Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 10 mars 2022, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 3 mars 2022

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 19 – Votants : 23 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. EXPERT Bernard, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme BOY Giselle, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, Mme ESTER Eva, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Chrystelle.

Absent : Aucun

PROCURATIONS : Mme SINIGAGLIA Françoise à M. MUNOZ Floréal, Mme JOUEN Claudie à M. EXPERT Bernard, M. PINEAU Hervé à Mme JOACHIM Hélène, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES André.

M. GIRAUD a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation compte rendu des séances du 28 janvier 2022

3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Subvention de soutien au peuple Ukrainien – Soutien aux victimes du conflit TRAVAUX/MARCHES PUBLICS

5. Offre pour l’extension du dallage place de Verdun – 2ème phase

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/CCAS

6. CCBA : Convention 2021 montant charges supplétives jeunesse (2020)

7. CCBA : Annexes convention 2022 montant charges supplétives jeunesse (2021) 8. CCBA : Modification intérêt communautaire compétence « Politique du logement » 9. SIVOM SAGe : remplacement délégué suppléant

PERSONNEL MUNICIPAL

10. Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 h. hebdo) URBANISME

11. Intégration de parcelles communales voirie dans le domaine public

QUESTIONS DIVERSES

12. Désignation de deux membres de droit au conseil d’administration du COJEIL

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. GIRAUD a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité. 2

2. APPROBATION COMPTE RENDU – DECISIONS DU MAIRE

Le compte rendu des séances du conseil municipal du 28 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ M. EXPERT présente les dernières réalisations et actualités de la commune ❖ Travaux de l’aménagement de la place de Verdun, 1ère tranche relative au dallage des abords de l’Espace associatif 1901, en cours d’achèvement.

❖ Installation du matériel école numérique dans chaque classe de l’école élémentaire ❖ Aménagement d’une pergola devant les baies vitrées du réfectoire de la cantine ❖ Réaménagement et plantation à venir place de la Prade

❖ Scrutins des élections présidentielles les 10 et 24 avril prochain – Organisation des bureaux de vote

❖ Samedi 19 mars animation musicale au café culturel pour fêter la « Saint Patrick » ❖ Carnaval organisé sur la commune par l’association concernée le samedi 2 avril prochain ❖ Comme chaque année, la commune participera au « Mai photographique » et proposera donc une exposition de photos dans différents endroits.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2022-02

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2022-005 02/02/2022 Vente concession cimetière pleine terre, durée : 15 ans – Mme DEBROAS - 187 Chemin de Davizart – LAGARDELLE-SUR-LEZE

2022-006 23/02/2022

Renonciation à l’exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 12 Résidence Les Bosquets, cadastré section D n° 1082, 1099, 1110 d’une superficie de 291 m² au prix de 242 000 €. 3

4. SUBVENTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’attaque armée lancée par la Russie sur l’Ukraine et l’invasion qui en découle ;

CONSIDERANT la situation critique et la détresse du peuple Ukrainien ;

Monsieur le Maire, tout en dénonçant fermement l’attaque armée lancée par la Russie et correspondant à l’invasion d’un pays souverain démocrate, propose de verser une subvention exceptionnelle de soutien au peuple Ukrainien dont il souligne le courage exemplaire pour défendre sa liberté. Il propose de verser une somme de 1.500 € au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), mis en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien. Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d’apporter leurs contributions financières pour financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit. Il précise que la somme proposée est une base de discussion.

Plusieurs élus proposent d’élever ce montant à environ 1 € par habitant, soit un total de 3.000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

CONDAMNE fermement l’agression armée Russe sur l’Ukraine ;

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000 € au travers du FACECO, pour abonder le fonds « Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit » ;

DIT que cette somme sera directement mandatée sur le compte indiqué par le MEAE et enregistrée sur l’article comptable 65731.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Mme HEBRARD propose d’élever le don à 1 € par habitant, soit une enveloppe de 3.000 €. Plusieurs élus approuvent cette proposition.

