Compte-Rendu - Compte rendu du 28 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 janvier 2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Handicap et inclusivité, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 28 janvier 2022, à 18 heures 30, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire. Date de la convocation : Le 21 janvier 2022

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 20 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. EXPERT Bernard, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme BOY Giselle, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, Mme SALA Chrystelle. Absent : M. PASCUAL Vincent, M. MURATORIO Grégory, M. DUBOS Laurent,

PROCURATIONS : Mme SINIGAGLIA Françoise à M. MUNOZ Floréal, Mme HEBRARD Céline à Mme PAULIGNAN Myriam, Mme JOUEN Claudie à M. EXPERT Bernard, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM Hélène, M. DARCHE Yoann à M. PINEAU Hervé,

Mme ESTER a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation compte rendu des séances du 2 décembre et 23 décembre 2021 3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Autorisation de crédits dépenses d’investissement 2022

5. Demande de subvention au ministère de l’Education Nationale pour l’achat de capteurs de CO2 en milieu scolaire

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/CCAS

6. CCBA : Convention service commun ALAE 2021

7. CCBA : Modification des statuts de la communauté de communes

8. SDEHG : Demande de diagnostic énergétique étage supérieur de la mairie (Médiathèque)

PERSONNEL MUNICIPAL

9. Temps de travail au 1er janvier 2022 (1607 h) et journée de solidarité

QUESTIONS DIVERSES

10. Demande de subvention Conseil Départemental travaux d’urbanisation chemin des Mounasses

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme ESTER a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2

2. APPROBATION COMPTE RENDU – DECISIONS DU MAIRE

Le compte rendu des séances du conseil municipal du 2 et 23 décembre est approuvé à l’unanimité ;

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ Démission de M. Didier BACH de ses fonctions de conseiller municipal à la date du 3 janvier 2022. Mme Chrystelle SALA, candidate suivante sur la liste, est nommée à sa place. ❖ Le siège vacant de conseiller communautaire occupé par M. BACH, revient à M. Yoann DARCHE puisqu’il était le candidat suivant sur la liste du conseil communautaire ❖ Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas prévu de nommer un remplaçant sur les fonctions de conseiller délégué à l’urbanisme, cette compétence sera assumée par Monsieur le Maire ❖ Début des travaux de l’aménagement de la place de Verdun, 1ère tranche relative au dallage des abords de l’Espace associatif 1901.

❖ Le service des Domaines va procéder à l’estimation de l’immeuble sis place de Verdun ? dit maison Descoins, et sur laquelle la commune pourra donc préempter comme elle l’a envisagé dans le cadre de l’aménagement du centre bourg.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2022-01

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2021-080 05/11/2021 Signature devis COLAS raccordement voirie impasse du Caperet 14.927,50€ HT soit 17.913,00€ TTC Pool routier 2019/2021

2021-081 05/11/2021 Signature devis SD CONTRUCTIONS Remplacement intégral toiture bureau de Poste 20.824,40€ HT soit 24.989,28€ TTC Pool routier 2019/2021

2021-082 14/12/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 62 Rue de la Fontanasse, cadastré section B n° 965, d'une superficie de 804 m² au prix de 310 000 €.

2021-083 14/12/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 310 Rue Grosse, cadastré section C n° 1038 et 1039, d'une superficie de 961 m² au prix de 324 000 €.

2021-084 30/12/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 421 Chemin des Barthes et Communaux, cadastré section B n° 1548, d'une superficie de 594 m² au prix de 270 000 €.

2021-085 30/12/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1 Impasse de l'Oratoire, cadastré section D n° 1252, 1254, 1256, 1258, 1260, d'une

superficie de 744 m² au prix de 148 400 €.

2021-086 30/12/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 31 Rue du Moulin, cadastré sect° D n° 1423 et 1427, superficie de 370 m² au prix de 209 000 €.

2022-001 14/01/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1 Impasse des

Barthes et Communaux, cadastré section B n° 773 d'une superficie de 986 m² au prix de 299 000 €.

2022-002 14/01/2022 Renonciat° à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 6 Rue Auguste Renoir, cadastré sect° C n° 728, superficie de 684 m², au prix de 300 000 €.

2022-003 14/01/2022 Renonciat° à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé 1121 Rue Petite, cadastré sect° C n° 1460, d'une superficie de 881 m² au prix de 120 000 €.

