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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 269 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 269 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-269
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines
78-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Manon Dantiacq (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société
PANZANI des Mureaux (8 pages) Page 7
78-2020-12-30-001 - arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise en sécurité
et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société Christian RECUPER à
Rosny-sur-Seine (78710), rue Gustave Eiffel (3 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-12-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement " Pompes funèbres Alain Padel ", sis sur la commune de
Beynes (2 pages) Page 20
78-2020-12-24-021 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL " Pompes funèbres Alain Padel ", sise sur la commune de Maule (2
pages) Page 23
2 Direction Départementale de la Protection des Populations
des Yvelines
78-2020-12-29-006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Manon Dantiacq
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon Dantiacq 3 PRÉFET | DES YVELINES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Manon DANTIACQ
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203- à L.203-7 L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire :
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines :
VU l'arrêté du 1” ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-002 du 24 novembre 2020 relatif à la subdélégation de Signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Manon DANTIACQ, domicilié
professionnellement à Houdan (78550).
CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Manon DANTIACQ a suivi la formation nécessaire à
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon Dantiacq 4 CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Manon DANTIACQ, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n°34738 et dont le domicile professionnel administratif est Clinique du Donjon, 12 rue de l'Enclos à Houdan (78550).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Îl sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon Dantiacq 5 ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines
°__ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
291, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15:
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 9 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
fai
des Yvelines
rvice / .
Florencé COLLEMARE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon Dantiacq 6 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-12-29-005
Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la
société PANZANI des Mureaux
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société PANZANI pour son
établissement situé sur la commune des Mureaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 7 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
D Unité départementale des Yvelines galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRES
Société PANZANI sur le territoire de la commune des Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006, autorisant la société MURPART à exploiter un entrepôt situé 3, rue de la Nouvelle France sur la commune des Mureaux (78130);
VU le récépissé du 12 juin 2017 donnant acte à la société PANZANI, dont le siège social est situé à Lyon (69006) 4 rue Boileau, de sa déclaration de succession à la société MURPART dans l'exploitation de l’entrepôt situé Chemin de la Nouvelle France aux Mureaux;
VU le porté à connaissance déposé par l'exploitant en date du 22 juillet 2020 et complété par courrier du 26 octobre 2020;
Vu le rapport et les propositions en date du 6 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dématérialisé du 7 au 11 décembre 2020;
VU le courriel du 17 décembre 2020 par lequel la société PANZANI indique n'avoir aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté ;
VU le courriel du 17 décembre 2020 par lequel la société PANZANI signale le changement d'adresse de son siège social, situé désormais au 37 bis rue St Romain 69008 Lyon et transmets un extrait Kbis ;
CONSIDÉRANT que le porté à connaissance des installations permet d'apprécier le caractère notable des modifications ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues ou prises par l'exploitant permettent de limiter les risques d'incendie et de pollution des eaux en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient conformément aux dispositions prévues par l'article R181-46-22 du code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l'enregistrement, en imposant des prescriptions complémentaires de réduction du
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 8 risque afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111, Titre 1er, Livre V du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARTICLE 1.
Arrête
L'article 11 « AUTORISATION » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« Article 11 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société « PANZANI », dont le siège social est situé au 37 bis rue Saint Romain à Lyon (69008) est
autorisée à exploiter un entrepôt sis 3, rue de la Nouvelle France sur la commune des Mureaux (78130), sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 et du présent arrêté. »
ARTICLE 2.
L'article 121 «Liste des installations classées de l'établissement» de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« ARTICLE 1.2. Liste des installations classées de l'établissement
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Régime
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure
à 500 tonnes dans des)
2 — Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
inférieur à 300 000 m°
22 440 tonnes de matières
combustibles dans un entrepôt de
157 238 m° divisé en 4 cellules de :
Cellule A1 : 3 821 m°?
Cellule A2 : 5 034 m°
Cellule A3 : 4 213 m°
Cellule A4 : 5 763 m°
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A -— Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b)
v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article
L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique 2781, si la puissance thermique
nominale est :
2 — supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
2 chaudières :
112 MW
0,98 MW
TOTAL : 210 MW
DC
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d’):
1 - Lorsque la charge produit de l'hydrogène,
la puissance maximale de courant continu
> 50 KW
2/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 9 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Régime
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
E : ENREGISTREMENT -— D : DÉCLARATION -— DC : DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE »
ARTICLE 3.