M. COSTES demande si l’intercommunalité a décidé du versement d’une subvention ? La réponse est négative, du moins pour l’instant. 4

5. EXTENSION DALLAGE PLACE DE VERDUN – 2ème PHASE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le projet de réaménagement du centre bourg amorcé depuis le début du mandat ;

VU la délibération n°2021-42 du 10 août 2021, par laquelle l’offre de l’entreprise OCBAT a été retenue pour réaliser les travaux de la 1ère phase d’aménagement de la place de Verdun ;

CONSIDERANT que cette 1ère phase de travaux d’aménagement de la place de Verdun qui s’achève, a permis de reconfigurer les abords immédiats de l’Espace associatif 1901, tout en structurant ses accès, ainsi que le mur d’enceinte et l’espace vert côté Est du bâtiment ;

VU la volonté d’étendre le dallage de la place sur une dizaine de mètres linéaires, dans l’alignement du bâtiment, côté Ouest et sans dépasser sa largeur, les côtés extérieurs étant réservés à des espaces verts et des places de stationnement non imperméabilisées ;

Monsieur le Maire explique qu’après avoir sollicité une offre de l’entreprise OCBAT, qui réalise actuellement les travaux, pour un prolongement de ce dallage sur une profondeur d’environ 8,10 mètres linéaires sur 21 mètres de largeur, le montant total des travaux est estimé à 34.279,80 € H.T. soit 41.135,76 € T.T.C.

Il précise que l’avantage de retenir cette proposition serait, en plus de s’assurer d’une uniformité de la technique de pose des dalles, d’économiser les frais d’installation de chantier qui représentent plusieurs milliers d’euros. De plus, il rappelle que le montant de l’offre retenue pour les travaux qui s’achèvent actuellement était largement inférieure à celle des autres entreprises candidates. Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale de retenir cette offre, tout en indiquant que tout ou partie de ces travaux pourraient être subventionnables par l’intermédiaire de l’enveloppe Pool routier dont dispose la commune pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE l’offre présentée par la société OCBAT pour les travaux indiqués et un montant de 34.279,80 € H.T. soit 41.135,76 € T.T.C.

DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 2315.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

M. COSTES demande si les dalles sont adaptées au gel ? Il est répondu que c’est effectivement le cas et que cela a été un des critères du choix effectué. 5

6. CCBA : CONVENTION 2021 MONTANT CHARGES SUPPLETIVES JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ; VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège- Garonne ;

VU la délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ;

VU la délibération n°2018-93 du conseil municipal, en date du 22 décembre 2018, approuvant les modalités de répartition du personnel, biens meubles et immeubles ;

VU la délibération n°11/2019 du conseil communautaire, en date du 8 janvier 2019, approuvant la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE et visant à déterminer précisément les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun ;

VU la délibération n°2019-14 du conseil municipal, en date du 12 mars 2019, approuvant l’adhésion de la commune au service commun ALAE, ainsi que les termes de la convention de création de ce même service ;

VU la délibération n°121/2021 du conseil communautaire, en date du 6 juillet 2021, approuvant les montants forfaitaires retenus pour le remboursement des frais de fonctionnement dans le cadre de la mise à disposition de personnel et de bâtiments pour l’exercice de la compétence enfance/jeunesse ; VU la délibération du conseil municipal n°2021-50 du 14 octobre 2021, approuvant l’actualisation de la convention type relative à la mise à disposition de personnel et bâtiments dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance/jeunesse ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-51 du 14 octobre 2021, approuvant les montants forfaitaires de remboursement pour la mise à disposition du personnel et des bâtiments, compétence enfance/jeunesse ;

VU la délibération n°2022-10 du conseil communautaire, en date du 1er février 2022, approuvant le montant des charges supplétives à reverser aux communes concernées pour l’année 2021 ;

Monsieur le Maire indique, après que le conseil communautaire ait validé, lors de sa dernière séance, le montant des charges supplétives 2021 (sur frais réels 2020) à verser, qu’il convient de voir la commune valider à son tour le montant des charges supplétives à se faire rembourser par l’intercommunalité. Pour l’année 2021, ce montant s’élève à 28.823,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les indications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le montant des charges supplétives 2021, sur les frais 2020, fixé à 28.823,00 €.

