Compte-Rendu - 02 CR reunion du 27 fevrier 2026

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Compte-Rendu - 02 CR reunion du 27 fevrier 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Boussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR reunion du 27 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 février 2026

Sont présents : BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, BLANC Stéphane, CARRIÈRE François, GAYRARD Patrick, HENRY Christian, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, MOUYSSET Sandrine, SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.

Absents et excusés : BOUZID Patricia, POUGET Sabine.

Secrétaire de séance : HENRY Christian

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la dernière séance.

AUTORISATION AU MAIRE DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il demande au Conseil de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au Budget Primitif 2026 lors de son adoption.

Vu l’article L612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif 2025 ;

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au titre du budget 2026, sur le budget principal de la commune, selon le détail ci- dessous :

CHAPITRE MONTANT BP 2025 AUTORISATION 2026

21 Immobilisations corporelle 223 398.53 10 000.00

16 Dépôt et cautionnement reçu 1 000.00 250.00

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a installée des panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar à Fraysse pour de la revente totale.

Il indique qu’un budget annexe retraçant les opérations relatives à cette activité qualifiée de SPIC (Service Public industriel et Commercial) a été constitué suivant l’instruction M4. Dans ce cadre, il y a lieu de fixer la durée et les modalités d’amortissements de ces installations. Il précise que l’amortissement des immobilisations est obligatoire quelle que soit la taille de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Décide de fixer la durée d’amortissement à 20 ans pour les installations photovoltaïques. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susditsAVEYRON INNOVATION : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION

Monsieur le Maire expose :

Sobriété énergétique, protection de l’environnement et des ressources naturelles, maitrise budgétaire et qualité des services publics sont autant d’enjeux qui poussent les Collectivités à innover. La transformation numérique, l’exploitation des données et l’intelligence artificielle offrent de nouvelles perspectives pour un pilotage plus efficient de l’action publique.

Les infrastructures numériques constituent, comme le furent celles de transports, un indispensable outil d’aménagement et de développement du territoire.

Le Département de l’Aveyron a porté la création fin 2023 d’une agence partenariale, Aveyron Innovation, afin de promouvoir l’innovation et mettre en œuvre cette phase complexe de transformation numérique sur le territoire aveyronnais.

Après une phase de structuration et la réalisation des études techniques, juridiques et financières préalables, Aveyron Innovation engage le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques propriétaire, basé sur la technologie radio bas débit, permettant l’exploitation des données issus ou à destination d’objets connectés.

Ce réseau constitue le chainon manquant des autres technologies (THD, GSM) de communications électroniques pour couvrir l’ensemble du territoire aveyronnais et des cas d’usage (gestion de l’eau, gestion énergétique, contrôle de l’éclairage public, gestion bâtimentaire, gestion des risques, mesure des flux…). La mise en œuvre de ce projet implique l’installation d’un ensemble de « passerelles LoRa », constituées d’un boitier électronique raccordé électriquement et d’une antenne, sur des points hauts du département. Le projet porté par Aveyron Innovation, Groupement d’Intérêt Public constitué du Département, du SMICA et du SIEDA, présente un intérêt public certain pour notre territoire.

Les équipements installés sont sans incidence sur l’infrastructure mobilisée et son entretien ; leur consommation électrique annuelle est extrêmement faible (environ 60 kwh/an).

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Autorise l’implantation d’équipements radio sur les infrastructures propriétés de la Commune dans le cadre du déploiement par Aveyron Innovation d’un réseau propriétaire d’objets connectés.

• Décide l‘application d’une redevance forfaitaire annuelle d’un montant de cinquante euros TTC par site mobilisé.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

PERSONNEL : MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),

Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal de Boussac en date du 06 janvier 2017 instaurant le RIFSSEP et déterminant les critères d’applications,

Considérant qu’il y a lieu de réexaminer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 novembre 2025.

Monsieur le Maire propose de modifier le RIFSEEP pour tenir compte des qualifications des agents techniques et de leur fonction définit dans la fiche de poste ;Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP comme suit :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

• Rédacteurs territoriaux,

• Agents de maitrise territoriaux

• Adjoint techniques territoriaux

Article 2 : Les modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes :

- Congés annuels (plein traitement),

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

- Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (sans effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLM, CGM). Le RIFSEEP sera calculé au prorata de la durée effective de travail pendant le temps partiel thérapeutique. Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant la période préparatoire au reclassement. Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : La structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre

indicatif)

Grade

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Montant

plafond annuel

IFSE

(pour info)

Rédacteur

territorial Groupe 2

Secrétaire général

de mairie Rédacteur 8 000 € 16 015 €

Agent de maitrise Groupe 1 Responsable d’équipe Agent de maitrise 7 000 € 11 340 €

Adjoint techniques

territoriaux Groupe 1 Encadrant

Adjoint

technique

principal

6 000 € 11 340 €

Adjoint techniques

territoriaux Groupe 2

Agent

d’exécution

Adjoint

technique 5 000 € 10 800 €

Article 5 : Le Complément Indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de juin.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre

indicatif)

Grade

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Montant

plafond annuel

IFSE

(pour info)

Rédacteur

territorial Groupe 2

Secrétaire général

de mairie Rédacteur 1 500 € 2 185 €

Agent de maitrise Groupe 1 Responsable d’équipe Agent de maitrise 1 200 € 1 260 €

Adjoint techniques

territoriaux Groupe 1 Encadrant

Adjoint

technique

principal

1 100 € 1 200 €

Adjoint techniques

territoriaux Groupe 2

Agent

d’exécution

Adjoint

technique 1 000 € 1 200 €

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

- Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale &

médico-sociale

389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

DECIDE :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2026 après transmission auprès des services de l’État et publicité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

PERSONNEL : ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants, Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 février 2026,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L .612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et à temps non complet.Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application : - Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou mensuel selon la situation de l’agent,

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

• à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

• à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

AUTORISATION COMMERCE AMBULANT

Le Maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’une demande de Monsieur PIPREL Fabien « Decoup’Aveyron » qui sollicite l’autorisation d’installer un lundi sur deux sa remorque magasin afin de proposer aux habitants ses produits, de 15h30 à 18h30.Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide d’autoriser Monsieur PIPREL Fabien à installer sa remorque magasin à Boussac un lundi après-midi sur deux,

- Rappelle que le droit de place pour commerce ambulant est fixé à 3,00 € par jour d’installation, - Autorise le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

APPROBATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif par Commune, des dépenses de voirie de l’exercice 2025. Le Conseil communautaire a délibéré le 17 février 2026 sur l’approbation du fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie.

Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2025 s’élève à 1 779 103,03 € HT (travaux arrêtés au 31 décembre 2025 et portés en dépenses d’investissement de la Communauté de communes à l’opération 040)

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2025 :

Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2025 : 90 000 € Le fonds de concours à apporter par la Commune s’élève à 2 147,74 €.

Le total des fonds de concours apportés par les Communes s’élève à 149 235,14 €. Le reste à charge pour la Communauté de communes est donc de 1 539 867,89 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la Commune à la Communauté de 2 147,74 € pour le financement des travaux de voirie 2025

Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence communautaire, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2026 approuvant de manière concordante, ce fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : - D’approuver la constitution d’un fonds de concours d’un montant de 2 147,74. € de la Commune à la Communauté de communes, pour l’opération des travaux de voirie 2025

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire, Le secrétaire de séance François CARRIÈRE Christian HENRY