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Déliberation - DOC010421 002
Déliberation - DOC010421 023
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC010421 023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fin de vie,
AR Prefecture
047-214702466-20210713-DEL130721 C-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
N°CINSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE 2021 DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 13 JUILLET 2021
Date de convocation : 09/07/2021 Procurations : 05
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 10 Contre : Ô
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le treize Juillet deux mille vingt et un à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIE - M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ - M. Eric FELETTI = Mme Fatima HOUDAIRBI - M. Patrick SMITH — Mme Aurélie GARCIA — M. Eric SPERANDIO - M. Jean-Max COURRIE - M. Gaëtan VAESTESAGER.
ABSENTS EXCUSES : Mme Nadine CEOTTO - Mme Magali DARNIS- Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN- Mme Marlène SOLDANO- M. François RIGAUD
PROCURATIONS : Mme Nadine CEOTTO a donné procuration à M. Philippe MAURIN M. François RIGAUD a donné procuration à M. Pierre DELOUVRIÉ
Mme Magali DARNIS a donné procuration à Mme Fatima HOUDAIBI
Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN a donné procuration à Mme Aurélie GARCIA.
. , Mme Marlène SOLDANO a donné procuration à Mme Béatrice BETGE BREZETZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Béatrice BETGE BREZETZ
OBJET : REFORME DU CAPITAL DECES - ADAPTATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est couverte pour les absences du personnel via le courtier SIACI et l’assureur GROUPAMA.
Le décret n°2021-176 du 17 Février 2021 vient modifier de façon temporaire et rétroactive les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants-droit de l’agent public ou du contractuel décédé entre le 1% et Ie 31 Décembre 2021. Pour l’année 2021, le montant du capital décès n’est plus forfaitaire (anciennement plafonné à 13 800 €) mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime indemnitaire. Avec la nouvelle réglementation, le capital décès pour un agent CNRACL devrait être en moyenne de 28 000 €. Avant la réforme, le plafond était de 13 800 €. En conséquence, un doublement du capital décès interviendra dans la majorité des situations.
Monsieur le Maire explique que le contrat groupe actuel est basé sur la règlementation existante au moment de sa passation, en cas de décès à l’heure actuelle, la collectivité se verrait donc indemnisée selon !’ancien mode de calcul et aurait en reste à charge les éléments supplémentaires dus au titre du nouveau décret.
Monsieur le Maire propose deux possibilités vis-à-vis de notre contrat groupe d'assurance statutaire :
© Le maintien du contrat en l’état jusqu’au 31 décembre 2021 avec un remboursement du capital décès calqué sur l’ancienne règlementation : reste à charge pour la collectivité au-delà du plafond forfaitaire (13 800 €). Il s’agirait ici d’attendre de voir si le dispositif est pérennisé pour 2022 pour intégrer les éléments au contrat.
o La prise d’un avenant pour toutes les collectivités adhérentes, applicable du moment de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021 : seuls les décès intervenus après signature de Pavenant seront indemnisés selon la nouvelle règlementation. AR Prefecture
047-214702466-20210713-DAL130721 C-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
En cas d’avenant, le taux décès serait vraisemblablement doublé (on passerait de 0,16% à 0,32% à
l'année, ce taux serait bien entendu proratisé selon les mois restants de l’année). Il ÿ aurait donc le
choix entre une acceptation de la hausse globale du taux ou une résiliation du contrat (il n’est en effet pas possible de sortir le capital décès de la cotisation puisqu’il s’agit d’un contrat « tous risques »):
Cela représenterait en moyenne 120€ d'augmentation de cotisation pour le dernier semestre toutes strates de collectivités confondues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à lunanimité
Article 1: Décide de valider la prise de l’avenant applicable du moment de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021 : seuls les décès intervenus après signature de l’avenant seront indemnisés selon la nouvelle réglementation,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant,
Article 3 : De prévoir cette dépense au budget 2021.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 15 Juillet 2021
Certifié conforme au degistre,
Le Maire,