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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 5 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-153
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2020 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2020-08-03-004 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 3
Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2020-08-03-003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent (1 page) Page 8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE
SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages
géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (10 pages) Page 10
78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à
l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de
liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande de recours au
service départemental d'incendie et de secours - société SEQENS - Limay (12 pages) Page 21
78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative
journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers (6 pages) Page 34
Préfecture de police de Paris
78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures
d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. (7 pages) Page 41
78-2020-08-05-001 - Arrêté n°2020/3118/034 portant modification de l’arrêté
n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions
et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la
participation des agents de l’État. (1 page) Page 49
Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2020-05-26-013 - Arrêté de subvention n°2020 DDCS -070 (2 pages) Page 51
78-2020-05-26-012 - arrêté de subvention, n° 2020-DDCS - 076 (2 pages) Page 54
78-2020-05-26-011 - arrêté n°2020-DDCS-075 subvention pour action de prévention de
l'exclusion (2 pages) Page 57
78-2020-04-23-003 - convention pour subvention action de prévention de l'exclusion (4
pages) Page 60
78-2020-05-13-035 - Convention de subvention pour action GDV (5 pages) Page 65
2 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2020-08-03-004
Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2020-08-03-004 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 3 PRÉFET DE LA SEINE- DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES RouTEs NORD-OUEST
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Ÿo 3 + du 03 ALT 2020
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime :
- l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
- l'avis rendu le 18 juin 2020 par le comité technique de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
Article 1: La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit à compter du 1° septembre 2020 :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d’un directeur adjoint en charge de l'ingénierie
- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO.
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2020-08-03-004 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 4 - d'une mission communication et écoute des usagers
Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :
- un pôle ressources humaines
- un pôle sécurité et prévention
- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique
- un pôle contrôle de gestion
- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public
Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
- Le service des politiques et des techniques
- le service ingénierie routière de Rouen
- le service ingénierie routière de Caen
Ainsi que quatre districts :
- le district de Rouen
- le district Manche-Calvados
- Je district d'Évreux
- le district de Dreux
Sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Organisation des services à compter du 1° septembre 2020 :
2.1 — Le service des politiques et des techniques
Il comprend :
- un pôle programmation et gestion de marchés
- un pôle exploitation, systèmes et matériels
- un pôle domanialité et sécurité routière
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
- un pôle patrimoine chaussées et immobilier
- un pôle administration de données et dépendances
- un pôle qualité, méthodes et développement durable
2.2 — Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d’ingénierie routière comprennent :
Pour le SIR de Caen :
- un pôle administratif
- un pôle tracé environnement équipements
- un pôle terrassements assainissement chaussées
- un pôle direction de chantier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefetweine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2020-08-03-004 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 5 Pour le SIR de Rouen :
- un pôle tracé environnement équipements
- un pôle ouvrages d'art
- un pôle terrassement assainissement chaussées
- un pôle marchés et chantiers
2.3 — Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion du trafic et des pôles fonctionnels.
Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay,
Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville :
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ; - pour le district d'Évreux, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ; - pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Les centres d’ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district : - pour le district de Rouen : CIGT de Rouen
- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen
- assistance du chef de district et des adjoints
- pôle maintenance
- pôle financier et gestion des ressources humaines
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation : - pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville
- pôle gestion de la route et dépendances
Pour le district Manche-Calvados
- pôle assistance et gestion des ressources humaines
- pôle financier
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation - pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, Saint LG et Valognes
- pôle entretien en régie de Saint-Lô
- pôle gestion de la route
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2020-08-03-004 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 6 Pour le district d’Évreux
- pôle exploitation, comprenant les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon - pôle administratif et comptable
- pôle gestion de la route et veille qualifiée
Pour le district de Dreux
- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme - pôle administratif et comptable
- pôle gestion de la route et veille qualifiée
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine- Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la Somme.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Mesdames et Messieurs les préfets des départements concernés,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
- Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France,
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire,
du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de la
somme.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wmwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 CO
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2020-08-03-004 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 7 Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2020-08-03-003
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Fermeture définitive DT N. 780 0437 V
sis 1 Av. du 1er Régiment de Marche des Saphis Marocains - 78 320 LA VERRIERE
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2020-08-03-003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 8 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects d’Île-de-France
Direction régionale de Paris-Ouest
S rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence :
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département du Val d’oise (95) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— _N. 780 0437 V - 1 Av. du 1” Régiment de Marche des Saphis Marocains — 78 320 LA VERRIERE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 03/08/2020
1 Pour le Directeur Interrégional,
Le Directeur Régional de#/ douanes de Pafis Ouest t
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2020-08-03-003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 9 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-08-05-002
arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES,
enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages
géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay 10 7
Le F
Liberté » Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l’Energie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (enseigne ENGIE Réseaux) à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy- | Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code minier ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de . substance minières ;
Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
Vu l'arrêté Inter-Préfectoral n° 78-2019-05-22-003 du 22 mai 2019, accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy- Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Chatenay-Malabry pour le département des Hauts de Seine (92), et Bièvres pour le département de l'Essonne (91), attribuée à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE
Réseaux;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2019 par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES enseigne ENGIE Réseaux sollicitant une autorisation d'ouverture de travaux miniers (réalisation de deux forages de recherches à l’aquifère du Dogger) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 12 du décret n°2006-649
du 2 juin 2006 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique du 4 mars 2020 au 4
avril 2020 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique pour la durée des mesures
1/9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay 11 de confinement prévues par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant reprise de l'enquête publique à compter du 2 juin 2020 jusqu’au 20 juin 2020 inclus ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 juillet 2020 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2006-649 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France (DRIEE) du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Yvelines (CoDERST) lors de la séance du 24 juillet 2020 ;
Vu la notification pour observations éventuelles du projet d'arrêté statuant sur la demande au pétitionnaire le 28 juillet 2020 ;
En application de l’article 15 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé,
Considérant que le pétitionnaire se prononce favorablement sur le projet d'arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire
de la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Considérant les mesures prévues pour assurer la protection des eaux souterraines et de surfaces et le respect de l'environnement ;
Sur la proposition Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
219
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay 12 : CHAPITRE 1 : AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation d’ouverture de travaux miniers
Sous réserve que les mesures de calibration des systèmes de radio-navigation et de radio-communication réalisées, à l'issue de l'élévation du mât de forage, démontrent l'innocuité d'une telle installation sur les systèmes de communication de la base aérienne militaire à proximité, compte tenu du percement du plan de servitudes radioélectriques, la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (enseigne ENGIE Réseaux), ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche multi drain (GVZ1, GVZ1-ST1, GVZ1-ST2 et GVZ2, GVZ2-ST1, GVZ2-ST2) situés sur le territoire de Vélizy-Villacoublay dont les coordonnées prévisionnelles sont :
Z =-1420 m NGF Z = -1400 m NGF
Coordonnées PUITS PRODUCTEUR GVZ!
