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « Monsieur le Maire, chères et chers collègues, ce rapport a un mérite : il existe. Il rassemble des données, met en lumière un certain nombre d’actions et permet enfin d’avoir une discussion politique sur la manière dont notre collectivité prend en compte l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est utile et il faut le dire, il est assez bien installé dans nos débats depuis que la loi impose la publication de ce rapport depuis plus de dix ans.

Il faut aussi reconnaître plusieurs points positifs. D’abord, la place des femmes dans la collectivité est importante. Elles représentent 76 % des effectifs de la ville et du CCAS. Elles occupent 60 % des postes de direction générale, 56 % des postes de direction et 70 % des fonctions de responsable de service. Le rapport souligne également un score de 67 sur 100 à l’index égalité, soit un résultat supérieur au seuil minimal requis. Tout cela doit être considéré comme une évolution positive.

Au-delà des aspects liés aux ressources humaines, le rapport met en avant plusieurs actions menées dans différents services : dans l’enfance, avec le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) et les parcours éducatifs ; dans la jeunesse ; dans le sport ; dans la culture ; au CCAS ; au sein du développement social urbain ; ainsi que dans la politique de ressources humaines. La mission égalité semble identifiée. Des formations sont organisées. Un dispositif de signalement existe et plusieurs partenaires sont mobilisés.

Cependant, cette énumération révèle aussi, en creux, une difficulté : celle de la transversalité de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des services. Autrement dit, de nombreuses directions peuvent citer une action. En revanche, on ne voit pas encore clairement comment l’égalité femmes-hommes transforme en profondeur la manière de concevoir, de prioriser, de financer et d’évaluer les politiques publiques municipales.

Prenons l’exemple des familles monoparentales, dont 80 % sont composées de femmes seules avec enfants. Le rapport en dénombre près de 2500 à Pessac. Ce chiffre est considérable et devrait appeler une attention plus forte, car il recouvre souvent des inégalités majeures sur la charge mentale, sur les revenus, bien sûr, mais aussi sur l’exposition à la pauvreté, que l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°17

renseigne comme nettement plus élevée chez les femmes que chez les hommes au sein des familles monoparentales. Le rapport en parle simplement pour indiquer la surreprésentation des femmes dans les démarches en ligne de la ville. C’est nettement insuffisant. À travers cet exemple, qui devrait mobiliser plus fortement l’action de la ville, plusieurs questions se posent. Quelles sont les grandes priorités assignées à chaque direction ? Fixez- vous, direction par direction, des indicateurs de résultats au regard de ces priorités ? Où est la traduction budgétaire de cette ambition ? Sur le volet interne, on retrouve la même limite. Oui, les femmes sont nombreuses dans la collectivité, y compris à des postes à responsabilité. Mais dans le même temps, l’écart de rémunération en catégorie A demeure important au détriment des femmes. Le rapport lui-même relève un écart de rémunération brute annuel de 5 920 euros dans cette catégorie. Des explications sont avancées. En revanche, nous ne voyons pas encore de stratégie précise de correction avec des objectifs, des calendriers et des leviers clairement identifiés.

S’agissant de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, il manque également un volet de formation destiné à l’ensemble des agents, femmes comme hommes, afin de sensibiliser pleinement chacun à ces enjeux. En effet, les dispositifs mis en place, qui répondent aux obligations légales, ne suffisent pas à mobiliser toute la collectivité dans la prévention et la lutte contre ces violences.

En réalité, ce rapport montre surtout une politique encore portée par une mission dédiée, par des agentes et des agents engagés, par des partenaires mobilisés et par une série d’initiatives souvent utiles, mais cela ne suffit pas encore à démontrer que toute la collectivité travaille avec la même exigence, selon les mêmes objectifs et avec une véritable obligation de résultat. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut désormais franchir un cap afin de lever les barrières sociétales qui existent encore. Il faut, d’un côté, poursuivre et renforcer le travail engagé sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en développant notamment des actions de sensibilisation davantage tournées vers les hommes. Il faut, de l’autre, assumer plus clairement un programme de lutte pour les droits des femmes, par exemple à l’occasion du 8 mars. Ce n’est pas exactement la même chose. Les formations consacrées à ces thématiques, comme à celles relatives aux violences sexistes et sexuelles, doivent s’adresser à tout le monde et non seulement aux femmes. Le futur plan triennal 2026-2029 ne doit pas être un document d’intention supplémentaire. Il doit devenir un véritable outil de pilotage. Cela suppose au minimum trois choses. D’abord, fixer pour chaque direction deux ou trois objectifs précis avec un responsable identifié, des indicateurs et un calendrier. Nous pensons notamment que la question des familles monoparentales doit être prise en compte de manière plus forte et nous vous faisons cette proposition. Ensuite, produire chaque année un tableau de bord transversal présenté au Conseil municipal afin de mesurer concrètement ce qui progresse, ce qui stagne et ce qui recule. Enfin, intégrer beaucoup plus largement l’égalité entre les femmes et les hommes dans les décisions structurantes de la ville, les subventions aux associations, notamment sportives et culturelles, les conventions de partenariat, les critères d’évaluation des actions et plus largement la manière même dont sont pensées les politiques publiques locales. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci Madame BRIDIER. Madame COUILLARD. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame COUILLARD qui indique : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Madame BOZDAG, vous nous présentez un rapport de situation comparée sur l’égalité femmes-hommes qui répond certes aux obligations légales. Il reprend des éléments attendus : la répartition des effectifs par tranche d’âge, la répartition femmes-hommes au sein du CCAS, les niveaux de rémunération, les échelons, les reclassements, ou encore la représentation syndicale. Nous y apprenons sans surprise que les femmes restent surreprésentées dans les secteurs administratifs de la ville. Rien de nouveau, elles y prennent des responsabilités méritées, tant mieux.

En revanche, ce qui interpelle, c’est la faiblesse des politiques publiques menées à Pessac en matière d’égalité. Une question simple se pose : que faites-vous concrètement pour les Pessacaises ? J’ai examiné attentivement les initiatives présentées et le constat est décevant.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°18

Il s’agit d’une succession d’actions ponctuelles, souvent non initiées par la municipalité elle- même. On peine à y voir une stratégie, une vision ou même des axes structurants. Prenons d’abord la sensibilisation à l’égalité. L’intervention est louable. Une première action concerne 100 élèves de cycle trois, CM1, CM2, portée par la direction de l’enfance. Une seconde touche 84 élèves de cycle deux, CP, CE1, CE2, via un projet de la direction du développement social urbain. Au total, ce sont donc 184 élèves sensibilisés sur 5400 élèves scolarisés en élémentaire à Pessac, soit à peine 3,4 % des élèves. Ce chiffre est particulièrement révélateur d’un manque d’ambition.

Ensuite, vous mentionnez des événements locaux tels que So Mobilité, le dispositif Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) ou encore l’opération Mon Job. Ces actions, intéressantes par ailleurs, n’ont pas leur place dans un rapport consacré à l’égalité femmes- hommes. Vous vous appropriez également des initiatives portées par des associations locales : le tournoi de futsal féminin organisé par le Pessac FC, un match d’improvisation sur le thème des discriminations proposé par la compagnie Pas folle la guêpe, le projet Mix’Art, mené par l’association Ariana au Collège François Mitterrand, ou encore une projection-débat sur les violences faites aux femmes organisée par le centre social de Saige et l’association Femmes Égalité. Toutes ces actions sont utiles, bien sûr, mais elles ne relèvent pas de votre initiative.

Concernant la politique sportive, vous vous limitez à présenter une répartition genrée des présidences de clubs et du nombre de licenciés. Là encore, aucune politique volontariste n’est engagée pour favoriser la pratique féminine ou encore l’implication des femmes dans la gouvernance sportive. Au final, seules les actions portées par la Direction Autonomie Santé peuvent véritablement vous être attribuées : Octobre rose pour le dépistage du cancer du sein et la journée du cœur des femmes dédiée à la prévention des maladies cardiovasculaires. Pendant 12 ans, cette délégation à l’égalité femmes-hommes n’a ni disposé des moyens nécessaires ni bénéficié de l’impulsion politique indispensable pour produire des résultats concrets. Vous proposez un plan pluriannuel d’investissement pour ce mandat d’environ 90 millions d’euros. Mais êtes-vous en mesure de dire quelle part bénéficie aux femmes et quelle part bénéficie aux hommes ? Non. Pourtant, c’est là une inégalité fondamentale. Les femmes représentent 53 % de la population pessacaise, soit 35 173 habitantes. Elles attendent des actions, que leur ville s’occupe d’elles. Dès lors, une question demeure : où sont les politiques ambitieuses et structurantes qu’une ville comme Pessac a le droit d’attendre ? Je vous donne quelques exemples, parce que je suis partageuse :

– Décortiquer les budgets municipaux pour vérifier si l’argent public bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes.

– Intégrer la dimension du genre à l’ensemble des projets d’urbanisme et d’aménagement de l’espace public.

– Accélérer le passage en LED de nos éclairages urbains. Nous sommes à moins de 20 % de nos rues passées en LED, alors que Talence est à 100 %.

– Créer un statut municipal pour les familles monoparentales afin de faciliter l’accès aux services municipaux et d’accorder des tarifs préférentiels à ces familles particulièrement précaires. Vous le précisez dans votre rapport : près de 80 % des familles monoparentales à Pessac sont composées de femmes seules avec enfants. Elles sont donc 3 120 à Pessac qui pourraient en bénéficier.

– Former vos élus à la lutte contre les discriminations et à la prise en charge des victimes de violence.

– Développer des initiatives en faveur de l’insertion professionnelle des femmes. Cela passe par leur offrir les conditions d’une reprise à l’emploi. Sur ce dernier point, il est aujourd’hui recommandé aux futurs parents de ne pas déposer de dossiers au CCAS tant le manque de places est criant. Cette situation constitue un frein majeur au retour à l’emploi des femmes. Je continuerai en reprenant les mots qui concluent votre édito. L’objectif reste clair : faire de Pessac, un territoire où l’égalité n’est pas seulement un principe, mais une réalité vécue par toutes et tous. Je vous invite donc à rapidement vous mettre au travail. »

Monsieur Le Maire déclare : « Qui souhaite intervenir ? Fatiha, Pascale, Naji, peut-êtreConseil municipal du 7 avril 2026

page n°19

d’autres ? Bruno, Emmanuel. Allez, Fatiha. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOZDAG qui indique : « Je vais laisser mes collègues répondre pour ce qui concerne leur délégation. Je vais juste m’étonner. Madame COUILLARD, vous m’attaquez quand même. Je trouve qu’entre femmes, ce n’est pas très élégant, un peu de sororité. Ah si, vous avez été assez caustique, donc je vais l’être avec vous également, je vous renvoie vos propres termes. Vous étiez candidate pour être Maire de Pessac. Si je me rappelle bien, j’ai lu votre programme, et il n’y avait aucune mention de ce que vous venez de citer à l’instant concernant les femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Rien. Vous avez eu, de mémoire, la proposition de deux logements supplémentaires pour les femmes subissant des violences conjugales. Ce soir, j’apprends que vous avez plein d’idées à partager avec moi. Je vous remercie. Vous auriez pu au moins les partager avec les Pessacais et les proposer dans votre projet. C’est la première des choses.

La seconde chose, vous êtes quand même présidente d’une haute autorité. Vous avez une belle rémunération pour cet emploi. Je ne reviendrai pas là-dessus. Vous ne m’avez jamais contactée pour que nous puissions travailler ensemble sur cette thématique. Pourtant, vous êtes attachée à Pessac, puisque vous vouliez en devenir maire. Jamais vous ne m’avez dit : « Madame BOZDAG, pourrions-nous travailler ensemble pour cette cause-là ? » Ce soir, vous vous réveillez et vous me proposez des choses. Je vous remercie, mais je pense que c’est un petit peu trop tard.

Ensuite, vous remettez en cause ce que nous faisons, en nous disant que nous nous approprions des actions sur Pessac. Excusez-moi, les actions dont vous parlez, mais je laisserai Monsieur YAHMDI en parler, puisque cela concerne notamment celles de la DDSU, ce sont quand même des actions sur lesquelles nous avons travaillé avec les associations. Nous avons financé les associations, ce sont des projets que nous avons montés ensemble. Les associations ne se réveillent pas un jour en disant : « Tiens, je vais faire ça toute seule, c’est moi qui vais le porter toute seule. » C’est toujours un travail en commun avec la municipalité, forcément, et c’est aussi un travail qui se fait dans la Quinzaine de l’égalité. Voilà, je vous remercie pour vos conseils, mais je vais vous dire quelque chose : vous pouvez les garder pour vous-même. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui indique : « Oui, je vais peut- être répondre pour la énième fois, Madame BRIDIER, toujours sur le même thème et le même rapport. Avant tout, je voudrais tout de même acculturer Madame COUILLARD sur le fonctionnement d’une collectivité territoriale. En 2014, nous avons eu une première action qui était à la fois politique et très volontariste, visant à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette action était effectivement destinée à tous les agents et agentes de Pessac. Cela a permis d’avancer et de mettre en place des actions qui ont conduit, par exemple, à ce que le temps partiel n’augmente pas pour les femmes. Les femmes restent au même niveau, avec le même pourcentage en ce qui concerne le temps partiel à Pessac. Nous avons également mis en place d’autres actions. Vous avez peut-être l’impression qu’il s’agit de petites mesurettes, mais ces petites mesures, à force, finissent par servir la cause et la politique générale. Nous avons également mis en place des actions qui ont permis d’augmenter le nombre d’agents féminins au sein de la direction sûreté, sécurité, prévention, au niveau du sport aussi. Même si ce ne sont pas des augmentations spectaculaires en pourcentage, une femme hésite désormais beaucoup moins à déposer son CV pour devenir agente municipale à la sécurité, à la police municipale ou aux sports. Nous avons adapté ces services pour qu’ils s’ouvrent davantage aux femmes.

Concernant la politique d’avancement, nous essayons d’avoir une politique de promotion en interne qui favorise également nos agents. Madame BRIDIER, je vais vous redire exactement la même chose. Vous savez comment fonctionne la rémunération dans la fonction publique. Nous sommes dépendants de grilles, et parfois, nos rémunérations ne sont pas les mêmesConseil municipal du 7 avril 2026

page n°20

parce que nos agents n’ont pas le même âge ou n’ont pas eu tout à fait le même parcours. Nous essayons de réduire les écarts de rémunération, et nous y parvenons petit à petit, car c’est une volonté politique de réduire ces écarts et de permettre, grâce aux avancements de grade et aux promotions en interne, de diminuer ces disparités.

Ensuite, vous parlez de sensibilisation et de formation. Évidemment que nos agents ont été formés. Nous avons commencé en 2014 à former nos agents contre les discriminations, toutes sortes de discriminations. Tous nos agents, tous les services ont été formés à cette lutte contre les discriminations.

Nous prenons également soin de nos agentes, car c’est important. Nous savons que parfois, les femmes ont tendance à se soucier un peu moins de leur santé. Par conséquent, nous mettons tout en place, notamment lors des journées de prévention, pour permettre aux femmes d’accorder du temps à leur santé. Cela leur permet de continuer à travailler et d’être peut-être moins absentes. Nous mettons également l’accent sur le reclassement de nos agentes, car nous savons que parfois, une agente ne pourra pas toujours suivre le parcours qu’elle avait imaginé au début de sa carrière. Elles sont donc prioritaires pour les reclassements dès que nous pouvons mettre en place cette politique.

L’ensemble des politiques se regroupent et font qu’à Pessac, nous parvenons à obtenir des résultats. Ces résultats sont dus aux actions menées, car sans action, il est difficile de sensibiliser et d’obtenir de tels résultats. Renseignez-vous bien et vous découvrirez les multiples petites actions mises en place en interne pour permettre aux agentes de Pessac de faire carrière et d’être rémunérées à la hauteur de ce qu’elles méritent. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Pascale. Naji. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur YAHMDI qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. On doit se mettre au travail. Heureusement que vous êtes là pour nous le rappeler. Merci beaucoup. Je m’adresse également aux services : qu’avez-vous fait pendant 12 ans, finalement ? Merci pour ce rappel à l’ordre. Nous allons nous retrousser les manches. En attendant, je vais essayer de rappeler ce que nous avons mis en place. Vous prenez l’exemple des enfants qui ont été formés cette année. Nous ne pouvons pas former tous les enfants la même année. 184 sur une année, Madame COUILLARD. Nous ne pouvons pas former les 5 300 enfants sur une année. Emmanuel MAGÈS va venir compléter là-dessus, mais je peux vous assurer d’une chose : pour pouvoir former nos enfants qui sont dans nos écoles, il faut que nous ayons une adhésion de l’ensemble du corps enseignant et il faut également que nous puissions travailler avec l’éducation nationale. C’est ce que nous faisons.

Concernant les budgets, dans les appels à projets que nous envoyons à nos partenaires associatifs, figure la mention égalité. C’est-à-dire qu’en priorité, nous nous réservons le droit d’accorder des subventions aux actions qui sont portées et qui tiennent compte de cette dimension égalité dans leur projet. Vous parlez des associations qui ont monté des équipes féminines. Vous êtes assis à côté de l’adjoint au sport, qui a accompagné ces équipes féminines dans leur création. Vous êtes en train de nous dire que Benoit GRANGE n’y est pour rien et qu’il n’a rien fait pendant ces six années. C’est un peu fort de café, quand même. Il a travaillé, je lui rends hommage. Merci, Benoît, pour tout l’accompagnement des associations qui ont vu la création d’équipes féminines dans leur club. Je rappelle que pour monter une équipe, il faut des moyens, il faut des créneaux, il faut une salle, souvent des salles municipales, il faut du matériel, et il faut des subventions pour encadrer ces équipes. Vous commencez en nous demandant ce que nous faisons pour les Pessacaises et Pessacais. Quand vous détaillez la liste des actions que nous avons proposées, vous dites « vous vous les appropriez ». Non. Ce sont des actions que nous avons initiées pour la plupart. La quinzaine de l’égalité est une proposition que nous avons faite à nos partenaires associatifs, libre à eux de s’en saisir. Certains s’en sont saisis, certains sont même devenus essentiels dans ce dispositif, car chaque année, ils proposent des actions dans le cadre de la quinzaine de l’égalité. Cela nous permet d’avoir des financements supplémentaires de la métropole. Ce n’est pas le cas de toutes les villes. Toutes les villes ne participent pas à la quinzaine deConseil municipal du 7 avril 2026

page n°21

l’égalité métropolitaine. Nous initions, nous accompagnons, nous fléchons des budgets spécifiques sur ces sujets.

Je veux rendre hommage au travail mené par les services sur la mission égalité. Lorsque nous sommes arrivés en 2014, cette mission n’existait pas. C’est en 2015 que nous avons créé la mission égalité au sein de la collectivité, à Pessac, qui est aujourd’hui reconnue sur la métropole mais pas que. Pour la troisième année consécutive, nous sommes lauréats du fonds égalité professionnelle dans la fonction publique. Cela nous permet d’inscrire comme prioritaire la lutte contre les discriminations auprès de tous nos agents, qu’ils soient en position de responsabilité, en position d’accueillir des Pessacais, ou dans des fonctions administratives au sein des différents services de la collectivité.

Nous avons formé 718 agents. Je vous invite à faire des recherches et comparer avec d’autres villes de taille similaire pour voir si elles ont autant d’agents ayant bénéficié de ces formations. Nous avons organisé 928 sessions de formation. Certains agents ont même participé plusieurs fois à ces formations. Deux personnes, Géraldine KOWALSKI-JUDITH et Stéphanie MARTIN DU PUYTISON, qui pilotent la mission Égalité, ont la capacité de proposer des formations elles-mêmes. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que nous disposons aujourd’hui de ressources internes pour adapter des formations sur mesure. Cette année, par exemple, l’ensemble des agents de la direction des sports sera formé. C’est possible grâce à l’engagement et aux compétences de nos agents, qui sont également militantes. Sur un sujet comme celui-ci, il est essentiel d’avoir des opinions affirmées. La possibilité pour elles de former en interne n’exclut pas la possibilité de proposer ces formations en externe à l’ensemble de nos partenaires. Je souhaite également mentionner le réseau « Pessac s’engage », un réseau unique regroupant plus de 45 partenaires. Ces partenaires se réunissent trois à quatre fois par an sur des sujets précis, accompagnés par des universitaires, notamment des sociologues. Nous avons également le correspondant du défenseur des droits qui intervient sur des questions juridiques, ainsi que des juristes qui accompagnent nos partenaires. Aujourd’hui, nous avons mis en place un dispositif que nous avons essayé de concevoir le plus large possible pour être le plus efficace. Quand je disais qu’on était reconnu au-delà du territoire pessacais, il y a quelques mois, j’ai eu l’honneur d’être invité à l’Assemblée nationale par Danièle OBONO, la députée présidente de la commission Racisme et lutte contre les discriminations. Elle m’a posé une question simple : «Nous savons qu’à Pessac, vous êtes engagé s sur le sujet, pouvez-vous venir partager avec nous votre expérience afin que d’autres collectivités puissent s’inspirer de ce qui est fait à Pessac ? » C’est aussi ma participation au colloque de Vaulx-en-Velin, qui a eu lieu il y a quelques mois et qui réunissait un certain nombre de territoires. L’adjoint à la mairie de Bordeaux était également présent ce jour-là. Pessac est reconnue pour ses actions. Pessac bénéficie aujourd’hui d’une structure interne, d’un budget, de services engagés et de démarches intégrées qui nous permettent d’être reconnus et de proposer un certain nombre d’actions en externe.

Je terminerai en disant que cela a été possible grâce à des agents engagés sur le sujet. Je m’adresse à Monsieur BRÉGEON pour le remercier sincèrement, car depuis 11 ans, vous avez permis que cette politique publique soit pleinement prise en charge dans les services. Vous avez toujours eu une attitude extrêmement bienveillante envers l’ensemble des propositions qui vous ont été faites. Je sais que c’est quelque chose auquel vous croyez. Je voulais sincèrement vous remercier, car c’est aussi grâce à vous que nous avons pu former ces 718 agents. Merci beaucoup, Monsieur BRÉGEON. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Naji. Je crois qu’il y avait Emmanuel qui souhaitait dire quelque chose. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur MAGÈS qui indique : « Je vais revenir sur le constat et le volet enfance. Il faut faire la différence entre un rapport qui met en avant certaines actions et le quotidien de ce qui se passe dans le temps de l’enfant. Le temps de l’enfant concerne surtout les temps périscolaires. Ce sont des moments quotidiens où s’exerce en transversalité le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), avec trois axes majeurs.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°22

Pour rappel, ces axes sont : l’alimentation et la santé, qui seront bientôt intégrées dans la politique municipale ; la citoyenneté et la laïcité, qui ont toujours été présentes ; et l’égalité des chances, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre la discrimination. Ces éléments font partie des projets pédagogiques des activités périscolaires, qui sont réalisés quotidiennement par les animateurs et les responsables d’animation. C’est cela qui constitue la différence entre le quotidien et ce que vous appelez simplement le focus. En effet, il existe des actions mises en exergue. Nous ne vous ferons pas un rapport de 25 pages, vous ne le lirez peut-être pas, donc nous vous présentons un rapport synthétique. Il est important pour moi de clarifier les choses. Au quotidien, nous avons des personnels très engagés qui permettent, quel que soit le territoire, que ce soit dans le cadre de la politique de la ville ou non, de garantir que cette égalité soit présente sur tout le territoire. Ils s’engagent à faire vivre ces trois axes majeurs. Concernant la petite enfance, vous parliez de l’inscription au CCAS des parents qui souhaitent une place en crèche. Toutes les demandes qui sont portées à notre connaissance sont instruites. Une réponse est fournie. Elle peut être soit municipale, soit privée, avec des assistantes maternelles indépendantes de qualité qui maillent le territoire et qui sont également des acteurs clés de notre proposition. Bien sûr, nous travaillons avec le réseau Petite Enfance et les lieux d’accueil enfants-parents. Elles sont intégrées dans notre proposition. Toute personne qui souhaite s’inscrire sera instruite et recevra une réponse. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci. Il y a deux demandes complémentaires. Je ne sais pas dans quel ordre. Madame COUILLARD ? Puis il y a Zeineb ? Pascale ? Je vous en prie, c’est moi qui distribue la parole. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame COUILLARD qui indique : « C’était pour être sûre d’avoir toutes les interventions pour pouvoir répondre à un certain nombre de points. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’un reproche fait aux agents qui effectuent un travail quotidien sur ces sujets, mais qui répondent également à une impulsion et une dynamique données par les élus. C’est ce point que je souhaite souligner aujourd’hui. Je vous remercie pour vos éclaircissements, notamment sur toute la politique que vous menez auprès des agents. Encore une fois, ce n’est pas du tout la critique que je faisais. Il n’y a donc pas de reproche sur ce point, il y a un certain nombre de choses qui sont effectuées.

Là où je soulignais un manque, c’est en effet sur l’ambition des politiques auprès des Pessacaises. Il existe un certain nombre de dynamiques qui ne sont pas de votre initiative, et je le souligne simplement. En effet, Monsieur YAHMDI, il y a bien la quinzaine de l’égalité. Nous pouvons également le rajouter au crédit de la municipalité pour l’accompagnement que vous portez sur ce sujet depuis plusieurs années. Vous parlez des agents formés, mais je veux parler des élus formés. Je pense qu’il est nécessaire de former l’ensemble des élus et de les sensibiliser, notamment à la nécessité d’avoir des politiques d’égalité, mais aussi de les sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles.

