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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 30/07/2024 ID : 095-219504800-20240729-DM202475-AR DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE PONTOISE CANTON DE L'ISLE-ADAM AL DE PARMA A MAIRIE DE PARMAIN 95620 Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr DÉCISION DU MAIRE N° 2024/75 VIREMENT DE CRÉDIT N°2 PAR FONGIBILITÉ Le Maire de la commune de PARMAIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération 2022-40 du 29 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57, au 1° janvier 2023, et la délibération 2023-05 du 02 mars 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier de la commune, VU la délibération 2024-10 du 04 avril 2024 adoptant le budget primitif de la ville 2024 et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, CONSIDÉRANT les difficultés financières exposées aux élus du syndicat intercommunal de la piscine de L'Isle- Adam/Parmain lors du comité syndical du 27 juin 2024, CONSIDÉRANT l'adoption à l’unanimité de la participation financière supplémentaire de la commune de Parmain, par les membres du comité syndical du SIPIAP le 27 juin 2024, CONSIDÉRANT que les crédits ont été prévus au BP 2024 de la ville de PARMAIN en dépenses, au compte 6815 en provision pour risques, DÉCIDE ARTICLE 1 - De procéder au transfert de crédits suivants afin de couvrir le 1°" acompte de 100 000€ demandé par le syndicat : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal Fongibilité du compte 6815 vers le compte 65568 Dial Dépenses 1) Recettes ésignation TT . a - $ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT 0-65568-323 Autres contributions 0.00 € 100 000.00 € 000€ 0.00 € 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 € 190 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 100 000.00€ 100 000.00 € 9.00 € 9.00 € Total Général 0.00 € 0.00 € ARTICLE 2 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 30/07/2024 ID : 095-219504800-20240729-DM202475-AR ARTICLE 3 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte. Fait à PARMAIN, le 29 juillet 2024 Maire de PARMAIN, Vice-président de la Communauté de Commune de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN - Décision n° 2024-75 Page 2/2