2022-004 21/01/2022

Renonciat° à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 20 Résidence Le Clos des Oliviers, cadastré section C n° 19, 25, 504, 559, 561, 928 d'une superficie de 11877 m² au prix de 190 000 €.3

4. AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération n°2021-17 en date du 12 avril 2021 adoptant le Budget Primitif, VU la délibération n°2021-23 en date du 26 mai 2021 approuvant la Décision modificative n°1, VU la délibération n°2021-41 en date du 10 août 2021 approuvant la Décision modificative n°2, VU la délibération n°2021-45 en date du 14 octobre 2021 approuvant la Décision modificative n°3, VU la délibération n°2021-50 en date du 2 décembre 2021 approuvant la Décision modificative n°4,

CONSIDERANT qu’il serait opportun, sachant que le Budget Primitif 2022 ne sera voté par le conseil municipal qu’au mois d’avril prochain, d’autoriser l’utilisation des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget 2021, hors remboursement des capitaux d’emprunts et pour certains chapitres uniquement puisque pour les autres, chapitre 23 en particulier, les restes à réaliser devraient suffirent pour cette période ;

Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, sollicite l’autorisation « d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il rappelle les montants budgétisés des dépenses d’investissement sur l’exercice 2021 (hors chapitre 16) : ❖ Chapitre 20 33.187,70 €

❖ Chapitre 21 658.019.07 €

❖ Chapitre 23 863.842.85 €

Soit un total de 1.555.049,62 €.

Aussi, conformément aux textes applicables, il est proposé à l’assemblée municipale d’autoriser une dépense d’investissement, dans l’attente du vote du prochain budget, et uniquement pour les chapitres 20 et 21 à hauteur de :

❖ Chapitre 20 8.296,93 €

❖ Chapitre 21 164.504,77 €

Ce qui correspond à un total de 172.801,70 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la sollicitation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement, jusqu’au vote du Budget Primitif 2021, pour les chapitres 20 et 21 uniquement et un montant total maximum de 172.801,70 €, selon la répartition par chapitre présentée ci-dessus et hors restes à réaliser.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 4

5. DEMANDE DE SUBVENTION CAPTEURS CO2 EN MILIEU SCOLAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; CONSIDERANT que, dans le cadre du dispositif de lutte contre la transmission du SARS-coV-2 en milieu scolaire, le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) a recommandé l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local, ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique ; VU la mise en place d’un fonds de 20 millions d’euros afin d’assurer un soutien financier exceptionnel de l’Etat aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent munir les écoles publiques (1er degré) et les établissements publics locaux d’enseignement de tels capteurs ;

CONSIDERANT que les dossiers de demande de subvention d’achat de capteurs de CO2 doivent être déposés avant le 30 avril 2022 et que l’achat de ces capteurs doit être effectué au préalable, puisque le dossier doit comporter la facture d’achat de ces équipements ;

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès des services de l’Etat afin de financer l’achat de capteurs de CO2 pour l’école élémentaire et l’école maternelle. Au regard du nombre de classes (8+5) et espaces communs à équiper, le besoin identifié est de 15 capteurs. Deux offres ont été reçues pour l’achat de ces 15 capteurs :

➢ Sté Collectivités équipements pour un montant de 796,58 € H.T. soit 955,90 € TTC, ce qui représente un coût unitaire de 63,73 € T.T.C.

➢ Sté HAPIE pour un montant de 627,00 € H.T. soit 752,40 € T.T.C., ce qui représente un coût unitaire de 50,16 € T.T.C.

Il explique que le montant de l’aide est déterminé par la prise en compte du plus petit des trois plafonds suivants :

11. Le nombre d’élèves et l’application d’un forfait de 2 € par élèves, soit un montant de 670 €, puisque 335 élèves (130 pour l’école maternelle et 205 pour l’école élémentaire) sont inscrits sur cette année scolaire 2021/2022

12. Le nombre total de capteurs achetés et livrés et un montant forfaitaire de 50 € par unité, soit un montant de 750 € pour 15 capteurs

13. Le coût d’acquisition réel TTC.

A moins de trouver un fournisseur faisant une offre inférieure à ce montant pour 15 capteurs, l’aide financière escomptée s’élèverait donc à 670 €.