Concernant les remarques que vous faites, Monsieur MAGÈS, sur le nombre d’heures et le triptyque qui est appliqué au quotidien dans toutes les sphères, que ce soit le périscolaire ou pendant le temps éducatif, oui, bien sûr, mais ce n’est pas cela qui assure la sensibilisation globale de nos enfants. Je vous assure que nous ne sommes pas que des élus municipaux. Nous avons également un quotidien et l’occasion d’avoir des enfants scolarisés. Je vous assure que ce ne sont pas des choses qui nous remontent tous les soirs quand ils rentrent de l’école. Je le dis à Madame VIEU, qui prend la délégation, il y a un besoin de sensibiliser les enfants davantage que ce qui est fait aujourd’hui.

En ce qui concerne la politique petite enfance, je parlais de tous les dossiers qui ne sont pas reçus parce qu’on demande aux parents de ne pas les déposer. Monsieur MAGÈS, je l’ai vécu personnellement, donc je vous le dis. On nous dit de ne pas déposer les dossiers parce qu’il n’y aura pas de place et que ce n’est même pas la peine de le faire. Je vous dis simplement qu’il est important d’avoir l’entièreté des dossiers. Pourquoi ? Parce qu’en fait, cela permet de se rendre compte du manque qu’il y a. Aujourd’hui, vous ne pouvez que le palper. Vous ne pouvez pas vous rendre compte réellement du besoin qu’il y a sur la commune. PourConseil municipal du 7 avril 2026

page n°23

pouvoir faire des actions correctrices, il faut avant tout faire un constat. C’est ce que je vous appelle à faire. Il est nécessaire d’avoir des politiques structurantes sur les questions d’égalité femmes-hommes. La question de la petite enfance est également importante. Pourquoi ? Parce que c’est le premier sujet qui concerne les femmes, notamment dans leur vie professionnelle. Merci. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame LOUNICI qui indique : « Juste peut-être un petit rappel, Madame COUILLARD. J’étais conseillère municipale déléguée à la petite enfance et il me semble que vous étiez jeune députée, une femme. Vous aviez eu besoin d’une place en crèche à l’époque. Nous en avions parlé et personnellement, j’avais défendu votre dossier. Vous avez obtenu une place pour votre premier enfant, me semble-t-il, il y a huit ans. Vous l’avez eu. Non, mais c’est parce que vous venez de dire que cela a été difficile. Je me souviens très bien, Madame COUILLARD. Et croyez-moi, je le referai parce que j’estimais que vous étiez jeune, que vous étiez une femme. Vous étiez jeune députée de la République et vous veniez d’avoir un enfant. Il semblait tout à fait normal de pouvoir, entre guillemets, un petit peu vous favoriser dans ce sens-là. Je l’ai fait et je l’assume. Nous vous avons aidée dans ce sens-là. Je referme la parenthèse.

Je vais revenir sur le sujet qui nous concerne. C’était juste pour vous le dire en toute transparence. Sur la santé, lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2014, il n’y avait pas de délégation santé du tout, cela n’existait pas. Nous avons mis un point d’honneur, alors que nous étions de jeunes élus (donc on ne connaissait pas très bien le fonctionnement des différentes institutions) à organiser le premier Octobre Rose à Pessac. C’était en 2014. Cela faisait à peine deux ou trois mois que nous étions élus et nous avons fait des pieds et des mains. Nous nous sommes beaucoup mobilisés parce que ce n’était pas évident et nous avons pu organiser Octobre Rose pour les femmes. Vous savez très bien que c’est la campagne nationale pour sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein. Le cancer du sein, je vous rappelle, concerne 62 000 nouveaux cas en France par an et entraîne 12 000 décès par an. Bref, c’est vraiment une priorité nationale.

Deuxième chose, cette campagne Octobre Rose, nous avons réussi à la pérenniser et nous avons vu son succès monter en puissance. Je crois même qu’à une ou deux éditions, vous étiez probablement là et peut-être même à la dernière, vous avez pu voir tout ce que nous avons pu mobiliser comme femmes, mais pas seulement, pour ce type de manifestation. Deuxième action santé dont je voudrais parler à destination des femmes, c’est le bus du cœur des femmes. Nous avons eu le bus du cœur des femmes deux années consécutives. Vous ne pouvez pas dire que ce ne sont que des actions ponctuelles. »

Monsieur Le Maire déclare : « Excusez-moi, Zeineb, je vais vous interrompre, après vous pourrez continuer. Il faut que nous prenions de bonnes habitudes d’emblée. En conseil municipal, ce n’est pas un débat où nous nous interpellons lorsque chacun répond. Chacun prend la parole l’un après l’autre et c’est moi qui distribue la parole. Je vous demanderai de vous conformer à cette règle, qui nous permettra l’intelligibilité des débats. Je vous remercie. Zeineb, si vous souhaitez poursuivre. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame LOUNICI qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. Le bus du cœur des femmes est devenu une véritable institution. D’ailleurs, le ministère de la Santé a l’intention de s’en inspirer et de multiplier ce type d’action, tant ces initiatives apparaissent importantes dans le domaine de la santé publique. Pendant deux années consécutives, nous avons fait ce qu’il fallait pour que le bus du cœur des femmes vienne réaliser le dépistage des maladies cardiovasculaires chez les femmes, car nous savons très bien qu’il existe des spécificités et des fragilités particulières chez elles. Nous avons même mis l’accent sur les quartiers politiques de la ville, en veillant à ce que les femmes qui sont venues pour se faire dépister soient celles qui étaient éloignées des différents parcours de soins. D’une certaine manière, nous avons fait d’une pierre deux coups. Lorsque nous n’avons pas pu avoir le bus du cœur des femmes pour une troisième année consécutive, et je savais que cela ne serait pas possible, car ce bus dessert environ uneConseil municipal du 7 avril 2026

page n°24

trentaine de communes dans toute la France par an, nous avons mis en place, toujours avec l’aide du bus du cœur des femmes, la journée du cœur des femmes, en collaboration avec l’ensemble des soignants de nos territoires et nos cliniques. Nous avons continué à nous occuper de la santé des femmes de cette manière. Voilà donc ces deux exemples que je souhaitais vous donner.

Enfin, Monsieur le Maire vient de rappeler l’ambition à Pessac concernant la thématique de la santé et de la prévention. J’ai l’honneur de porter cette délégation. Croyez-moi, cette délégation sera ouverte et transversale. Je veillerai à ce que la santé des femmes prenne toute sa place. Vous avez parlé de dynamique. En effet, nous sommes dans une dynamique, je parle simplement de la santé, cette dynamique est en cours et elle va continuer. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Zeineb. Pascale ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui indique : « Je souhaitais revenir sur le volet interne d’une ville employeuse d’agents. Sur le plan de l’égalité femmes- hommes et le plan de l’égalité professionnelle, je ne sais pas si vous vous souvenez, Madame BRIDIER, mais nous avions six axes qui commencent à se terminer. Nous allons repartir sur une nouvelle formule et une nouvelle dynamique. Le premier axe était d’équilibrer la répartition femmes-hommes dans les différents services. Nous y avons œuvré. Pour certains services, nous obtenons quelques résultats qui sont plutôt intéressants et nous allons donc continuer. Ce n’est pas parce que nous avons commencé que l’action doit se terminer, elle va perdurer et se prolonger. Nous avions un deuxième axe qui était de réduire les écarts de rémunération, ce que nous continuons effectivement à faire par le biais de la promotion. Il s’agissait aussi d’améliorer l’équilibre professionnel. Cela, nous l’avons fait dès le début. Maintenant, il y a le Temps de Travail Annualisé (TTA), le temps partiel, mais il y a également toute une politique qui permet de travailler en quatre jours ou quatre jours et demi. Ensuite, il s’agissait de définir un plan de formation associé à un plan d’actions. Ce sont toutes les actions que j’ai essayé de vous donner un petit peu comme ça en vrac, mais qui contribuent à établir un vrai plan d’action sur l’égalité professionnelle. Puis, communiquer, c’est ce que nous essayons de faire par le biais de la Direction des Ressources Humaines (DRH), ainsi que de nos agents à travers les formations pour prévenir et traiter l’ensemble des discriminations. Vous voyez, ces six axes se sont prolongés depuis six ans maintenant. Nous allons redonner une dynamique et continuer les actions. Nous allons enrichir cela par d’autres actions, mais l’ambition est là. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Pascale. Monsieur RISTIC. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur RISTIC qui indique : « Oui, Monsieur le Maire. Quel étonnement d’entendre Madame LOUNICI nous dire benoîtement qu’a priori, il y aurait pour certains Pessacais des facilités pour accéder aux services publics. Je pensais que nous étions dans un rapport d’égalité. Je découvre ce soir qu’à Pessac, il y a des égaux plus que d’autres. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je pense que le procès est un peu simple. Madame LOUNICI l’a parfaitement exprimé en disant que nous ne pouvons pas, dans le même temps, réclamer des politiques spécifiques pour permettre aux femmes qui ont une responsabilité ou tout simplement une activité professionnelle de pouvoir les exercer, et reprocher à Madame LOUNICI d’avoir pris en considération, comme elle l’a expliqué, peut-être de manière benoîte, mais de manière tout à fait simple et sincère, la situation de Madame COUILLARD, lorsqu’elle était jeune députée et jeune maman. Cela me semble tout à fait admissible et acceptable. Lorsque nous souhaitons que les femmes puissent prendre des responsabilités, quel que soit leur niveau, que ce soit au sein de la République ou dans une entreprise, je pense que ce sujet ne mérite pas de polémique.

Sur la question du rapport, je pense que tout le monde a pu s’exprimer. Nous allons doncConseil municipal du 7 avril 2026

page n°25

nous en tenir là. Le conseil municipal prend acte. Y a-t-il eu un vote ? Comment cela fonctionne-t-il ? Il n’y a pas de vote. Nous prenons acte. Tout le monde prend acte de ce rapport. Personne n’est contre. Très bien. Délibération suivante. Monsieur le secrétaire. »

Délibération votée DEL2026_040

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants et préalablement aux débats sur le projet de Budget, le Maire ou le Président de l’EPCI doit présenter au Conseil municipal ou au Conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

Ce rapport doit documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité, recenser les politiques publiques menées par la collectivité en faveur de l’égalité femmes-hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation) et fixer des orientations pour corriger les inégalités.

Les données présentées concernent l’année 2024 ou l’année scolaire 2024/2025 selon le fonctionnement des directions.

Dans sa première partie, réservée aux ressources humaines de la collectivité, le rapport de situation expose les données relatives aux conditions générales d’emploi (effectifs, répartition, rémunération, promotions…), à la formation, aux conditions de travail et aux congés.

Plusieurs points saillants sont à noter :

- Au sein des services du CCAS et de la Ville de Pessac, on comptabilise 76 % de femmes (dont 91 % au CCAS), ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 61 % dans la Fonction Publique Territoriale, mais stable sur ces dernières années,

- A Pessac, les femmes sont très représentées dans les postes de direction : 60 % de femmes en direction générale (53 % de femmes A+ au niveau national) ; 56 % de directrices et 70 % de cheffes de service,

- Ce rapport permet de suivre également l’évolution des écarts de rémunération. Il révèle un faible écart dans la catégorie C (36 € brut mensuel au détriment des femmes) et B (40 € brut mensuel au détriment des femmes) ; mais une différence plus importante en catégorie A : 131 € brut mensuel au détriment des femmes (il était de 448 € l’année précédente),

- Enfin, la loi du 19 juillet 2023 visant à « renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a instauré l’indice égalité, dans un souci de transparence et d’égalité femmes/hommes. La Ville de Pessac a obtenu le score de 77 sur 100 en 2024 au- dessus du minimum requis de 75 sur 100. Ces résultats sont encourageants et seront traduits en 2026 dans le nouveau plan d’action triennal.

La seconde partie recense les actions et politiques publiques développées par la collectivité en vue de la promotion de l’égalité Femmes-Hommes. Ainsi, on peut citer des projets récurrents et/ou évènementiels comme à la Direction des Sports avec l’organisation de la journée internationale des droits des femmes autour du 8 mars, au CCAS avec les opérations « Octobre rose » pour la lutte contre le cancer du sein et le Bus du cœur, à la Direction de la Culture à travers la lecture publique. On peut aussi noter les démarches de fond, comme celles portées par la Direction de l’Enfance à travers le Projet Educatif de Territoire ou lesConseil municipal du 7 avril 2026

page n°26

parcours éducatifs pessacais qui proposent des interventions autour de l’égalité dans les écoles. La Mission Egalité, qui coordonne les formations, les événements et apporte un soutien concret aux services de la Ville et aux partenaires du territoire, est aujourd’hui bien identifiée et reconnue dans cette dynamique.

Enfin, lorsque les publics féminins sont peu présents, les services se posent systématiquement la question de mieux les mobiliser, afin d’aboutir à un meilleur équilibre (PAMA, Vibrations Urbaines par exemple).

Ainsi, à travers tous les projets portés par les Directions de la Ville et du CCAS, on mesure combien les enjeux d’égalité femmes hommes sont aujourd’hui intégrés dans les pratiques et les projets de la collectivité.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 12 mars 2012,

Vu la Loi du 4 août 2014 et plus précisément son article 61,

Vu la présentation au Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026,

- de prendre acte de la présentation du Rapport de situation sur l’égalité Femmes-Hommes pour l’année 2025.

Il est pris acte du présent rapport.

aff n°DEL2026_041 : Rapport annuel d'informations en matière de développement durable - année 2025 - présentation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Merci, Monsieur le Maire. Délibération numéro six. Rapport annuel d’information en matière de développement durable. Année 2025. Présentation par le rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je vais déléguer. Je crois que c’est à deux voix. Une seule voix, pardon, car Margot va prendre la suite, mais après. Donc, c’est Jérémie LANDREAU qui va officier pour la dernière fois — enfin, il continuera de parler du développement durable, car c’est un sujet qui lui tient à cœur, mais sa dernière fois en tant que rapporteur de ce rapport. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui indique : « Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Effectivement, il s’agit ici de vous présenter, sûrement pour la dernière fois, le rapport de développement durable de la ville de Pessac. Pour acculturer les nouveaux élus et les anciens, mais également les Pessacais qui nous regardent, qu’est-ce qu’un rapport de développement durable ? Déjà, le nom est codifié. C’est la loi qui oblige les collectivités, en l’occurrence les villes, à réaliser ce rapport lorsque cette même collectivité compte plus de 50 000 habitants. C’est notre cas. Ainsi, chaque année, précédemment au ROB, rapport d’orientation budgétaire, délibération qui va suivre dans quelques instants, nous présentons ce rapport de développement durable, qui est la synthèse des actions que nous avons réalisées au cours de l’année écoulée en matière de transition écologique. De la même manière, c’est important, puisque nous avons façonné un rapport de développement durable à l’image de la politique que nous ambitionnions en 2014, lorsque nous sommes arrivés aux manettes de la mairie. C’était un rapport qui ne voulait pas être exhaustif, comme cela avait pu être le cas auparavant, mais qui compilait un certain nombre de focus, d’actions, parfois du quotidien, parfois très emblématiques, en matière de transition écologique. Cela ne concerne pas seulement les actions menées directement par la commune, la ville de Pessac, mais également par des acteurs du territoire que nous avonsConseil municipal du 7 avril 2026

page n°27

pu, à différents niveaux, accompagner. Cela inclut des associations et des institutionnels. Depuis 12 ans maintenant, nous présentons toujours ce format que vous avez eu en annexe et qui sera disponible pour tous les Pessacais qui le souhaitent, évidemment sur le site internet de la ville très prochainement.

Ce rapport est la synthèse des actions que nous menons, qui répond à l’ambition que nous portons depuis 12 ans et qui continuera à nous porter. Il est présenté sous la forme de quatre piliers, avec pour objectif que la ville soit exemplaire et que le territoire le soit également, selon quatre finalités. Deux sont majeures et deux autres sont indispensables. Les deux majeures sont celles auxquelles nous pensons intuitivement lorsque nous évoquons la transition écologique. Il s’agit d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. Pourquoi atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 ? Pour lutter contre et atténuer le réchauffement climatique. Le deuxième pilier est la préservation de la biodiversité. Nous sommes face à la sixième extinction des espèces, et la ville de Pessac, ainsi que tous les acteurs du territoire, doit être en mesure de porter cette ambition qu’est la préservation de la biodiversité.

Ensuite, deux autres ambitions. L’une est à la conjonction des deux premières que j’ai citées : permettre des modes de production et de consommation responsables. Il est essentiel que notre empreinte dans la vie quotidienne soit en phase avec ces deux premiers piliers. Enfin, la solidarité, que nous avons d’ailleurs abordée à travers le rapport précédent, est primordiale. Pour qu’une transition écologique réussisse, elle ne doit laisser personne de côté, qu’il s’agisse des humains ou des animaux. Il est important de rappeler, notamment en début de mandat et lors de la présentation d’un rapport sur le développement durable et la transition écologique, l’ambition qui anime Monsieur le Maire et ses équipes. Trois équipes respectives ont contribué à cette ambition. Je salue les anciens élus présents dans l’auditoire, car ils ont également contribué à cette démarche.

Le deuxième point abordé dans cette courte introduction est que ce document a été rédigé avec l’ensemble des services de la ville de Pessac et de Bordeaux Métropole, services mutualisés. Je remercie ces services et je les remercierai à nouveau en conclusion. Tous les élus de l’année 2025, en l’occurrence de la majorité, ont également contribué par leurs ambitions politiques au sein de leur délégation. La transition écologique est un sujet éminemment transversal. Je tiens à remercier toutes les associations qui, au quotidien, participent à la lutte pour la préservation de notre environnement au sens très large du terme. Nous ne pouvions évidemment pas toutes les lister, car il y a presque 600 associations pessacaises.

Je vais maintenant passer aux diapositives suivantes pour présenter quelques focus. Cela n’a pas vocation à être exhaustif, et j’associerai de nombreux élus à ma présentation. En premier lieu, le focus portera sur le plan « cause animale » que Sylvie a eu la chance de porter pendant les six dernières années, et que de nouveaux élus, comme Lucas et Valérie, porteront au cours des six prochaines années. Je vous propose donc de faire un focus sur les six premières années du plan « cause animale ». Ce plan a été une démarche extrêmement partenariale, portée par Sylvie autour d’un comité partenarial composé de plus d’une vingtaine de membres associatifs et citoyens, tous motivés par une seule et même ambition : faire en sorte que la notion environnementale ne soit pas perçue comme l’animal au service de l’homme, mais que l’animal soit pleinement présent dans toutes nos politiques publiques au sein de la ville de Pessac.

Sur l’année passée, pour les citer, la médiation animale Halloran a été mise en place. Il s’agit d’une médiation, comme indiqué, à travers des ateliers portés par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) sur la petite faune, en relation avec des enfants ayant des troubles psychiques, d’où l’hôpital Halloran, mentionné dans le nom de l’action. Cela a été une des actions emblématiques. Ensuite il y a la Banque Alimentaire. La ville de Pessac est la première commune de Nouvelle-Aquitaine à porter cette initiative avec l’association YouCare — il est toujours pertinent de citer les associations — que nous avons accompagnée en mettant à disposition un local. Ce centre de distribution de nourriture pour les animaux a permis de donner 20 tonnes de dons alimentaires en 2025. Enfin, une action portée par la ville de Pessac est un kit de l’animal seul, un dispositif qui permet à chaque propriétaire d’animalConseil municipal du 7 avril 2026

page n°28

d’avoir une forme de responsabilité dans différents cas de vie qui peuvent survenir malheureusement au quotidien. Cela permet que l’animal ne soit pas mis de côté pendant ces périodes, mais qu’il soit pleinement considéré et que l’on s’occupe de lui lorsqu’un événement de vie survient sans prévenir. C’est tout le travail qu’a réalisé Sylvie au cours des six dernières années et qui continuera, puisqu’il y aura un nouveau plan pour la cause animale 2026-2032.

Un deuxième focus sur la finalité climat que nous souhaitions vous présenter, comme en témoigne la photographie. Nous avons inauguré fin 2025 la piscine Cazalet. Je ne vais pas revenir en détail sur ce sujet, mais il est intéressant, y compris pour les nouveaux élus ou les Pessacais que cela intéresserait, de savoir que nous avons eu un débat lors du dernier conseil municipal de la mandature précédente sur le bilan carbone de la ville de Pessac. C’est une photographie à un instant T des émissions de gaz à effet de serre produites par la ville. Parmi les actions qui contribuent à diminuer notre empreinte et nos émissions de gaz à effet de serre, il y a évidemment la nouvelle piscine de Cazalet, qui remplace notamment l’ancienne piscine Caneton. Cela n’apparaît pas dans cette diapositive, mais c’est important puisque c’est un travail que nous avons fait avec les services transition écologique et bâtiments dernièrement : en comparant Caneton avant et l’ouverture de la piscine Cazalet, sur des périodes comparables, toutes choses égales par ailleurs, comme on peut dire en science, ce projet a permis de diminuer l’empreinte carbone de 50 %. Je pense qu’aucun Pessacais ne pourra dire, et j’imagine qu’aucune personne dans la salle ne pourrait contester, que le niveau de service n’a pas été augmenté. Nous avons diminué l’empreinte carbone de la ville tout en décuplant le niveau de service apporté aux Pessacais en matière d’apprentissage de la natation, ainsi que de loisirs et de sport. D’ailleurs, j’en profite pour vous informer que nous avons réalisé le même travail sur le groupe scolaire Georges Leygues. Ce dernier, toute chose égale par ailleurs, a connu une baisse de 84 % des émissions de gaz à effet de serre entre avant et après la rénovation.

Concernant la finalité climat et biodiversité, nous avons choisi de mettre en avant une action qui, bien qu’elle soit du quotidien, est tout aussi emblématique. Il s’agit du travail que nous avons effectué sur le règlement intérieur de la Forêt du Bourgailh, qui est très important. Lors de différents inventaires faune et flore, nous avons matérialisé le fait qu’il existait des zones de préservation significatives dans la Forêt du Bourgailh, qui pouvaient néanmoins être soumises à l’empiètement humain. Quand je parle d’empiètement, je fais référence au sens premier du terme, c’est-à-dire le piétinement de zones abritant des espèces de faune et de flore extrêmement emblématiques. Pour ceux qui ne situent pas, il y a une zone que nous appelons refuge à biodiversité, qui se trouve un peu derrière la colline. Pour les plus anciens d’entre nous, c’était la zone du projet SAVE, qui aurait été imperméabilisée si nous ne l’avions pas sauvée il y a quelques années. Ce nouveau règlement intérieur vise à préserver encore plus ces zones à fort enjeu pour la biodiversité. Cette action vise à être décuplée dans tous les parcs et jardins de la ville. Depuis une dizaine d’années, presque la moitié des parcs et jardins de la ville ont été labellisés LPO, un dispositif garantissant la biodiversité. Voilà pour cette action. Évidemment, dans le rapport, il y a encore de nombreuses autres actions que je ne détaillerai pas.

Enfin, le dernier point, qui n’est pas le moindre, concerne la ferme pédagogique du Peugue. C’était également une promesse que nous avions faite en 2020. Nous avons établi un partenariat avec la CPI, l’association Conservatoire Pédagogie et Insertion, une association extrêmement dynamique. Je vous invite à les connaître. Avec mes collègues, Sylvie, Emmanuel MAGÈS, Monsieur le Maire, Benoît RAUTUREAU et de nombreuses autres personnes présentes dans la salle — je m’excuse si j’oublie certains noms, il est toujours risqué de lister des personnes — nous avons attribué cet espace. C’était une ancienne ferme, propriété de la domanialité de la ville, située au bois des sources du Peugue. Cette zone n’était pas du tout utilisée dans le cadre du parc et peu de Pessacais la connaissaient, sauf ceux qui étaient vraiment très pointus sur la forêt du Peugue. Nous avons lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI), et c’est la CPI qui l’a remporté haut la main. Cette association, dont Philippe LACHANT est le président, est passionnée. Passer une heure avec lui est toujours enrichissant. Il nous apprend sans cesse de nouvelles choses sur les espècesConseil municipal du 7 avril 2026

page n°29

animales et végétales, notamment sur les graines, car il est un collectionneur de graines. Aujourd’hui, cette ferme est en activité. Elle produit et permet également de sensibiliser à l’insertion par la pédagogie agricole des personnes en situation de handicap, ainsi que des écoles qui viennent visiter. L’année dernière, nous avons semé la première graine, et nous avons maintenant à écrire, aux côtés de Philippe LACHANT et de tous les bénévoles qui l’accompagnent, ce que sera la ferme du Peugue de demain. Je pense que nous ne sommes qu’au début de cette histoire. En matière de mode de production et de consommation responsables, une grande aventure est en train de s’ouvrir.

En quelques mots, je souhaitais remercier tous les collègues élus, ainsi que tous les services de la ville de Pessac, en premier lieu la transition écologique, car ce sont eux qui centralisent et rédigent ce rapport. Vous avez la possibilité, en tant qu’élus, de le consulter en annexe de la délibération, et pour vous, Pessacais, dès demain, il sera disponible sur le site internet de la ville.