DIT que ce montant sera encaissé en partie à l’article 70846 pour 19.733,00 € et l’autre partie à l’article 70876 pour 9.090,00 €.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.6

7. CCBA : CONVENTION 2022 MONTANT CHARGES SUPPLETIVES JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ; VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne ; VU la délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ; VU la délibération n°2018-93 du conseil municipal, en date du 22 décembre 2018, approuvant les modalités de répartition du personnel, biens meubles et immeubles ;

VU la délibération n°11/2019 du conseil communautaire, en date du 8 janvier 2019, approuvant la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE et visant à déterminer précisément les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun ; VU la délibération n°2019-14 du conseil municipal, en date du 12 mars 2019, approuvant l’adhésion de la commune au service commun ALAE, ainsi que les termes de la convention de création de ce même service ; VU la délibération n°121/2021 du conseil communautaire, en date du 6 juillet 2021, approuvant les montants forfaitaires retenus pour le remboursement des frais de fonctionnement dans le cadre de la mise à disposition de personnel et de bâtiments pour l’exercice de la compétence enfance/jeunesse ; VU la délibération du conseil municipal n°2021-50 du 14 octobre 2021, approuvant l’actualisation de la convention type relative à la mise à disposition de personnel et bâtiments dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance/jeunesse ;

Monsieur le Maire présente la convention 2022 établie par les services de la CCBA et relative aux modalités de mise à disposition de services et/ou de locaux/matériels, ainsi qu’au remboursement des charges supplétives liées à la compétence enfance/jeunesse. Il énumère les montants à percevoir pour la commune de LAGARDELLE, figurant en annexe de ladite convention et calculés selon les données transmises par les services municipaux, sur la base des frais constatés en 2021, à savoir : • Dépenses d’entretien des locaux mis à disposition (école maternelle, réfectoire, local adolescents) 10.040,00 €

• Frais de mise à disposition de personnel (accueil péri et extrascolaire)

14.466,60 €

• Fourniture des repas 5.365,80 €

Soit, un montant total de 29.872,40 €.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ces différents montants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention à signer avec la CCBA présentée pour le fonctionnement de la compétence enfance/jeunesse ;

APPROUVE les montants présentés pour le budget 2022, sur la base des frais 2021 et un total de 29.872,40 € ;

DIT que ces recettes seront enregistrées à l’article 70846 pour 14.466,60 € et à l’article 70876 pour 15.405,80 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.7

8. CCBA : MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE COMPETENCE POLITIQUE DU LOGEMENT

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ; VU la délibération n°2022-01 en date du 1er février 2022 par laquelle la communauté de communes a modifié la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » ;

Monsieur le Maire indique que la CCBA a donc déclaré d’intérêt communautaire : • La mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

• Le conseil et l’assistance aux habitants et aux communes sur toutes les questions relatives à l’habitat, aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables ;

• La mise en place d’études d’opportunité, d’études pré-opérationnelles et de diagnostics d’études concernant l’amélioration de l’habitat, hormis l’étude pré-opérationnelle pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la ville d’Auterive dans son centre ancien, dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain » ;

• La mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), de programme d’intérêt général (PIG) et d’opération de restauration immobilière (ORI) favorisant l’amélioration de logements privés et la création de logements sociaux et très sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la ville d’Auterive dans son centre ancien, dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain » ;

• Le développement d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire

Il précise qu’il est demandé aux communes membres de la CCBA de délibérer à leur tour sur cette nouvelle définition présentée pour cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

PRECISE que pour la nouvelle compétence « Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) », la commune n’a ni emprunt, ni subvention, ni personnel, ni bien, ni contrat, ni marché à transférer à la communauté de communes pour l’exercice de cette compétence.

