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Compte-Rendu - 02 CR reunion du 2 fevrier 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Boussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR reunion du 2 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux du mois de février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2024
Sont présents : BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, BLANC Stéphane, BOUZID Patricia CARRIÈRE François, GAYRARD Patrick, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, MOUYSSET Sandrine, SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.
Absents et excusés : HENRY Christian, POUGET Sabine.
Secrétaire de séance : BÉGUÉ Elodie.
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu et le procès-verbal de la dernière séance.
Personnel : création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités (En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir entretien des espaces verts et des bâtiments communaux ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4,5 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er mars 2024 au 15 juillet 2024 inclus.
- Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 370 du grade de recrutement.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs économes en énergie
Vu la délibération n°03 du 6 juillet 2012 du Conseil Municipal de la Commune de Boussac décidant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ;
Vu l’article 143 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. »
Considérant que l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts dans sa rédaction antérieure cesse de produire ses effets à compter de 2024.
Considérant que par dérogation au I de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Le Maire expose que dans sa nouvelle rédaction, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A bénéficient d'une exonération d'une durée de 5 ans. Cette exonération requiert une délibération préalable des collectivités qui en fixent le taux entre 50 et 100 %.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
- Fixe le taux de l’exonération à 100 % pour une durée de 5 ans.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire, Le secrétaire de séance François CARRIERE Elodie BÉGUÉ