Je suis très bien entouré, puisqu’à mes côtés, j’ai la chance d’avoir la nouvelle adjointe à la transition écologique. Elle aura, dans les années suivantes, peut-être sous un nouveau format de présentation, la possibilité et la chance de présenter le rapport de développement durable de la ville de Pessac. Merci beaucoup. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Jérémie. J’ouvre le débat. Qui souhaite prendre la parole ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues, le Haut Conseil pour le climat, dans un rapport publié le 3 avril, vient d’appeler les nouvelles équipes municipales à mettre en œuvre une transition écologique plus ambitieuse et plus juste. Il encourage les collectivités à prioriser et planifier sur plusieurs années leurs investissements et leur recours à l’endettement en faveur de la transition écologique. Le Haut Conseil pour le climat souligne aussi la nécessité d’avoir des indicateurs pertinents et standardisés des politiques climatiques territoriales, ce qui permettrait de disposer de données harmonisées et de faciliter l’évaluation de ces politiques. Le rapport de développement durable devrait permettre de donner aux Pessacais et aux Pessacaises la vision de vos priorités et de suivre la trajectoire de votre mise en œuvre de la transition écologique de façon transparente avec des indicateurs pertinents. Bien que l’édito de ce rapport 2025 nous promette qu’il ne va pas seulement additionner des réalisations, mais donner à voir une trajectoire collective, ce rapport reste malheureusement fidèle au précédent. Il n’est ni stratégique ni transparent et il reste conçu à coup de projecteurs et de zoom sur quelques actions avec quelques indicateurs sur lesquels je reviendrai. La transparence consisterait notamment à rendre compte de la contribution de vos politiques aux 17 objectifs de développement durable à travers une présentation de leurs impacts, directs ou indirects, positifs, neutres ou négatifs. L’outil existe pour évaluer ces 17 objectifs de développement durable. Au lieu d’utiliser ce type d’outils, le rapport donne souvent dans de l’autosatisfaction, ce qui est aussi une forme de communication. Notre espoir est grand en ce début de mandat, d’autant plus que vous venez d’évoquer, Monsieur l’Adjoint, la promesse peut-être d’un nouveau format, que votre équipe, qui est en partie renouvelée, et nos remarques constructives, bien entendu, vous amèneront enfin à changer de maquette et de contenu.

J’en viens au rapport en lui-même, qui est structuré autour d’un dossier spécial pour 2025, le plan vélo, et des quatre finalités que vous avez rappelées. La transition juste et solidaire correspond à la première partie du rapport, qui est la première finalité : mieux vivre la ville ensemble. Cette partie correspond à huit objectifs de développement durable, comme la réduction des inégalités et de la pauvreté. Vous l’avez structuré autour de deux axes : la santé et le logement. Cette partie est la plus décevante par rapport à l’importance de ces objectifs. Non pas que les actions citées ne soient pas intéressantes, comme le choix de mettre en avant le plan « cause animale » au service du lien social. La préoccupation première, à Pessac, comme pour tous les Français, est d’abord le logement. Comme l’an dernier, il n’en est pas question. Rien sur l’accès au logement, ni la qualité de l’habitat pourConseil municipal du 7 avril 2026

page n°30

tous, et pas grand-chose sur l’accompagnement des plus vulnérables, ni sur la santé, qui est un autre sujet majeur.

Pour la transition écologique et climatique, je voudrais revenir sur le plan vélo, qui est le dossier spécial en ouverture de ce rapport. Vous présentez un tableau de linéaires aménagés en mètres et des coûts en euros. Au total, il y aura eu 27 km aménagés pour 36,5 millions entre 2021 et 2025. Mais ce qui serait plus informatif et aussi plus transparent, ce serait de compléter sur les types d’aménagements cyclables qui ont été réalisés, c’est-à-dire de mettre des indicateurs, le linéaire de bandes cyclables, de pistes cyclables ou de voies vertes, etc. Ce serait aussi de dire où, ce qui permettrait de bien distinguer les aménagements qui correspondent à des besoins sur les itinéraires les plus fréquentés par les cyclistes et ceux qui permettent de résorber des discontinuités cyclables. Il faudrait également préciser la part de financement de Bordeaux Métropole, qui est plus importante que celle de la ville sur ce type de politique. C’est cela aussi, la transparence. Je dois dire que vous faites un effort de transparence, car vous citez les résultats du baromètre de la FUB, la Fédération des Usagers de la Bicyclette, qui attribue à Pessac une note moyenne, la note C. Comme vous avez signé, au même titre que notre liste, le plaidoyer de vélocité pour les municipales, nous allons pouvoir suivre la progression de vos engagements, d’abord sur le site dédié qu’a créé Vélocité, de manière transparente, et nous l’espérons, dans le prochain rapport développement durable au format 2026.

Mais qu’est-ce qui va nous permettre de suivre votre politique climat et énergie et votre trajectoire vers la neutralité carbone ? L’an dernier, il y a eu une mini-révolution dans les indicateurs qui figurent à la fin du rapport, car vous avez enfin arrêté de classer une partie des bâtiments municipaux avec des étiquettes A et B, qui variaient au gré de la douceur des hivers et des baisses de consommation de chauffage. Même si enfin les consommations énergétiques sont corrigées des variations climatiques, il reste d’autres biais, et c’est dommage pour évaluer la trajectoire de baisse des consommations et celle des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux objectifs nationaux. C’est d’autant plus dommage que nous ne les mettons absolument pas en doute.

Alors, qu’est-ce qui gêne cette lecture ? Vous agglomérez des consommations énergétiques de bâtiments municipaux et de l’éclairage public. En tout cas, c’est ce que vous aviez confirmé l’an dernier en présentant le même type d’indicateurs. Pris séparément, de toute façon, chacun de ces postes permettrait de voir que vous atteignez l’objectif d’une baisse de 30 % d’ici 2030 et même que vous le dépassez. Il n’y a donc pas trop d’avantages à faire cette agglomération, d’autant plus qu’il est d’usage de séparer clairement les objectifs concernant les bâtiments et ceux relatifs à l’éclairage public. Pour les bâtiments, il existe notamment une obligation réglementaire, celle du décret tertiaire. Il est difficile de savoir, car vous ne l’indiquez pas dans le rapport, si vous prenez en compte uniquement les bâtiments concernés par cette obligation, c’est-à-dire ceux qui font plus de 1 000 m². On ne sait pas si cela concerne les 17 bâtiments les plus consommateurs d’énergie que vous avez identifiés dans le bilan carbone et que vous mentionnez dans le rapport d’orientation budgétaire que nous allons examiner par la suite, et qui sont peut-être supérieurs à 1 000 m². Intégrez-vous dans ce périmètre les satellites, comme la cuisine centrale ou le stade nautique, ou pas ? Cela couvre-t-il la consommation de tous les bâtiments municipaux ? Pour éviter ce type d’interrogation, ce que fait à peu près tout le monde, c’est généralement de présenter les consommations des bâtiments en kWh par mètre carré, ce qui serait un indicateur plus facile à suivre. En général, on indique aussi les coûts en euros, les factures. En cette période de tension internationale sur le coût de l’énergie, ce serait également une information utile sur les dépenses de la ville, et cela permettrait de voir comment vous anticipez ce type de choc. En conclusion, je ne peux que reformuler l’espoir de grands changements pour le rapport de l’année prochaine, car ce n’est pas le nombre et la précision des indicateurs qui gênent la lisibilité d’un rapport et la qualité de sa communication, mais vraiment leur insuffisance qui réduit le rapport actuel à un exercice d’autosatisfaction. C’est d’autant plus dommage que je pense qu’il faut remercier le travail des associations et des services qui contribuent à vos côtés à ces résultats, et cela ne le valorise guère.

Je voudrais également terminer sur une proposition de formation pour tous les élus en ceConseil municipal du 7 avril 2026

page n°31

début de mandat. J’espère, Monsieur le Maire, qu’elle vous agréera. Vous vous souvenez peut-être que des scientifiques du climat et de la biodiversité, et d’ailleurs non des moindres, des membres du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC), avaient tenté de former les nouveaux députés en 2022. Ils ont visiblement manqué de répéter cette formation en 2024, sinon nous n’aurions sans doute pas eu des décisions aussi navrantes prises par certains parlementaires en 2025. Mais justement, cela confirme toute son utilité. Nous avons la chance d’avoir de nombreux spécialistes à l’Université de Bordeaux, notamment à l’Institut des Transitions. Profitons-en pour nous former collectivement et avoir un langage commun pour un nouveau format du rapport 2026. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Madame CURVALE. L’appel est lancé. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur MONTERAT qui indique : « Monsieur le Maire, chères et chers collègues — il faut faire attention maintenant, chacun doit faire un petit effort, elle m’a mis un peu la pression.

Je tiens à saluer le travail de synthèse qui a été réalisé dans la présentation de ce rapport 2025, qui permet de mieux comprendre et mesurer les actions de la collectivité dans le cadre des objectifs de développement durable fixés pour 2030 par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Ce sujet existentiel de notre humanité doit dépasser l’ensemble des clivages politiques ou concurrentiels pour préserver une planète viable et durable pour les générations futures. C’est la partie apaisante pour que tout le monde soit d’accord.

Mon propos sera un peu le même que celui de Laure. Je vais essayer d’aller assez rapidement sur les éléments qui n’apportent pas de questionnement. Le rapport, comme elle l’a dit, est bâti sur différents éléments : le rappel du cadre légal, les différentes actions réalisées sur les différentes finalités, et en dernier lieu, en annexe, les indicateurs qui sont présentés sur la trajectoire de la collectivité et sur les objectifs qui ont été fixés. Je m’attarderai plus spécifiquement sur ces indicateurs, qui sont issus des propositions du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL), que vous avez dû valider, j’imagine. Je dirais que je suis assez surpris que dans ce rapport, qui fait une trentaine de pages, environ 90 % du document soit consacré à la présentation des réalisations et une page à la visibilité des indicateurs chiffrés.

Je comprends que l’affichage des actions est essentiel pour mobiliser nos concitoyens et nos administrés, afin d’amener tout le monde dans ce chemin qui est compliqué, car nous constatons bien qu’il y a des résistances sur ces sujets. La communication est donc importante. Cependant, je pense que dans ce rapport, il faut également donner un poids suffisant et important à la partie scientifique et à la partie chiffrée, pour montrer que nos actions s’inscrivent dans une légitimité scientifique et que ce n’est pas juste du greenwashing ou de la communication. Je pense que nous en sommes tous convaincus et que nous devons tous faire cet effort de confrontation des chiffres pour une plus grande lisibilité et clarification, afin de ne pas avoir de débat ou d’être mis en porte-à-faux vis-à-vis d’un public qui pourrait être réticent à ces actions.

Trois points me questionnent concernant les indicateurs. Le premier est leur délai. Nous avons des indicateurs qui sont à fin 2024, si ma lecture est bonne, alors qu’ils doivent éclairer un budget 2026 et une trajectoire d’investissement 2026-2032. Je ne doute pas que nous avons fait le meilleur choix possible pour présenter ces chiffres. Cependant, concernant les aspects liés aux gaz à effet de serre et à la consommation énergétique, c’est l’exploitation des consommations et des factures d’énergie qui sert à créer ces indicateurs. Nous sommes en avril 2026. Je pense que chacun a payé ses factures de 2025, y compris la commune. Il serait donc pertinent d’avoir une image à jour qui permettrait d’éclairer le budget 2026 et les six années à venir. Cela serait particulièrement utile pour notre vision collective dans un monde aussi changeant. Nous avons vu, au cours des dernières semaines, l’impact que peut avoir l’énergie sur nos différents budgets. Est-il possible de réaliser un additif ? Peut-être pas pour le rapport qui va être présenté et diffusé, mais en tout cas un additif d’information qui pourrait être utile à tous ici. C’est ma première question.

Deuxième élément, je reprends le périmètre indiqué sur la consommation. De la même façonConseil municipal du 7 avril 2026

page n°32

que Laure, je m’interroge : est-ce que le périmètre inclut l’ensemble des bâtiments ? Il est important de noter que le patrimoine communal est amené à évoluer. Vous avez cité la Piscine Cazalet. Je connais bien celle de Caneton, car j’y ai appris à nager quand j’avais cinq ans. J’imagine que ce n’était pas terrible en termes de consommation énergétique, donc je ne peux pas douter que Cazalet soit bien plus vertueux, ce qui est une très bonne chose. Cependant, le patrimoine communal est amené à évoluer, à grandir, et à se diversifier. Parfois, nous fermons des sites, parfois nous en ouvrons d’autres. C’est peut-être un verbiage purement communicationnel et derrière il y a quelque chose de plus solide en termes de calcul, mais il serait peut-être judicieux, comme l’a suggéré Laure, de ramener cela au mètre carré de patrimoine ou de trouver un autre élément. Le dernier graphique proposé dans la partie annexe, par exemple, présente la consommation par habitant. Cela permet d’avoir une vision claire et non discutable de cette courbe de consommation énergétique. Enfin, le troisième point concerne le périmètre. A-t-on intégré les éléments qui sont en Délégation de Service Public (DSP), tels que la piscine, le stade nautique, la restauration ? Bordeaux Métropole porte certaines actions depuis 2016 grâce à la mutualisation des services. Nous constatons dans le graphique de la consommation en eau qu’il y a une forte chute en 2016 de la consommation d’eau. Je me demande si cela ne vient pas du fait que la consommation en eau ait été reprise à l’époque par Bordeaux Métropole pour le nettoyage de nos voiries. Peut-être pas. Peut-être qu’en 2016, nous avons coupé les réseaux, je ne sais pas, ou nous avons planté des arbres sans les arroser. J’ai du mal à lire quel est le périmètre exact, et il serait intéressant de l’avoir pour éviter tout débat et tout quiproquo sur ces éléments.

Les trois questions sont donc les suivantes : le délai, est-il possible d’avoir une mise à jour, d’obtenir des éléments scientifiques établis sur des unités qui ne soient pas discutables, et de connaître le périmètre exact de l’évaluation qui est faite et qui est fort pertinente. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Monsieur MONTERAT. Monsieur GRANGE. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur GRANGE qui indique : « Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Si nous souscrivons à la plupart des actions présentées dans ce rapport de développement durable, deux éléments nous interrogent. D’abord, concernant la brigade verte qui est évoquée, dont la création a été annoncée à grand renfort de communication. Afin que nous puissions mesurer l’efficacité du dispositif, pourriez-vous nous communiquer des éléments quantitatifs de suivi de leur activité ? Vous êtes évidemment libre de communiquer ce que vous souhaiterez. Je vous en propose quelques-uns : combien d’heures de présence au Bourgailh ? Combien de rappels à la règle pour les chiens non tenus en laisse ? Combien de verbalisations ? Deuxième question concernant la maison du citoyen, dont nous peinons à comprendre quelle est sa place dans un rapport de développement durable. Elle figure dans la partie « Mieux vivre la vie ensemble », mais alors, les horaires d’accueil ont-ils été adaptés à la vie des familles ? Les temps d’attente sont-ils plus faibles ? En quoi le déplacement de l’entrée de quelques mètres permet-il de mieux vivre la ville ensemble ? »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci. D’autres interventions ? Monsieur le rapporteur. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. Dans certains propos, il a été évoqué un manque de priorités. Je pense que dans l’intervention liminaire que nous avons réalisée il y a quelques instants en préambule du rapport sur le développement durable, les priorités des mandatures précédentes, en tout cas des deux dernières, ont été plutôt bien exprimées. Madame CURVALE, vous qui étiez présente à ces moments-là, vous ne pouviez ignorer cela, mais il est toujours important de rappeler quelles étaient les priorités. À la manière d’autres documents de cette période, vous le verrez d’ailleurs par l’édito qui avait été formulé, il a été rédigé sous une forme de neutralité par rapport aux résultats d’élection que nous neConseil municipal du 7 avril 2026

page n°33

pouvions, au moment où ce rapport a été écrit, prédire. C’est aussi pour cela qu’il n’y avait pas une stratégie ou une trajectoire politique, aussi noble soit-elle, dans ce rapport sur le développement durable. Il est toujours important de rappeler quelles sont les lignes politiques, au sens stratégique du terme, qui ont guidé l’action en matière de transition écologique depuis maintenant 12 ans.

Plus précisément, vous avez été deux à nous interroger sur la notion d’indicateur. Il est bien que tout le monde ait en tête l’histoire de ce rapport sur le développement durable, de ses origines à aujourd’hui, en quelques mots. Initialement, il y avait effectivement une litanie, et j’emploie le mot à dessein, d’indicateurs qui étaient tous indigestes les uns par rapport aux autres. Peut-être avaient-ils, et je ne le néglige pas, l’intérêt de permettre des analyses précises de telle ou telle politique, voire sous-politique publique. Peut-être que cela paraît un peu négatif, mais non, je ne nie pas que, nous les premiers au sein des services de transition écologique, nous avons toujours un certain nombre d’indicateurs qui sont suivis et pilotés. Tout le monde ne sait pas forcément ce qu’est le CESEL, le Conseil Économique, Social et Environnemental Local. Il a été, et est toujours, je pense, le premier conseil de citoyens avec un pouvoir d’initiative délibérante en conseil municipal. »

Monsieur Le Maire déclare : « Il a été le premier. Jean-Paul DELEVOYE, qui était président du CESE national, est venu ici même pour saluer cette initiative. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui indique : « Ce pouvoir d’initiative, en conseil municipal, a été saisi. Ils ont déclaré : « Vos indicateurs indigestes sont peut-être pertinents pour vous, mais pour nous, le commun des mortels, ils ne sont pas lisibles. » Ils ont eu une démarche qui leur était propre et qu’on a validée, je crois, à l’unanimité. Quelques-uns étaient présents, y compris des élus d’opposition. Ce travail a été validé à l’unanimité par le Conseil municipal. Ce travail a été double : un travail de lisibilité et de simplification, c’est un premier aspect, et également de priorisation, afin de ne pas vouloir être exhaustif sur tout.

Cependant, je pense que nous entendons vos remarques et la nouvelle page du rapport sur le développement durable pourra peut-être s’écrire sur un scénario intermédiaire qui permettrait d’ajouter un certain nombre d’indicateurs, mais je laisserai à Margot le loisir de le préciser.

Concernant les trajectoires, je ne vais pas revenir dessus, mais je vous invite vraiment à consulter la synthèse. Nous pourrons en reparler, car dans ma délégation, il y a le budget vert. Le budget vert est un outil administratif, mais pas que, il est aussi politique, car c’était vraiment une conviction de passer au crible toutes les politiques publiques de la ville de Pessac sous le prisme de la transition écologique, autrement dit, sous le prisme des 17 objectifs du développement durable qui sont affichés en dernière page du rapport. Je ne vais pas entrer dans ce débat, mais cette grille de lecture, cette matrice, existe et nous en avons tiré des trajectoires que nous avons présentées au Conseil municipal il y a un an, lors du débat d’orientation budgétaire 2025. Ce travail, Madame CURVALE, existe, et je vous renvoie donc à toutes les conclusions qui ont fait l’objet de ce Conseil municipal. De façon plus technique, pour ce qui est des périmètres, je n’ai pas de souci pour préciser. Je n’ai pas les réponses à tout, mais oui, ce ne sont pas seulement les bâtiments assujettis au décret tertiaire, mais bien tous les bâtiments de la collectivité. Je vous avoue avoir un doute sur les délégations de services publics, puisque vous êtes deux à nous avoir posé la question. Je ne sais plus si dans le bilan des consommations électriques et de gaz, il y a les deux bâtiments des DSP. Je vérifierai et pourrai vous apporter la réponse dès que nous nous croiserons. Il n’y a pas de souci, mais c’est le seul doute que j’ai sur la question. D’ailleurs, je fais la promotion des commissions qui vont être réinstaurées, car nous avons eu trop peu de questions sur le mandat précédent lors de ces commissions. Il est tout à fait pertinent de poser des questions techniques lors de ces commissions préalables aux conseils municipaux. Nous n’avions quasiment jamais de questions.

Après, nous vous apporterons des éléments sur la brigade verte, il n’y a pas de souci, nous avons entendu la question. Évidemment, la solidarité, l’accueil, la place de la politiqueConseil municipal du 7 avril 2026

page n°34

publique, ainsi que la place du citoyen dans l’Hôtel de Ville, sont des sujets importants. Pardon, je n’avais pas vu que vous aviez levé la main tout à l’heure, mais Madame PAVONE précisera.

Enfin, concernant la stratégie, vous faites le lien, et c’est bien à cela que sert ce rapport sur le développement durable, certaines des questions étaient plutôt relatives à la délibération suivante, à savoir le rapport d’orientation budgétaire, puisque toutes les questions de Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), ainsi que la manière dont nous passons le PPI au crible du budget vert, ou en tout cas de la transition écologique, sont l’objet de la délibération suivante. »

Monsieur Le Maire déclare : « Et vous en parlerez à ce moment-là. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. Juste pour dire qu’effectivement, nous avons déplacé, repositionné, et simplifié l’accès à l’Hôtel de Ville pour que tout le monde puisse de nouveau entrer par cette belle entrée. Je pense que cela a été unanime, le fait de pouvoir remettre cette entrée au centre de la ville. Nous n’avons pas fait que cela. Nous n’avons pas simplement dit que nous allions rouvrir l’ancienne entrée. Nous avons réalisé tout un travail avec les agents, un travail de formation, un travail d’analyse, d’amélioration. Nous avons analysé le parcours du citoyen pour le faciliter et permettre ainsi de pouvoir recevoir différemment, en tout cas donner davantage de renseignements et nous mettre au service de l’ensemble des Pessacais qui viennent à l’Hôtel de Ville pour chercher un renseignement ou tout simplement pour discuter parfois. Nous avons aussi, c’est ma casquette RH, travaillé sur les conditions de travail de nos agents. Tant qu’à faire, nous avons à la fois amélioré l’accueil des usagers, mais aussi repositionné et amélioré les conditions de travail de nos agents, puisque le hall de l’Hôtel de Ville était quand même relativement vétuste au niveau des conditions de travail. Peut-être que vous ne le voyez pas, mais je peux vous assurer qu’ils sont très heureux de ce repositionnement auquel ils ont participé et mûrement réfléchi. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Pascale. Margot DÉCORY. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame DÉCORY qui indique : « Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Bonjour, Mesdames et Messieurs. Tout d’abord, je voulais juste dire que j’étais très fière de reprendre le flambeau de tout ce qui a été fait précédemment. L’ambition va être de s’inscrire dans la continuité, mais également de mettre en place de nouvelles initiatives ambitieuses. J’accueille vraiment avec plaisir cette remarque de dépasser l’ensemble des clivages politiques, je vous cite, car nous ne sommes pas fermés à faire évoluer les supports. Les indicateurs sont toujours très difficiles à choisir. Il faut choisir pour que cela ait du sens pour tout le monde, mais avec plaisir pour travailler ensemble. Merci. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci. Monsieur MONTERAT. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur MONTERAT qui indique : « Juste un complément. S’il est possible d’avoir un additif sur des indicateurs à fin 2025, est-ce envisageable pour le prochain conseil municipal, pour le budget par exemple ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui indique : « Juste pour dire que je ne doute pas que vous ayez des priorités ou une trajectoire. Je faisais le lien avec les conseils du Haut Conseil pour le climat : il s’agit de se demander comment nous pouvons les avoir de manière lisible. Vous nous renvoyez justement au budget vert, qui est un autre document qui n’est pas repris dans ce rapport. J’ai également comparé avec le débat d’orientation budgétaire, qui est le document suivant, où ce ne sont pas tout à fait les mêmes présentations non plus. J’ai d’ailleurs encore en tête ce que vous nous aviez présenté il n’y a pas longtemps, en février. C’est un peu cela la complexité, si vous voulez, c’est de multiplier les modes de présentation qui font d’ailleurs que vous-même, aujourd’hui, avez des doutesConseil municipal du 7 avril 2026

page n°35

un peu sur le périmètre. Cela nécessite tout simplement des indicateurs et des intitulés plus clairs. Après, que le CESEL ait fait un travail important pour une autre façon de faire de la pédagogie il y a dix ou douze ans, eh bien, c’était il y a dix ou douze ans, vous avez à peu près rappelé ce laps de temps. Vous-même, vous avez fini par abandonner la fameuse présentation non corrigée des données saisonnières qui aboutissaient à un certain nombre d’absurdités. Donc rien n’est gravé dans le marbre. Je retiens les paroles de bonne volonté et d’envie de travailler sur de nouveaux indicateurs. Je pense qu’il sera important, encore une fois, de parler un langage commun. J’espère que nous aurons justement un temps de formation, pourquoi pas avec des tiers, des médiateurs qui peuvent être des scientifiques de l’université, qui nous permettront de nous mettre d’accord sur ce type de présentation. C’est tout. Ce sera vraiment de la pédagogie. »

Monsieur Le Maire déclare : « Y a-t-il d’autres interventions ? Il y avait juste une réponse, je crois, pour Monsieur MONTERAT ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui indique : « Sous réserve que ces indicateurs préexistent (nous en avons beaucoup), si vous nous dites exactement ce que vous aviez en tête par rapport à ces indicateurs, nous pourrons évidemment vous communiquer, soit en off du conseil municipal, soit au moment du budget, les insérer dans une diapositive. »

Monsieur Le Maire déclare : « Très bien. Vous faites preuve d’amabilité et de bonne volonté. C’est très bien tout cela. Parfait. Cela sert une ambition noble. Je pense que tout le monde s’est exprimé. Je vous propose que nous prenions acte de ce rapport également. Personne n’exprime d’opposition ? Il est donc pris acte de la présentation du rapport sur le développement durable. »

Délibération votée DEL2026_041

Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et l’article L 2311-1-1 du CGCT, les collectivités territoriales doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable, intéressant le fonctionnement de leur collectivité. Elles doivent le présenter en amont du débat d’orientations budgétaires.

Ainsi ce rapport présente le bilan des actions menées par la collectivité, au regard de quatre finalités de développement durable définies par la Ville : Mieux vivre la ville ensemble (solidarité, cohésion sociale et épanouissement humain), climat (énergie et lutte contre le changement climatique), nature et biodiversité, modes de production et de consommation responsables.

Au sein de chaque finalité, les actions répondent aux 17 objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies.

Un bilan du plan vélo 2021-2026, à travers un dossier spécial de quatre pages, ouvre ce rapport pour souligner les enjeux qui sont liés aux mobilités douces. Il rend compte des aménagements cyclables réalisés, des services associés à la pratique du vélo, et des actions de sensibilisation pour tous les publics.