Monsieur le Maire propose, d’ores et déjà, de passer commande pour ces capteurs et de retenir pour cela l’offre de la société HAPIE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE une subvention pour le financement de 15 capteurs destinés à l’équipement de l’école élémentaire et maternelle ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2188 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à compléter et signer le formulaire de demande de subvention ;

APPROUVE l’offre présentée par la société HAPIE pour un montant de 627 € H.T. soit 752,40 € T.T.C.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.5

6. CCBA : CONVENTION SERVICE COMMUN ALAE 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ; VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège- Garonne ;

VU la délibération n°206/2018, en date du 2 octobre 2018, du conseil communautaire approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ;

VU la délibération n°2019-14, en date du 12 mars 2019, par laquelle le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au service commun ALAE, ainsi que les termes de la convention de création de ce même service ;

VU la délibération n°2021-154, en date du 14 décembre 2021, du conseil communautaire approuvant la convention de fonctionnement du service commun ALAE à compter du 1er janvier 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que la CCBA, en tant que « collectivité gestionnaire » du service commun, a pour mission de mettre à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service et d’en assurer le suivi. Il rappelle aussi que le coût de ce service commun est intégralement supporté par les communes signataires : Beaumont-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Le Vernet et Venerque. Une première convention a ainsi été signée entre la CCBA et les communes concernées, afin de déterminer, précisément, les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun, après approbation du conseil communautaire pour l’année 2019, puis une seconde pour l’année 2020. Cette dernière étant arrivée à échéance au 31 décembre 2020, il convient d’approuver et de signer une nouvelle convention prenant effet à compter du 1er janvier 2021, ainsi que le budget prévisionnel qui l’accompagne.

Par délibération n°2021-154 en date du 14 décembre 2021, la CCBA a ainsi approuvé cette nouvelle convention et le budget prévisionnel 2021.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention et de ses annexes puis, présente le budget prévisionnel 2021 de ce service commun qui fixe la participation financière de l’exercice 2021 pour la commune à 195.005,20 €. Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur ces documents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention de fonctionnement du service commun ALAE, telle qu’annexée à la présente délibération ;

APPROUVE le budget prévisionnel 2021 présenté pour ce service commun ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’article 657351 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.6

7. CCBA : MODIFICATION DES STATUTS

❖ MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération n°2021-02, en date du 5 janvier 2021, par laquelle la communauté de communes a modifié la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ». Il a ainsi été supprimé « la conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ». Dès lors, la CCBA était juridiquement dessaisie de cette compétence qui a été restituée aux communes membres et a nécessité la prise d’une nouvelle délibération par le conseil communautaire ;

VU la délibération n°2021-152, en date du 14 décembre 2021, par laquelle la CCBA a déterminé les modalités de partage de cette réduction de compétence, selon les dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, relatif aux modalités de partage des biens et emprunts, et du IV bis de l’article L. 5211-4-1, relatif au partage du personnel ;

Monsieur le Maire indique que par le biais de la délibération n°2021-152, la communauté de communes a approuvé les modalités de partage consécutivement à la suppression de l’intérêt communautaire « conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

Il précise qu’il est demandé aux communes membres de la CCBA de délibérer à leur tour dans des termes concordants. Il ajoute que cette réduction de compétence n’entraîne aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE, dans des termes concordants, les modalités de partage à la suite de la réduction de compétence, telle qu’exposée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 7

❖ MODIFICATION DES STATUTS

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération n°2021-153, en date du 14 décembre 2021, par laquelle le conseil communautaire a procédé à la modification de ses statuts ;

Monsieur le Maire précise que par l’intermédiaire de la délibération sus-citée, le conseil communautaire a effectué :

▪ une rectification de l’article 3 des statuts, des mises à jour sur la liste des compétences de l’article 4, l’ajout d’un article 7, le tout en application de la procédure prévue par l’article L. 5211-20 du CGCT ;

▪ une extension de ses compétences à : « Etude, création, aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnée hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PIDR) », selon la procédure prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;

▪ le retrait de la compétence « Animation culturelle : organisation et gestion d’un festival de musique » en application de l’article L. 5211-17-1 du CGCT, qui n’entraîne aucun retour de biens, d’emprunts, de subventions, de contrats, de marchés, de personnel vers les communes membres.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur ces différentes modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les modifications statutaires votées par la CCBA en application des articles L. 5211-20, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 du CGCT ;