Famben 65 GVZ1- drain pilote GVZ1-ST1 GVZ1-ST2
X= 640415 Tête de puits Y = 6 853 534
Z = +180m NGF
X = 641 052,3 Toit du Dogger Y = 6 852 896,8
Z = - 1323,25 m NGF
X= 641 271 X= 641 462 X = 641 199 Fond de Puits Y = 6 852 677 Y = 6 852 740 Y = 6 852 476
Z = -1400 m NGF
Z = -1400 m NGF Z=-1366 m NGF
coordonnées PUITS INJECTEUR GVZ2
Éenibertes GVZ2- drain pilote GVZ2-ST1 GVZ2-ST2
X = 640 417
Tête de puits Y = 6 853 546 Z = +180 m NGF
X= 639 777,9
Toit du Dogger Y =6 854 184,9
= -1300,22 m NGF
X= 639 556 X = 639 364 X= 639 623
Fond de Puits Y = 6 854 406 Y = 6 854 332 Y = 6 854 639 Z =-1366 m NGF
3/9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay 13 CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 2 : Aménagement du chantier
Le titulaire veille à informer des travaux les gestionnaires des canalisations de transport proches du site.
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
ARTICLE 3 : Déroulement des travaux
Les travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin
d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 4 : Protection des eaux souterraines
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux
hydrocarbures.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au-moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEE).
ARTICLE 5 : Information de la DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 6 : Rapports d'avancement du chantier
419
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay 14 Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte- rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 7 : Attestation de cimentation
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 8 : Bruit
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurnes et nocturne à proximité des maisons les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches et des immeubles de bureaux.
Des écrans anti-bruit sont installés en tant que de besoin entre le chantier et les bâtiments voisins.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier, à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et 7h.
Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation des puits.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
ARTICLE 9 : Stockages aériens
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 10 : Eaux pluviales
L'emprise de l'atelier de forage est rendue étanche et les eaux pluviales sont collectées et traitées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale où en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.
ARTICLE 11 : Gestion des effluents
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métallique parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, à réaliser des travaux miniers (forages géothermiques) sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay 15 métallique doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en
approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 14, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 12 : Gestion de l’eau géothermale
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant
d'être évacuée dans un réseau pouvant la recevoir avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, cette eau est citernée et évacuée conformément aux dispositions de l'article 14.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 13 : Prévention des épandages accidentels
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés comme déchets conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 14 : Déchets
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico- chimiques.
ARTICLE 15 : Prévention des éruptions
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 16 : Sécurité H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le personnel est formé à leur utilisation.
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Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forge demandant un débit instantané plus important est effectué en concertation avec les services locaux d'incendie et avec l'accord du
Maire de la commune.
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ARTICLE 18 : Remise en état de la parcelle à l’issue des travaux de forage
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 14.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 19 : Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles
anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à | l'alimentation en eau potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; - les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 20 : Bouchage des puits
En cas de renoncement à l'utilisation d’un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEE Ile-de-France.
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ARTICLE 21 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi au moyen de l'application Télérecours https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 22 : Information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est déposé dans les . Mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire dans deux journaux diffusés sur
l'ensemble du département.
ARTICLE 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au maire de Vélizy-Villacoublay,
au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines,
au directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles des Yvelines — Service Régional de l'Archéologie,
au Commandement de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement Infrastructure,
Fait à Versailles, le, # 12: ne. nd MU
Pour le Prifet dt:
Lalt
Chargée
x ÿ VOTES
Secrétäre Qéncrale Adjointe
ee
Emilia HAVEZ
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78-2020-08-05-003
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de
l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de
liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande de
recours au service départemental d'incendie et de secours - société SEQENS -
Limay
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 21 x A à
Liberté Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l’Energie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande de recours au service départemental d'incendie et secours
Société SEQENS à Limay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une où plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°10-128 du 23 avril 2010 modifié autorisant la société PCAS à poursuivre ses activités de fabrication d'intermédiaires et de principes actifs par synthèse organique pour l'industrie pharmaceutique sur ses installations situées route de Meulan à Limay ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011249-0003 du 6 septembre 2011 imposant à la société PCAS des prescriptions complémentaires portant sur le renforcement des mesures de prévention des risques et la modification du calendrier de mise en conformité des rejets en composés organiques volatils (COV) pour ses installations de Limay, route de Meulan ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) en date du 2 septembre 2019 consécutifs à la demande de la société PCAS s'étant déclarée, le 22 juin 2016, sous le régime de la non- autonomie permanente dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'incendie et demandant le recours des services du SDIS ;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des installations classées du 3 juin 2020;
Vu l'avis en date du 12 juin 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la société SEQENS par courrier du 25 juin 2020 ;
Vu le courrier du 1° juillet 2020 par lequel l'exploitant signale ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 30 juin 2020;
Considérant la demande de la société SEQENS en date du 22 juin 2016 complétée le 28 décembre 2018, s'étant déclarée sous le régime de la non-autonomie permanente dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'incendie et demandant le recours des services du SDIS ;
Considérant l'arrêté du 2 septembre 2015 qui a modifié l'arrêté du 3 octobre 2010, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation, notamment sur les délais de mise en conformité (article 43-3-1) ;
Considérant que l'exploitant a sollicité, avant le 30 juin 2016, la demande de recours aux moyens du SDIS, il
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles — 01 71 28 48 51
wwvw.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 22 dispose d’un délai de 6 ans à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral, pour réaliser les travaux
de mise en conformité ;
Considérant l'avis favorable du SDIS daté du 2 septembre 2019, suite à la demande de la société SEQENS, de recours au SDIS dans le cadre de la stratégie d'extinction du scénario de référence relatif au feu de réservoir de solvants et de stockage de liquides inflammables en fûts ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Considérant la nécessité de modifier les prescriptions du chapitre 7.5 « Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°10-128 du 23 avril 2010 modifié de la société SEQENS ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article R.512-31 du Code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 dudit Code ;
Considérant que l'exploitant a déclaré, par courrier du 1° juillet 2020, ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d’arrêté sur le projet d’arrêté complémentaire notifié le 30 juin 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SEQENS dont le siège social est situé à Ecully, 21 chemin de la sauvegarde, Ecully Parc, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté du n° 10-128/DRE du 23 avril 2010 modifié notamment par les prescriptions de l' l'arrêté préfectoral n°2011249-0003 du 06 septembre 2011 et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Limay, au 19 route de Meulan, les installations détaillées dans l'arrêté
modifiés sus visés
Article 2 Modifications et compléments apportes aux prescriptions des actes antérieurs
Le tableau annexé à l'article 1.2.1. de l'arrêté du 23 avril susvisé est remplacé par le tableau suivant
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Nature de l'installation Régime Volume autorisé 3410 [Fabrication en quantité industrielle par Ateliers de production
À transformation chimique ou biologique de 160 tan produits chimiques organiques
3450 [Fabrication en quantité industrielle par Ateliers de production A transformation chimique ou biologique de 15 tan produits pharmaceutiques, y compris
d'intermédiaires
1434 Liquides inflammables, liquides de point Postes de déchargement des -2 éclair compris entre 60° C et 93° C (1), matières premières (solvants) et À fiouls lourds et pétroles bruts, à de chargement des déchets l'exception des liquides mentionnés à la inflammables
rubrique 4755 et des autres boissons
alcoolisées (installation de remplissage ou
de distribution, à l'exception des stations-
service visées à la rubrique 1435).
Installations de chargement ou de
déchargement desservant un stockage de
ces liquides soumis à autorisation
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de).