L’année 2025 a vu s’achever plusieurs chantiers structurants, parmi lesquels la piscine Cazalet et la nouvelle école écologique Georges Leygues, deux équipements exemplaires intégrant géothermie, énergie solaire, et sobriété énergétique.

Ce rapport présente aussi d’autres actions phares menées par la Ville et ses partenaires, surConseil municipal du 7 avril 2026

page n°36

le territoire pessacais, au travers d’articles : la dimension sociale du plan Cause animale, la création de la Brigade verte, la modernisation du parcours des usagers, la sanctuarisation de la forêt du Bourgailh, la végétalisation de neuf cours d’école, la politique numérique responsable, ou encore l’installation à la ferme du Peugue de l’association Conservatoire Pédagogie Insertion (A.C.P.I).

Le rapport annonce les principales actions prévues pour 2026, dans la rubrique « Pour demain » de chaque finalité, et se conclut par neuf indicateurs de développement durable, dont deux nouveaux mesurent l’évolution de la consommation énergétique du patrimoine communal et de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 et l’article 5 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Vu le décret du 17 juin 2011 et la circulaire du 11 août 2011 pris en application de la loi Grenelle instaurant le rapport annuel du développement durable,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, rendant obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,

- de prendre acte de la présentation du rapport développement durable 2025.

Il est pris acte du présent rapport.

aff n°DEL2026_042 : Rapport d'orientations budgétaires - exercice 2026 - débat

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro sept, rapport d’orientation budgétaire, exercice 2026, débat. Rapporteur : Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je ne vais pas déléguer, mais ce ne sera pas forcément très long. Nous avions fait le choix en 2020 de présenter un budget avant les élections, qui était un budget minimaliste. Nous n’avons pas fait le même choix cette fois-ci. Nous avons décidé de reporter tout ce qui concerne l’adoption du budget primitif 2026 à après les élections. C’est la raison pour laquelle nous présentons d’abord ce rapport d’orientation budgétaire. Nous présenterons le budget primitif en fin de mois, lors de la prochaine séance du Conseil municipal. Le délai était un peu juste depuis la fin des élections municipales. Je n’ai pas souhaité faire de plan sur la comète par rapport à un résultat électoral qui ne pouvait pas être prévu. C’est pourquoi le rapport d’orientation budgétaire 2026 intègre essentiellement la continuité de la trajectoire passée. Ce sera donc au moment du budget primitif qu’il y aura un certain nombre de nouveautés, et surtout au moment de l’adoption du budget supplémentaire dans quelques semaines.

Cet exercice est donc assez classique, vous le connaissez. Cette première diapositive est assez déprimante, puisque c’est la liste du contexte dans lequel nous devons nous situer. Ce contexte n’est pas uniquement budgétaire, il y a aussi tout ce qui se passe en ce moment en Iran, enfin du moins au Moyen-Orient. Vous voyez donc tous les sujets de préoccupation qui viennent impacter directement notre capacité de prévision, notre moral, notre dynamisme économique, et notamment tout ce qui peut toucher la vie pessacaise et la vie municipale. Pour autant, nous ne sommes pas là pour constater les difficultés qui sont présentes, nous sommes là pour les prendre en main, les contourner et nous y adapter. Concernant les ratios en France en 2026, vous voyez que ces ratios évoluent déjà au vu du contexte économique et géopolitique actuel, avec une croissance qui reste positive mais très faible, une inflation qui est contenue, jusqu’à ce que les prix de l’énergie connaissent le bond que nous observons. Est-ce que ce sera durable ? À voir. Le déficit public reste

extraordinairement élevé, le plus élevé de la zone euro, et l’endettement a explosé cesConseil municipal du 7 avril 2026

page n°37

dernières années pour atteindre 118 % du Produit Intérieur Brut (PIB), ce qui n’incite pas à imaginer que nous pourrons compter sur une quelconque facilité de la part de l’État pour les collectivités locales et la Mairie de Pessac en particulier.

La loi de finances pour 2026 a établi un certain nombre d’éléments qui touchent à la contribution du bloc communal. Si les communes ont été épargnées par le fameux Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) dont nous avions parlé l’an dernier, c’est la métropole qui est mise à contribution, autour de 16 millions d’euros en 2026. Cela aura évidemment un effet sur ce que la métropole peut consentir aux communes qui la composent, notamment sur la dotation de solidarité métropolitaine. Nous y reviendrons.

Les éléments qui nous touchent directement peuvent être des éléments extrêmement techniques, mais ils viennent morceler ou grignoter ce que l’État peut nous donner. Je rappelle, notamment pour les nouveaux élus, que cette majorité est arrivée aux commandes de Pessac en 2014 et c’était la première année où nous avons commencé à perdre la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), que nous n’avons jamais retrouvée. Lorsque nous faisons la somme de ce que nous avons perdu en DGF, qui vient de l’État, entre 2014 et aujourd’hui, ce sont, Mesdames et Messieurs, pas moins de 37 millions d’euros qui ont fait défaut par rapport à si nous avions simplement maintenu le niveau de DGF de l’État au niveau de 2013. C’est vrai pour toutes les communes, mais pour Pessac, c’est 37 millions d’euros. Vous imaginez la situation, ô combien plus florissante dans laquelle nous serions, sachant que nous sommes déjà dans une situation favorable, si nous avions ces 37 millions d’euros de plus. Ces 37 millions d’euros nous auraient permis sans doute d’investir encore davantage que ce que nous avons fait. Je ferme la parenthèse, vous verrez le diagramme, je crois, dans le rapport lui-même. Je ne détaille pas, mais vous constatez que tout est un peu érodé, que ce soit le fonds vert ou l’ensemble des compensations que nous pouvions obtenir. Un élément très fort qui vient traduire directement dans notre budget le grand débat, qui n’est toujours pas clos d’ailleurs, sur la retraite, est que la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et des Hôpitaux, n’équilibre absolument plus ses comptes au vu de son évolution démographique. Sur quatre années, chaque année elle doit augmenter progressivement de trois points la cotisation employeur. Cela pèse sur toute la collectivité locale ainsi que sur les hôpitaux. C’est la deuxième année sur les quatre ans, donc l’année prochaine sera encore trois points et l’année suivante encore trois points. C’est trois points plus trois points plus trois points, c’est-à-dire qu’à la fin, cela fera 12 points d’augmentation des cotisations. Cela montre très concrètement la situation dans laquelle nous sommes et dans laquelle se trouvent aujourd’hui les systèmes de retraite par répartition de notre pays, parce que là, nous sommes directement dans cette catégorie-là. Le rapport d’orientation budgétaire présente la même configuration que l’an dernier, avec quatre grandes finalités. Cela tombe bien que nous ayons parlé en préambule du développement durable, car nous sommes clairement dans cette dynamique. Cela montre la continuité de nos idées. Les quatre éléments déjà mentionnés sont : vivre la ville ensemble, nature et biodiversité, climat, ainsi que les modes de production et de consommation responsables. Nous pouvons relier chacune de ces quatre thématiques à toutes les actions municipales.

Le premier engagement concerne la qualité du lien social. C’est un sujet important et essentiel. La cohésion sociale est le premier objectif de tout élu municipal, en tout cas, c’est comme ça que je l’entends. Tout le reste peut y contribuer, mais il est clair que c’est principalement à travers toutes les actions, dont nous prenons l’initiative ou que nous favorisons et accompagnons, que nous devons être à la pointe de la cohésion sociale. Je n’apprécie pas particulièrement le terme de vivre ensemble, je préfère parler de cohésion sociale. Cela représente exactement ce qui nous anime : faire en sorte qu’aucun Pessacais, aucune Pessacaise ne se sente exclu. Nous devons avoir non seulement des lieux pour nous retrouver, mais aussi des thématiques et des objectifs communs. La cohésion sociale englobe tout cela. Il s’agit de veiller à ce que chacun soit concerné par ce qui se passe à Pessac, quelle que soit la personne qui le vit. La solidarité, les mobilités, qui contribuent à ce lien, l’épanouissement global, ainsi que la citoyenneté active et innovante, sont autant de sujetsConseil municipal du 7 avril 2026

page n°38

qui figurent parmi les priorités de la ville de Pessac.

Le deuxième engagement concerne la nature et la biodiversité. Je ne sais pas si c’est significatif d’un dérèglement climatique, mais il n’y a qu’à voir les températures actuelles. Bien que nous devrions retrouver des températures normales à la fin de la semaine, nous continuons de battre des records d’année en année. Nous devons prendre notre part, non seulement dans l’adaptation, mais également dans la réduction, voire la suppression à terme, de notre contribution à ces dérèglements climatiques. Nous participons activement à cette démarche, tant sur le climat lui-même que sur tout ce qui l’accompagne, notamment la biodiversité dans son ensemble et le respect du vivant, ainsi que le mentionne la jolie délégation inaugurée par Sylvie et reprise par Valérie. Je pense que nous avons une mission essentielle. Ce n’est pas une mission à court terme, mais elle est fondamentale. Elle impose que nous soyons concernés, non seulement par les hommes et femmes qui vivent à Pessac, mais également par tout ce qui est vivant sur Pessac, et même au-delà, par la contribution que nous pouvons avoir, soit en facilitant, soit en dégradant, les conditions de vie à l’extérieur de notre ville. Dans cet objectif, il est important de toujours veiller à être sobre et à réduire l’ensemble de nos consommations et de lutter contre toutes les formes de pollution sur lesquelles nous avons une action.

Troisième engagement. J’ai un peu anticipé sur ce point en parlant de la neutralité carbone — en 2050, peut-être même avant. Nous avons une trajectoire accélérée par rapport à une progression linéaire telle que la France entend s’y engager. Nous avons donc accéléré le processus. Les chiffres que nous avons, pour répondre à Monsieur MONTERAT, ne tiennent pas compte des investissements que nous avons inaugurés en 2025. Il y aura donc une amélioration, notamment avec la Piscine Cazalet qui figure sur cette diapositive. Nous allons encore améliorer la situation grâce à la prise en compte des nouveaux grands

investissements que nous avons inaugurés en 2025, que ce soit au niveau scolaire, avec les écoles Georges Leygues, ou au niveau sportif, avec la Piscine Cazalet. Tout cela doit continuer et nous orienter vers une plus grande responsabilité, mais également vers une plus grande autonomie. Je peux également évoquer le contexte actuel, avec l’élévation du prix du gaz. Vous savez qu’avec le marché européen de l’électricité, l’augmentation du prix du gaz entraîne directement une hausse du prix de l’électricité. Ce sont autant d’éléments dont nous dépendons. Chaque fois que nous diminuons cette dépendance, que ce soit par la sobriété, une meilleure isolation, la lutte contre le gaspillage, ou par d’autres formes d’approvisionnement énergétique, nous devenons à la fois vertueux et plus libres dans nos choix, car plus autonomes.

Dernier engagement : promouvoir un mode de production et de consommation responsable. C’est aussi notre rôle, non seulement en tant que producteurs, mais également en tant que consommateurs. Il y a aujourd’hui moins de pollution atmosphérique dans notre pays, mais cela est dû au fait que nous importons notre industrie, que nous produisons dans des pays comme le Bangladesh, l’Inde ou d’autres pays d’Asie du Sud-Est. Il convient également que nous ne soyons pas simplement concernés par les usines qui émettent de la pollution à nos portes, mais par celles qui polluent n’importe où, dès lors qu’elles contribuent à satisfaire des besoins que nous consommons ici même. C’est tout notre engagement en matière de consommation à travers le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER). Nous en avons déjà parlé. Cela concerne aussi tout ce qui est alimentation et tout ce qui touche à notre DSP Restauration, ainsi que l’approvisionnement en produits bio, responsables et locaux. Nous faisons aussi mention du bien-être animal, même si nous ne sommes pas pour autant végétariens. Il n’empêche que nous ne pouvons ignorer le sort des animaux que nous consommons. Tout cela est également au service d’un environnement plus sain dans notre ville, afin de favoriser l’activité physique et le sport, ainsi que toutes les formes d’activité physique qui y contribuent, quel que soit l’âge de ceux qui pratiquent, selon l’intitulé de la délégation de Marina CARLOTTI. Le recyclage et la réutilisation des matériaux sont aussi des sujets sur lesquels nous devons continuer de faire de grands efforts pour être respectueux et permettre un avenir durable, notamment pour nos enfants.

Ces objectifs sont clairs, mais un budget n’a pas de vocation en soi. Un budget a une vocationConseil municipal du 7 avril 2026

page n°39

par rapport aux objectifs que nous poursuivons. Les grands équilibres financiers, tels qu’ils sont poursuivis dans notre politique budgétaire au fil des années, sont marqués par la sobriété. Je parlais de sobriété écologique et environnementale, mais il s’agit également de sobriété financière, dans tous les domaines. Cela implique la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement et de nos investissements. Nous devons veiller à ce que tout surcroît d’investissement serve à une amélioration et à un investissement de long terme, avec un retour sur investissement à la fois écologique et financier.

Tout cela entraîne directement pour le budget 2026 la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, notamment pour intégrer l’effet année pleine de l’exploitation de nouveaux équipements tels que la Piscine Cazalet, qui représente une part essentielle. Il s’agit également de la brigade de sécurité de soirée, qui a été complétée en septembre dernier et qui sera opérationnelle 12 mois sur 12. Les coûts seront engagés 12 mois sur 12 cette année, contre quatre mois l’année dernière. Enfin, il y a la maison du répit, qui engendre peu de coûts de fonctionnement, mais qui mérite d’être mentionnée. Nous pouvons également mentionner le renouvellement de deux délégations de services publics l’an dernier — les débats avaient été nourris à ce moment-là : le centre équestre (dans une mesure moindre), qui a vu son niveau de qualité attendu augmenter, et la délégation de services publics concernant la restauration. Elle présente également un niveau élevé d’exigence par rapport à ce qui est produit et servi. Cela engendre donc un coût supplémentaire. Les ratios de désendettement sont contenus. La situation financière continuera d’être saine, même si, comme je l’ai mentionné, la tension existe à travers cette érosion des dotations que nous recevons. C’est aussi un appel à toujours plus de sobriété et de maîtrise de nos dépenses, afin de garantir nos investissements et des investissements de qualité pour l’avenir.

J’en termine avec la qualité de gestion, qui est reconnue, puisque nous avons une notation de deux A. Vous savez maintenant que toutes les collectivités, les entreprises et les États sont notés régulièrement. L’actualité se concentre sur la notation qu’obtient l’État français, que ce soit pour la déplorer lorsqu’elle diminue ou pour pousser un soupir de soulagement lorsqu’elle est maintenue. Nous avons, quant à nous, une notation tout à fait excellente, qui nous situe à un niveau budgétaire et financier favorable pour la ville de Pessac. 2A, cela ne dit pas grand-chose, 18/20 cela vous dira sans doute plus.

Concernant les grands équilibres financiers, quelques chiffres sont présents dans le rapport, mais le but n’est pas de présenter le budget avant le budget. Vous avez les produits, c’est- à-dire les recettes réelles de fonctionnement telles que nous les attendons pour le budget 2026. Les impôts et taxes représentent 76 % du total, soit plus des trois quarts. Nous avons essentiellement la taxe foncière, avec la compensation de l’État. Vous savez que dès lors que nous avons eu la suppression de la taxe d’habitation, le manque à percevoir que représentaient la taxe foncière et la taxe d’habitation nous est compensé par l’État, afin d’avoir un effet neutre, au moins la première année. Bien sûr, la dynamique qui pouvait être attendue n’est pas retracée de cette manière, puisque c’est une dynamique liée au reste du bloc fiscal.

Les dotations et participations, dont je parlais tout à l’heure, ont tendance à diminuer, notamment pour l’État et, par ricochet, pour la métropole. Quelques produits de gestion courante classique, tels que les produits de services, se situent aux alentours de 4 %. La dotation de solidarité métropolitaine est de 4 %, mais elle sera légèrement écornée. Vous constatez qu’il n’y a pas de chambardement dans la répartition de nos recettes. Concernant les charges réelles de fonctionnement, là non plus, il n’y a pas de grandes modifications. Toujours des charges de personnel qui sont en deçà de la moitié de nos dépenses, ce qui est aussi une garantie pour éviter tout emballement de notre budget. Je remercie bien sûr tous ceux qui sont en charge de la gestion du personnel municipal, notamment l’ensemble de l’encadrement, mais également tous les agents qui contribuent à cette fonction essentielle, puisqu’on est d’abord et avant tout une collectivité de main- d’œuvre, une collectivité de travail.

Quelques atténuations de produits. C’est intitulé ainsi de manière comptable, mais il faut y lire essentiellement l’attribution de compensation. Vous savez qu’avec la mutualisation et laConseil municipal du 7 avril 2026

page n°40

métropole, une part importante de nos dépenses est figée et reversée à la métropole pour compenser ce que celle-ci fait pour notre compte depuis la mutualisation. Il pourra y avoir des évolutions. Lors des tout derniers conseils métropolitains, il a été établi pour la première fois une modification de ce qu’était le contrat de mutualisation, le contrat d’engagement et les contreparties qui avaient été consenties dès 2016 au moment de la mutualisation avec la métropole. Désormais, la métropole entend faire contribuer les mairies qui ont mutualisé aux dynamiques des charges qui sont supportées par la métropole. En contrepartie, cela signifie qu’il peut y avoir une remise en question de ce contrat d’engagement et donc un re- questionnement, alors qu’on avait imaginé que c’était un aller sans retour, sur les fonctions qui ont été mutualisées. Je ne vais pas vous dire qu’après avoir fait un aller à la métropole, nous allons tout reprendre, mais en tout cas, nous allons pouvoir à nouveau nous poser la question pour savoir si, sur tel ou tel sujet, nous avons une satisfaction par rapport à ce qui a été fait. Pendant la campagne électorale, en tout cas dans le programme que nous avons défendu avec la majorité reconduite, nous avons défendu la question de la propreté. Le changement de majorité à la métropole fait que peut-être les sujets seront vus différemment, mais l’ambition demeure. La question de la propreté pourra avoir éventuellement une traduction budgétaire qui sera différente de ce que nous voyons là, avec peut-être une répartition qui se traduira dans des évolutions de la répartition des charges budgétaires, non pas pour qu’elles soient augmentées globalement, mais pour que la part respective des différentes parts de ce camembert budgétaire soit requestionnée.

Ensuite, vous avez la répartition de charges traditionnelles avec les charges que nous connaissons (les charges à caractère général ou les charges diverses et de gestion courante), qui sont là aussi détaillées dans le rapport d’orientation budgétaire dont vous avez été destinataires. Là non plus, il n’y a pas de grandes modifications. L’essentiel est la question énergétique, qui peut nous interroger pour l’avenir, car nous naviguons dans un certain flou. Nous avons également la question des assurances, qui aura là aussi un effet en année pleine, puisque nous avons, comme beaucoup de collectivités, passé un certain nombre de mois, voire d’années, en étant notre propre assureur. Cette situation est terminée depuis le milieu de l’année dernière. Dès lors que nous sommes assurés, nous sommes garantis, ce qui est plutôt un soulagement, notamment face aux très gros risques que nous serions amenés à supporter, pas uniquement climatiques, mais aussi les incendies sur des bâtiments. Nous aurons donc à supporter une année pleine de coûts d’assurance, alors que l’année dernière, cela n’avait porté que sur six mois.

Concernant les grands équilibres financiers en investissement, je ne reviens pas sur ce qui constitue le socle, c’est-à-dire toutes les dépenses récurrentes, avec le plan de rénovation des écoles, qui s’élève à 1,7 million par an. J’insisterais plutôt sur les opérations qui s’achèvent ou qui démarrent parfois de manière pluriannuelle sur l’année 2026, telles que vous les voyez apparaître à l’écran, avec un certain nombre de sujets connus. Rien ne devrait particulièrement étonner les élus, même les nouveaux, avec notamment l’achèvement en juin du pavillon des arts et de la musique, sa livraison, et une inauguration prévue pour la rentrée 2026. La poursuite du schéma d’aménagement nocturne se fera selon le rythme qui est permis par la technique et par nos partenaires et co-contractants, afin de poursuivre le relamping de l’ensemble de la ville de Pessac. Ce relamping a commencé il y a un an et demi et doit se poursuivre encore pendant deux ans et demi à trois ans pour arriver à un achèvement complet. Nous en attendons bien sûr des économies, mais également un confort supplémentaire et une meilleure adaptation à l’ensemble des modes de vie, qu’ils soient humains ou non humains. Concernant les espaces publics du Programme de Rénovation Urbaine (PRU) de Saige, nous savons maintenant que le PRU de Saige aura lieu. Je pense que le débat n’a plus lieu d’être. Nous prenons notre part, notamment sur une partie des espaces publics. Cela arrivera progressivement, et nous aurons dans les mois qui viennent un certain nombre d’avancées visibles sur le terrain. Enfin, pour la phase cinq de la vidéoprotection, nous continuerons le déploiement de la vidéoprotection sur la ville de Pessac. Le but n’est pas de doter chaque rue de caméras de vidéoprotection fixes, mais de pouvoir le faire sur les grands axes de communication et sur les grands lieux de

regroupement. Nous continuerons d’utiliser des caméras mobiles ou nomades, qui nousConseil municipal du 7 avril 2026

page n°41

permettent une grande adaptation. Ces caméras, parce qu’elles sont autonomes, offrent une grande plasticité dans notre réponse en matière de sécurité, ou du moins de lutte contre les incivilités. Il ne s’agit pas seulement d’insécurité, mais aussi de lutter contre les incivilités, notamment les dépôts sauvages et un certain nombre de dégradations sur les espaces publics ou privés.

La requalification de la Médiathèque Jacques Ellul est le dernier volet du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) pour lequel nous sommes d’ailleurs très largement subventionnés par la DRAC. Concernant l’école de musique Pierre Castel, nous maintenons les cours et les salles, même si les deux écoles de musique ont fusionné. Des aménagements ont été réalisés sur les salles déjà dédiées à l’une des deux écoles de musique qui ont fusionné sur Pierre Castel.

Les deux courts de tennis couverts seront achevés sur Cap-de-Bos, comme cela a été avancé. Ces travaux avaient été lancés avant l’achèvement de la campagne électorale. Tout cela est en cours et sera achevé. Quelques parcs sportifs seront remplacés, et l’éclairage du stade, notamment à Cap-de-Bos, sera réalisé.

Pour ceux qui votent sur le site de Bellegrave, vous avez pu voir que des études sont actuellement menées sur la géothermie pour établir un petit réseau de chaleur. Nous attendons les résultats de ces études pour savoir si ce petit réseau pourra être mis en place. Cela prend pleinement en compte la chance que nous avons d’avoir un sous-sol prometteur, qu’il faudra bien sûr confirmer. C’est également notre investissement dans un avenir durable. Le plan de jeux, avec un certain nombre de jeux pour les enfants, est en voie d’être inauguré, et d’autres seront complétés dans l’ensemble de nos parcs et espaces publics pessacais. Les études pour le gymnase sur Saige seront menées cette année. Les études concernant l’école Herriot ont été lancées, mais avant cela, de manière prioritaire, il y aura le pôle des services publics sur Magonty, avec trois aspects : la mairie de proximité, le poste de police municipale, et quelques espaces publics de l’école élémentaire de Magonty. Tout cela nous amènerait à une dépense d’environ 20 millions d’euros. Vous voyez, c’est très en deçà de ce que nous avons pu faire lors de la dernière année du mandat, mais c’est normal, c’était la fin d’un cycle. Nous recommençons un cycle de dépenses et nous aurons également à continuer un plan d’investissements, qui sera présenté, peut-être pas dans son intégralité lors du prochain conseil municipal, mais au moment de l’adoption du budget supplémentaire, pour vous donner une vision précise, échelonnée année après année sur l’ensemble de la durée du mandat.

Concernant les recettes d’investissement, nous avons mentionné — c’est la grande sécurité et la grande prudence des financiers — un emprunt d’équilibre de 4,2 millions d’euros. Peut- être que nous n’aurons pas à le mobiliser, notamment au vu des reports de l’année 2025 et de son résultat financier, qui est excellent. Nous aurons à débattre sur l’ensemble des affectations de ce résultat excédentaire, pour déterminer de quelle manière nous le reportons. Les subventions directement issues de notre programme d’investissement présentent toujours un décalage, que ce soit au niveau du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) pour cinq millions d’euros, que ce soit pour les subventions de la métropole, de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ou des différentes structures étatiques. Nous toucherons ces subventions au titre des investissements déjà réalisés, mais nous aurons les retours sur ce programme de subvention pour compléter le plan de financement en 2026. La taxe d’aménagement reversée par Bordeaux Métropole s’élève à 600 000 euros. C’est plus traditionnel et plus modeste.

En conclusion, pour le budget 2026, nous aurons des dépenses de fonctionnement qui seront en hausse, mais très modérées, avec la mise en service de nouveaux équipements. C’est par des efforts d’économie que nous pourrons absorber l’essentiel des impacts d’année pleine du fonctionnement des nouveaux équipements et que nous pourrons également absorber l’augmentation des cotisations à la CNRACL, telle que je vous l’ai présentée tout à l’heure. La situation financière reste saine, et je pense qu’elle est très enviable par la plupart des collectivités qui nous entourent, grâce notamment au plan d’économies que nous avons mené en 2025, sur lequel nous n’avons pas desserré les cordons de la bourse pour éviter de nous retrouver pris au dépourvu. Il convient que nous continuions de pratiquer cette mêmeConseil municipal du 7 avril 2026

page n°42

sobriété. C’est encore une fois la condition de notre ambition et de notre liberté en matière d’investissement et de prévision de l’avenir. Nous continuons et nous réaffirmons nos engagements en faveur de la transition écologique. Nos services à la population, qui ont toujours été très élevés et qui n’ont jamais régressé, continuent d’être proposés avec une augmentation en qualité et en quantité. Le tout se fait sans augmentation des taux d’imposition communaux.

J’en ai terminé avec la présentation de ce rapport d’orientation budgétaire. J’ouvre le débat. Madame BOUGAULT. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOUGAULT qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues. La première chose qui saute aux yeux quand on lit ce débat d’orientation budgétaire, c’est qu’alors qu’il n’est même pas encore voté, il est déjà hors du temps : rédigé d’évidence avant les élections, longtemps avant la guerre en Iran, mais absolument pas remis à jour. Pour faire une analyse, il faut avouer que c’est ennuyeux. Vous y parlez d’un baril de pétrole à 60 dollars, nous en sommes à plus de 110. Sur quelle réalité budgétaire vous appuyez-vous ? Puisque nous n’en sommes assurément pas à la première guerre, malheureusement, ni à la première crise énergétique, il serait intéressant de nous préciser quels sont les contrats énergie de la municipalité. Avez-vous, comme l’ont fait d’autres collectivités, sécurisé des prix à taux fixe ? Vous évoquez des trajectoires dans un contexte incertain, et en effet, l’incertain y est ici cultivé. Pas de choix, pas de précision, des orientations vagues, non chiffrées, sauf ce qui est strictement réglementaire et obligatoire. Vos chiffres sont datés : une inflation de mai 2025, un produit intérieur brut de septembre 2025, sauf que nous sommes en avril 2026. Sur quelle base réelle construisons-nous ce budget ? Les élections n’empêchent pas de se mettre à jour, surtout en termes budgétaires. Heureusement pour nous, dans le marasme international, où tout va mal, tout va bien à Pessac. Nous voilà rassurés. Il y a quand même des orientations budgétaires qui questionnent, et nous allons parler solidarité et famille, qui sont aussi dans le débat d’orientation budgétaire. Il n’y a pas que des murs. La première concerne les centres sociaux de Pessac. Le soir de votre élection, vous avez placé au cœur de votre discours l’égalité des chances et l’accès à l’apprentissage. Ce sont des objectifs que nous partageons pleinement. Mais aujourd’hui, la réalité de ce budget est en décalage complet avec ces ambitions. Si deux centres sociaux sont mentionnés, celui de La Châtaigneraie et celui de Saige, pour lequel les moyens seront renforcés, et nous nous en félicitons, celui de Macédo Haut Livrac, puni, n’a pas le droit de figurer dans le paragraphe. Il y est traité à part, en amont, avec un descriptif qui ne ressemble en aucun cas à une prestation de centre social — vous n’avez d’ailleurs pas osé y prétendre — mais des services annexes qui font office de pansement. Or, oserais-je vous le rappeler, Pessac compte bien trois quartiers prioritaires inscrits dans la géographie prioritaire 2024-2030. Nous sommes en 2026. Concrètement, depuis que le quartier est redevenu quartier prioritaire de la ville, nous sommes dans l’impasse. Continuons ainsi. À ce rythme, nous atteindrons 2030 sans qu’aucun fonctionnement correct ne soit rétabli. Où est donc l’égalité des chances que vous appelez de vos vœux ? Elle n’existe simplement plus. Ce quartier disposait pourtant d’un centre social opérationnel. Sa fermeture, liée à des différends entre la mairie et une association, ne peut rester sans réponse durable. À un moment, il faut savoir dépasser les querelles internes. Ne pas inscrire de budget pour un centre social à l’Alouette n’est plus simplement regrettable. C’est devenu une faute politique, une indifférence qui se paie sur le dos des plus fragiles : des enfants en premier lieu, des femmes, des familles monoparentales qui sont ici oubliées de l’orientation stratégique du budget. Pendant que vous campez avec orgueil, la situation se dégrade : insécurité croissante, trafic installé dans un local à l’abandon, tir de mortier, enfants en soutien scolaire pris en charge chez des particuliers. Vous pourrez bien avoir raison contre tout le monde, mais jamais, jamais, cela ne doit se faire au détriment des enfants. Les réponses actuelles, aussi sincères soient-elles, je pense notamment à l’action de Thé O’Bulles, ne peuvent remplacer un véritable service public structuré. Cinq rencontres cafés habitants ne remplaceront jamais un centre social. Ma question est simple : quand allez-vous rouvrir un centre social digne de ce nom ? Un mandat de plus à attendre, ce sera le mandat de trop. Je note aussi dans ce proposConseil municipal du 7 avril 2026

page n°43

l’aide providentielle du centre social de La Châtaigneraie qui sera apportée pour Haut Livrac. Mais je rappelle ici l’importance de la proximité : un centre social à Haut Livrac n’est pas un centre social à La Châtaigneraie.

Le second exemple porte sur la fiscalité. S’agissant des recettes fiscales, leur augmentation mérite d’être analysée avec lucidité. La hausse de la taxe foncière s’explique en partie par la revalorisation mécanique des bases liées à l’inflation. Même si Pessac s’enorgueillit de ne pas augmenter les impôts, ils augmentent bien et les recettes aussi. Mais ce n’est pas tout. On observe également une progression nette des recettes périscolaires dans un contexte de baisse de la natalité et de fermeture de classes. Dans le même temps, de nombreux parents signalent des difficultés à réserver des créneaux pour le périscolaire. Autrement dit, on demande plus de contributions aux familles tout en leur offrant moins de lisibilité et parfois même moins de services. De fait, ce sont les familles qui contribuent à l’augmentation des recettes. C’est un choix : ne pas favoriser les familles, c’est votre choix de frapper en priorité les familles utilisatrices de services publics, bien souvent les plus modestes. Comme tout choix budgétaire, il mérite d’être expliqué.

Enfin, pour terminer, j’ai noté concernant les subventions aux associations que vous indiquez dans le ROB que des critères d’attribution ont été définis. C’est une avancée importante. Ce n’est donc pas juste être une association de Pessac qui est le critère, il y a des critères ! Chouette. Pourriez-vous donc nous transmettre les grilles d’évaluation et les critères précis utilisés ? Car, en la matière, la transparence est indispensable. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur PARIENTE qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, je voudrais en premier lieu saluer le choix de présenter ce ROB après les élections municipales. Vous l’avez dit, vous avez fait ce choix et effectivement, c’est un bon choix. Certaines villes, comme Talence, ont choisi d’organiser le débat d’orientation budgétaire en février dernier, juste avant la campagne des municipales, ce qui n’a pas permis une réflexion apaisée. Le rapport d’orientation budgétaire présenté ici traduit donc précisément les orientations qui guideront vos choix budgétaires pour 2026, voire même au-delà, à travers la vision pluriannuelle esquissée. Il est donc particulièrement important d’analyser les choix budgétaires que vous portez pour les années à venir, qui se concrétiseront dès la prochaine séance du Conseil municipal par le vote du budget primitif 2026.

Comme nous le savons toutes et tous ici, le contexte international et national est incertain, et particulièrement ces dernières semaines depuis le déclenchement de la guerre en Iran. Sur ce point, le ROB est présenté en avril, certes, mais sans prendre en compte le contexte actuel. Cela a été dit à l’instant, il aurait été utile de mettre à jour ces chiffres pour prendre en compte la croissance de l’incertitude internationale.

De même, le rapport n’a pas pris acte de la promulgation de la loi de finances du 19 février 2026, et semble hésiter sur l’avenir du DILICO, ce mécanisme de mise en réserve de précaution de certaines recettes des collectivités. Page six, on trouve une formule : « Le mécanisme de précaution initialement envisagé pour les communes est finalement retenu par le Conseil constitutionnel ». On ne comprend pas trop ce que cela veut dire. Cette formule ne permet pas de comprendre que, selon les dispositions de la loi de finances 2026, ce DILICO ne concernera pas les communes, seulement les régions, départements et intercommunalités. Vous l’avez dit, Monsieur le Maire, lors de votre présentation orale. Cela pourra peser indirectement sur Pessac.

Enfin, la conclusion de cette partie introductive laisse perplexe. Elle affirme en effet, je cite page sept, que « la période actuelle marque un changement de cycle, la logique d’expansion budgétaire laisse place à une logique de consolidation, de sélectivité et de priorisation des politiques publiques. » On peut interpréter de deux façons cette phrase. Soit cela signifie que vous actez le fait que vos marges de manœuvre étaient fortes ces dernières années et que votre gestion a bénéficié de recettes dynamiques depuis des années, ce qui est vrai d’ailleurs, soit que vous sous-estimez le fait que les collectivités sont depuis plusieurs années contraintes de prioriser les politiques publiques entre elles — vous l’avez dit, depuis 2014 notamment, avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Il paraît curieux deConseil municipal du 7 avril 2026

page n°44

mentionner ici un changement de cycle, autre que le cycle électoral. Vous semblez écrire que ce qui a été dit lors de la campagne ne trouvera peut-être pas de concrétisation. S’agissant plus précisément de Pessac, vous détaillez les actions envisagées à travers les quatre engagements apparus dans le ROB à partir de 2024 et issus de la budgétisation verte que vous avez mise en place à partir de 2020, qui croise les objectifs de développement durable et les actions sur la transition écologique. L’ambition est vertueuse. Cependant, l’effet de classification issu de cette présentation comporte des défauts qui interrogent à la lecture du document. En premier lieu, les politiques publiques doivent rentrer dans un des quatre engagements, ce qui donne à la présentation un style inventaire à la Prévert qui nuit à la hiérarchisation des politiques publiques. Ensuite, ce choix met à mal la dimension transversale de nombreuses politiques publiques qui recoupent pour certaines plusieurs des quatre engagements. D’ailleurs, dans votre présentation, vous êtes passé de l’engagement numéro quatre à l’engagement numéro deux, ce qui est tout à fait logique du fait de l’aspect transversal. Votre choix de construire un budget vert maison est un choix politique qui vous appartient, mais la lisibilité de celui-ci est délicate. Cela vous a déjà été dit lors du précédent mandat. Il serait peut-être intéressant de prévoir des présentations, notamment sur le plan purement budgétaire au niveau du ROB, qui comportent une double approche par engagement, mais aussi par politique publique.

Enfin, cette présentation, si elle permet un survol des politiques de la ville, ne donne pas d’informations, à proprement parler, budgétaires. Les chiffres présentés sont vagues. Sur le sport, vous dites que la ville consacre chaque année environ 2,5 millions d’euros dans le financement du sport en fonctionnement, hors masse salariale, et 6,5 millions en moyenne sur le mandat, soit près de 30 % du plan pluriannuel d’investissement de la ville. Nous aimerions une estimation plus précise pour le budget primitif 2026 à venir. De même, vous faites état un peu plus loin, page 17-18, des aménagements des parcs du centre-ville, Razon, Pompidou et Essner, qui ont fait l’objet d’une concertation à l’été 2025. Quel projet pour 2026 ? Quel coût ? Vous nous répondrez peut-être que c’est l’objet du budget primitif et du débat sur le budget primitif, mais un débat d’orientation budgétaire vise aussi à débattre sur les orientations budgétaires et donc sur des chiffres également. On pourrait enfin prendre l’exemple du développement de la production d’énergie renouvelable sur les bâtiments communaux en annonçant une multiplication par 31 entre 2021 et aujourd’hui. Nous voulons bien vous croire sur parole, mais quelles conséquences exactes en termes budgétaires ? Quelles économies par rapport aux contrats existants ? Comment articuler ceci avec les hausses du coût de l’énergie ? Mon propos ne vise pas à dénigrer cette perspective, au contraire, il serait très utile de disposer d’une prévision chiffrée d’économie pour se projeter sur le déroulement de l’exercice 2026. C’est l’objet même d’un débat d’orientation budgétaire.

S’agissant des investissements mentionnés dans ce ROB, le constat est identique. Vous mentionnez, vous l’avez redit à l’oral, à Cap de Bos, la démolition des infrastructures actuelles et la création de deux cours en résine couvertes avec éclairage LED. C’est précis sur la réalisation, mais quel budget prévisionnel, sachant que cela a déjà fait l’objet de communication pendant la campagne électorale, comme en atteste le journal Sud-Ouest relatant le Conseil municipal de février 2026 ?

Pour le futur gymnase de Saige, le projet est encore plus flou. Vous dites, je cite : « Les études seront engagées en 2026 en concertation avec les associations et les habitants du quartier et, en fonction du mode constructif retenu, la date de livraison sera déterminée. » Ici aussi, nous ne remettons pas en cause la démarche de co-construction, au contraire, si elle est effectivement mise en œuvre. Mais un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), je le répète, comme son nom l’indique, permet de donner à l’ensemble du Conseil municipal des orientations budgétaires que l’on ne trouve pas dans ce document. D’autant plus qu’une nouvelle fois, vous n’avez pas fait l’économie d’annoncer ce projet pendant la campagne électorale avec un chiffre annoncé de cinq millions d’euros — Sud-Ouest, une nouvelle fois, s’en est fait l’écho, cette fois-ci le 27 février. Alors, à quel chiffre s’attendre ? Cela pourrait être intéressant de l’avoir dès aujourd’hui.

Si nous nous tournons enfin sur la partie trois du ROB, concernant les grands équilibresConseil municipal du 7 avril 2026

page n°45

financiers, on s’attend à des précisions. Cette partie débute par un rappel sur la notation de la ville en matière de fiabilité des comptes proposée par la société localnova. L’indicateur de pilotage comptable 2024 connaît néanmoins un affaiblissement, passant, vous le dites, d’un taux de 95 % à 87 %. Vous expliquez que certains items n’ont pu être validés pour des raisons endogènes et exogènes. Nous pouvons espérer que la mise en place d’un règlement d’exécution budgétaire en 2025 permettra de vérifier l’amélioration de ces items pour l’exercice en cours.

S’agissant ensuite des recettes de fonctionnement, celles-ci connaissent une faible hausse, à l’exception de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, en progression de 8 %, et les concours financiers de l’État sont attendus stables pour 2026. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le rapport annonce le souhait de contenir les dépenses 2026 à périmètre constant du BP 2025. Nous notons néanmoins une augmentation de 14 % pour les charges à caractère général. Comme vous l’avez mentionné, cela résulte de l’effet année pleine de la phase d’exploitation des marchés globaux de performance des piscines Cazalet, et de l’école Georges Leygues, et d’une année partielle pour le pavillon des arts et de la musique. Je vous cite toujours : « la nouvelle DSP Restauration Scolaire induit également une augmentation de 5 %, en raison du niveau de qualité des repas attendu dans le cadre du nouveau contrat ». Nous espérons pour les écoliers de Pessac que cela sera effectivement le cas. Nous constatons également une progression de 2,3 % des charges de personnel et surtout une augmentation de 16 % pour le remboursement des intérêts d’emprunt, qui s’élèvent désormais à 1,4 million d’euros. Vous précisez que cette hausse est liée aux emprunts contractés pour financer le programme d’investissement 2024. Vous affirmez enfin vouloir accroître les marges d’épargne pour permettre la mise en œuvre d’un nouveau programme pluriannuel, pour un montant maximal d’environ 90 millions d’euros sur la période 2026-2032. Cependant, dans l’état actuel, il est difficile de voir comment cette somme pourrait être financée sans nouveaux emprunts, que vous ne prévoyez pas de manière assurée pour 2026.

Plus largement, et je terminerai sur ce point, la question de l’emprunt et de la dette suscite la perplexité. Pessac n’est pas encore en situation délicate de ce point de vue, et nous ne noircirons pas artificiellement le tableau. Néanmoins, certaines projections inquiètent. Ainsi, vous indiquez, page 35, que sur les dix dernières années, les dépenses d’équipement ont été financées sur une structure équilibrée, avec 26 % par l’emprunt. Dont acte. Cependant, vous mentionnez un peu plus loin, page 40, que le niveau d’endettement maximal sur la période est fixé à 50 millions d’euros, et que le futur PPI pourrait atteindre jusqu’à 96 millions d’euros de 2026 à 2032. Le ratio d’endettement pourrait-il atteindre 52 % des dépenses d’équipement ? Cela paraît surprenant, et je ne pense pas que ce soit votre choix au vu de la pratique antérieure.

Enfin, concernant la répartition du capital restant dû au 1er janvier 2026, vous présentez un schéma très clair, page 42. Nous constatons qu’aujourd’hui, 44,35 millions d’euros, se répartisse comme suit : 17,9 % à taux variable dès à présent, représentant environ 8 millions d’euros, et 16,3 % à taux fixe pendant trois ans, puis variable pendant 17 ans, ce qui représente un peu plus de 7 millions d’euros. Ainsi, 15 millions du capital restant dû restent soumis à l’aléa d’un taux variable, soit 34 % de l’emprunt. Dans un contexte

économiquement incertain, cela constitue un risque réel qu’il ne faut pas sous-estimer, et qui pèsera sans doute sur la capacité de désendettement de la ville, estimée à sept ans en 2028, mais qui risque de s’accroître en 2032 en cas de nouvel emprunt ou de hausse des taux d’intérêt.

En conclusion, ce ROB confirme vos choix budgétaires en ce début de mandat. Il ne diffère pas fondamentalement de vos précédents choix, mais le contexte est plus incertain et demanderait une priorisation des politiques publiques au bénéfice des plus fragiles. Nous serons vigilants cette année, tout au long du mandat, pour vérifier et espérer que la trajectoire d’endettement ne place pas la ville dans une situation plus délicate que celle que vous projetez aujourd’hui. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur GRANGE qui indique : « Monsieur leConseil municipal du 7 avril 2026

page n°46

Maire, mes chers collègues, pendant près d’une demi-heure, vous nous avez expliqué combien les finances de la ville seraient solides, maîtrisées, exemplaires. Il m’a fallu seulement quelques minutes pour vérifier une chose simple. La réalité des chiffres ne correspond pas à vos annonces. Je vais prendre deux minutes pour le démontrer. Monsieur le Maire, dans votre programme, vous affirmez, je vous cite : « une dette parmi les plus faibles du pays, avec seulement 455 euros par habitant ». Cela représente donc un stock de dette de 30,7 millions d’euros. Or, dans ce rapport d’orientation budgétaire, en page 41, la dette est annoncée à 44,3 millions d’euros. Il y a donc 13,6 millions d’euros d’écart. 13,6 millions d’euros d’écart en un mois. Autre point. Dans votre programme, vous écrivez : « Grâce à notre gestion exemplaire, nous continuerons d’investir dans l’avenir de notre ville et dans notre quotidien sans augmenter les impôts ni la dette ». J’insiste sur les derniers mots : « sans augmenter les impôts ni la dette ». Pourtant, en page 50 du ROB, vous projetez une dette à 51 millions d’euros en 2032. C’est une augmentation de la dette de plus de 60 % par rapport au chiffre de 30,7 millions que vous citez dans votre programme. Entre les annonces de la campagne et la réalité budgétaire, le décalage est évident. Quelques jours seulement après votre élection, vous renoncez déjà à l’un de vos engagements, celui de ne pas augmenter la dette. »

Monsieur Le Maire déclare : « Est-ce qu’il y a d’autres réactions ? Oui ? Monsieur YAHMDI ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur YAHMDI qui indique : « Oui, rapidement, pour répondre à Madame BOUGAULT sur la question du quartier du Haut Livrac. Si vous résumez la question de l’égalité des chances à la présence d’un centre social sur un territoire, c’est une vision assez paternaliste des habitants des quartiers. L’ensemble des services proposés aujourd’hui remplace des services qui pouvaient être rendus par l’ancien centre social. Je parle bien sûr de l’association Cap d’Agir, qui accompagne la scolarité. Nous avons encore significativement augmenté, pour cette rentrée, leur jauge d’accueil, puisque nous sommes passés à plus de 70 enfants aujourd’hui accompagnés, repérés dans le cadre du Programme de Réussite Éducative (PRE). Autant dire que les enfants qui sont accompagnés sont vraiment ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui sont ciblés par les enseignants et par les professionnels de l’éducation populaire. Il y a aussi des permanences juridiques. Ce n’est donc pas uniquement des cafés des habitants, comme vous avez essayé de le résumer. Ce sont des permanences juridiques assurées par des juristes de la plateforme. Il y a également une intervention très importante des deux autres structures, donc Saige et Châtaigneraie. Des habitants du Haut Livrac se rendent aujourd’hui sur le quartier de La Châtaigneraie, où ils sont aussi accompagnés par les professionnels des deux autres centres sociaux. Nous n’avons pas la possibilité aujourd’hui de relancer un centre social. Cependant, puisque vous êtes assez proche de l’ancienne association et que vous avez l’air de bien connaître les dossiers, vous pourriez leur faire passer un message : s’ils retirent aujourd’hui leur action en justice, nous pourrions peut-être récupérer nos locaux et lancer la démarche. Actuellement, nous ne sommes pas responsables, Madame BOUGAULT, du calendrier du tribunal. Nous attendons depuis deux ans que l’affaire soit jugée pour pouvoir relancer, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la démarche d’agrément. J’ai l’impression que vous considérez qu’il suffit à la ville de décider de créer un nouveau centre social, mais un centre social, c’est avant tout un agrément de la CAF. C’est une démarche qui nécessite un groupe d’habitants mobilisés et des moyens financiers pour permettre une préfiguration. Cette démarche n’est pas possible tant que le contentieux court. Vous discuterez sans doute avec la CAF, mais elle a indiqué que tant que le contentieux est en cours, elle ne lancera pas de projet d’agrément. Je vous invite donc à discuter avec l’association que vous représentez. Il ne s’agit pas d’un simple désaccord avec l’association. C’était une convention qui n’a pas été renouvelée pour des faits plus graves qu’un simple désaccord.

Sur la question de l’égalité des chances, vous dépeignez le quartier de Haut Livrac, Macédo et les Ailes Françaises comme un quartier qui serait une zone de non-droit. À vous entendre, on a l’impression que tout est catastrophique, que c’est une zone de narcotrafic, et queConseil municipal du 7 avril 2026

page n°47

finalement, personne n’aurait la possibilité de venir travailler sur ce territoire. Cependant, ce n’est pas ainsi que cela se passe. Vous avez des éducateurs spécialisés, et je pense au club de prévention Action Jeunesse, qui effectuent un travail remarquable dans le quartier du Haut Livrac. Ils travaillent en étroite collaboration avec les services de la ville et du CLSPD, puisque nous avons régulièrement des réunions dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, où nous mettons en place des accompagnements sur mesure, à la fois en direction des jeunes et des jeunes adultes, sur les questions d’insertion et d’accompagnement à la création d’associations. Aujourd’hui, nous avons un groupe mobilisé pour créer une association en direction des jeunes. Nous avons également le club de foot, le Football Club Pessac Alouette (FCPA), qui intervient dans ce quartier et qui réalise un travail remarquable. Nous avons donc de nombreuses associations et actions proposées, qui nous permettent d’avoir un quartier apaisé. Je discute avec les habitants, et la plupart d’entre eux nous disent qu’ils auraient effectivement besoin, à l’avenir, du retour d’une structure associative plus importante. C’est notre souhait, c’est ce que nous portons, et c’est ce que nous avons annoncé dès le début de ce conflit qui nous oppose à l’association, mais pour cela, il faut que nous puissions récupérer nos mètres carrés, nos locaux qui sont aujourd’hui inoccupés, et nous ne pouvons pas en avoir la pleine jouissance. Donc, concernant le quartier du Haut Livrac, ne vous inquiétez pas pour les habitants, cela devrait aller pour eux. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de centre social que tout va s’effondrer. Vous défendez les centres sociaux. Si vous pouvez juste passer le message à vos amis du département, si vous avez cinq minutes, ce serait apprécié, car nous avons des annonces de baisse budgétaire des centres sociaux de plus de 30 000 euros cette année. Si vous pouvez discuter avec vos amis du département pour faire en sorte que toutes les vertus que vous défendez, que vous nous présentez là sur les centres sociaux, puissent être entendues pour sauvegarder au moins les budgets des centres sociaux, j’en serais ravi. Nous en serions sans doute collectivement tous ravis.

