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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Baho.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1733739895 Compte rendu du Conseil Municipal du 5 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département des République Française Pyrénées-Orientales COMMUNE DE BAHO
Nombre de membres Séance du 05 décembre 2024 en exercice: 23 L'an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 05 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 13 Sont présents: Patrick GOT, Jeanne OUROS, Bruno ANIEN, Gérard SOLÉ, Paul GRAND, Jean Philippe HIDALGO, Catherine PORTAS, Chantal BENOIT, Jean
Votants: 19 François VORMS, Olivia FORNOUS NOYÉ, Roger DUCASSY, Jérôme ROFES, Johanna MARIN
Représentés: Alain SERRAT par Gérard SOLÉ, Christine TIGNOL par Bruno ANIEN, Stéphan GYBELY par Jean Philippe HIDALGO, Stéphanie FORCADA par Jeanne OUROS, Stéphanie MANNINO par Jean François VORMS, Nicolas BARDETIS par Patrick GOT
Excuses:
Absents: Catalina BERIOT, Isabelle MINGORANCE, Raphaël ROS, Mélanie
IGLESIAS
Secrétaire de séance: Chantal BENOIT
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 12 septembre 2024
Adoption à l'unanimité
La question relative à la signature d'une promesse unilatérale de bail emphytéotique et de constitution de servitudes au profit de la société Incidences pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la parcelle AP260 est ajournée.
Obijet: Engagement de la Commune de s'inscrire dans une démarche de contrôle des obligations légals de débroussaillement conjointement avec la DDTM et l'ONF - DE 2024 042
OBJET : Engagement de la commune de s'inscrire dans une démarche de contrôle des obligations légales de
débroussaillement conjointement avec la DDTM et l'ONF
M. le Maire expose à l'assemblée que la commune de BAHO est sollicitée par la DDTM 66 afin d'intégrer le
plan de contrôle départemental des obligations légales de débroussaillement (OLD) 2024-2025 au titre du
code forestier.
Il vise à accompagner les maires des communes les plus exposées au risque incendie de forêt dans leur rôle
de police. Ce plan a un objectif essentiel, la protection des personnes et des biens de la commune vis-à-vis
du risque incendie de forêt dans un contexte d’aggravation de ce risque.
Ce plan comprend:
— Une phase pédagogique : réunion grand public expliquant la démarche et les résultats attendus,
mise à disposition d’une cartographie expliquant les parcelles à traiter pour chaque propriétaire de
bâtis, premier passage d’un agent ONF avec établissement d’une fiche notant la conformité des
propriétés contrôlées sur la base d’une fiche de notation
— Une phase de contrôle administratif : second passage des agents de l'ONF pouvant aboutir à
l'établissement d’un timbre amende voir à des propositions de mise en demeure pour les plus
récalcitrants (à réaliser par la mairie).
Une réunion grand public sera réalisée avant la fin de l’année 2024 et les premiers contrôles pédagogiques
sont programmés début 2025. Il est entendu qu’une collaboration étroite et constructive entre les services
de la municipalité, de l'ONF et de la DDTM sera nécessaire afin d’assurer la réussite de ce plan. La commune désignera une personne référente « OLD » qui accompagnera les agents de l'ONF dans les
phases de contrôle. La DDTM et l'ONF assisteront la commune tout au long de ce plan de contrôle
(réunions, courriers, visites de contrôle, rappels règlementaires).
Le Conseil oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
— D'APPROUVER l'engagement de la commune pour la mise en œuvre de la démarche de contrôle
des obligations légales de débroussaillement conjointement avec la DDTM et l'ONF.
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Obiet: Signature de la convention de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de
sauvegarde - DE 2024 043
OBJET : Signature avec Perpignan Méditerranée Métropole C.U. de la convention de mise à disposition de moyens
dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde
M. le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention relative aux modalités de mise à disposition de
moyens dans la cadre du plan intercommunal de sauvegarde.
Ce plan prépare la réponse aux situations de crise et organise la mobilisation et l'emploi des capacités
intercommunales au profit des communes ainsi que la mutualisation des capacités communales.
La mise en œuvre du P.ICSS. relève de chaque Maire sur le territoire de sa commune.