Quantité susceptible
présente dans l'installation
Supérieure ou égale à 1t
d’être Stockage et emploi de trioxanne,
1 hydroxybenzotriazole, tertio
butylate de potassium, sodium
lauryle sulfate, methylate de
sodium, 2-thp indazole boronic
acid, trioxanne, sodium lauryle
sulfate, tertio butylate de
potassium, stilbene stade i, r-
esomeprazole mg humide, r-eso
k brut, praziquantel stade ll
humide, esomeprazole
magnesium humide, eso k brut
90%, eso k brut 100%, divalproex
sodium humide, esomeprazole
magnesium humide
Total : 20 t
2750 [Station d'épuration collective d'eaux|- STEP recevant les effluents de la A résiduaires industrielles en provenance parcelle SANOFI d'au moins une installation classée
soumise à autorisation
4001 Installations présentant un grand nombre|-
A de substances ou mélanges dangereux et
seuil |Vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la
es règle de cumul seuil haut mentionnées au
Il de l’article R. 511-11
4110-2a |Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au|Quantité susceptible d'êtrel\ir annexe 1 «informations À moins des voies d'exposition, à|présente dans l'installation sensibles - Non communicable l'exclusion de l'uranium et ses composés. |Supérieure ou égale à 250 kg [au public» Substances et mélanges liquides.
4120-2a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au|Quantité susceptible d'êtrel\bir annexe 1 «informations À moins des voies d'exposition présente dans l'installation sensibles - Non communicable Substances et mélanges liquides. Supérieure ou égale à 10 t au public»
4130-2a |Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies|Quantité susceptible d'êtrel\ir annexe 1 «informations À d'exposition par inhalation présente dans l'installation sensibles - Non communicable Substances et mélanges liquides. Supérieure ou égale à 10 t au public»
4330-1 |Liquides inflammables de catégorie 1, Quantité totale susceptible d'être\£Hjr annexe 1 «informations A liquides inflammables maintenus à une|présente dans les installations ÿ|sensibles - Non communicable Seuil lfempérature supérieure à leur pointicompris dans les cavités|A bublic» bas |d'ébullition, autres liquides de point éclair| souterraines
inférieur ou égal à 60°C maintenus à une|Supérieure ou égale à 10t température supérieure à leur |
température d'ébullition ou dans des
conditions particulières de traitement,
telles qu'une pression ou une température
élevée.
4331-2 |Liquides inflammables de catégorie 2 ou|Quantité totale susceptible d'être\Hir annexe 1 «informations E catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique|présente dans les installations Y|sensibles - Non communicable 4330. compris dans les cavités|A, public» souterraines :
Supérieure ou égale à 100t
mais inférieure à 1 000t
DS 28 Gaz à effet de serre fluorés visés à|Quantité cumulée de fluide|Total : 550 kg D l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
Emploi dans des équipements clos en
exploitation. Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur)
de capacité unitaire supérieure à 2 kg
l'installation :
Supérieure ou égale à 300 kg
susceptible d'être présente dans
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 24 2910-A2|Combustion à l'exclusion des activités Puissance thermique nominale : |Chaudière gaz de 2673 KW DC visées par les rubriques 2770, 2771, 2971|Supérieure ou égale à 1 MW, ou 2931 et des installations classées au|mais inférieure à 20 MW
tire de la rubrique 3110 ou au titre
d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des
gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse [...], ou du
biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1
2921 Refroidissement évaporatif par dispersion|Puissance thermique évacuéel2 tours de refroidissement : -b d'eau dans un flux d'air généré par|maximale : Jacir prod 1500kKW DC ventilation mécanique ou naturellelinférieure à 3 000 KW Jacir R&D 700 KW (installations de) Total : 2200 kW
4110 |Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au|Quantité totale susceptible d'être\LHir annexe 1 «informations -1b moins des voies d'exposition, à|présente dans l'installation : sensibles - Non communicable DC l'exclusion de l'uranium et ses composés. [Supérieure ou égale à 200 kg,/au public» Substances et mélanges solides. mais inférieure à 1t
4510 |Dangereux pour l'environnement Quantité totale susceptible d'êtrel\hir annexe 1 «informations -2 aquatique de catégorie aiguë 1 oulprésente dans l'installation : sensibles - Non communicable DE chronique 1. Supérieure ou égale à 20t mais|\Au public» inférieure à 100 t
4511-2 |Dangereux pour l'environnement| Quantité totale susceptible d'être\\oir annexe 1 «informations DC aquatique de catégorie chronique 2. présente dans l'installation : sensibles - Non communicable Supérieure ou égale à 100 tu public»
mais inférieure à 200 t
4120-b |Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au|Quantité totale susceptible d'être|\ir annexe 1 «informations D moins des voies d'exposition présente dans l'installation : sensibles - Non communicable Gaz ou gaz liquéfiés. Supérieure ou égale à 200 kg\au public» mais inférieure à 2 t
4140-1b |Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie Voir annexe 1 «informations D d'exposition orale (H301) dans le cas où sensibles - Non communicable ni la classification de toxicité aiguë par au public» inhalation ni la classification de toxicité
aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de
l'absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée
concluantes.
4421-2 |Peroxydes organiques type C ou type D. [Quantité totale susceptible d'être|\ir annexe 1 «informations D présente dans l'installation : sensibles - Non communicable Supérieure ou égale à 125 kglau public»
mais inférieure à 3 t
47xx |Rubriques nommément désignées Voir annexe 1 «informations B sensibles - Non communicable au public»
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)**
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1 « Informations
sensibles - Non communicable au public » du présent arrêté.
Article 3 Consistance de l'installation
Ilest inséré, dans l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé, entre les articles 1.2.2 et 1.3, les articles 1.2.3 et 1.2.4 suivants.
ARTICLE 1.2.3. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement est dit seuil bas (conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention ‘des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code
4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 25 de l'environnement) par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l'environnement pour la rubrique 4330-1 et par dépassements des 3 règles de cumul tel que défini au point || de l’article
R. 511-11 du code de l’environnement.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3450 relative à la fabrication de produits pharmaceutiques et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles
associées au document BREF OFC (chimie fine organique).
Le périmètre auquel s'applique les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre | du Livre V du code de
l'environnement est constitué de l'ensemble de l'établissement.
ARTICLE 1.2.4. RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION ET DOSSIER DE REEXAMEN
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R 515-72 ,dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
visée à l'article 3.2 du présent arrêté.
Article 4 Mesures de maîtrise des risques
L'article 7.1.3 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7.1.3. MESURES DE MAIÏTRISE DES RISQUES
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers (et éventuellement du dossier de sécurité), la liste des mesures de maîtrise des risques, afin de prévenir les causes d'un accident et d'en limiter les conséquences. Elle comporte a minima les éléments mentionnés en annexe 2 libellée « Informations sensibles - Non communicable au
public » du présent arrêté préfectoral.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
Les paramètres significatifs de la sécurité des installations sont mesurés et si nécessaire enregistrés en continu.
Une procédure de maintenance préventive des mesures de maîtrise des risques est tenue à jour. Les contrôles réalisés
sur ces équipements sont formalisés.
Article 5 Stratégie de lutte contre l'incendie
Le chapitre 7.5 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE 7.5 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.5.1 RECOURS AUX SECOURS PUBLICS
Sur demande de l'exploitant en date du 22/06/2016 et après consultation des services d'incendie et de secours et compléments apportés par l'exploitant, le recours aux moyens d'incendie et de secours dans la stratégie de lutte contre l'incendie de l'établissement SEQENS est approuvé par le présent arrêté.
Ce recours est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en complément des
moyens de l'exploitant.