INDIQUE que l’ajout de la compétence « Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), de programmes d’intérêt général (PIG) et d’opérations de restauration immobilière (ORI) » favorisant l’amélioration de logements privés et la création de logements sociaux et très sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la ville d’Auterive dans son centre ancien, dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain » n’entraîne aucun transfert vers la communauté de communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché.

VALIDE, en termes concordants, le fait qu’il n’y a aucun retour vers les communes, d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché, par rapport au retrait de la compétence « mise en8

œuvre d’actions et de dispositifs programmés visant à l’amélioration de l’habitat existant notamment des plus défavorisés » et aux modifications apportées aux compétences « mise en œuvre de différentes études concernant l’amélioration de l’habitat » et « mise en œuvre d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire ».

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

9. SIVOM SAGe – ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence assainissement et eaux pluviales ;

VU la délibération n°2020-21 du 11 juin 2020 relative à l’élection de deux délégués titulaires auprès du SIVOM SAGe ;

VU la délibération n°2020-44 du 29 septembre 2020 relative à l’élection d’un délégué suppléant auprès du SIVOM SAGe ;

VU la délibération n°2020-60 du 26 novembre 2020 relative à l’élection d’un nouveau délégué titulaire à la suite d’une démission, ainsi qu’à l’élection d’un nouveau délégué suppléant ;

CONSIDERANT la proposition transmise à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) de désigner M. Pierre HENOT comme délégué titulaire de l’intercommunalité, en remplacement de M. Didier BACH, conseiller municipal démissionnaire ;

Monsieur le Maire indique, au regard de la proposition présentée à la CCBA et relative à M. Pierre HENOT, qu’il convient d’élire un nouveau délégué suppléant pour le remplacer et ce, afin de représenter la commune auprès du comité syndical du SAGe ; au vote à scrutin secret et à la majorité absolue. Il invite les membres de l’assemblée intéressés, à présenter leur candidature puis, demande au conseil municipal de passer au vote.

Monsieur Jean-Claude GIRAUD présente sa candidature.

Après avoir voté et avoir enregistré le dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 23

Votes blancs/nuls : 0

Nombre de suffrage exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Délégué suppléant :

M. Jean-Claude GIRAUD 23 voix

Est élu délégué suppléant, pour représenter la commune, M. Jean-Claude GIRAUD.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 9

10. OUVERTURE D’UNE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs du personnel communal ;

CONSIDERANT les besoins croissants de la commune pour assurer l’entretien des bâtiments municipaux, ainsi que le service des repas à la cantine scolaire ;

CONSIDERANT la présence d’une agente recrutée en tant que contractuelle, depuis plusieurs mois, pour faire face à ces besoins ;

Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs du personnel communal, en procédant à l’ouverture, à compter du 1er mai 2022, d’un emploi permanent d’agent de service et d’entretien, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique, à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28 heures (28/35ème).

Il ajoute que ce poste a d’ores et déjà été proposée à une agente de la commune contractuelle, qui se montre particulièrement impliquée et donne entière satisfaction dans les missions confiées depuis plusieurs mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent de service et d’entretien, à temps non complet à raison de 28 heures par semaine (28/35ème), à compter du 1er mai 2022.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 10

11. INTEGRATION DE PARCELLES COMMUNALES VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

CONSIDERANT la volonté de régulariser le classement de certaines parcelles communales ;

Monsieur le Maire propose, en guise de régularisation, de classer certaines parcelles communales, faisant actuellement partie du domaine privé de la commune et correspondant à des tronçons de voirie, de trottoirs, d’espaces verts, dans le domaine public. Il précise qu’un certain nombre de ces parcelles ont fait l’objet d’une acquisition à l’euro symbolique auprès de leur ancien propriétaire, en vertu de leur finalité. Il rappelle que les zones qu’elles concernent sont déjà ouvertes au public et à la circulation des piétons, voir pour certaines, des véhicules.