Pour terminer sur le club de prévention, celui-ci n’échappe pas non plus aux coupes budgétaires importantes du département. Aujourd’hui, nous avons un éducateur d’Action Jeunesse qui a quitté ses fonctions, à qui je rends hommage d’ailleurs, Teddy, qui travaillait dans le quartier de la Châtaigneraie. Lorsque j’ai demandé où en était le recrutement, on m’a dit que le poste était gelé. Cela nuit très concrètement à la cohésion sociale et à l’égalité des chances. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Monsieur YAHMDI. Madame BOZDAG. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOZDAG qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues, je voudrais rebondir sur les propos de Monsieur YAHMDI. Effectivement, nous présentons un budget. Nous entendons beaucoup de critiques à son sujet, mais ce qui m’inquiète le plus, et je fais écho aux propos de Monsieur YAHMDI, c’est la baisse des subventions du département pour des associations qui interviennent dans les quartiers politique de la ville. Nous parlons de cohésion sociale. Il y a des clubs de sport, puisque c’était ma délégation auparavant, qui vont être en grande difficulté et qui interviennent au profit des habitants des quartiers politique de la ville. Je souhaite également revenir sur une association qui me tient à cœur et qui va être en grande difficulté, la Maison de Simone. Avec Monsieur le Maire, nous lui avons garanti notre soutien. Nous parlions tout à l’heure d’un sujet en lien avec les violences conjugales, mais la Maison de Simone est une association qui va voir son budget diminué de moitié par le département. Toutes ces baisses de subventions qui touchent les quartiers politique de la ville sont dues au département et non à la ville. Nous allons être obligés de compenser ou, au minimum, d’accompagner ces associations pour qu’elles puissent continuer à intervenir pour ces habitants. Vous êtes là en train de nous donner des leçons. Nous avons l’impression qu’on vous attendait pour pouvoir créer un budget, pour pouvoir travailler, pour rédiger des rapports. Nous avons l’impression de découvrir ce que c’est qu’être élu aujourd’hui. Merci d’être là ce soir et de nous faire ces remarques constructives. Le travail a été fait et bien fait. Je rebondis sur ce qu’a dit Monsieur YAHMDI : nous sommes ici pour accompagner les associations et les habitants de cesConseil municipal du 7 avril 2026

page n°48

quartiers politiques de la ville. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOUGAULT qui indique : « Merci de me laisser répondre. Je ne vais pas entrer dans le détail, car cela risque d’être un peu long et j’ai noté beaucoup de choses. C’est tellement caricatural. Vous ramenez le centre social à l’idée d’avoir rempli des objectifs, comme cocher la case de la permanence juridique, etc. Cependant, un centre social, c’est du lien social, c’est un lien avec les quartiers. Vous ne pouvez pas, en achetant des prestations logistiques et des prestations de services, remplacer la valeur et l’importance d’un centre social. Je ne suis pas représentante de l’association avec laquelle vous êtes en conflit. Je ne travaille pas pour eux, je ne les connais pas. Je vous invite à faire de la médiation. Quand on est au tribunal administratif contre quelqu’un, le dialogue ne cesse pas. Le fait d’aller frapper à la porte ne cesse pas. Encore une fois, j’en appelle à l’intérêt général et au sens de la priorité sur ce quartier. Je vous invite au dialogue. Si vous souhaitez que je vous aide, je peux vous aider, mais je ne fais pas partie de l’association. Il n’y a pas de problème. J’ai envie que cela avance. Vous pensez que je ne connais pas le quartier, Monsieur, mais je le connais bien. J’habite tout à côté et je peux vous dire que cette semaine, il y a encore eu des tirs de mortier. On les entend depuis chez moi. Ne me dites pas que le quartier est apaisé, ce n’est pas le cas. Ne me dites pas que c’est une zone de non-droit. En effet, on peut aller acheter son pain, ce n’est pas une zone de non-droit. Cependant, il y a des détritus partout au bas du dernier logement Safran. Il y a des dealers qui traînent jour et nuit, vous savez très bien où ils sont, et ils sont installés. Ce n’est pas une zone de non-droit, mais ce n’est pas pour autant que vous avez un quartier apaisé et que tout s’y passe correctement. C’est faux de le dire. Je voudrais le rappeler, c’est important. Ce n’est pas le seul endroit où c’est problématique. Je vous invite franchement à être moins caricatural sur la partie sociale, car ce n’est pas juste remplir des cases. Je vous invite au dialogue social avec l’association. Je pense qu’honnêtement, les enfants du quartier méritent bien que l’on prenne le temps de se pencher sur la situation. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci. Nous aurons pris beaucoup de leçons aujourd’hui. Madame LECAME. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame LECAME qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues, je me permets d’intervenir. Au-delà d’être la nouvelle maire de proximité de ce secteur, je suis habitante du quartier du Haut Livrac. Mon compagnon y tient un commerce, ma petite-fille y va à l’école. J’allais notamment au café des habitants avant même de faire partie de la vie communale. Je suis un peu effarée d’entendre qu’il s’agit d’un quartier où il y a autant de problèmes, apparemment. En effet, nous discutons tous ensemble, nous vivons tous ensemble. Les tirs de mortier, comme annoncé, étaient la dernière fois des feux d’artifice sauvages organisés par certains habitants. Certes, c’est illégal, je le reconnais, mais il n’y avait pas là, pour les personnes qui ne connaissent pas le quartier, de situation d’attaque ou je ne sais quelle histoire de règlement de compte qui pourrait faire peur à ceux qui ne connaissent pas le quartier. Le centre social a fermé. Néanmoins, la vie associative dans le quartier continue de perdurer. Dorothée, avec l’association Thé O’Bulles, met un point d’honneur à diversifier les activités qui peuvent se présenter au local Maridor. L’association Cap d’Agir permet justement aux enfants en difficulté dans les écoles de continuer d’agir sur le territoire et le fait très bien, d’ailleurs. Je souligne et j’incite sur le travail qu’elles font en se déplaçant ainsi et en allant au plus près des habitants, c’est essentiel. Il est vrai qu’il manque un maillon plus large, je vous le concède. C’est d’ailleurs écrit dans le rapport que c’est en pourparlers, pour justement rouvrir quelque chose, que ce soit un centre social ou sous une autre forme, quelque chose qui fasse maillage entre les habitants et les structures dont nous avons besoin. Sachez que c’est quelque chose qui me tient énormément à cœur, autant en tant qu’élue qu’en tant qu’habitante du quartier. Je tiens à souligner qu’il n’y a pas d’abandon de ce quartier et de ses habitants, dont je fais partie. Merci. »Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°49

Monsieur Le Maire déclare : « Merci, Nolwenn. D’autres interventions ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui indique : « Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je souhaitais revenir sur d’autres propos, en tout cas sur des questions abordées par certains élus. Je rappelle, comme l’a mentionné Monsieur PARIENTE, la méthode que Monsieur le Maire a présentée. Je veux prendre comme exemple l’aménagement du parc Razon, Essner, Pompidou, qui a été concerté pour l’année 2025, et le fait qu’aujourd’hui, il n’y ait pas forcément d’éléments chiffrés. C’est également pour dire à l’ensemble des élus que nous sommes engagés à revenir vers les citoyens avec une scénarisation sur ce parc, afin d’aller jusqu’au bout de la concertation et de permettre à chacun de s’exprimer sur les orientations qui auront été données pour l’aménagement de ces parcs de centre-ville.

Je souhaite surtout rappeler et insister sur la méthode avec laquelle Monsieur le Maire a introduit son propos. Nous sommes dans un débat d’orientation budgétaire qui s’inscrit dans une forme de continuité, par respect pour la période démocratique que nous venons de traverser. Dans le cadre de ce respect démocratique, nous entrons dans une période où, avec les nouveaux élus de la majorité, nous allons construire un nouveau plan pluriannuel d’investissement et un plan pluriannuel de fonctionnement, toujours sous le prisme de tous les sujets évoqués tout à l’heure lors du rapport de développement durable et d’autres rapports. Il s’agit de passer au crible les politiques publiques suivant les orientations que nous avons pour ce prochain mandat. C’était un point important que je voulais rappeler. Nous ne sommes pas dans une présentation budgétaire, mais bien dans un débat d’orientation budgétaire, une présentation d’un rapport d’orientation budgétaire. Le deuxième élément que je voulais aborder concerne la crise énergétique dans laquelle nous sommes malheureusement engagés, à plusieurs titres. Le rapport d’orientation budgétaire l’évoque et précise même le contexte dans lequel nous nous trouvons, c’est-à- dire que nous sommes confrontés à une crise énergétique qui touche quasi exclusivement les produits gaziers. Je peux même vous indiquer la page, si vous le souhaitez, car je vois que vous faites non de la tête. C’est la page neuf, en l’occurrence. Dans ce rapport, la crise énergétique est évoquée. Il précise même, et c’est important de le souligner, qu’à l’inverse de 2022, 2023 et début 2024, nous sommes dans une crise énergétique qui touche les produits pétroliers. Je le dis aussi pour les Pessacais, c’est une crise qui ne touche pas pour le moment et normalement, les prévisions sont assez bonnes. Cependant, je n’ai pas de boule de cristal. Les prévisions des experts indiquent que cette crise énergétique ne touche pas l’électricité. Cette crise touche donc, pour la ville de Pessac, exclusivement le gaz. Nous avons déjà, avec les services, identifié ce sujet comme l’un des premiers auxquels nous allons nous attacher, en collaboration avec mon nouveau collègue Bruno MARCHESSOU, qui est élu à la transition énergétique. Je vais me concentrer sur le prisme budgétaire pour objectiver quels sont les impacts sur la ville de Pessac, puisque nous sommes plutôt à prix fixe jusqu’en 2026 pour l’électricité et une grande partie du gaz. Par contre, nous avons un contrat qui est effectivement dépendant des impacts de cette crise. C’est le marché d’exploitation qui, d’ailleurs, fait l’objet d’une délibération annuelle dans ce Conseil. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

Cela me permet d’appuyer — bien sûr, ce n’est pas mon rôle, et Monsieur le Maire prendra la parole après moi — ce débat d’orientation budgétaire en affirmant que ce qui qualifie à la fois ce débat d’orientation budgétaire et tous les budgets qui vont suivre année après année, c’est le fait que nous avons une philosophie qui s’attache à ce que l’ensemble des budgets participent à l’adaptation de la ville et des services communaux à la ville de demain. C’est quelque chose qui est au fronton quasiment de notre ambition politique. Cela s’inscrit dans le cadre d’une souveraineté, souveraineté économique, souveraineté énergétique, dont nous avons parlé, et d’une efficacité de l’euro dépensé de la part de la ville de Pessac, tant en investissement qu’en fonctionnement. Je rappelle ces principes, car je les fais miens en quelque sorte par ce premier conseil municipal où j’exerce cette délégation du maire concernant le budget. Nous serons donc ambitieux et rigoureux sur ces trois volets du budget de la ville de Pessac. »Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°50

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur PARIENTE qui indique : « Merci, Monsieur le Maire. Juste, Monsieur l’Adjoint aux finances, je précise simplement deux choses : un débat d’orientation budgétaire est un débat d’orientation budgétaire, donc il n’est pas étonnant de demander des éléments chiffrés dans ce cadre, me semble-t-il. De ce point de vue, nous pouvons donner des éléments qui sont des éléments généraux, il n’y a aucun problème là-dessus, et le fait que tout ne soit pas cadré, bien sûr. C’est le premier élément. Le deuxième élément concerne les chiffres. Pour ne pas faire de polémique, je ne vais pas entrer dans le détail, mais les chiffres ne sont pas à jour du tout, puisque ce sont des chiffres de début février, comme le prix du baril de pétrole à 60 dollars. Beaucoup de gens aimeraient acheter le baril de pétrole à 60 dollars aujourd’hui. Il y a des éléments, ce n’est pas grave. Nous pouvons saluer le choix de Monsieur le Maire d’avoir décidé de décaler le débat et le rapport d’orientation budgétaire au mois d’avril pour tenir compte des résultats des élections. C’est une chose très positive. Nous pouvons néanmoins esquisser déjà un débat sur le fond et sur la question des différents chiffres qui apparaissent parfois en décalage. Je n’ai pas de doute sur le fait que vous ayez des ambitions et que vous souhaitiez être réguliers dans l’utilisation des fonds publics et précautionneux, bien sûr, mais c’est important, dans un débat, d’avoir peut-être des chiffres un peu plus stabilisés. C’est tout. »

Monsieur Le Maire déclare : « Tout le monde s’est exprimé. Quelques mots de conclusion. Je ne vais pas répéter ce qu’a dit Jérémie LANDREAU, il a parfaitement traduit l’esprit et même la lettre dans laquelle nous avons travaillé pour ce débat d’orientation budgétaire. Monsieur PARIENTE, concernant les chiffres, vous avez terminé par ces mots : « On aimerait avoir des chiffres un peu stabilisés. » Le problème, c’est qu’aujourd’hui, le prix du baril de pétrole n’est pas stabilisé. Je ne sais pas si vous pouvez dire comment il sera demain matin. Je serais heureux que vous puissiez me le dire. Je pense que nous pourrions faire beaucoup d’argent si vous étiez sûr de vous.

Nous avons, dans un débat d’orientation budgétaire, forcément des éléments d’incertitude, peut-être un peu plus cette année que les années précédentes. Pour autant, nous avons pris nos responsabilités en indiquant quelles seraient les orientations budgétaires. C’est l’objet du débat d’orientation budgétaire : présenter les orientations budgétaires. Celles-ci sont claires et elles trouveront une traduction chiffrée en fonction du contexte que nous connaîtrons à la fin du mois. Nous verrons bien quels seront, à ce moment-là, les effets. Je ne doute pas que si nous vivons dans quelques jours la même situation d’incertitude que celle dans laquelle nous sommes plongés aujourd’hui, vous nous direz : « Ah, mais le chiffre d’il y a une semaine, ce n’est plus celui d’aujourd’hui. » Oui, écoutez, c’est comme ça. Il y a des évolutions, nous en tenons compte, et nous nous adapterons. Il y aura un budget supplémentaire qui suivra, comme je l’ai dit, d’ici l’été, très certainement, qui nous permettra aussi d’intégrer le PPI et l’ensemble des éléments de conséquence ou de condition pour réaliser ce PPI. Nous sommes donc forcément dans un environnement fluctuant, mouvant, et nous nous y adaptons. Nous le faisons en matière budgétaire, comme nous le faisons en matière climatique. Nous sommes simplement responsables, nous prenons des orientations. Celles-ci sont claires. Quelques éléments pour répondre, au moins deux. Le premier, pour répondre à Madame BOUGAULT, je ne vais pas revenir sur le débat concernant le centre social, cela a été suffisamment clair. Nous verrons ce qui pourra être réalisé, nous avons une perspective, je pense qu’elle est honnête et surtout réalisable. Vous avez dit, Madame BOUGAULT, que nous faisions payer les familles. Mais arrêtez de dire n’importe quoi. Nous ne faisons pas payer les familles. À Pessac, quel que soit le service utilisé par les familles, celles-ci paient — pour les plus favorisées d’entre elles, au regard des tarifs que nous avons fait adopter depuis des années — la moitié du prix de revient. Pour les plus favorisées d’entre elles. Qui paie l’autre moitié ? Le contribuable. C’est-à-dire tout le monde. Alors, dans votre esprit, si ce ne sont pas les familles qui paient, je ne sais pas qui paie, mais il se trouve que même pour les plus favorisées d’entre elles, le contribuable paie la moitié. Pour les plus modestes, parce que vous élargissiez votre propos de manière caricaturale, je reprends vos termes, vous avez dit que les plus modestes seraient exclues du service. Les plus modestes paient des prixConseil municipal du 7 avril 2026 page n°51

dérisoires, quel que soit le service proposé. Nous avons même baissé ces prix en cours de mandature pour permettre un accès universel à l’ensemble des services municipaux, que ce soit de restauration ou d’accueil, en vacances ou en périscolaire. Je ne vous laisserai pas dire que nous faisons payer les familles plus que de raison.

Deuxième élément, et là je m’adresse à Monsieur GRANGE, sur la dette. Vous pensez avoir découvert tout d’un coup le grand argument. Je suis désolé, votre grand argument va faire pschitt. Au moment où nous avons présenté les documents de campagne électorale, nous nous sommes assis sur les seuls documents officiels qui existaient. C’est le document officiel de la dette au 31 décembre 2024. Vous avez introduit, avec l’aide de la presse, dans le débat public, des calculs en disant qu’en 2025, la dette a augmenté de tant. Très bien, mais il se trouve que le compte administratif, le compte financier unique désormais, n’a pas encore été adopté. Nous faisions attention à ne pas utiliser des informations qui ne figureraient pas dans un document officiel, pour ne pas fausser la concurrence. Vous l’avez fait, vous avez fait vos calculs, très bien, nous l’avons intégré. Dans toutes les réunions publiques que nous avons faites sur la campagne, nous avons parlé de la dette au niveau où elle était. Les choses sont parfaitement claires, nous n’avons rien caché.

Lors des dernières réunions, nous avons présenté les tableaux qui figurent dans le rapport d’orientation budgétaire. Ces tableaux, c’est moi-même qui les ai réalisés, et on les a intégrés dans le ROB. Ces tableaux intègrent totalement les chiffres qui ne sont pas encore officiels parce que le compte financier unique n’a pas été adopté, mais nous avons considéré que par honnêteté, nous allions les intégrer. Ils sont donc connus, ils sont dans le débat public, ils sont parfaitement clairs. Lorsqu’on dit qu’aujourd’hui nous avons 44 millions d’euros de dettes, parce que c’est à peu près cela, et que nous ne dépasserons pas 50 millions d’euros de dettes, je réponds également à Monsieur PARIENTE, c’est un engagement que nous prenons, c’est une orientation que nous prenons, et nous nous débrouillerons pour adapter nos plans d’investissement en fonction de ce niveau que nous ne dépasserons pas. C’est un engagement que nous prenons. Je l’ai dit en campagne électorale, c’est mentionné dans le rapport d’orientation budgétaire, et nous tiendrons cet engagement, car nous estimons qu’il est nécessaire pour permettre une gestion saine et durable de l’ensemble des budgets de la ville, et de son avenir. Il n’y a pas de problème. En agissant ainsi, nous restons à moins de la moitié de la moyenne de la dette par habitant des villes de la même strate que nous. Vous pouvez dire que c’est colossal, excessif ou monstrueux, mais regardez autour de nous. Je m’adresse également à vous, bien que nous ne puissions pas vous imputer la dette du pays. Cependant, pour nos amis de gauche, qui sont toujours généreux et estiment qu’il est toujours possible de mieux faire avec l’argent des autres, je citerai une phrase célèbre. Lorsque je vous dirai de qui elle émane, vous allez très certainement me dire que c’est inqualifiable, insupportable, affreux, et que nous ne devrions pas citer ce genre de personnes. Je vais tout de même le dire : « Le socialisme s’arrête quand les autres n’ont plus d’argent. » C’est Margaret THATCHER qui a dit cela. Je trouve que c’est très vrai vous concernant. Votre socialisme, le socialisme départemental, le socialisme de la métropole, s’arrêtent au moment où vous ne pouvez plus reprocher à une ville qui a bien géré de ne pas prendre le relais de votre gestion calamiteuse. Voilà, c’est cela. Je suis désolé de vous le dire, mais oui, les électeurs vous ont dit que le socialisme devait s’arrêter, car à un moment, il n’y a plus d’argent.

Aujourd’hui, je suis au regret de vous le dire, et je m’adresse à tous les groupes d’opposition, que nous sommes le 7 avril et que les élections ont eu lieu le 22 mars. La campagne électorale est donc finie. Je suis au regret de vous l’annoncer. La campagne électorale est terminée. Le recyclage des arguments qui étaient tout aussi faux pendant la campagne ne devient pas vrai parce que la campagne est terminée. Ils sont tout aussi faux aujourd’hui. Simplement, il y a un moment où les Pessacais vous ont dit qu’ils sont faux. Comme la réalité n’a pas pu vous en convaincre, je me demande dans quel monde vous vivez. Il semblerait même que les électeurs n’aient pu vous en convaincre. Je ne peux plus rien pour vous. Nous sommes dans une autre situation.

Mesdames et Messieurs, je ne vais pas aller beaucoup plus loin. Je souhaite simplement dire que ce rapport d’orientation budgétaire est honnête. Non, on ne parle pas après le Maire. Il est sincère. Les chiffres qui sont peut-Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°52

être déjà dépassés par l’actualité, c’est possible. C’est même certain pour ce qui concerne les éléments du prix du baril de pétrole. Cependant, je ne suis pas certain que le prix du baril de pétrole ait une conséquence immédiate sur l’ensemble des ratios de la ville de Pessac. Le gaz, oui. Le baril de pétrole un peu moins. Nous adapterons notre budget primitif en fonction du contexte que nous mesurerons au moment de l’adoption du budget primitif. Ce rapport a eu lieu. Il est incomplet, non pas parce que nous aurions insuffisamment ou imparfaitement compris le contexte macroéconomique et géopolitique, mais parce qu’il n’intègre pas encore la totalité de l’ambition à laquelle nous voulons donner une perspective pluriannuelle. C’est en cela qu’il est incomplet. Il sera complété par le budget primitif et sera encore plus exhaustif au moment du budget supplémentaire. Je vous l’annonce par avance, donc ne dites pas la prochaine fois « IL manque encore ça ». Ce sera normal. L’honnêteté et la fiabilité de la construction budgétaire ne nous ont pas fait défaut, contrairement à beaucoup d’autres collectivités qui ont d’éminents représentants ou d’anciens représentants dans cet hémicycle. Le rapport de l’orientation budgétaire a fait l’objet d’un débat. Je propose que nous en prenions acte et que nous passions à la délibération suivante, pour laquelle je vais devoir m’absenter. »

Délibération votée DEL2026_042

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels de la commune ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le décret D.2312-3 du CGCT précise qu’il comporte les informations suivantes : 1 – Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,

2 – La préparation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de dépenses et de recettes d’investissement et, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme,

3 – Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations fixées au 1°, 2°, 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

En outre, le rapport comporte, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.

Ce rapport ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure de l’élaboration budgétaire et ne présente donc pas de caractère décisionnel.

La première partie du rapport est consacrée au contexte économique et financier national.

Ensuite, seront abordées la situation des finances de la Ville et les orientations pour 2026 et les années suivantes.

Le Conseil Municipal décide :Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°53

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2313-1 et l’article D.2312.3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la tenue d’un débat d’orientations budgétaires dans les communes de plus de 3 500 habitants,

Vu la présentation du rapport sur les orientations budgétaires,

Considérant que ce débat doit avoir lieu en Conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif,

- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026 de la Ville de Pessac.

Il est pris acte du présent rapport.

aff n°DEL2026_043 : Arrêté de déport de Monsieur Franck RAYNAL - Avis du Conseil Municipal

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro huit, arrêté de déport de Monsieur Franck RAYNAL, avis du Conseil municipal, rapporteur Pascale PAVONE. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui indique : « Merci, Lucas. Mes chers collègues, l’article cinq du décret 2014-90 précise que, lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, qu’ils agissent en vertu de leur pouvoir propre ou par délégation de l’organe délibérant, les maires prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignent, dans les conditions prévues par la loi, leurs suppléants. Ce même article ajoute que, par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, les maires ne peuvent adresser aucune instruction aux délégataires désignés. Un arrêté de déport sera donc pris dans ce sens pour les affaires concernant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à l’exclusion des cérémonies protocolaires auxquelles Franck RAYNAL pourra assister en sa qualité de maire. Sans y être contraint par les textes, le maire souhaite cependant recueillir l’avis du conseil municipal à titre consultatif sur les personnes qui seront désignées dans le projet d’arrêté de déport, à savoir, moi-même, Pascale PAVONE, pour les affaires courantes, les relations institutionnelles avec le CHU et les adjoints au maire, selon leurs délégations respectives pour les autres affaires. L’arrêté de déport s’applique sans préjudice, notamment des articles L.2122-26 du Code général des collectivités territoriales et L.422-7 du Code de l’urbanisme, nécessitant l’intervention spécifique du Conseil municipal.

Je vous demande donc de voter pour l’arrêté de déport et les personnes désignées dans cet arrêté de déport. Avez-vous des questions ? Je soumets au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Merci. On peut faire rentrer Monsieur le Maire. Monsieur le secrétaire, je pense qu’on peut lancer la délibération suivante. »

Délibération votée DEL2026_043

Madame Pascale PAVONE présente le rapport suivant :

Monsieur Franck RAYNAL occupe les fonctions de Directeur adjoint, référent des pôles de Chirurgie, des spécialités Chirurgicales et des Neurosciences cliniques pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. Ces circonstances pourraient être de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction de maire pour les dossiers en lien avec le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°54

L’article 5 du décret n°2014-90 précise que, lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les maires prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignent, dans les conditions prévues par la loi, leur suppléant.

Ce même article ajoute que, par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, les maires ne peuvent adresser aucune instruction aux délégataires désignés.

Un arrêté de déport sera donc pris en ce sens pour les affaires concernant le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à l’exclusion des cérémonies protocolaires auxquelles Franck RAYNAL pourra assister en sa qualité de maire.

Sans y être contraint par les textes, le Maire souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal à titre consultatif sur les personnes désignées dans le projet d’arrêté de déport :

- Madame Pascale PAVONE pour les affaires courantes et les relations institutionnelles avec le CHU,

- les adjoints au maire, selon leurs délégations respectives, pour les autres affaires.

L’arrêté de déport s’applique sans préjudice notamment des articles L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.422-7 du Code de l’Urbanisme, nécessitant l’intervention spécifique du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable concernant les suppléants désignés dans le projet d’arrêté de déport de Monsieur Franck RAYNAL.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_044 : Création des commissions municipales permanentes

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro neuf, création des commissions municipales permanentes. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui indique : « Ces commissions permettent d’améliorer le fonctionnement du conseil municipal en procédant notamment à l’étude des projets de délibération présentés lors des conseils municipaux, en formulant des avis simples sur les sujets abordés. La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée. Le fonctionnement de ces commissions est établi dans le règlement intérieur du Conseil municipal, et le maire convoque les commissions dans un délai de huit jours suivant leur nomination. Il est donc proposé au Conseil municipal de créer deux commissions permanentes pour la durée du mandat municipal, à savoir une commission stratégie et animation territoriale, et une commission administration générale et solidarité. Ces commissions sont composées chacune de 24 membres élus désignés selon laConseil municipal du 7 avril 2026

page n°55

représentation proportionnelle, et ceci pour la durée du mandat. Les noms des membres sont affichés pour la commission numéro un, stratégie et animation territoriale, et la numéro deux, administration générale et solidarité. Les noms ont été proposés à la fois par la majorité et les élus d’opposition.

Je vous demande donc de bien vouloir voter, considérant la désignation de ces membres au sein de ces commissions municipales permanentes. Y a-t-il des questions particulières ? »

Monsieur Le Maire déclare : « Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_044

Madame Pascale PAVONE présente le rapport suivant :

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de procéder à la création de commissions permanentes. Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée du mandat des membres des commissions.

Ces commissions permettent d'améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal en procédant notamment à l'étude des projets de délibérations présentés au Conseil Municipal et en formulant des avis simples sur les sujets qui leurs sont présentés.

La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

En effet, les dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT précitées imposent également que soit recherchée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée communale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein, la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission.