ARTICLE 7.5.2. EQUIPEMENTS
Article 7.5.2.1 Définition des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques identifiés et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci,
conformément à l'analyse des risques.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Article 7.5.2.2 Surveillance et détection
Les zones de dangers sont munies de systèmes de détection conformes à ce qui est prévu dans l'étude de dangers dont les niveaux de sensibilité et leurs fonctionnalités dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
L'exploitant s'assure de connaitre la nature des éventuelles substances toxiques qui pourraient être émises en cas
d'accident et dispose si besoin d'une détection adaptée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, et détermine les opérations d'entretien destinées à
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 26 maintenir leur efficacité.
Article 7.5. 2.3 Protections individuelles
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Des masques ou appareils respiratoires d’un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis disposition de
toute personne :
* de surveillance,
* ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des
circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
Article 7.5.2.4 Moyens fixes et mobiles de lutte contre l'incendie
L'établissement est équipé a minima des moyens suivants, disposés à proximité des zones de stockage :
* deux lances mobiles DN45 (500l/min) avec injecteur-proportionneur de mousse assurant un débit de 500 l/min.
+ trois canons mobiles à eau pouvant être convertis facilement en canons à mousse assurant un débit de 1000 min au minimum. Dans le cas de canons fixes, l'exploitant s'assure que ces derniers sont facilement démontables ou convertibles en canons à mousse.
Ces moyens minimaux sont dimensionnés pour couvrir les besoins définis pour chacun des scénarios décrits dans le
plan de défense incendie.
Par ailleurs, le site dispose :
+ 11 poteaux d'incendie normalisés de 100 mm ou 150 mmou 2 x 100 mm au minimum, piqués directement sans passage par by-pass sur une canalisation offrant un débit minimum de 480 m‘/h sous 1 bar de pression dynamique sans dépasser 8 bar. En cas d'utilisation d'un surpresseur pour les poteaux incendie, ce dernier doit
être secouru ou l'exploitant doit disposer de sa propre réserve d'eau.
* une réserve d'émulseur en quantité définie à l'article 7.5.2.6 répartie a minima en trois points du site et en dehors des zones d'effets thermiques à 3kW telles que définies par l'étude de dangers du site. L'emplacement de ces réserves est validé par les services de secours.
* du matériel hydraulique standard (tuyaux de 45 et 70, divisions, dévidoirs etc.) en nombre suffisant et adapté à
chacun des scénarios.
Les tuyauteries constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une
rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords normalisés ; ils sont répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de mise en œuvre ou de
stockage de liquides ou gaz inflammables.
L'exploitant réalise un contrôle de débit simultané (mise en oeuvre simultanée d'au minimum 3 poteaux) afin de déterminer le débit du réseau. Tout nouvel hydrant doit être réceptionné dès sa mise en eau en présence d'un
représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Un exemplaire de l'attestation délivrée par l'installateur du poteau faisant apparaître la conformité à la norme française S 62 200 et précisant le débit minimal et les pressions statiques et dynamiques, est transmis à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
CS 80103
78007 VERSAILLES CEDEX
Dans le cas d'une ressource en eau-incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité
opérationnelle permanente.
Article 7.5.2.5 Dimensionnement des moyens de défense selon les scénarios
Scénario : feu dans la cuvette de rétention des 8 réservoirs de solvants
L'extinction globale de la rétention s'effectue par projection de mousse dans la rétention à l'aide de deux canons à mousse (application indirecte avec projection sur les réservoirs). Le débit minimal requis est de 2156 l/min.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 27 Le refroidissement du rack des canalisations de solvants doit être réalisé, en complément avec un canon à mousse ou une lance manuelle à mousse. Le débit minimum requis est de 15 l/min.
Le refroidissement des deux aires de dépotages et des cuves aériennes et enterrées s'effectue à l'aide d'un canon à
mousse ou d'une lance manuelle. Le débit minimum requis est de 80 l/min.
Scénario : feu d'un réservoir de solvants
L'extinction d'un feu de réservoir s'effectue par projection de mousse sur le réservoir et par application indirecte sur la
rétention. Le débit minimal requis est de 2156 l/min.
Le refroidissement du rack des canalisations de solvants doit être réalisé, en complément avec un canon à mousse ou une lance manuelle. Le débit minimum requis est de 15 l/min.
Le refroidissement des deux aires de dépotages et des cuves aériennes et enterrées s'effectue à l'aide d'un canon à mousse ou d'une lance manuelle. Le débit minimum requis est de 80 l/min.
Scénario : feu du parc | (füts inflammables)
L'extinction du parc | de stockage des fûts inflammables s'effectue par projection de mousse. Le débit minimal requis est
de 1420 l/min.
Le refroidissement du rack des canalisations de solvants doit être réalisé, en complément le canon à mousse ou une
lance manuelle peuvent être employés. Le débit minimum requis est de 15 l/min.
Le refroidissement de la toiture du parc C (stockage des fûts de produits corrosifs) s'effectue par une lance manuelle à
mousse. Le débit minimum requis est de 195 l/min.
Scénario : feu sur une aire de dépotage
L'extinction sur l'aire de dépotage s'effectue à l'aide d'une lance à mousse.
Le refroidissement du rack des canalisations de solvants est réalisé par lance manuelle à mousse.
Le refroidissement des réservoirs de stockage à proximité de la zone de dépotage s'effectue à l'aide d'un canon à
mousse ou d'une lance manuelle.
Article 7.5.2.6 Moyens en émulseurs et taux d'application
L'exploitant doit maintenir en permanence une réserve minimale de 3,2 m° d'émulseurs de type 1A à 6% ou 1,7 m° d'émulseurs de type 1A à 3% disponibles en conteneurs mobiles d'1 m° minimum. La quantité d'émulseurs peut être revue en fonction des scénarios définis dans le plan de défense incendie. Le calcul s'effectue en prenant en compte les
débits réels des équipements disponibles.
L'exploitant ne doit disposer dans son établissement que de réserves en émulseurs polyvalents conformes à la norme NF EN 1568-4 et figurant dans la liste des émulseurs ayant rempli les critères du protocole d'essai du GESIP.
Ces réservoirs sont équipés d'un dispositif permettant d'alimenter facilement les canons mousses ou d'être branchés sur le réseau incendie de solution moussante. Ces équipements sont définis avec le service d'incendie et de secours.
L'exploitant s'assure de l'efficacité des émulseurs dans le temps. Ils font l'objet d'un contrôle de leur qualité au moins une fois par an et après tout incident susceptible de les altérer (incident sur les stockages, fausse manoeuvre, transvasement etc. ). .
Ces analyses et essais sont réalisés par un organisme compétent et les résultats des essais sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Les émulseurs sont conservés à l'abri des fortes chaleurs et protéger de la lumière directe du soleil. Ils sont rapidement
transportables d'un point à l'autre du site en cas de besoin.
Article 7.5.2.7 Ressources en eau
L'alimentation en eau des moyens de lutte contre l'incendie est réalisée par les 11 poteaux incendie du site alimentés par
le réseau public.
L'exploitant dispose d'un contrat avec le fournisseur d'eau de ville. Ce contrat permet de garantir l'alimentation du réseau, en toute circonstance, aux débits définis à l'article 7.5.2.5. Il prévoit l'information de l'exploitant dans les meilleurs délais en cas de défaillance sur le réseau public.
L'exploitant met en place sur le réseau d'alimentation des poteaux incendie un capteur de pression afin d'être informé
d'une éventuelle baisse de pression.
ARTICLE 7.5.3. ORGANISATION
Article 7.5.3.1 Plan d'Opération Interne
Le Plan d'Opération Interne (P.O.I) définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en
cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude
de dangers.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 28 Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Il est actualisé chaque année et à chaque modification notable, notamment à chaque modification de l'étude de dangers, et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Ce plan est transmis à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS) et à l'inspection des
installations classées.
