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unknown - Rejet Tacite PC 25 00018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite PC 25 00018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
DOSSIER
N°
PC
035253
25
00018
Dossier
déposé
incomplet
le 13
Juin
2025
s ‘*
à
gx
»
S: Aubin
Adresse
des travaux :
Cormier
Rue
Florence
Arthaud
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
:
AE353,
AËE354,
AË355,
AE356,
AE357
(À
rappeler
dans
toute
correspondance)
OBJET
: ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
|
DESTINATAIRE
demande
de
Permis
de
construire
FLEURY
Pascal
SCI
MPF
11
Rue
de
la Bouëxière
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
Monsieur, Vous
avez
déposé
le
13/06/2025
à
la
mairie
de
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER,
une
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Par
courrier
en
date
du
04/07/2025,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
:
e
PCMI11.
Une
copie
des
dispositions
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
approuvé
et
publié
dans
les
conditions
de
l'article
D.
311-11-1
qui
indiquent
le
nombre
de
m?
constructibles
sur
la
parcelle
et,
si
elles
existent,
des
dispositions
du
cahier
des
charges,
qui
fixent
les
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et
architecturales
imposées
pour
la durée
de
réalisation
de
la zone.
[Art.
R.
431-23
a)
du
code
de
l'urbanisme]
e
PCMI12.
La
convention
entre
la
commune
ou
l'établissement
public
et
vous
qui
fixe
votre
participation
au
coût
des
équipements
de
la
zone.
[Art.
R.
431-23
b)
du
code
de
l'urbanisme].
L'ensemble
des
pièces
n’ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le 05/10/2025.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaîtez
réaliser votre
projet.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Saint-Aubin-du-Cormier
23 février 2026
a
=
—
.
joint
au
maire INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
;par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
per
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
égatement
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
[a décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
protonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
PC
035253
25
00018
PAGE
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