Le fonctionnement des commissions municipales est établi dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Le Maire convoque les commissions dans le délai de huit jours suivant leur nomination.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 commissions permanentes, pour la durée du mandat municipal :

- Stratégie et Animation Territoriales.

- Administration générale et Solidarité.

Ces commissions seront composées chacune de 24 membres élus, désignés à la représentation proportionnelle, pour la durée de leur mandat municipal. Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations du Conseil Municipal et de rendre des avis simples sur les sujets qui leurs sont présentés,Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°56

Considérant que la désignation des membres du Conseil Municipal au sein des commissions municipales permanentes s'effectue à la représentation proportionnelle, au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement, à l'unanimité,

Considérant que le maire est le président de droit des commissions municipales (2121-22),

Considérant que dès leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché (2121-22),

Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal fixera les règles de fonctionnement de ces commissions,

- de créer 2 commissions municipales permanentes ayant pour thématiques :

- Stratégie et Animation Territoriales,

- Administration générale et Solidarité.

- de fixer le nombre de membres à 24, désignés à la représentation proportionnelle, au sein de chacune des commissions municipales permanentes précitées ;

- de désigner les membres suivants aux commissions :

Commission n°1 - Stratégie et Animation Territoriales :

Naji Yahmdi, Stéphane Mari, Benoît Rautureau, Ludovic Bideau, Delphine Sabatey, Fabien Leroy, Jean-Philippe Laville, Edith Dumartin, Margot Décory, Marc Gatti, Valérie Bernède, Cem Oruc, Christian Chareyre, Nathalie Lozach, Romuald Labat, Céline Nikitine, Didier Boulot, Lucas Lacarrière, Bruno Marchessou, Philippe Monterat, Najat Azmy, Sylvie Bridier, Michaël Ristic, Benoît Grange.

Commission n°2 - Administration générale et Solidarité :

Pascale Pavone, Emmanuel Magès, Jérémie Landreau, Fatima Bizine, Nolwenn Lecame, Philippe Robak, Véronique Carlotti, Sylvie Vieu, Isabelle Rigaud, Fatiha Bozdag, Hadiza Garba, Zeineb Lounici, Philippe Lagouarde, Marina Carlotti, Marion Albany, Dominique Moussours-Eyrolles, Gladys Thiébault, Sébastien Saint-Pasteur, Alain Pariente, Jean-François Grèzes, Maud Mathieu-Chaigneau, Laure Curvale, Florence Bougault, Bérangère Couillard.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

aff n°DEL2026_045 : Tableau des emplois permanents Ville de Pessac - Modification - Approbation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro dix. Tableau des emplois permanents, Ville de Pessac. Modification. Approbation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je demande à Pascale de la présenter, avant qu’Isabelle puisse prendre le relais pour la prochaine fois. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame PAVONE qui indique : « Il s’agit du tableau des emplois permanents. L’évolution des besoins de la ville rend nécessaire la mise à jour de ce tableau, soit du fait de l’ouverture de certains postes, soit en raison de promotions internes et d’avancements de grade. Vous avez l’ensemble de la variation des effectifs qui découle de ces besoins. Tous les détails sont fournis dans la délibération. Y a-t-il des questions ? »Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°57

Monsieur Le Maire déclare : « Pas de remarques ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_045

Madame Pascale PAVONE, Première Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il lui appartient donc d’adapter le nombre de postes nécessaires au fonctionnement des services, le cas échéant de faire évoluer les postes existants et de mettre à jour le tableau des emplois.

La variation d’effectif, découlant de l’évolution des besoins des services, rend nécessaire la mise à jour du tableau des emplois sur les postes suivants :

- au sein de la direction de l’Enfance, le poste de Responsable de Site scolaire, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (5834), est transformé en catégorie C+, et ouvert au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste.

- au sein du secrétariat du Cabinet, le poste d’Assistante du Maire, ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (920), est transformé en catégorie B, et ouvert au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste.

- au sein de la direction de la Culture, le poste de Responsable du Pôle Ressources documentaires, ouvert au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation (9250), est transformé en catégorie A, et ouvert aux cadres d’emplois des attachés territoriaux et des bibliothécaires territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste.

- au sein de la direction des sports, jeunesse et vie étudiante, le poste de Responsable du 12-25 ans, ouvert au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (1006), est également ouvert aux cadres d’emplois des animateurs territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste qui relèvent à la fois de la filière administrative et de la filière animation.

- au sein de la direction de la Ville au quotidien, le poste d’Assistant ménager Hôtel de Ville, ouvert au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (9899) est transformé en catégorie C, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste.

- au sein de la direction de la Ville au quotidien, le poste de Responsable d'équipe Entretien Locaux communaux centre ville, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (8485) est transformé en catégorie C+, ouvert au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 mars 2026,

Vu le tableau des emplois de la Ville de Pessac,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois compte tenu de l’évolution des besoins des services,

- d’approuver les modifications présentées ci-dessus ;Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°58

- de dire que ces modifications viennent mettre à jour le tableau des emplois de la Ville de Pessac ;

- de dire que les crédits nécessaires à ces ajustements sont inscrits au chapitre 012 du budget 2026.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

aff n°DEL2026_046 : Attribution des véhicules de fonction et de service de la ville

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 11. Attribution des véhicules de fonction et de service de la ville. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « C’est au moment où notre DGS part que nous allons délibérer sur l’attribution d’un véhicule de fonction, sachant que c’était déjà le cas précédemment. Il n’y a aucun changement par rapport à la situation précédente, mais au début de chaque mandature, nous sommes obligés de mentionner ce genre de choses. Ce sera valable également, quelle que soit la personne qui occupe la fonction de DGS. Je rappelle ce qu’est un véhicule de fonction : c’est un véhicule personnel, c’est-à-dire que l’on garde quelles que soient les circonstances. Ce n’est pas un véhicule de service, qui est utilisé dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_046

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la ville se présentent :

- le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents, et aux élus, uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission,

- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent, ou un élu, pour ses déplacements professionnels avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux,

- le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent ou d'un élu pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et privés. La Ville prend en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule notamment carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l'étranger.

Et comme l’a précisé l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, codifié à l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, selon les conditions fixées par une délibération annuelle.

Si le Code général des collectivités territoriales ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhiculeConseil municipal du 7 avril 2026

page n°59

aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. En effet, il est rappelé que le CGCT a institué, en parallèle, un dispositif complet d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions et que l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 invite à limiter les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à certains agents. Pour les communes de plus de 5 000 habitants, il s’agit des agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services.

Il est donc proposé l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services, sachant que l'avantage constitué par l'usage privatif du véhicule sera alors valorisé au titre des avantages en nature.

Les véhicules de service avec remisage à domicile donnent lieu pour leur part à un arrêté nominatif d'attribution de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique,

Vu le règlement intérieur d’utilisation du matériel roulant de la Ville approuvé par la délibération DEL2025_088 du 24 juin 2025,

Considérant que la Ville peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule à titre de véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

Considérant qu’une délibération annuelle / cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux élus et aux agents de la ville,

Considérant que les responsabilités qui incombent au directeur général des services, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à ses fonctions nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés,

- d’attribuer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ;

- de retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature suivant : sur la base d’un forfait annuel ou sur la base des dépenses réellement engagées ;

- de prendre en charge les frais suivants (frais de carburant, frais d’entretien, frais d’assurance, impôts et taxes, frais de péage) ;

- de rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°60

- de dire que les élus et les agents pourront bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile lorsque les nécessités de service le justifient, selon les modalités d’autorisation qui seront définies par arrêté nominatif précisant les conditions d’utilisation : durée de l’autorisation accordée, lieu de remisage, conditions de mise à disposition du véhicule y compris en termes de sécurité, les obligations de l’agent en termes de détention du permis de conduire, et toutes infractions pouvant entraîner des conséquences sur l’autorisation accordée par la collectivité.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

aff n°DEL2026_047 : Administrateurs élus du CCAS - Election

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 12, administrateurs et élus du CCAS, élections. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Selon la répartition proportionnelle entre majorité et opposition, la majorité disposerait de six sièges et les oppositions de deux sièges. Apparemment, au terme d’une discussion entre les différents groupes, c’est la proposition qui est affichée qui ressort des discussions. Est-ce qu’il y a des remarques sur ces propositions ? S’il n’y en a pas, je propose que nous votions à main levée. Il faut savoir si tout le monde est d’accord. Les intéressés sont d’accord, première chose ? C’est la moindre des choses. Personne n’est désigné contre son gré ? Bien. Alors, si tout le monde est d’accord, comme c’est quelque chose d’assez simple, je propose que nous mettions aux voix. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Madame COUILLARD, Monsieur GRANGE, il faut savoir pour quoi vous votez. Pour, contre ou abstention ? Vous vous abstenez. Très bien. Donc, “pour” pour tout le monde, sauf vous qui vous abstenez. Merci beaucoup. »

Délibération votée DEL2026_047

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-8 à -15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal fixe le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et procède, dans un délai maximum de deux mois suivant l’installation du Conseil Municipal, à l’élection, en son sein, des nouveaux membres.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.

Lors de la séance du 27 mars 2026, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre de membres élus au sein du Conseil pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, et également à huit le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Il y a donc lieu de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-21,Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°61

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6 et suivants et R.123-8 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 fixant le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant que les membres issus du Conseil Municipal sont élus dans un délai de deux mois maximum, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret,

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 fixant à 8 le nombre d’administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant qu’une seule liste a été déposée auprès de Monsieur le Maire, que dès lors les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant,

- de proclamer élus les administrateurs suivants :

1) Emmanuel MAGES 2) Marion ALBANY

3) Gladys THIEBAULT 4) Zeineb LOUNICI

5) Hadiza GARBA 6) Nathalie LOZACH

7) Najat HAZMY 8) Florence BOUGAULT

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_048: Commission d'Appel d'Offres - Dépôt des listes

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 13, commission d’appel d’offres, dépôt des listes. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « C’est très formel. J’appelle au dépôt des listes pour la commission d’appel d’offres, qui, je pense, ont déjà été déposées. Elles sont là. Elles sont tellement bien déposées qu’elles sont même affichées. Cela concerne la délibération suivante. J’ai appelé au dépôt des listes, ce qui a été fait. Je passe à la délibération d’après. »

Délibération votée DEL2026_048

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

L’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5.

Suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal, il convient donc de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Selon l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°62

En outre, l’article D.1411-5 précise que le Conseil Municipal doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.

Enfin, l’article L.2121-21 autorise le Conseil Municipal à élire les membres de la Commission d’Appel d’Offres au scrutin ordinaire, à condition de recueillir l’unanimité des voix.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et L.2121-21,

Considérant qu’à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du conseil municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- d’ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

aff n°DEL2026_049 : Commission d'Appels d'Offres - Election des membres

Monsieur Le Maire déclare : « Concernant l’élection des membres, les propositions sont les suivantes. Ce ne sont pas celles que j’ai sur le papier, c’est normal? Il y a eu une actualisation ? D’accord, donc ce qui est affiché est correct. En titulaires, nous avons Monsieur MARCHESSOU, Monsieur CHAREYRE, Monsieur ORUC, Madame PAVONE et Monsieur MONTERAT. Toujours la même répartition proportionnelle, majorité et opposition. En suppléants, même chose, avec Stéphane MARI, Margot DÉCORY, Benoît RAUTUREAU, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES et Laure CURVALE.

Y a-t-il des remarques ? Les listes ont été déposées. Je propose que nous mettions aux voix. Pas de remarques particulières ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions, tous les autres sont pour. Merci beaucoup, c’est adopté.

J’en profite pour dire que je vais déléguer la présidence de la commission d’appel d’offres par arrêté à Véronique CARLOTTI. »

Applaudissements.

Délibération votée DEL2026_049

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du conseil municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret, sauf accord unanime.

Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin.

Une liste unique ayant été régulièrement déposée auprès de Monsieur Le Maire,Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°63

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-2, L.1411- 5 et L.2121-21,

Vu la délibération du conseil municipal du 07 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes de candidats pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant que la liste unique de candidats aux fonctions de membres de la Commission d’Appel d’Offres a été recueillie par Monsieur le Maire qui en a donné lecture à l’assemblée,

- de proclamer élus membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires : Suppléants :

1. Bruno MARCHESSOU 1. Stéphane MARI

2. Christian CHAREYRE 2. Margot DECORY

3. Cem ORUC 3. Benoît RAUTUREAU

4. Pascale PAVONE 4. Dominique MOUSSOURS-EYROLLES

5. Philippe MONTERAT 5. Laure CURVALE

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_050 : Commission de concession de services et de délégation de service public - Dépôt des listes

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 15. Commission de concession de services et de délégation de services publics. Dépôt des listes. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « J’invite au dépôt des listes et là, par magie, elles apparaissent. Elles ont été déposées. Délibération suivante. »

Délibération votée DEL2026_050

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission de Concession de services et de délégation de service public. Cette Commission sera en charge, à titre principal, d’analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour l’ensemble des contrats de concession de services que ces contrats aient pour objet une délégation de service public ou non.

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de composition et de fonctionnement de ces commissions sont les mêmes que celles relatives à la commission d’appel d’offres.

Elle comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°64

En outre, dans son article D.1411-5, le code précise que le Conseil Municipal doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.

Enfin, l’article L.2121-21 autorise le Conseil Municipal à élire les membres de cette Commission au scrutin ordinaire, à condition de recueillir l’unanimité des voix.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.2121- 21,

Vu le procès verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020,

Considérant qu’à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission de concession de services et délégation de service public,

Considérant que la Commission de concession de services et délégation de service public comprend, outre le Maire ou son représentant président, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du conseil municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- d’ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

aff n°DEL2026_051 : Commission de concession de services et de délégation de service public - Election des membres

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 16. Commission de concession de services et de délégation de services publics, élection des membres, rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Maintenant que nous avons les listes, je rappelle les noms. En titulaires, Monsieur LANDREAU, Madame SABATEY, Madame PAVONE, Madame RIGAUD et Monsieur RISTIC pour l’opposition. En suppléants, Monsieur CHAREYRE, Monsieur LABAT, Monsieur Laville, Monsieur MARI et pour l’opposition, Monsieur GRÈZES. Est-ce que cela convient à tout le monde ? Enfin à toutes les personnes mentionnées en tout cas, que personne n’ait été frustré. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté, je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_051

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a complété les dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en précisant que désormais la Commission de concession de services et délégation de services public est chargée d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles-ci.

L’élection des membres de la commission de concession de services et de délégation de service public se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Une liste ayant été régulièrement déposée auprès de Monsieur le Maire,Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°65

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.2121- 21, et D.1411-3 et suivants,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission de concession de services et de délégation de service public,

Considérant que la liste de candidats aux fonctions de membres de la Commission de concession de services et de délégation de service public a été recueillie par Monsieur le Maire qui en a donné lecture à l’assemblée,

Considérant que l’assemblée opte pour le vote à main levée,

- de déclarer élus membres à voix délibérative de la Commission de concession de services et de délégation de service public :

Titulaires : Suppléants :

1. Jérémie LANDREAU 1. Christian CHAREYRE

2. Delphine SABATEY 2. Romuald LABAT

3. Pascale PAVONE 3. Jean-Philippe LAVILLE

4. Isabelle RIGAUD 4. Stéphane MARI

5. Michaël RISTIC 5. Jean-François GREZES

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_052 : Médiateur de la ville de Pessac - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 17, médiateur de la ville de Pessac, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Vous le savez, c’est un sujet qui est désormais traditionnel à la ville de Pessac, de pouvoir désigner un médiateur ou une médiatrice. Je ne sais pas si l’on dit médiatrice. Cela m’évoque une autre chose. En l’occurrence, c’est une médiatrice que je vais vous proposer. C’est une mission à l’interface entre la ville et les citoyens pour tout ce qui concerne l’organisation des services de la ville. C’est un sujet qui peut être épineux, en tout cas, c’est un sujet important et qu’il est nécessaire d’avoir dans notre organisation municipale pour pouvoir justement régler, avant que cela devienne des litiges, des difficultés particulières. Je souhaite proposer la candidature, comme aujourd’hui elle est dégagée de tout mandat municipal (au moins pour l’instant si cela devait changer, nous redélibérerons très certainement, car on ne peut pas être à la fois élu et médiateur) de Sabine JACOB NEUVILLE, qui prendrait la suite d’Irène MONLUN, qui a exercé cette fonction les six dernières années. D’ailleurs, Sabine est dans le public, et je la remercie de sa candidature. Nous allons sans doute réapplaudir, car maintenant je mets aux voix. Peut-être y a-t-il des remarques ? Y a-t-il des remarques ? Non ? Oui ? Alors, Madame BRIDIER. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « Le fan-club est tellement habitué à applaudir, mais parfois, il y a des remarques. »

Monsieur Le Maire déclare : « C’est l’amour, c’est l’affection, c’est l’amitié, c’est comme ça. »Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°66

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « On va le voir. Monsieur le Maire, chères et chers collègues, créé par délibération en janvier 2021, la mise en place d’un véritable médiateur de la ville est un outil utile pour les Pessacais, à condition qu’il soit exercé dans le strict respect des principes qui le fondent. Or, le rapport qui nous est présenté insiste lourdement et à juste titre sur ces principes. Il rappelle que la mission du médiateur repose sur l’indépendance et l’impartialité, sur le respect des personnes, sur l’écoute équilibrée, sur le sens de l’équité et sur l’éthique. Il affirme même, noir sur blanc, que l’impartialité du médiateur s’appuiera sur l’indépendance garantie à sa fonction et que la Ville s’engage à la respecter. Le profil exigé est clair : une personnalité présentant les garanties nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique. C’est précisément sur ces points que nous exprimons notre plus vive réserve. En effet, Madame Sabine JACOB NEUVILLE était 38e sur la liste qui a retenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections municipales et, de plus, adjointe de quartier dans la précédente mandature. Elle figure donc de manière explicite parmi les colistiers de la majorité actuelle et si l’on s’en tient au nombre des démissions possibles sur les dernières mandatures, dans la zone de rappel probable. Même si cette position ne lui a pas valu un mandat électif à l’heure actuelle, elle place la personne proposée dans une proximité politique évidente avec l’exécutif municipal.

Ainsi, et sans remettre en question les qualités de Madame Sabine JACOB NEUVILLE, comment, dans ces conditions, les Pessacais peuvent-ils avoir la conviction profonde que le médiateur sera totalement impartial lorsqu’il devra trancher un litige entre un administré et les services de la ville dirigés par le maire ? Comment garantir que les citoyens percevront cette impartialité comme réelle et non comme une simple déclaration de principe ? La confiance n’est pas seulement une question juridique, elle est aussi et surtout une question de transparence et de perception. Nous ne contestons pas la légalité formelle de la proposition ni les capacités de la personne proposée. L’article L.1112-24 du Code général des collectivités territoriales interdit seulement certaines fonctions électives ou administratives. Mais la loi fixe un minimum. Elle ne dispense pas d’exiger le maximum en matière d’impartialité et d’éthique, surtout pour une fonction qui doit incarner la neutralité aux yeux des administrés. Nous regrettons donc que, pour ce renouvellement, aucun appel à candidatures large et transparent n’ait été lancé, aucune procédure de sélection publique mise en place afin de permettre à des personnalités réellement indépendantes de postuler. Nous regrettons surtout que le choix se porte sur une personne aussi clairement identifiée à la majorité en place.

Pour toutes ces raisons, le respect des principes d’impartialité et d’éthique, solennellement affirmés dans le rapport lui-même, ainsi que la nécessité de préserver la crédibilité de la fonction de médiateur aux yeux des Pessacais, le groupe Pessac Ensemble votera contre cette proposition. Nous restons bien entendu attachés à l’existence d’un organe de médiation pour la ville, mais d’un médiateur dont l’indépendance ne puisse être contestée ni par les citoyens ni par l’opposition. Nous vous remercions. »

Monsieur Le Maire déclare : « D’autres demandes de prise de parole ? À vous écouter, deux réflexions me viennent. La première, que nous connaissons bien, est que les grands principes sont toujours mis en avant lorsque l’on est dans l’opposition de votre bord. Lorsque la fonction de médiateur était exercée sous une mandature de gauche à Pessac, c’était un ancien élu de gauche qui l’occupait. Il y a donc, dans votre manière de voir les choses, toujours deux poids, deux mesures, selon que vous êtes dans la majorité ou dans l’opposition. Lorsque nous avions souhaité désigner Irène MONLUN, vous nous aviez fait le même procès. Enfin, sinon vous, Monsieur SAINT-PASTEUR, ou quelqu’un d’autre du groupe, je ne me souviens plus. Nous sommes donc habitués, et il n’y a rien de surprenant à ce que vous ayez pris cette position. La deuxième chose, plus surprenante, est que vous avez souhaité une longue vie et une bonne santé à tous les élus de la majorité actuelle, en pensant que Madame JACOB NEUVILLE serait très prochainement appelée à siéger sur ces bancs. Je considère cela comme un pronostic sympathique pour nous tous.Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°67

Plus sérieusement, je pense que pour exercer cette fonction, il faut évidemment le faire de manière indépendante. Je suis convaincu que Sabine l’exercera de manière totalement indépendante, ne serait-ce que parce que sa future éventuelle promotion en tant qu’élue ne dépend plus de moi. La liste est ce qu’elle est, c’est-à-dire que ce n’est pas moi qui déciderai si elle devient ou non élue si d’aventure l’un d’entre nous devait démissionner, quelle qu’en soit la raison. C’est la première des garanties : il n’y a pas d’avantages ou de désavantages à espérer dans la position de Sabine sur ce sujet.

Deuxièmement, elle aurait très bien pu, en considérant que statistiquement, elle a quelques chances d’entrer dans le conseil municipal avant l’issue de ce mandat, rester dans cette position. Non, elle a souhaité s’investir dans une fonction bénévole, une fonction qui lui prendra du temps, mais dans laquelle elle pourra se maintenir au contact d’une administration qu’elle a fréquentée pendant ces six dernières années en tant qu’adjointe de proximité. Elle connaît bien cette administration, ses rouages, et parfois ses sinuosités. Je pense qu’il est important, pour prétendre résoudre des difficultés, de connaître de l’intérieur le fonctionnement d’une administration. Je lui souhaite bonne chance et je la remercie d’avoir fait cette proposition, à laquelle je ne m’attendais pas, mais que j’ai accueillie avec plaisir et satisfaction. Je tiens à remercier Sabine et je maintiens cette proposition que je soumets désormais aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci, Madame la médiatrice. Là, nous pouvons applaudir. »

Applaudissements.

Délibération votée DEL2026_042

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

La ville de Pessac a souhaité mettre en place un Médiateur de la ville par délibération DEL2021_022 du 26 janvier 2021.

Cette mission traduit un souhait politique de mettre la concertation au cœur des politiques publiques pessacaises et s’inscrit dans le cadre de l’article 81 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019.

Cette mission de Médiateur de la Ville vient compléter les différents dispositifs de médiation déjà en œuvre sur le territoire : médiateurs citoyens au sein de la plateforme des services au public, défenseur des Droits, …

La définition des contours de la mission du médiateur s’appuie sur la Charte de l'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

Définition de la M ission

La mission du Médiateur de la Ville est de :

- Faciliter la résolution des litiges entre l’administration municipale et les usagers des services publics,

- Formuler des propositions d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers.

Ne seront pas traitées par le Médiateur de la Ville, les litiges résultant de : - Décisions de commissions d’attribution (demandes de logement, places en crèche, aides financières),

- Décisions de justice,

- Conflits d’ordre hiérarchique ou disciplinaire entre l’administration municipale et ses agents,Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°68

- Litiges d’ordre privé, commercial ou familial.

Des voies de recours spécifiques existent pour chacun de ces litiges.

Par « administration municipale » on entend les services de la Ville de Pessac et les services mutualisés lorsqu’ils interviennent au titre des compétences pessacaises.

Le médiateur de la Ville pourra également s’auto-saisir des situations qu’il juge préoccupantes.

Les principes qui régissent la mission de Médiateur de la Ville sont :

- Indépendance et impartialité,

- Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions,

- Écoute équilibrée et attentive des parties en litige,

- Respect du contradictoire,

- Confidentialité,

- Sens de l’équité,

- Compétence et efficacité,

- Transparence.

M odalités de saisine et conditions de recevabilité

Afin de garantir un accès direct et aisé pour les usagers des services publics le recours au Médiateur de la Ville est :

- gratuit pour les usagers et soumis à la confidentialité,

- la saisine est effectuée par écrit et transmise par courrier, courriel ou par le biais de correspondants,

- et toute demande de médiation donne lieu à un accusé de réception.

En revanche, le Médiateur peut refuser d’instruire une saisine si celle-ci n’est pas recevable au regard de conditions portées à la connaissance du public. Celles-ci portent notamment sur le respect des limites du champ de compétence du Médiateur, sur la nécessité d’avoir effectué des démarches préalables auprès du service concerné, sur le caractère tardif de la saisine par rapport au fait générateur, ou sur l’existence d’une décision de justice. Le requérant sera informé de ce refus motivé par écrit.

Les parties doivent fournir au Médiateur tous les éléments d’information lui permettant d’instruire le litige. En cas de refus du requérant, le Médiateur peut refuser de poursuivre la médiation.

Suites données à la m édiation

Le Médiateur est tenu informé des suites données à son action de médiation et ne peut remettre en cause une décision de justice.

La médiation s’achève lorsque le Médiateur notifie par écrit au requérant ses conclusions qui s’analysent soit en une solution donnant satisfaction en totalité ou partiellement à sa demande, soit en un rejet parce qu’il n’a été constaté aucun dysfonctionnement de l’administration concernée et que les conséquences n’ont pas engendré d’iniquité particulière.