Des exercices sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I, au moins une fois par an.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu lui est adressé.
L'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans
retard du P.O.I.
Article 7.5.3.2 Plan de défense incendie
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence qui ont été identifiés dans l'étude de dangers et retenus dans le plan d'opération interne (POI) grâce à ses moyens propres qui peuvent être complétés par des protocoles ou conventions privées d'aide mutuelle précisés dans le POI et, le cas échéant, par le concours des moyens de secours publics.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence en moins de trois heures
après le début de l'incendie.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie d'une part et les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation
des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, d'autre part.
Ce plan est inclus dans le plan d'opération interne de l'établissement.
Article 7.5.3.3 Organisation en matière de sécurité
L'exploitant met en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques pour assurer le bon respect des
dispositions du présent arrêté et de celui de ses règles internes de sécurité.
Cette organisation comprend au moins pour les mesures de maîtrise des risques, un programme de suivi de la construction, d'entretien et d'essais périodiques, détaillant :
a) Les modalités d'intervention pour maintenance, vérification ou modification, y compris la qualification nécessaire pour intervenir (personnel de l'entreprise ou sous-traitant),
b) Les consignes de conduite des installations (situation normale, situation dégradée, essais périodiques, travaux exceptionnels, y compris la qualification des personnes affectées à ces tâches, qu'elles fassent: partie de
l'entreprise ou non),
c) L'enregistrement des accidents, incidents ou anomalies de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ainsi que des mesures correctives associées,
d) La désignation d'un responsable sécurité et de son suppléant.
Article 7.5.3.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées ou mises à disposition dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques
spécifiques,
+ les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
*< les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
* les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu »,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 29 + l'obligation du «permis d'intervention» pour les parties visées au point 7.3.5 de l'arrêté préfectoral n°10-128/DRE du 23 avril 2010,
+ __ l'organisation de l'établissement en cas de sinistre et les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, ventilation, fermeture des portes coupe-feu, obturation des
écoulements d'égouts notamment),
+ les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure de mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours
extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire.
* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de
pollution vers le milieu récepteur,
+ les modes de transmission et d'alerte en précisant les moyens d'appel des secours extérieurs, les personnes à
prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel, et les personnes autorisées à effectuer ces appels
+ __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Tout le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement au
moins une fois par an.
Cette formation est tracée par écrit (personne(s) assurant la formation, personne(s) formée(s), contenu et date(s) de la
formation). :
Article 7.5.3.5 Moyens humains opérationnels
L'exploitant dispose d'équipes d'intervention comprenant au moins 25 Équipiers de Seconde Intervention (ESl). En période de production, a minima, une équipe de 4 ESI est mobilisable en permanence. Pendant la fermeture du site, un système d’astreinte est organisé par l'exploitant.
Le cadre d’astreinte déclenche l'alerte POI qui permet de rassembler les équipes POI et les équipes ESI pour organiser la cellule de crise et mettre en œuvre les moyens d'extinction incendie.
Les moyens d'extinction sont mis en oeuvre par l'exploitant dans un délai maximum de soixante minutes à compter du début de l'incendie.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées et dispose des moyens de protections individuels
adaptés, en bon état et en nombre suffisant.
ARTICLE 7.5.4. PRÉVENTION DES RISQUES ET SYSTÈMES D'ALERTE
Article 7.5.4.1 Systèmes d'alarme et de mise en sécurité
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique sont munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et destinés à informer rapidement le personnel de fabrication de tout incident.
Les installations concernées sont dotées d'un système de sécurité, indépendant du dispositif de conduite, et assurant la mise en sécurité des équipements en cas de dépassement de seuils critiques préétablis.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont classés « mesures de maîtrise des risques » et soumis aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont clairement repérés et pour les commandes « coup de poing », facilement
accessibles sans risque pour l'opérateur.
Article 7.5.4.2 Conception et contrôle des mesures de maîtrise des risques
Sans préjudice de l'application des réglementations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication des mesures de maîtrise des risques et leurs contrôles sont effectués par référence à un code de calcul et de conception dûment
éprouvé.
Ces éléments font l'objet d’une protection adaptée aux agressions qu'ils peuvent subir, qu'elles soient mécaniques,
chimiques ou électrochimiques.
La conception et l'implantation des mesures de maîtrise des risques tiennent compte de leur maintenance et de leur vérification périodique, afin de faciliter les opérations et en minimiser les risques.
En outre, celles des dispositifs indicateurs (jauges de niveaux, manomètres, détecteurs de gaz...) doivent permettre leur étalonnage périodique ainsi que la vérification de la bonne exécution de leur fonction sécurité.
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L'exploitant met en œuvre un programme de surveillance, préétabli et documenté, de ses installations et de son organisation afin de s'assurer du bon respect des dispositions du présent arrêté et de celui des règles internes de
sécurité.
En cas de dysfonctionnement(s) important(s) ou répété(s), l'inspection des installations classées peut demander un
renforcement du programme de surveillance.
Article 7.5.4.4 Système d'information interne
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les
personnes présentes dans l'établissement.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse 100 mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux...) sont réservés exclusivement à la
gestion de l'alerte.
Des dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, doivent être mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
Article 7.5.4.5 Plans
Une série de plans actualisés de l'établissement est remis à Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours.
Article 6 Protection du rack à solvants
L'article 8.4.4 de l'arrêté du 23/04/2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8.4.4 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Le rack métallique transportant les produits des cuves aériennes aux ateliers est équipé, sur le tronçon situé entre les cuves aériennes et l'aire de dépotage, d'un système de déluge de solution moussante à déclenchement automatique, doublé d'une commande manuelle. Le second tronçon du rack est équipé soit d'un système de déluge de solution moussante soit d'un rideau d'eau, à déclenchement automatique doublé d'une commande manuelle.
Article 7 Détection incendie au parc de stockage des fûts de liquides inflammables
Ilest inséré après l'article 8.4.7 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2010 susvisé l'article suivant :
ARTICLE 8.4.8 DISPOSITIF DE DÉTECTION INCENDIE
Le bâtiment est doté d'un système de détection incendie adapté au risque. En cas d'absence de l'exploitant ou de gardiennage sur site, un dispositif de retransmission d'alerte permet une intervention d'une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction, dans les soixante minutes suivant le début de l'incendie.
Article 8 Délai de mise en conformité
Les dispositions modificatives des articles 7.5.1.4, 7.5.1.5, 8.4.4 et 8.4.8 sont applicables aux installations existantes
dans un délai de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant doit fournir sous 3 mois un échéancier des travaux prévus. Cet échéancier est soumis à l'approbation du
SDIS.
Article 9 Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Limay, où toute personne intéressée pourra la
consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Limay, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site
internet de la préfecture.
Article 10 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
10
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 31 2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative compétente pourra .être saisie au moyen de l'application Télérecours
(https.//www.telerecours.fr/).