Les capacités intercommunales placées pour emploi à la disposition d’une ou plusieurs communes dont le
territoire a été sinistré relèvent de PMMCU au titre de la solidarité communautaire et la mobilisation des
capacités communales au profit d’une autre commune s'effectue à titre gracieux
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
— D'AUTORISER le Maire à signer avec Perpignan Méditerranée Métropole CU, la convention relative
aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de
sauvegarde
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Obiet: Signature du procès-verbal constatant le retour des biens mis à disposition de Perpignan Méditerranée Métropole CU par la commune de BAHO - DE 2024 044
OBJET : Signature du procès-verbal constatant le retour des biens mis à disposition de Perpignan Méditerranée
Métropole C.U. par la commune de Baho
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par ses statuts adopté le 21 septembre 2015, Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) s'est trouvée compétente pour la totalité de la
voirie sur l’ensemble de son territoire.
Dans le cadre de la loi 3DS, le Conseil de communauté de PMMCU a décidé par délibération du 12/09/2022
de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de
la voirie à la définition d’un intérêt communautaire.
Par délibération du 27 novembre 2023, le Conseil de communauté a approuvé la modification de l'intérêt
communautaire de PMMCU concernant les voiries définies d'intérêt communautaire. En conséquence, tous les biens mis à disposition de PMMCU lors du transfert de la compétence voirie au
1€T janvier 2016, s'ils n’ont pas été définis d'intérêt communautaire par la délibération précitée font l’objet
d’un procès-verbal de retour.
La commune se substitue de plein droit à PMMCU à la date du transfert de compétence soit le 1€T janvier
2023.
Le Maire donne lecture dudit procès-verbal.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
— D'AUTORISER le Maire à signer avec Perpignan Méditerranée Métropole CU, le procès-verbal
constatant le retour des biens mis à disposition de Perpignan Méditerranée Métropole CU par la
commune de BAHO
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Obiet: Signature du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens de Perpignan Méditerranée Métropole CÙ à la commune de BAHO - DE 2024 045
OBJET : Signature du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens de Perpignan Méditerranée
Métropole C.U. à la commune de Baho
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par ses statuts adopté le 21 septembre 2015, Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) s’est trouvée compétente pour la totalité de la
voirie sur l’ensemble de son territoire.
Dans le cadre de la loi 3DS, le Conseil de communauté de PMMCU a décidé par délibération du 12/09/2022
de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de
la voirie à la définition d’un intérêt communautaire. Il est procédé au transfert des actifs concernés par
cette redéfinition de la compétence.
Par délibération du 27 novembre 2023, le Conseil de communauté a approuvé la modification de l'intérêt
communautaire de PMMCU concernant les voiries définies d'intérêt communautaire.
La commune se substitue de plein droit à PMMCU à la date du transfert de compétence soit le 1€f janvier
2023.
Le Maire donne lecture dudit procès-verbal.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
— D’'AUTORISER le Maire à signer avec Perpignan Méditerranée Métropole CU, le procès-verbal
constatant la mise à disposition des biens de Perpignan Méditerranée Métropole CU à la commune
de BAHO
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Obiet: Modification des conditions de rachat des casiers funéraires en cas de rétrocession - DE 2024 046
JOBJET : Modification des conditions de rachat des casiers funéraires en cas de rétrocession M. le Maire propose à l’assemblée de modifier les conditions de rachat des casiers funéraires en cas de
rétrocession. Le système actuel prévoyant une vétusté de 5% par an dès la première année avec un
maximum de 50%.