ADOPTE les statuts ainsi modifiés et tels qu’annexés à la présente délibération ;

APPROUVE, en termes concordants, les modalités de partage consécutivement au retrait de la compétence « Animation culturelle : organisation et gestion d’un festival de musique » ;

CERTIFIE que, pour ce qui concerne la compétence « sentiers de randonnée », la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à la communauté de communes pour l’exercice de cette compétence.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 8

8. SDEHG : DEMANDE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE MEDIATHEQUE/MAIRIE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-15 ;

VU l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;

VU le caractère insatisfaisant de l’isolation sous toiture du château de la mairie et qui a un effet notoire sur les consommations d’énergie, ainsi que sur le confort de la Médiathèque, puisque cette dernière figure justement à l’étage supérieur du bâtiment ;

CONSIDERANT la campagne de diagnostic énergétique actuellement menée par le SDEHG sur les bâtiments municipaux ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’inscrire la commune à ce programme de diagnostic énergétique pour le niveau supérieur du château de la mairie qui accueille la Médiathèque. Il précise que ce programme est financé à 95 % par l’ADEME, la Région et le SDEHG. Aussi, seule une charge de 5 % du coût de cette étude restera à la charge de la commune, soit environ 300 € par bâtiment. Il convient, toutefois, de s’engager sur cette participation financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de demander un diagnostic énergétique pour le niveau supérieur du château de la mairie dédié à la Médiathèque.

S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5 % du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment ;

S’ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation du diagnostic.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus sur l’article 65548.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 9

9. TEMPS DE TRAVAIL AGENTS MUNICIPAUX ET JOURNEE SOLIDARITE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et, notamment, son article 47 ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 : avis favorable du collège des représentants des collectivités – avis défavorable du collège des représentants du personnel

CONSIDERANT ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement, à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017, relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail, en deçà des 1607 heures, doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, par délibération et après avis du comité technique. 10

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

➢ la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

➢ la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires

non comprises.

Le décompte de 1607 heures s’établit comme suit :

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes, prévues par la règlementation, sont respectées :

➢ la durée annuelle légale de travail, pour un agent travaillant à temps complet, est fixée à 1607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

➢ la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

➢ aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures, sans que les agents ne bénéficient d’une pause,

dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

➢ l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

➢ les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

➢ le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives ;

➢ les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant, en principe, le dimanche.

Il est possible de prévoir un, ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents, fonctionnaires et agents contractuels ;

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou a temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.11

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés, afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail, est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n°NOR MFPF1202031C, relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances, pour 2011, précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

✓ 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

✓ 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

✓ 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

✓ 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

✓ 15 jours ouvrés par an pour37h30 hebdomadaires ;

✓ 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

✓ 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39h hebdomadaires ;

✓ 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires ;

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Monsieur le Maire tenant compte du fait de la nécessité d’adopter une durée annuelle de temps de travail effectif de 1.607 heures, pour les agents à temps complet, et aussi de la décision d’ajuster le cycle de travail de certains services, afin que cela réponde au mieux aux besoins identifiés, demande à l’assemblée municipale de délibérer sur les propositions retenues et présentées.

En prime, Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de se prononcer sur la journée de solidarité et propose que cette journée soit effectuée par le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pentecôte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail, qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles ci-dessous : 12

❖ Service administratif :

▪ Cycle hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours

Lundi à jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Ce qui, en théorie et à titre indicatif, ouvre droit à 23 jours d’ARTT annuels pour un agent effectuant ces mêmes horaires sur l’année entière et sans absence (maladie, autorisation d’absence, formation...).

Permanence le samedi matin pour chaque agent administratif, à tour de rôle, de 9h à 12h avec majoration du calcul du temps de travail selon la règle de la 11ème demi-journée (4 heures de compensation calculées pour 3 heures de travail effectives)

❖ Service culturel – Médiathèque :

▪ Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours

Mardi à jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h

Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

Samedi de 9h à 13h

❖ Service police municipale – garde champêtre :

▪ Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours

Lundi à vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

❖ Services techniques – Atelier :

▪ Cycle hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours (sauf horaires d’été)

Lundi à jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h

Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h

Ce qui, en théorie et à titre indicatif, ouvre droit à 23 jours d’ARTT annuels pour un agent effectuant ces mêmes horaires sur l’année entière et sans absence (maladie, autorisation d’absence, formation...).