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Article 11 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Limay, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 32 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-05-003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'instruction de l'étude de dangers et à la stratégie de défense incendie des stockages de liquides inflammables sous le régime de la non autonomie avec demande 33 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-08-04-001
arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière -
société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 34 B2S . =
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral rendant redevable
d’une astreinte administrative journalière
Installations classées pour la protection de l'environnement
société ALPHI à Coignières (78310) 58-60 rue des Osiers
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques acci- dentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installa- tions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1992 autorisant la société FUJI FILM à ex- ploiter à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais -un entrepôt de matériels et accessoires photographiques comportant des installations soumises à autorisation et à déclaration ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 7 avril 2009 donnant acte à la société CEPL COI- GNIERES (COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRESTATIONS LOGISTIQUES) de sa décla- ration de succession dans l'exploitation des installations précédemment exploitées par la so- ciété FUJI FILM à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 16 mars 2015 donnant acte à la société IMMODEV de sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations précédemment exploi- tées par la société CEPL COIGNIERES (COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRESTATIONS LOGISTIQUES) à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 18 avril 2019 donnant acte à la société ALPHI dont le siège est situé 242 rue Maurice Herzog (73420) Viviers-du-Lac de sa déclaration de succes- sion dans l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société IMMODEV à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019 mettant en demeure la société ALPHI pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de Coignières (78 310) - 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais, de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté :
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 35 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 36 o conformément à l’article R.181-43 du code de l'environnement et à l’article 11.2 « Mo- dification des Installations » du titre II de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 22 septembre 2009, en transmettant un porté à connaissance pour les modifications des ins- tallations ;
° conformément à l’article 11 « Indisponibilité temporaire du système d'extinction auto- matique d'incendie - Maintenance » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux pres- criptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510, y com- pris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne- ment, en transmettant les rapports de contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que les installations électriques et de chauffage ;
° conformément à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en transmettant l’analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rap- ports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre ;
Vu le courrier en date du 23 juin 2020 informant l'exploitant, conformément au dernier ali- néa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par lettre en date du 3 juillet 2020 suite à la transmission du rapport susvisé qui lui a été notifié le 24 juin 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que l'exploitant a transmis par courrier du 3 juillet 2020 l'analyse du risque foudre (ARF) en date du 12 juin 2020, l'étude technique en date du 16 juin 2020 et le devis validé pour l'installation des installations de protection contre le risque foudre en date du 29 juin 2020 mais n’a pas transmis les rapports de contrôles des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (extincteurs, portes coupe-feu, dernier rapport sprinkler, alarmes in- cendie ...) ainsi que des installations de chauffage ;
Considérant que l'inspection estime que l'exploitant a répondu partiellement à la demande et qu'il doit transmettre le rapport de vérification complète réalisé par un organisme distinct de l'installateur et qu’en conséquence il ne répond pas à la demande de l'administration ;
Considérant en conséquence que la société ALPHI ne respecte toujours pas les prescrip- tions de l’article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 29 mai 2019 susvisé; et qu'il convient de poursuivre la procédure de sanction administrative ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en de- meure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions ad- ministratives prévues par l’article L.171-8, point II-4°, du code de l'environnement en ren- dant la société ALPHI redevable d’une astreinte journalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 37 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 38 Arrête :
Article 1°: La société ALPHI exploitant un entrepôt de stockage de produits combustibles situé sur la commune de Coignières (78 310) — 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais, est rendue redevable, jusqu'au respect des dispositions de l’article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 20 mai 2019 susvisé, d’une astreinte journalière de 30 € (trente euros) les trente premiers jours puis de 200 € (deux cents), montant réparti comme suit :
. 10 €/jour (dix euros) les trente premiers jours puis 100 £/jour (cent euros) jusqu'au respect des dispositions de l’article 11 « Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance » de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ- nement, en transmettant les rapports de contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que les installations électriques et de chauffage ;
. 10 €/jour (dix euros) les trente premiers jours puis 100 £€/jour (cent euros) jusqu'au respect des dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, re- latif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la pro- tection de l’environnement soumises à autorisation, en transmettant l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la société ALPHI du pré- sent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente déci- sion est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son des- tinataire, à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi au moyen de l'application Télérecours (https:// www.telerecours.fr/)
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société ALPHI et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune de Coignières,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ir dé] céégation
3/3
Emilia HAVEZ
4 à , Ant 2070 Fait à Versailles, le Q 4 AU: 202 ÿ
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 39 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-04-001 - arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative journalière - société ALPHI - Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 40 Préfecture de police de Paris
78-2020-08-05-004
Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le
cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 41 RÉPUBLIQUE L'RANÇAILSE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP
PRÉFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n° 2020-00628
relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence
dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122-39 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police – M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Vu le déclenchement du niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule à compter du jeudi 6 août par le préfet de la région Île-de-France ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 5 août 2020 ;
Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du mercredi 5 août 2020 ;
Considérant, conformément à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 42 département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;
Considérant que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule et de fort ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre préventif, ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère, et d’autre part de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DÉCIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous les jours de 05h30 à 20h00 à compter du jeudi 6 août et ce, jusqu’à l’amélioration de la qualité de l’air en Île-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information-recommandation des polluants dans l’air).
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I – Ne sont pas autorisés à circuler, sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classifiés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
II – Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
– 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
– 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
– 70 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 43 III – Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (c.f : carte jointe en annexe 2).
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles, les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdits.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I – Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.
Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.
II – Sont interdites :
2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel.
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.
2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.
5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 44 1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés.
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le directeur régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que le directeur générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 août 2020.
Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris,
le préfet, Directeur du Cabinet
signé
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 45 ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l’article 2 de l’arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues par le I de l’article 2 du présent arrêté :
- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre
l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;
- les véhicules suivants :
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
véhicules de remorquage de véhicules ;
véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ; véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 46 véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ; véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radioisotopes ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules du ministère des Armées ;
véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ; véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ; véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;
véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;
véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur.
véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 47 / En cas de mise en œfwre de la procédure d' Wormation et de recommandation,: ares l'ensemble des usagerà de la route en transit dit être incité à procéder au contournement de l'agomération francilienne tèkqu'il figure sur la carte. £ Lez én ns”
- En cas de mise en œuÿie de la procédure d'alerte, les resures-incitatives prennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est supéMeur à 3,5 tonnes.
ANNEXE 2
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-004 - Arrêté n° 2020-00628 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone. 48 Préfecture de police de Paris
78-2020-08-05-001
Arrêté n°2020/3118/034 portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4
février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s’exerce la participation des agents de l’État.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-001 - Arrêté n°2020/3118/034 portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des 49 7
EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
FECTURE
DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/SDP/SGPATS/BDSASID Paris, le 05 août 2020
Arrêté n°2020/3118/034
portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 portant composition du comité technique des
directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s’exerce la participation des agents de l’État;
Vu l’arrêté n°2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l’arrêté n°2020-00507 du 16 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des affaires immobilières ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Antoine GUERIN, directeur des transports et de la protection du public » sont remplacés par les mots : « M. Serge BOULANGER, directeur des transports et de la protection du public ».
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Gérard PARDINI, chef du service des affaires immobilières » sont remplacés par les mots : « M. Edgar PEREZ, chef du service des affaires immobilières ».