Considérant que les casiers funéraires ne sont pas sujet à une forte dévalorisation , il est proposé de
modifier les modalités de rachat :
— Pendant 5 ans suivant la date d’achat du casier le rachat se fera au prix de vente;
— Apartir de la 6€ année une vétusté de 5% par an sera appliquée avec un maximum de 50%
La rétrocession n’est pas une obligation et reste soumise à l’acception de la commune.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
— DE MODIFIER les conditions de rachat des casiers funéraires en cas de rétrocession selon les
modalités décrites ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à BAHO), les jours, mois et an que dessus
Obiet: Dénomination de voirie : Impasse des grenadiers - DE 2024 047
OBJET : Dénomination de voirie : Impasse des Grenadiers
M. le Maire informe l'assemblée de la création d’une voie issue d’un projet d'urbanisation et située à
l'angle de l'impasse des Colomines.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux,
et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement
les adresses des immeubles.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il propose de donner à cette rue
le nom de : « Impasse des Grenadiers »
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D'ADOPTER le nom d’ « Impasse des Grenadiers » pour la voirie créée à l'angle de l'impasse des
Colomines
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Obiet: Modification du régime indemnitaire des agents communaux - DE 2024 048
OBJET: Modification du régime indemnitaire des agents communaux
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1€f alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984 précitée Vu la loi N° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction
publique d'Etat
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
Vu le tableau des effectifs de la commune
Vu la délibération du 20 décembre 2017 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Maire expose à l'assemblée que le régime indemnitaire accordé aux agents communaux par la
délibération du 20 décembre 2017 n’a pas été revalorisé depuis cette date.
Il propose de procéder à une augmentation pour tous les cadres d'emploi d’un montant annuel brut de
300€.
À compter du 1€f janvier 2025, le régime indemnitaire des agents de la commune de BAHO sera augmenté
en conséquence et sera versé selon les conditions portée ci-dessous.
1/ Les bénéficiaires
La prime sera versée :
— aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
— aux agents contractuels exerçant une activité supérieure à 20/35€ et présents depuis au moins 6
mois
Aucun prorata relatif au temps de service ne sera appliqué aux agents de catégorie C, bénéficiaires du
dispositif.
2/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans les limites des plafonds déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le montant maximum est fixé dans les limites des plafonds indiqués ci-dessous et applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Catégorie A
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
À Groupe 1 Fonction de Direction Générale 36 210 4 800
des Services
Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi indicatif Votée par le CM À Groupe 1 Educateurs de jeunes enfants 14 000 1 440
Catégorie B
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
B Groupe 3 Poste d'instruction avec 14 650 4 000
expertise
Catégorie C
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
C Groupe 2 Agent d'accueil, gestionnaire de 10 800 1 440
tâches administratives
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
C Groupe 2 Agents polyvalent de services 10 800 1 440
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
C Groupe 2 ATSEM 10 800 1 440
Cadre d'emploi des agents d'animation territoriaux
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
C Groupe 2 Agent d'animation 10 800 1 440 Cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture
Groupe de fonctions Emplois Plafond Base annuelle maxi
indicatif votée par le CM
C Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 10 800 1 440
Filière Police municipale
Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cadre d'emploi des agents de | Taux maximum indicatif Taux voté par le Conseil
Police municipale (traitement + NBI)
30% 5%
3/ Le Complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA)
Aucun complément indemnitaire ne sera institué au titre du CIA
4/ Périodicité de versement
L'IFSE sera versé mensuellement pour les agents relevant de la catégorie A (sauf E.J.E), B et de la filière PM
et en deux fractions semestrielles pour les agents de catégorie C et du cadre d'emploi des E.J.E
5/ Règles de modulation pour éloignement temporaire du service
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est maintenue pendant les périodes de :
— Congés annuels et ARTT
— Congés de maternité dont les congés pathologiques, les congés d’adoption ou les congés paternité.
— Absences pour formations et participations aux concours et examens professionnels
— Congés pour enfants malades (6 jours par année civile et par agent)
— Congés pour maladie professionnelle dûment constatée
5-1/ Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de présence effectif durant l'année en ce
qui concerne les congés de longue maladie, les congés de longue durée, les congés de grave maladie, le
congé parental, ainsi que les disponibilités et autorisations exceptionnelles d'absence au-delà de 15
jours par année civile.
5-2/ Une retenue sera exercée selon les modalités suivantes pendant les périodes de :
— Congés pour maladie ordinaire
— Congés pour accident de service
— Absences du service sans justification où non autorisée.
Agents dont le régime indemnitaire est versé semestriellement (catégorie C + EJE):
Par année civile, les agents bénéficieront de 22 jours pendant lesquels aucune retenue ne sera effectuée.
