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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 146 du 13 août 2012
Document publié le Lundi 13 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 146 du 13 août 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 146 - AOUT 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012219-0190 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 1
Arrêté N °2012219-0191 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 4
Arrêté N °2012219-0192 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 7
Arrêté N °2012219-0193 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 10
Arrêté N °2012219-0194 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 13
Arrêté N °2012219-0195 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 16
Arrêté N °2012219-0196 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 19
Arrêté N °2012219-0197 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2012219-0198 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2012219-0199 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2012220-0001 - Arrêté portant modification d un système de
vidéoprotection .................................... 31
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature SIP MARIGNANE comptable au 1er août 2012..................................... 34
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2012-0211 .................................... 36
Autre - Recrutement par voie de PACTE pour l'accés au corps des agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2012 par arrêté du
ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012. .................................... 43 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0190
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012219-0190 - 15/06/2072 Page 1 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0833
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 2
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SA SOULEITADO 10 boulevard DES LICES 13200 ARLES présentée par Monsieur Stephane RICHARD :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0190 - 15/08/2012 ARRETE
Article ler- Monsieur Stephane RICHARD est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0833.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stephane RICHARD , 39 rue charles demery 13150 TARASCON.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0190 - 15/08/2072 Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0191
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 4 Arrêté N°2012219-0191 - 15/06/2072 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0834
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SA SOULEIADO 5 rue MARIUS RAYNAUD 13080 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Stephane RICHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0191 - 15/08/2012 Page 5 Page 6
ARRETE
Article ler- Monsieur Stephane RICHARD est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0834.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stephane RICHARD , 39 rue charles demery 13150 TARASCON.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0191 - 15/08/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0192
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012219-0192 - 15/06/2072 Page 7 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0835
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 6
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SA SOULEIADO 39 rue charles demery 13150 TARASCON présentée par Monsieur Stephane RICHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0192 - 15/08/2012 ARRETE
Article ler- Monsieur Stephane RICHARD est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0835.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stephane RICHARD , 39 rue charles demery 13150 TARASCON.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0192 - 15/08/2012 Page 9 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0193
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 10 Arrêté N°2012219-0195 - 15/06/2072 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0836
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SA SOULEIADO 20 avenue VICTOR HUGO 13260 CASSIS présentée par Monsieur Stephane RICHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0195 - 15/08/2012 Page 11 Page 12
ARRETE
Article ler- Monsieur Stephane RICHARD est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0836.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stephane RICHARD , 39 rue charles demery 13150 TARASCON.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0195 - 15/08/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0194
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012219-0194 - 15/06/2072 Page 135 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0837
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 14
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SA SOULEITADO 34 avenue VICTOR HUGO 13460 LES STES MARIES DE LA MER présentée par Monsieur Stephane RICHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0194 - 15/08/2012 ARRETE
Article ler- Monsieur Stephane RICHARD est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0837.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stephane RICHARD , 39 rue charles demery 13150 TARASCON.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0194 - 15/08/2012 Page 15 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0195
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 16 Arrêté N°2012219-0195 - 15/06/2072 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0838
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DARTY PROVENCE MEDITERRANEE rue DES ROSEAUX - ZAC DES ETANGS 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS présentée par Monsieur
CHRISTIAN SOUNAC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0195 - 15/08/2012 Page 17 Page 15
ARRETE
Article ler —- Monsieur CHRISTIAN SOUNAC est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0838.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l’ajout de 6 panneaux d’information à l’intérieur et 3 à l’extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTIAN SOUNAC , rue DES ROSEAUX - ZAC DES ETANGS 13920 ST MITRE LES REMPARTS.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0195 - 15/08/2072 Ah
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Arrêté n °2012219-0196
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012219-019 - 15/08/2012 Page 19 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0839
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 20
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SMC 3 avenue de la plage 13460 LES STES MARIES DE LA MER présentée par Société Marseillaise de Crédit ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0196 - 13/08/2012 ARRETE
Article ler— La Société Marseillaise de Crédit est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0839.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Société Marseillaise de Crédit , rue De l'Aumône vieille 13400 Aubagne.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0196 - 13/08/2012 Page 21 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012219-0197
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 22 Arrêté N°2012219-0197 - 15/06/2072 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0840
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC ACNM TABAC LE MOHICAN 42 avenue MARECHAL FOCH 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Madame NATACHA MINODIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 ;:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0197 - 15/08/2012 Page 23 Page 24
ARRETE
Article ler - Madame NATACHA MINODIER est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0840.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-] du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATACHA MINODIER , 42 avenue MARECHAL FOCH 13004 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0197 - 15/08/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2012219-0198
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012219-0198 - 15/06/2072 Page 25 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/0860
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 26
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1I et R226-] 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BG TURBO 116 boulevard DE LA POMME 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Monsieur BERNARD GRAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0198 - 13/08/2012 ARRETE
Article ler — Monsieur BERNARD GRAS est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0860.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BERNARD GRAS , 116 boulevard DE LA POMME 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0198 - 15/08/2012 Page 27 Ah
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Arrêté n °2012219-0199
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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RE ER ER SN SE RER Rs EE EEE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/0884
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LE MAIRE , situé :
PARKING MAIRIE PLACE ESCALET 13430 EYGUIERES
place DES FRERES ROCHE 13430 EYGUIERES
place MONIER 13430 EYGUIERES
place DE LA COUREN 13430 EYGUIERES
place AYME 13430 EYGUIERES
COLLEGE 13430 EYGUIERES
rond-point DE LA VIERGE 13430 EYGUIERES
rue CASSIN 13430 EYGUIERES
carrefour SENAS 13430 EYGUIERES
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012 :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012219-0199 - 15/08/2012 Page 29 Page 50
ARRETE
Article ler — Monsieur LE MAIRE D’EYGUIERES est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0884, sous réserve de prévoir un dispositif de masquage des parties privatives.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. II conviendra de prévoir l’ajout de 6 panneaux d’information (2 par zone vidéoprotégée).