▪ Horaires d’été (Juillet/Août) cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours

Lundi à vendredi de 7h à 11h et de 11h30 à 14h30

❖ Agents d’entretien/de service

▪ Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours

Lundi à vendredi de 7h30 ou 8h30 à 14h30 ou 15h30 avec 20 minutes de pause Lundi à vendredi de 6h ou 6h30 à 10 h ou 11h et de 12h à 14h30 ou 15h30 Lundi à vendredi de 12h à 15h30 ou/et de 17h à 20h30

❖ ATSEM

▪ Cycle de travail avec temps de travail annualisé temps scolaire/temps non scolaire

Temps scolaire : forte période d’activité, cycle hebdomadaire d’environ 40 h et plus si nécessaire Vacances : Période de faible activité, cycle hebdomadaire proche de 35 h

❖ Agent d’urbanisme/suivi travaux/conduite balayeuse

▪ Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours

Temps bureau (2 semaines par mois en moyenne) :

Lundi à jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h30

Temps conduite balayeuse/atelier (2 semaines par mois en moyenne)13

Lundi à jeudi de 8h à 12h et de 13 à 16h45

Vendredi de 8h30 à 12h

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : D’instituer la journée de solidarité par le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pentecôte.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse du conseil municipal prise sur un nouvel avis du comité technique, ces dispositions sont reconduites tacitement, chaque année.

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas, juridiquement, des congés annuels, et ne sont pas soumis aux règles définies, notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

o de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

o sous forme de jours isolés ;

o sous forme de demi-journées.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte est communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Concernant les agents soumis à un cycle de travail annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent sera tenu afin d’assuré un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées, à compter de cette entrée vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents14

QUESTION DIVERSES

10. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL URBANISATION CHEMIN DES MOUNASSES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU la réalisation d’une liaison douce sur la RD 74, au niveau de la rue du Pont de Mont Merly, entre la rue Petite et la place de la Prades ;

VU les travaux de busage réalisés sur cette même RD 74, au niveau d’un tronçon en amont et sur 72 mètres linéaires du chemin des Mounasses, dans l’objectif de sécuriser la circulation piétonnière ; CONSIDERANT la nécessité d’apporter une amélioration à ce tronçon de voie, du fait que les véhicules poids lourds ont tendance à « mordre » la partie enherbée séparant le sentier piéton de la chaussée ; CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention de réalisation de ces travaux avec le Conseil Départemental puisque le projet porte, en grande partie, sur le domaine public routier départemental ;

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour le financement de travaux d’urbanisation complémentaires visant, principalement, à la fourniture et la pose de bordures de type T2 hautes, après travaux de terrassement et reprise du réseau pluvial. Il précise que le montant de ces travaux est estimé à 12.655,00 € H.T. soit 15.186,00 € T.T.C. Il demande aussi à l’assemblée municipale de l’autoriser à signer la convention de réalisation de ces travaux d’urbanisation à établir avec les services du Conseil Départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’avant-projet présenté pour la réalisation des travaux indiqués. APPROUVE la convention relative à la réalisation de ces travaux sur le domaine public routier départemental ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette même convention ;

SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil Départemental sur le programme travaux d’urbanisation et un montant de travaux estimé à 12.655,00 € H.T.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

• Une planification des conseils municipaux a été réalisée jusqu’à la fin de l’année, les dates seront transmises aux membres du conseil municipal. Il convient toutefois de garder à l’esprit que des ajustements seront parfois nécessaires en fonction des différentes contraintes ou urgence, qui verront alors un décalage des dates prévues.

• Un conseil d’école extraordinaire a été tenu au sujet du rythme scolaire, malgré une majorité d’enseignants et de parents d’élèves favorables au passage à 4 jours, la municipalité tient, pour de nombreux motifs qui ont été mis en avant au cours de cette réunion, à rester sur un cycle de 4,5 jours hebdomadaires.

• Une ouverture de classe est pressentie à l’école élémentaire en raison du plafond d’effectifs prévu pour ces classes à compter de la prochaine rentrée scolaire.

• Mme PUECH remercie la municipalité pour la galette des rois offerte aux résidents de l’EHPAD

LA SEANCE EST LEVEE A 19h45