Le Médiateur peut mettre fin à la procédure lorsqu’il constate soit un désistement des parties, que le litige ait ou non trouvé sa solution par d’autres voies, soit un désaccord persistant. En tout état de cause, le requérant conserve la possibilité d’engager une action en justice.

Les conditions d’ex ercice de la m ission :Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°69

- L’impartialité du Médiateur s’appuiera sur l’indépendance garantie à sa fonction. La Ville de Pessac s’engage à l’assurer et à la respecter ;

- La ville de Pessac s’engage à doter le Médiateur des moyens matériels indispensables à l’exercice de sa mission : un ordinateur, un téléphone portable et une adresse mail dédiée ainsi que la mise à disposition d’un bureau d’audience pour assurer ses rendez-vous en toute confidentialité ;

- La ville de Pessac s’engage également à informer les citoyens de l’existence du Médiateur, de son rôle, de son champ de compétence, des modalités de sa saisine, et de ses pouvoirs. Cette information est largement diffusée par voie de presse, affichage, et sur le site de la Ville de Pessac ;

- La mission de Médiateur de la Ville est une mission bénévole ;

- Le médiateur de la Ville de Pessac présente un rapport annuel en Conseil Municipal. Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines et un récapitulatif des principaux litiges traités dans l’année ainsi que le cadre dans lequel le Médiateur a pu exercer ses fonctions. Le rapport fait également apparaître les propositions d’amélioration qu’il paraît opportun au Médiateur de formuler pour obtenir une meilleure qualité des services rendus aux usagers et pour prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatif ; - La mission de Médiateur de la Ville est d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois par délibération du Conseil Municipal.

Le profil du Médiateur de la Ville doit donc être une personnalité présentant les garanties nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans l’exercice de ses fonctions. Il doit également faire preuve de compétence et d’efficacité.

Au regard de ces éléments, il parait donc souhaitable que les pessacais puissent recourir à une personnalité dont les qualités personnelles, l’expérience et la parfaite connaissance de la ville, permettent de rapprocher des points de vues et faciliter le règlement de problèmes rencontrés dans les relations avec les services de la Ville et les services communs de Bordeaux Métropole.

L’article L.1112-24 du Code général des collectivités territoriales précise que ne peut être nommée médiateur territoriale :

1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriales ;

2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale est membre.

Il vous est donc proposé de renouveler ce dispositif et de procéder à la désignation de Madame Sabine JACOB-NEUVILLE, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par délibération du Conseil Municipal, en tant que médiateur de la ville Pessac.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1112-24, Vu les articles L.213-1 à L.213-4 du Code de Justice Administrative,

Considérant que le Médiateur de la Ville de Pessac contribue au règlement amiable des litiges,

Considérant que le régime d’incompatibilités applicable aux médiateurs territoriaux est fixé par l’article L. 1112-24 alinéas 3 à 5,

Considérant que le Médiateur de la Ville de Pessac est compétent pour connaître des litiges litiges entre l’administration municipale et les usagers des services publics et pour formuler des propositions d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à améliorer laConseil municipal du 7 avril 2026

page n°70

qualité des services rendus aux usagers,

Considérant que le Médiateur de la Ville de Pessac n’est pas compétent dans les domaines suivants : décisions de commissions d’attribution (demandes de logement, places en crèche, aides financières), décisions de justice, conflits d’ordre hiérarchique ou disciplinaire entre l’administration municipale et ses agents, litiges d’ordre privé, commercial ou familial,

Considérant que le Médiateur de la Ville de Pessac devra présenter chaque année un rapport d’activité au Conseil Municipal,

Considérant que les moyens suivants seront mis à la disposition du Médiateur de la Ville de Pessac : un ordinateur, un téléphone portable et une adresse mail dédiée, ainsi que la mise à disposition d’un bureau d’audience,

Considérant que le mandat du Médiateur de la Ville de Pessac est d’une durée de 3 ans renouvelable une fois par délibération en Conseil Municipal,

- d’autoriser le renouvellement de la fonction de Médiateur de la ville de Pessac ;

- de désigner Madame Sabine JACOB-NEUVILLE en qualité de Médiateur de la Ville de Pessac pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par délibération en Conseil Municipal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport est adopté à la majorité.

Abstention : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT

aff n°DEL2026_053 : Représentants au sein des organismes sociaux et socio- éducatifs - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 18, représentant au sein des organismes sociaux et socio-éducatifs, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Nous parlons de représentation au sein de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), le Jardin des Provinces. Trois représentants sont nécessaires. Moi-même, en tant que président ès qualité, puisque c’est l’établissement de la fonction publique hospitalière, et en tant que maire, je préside le conseil d’administration. Ensuite, au titre des fonctions exercées au sein de la ville et du CCAS, je propose donc Monsieur MAGÈS et Madame THIÉBAULT, qui en faisait déjà partie d’ailleurs. Pour l’association La Châtaigneraie, le centre social, je propose Naji YAHMDI et Nolwenn LECAME comme titulaires du fait de leurs délégations, et Fatima BIZINE et Jean-Philippe LAVILLE comme suppléants. Pour l’espace social et d’animation Alain Coudert du centre social de Saige, c’est Naji YAHMDI toujours et Fatima BIZINE en titulaires, et comme suppléants, Nolwenn LECAME et Jean-Philippe LAVILLE. Pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association Action Jeunesse, dont il a été question tout à l’heure, club de prévention, je propose Naji YAHMDI.

Est-ce qu’il y a des remarques? Il n’y en a pas, je mets aux voix. Qui est contre? Qui s’abstient ? Abstention des oppositions. Le reste est pour. Adopté. Je vous remercie. »

Délibération votée DEL2026_053Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°71

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs.

Concernant les organismes à vocation sociale, il convient d'assurer la désignation des représentants de la commune conformément à leurs statuts soit :

• trois représentants, dont Monsieur le Maire, au sein de l’établissement public social et médico-social « Le jardin des Provinces »,

• deux représentants titulaires et deux suppléants au sein de l’association « La Châtaigneraie » et l’association «Espace Social et d'Animation Alain Coudert», • un représentant au sein de l’association “Action Jeunesse Pessac” .

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article R.315-6, Vu les statuts de l’Établissement Public Social et Médico-Social « Le Jardin des Provinces », de l'association « La Châtaigneraie », de l'association «Espace Social et d'Animation Alain Courdert» et de l’association “Action Jeunesse Pessac”,

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs,

- de désigner les représentants au sein des organismes suivants :

3 représentants (dont le Maire ou son représentant) au Conseil d'Administration de l’Établissement Public Social et Médico-Social « Le Jardin des Provinces »: - Monsieur le Maire,

- Emmanuel MAGES

- Gladys THIEBAULT

2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au Conseil d'Administration de l'association « La Châtaigneraie » :

Titulaires : Suppléants :

- Naji YAHMDI - Fatima BIZINE

- Nolwenn LECAME - Jean-Philippe LAVILLE

2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au Conseil d'Administration de l'association «Espace Social et d'Animation Alain Coudert» :

Titulaires : Suppléants :

- Naji YAHMDI - Nolwenn LECAME

- Fatima BIZINE - Jean-Philippe LAVILLE

1 représentant au Conseil d'Administration de l’association “Action Jeunesse Pessac” : - Naji YAHMDI

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGEConseil municipal du 7 avril 2026

page n°72

aff n°DEL2026_054 : Représentants au sein des organismes économiques et pour l'insertion professionnelle - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 19. Représentant au sein des organismes économiques et pour l’insertion professionnelle, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Il y a des propositions d’évolution par rapport à ce qui a été proposé. C’est Monsieur YAHMDI à qui je vais déléguer cette proposition. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur YAHMDI qui indique : « Oui, merci, Monsieur le Maire. Dans la délibération qui vous est proposée, nous avons proposé des noms des élus de la majorité. Je souhaitais vous proposer, si vous le souhaitez, de réfléchir peut- être à la désignation pour le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi et la mission locale. Nous avons quatre postes au sein de ces deux structures d’accompagnement vers l’emploi. Nous souhaitons vous donner la possibilité de désigner des membres de vos groupes respectifs. Nous avons deux sièges à vous proposer : un membre au sein de l’Assemblée générale de la mission locale et un membre pour le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des Sources. Bien évidemment, cette proposition est un peu tardive, et il faudra sans doute en discuter et vous concerter. Nous pouvons tout à fait, si vous le souhaitez, remettre cette délibération au prochain Conseil. »

Monsieur Le Maire déclare : « Nous pourrons l’actualiser la prochaine fois, mais nous allons la voter ainsi. Cette proposition pourra être prise en compte pour la prochaine fois, si vous souhaitez en profiter. Cela suppose une discussion entre vous concernant les groupes d’opposition. Il est vrai que nous aurions pu vous la proposer plus tôt, nous nous en sommes aperçus un peu tard. Si vous souhaitez prendre deux minutes pour en débattre entre vous, nous pouvons faire une suspension de deux minutes.

Nous suspendons donc deux minutes pour que vous en discutiez.

La séance est suspendue.

Monsieur Le Maire déclare : « Avez-vous conclu ? La séance reprend. Mesdames et Messieurs, membres de l’opposition, avez-vous saisi la proposition qui a été formulée ? Proposez-vous quelqu’un pour le PLIE et quelqu’un pour la mission locale ? »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur RISTIC qui indique : « Pour la mission locale, nous proposons Sylvie, et pour le PLIE, moi-même. »

Monsieur Le Maire déclare : « Alors, qui va être remplacé ? Qui ne sera plus chez nous ? Delphine, tu restes au PLIE, et Fatima plutôt à la mission locale. Je pense que c’est pas mal comme organisation. Nous procédons ainsi ? Ça marche. Alors, pour le PLIE, les propositions sont Naji YAHMDI, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, Delphine SABATEY et Michaël RISTIC. Pour la mission locale, à la place de Delphine, c’est Sylvie BRIDIER. Il n’y avait pas que cela dans les délibérations. Il y avait également pour Unitec, Delphine SABATEY, et pour Envie Gironde, Naji YAHMDI. Pour le PLIE des Sources, les propositions sont Naji YAHMDI, Delphine SABATEY, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES et Michaël RISTIC. Pour AQUINETIC, c’est Marc GATTI. Pour la mission locale des Graves, les propositions sont Naji YAHMDI, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, Sylvie BRIDIER et Fatiha BOZDAG. Au conseil d’administration de la mission locale, les propositions sont Naji YAHMDI et Dominique MOUSSOURS-EYROLLES. Nous sommes bons ?

Je mets aux voix. Qui est contre? Qui s’abstient? Qui est pour? Tout le reste. Merci beaucoup. Adopté. »Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°73

Délibération votée DEL2026_054

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs.

Concernant les organismes à vocation économique, il convient d'assurer la désignation des représentants de la commune conformément à leurs statuts soit :

- un représentant pour l'association Bordeaux Unitec,

- un représentant pour l'association Envie Gironde,

- quatre représentants pour l'association en charge de la gestion du PLIE de Cestas-Canéjan et Pessac,

- un représentant pour l’association AQUINETIC,

- six représentants pour l'association Mission Locale des Graves, dont deux devant également être désignés pour siéger au bureau de l’association.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121-33,

Vu les statuts des associations Bordeaux Unitec, AIPAC, Envie Gironde, PLIE de Cestas- Canéjan et Pessac, Mission Locale des Graves et AQUINETIC,

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs,

- de désigner les représentants au sein des organismes suivants :

1 représentant au conseil d'administration de l'association Bordeaux Unitec : - Delphine SABATEY

1 représentant au conseil d'administration de l'association Envie Gironde : - Naji YAHMDI

4 représentants, membres de droit, à l'association pour la gestion du PLIE de Cestas-Canéjan et Pessac :

- Naji YAHMDI - Delphine SABATEY

- Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Michaël RISTIC

1 représentant au comité de sélection et au conseil administration d’AQUINETIC : - Marc GATTI

Pour l'association Mission Locale des Graves :

4 représentants à l'assemblée générale

- Naji YAHMDI - Sylvie BRIDIER

- Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Fatiha BOZDAG

et 2 au conseil d'administration :

- Naji YAHMDI - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_055 : Représentant au sein de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 20. Représentant au sein de la Société Publique Locale (SPL), la fabrique de Bordeaux Métropole. Désignation. RapporteurConseil municipal du 7 avril 2026

page n°74

Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci beaucoup. C’est un sujet bien connu. Je propose que ce soit Monsieur Christian CHAREYRE qui occupe le siège pessacais comme représentant titulaire à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de la SPL communautaire la FAB.

Y a-t-il des remarques ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstention. Qui est pour ? Je n’ai pas bien compris qui s’abstenait. D’accord. Donc, pour, c’est la majorité. Très bien. Parfait. »

Délibération votée DEL2026_055

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

La Société Publique Locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole a été créée fin 2012 afin de conduire et de développer des actions et des opérations d’aménagement et de construction. Elle participe au développement urbain et économique de la métropole bordelaise pour le compte de ses actionnaires, exclusivement Bordeaux-Métropole et ses communes membres.

La Ville de Pessac est actionnaire à hauteur de 4,5 % de la SPL aux côtés de Bordeaux Métropole actionnaire majoritaire, et des 27 autres communes de l’agglomération.

Il convient que le Conseil Municipal procède à la désignation de son représentant pour siéger à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants,

Vu la participation de la Commune dans le capital de la Société Publique Locale La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab),

Considérant qu'un représentant de la commune doit être désigné à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole,

- de désigner Monsieur Christian CHAREYRE en qualité de représentant titulaire de la commune de Pessac à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration de la Société Publique Locale Communautaire La Fab ,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_056 : Correspondant Défense de la Ville - Désignation- Avis du Conseil MunicipalConseil municipal du 7 avril 2026

page n°75

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 21, correspondant défense de la ville, désignation, avis du conseil municipal. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je propose Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, ès qualités, avec ses nouvelles fonctions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstention des oppositions. En fait, quand il n’y a pas de poste pour vous, vous vous abstenez, quelle que soit la qualité de la personne que nous proposons, alors que nous avons fait un pas vers vous. Eh bien, cela nous y reprendra. Allez, donc abstention des oppositions et pour le reste. Adopté. Merci beaucoup. »

Délibération votée DEL2026_056

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Par circulaire en date du 27 janvier 2004, le gouvernement a souhaité que le Ministère de la Défense puisse s'appuyer au sein des communes sur l'action d'un correspondant Défense, membre du Conseil Municipal.

Ce correspondant Défense peut, avec le concours du délégué militaire départemental et les services préfectoraux, conduire des actions d'information au profit des administrés de leur commune aux questions de défense. Il est également l’interlocuteur privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, il dispose d’un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la Défense.

Le Maire, à qui revient le soin de désigner le Correspondant Défense, souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal sur cette désignation.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°001395 du Ministre de la Défense en date 27 janvier 2004,

Considérant que le Maire doit procéder à la désignation d'un correspondant Défense choisi parmi les membres du Conseil Municipal, qui sera chargé de conduire, avec le concours du délégué militaire départemental et les services préfectoraux, des actions d'information dans les communes au profit des administrés,

- d’émettre un avis favorable à la désignation de Monsieur Dominique MOUSSOURS- EYROLLES en qualité de correspondant Défense de la Commune de Pessac.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_057 : Représentant au sein de l'Institut Polytechnique de Bordeaux - Conseil de la vie de campus de l'Université de Bordeaux - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 22, représentant au sein de l’Institut Polytechnique de Bordeaux, Conseil de la vie de campus de l’Université de Bordeaux, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Toujours pareil, un lien direct avec ses fonctions, je propose Marc GATTI. Qui s’abstient ? Les oppositions ? Personne n’est contre. C’est pour. Merci, Marc. Adopté. »Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°76

Délibération votée DEL2026_057

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

L’Institut Polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un grand établissement regroupant 8 écoles d’ingénieurs.

Par délibération en date du 28 juin 2013, le conseil d’administration de l’Institut Polytechnique de Bordeaux a choisi d’attribuer un siège à son collège « personnalités extérieures » à la Ville de Pessac.

Par ailleurs, les statuts de l'Université de Bordeaux prévoient la création de trois conseils de la vie de campus (CVC), un pour Bordeaux, un pour Talence et un pour Pessac. Ces conseils sont destinés à aborder les questions relatives aux conditions de vie de la communauté des personnels et étudiants sur les campus.

Chaque conseil s'inscrit dans une démarche de concertation et initie la mise en œuvre de projets afin d'améliorer la qualité de vie sur les campus, notamment autour des questions de sport, de culture, de patrimoine, de handicap, de bibliothèques, de santé/social, de vie étudiante, de rythmes de vie, de restauration et de transport.

Ils émettent des avis et des vœux et soumettent un rapport annuel d'activité à destination de la commission formation et de la vie universitaire du conseil académique. Les conseils se réunissent deux fois par an. La personne désignée n'est convoquée que si l'ordre du jour concerne sa commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’Institut Polytechnique de Bordeaux et du Conseil de vie de Campus de Pessac.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu la délibération du 28 juin 2013 du conseil d’administration de l’Institut Polytechnique de Bordeaux procédant à l’attribution d’un siège de son collège « personnalités extérieures » à la Ville de Pessac,

Vu les statuts de l'Université de Bordeaux,

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs,

- de désigner Monsieur Marc GATTI en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’Institut Polytechnique de Bordeaux et au Conseil de la vie de Campus de Pessac, pour l’Université de Bordeaux.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_058 : Représentants au sein de l'association Ecosite du Bourgailh - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Désignation numéro 23, représentant au sein deConseil municipal du 7 avril 2026

page n°77

l’association Écosite du Bourgailh, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Deux représentants de la commune au sein de l’association Écosite du Bourgailh… »

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame VIEU qui indique : « Je me décale car je suis présidente. »

Monsieur Le Maire déclare : « Sortez, Madame la Présidente. C’est peut-être un peu excessif, mais c’est vrai. Ça fait voyager. J’explique que Sylvie VIEU est sortie, car elle est présidente en exercice de l’Écosite du Bourgailh. Il faut faire attention aux histoires de conflit d’intérêts. Nous devons être irréprochables et il vaut mieux pécher par excès plutôt que par défaut.

Je propose au conseil municipal deux représentants de la commune : Lucas LACARRIERE et Valérie BERNEDE, pareil, ès qualité, avec les fonctions qu’ils occupent désormais. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Abstentions ? Abstentions habituelles de l’opposition. Favorable pour la majorité. Adopté. Félicitations à tous les deux. Est-ce que quelqu’un peut aller chercher Sylvie ? »

Délibération votée DEL2026_058

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs.

Il convient d'effectuer la désignation des 2 représentants de la commune au collège des membres de droit de l'association Ecosite du Bourgailh.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu les statuts de l’association Ecosite du Bourgailh,

Considérant que la Commune de Pessac est représentée au sein du collège des membres de droits de l'association Ecosite du Bourgailh,

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs,

- de désigner les 2 représentants de la commune au sein de l'association Ecosite du Bourgailh :

- Lucas LACARRIERE - Valérie BERNEDE

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_059 : Représentant au sein de l'Association Syndicale Libre (ASL) du pôle d'échanges multimodal de Pessac-Centre - DésignationConseil municipal du 27 mars 2026

page n°78

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 24, représentant au sein de l’Association Syndicale Libre (ASL) du pôle d’échange multimodal de Pessac Centre, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je propose la continuité, Monsieur Stéphane MARI. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Les oppositions. Qui est pour ? Le reste du monde. Adopté. Merci, Stéphane. »

Délibération votée DEL2026_059

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 23 janvier 2014, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de l'ASL du pôle d'échanges multimodal de Pessac Centre dont l'objet est la gestion, l'exploitation et la maintenance de l'immeuble propriété de la SNCF, de Bordeaux Métropole, de la SAS BMG et de la commune de Pessac.

Les statuts de l’ASL prévoient dans son article 8, relatif à la composition de l’Assemblée Générale, que le représentant de la Ville de Pessac sera désigné par le Conseil Municipal en son sein et que ce mandat doit être renouvelé après chaque scrutin municipal.

Il convient donc de désigner un nouveau représentant de la commune de Pessac.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-33, Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006,

Vu la délibération n°2014-020 en date du 23 janvier 2014 approuvant les statuts de l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un nouveau représentant de la collectivité à l’ASL suite au renouvellement de l’assemblée municipale,

- de désigner Monsieur Stéphane MARI en qualité de représentant de la commune de Pessac à l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_060 : Représentant à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bordeaux Mérignac - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 25, représentant à la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bordeaux Mérignac, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Alors, ès qualités, et au vu de ses nombreuses compétences développées depuis de nombreuses années, je propose que Philippe LAGOUARDE représente la ville de Pessac à la commission consultative de l’environnement de l’aéroport. Vous savez combien le sujet est important et brûlant. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci beaucoup. Adopté. D’ailleurs, j’en profite pour dire qu’en cas d’abstention, je pourrais quand même direConseil municipal du 7 avril 2026

page n°79

unanimité. Quand il y a abstention, c’est unanimité de votes exprimés. Je vais le dire la prochaine fois. Unanimité. Merci. »

Délibération votée DEL2026_060

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

La Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac est composée, conformément aux dispositions de l'article L.571-13 du Code de l'Environnement, d'un tiers de représentants des collectivités territoriales intéressées.

La ville de Pessac est représentée au sein de cette commission par un délégué suppléant.

Cette commission, présidée par le préfet de Gironde, est consultée pour toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.

Conformément aux dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de son représentant au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.571-13,

Vu l'arrêté préfectoral de composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac, en date du 1er février 2013,

Considérant que la Commune de Pessac est représentée au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac par un représentant suppléant,

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs,

- de désigner Monsieur Philippe LAGOUARDE en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE

aff n°DEL2026_061 : Représentants au sein des organismes culturels - Désignation

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération numéro 26, représentant au sein des organismes culturels, désignation. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Je propose au conseil d’administration de la nouvelle association École de Musique de Pessac, ès qualités Monsieur Fabien LEROY et Madame Céline NIKITINE. Je propose également que Monsieur Fabien LEROY soit représentant de la ville de Pessac au sein de l’association des cinémas de proximité de la Gironde. De plus, jeConseil municipal du 7 avril 2026

page n°80

propose qu’au conseil d’administration de l’association du cinéma Jean Eustache soient désignés comme représentants de la ville Fabien LEROY, Céline NIKITINE, Sylvie VIEU et Pascale PAVONE. C’est bon ? Pas de remarques particulières ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Alors, vous êtes contre ? D’accord, donc un contre. Qui s’abstient ? Ah, mais c’est pour ne pas que je puisse dire « Unanimité ». Ah ! Je n’aurais rien dû dire. J’ai fait dans la provocation. Voilà, j’ai eu la monnaie de ma pièce. Bien joué. Cela ne change rien, c’est adopté. Merci beaucoup. »

Délibération votée DEL2026_061

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs.

Concernant les organismes à vocation culturelle il convient, conformément à leurs statuts, d'assurer la désignation :

- d’un ou deux représentants de la commune au sein de l’association « Ecole de Musique de Pessac » ;

- d’un représentant de la commune au sein de l’association des « Cinémas de proximité de la Gironde » ;

- et de quatre représentants de la commune au sein de l’association « Cinéma Jean Eustache ».

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121-33,

Vu les statuts des associations Espace Musical de Pessac, Cinéma Jean Eustache et Association des Cinémas de proximité de la Gironde,

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs,

- de désigner Monsieur Fabien LEROY et Madame Céline NIKITINE comme représentants au conseil d'administration de l'association École de Musique de Pessac ;

- de désigner Monsieur Fabien LEROY comme représentant au sein de l'association des Cinémas de proximité de la Gironde ;

- de désigner comme représentants au conseil d'administration de l'association Cinéma Jean Eustache :

- Fabien LEROY - Sylvie VIEU

- Céline NIKITINE - Pascale PAVONE

Le présent rapport est adopté à la majorité.

Abstention : Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël

RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît

GRANGE

Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Sylvie BRIDIER

aff n°DEL2026_062 : Associations - Subventions - Répartition 2026 n°2Conseil municipal du 7 avril 2026

page n°81

Monsieur LACARRIERE déclare : « Délibération 27, associations, subventions, répartition 2026 numéro 2. Rapporteur Franck RAYNAL. »

Monsieur Le Maire déclare : « Vous avez les différentes délibérations, elles ne concernent exclusivement que les Arts au Mur, c’est-à-dire l’artothèque. C’est traditionnel aussi, la subvention aux investissements pour pouvoir constituer le renouvellement du fonds des œuvres qui sont proposées notamment auprès des adhérents. Puis, il y a le fonctionnement général. Vous savez que l’artothèque occupera à partir de cet été une place au sein du pavillon des Arts et de la Musique. Elle sera insérée dans un environnement culturel plus vaste avec la musique.

Je mets aux voix. Qui est contre? Qui s’abstient? Ah là, il y a une vraie unanimité. L’Artothèque a fait plus de recettes que les nominations. Bien. »

Délibération votée DEL2026_062

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Vu le premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget »,

Le Conseil Municipal décide :

- de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

Monsieur Le Maire déclare : « Écoutez, merci beaucoup. Sauf erreur de ma part, c’était la dernière délibération. Nous avons tout de même fait quatre heures de conseil municipal. C’est normal, il y a les rapports, il y a toutes les désignations. Merci d’avoir supporté la chaleur et l’atmosphère un peu confinée de ce conseil municipal. Bravo aux nouveaux qui ont résisté et merci aux anciens qui ont continué. Merci au public d’être venu aussi nombreux et enthousiastes. Je vous souhaite une bonne soirée, une bonne nuit, et nous nous reverrons dans quelques jours à la fin du mois. Merci beaucoup. »

La séance est levée à 22h07