À partir du 23ième jour une retenue sur l'indemnité sera effectuée, à raison de 1/40e du montant annuel
de l'indemnité, par journée d'absence ci-dessus déterminée. Et jusqu’à concurrence du montant total. La
ou les retenues seront effectuées sur le versement semestriel le plus proche et le cas échéant, le suivant,
voire en année N+1.
Agents dont le régime indemnitaire est versé mensuellement (catégories À et B):
Par année civile, les agents bénéficieront de 22 jours pendant lesquels aucune retenue ne sera effectuée. A partir du 23ième jour, une retenue sur l'indemnité sera effectuée, à raison de 1/40€ sur un montant
correspondant à 50% de l'indemnité annuelle du régime indemnitaire, par journée d'absence ci-dessus
déterminée. Et jusqu’à concurrence du montant tel que défini ci-avant. La ou les retenues seront
effectuées les mois suivants, y compris si nécessaire, en année N+1.
6/ Règles de cumul
Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est en revanche cumulable
les dispositifs d’intéressement collectif, les sujétions directement liées à la durée du travail et la prime de
responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti
à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ce maintien
concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre des sujétions correspondant à
l'emploi et jusqu’à un éventuel changement de poste de l'agent.
Le Conseil Municipal oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide à l'unanimité
— DE PROCEDER à une augmentation de 300€ par an du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (filière PM) selon les modalités définies
ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€T janvier 2025.
— D'AUTORISER Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le
respect des montants maximum définis ci-dessus
— D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire.
Obiet: Choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et détermination de la participation au
financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents - DE 2024 049
OBJET : Choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la
protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents
M. le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et N°2022-581 du 20
avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaurent la possibilité pour
les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs
agents et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer
financièrement à compter du 1€f janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant après
avis du comité social territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à
l'agent la liberté de choix de sa garantie, du coût de l’assurance et de sa résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité.
Il indique par ailleurs que chaque agent soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste
labellisée, soit souhaitant y souscrire pourra percevoir sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance certifiant la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité. Le
Maire propose de fixer celle-ci à 20€ par mois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L452-42 et L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 8 octobre 2024
Le Conseil oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide
— DE PARTICIPER à compter du 1er janvier 2025 au financement des cotisations des agents de la
collectivité pour le risque prévoyance
— DE RETENIR pour le risque de prévoyance le mode de la labellisation
— DE FIXER à 20 euros (vingt euros) par mois le montant de la participation financière pour tous les
agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle
certifiant de la labellisation du contrat. La participation de la collectivité ne pourra toutefois être
supérieure au coût réel de la cotisation.
— DE VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps
non complet ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé ou bénéficiant d’un
congé assimilé à une période d'activité.
— D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Obiet: Signature avec PMMCU de la convention de remboursement des communes relative à l'entretien des voiries d'intérêt communautaire par les communes en 2024 - DE 2024 050
OBJET : Signature de la convention de remboursement des communes relative à l'entretien des voiries
communautaires en 2024
M. le Maire donne lecture à l'assemblée de la proposition de convention avec Perpignan Méditerranée
Métropole CU pour le remboursement de l'entretien des voiries d'intérêt communautaire par les
communes en 2024.
À ce titre la commune de BAHO percevra un remboursement de 22 539€ au titre de l’année 2024.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
— D'AUTORISER le Maire à signer avec Perpignan Méditerranée Métropole CU la convention 2024 de
remboursement des communes relative à l'entretien des voiries d’intérêt communautaire par les
communes
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus Obiet: Attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité de la St Jean de Baho - DE 2024 051
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de la St Jean de Baho
M. le Maire expose à la commune que le comité de la St Jean de Baho organise dans le cadre des festivités
de Noël un programme d'animations.
Afin de soutenir financièrement cette initiative, M. le Maire propose d'accorder une subvention
exceptionnelle de 1 500€ à l'association.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
— DE VERSER une subvention exceptionnelle de 1 500€ au Comité de la Ste Jean de Baho pour
participer au financement des animations de Noël dans le village.
Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jours, mois et an que dessus
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère POUR EXTRAIT CONFORME
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire En Mairie, le 6 décembre 2024
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un Le Maire, Patrick GOT délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission en Préfecture