L'article 1151.3 « Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (Epp) » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« Article 1.15.1.3 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (Epp)
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, constituées par les eaux de ruissellement des voiries, des zones de réception, d‘expédition des livraisons et des parkings, sont collectées pour être transférées dans un bassin de rétention situé au Nord-Est du site, d’un volume de 2 293 m° minimum, équipé en sortie d’un débourbeur/séparateur d'hydrocarbures pour traiter les eaux avant d'être rejetées au réseau public d'eaux pluviales.
Le séparateur d‘hydrocarbures dispose d’un obturateur automatique commandant une alarme en cas de détection d’un niveau anormal en hydrocarbures dans le dispositif. Il est équipé de cavités permettant des prélèvements pour analyses en sortie du traitement.
Le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte dans la limite de 11/s/ha. »
ARTICLE 4.
L'article 116.2 « Isolement du site » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« Article 116.2 Isolement du site
Le réseau de collecte de l'établissement est équipé d’un obturateur de façon à maintenir toute pollution accidentelle ou les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie sur le site. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement à partir d’un poste de commande. Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Ce dispositif doit permettre d'obtenir un volume potentiel de rétention d'au moins 2 293 m°
Des panneaux indiquant la profondeur de la rétention sont mis en place.
L'exploitant met en place des marquages dans le bassin permettant de vérifier rapidement du volume disponible pour la rétention des eaux d'incendie. »
ARTICLE 5
L'article 5.21 « Circulation dans l'établissement » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est complété :
« Un dernier alinéa est ajouté à l'article 5.21 :
Toutes les alarmes du site sont renvoyées vers le poste de sécurité et/ou le poste de gardiennage, 24 h/24 et 7 j/7
ARTICLE 6
L'article 5.2.6 « Protection contre la foudre » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06- 065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« Article 5.2.6. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme en vigueur dans un État membre de la CE ou présentant des garanties de sécurité équivalente. »
3/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 10 ARTICLE 7
L'article 5.711 « Définition des moyens» de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est modifié de la manière suivante :
« Le huitième alinéa :
— une extinction automatique d'incendie à eau pulvérisée associée à une réserve de 1 000 m°
est remplacé par l'alinéa suivant :
— une extinction automatique d'incendie à eau pulvérisée associée à une réserve de 912 m° »
ARTICLE 8
L'article 5.714 « Ressources en eau et mousse » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06- 065/DDD du 12 juillet 2006 est modifié de la manière suivante :
« Le premier alinéa de l'article 5.71.4 :
En toutes circonstances, l'exploitant maintient disponibles sur son site les réserves en eau nécessaires contre l'incendie constituées de 7 poteaux de 100 mm normalisés ou à défaut par 3 poteaux de 100 mm normalisés et d’une réserve en eau de 400 m° minimum.
est remplacé par l'alinéa suivant :
En toutes circonstances, l'exploitant maintient disponible sur son site les réserves en eau nécessaires contre l'incendie constituées de 7 poteaux de 100 mm normalisés ou à défaut par 3 poteaux de 100 mm normalisés et d’une réserve en eau de 540 m° minimum. »
ARTICLE 9
L'article 5.717 « Exercice de défense contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l’article suivant :
« 5.71.7 Exercice de défense contre l'incendie |
Dans le semestre qui suit la notification du présent arrêté et en tout état de cause dès que les nouvelles installations de stockage sont opérationnelles, l‘exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au minimum, tous les deux ans. L'exploitant informe au préalable l'inspection des installations classées et les services de secours de la date de l'exercice sécurité programmé. »
ARTICLE 10
L'article 6.2 « Constructions et aménagements » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« ARTICLE 6.2 Constructions et aménagements
L'entrepôt est divisé en quatre cellules (voir plan en annexe n°1), de la manière suivante :
Surface
retenue
pour la
Cellules Surface Zone C Zone D Zone H Zone F Zone E cellule
Al 3821 3821
A2 3789 822 423 5034
A3 3823 390 4213
A4 4157 1574 32 5763
urface totale| 186831
ARTICLE 11
L'article 6.3 « Désenfumage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« ARTICLE 6.3 Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux MO (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
4[7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 11 Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le bâtiment dispose d'au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d’un exutoire ne doit pas être inférieur à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l’entrepôt de sorte que l’actionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes de cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
La zone H de la cellule A4 est désenfumée de la manière suivante :
+ Un extracteur mécanique pour les fumées dans la zone H est situé sur la façade ouest de la zone H ;
* Le débit d'évacuation d'air est de 90 000 m°/h au minimum ;
* L'alimentation de l’extracteur de fumées est réalisé en amont du disjoncteur général TGBT afin d'éviter la coupure d'alimentation de l’extracteur de fumée si l'alimentation électrique de la cellule A4 ou de toutes les cellules de stockage est coupée au niveau du tableau divisionnaire ;