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE , HOTEL DE VILLE RUE DES COUVENTS 13430 EY GUIERES.
Marseille, le 06/08/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012219-0199 - 15/08/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012220-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 07 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012220-0001 - 15/06/2072 Page 51 ?
à
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE
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Bureau de la Police Administrative
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æ 04.8435.4331
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2011/0520
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée SUSVISÉE ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Zone dite «boulevards urbains » constituée par: gare Saint-Charles (ilot Bourdet), cours Lieutaud, bd Salvator, bd Peytral, cours Puget, place de la Corderie, bd de la Corderie, av. Pasteur, av. de la Corse et place du 4 septembre ; | | - Zone dite «hors boulevards urbains » située dans les 1”, 27, 37, AIME GE TE et SE arrondissements :
- Zone Euroméditerranée Nord comprise entre bd de Paris, quai d’Arenc et place de la Méditerranée ;
- Zone Euroméditérranée Sud comprise entre place de la Joliette, Mazenod, Vaudoyer, quai de la Joliette et esplanade de la cathédrale.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2012.
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 32 Arrêté N°2012220-0001 - 13/08/2012 Page 1 sur SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône :
ARRETE
Article ler — Monsieur LE MAIRE DE MARSEILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0520.
Cette modification intervient sur l’installation de
vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 12 juillet 2016.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Extension du système de vidéoprotection par ajout de caméras sur la voie publique dans les 1°, 27, 37,4" ,6 ,7 et8
arrondissements,
Mise en place de la vidéoverbalisation.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 juillet 2011 demeure applicable.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le MAIRE DE MARSEILLE.
MARSEILLE, le 7 août 2012
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
signé
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012220-0001 - 15/08/2012 Page 33 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Août 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP MARIGNANE
comptable au ler août 2012.
Page 34 Autre - 13/08/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Responsable du SIP de Marignane
Contentieux et gracieux d’assiette
Gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Paul TETARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Marignane à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Marignane.
À Marseille, le 1er août 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
ET Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DESFIN4%6ES 1 2 Page 35 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 10 Août 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2012-0211
Page 36 Autre - 13/08/2012 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2012-0211 du 10 août 2012
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives - DMPA, représentée par Monsieur le Général STEPHAN, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse,
dans le 7° arrondissement de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à AIX-EN-PROVENCE (13080) — Quartier des Facultés — Résidence Le Mermoz - Cité Cadres Fourane Ouest.
Autre - 15/08/2072 Page 57 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la Base de Défense Marseille — Aubagne, aux fins de :
-_ Logements militaires
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à AIX-EN-PROVENCE (13080) — Quartier des
Facultés — Résidence Le Mermoz - Cité Cadres Fourane Ouest, édifié sur la parcelle cadastrée
CD 43.
S agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe.
Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention Ss’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 556 Autre - 15/08/2012 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
L'Etat — Ministère de la Défense et des Anciens Combattants donne à bail pour une durée de dix ans à compter du 1” janvier 2009 l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 par un acte du 15 février 2009. Cette information n’a pu être vérifiée par le service local de France Domaine, eu égard au caractère confidentiel de ce bail empêchant sa diffusion.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 15/08/2012 Page 59 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’EÉtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Page 40 Autre - 15/08/2012 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 15/08/2012 Page 41 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 10 août 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur le Général STÉPHAN
Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 42 Autre - 15/08/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 13 Août 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Recrutement par voie de PACTE pour l'accés
au corps des agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2012 par arrêté du
ministre de l'économie et des finances en date
du 11 juillet 2012.
Autre - 13/08/2012 Page 45 PACTE
LT Fiche de déclaration des offres de recrutement
ère / Colle = Ministere de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Directic Lo) ENTRE Direction Régionale des Finances publiques Provence |10020000500328
Alpes Côte d'azur et du département des Bouches-du-
Rhûüne
ervice Division des Ressources humaines EC ete
Adresse N°: 16 Rue: Borde Courriel
Commune : MARSEILLE
Responsable du re ame LES STola ele:
Monsieur Jean-Michel ALLARD 04 91 17 93 74
û Ô Chef de la Division Ressources Humaines Courriel
tgper013@dgfip.finances.go
uv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 01 112 |12
Emploi exerce Agent administratif des finances publiques Date de fin 30 |11 113
Rémunération brute mensuelle Durée hebdomadaire
1495 € | 35 heures
de travail
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 25 ans
d'exercice de l'emploi Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Descriptif de l'emploi Les missions s'exercent dans des domaines très diversifiés: accueil des usagers, recouvrement des dettes publiques, contrôle et exécution des dettes publiques, comptabilité, …
Lieu d'exercice de l'emploi Marseille - Martigues
ONE EEE EU | Des notions en comptabilité et bureautique sont souhaitées.
Nombre de postes ouverts 4
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures aupres du 21 09 2012
Pôle emploi
ARE CNE EI: MARSEILLE
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeurs régionaux des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements .
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Pour sig amples informations sur le PACTE, consultez le site wuwdonètiofope