Article 2
Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Pour le préfet de police,
Le directeur adjoint des ressources humaines
Signé
Philippe PRUNIER
Préfecture de police de Paris - 78-2020-08-05-001 - Arrêté n°2020/3118/034 portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des 50 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2020-05-26-013
Arrêté de subvention n°2020 DDCS -070
Arrêté de subvention pour action en faveur de la communauté GDV
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-013 - Arrêté de subvention n°2020 DDCS -070 51 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° DDCS - 2020 - 070
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De la cohésion sociale Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
VU la décision du Préfet des Yvelines n°78 -2020 — 05 — 06 — 004 du 6 mai 2020 relative à l'intérim du
poste de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2020 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu la demande présentée par l'association de la Fondation Etudiante pour la Ville — AFEV - située à
PARIS ;
SIRET n° 390 322 055 00281
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim ;
ARRETE
Article Ler : Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est versée à l'association de la Fondation Etudiante pour la Ville — AFEV dont le siège social est situé 221 rue Lafayette — 75010 PARIS, au titre de l'année 2020 pour des ateliers de pratique du langage et de la lecture auprès des enfants de la
communauté des gens du voyage en Yvelines.
Artide 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2020 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert à la Caisse d'Epargne au nom de
l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB
17515 90000 08017504583 72
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Ték 01. 39.49.78,00 — wunw.s ,elines.souv.fr
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-013 - Arrêté de subvention n°2020 DDCS -070 52 Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines, et par délégation Madame la
directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par Intérim, le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Artide 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la
cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Artide 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de la cohésion sociale, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Artide 6 : Madame la directrice départementale de ta Cohésion sociale des Yvelines par Intérim et
Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en cœæ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 MAI 5020
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines par intérim,
La Directrice Déppriemantale Ge
8
Cohésion Sociale Te joes, fs intérim
DrIUAA Ÿ
Angélique KHALED
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedez
Tél: 01. 39.49,78.00 —
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-013 - Arrêté de subvention n°2020 DDCS -070 53 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2020-05-26-012
arrêté de subvention, n° 2020-DDCS - 076
arrêté de subvention pour action de prévention de 'exclusion des enfants porteurs de handicap
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-012 - arrêté de subvention, n° 2020-DDCS - 076 54 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Jraternité
ARRETE N° DDCS - 2020 - 076
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De la cohésion sociale Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la décision du Préfet des Yvelines n°78 -2020 — 05 — 06 — 004 du 6 mai 2020 relative à l'intérim du
poste de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2020 sur le budget opérationnel du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande présentée par la Mairie de St Cyr l'Ecole ;
SIRET n° 217 805 456 00019
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;
ARRETE
Article Ler : Une subvention de 10 000 € (dix mille euros) est versée à la Mairie de St Cyr l'Ecole située 1 Square de l'Hôtel de Ville — 78210 ST CYR L'ECOLE, au titre de l'année 2020 pour la création d'un centre de loisirs adapté enfance/jeunesse sur les temps péri et extra scolaires pour des enfants porteurs de handicap.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2020 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert à la Banque de France au nom de la Trésorerie Versailles Municipale :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 30001 00866 C7830000000 38
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 - wwwyvelines.gouv fr
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-012 - arrêté de subvention, n° 2020-DDCS - 076 55 Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines, et par délégation Madame la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, la Mairie s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par la Mairie, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de la cohésion sociale, pour le
montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de la Cohésion sociale des Yvelines par intérim et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 MAI *120
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines par intérim,
Le Directrice Départementale de la
Cohésion Socia veljnes, par intérim CA
Angélique KHALED
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 — wwwyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-012 - arrêté de subvention, n° 2020-DDCS - 076 56 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2020-05-26-011
arrêté n°2020-DDCS-075 subvention pour action de prévention de l'exclusion
arrêté de subvention pour action de prévention de l'exclusion
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-011 - arrêté n°2020-DDCS-075 subvention pour action de prévention de l'exclusion 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDCS - 2020 - 075
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De la cohésion sociale Officier de la légion d'honneur, Officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la décision du Préfet des Yvelines n°78 -2020 — 05 — 06 — 004 du 6 mai 2020 relative à l'intérim du poste de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2020 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande présentée par l'association « Habitat et Humanisme IDF » situé à Paris 20ème ;
SIRET n° 398 895 870 00051
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 6 000 € (six mille euros) est versée à l'association « Habitat et Humanisme » dont le siège social est situé 6 avenue du Professeur André Lemierre 75020 PARIS, au titre de l'année 2020 pour des ateliers d'activités physiques et sportives animés par « UFOLEP Yvelines » à destination des personnes dans deux résidences sociales sur les communes de Jouy en Josas et Versailles, gérées par Habitat et Humanisme. +
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2020 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert au crédit Coopératif au nom de l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 42559 10000 08011800478 95
Adressè postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 — wwwyvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-011 - arrêté n°2020-DDCS-075 subvention pour action de prévention de l'exclusion 58 2
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines, et par délégation Madame la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l’association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de la cohésion sociale, pour le
montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de la Cohésion sociale des Yvelines par intérim _et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 MAI 2090
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines par intérim,
La Directrice Départementale de la
Cohésion : 8 Mvelines, par intérim AT
A |
Angélique KHALED
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 — wwwyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-26-011 - arrêté n°2020-DDCS-075 subvention pour action de prévention de l'exclusion 59 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2020-04-23-003
convention pour subvention action de prévention de l'exclusion
convention pour subvention dans le cadre d'une action de prévention de l'exclusion
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-04-23-003 - convention pour subvention action de prévention de l'exclusion 60 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
fraternité
CONVENTION ANNUELLE 2020
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
Et par délégation,
Par la Directrice départementale de la cohésion sociale, d’une part,
Et
La Sauvegarde de l'Enfaht, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines,
Dont le siège social est situé 9 bis avenue Jean Jaurès — 78000 VERSAILLES Représentée par son Président, Monsieur Yann BEHEREC, ou la personne ayant délégation de signature, Et désignée sous le terme « là Sauvegarde des Yvelines »,
d'autre part,
SIRET n° 775 708 746 00133;
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la décision du Préfet des Yvelines n°78 -2020 — 05 — 06 — 004 du 6 mai 2020 relative à l'intérim du poste de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2020 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande de subvention présentée par l’association la Sauvegarde des Yvelines pour l’année 2020;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Sauvegarde des Yvelines s'engage à réaliser des actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-04-23-003 - convention pour subvention action de prévention de l'exclusion 61 ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DES ACTIONS FINA NCEES
Par la présente convention, la Sauvegarde des Yvelines s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettreen place, en cohérence avec les orientations de politique publique, le dispositif « Cap Santé », qui s'engage à intervenir
dans les structures sociales avec un service d'accompagnement psychologique, d'évaluation et d'orientation dans le champ de la souffrance psychique et de la santé mentale de personnes en grande précarité.
Le dispositif Cap Santé s'engage à développer les actions suivantes :
- Accompagner des personnes en souffrance psychique ou ayant des difficultés d'accès aux soins à travers des
entretiens psychosociaux individuels en lien avec le référent (évaluation, soutien psychologique, orientation vers le soin) ;
- Proposer une approche dite « groupale » aux personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dont l'objectif est d'aborder, autour d'une thématique définie, une expérience difficile et douloureuse
vécue par les participants et manifestée par une souffrance psychologique ;
- Accompagner les équipes des structures et services sociaux avec pour objectif d'apporter un appui technique ;
A cette fin, le dispositif Cap Santé veillera à développer son partenariat avec les acteurs médico-sociaux et sanitaires
afin d'orienter des personnes accueillies dans les structures sociales en souffrance psychique ou ayant des difficultés d'accès aux soins vers des prises en charge diversifiées.
Pour mener à bien son action, l'équipe s’appuiera sur l'ensemble des partenaires sociaux, médico-sociaux et sanitaires
du Nord du département.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINA TION DU COUT DU PROJET
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
e Sont liés à l'objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la Sauvegarde des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables ;
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, la Sauvegarde des Yvelines peut procéder à une adaptation à la hausse ouà la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle
ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1. La Sauvegarde des Yvelines notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINA NCIERE
4.1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de trente mille euros (30 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente convention,
tel que mentionné à l'article 3.