° Un arrêt coup de poing pour stopper l'alimentation de l'extracteur des fumées zone H est mis en place à l'entrée du site, facilement accessible et repérable par les services de secours en cas de nécessité ;
* Le démarrage de l'extracteur des fumées en mode automatique est commandé par une
détection automatique d'incendie (DAD) situé dans la zone H ;
+ __ La détection automatique d'incendie (DAD) dans la zone H doit :
o être déterminé en fonction des produits stockés. Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection rapide de tout départ d'incendie dans la zone H en tenant compte de la nature des produits stockés, du mode de stockage et de la surface de stockage ;
o déclencher une alarme perceptible en tout point du bâtiment ;
o transmettre une alarme au responsable du site et/ou à la société de télésurveillance ;
+ Le démarrage de l'extracteur de fumées en automatique ne peut se faire qu'après déclenchement du système d'extinction automatique d'incendie (sprinkleur). »
ARTICLE 12
L'article 6.8 « Exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est complété :
« Un dernier alinéa est ajouté à l’article 6,8 :
Le stockage de produit combustible dans la cellule A1 est interdit à moins de 10 mètres de la façade nord tant que les travaux de fermeture des espaces vitrés ne sont pas réalisés. L'exploitant doit remplacer les espaces vitrés avec des matériaux coupe-feu 2 heures et justifier auprès de l'inspection des installations classées de la résistance au feu de la paroi nord de la cellule AT (au minimum coupe-feu deux heures). »
ARTICLE 13
L'article 610 « Aires d'emballage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°06-065/DDD du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article suivant :
« ARTICLE 610 Aires d'emballages
5/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 12 Les postes ou aires de réception, d'eexpédition et d'emballage installés dans l’entrepôt sont, soit éloignés des zones d'entreposage, soit équipés de moyens de prévention ou d'intervention particuliers.
La zone A (ex cantine) pour l'emballage (activité de co-packing) et qui se trouve à l'est de la cellule AT, est :
* isolée :de l’entrepôt par des murs coupe-feu 2 heures et des portes coupe-feu 2 heures ;
+ Isolée des bureaux ou locaux sociaux voisins par une porte coupe-feu El 120, équipée d'un ferme porte présentant un classement El 120C.
La zone A ne peut pas servir de stockage de matières combustibles, hors l’encourt nécessaire à l’activité (maximum 10 palettes). »
ARTICLE 14. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 15. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 16. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 17. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire des Mureaux, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’ Île-de- France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 DEC. 2020
Le Préfet,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 13 PLAN DES INSTALLATIONS ANNEXE N°1
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 14 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-29-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société PANZANI des Mureaux 15 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-12-30-001
arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise
en sécurité et de mesures immédiates
prises à titre conservatoire à la société Christian
RECUPER
à Rosny-sur-Seine (78710), rue Gustave Eiffel
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-30-001 - arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures immédiates 16 KA Direction régionale et interdépartementale
DE YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Été Unité départementale des Yvelines
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l’encontre à la société Christian RECUPER à Rosny-sur-Seine (78710), rue Gustave Eiffel
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-20 et R.512-69 ;:
VU l'arrêté préfectoral n°2011158-0003 du 7 juin 2011 modifié autorisant la société Christian RECUPER à exploiter, sur la commune de Rosny-sur-Seine, rue Gustave Eiffel, Zone artisanale des Marceaux, des activités de transit, regroupement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux et de récupération et démontage de véhicules hors d'usage et portant agrément (n°PR 78 00019 D) pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usages (VHU) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014289-0003 du 16 octobre 2014 faisant suite aux modifications de la nomenclature des installations classées et mettant à jour le cahier des charges VHU : agrément 6 ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2011;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2017-42355 du 7 juin 2017 portant renouvellement de l'agrément du centre de véhicules hors d'usage (installations de dépollution _et de démontage de véhicules hors d'usage) exploité par la société Christian RECUPER à Rosny-sur-Seine, rue Gustave Eiffel ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite de contrôle de l'inspection des installations classées le 28 décembre 2020, en raison de l'incendie survenu le 24 décembre 2020 sur le site de la société Christian RECUPER, sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 28 décembre 2020 a mis en évidence que les conséquences de l'incendie survenu le 24 décembre 2020 sur le site exploité par la société Christian Recuper sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement et en particulier : |
* les eaux d'extinction incendie sont retenues dans les rétentions du site ;
° la cause de l'incendie n'est pas clairement établie ;
« les installations se situent en partie dans le périmètre de protection rapproché des
captages AFP (alimentation en eau potable) des communes de Rosny-sur-Seine et de Buchelay ;