Il précise qu’un bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public, y entre de plein droit. Ainsi, l’acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater son appartenance au domaine public. Ce classement est dispensé de la procédure d’enquête publique.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différentes parcelles concernées :

RUES

SECTIONS ET

N°

PARCELLAIRES

SUPERFICIES

PARCELLES COMMENTAIRES

Chemin de Bordelèze A 235 1000 m² Abords de la Lèze après le pont

Chemin des Barthes & Communaux

B 1071 86 m²

Rétrocession voirie

B 1073 78 m²

B 1075 79 m²

B 1077 46 m²

B 1079 95 m²

B 1081 99 m²

B 1083 81 m²

B 1181 49 m²

B 1633 2 m²

Lotissement Les Jardins du Soleil B 1395 357 m² Voirie ou espace vert ??

Lotissement Rayné B 1538 396 m² Rétrocession voirie

Lotissement Lou Francou

B 1572 896 m² Rétrocession voirie

B 1587 14 m²

B 1574 20 m² ??

Lotissement Le Furguet B 1685 23 m² Piétonnier B 1687 1 m²

Impasse du Caperet B 1691 9 m² Voirie

Chemin de la Crabo C 787 29 m² Trottoir

Résidence Les Bosquets D 1105 1380 m² Rétrocession voirie

Rue du Moulin D 1278 65 m² Rétrocession voirie

Chemin Neuf D 1323 1100 m²

Places de stationnement11

Lotissement Célivin

D 1357 50 m²

D 1306 25 m² D 1312 90 m²

D 1338 949 m²

Rue du Moulin D 1403 16 m² Voirie

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le classement des parcelles listées dans le domaine public de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

QUESTION DIVERSES

12. DESIGNATION DE DEUX MEMBRES DE DROIT AU COJEIL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU les statuts de l’association « Comité de jumelage et d’échanges internationaux lagardellois » (COJEIL) ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient, comme le prévoit les statuts du COJEIL, de désigner deux membres de l’assemblée municipale, afin qu’ils occupent la fonction de membre de droit du conseil d’administration de cette association locale. Il demande donc quelles sont les personnes qui seraient candidates pour occuper ces deux sièges.

Sont candidats :

❖ Mme Myriam PAULIGNAN

❖ M. Serge DEJEAN

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il approuve les candidatures présentées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les candidatures de Mme Myriam PAULIGNAN et de M. Serge DEJEAN afin de siéger, en tant que membre de droit, auprès du conseil d’administration du COJEIL.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 12

Un échange est prévu cette année sur Lagardelle pour fêter le dixième anniversaire du jumelage avec la commune de Bassano In Teverina. Le comité de jumelage est chargé d’organiser cet évènement.

• Mme PUECH demande des précisions sur le projet évoqué d’installation d’éoliennes sur le territoire communal.

M. GIRAUD explique qu’une société a effectivement pris contact avec la commune pour exposer un projet d’installation de 4 éoliennes du côté du lieu-dit « Cantau » sur un terrain privé. Le retour financier pour la commune serait de l’ordre de 70.000 €, à condition, bien sûr, que le propriétaire concerné donne suite à ce projet. La communauté de communes serait aussi bénéficiaire de la fiscalité qui s’applique à ce type d’installation. Ce projet ne serait envisagé qu’à l’horizon 2028.

M. le Maire précise qu’un projet d’éoliennes est sur les rails depuis 2008 sur le territoire de la commune de Cintegabelle et n’a toujours pas vu le jour, même s’il semblerait que cela soit en bonne voie. Il ajoute, qu’au regard des installations déjà existantes (ferme photovoltaïque, centrale hydraulique, éoliennes) et si les dernières évoquées se réalisaient, les besoins du territoire de l’intercommunalité seraient quasiment couverts par ces sources d’énergies durables.

• Monsieur le Maire annonce que l’achat de la maison « Descouens » sise place de Verdun, semble en bonne voie puisque la situation semble se débloquer, le service des Domaines vient d’ailleurs de visiter cet immeuble afin de pouvoir l’évoluer.

• M. PASCUAL demande où en est l’avancée du projet AU3, sachant qu’un géomètre est venu prendre des mesures et la surface mesurée est de 1,5 hectare. Le recalibrage de la buse traversant la route départementale est toujours en cours d’étude.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 h 15