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Déliberation - dm 2024 02 virement de credit n 5 par fongibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 02 virement de credit n 5 par fongibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2024
Publié
le 10/01/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID : 095-219504800-20240110-DM202402-AR
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ALLE
DE PARAMA
IN
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80
-
WWW.
ville-parmain.fr
es
DÉCISION
DU
MAIRE n° 202402
VIREMENT
DE
CRÉDIT
N°5
PAR
FONGIBILITÉ
Le
Maire
de
la
commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
2022-40
du
29
septembre
2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
au
1° janvier
2023,
et
la délibération
2023-05
du
02
mars
2023
adoptant
le règlement
budgétaire
et financier
de
la commune,
VU
la
délibération
2023-14
du
13
avril
2023
adoptant
le
budget
primitif
de
la ville
2023
et
autorisant
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
VU
la délibération
2023-22
du
29
juin
2023
relative
à la décision
modificative
du
budget
n°1,
VU
la
décision
du
Maire
2023-65
du
04
octobre
2023
relative
au
virement
de
crédits
par
fongibilité
n°1
valant
décision
modificative
n°2,
VU
la
délibération
2023-49
du
06
décembre
2023
relative
à
la
décision
modificative
du
budget
n°3,
VU
la
décision
2023-76
du
29
décembre
2023
relative
au
virement
de
crédits
par
fongibilité
n°4
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'ouvrir
des
crédits
au
compte
20422
afin
de
mandater
les
subventions
d'équilibre
financier
qui
ont
été
votées
par
délibérations
du
conseil
municipal
le
06
décembre
2023
dont
les
crédits
étaient
initialement
prévus
au
compte
65748,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
inscrit
au
budget
2023
de
la
collectivité
sur
le
chapitre
20,
est
insuffisant,
DÉCIDE
ARTICLE
1
-
De
procéder
au
transfert
de
crédits
suivants
du
budget
de
l’exercice
2023 :
Dépenses
{1
Recettes
ii
Désignaton
Diminubon
de
Augmentation
Dirrunution
de
Augmentation
crédits
de
crédils
crédits
de
crédils
INVESTISSEMENT
D-20422-029
: Sub.
pers.
droit
privé
-Bâtiments
et
0.90
€
100
060.00
€
©
00
€
0
où
€
imstaliatons TOTAL
D 204
: Subventions
d'équipement
versées
0.00 €
100
000.00 €
0.00 €
0.00€
D-2181-2023-32-0203
: Cabinet
Médical
190
000.00
€
0.09 €
0.00
€
0.00 €
TOTAL D
21
: immobilisations
corporelles
100
600.00
€
9.00 €
0.00 €
0.00€
Total
INVESTISSEMENT
100 000.00 €
100
000.09 €
0.00 €
0.00€
Total
Général
0.00 el
0.00
«
ARTICLE
2
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3
-
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte. Fait
à
PARMAIN,
le
10
janvier
2024
ER
Loïc
TAILLANTER
LS
ms
SE,
OIC
ER
—
ES
4
N\
4
Nr
C4
aire de PARMAIN,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2024
Publié
le
10/01/2024
ID
: 095-219504800-20240110-DM202402-AR
95480
VILLE
DE
PARMAIN
DM
n°5
2023
Code
INSEE
Budget
PRINCIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Fongjibilité
de
crédi
ente
l'opération
2023-32
et
Dépenses
(1)
Recettes
()
Désignation
Te
|
ns
:
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-20422-020
: Subv.
pers.
droit
privé
-Bâtiments
et
0.00
€
100
000.00
€
0.00
€
0.00
€
installations TOTAL
D
204
: Subventions
d'équipement
versées
0.00
€
100
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2181-2023-32-0203
: Cabinet
Médical
100
000.00
€
0.00
€
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
100
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
100
000.00
€
100
000.00
€
0.00 €
0.00 «|
Total
Général
0.00
€
0.00
€
(1)
y compris
les
restes
à
réaliser
Page
1
sur
1