4,2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous résene du
respect des trois conditions cumulatives suivantes :
-__ L'inscription des crédits en loi de finances ;
- Le respect par la Sauvegarde des Yvelines des obligations mentionnées dans la présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformémentà l'article 9.2,
ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINA NCIERE
Adressæ postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-04-23-003 - convention pour subvention action de prévention de l'exclusion 62 5.1 — L'administration verse trente mille euros (30 000 €) à la notification de la convention.
5,2 — La subvention est imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2020 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an (2020). La réalisation de l'action où du programme
d'actions précité à l'article 1 doit avoir lieu entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020. La contribution financière sera créditée au compte de la Sauvegarde des Yvelines selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : la Sauvegarde des Yvelines
Domiciliation : CIC Versailles Rive Droite
Code établissement : 30066 Code guichet : 10431
Numéro de compte : 00010369204 Clé RIB : 58
Titulaire : La Sauvegarde des Yvelines
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
La Sauvegarde des Yvelines s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après
6.1 - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d'un commun accord entre l’administration et la Sauvegarde. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
6.2 - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
6.3 - Le rapport d'activité de la Sauvegarde des Yvelines tel qu'approuvé par le conseil d'administration ;
ARTICLE 7 - AUTRES ENGA GEMENTS
7.1 - La Sauvegarde des Yvelines informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de l'action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 - En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Sauvegarde des Yvelines en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 - La Sauvegarde des Yvelines s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 - En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la Sauvegarde des Yvelines sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
8.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
Adresæ postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-04-23-003 - convention pour subvention action de prévention de l'exclusion 63 8.3 - L'administration informe la Sauvegarde des Yvelines de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. La Sauvegarde des Yvelines s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2 - L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède paske coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IN de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie æla subvention supérieure aux coûts éligibles du projet. |
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par
l'article 6 et aux contrôles mentionnés dans l’article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et la Sauvegarde des Yvelines. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle -ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu ‘elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueusef.
ARTICLE 13 - RECOURS/ REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l'objet d’un règlement amiable. A défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le 23 avril 2020
Le Président de l'association Pour le Préfet des Yvelines, La Sauvegarde des Yvelines, et par délégation, La Directrice départementale
< hf
de 4 dec Le KFemantale
de la
Las XKS cé
cohésion: $ yvelines,
par intérim
E DE L'ENFANT, DE
4
L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES
9bis avenue Jean Jaurès Angélique KHALED
78000 VERSAILLES
Association Loi 1901 — SIREN : 775 708 746
6 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratif. 1} fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, afhire Commune de Magnac-Laval. Elle s’ applique d'office sans avoir à la mentionner.
Adressæ postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-04-23-003 - convention pour subvention action de prévention de l'exclusion 64 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2020-05-13-035
Convention de subvention pour action GDV
Convention pour subvention dans le cadre d'une action de prévention de l'exclusion
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-13-035 - Convention de subvention pour action GDV 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lyaternité
CONVENTION ANNUELLE 2020
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
Et par délégation,
Par la Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, d’une part,
Et
Le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la Communauté Psychiatrique de Territoire Yvelines Sud — CPT 78 SUD),
dont le siège social se situe : 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay
représenté par son Directeur, M Pascal BELLON, ou la personne ayant délégation de signature, d'autre part,
N° SIRET : 267 802 718 00028
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2020 sur le budget opérationnel du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
VU la demande de subvention présentée par le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la Communauté Psychiatrique de Territoire Yvelines Sud (CPT 78 SUD) pour l’année 2020 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la CPT 78 SUD, s'engage à réaliser des actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél.: 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-13-035 - Convention de subvention pour action GDV 66 ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCEES
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD, portée par le Centre hospitalier de Versailles, s'engage à intervenir dans les structures sociales (précisées dans l’article 3) en vue d'améliorer la prise en charge des personnes accueillies dans ces structures et présentant une souffrance psychosociale ou ayant des difficultés d'accès aux soins avec pour objectif de les amener vers les dispositifs sanitaires et médico sociaux de droit commun.
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD assure les missions suivantes : amélioration des relations entre les acteurs du champ sanitaire et du champ social ;
organisation de rencontres régulières avec les associations du champ social ;
proposition de supervision clinique auprès des personnels, des formations actions ,
accompagnement des équipes ayant pour objectif d'apporter un appui technique d'analyse de pratiques.
ARTICLE 3 : LIEUX D’INTERVENTION
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD intervient selon les besoins et les demandes dans les structures et services sociaux du Sud du département des Yvelines (CHRS, CHU, Accueils de jour).
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an (2020). La réalisation de l'action ou du programme d'actions précité à l’article 2 doit avoir lieu entre le 1°” janvier et le 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : Sont liés à l’objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la fédération des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables ;
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la CPT 78 SUD, peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas le réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Le Centre hospitalier de Versailles notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de soixante mille euros (60 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente, tel que mentionné à l’article 3.
4.2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - L'inscription des crédits en loi de finances ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél.: 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-13-035 - Convention de subvention pour action GDV 67 - Le respect par le Centre Hospitalier des obligations mentionnées dans la présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 9.2.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 177, action 11, sous action 05 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La subvention accordée par l'Etat pour 2020 s'élève à soixante mille euros (60 000 €). Elle fera l’objet d'un versement, à la signature de la présente convention, sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie Versailles Centre Hospitalier dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom de l'établissement financier : BANQUE DE FRANCE
Code banque : 30001 Code guichet : 00866
N& de compte :F7850000000 Clé RIB : 14
Titulaire du compte : Trésorerie Versailles Centre Hospitalier
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante : 96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
Le Centre hospitalier de Versailles, établissement porteur de la CPT 78 Sud, s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
8.1 - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d’un commun accord entre l'administration et le Centre hospitalier de Versailles. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
8.2 - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce tels qu’approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
8.3 - Le rapport d'activité du Centre hospitalier de Versailles tel qu'approuvé par le conseil d'administration ; ‘
ARTICLE 9 : AUTRES ENGAGEMENTS
9.1 — Le Centre hospitalier de Versailles, établissement porteur de la CPT 78 Sud, informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de l'action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2 - En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Centre hospitalier de Versailles en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 — Le Centre hospitalier de Versailles s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél.: 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-13-035 - Convention de subvention pour action GDV 68 ARTICLE 10 —- SANCTIONS
10.1- En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le Centre hospitalier de Versailles, sans l’accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la CPT 78 SUD
et avoir entendu ses représentants.
10.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.3 - L'administration informe le Centre hospitalier de Versailles de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
11.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. Le Centre hospitalier de Versailles s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
11.2 - L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par l'article 6 et aux contrôles mentionnés dans l'article 9.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et le Centre hospitalier de Versailles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.
6*La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet
d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d'office sans avoir à la
mentionner.
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Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2020-05-13-035 - Convention de subvention pour action GDV 69 æ
ARTICLE 15 - RECOURS/REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
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Le Directeur du Pour Le Préfet des Yvelines,
Centre Hospitalier de Versailles, et par délégation, La Directrice départementale
de la cohésion sociale,
La Directrice Départemental
Cohésion Sociale des NI
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par intérim
La Directrice Générale Adjointe.
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