CONSIDÉRANT que, en application de l’article L.512-20 du Code de l’environnement, il convient de prescrire en urgence la mise en œuvre de mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l'incendie du 24 décembre 2020 survenu sur des VHU en attente de dépollution présents dans la zone « VHU dépollués » ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles — 01 71 28 48 51
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-30-001 - arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures immédiates 17 CONSIDÉRANT que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°:
La société Christian RECUPER, dont le siège social est situé 54 chemin des Sirettes à Rosny-sur- Seine (78710), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de Rosny-sur-Seine, rue Gustave Eiffel.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Rapport d'accident
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident est transmis au Préfet des Yvelines et à l'inspection des installations classées dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
I comporte, notamment :
* les circonstances et la chronologie de l'événement ;
+ l'analyse des causes et des conséquences de l'incendie, les effets sur
l'environnement et les personnes ;
* les mesures prises ou envisagées pour éviter un incendie similaire et pour pallier les
effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
Article 3 : Gestion des eaux d'extinction
Les eaux d'extinction incendie sont prélevées, contrôlées et éliminées dans des filières de gestion adaptées.
Les bordereaux d'analyse, de pompage et d'élimination sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Gestion des déchets liés au sinistre
Un programme de gestion des déchets issus du sinistre, et nécessitant un traitement différent de la filière de traitement de véhicules hors d'usage à laquelle participe l'exploitant, est transmis à l'inspection des installations classées dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant procède à la gestion de tous les déchets issus du sinistre dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
ll peut être déféré au Tribunal administratif de Versailles au moyen de l'application Télérecours (https://mww.telerecours.fr/).
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-30-001 - arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures immédiates 18 Article 6 : Publicité et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Christian RECUPER et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au
* Secrétaire Général de la Préfecture,
+ _Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
+ Maire de Rosny-sur-Seine,
* Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 309
Le Préfet,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-30-001 - arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures immédiates 19 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-12-24-020
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres
Alain Padel ", sis sur la commune de Beynes Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres Alain Padel ", sis sur la commune de Beynes
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres Alain Padel ", sis sur la commune de Beynes 20 E
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres Alain Padel », sis sur la commune de Beynes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres Alain Padel », dans le domaine funéraire à compter du 10/12/2019 ;
Vu la demande formulée le 21/12/2020 par Madame Valérie PADEL épouse BARATA responsable de la SARL « Pompes funèbres Alain Padel » dont le siège social est situé 1bis, rue du Ponceau à Maule (78580) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à la société susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres Alain Padel », sis 9bis, rue de la République à Beynes (78650), dirigée par Monsieur Lionel BARATA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de là marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0153.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
he
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres Alain Padel ", sis sur la commune de Beynes 21 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 2 é DEC, 2929
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres Alain Padel ", sis sur la commune de Beynes 22 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-12-24-021
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL " Pompes funèbres Alain
Padel ", sise sur la commune de Maule Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Pompes funèbres Alain Padel ", sise sur la commune de Maule
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-24-021 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Pompes funèbres Alain Padel ", sise sur la commune de Maule 23 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres Alain Padel », sise sur la commune de Maule
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Pompes funèbres Alain Padel », dans le domaine funéraire à compter du 27/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 21/12/2020 par Madame Valérie PADEL épouse BARATA responsable de la SARL « Pompes funèbres Alain Padel » dont le siège social est situé 1bis, rue du Ponceau à Maule (78580) en vue du renouvellement de l'habilitation accordée à la société susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SARL « Pompes funèbres Alain Padel », sise 1bis, rue du Ponceau à Maule (78580), dirigée par Madame Valérie PADEL épouse BARATA, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-78-0046.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : wwwyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-24-021 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Pompes funèbres Alain Padel ", sise sur la commune de Maule 24 Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 2 à DEC. 2020
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-24-021 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Pompes funèbres Alain Padel ", sise sur la commune de Maule 25