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Déliberation - Rapport 2012 sur le service assainissement collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2012 sur le service assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le huit juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 2 juillet 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 17 Votants : 18
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- PEDRON A.- Mme PHILIPPE J. - THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- Mme FRANCO M.- JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S.- Mme PANHELLEUX F. - Mme PERRAUD C.- PROVOST L. - PROU A.-
POUVOIR : M. PROU A. à M. THOMAS J.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Rapport 2012 sur le service d’assainissement collectif
En application de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations des services publics, la société STGS, en sa qualité de délégataire, a établi un rapport annuel sur le service d’assainissement collectif concernant l’exercice 2012, qui doit être soumis au conseil municipal.
Il en ressort les principaux points suivants :
Gestion clients
Nombre d’abonnés au 31/12 : 832
Nombre de branchements neufs : 1
Volumes facturés sur la commune : 65 171 m³
Gestion technique
Volumes traités sur la station : 232 076 m³
Soit un volume moyen de 636 m³/jour
Dont volume en provenance de La Roche Bernard : 87 133 m³
Pourcentage arrivées d’eau claire : 55,04 %
Linéaire de réseau hors refoulement : 22 203 ml
Linéaire de réseau de refoulement : 2 935 ml
Linéaire total de réseau : 25 138 ml
Linéaire de réseau curé : 2 423 ml
Production de boues : 1 623 m³
Nombre de stations de dépollution : 2
Nombre de postes de refoulement : 4
Capacité de dépollution en équivalent-habitant : 4 130 Situation financière
Le montant des produits s’est élevé en 2012 à 290 786,53 € H.T. et celui des charges à 310 102,60 € H.T. soit un déficit d’exploitation de clôture de 19 316,07 € H.T.
Tarifs 2012
Part délégataire Part collectivité
Modernisation
des réseaux de
collecte
Abonnement 27,65 € 36,00 € 0,20 € (1er semestre)
0,19 € (2ème
semestre)
Tranche 1 (0 à 30 m³) 0,274 € 1,30 €
Tranche 2 (> à 30 m³) 0,783 € 2,70 €
Composantes et répartition d’une facture de 120 m³
Part
délégataire
Part
collectivité
Modernisation
des réseaux TVA Total TTC
Abonnement
annuel 27,65 € 36,00 € 4,00 € 67,65 € Consommation de
120 m³ 78,69 € 282,00 € 23,40 € 26,89 € 410,98 €
TOTAL 106,34 € 318,00 € 23,40 € 30,89 € 478,63 €
Répartition
22,22 % 66,44 % 4,89 % 6,45 % 100,00 %
Le total de 478,63 € représente un prix moyen de 3,989 €/m³.
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à acter ce rapport consultable en mairie.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,
- Acte le rapport 2012 de la société STGS concernant le service d’assainissement collectif.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130708-2013D67-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2013
Publication : 09/07/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation