Déliberation - C 202305 069 TENMOD ALEC

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Déliberation - C 202305 069 TENMOD ALEC Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202305 069 TENMOD ALEC)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque, Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le 10/07/2023 S LGr

ID : 007-240700302-20230530-C 202305 069-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202305-069

Du 30 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe,

PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER

Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de

CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DJIIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 8

Date de la convocation 16 mai 2023

A été élu secrétaire : DEVYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : TENMOD : CONVENTION AVEC L’ALEC ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION

Le Président informe le conseil que la Communauté de Communes a répondu, avec d’autres collectivités du Sud Ardèche, à l’appel à projet TENMOD de l'ADEME dans le cadre d’une candidature partagée et portée par l’ALEC 07.

Désormais lauréat de cet appel à projet, il convient par convention, de définir les modalités techniques, administratives et financière du partenariat entre la Communauté de Communes et l’ALEC sur la période 2023/2026.

Via cette convention, l’ALEC sera chargée d’étudier et de mettre en œuvre, à la fois des actions transversales et communes aux territoires participants et des actions propres au Pays Beaume Drobie. L’accompagnement de l’ALEC est de 9 305 € sur 2023/2026.

De plus, comme le prévoit la convention de coopération conclue avec la Région, la Communauté de Communes pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 50 %, soit 4 652,50 € HT pour le financement de l’ALEC en la matière.

Le Conseil Communautaire,

Ouïe l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention de partenariat avec l’ALEC 07,

Autoriser le Président à signer la convention, |

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision, Solliciter la Région pour une participation financière conformément à la convention de coopération en matière de mobilité, à hauteur de 50 %.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séance

D| Envoyé en préfecture le 10/07/2023

/ Reçu en préfecture le 10/07/2023

À [°7 — Publié le 10/07/2023

s LOF

ID : 007-240700302-20230530-C_202305_069-DE

Agence Locale

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CONVENTION OPÉRATIONNELLE PLURIANNUELLE

Véhicule partagé en milieu rural – Vépart07

pour la Communauté de Communes Pays Beaume Drobie

Projet lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « France Mobilités – Territoires de nouvelles mobilités durables »

Entre

Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie sis à l'adresse suivante : 134 Montée de la Chastelanne

07260 JOYEUSE

Représentée par Monsieur Christophe DEFFREIX, Président

Ci-après dénommé(e) CC du Pays Beaume Drobie

Et

L’Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l'Ardèche (ALEC07) dont le siège social est situé : 39 rue Jean Mermoz

07200 AUBENAS

N° SIRET 401 232 061 00036

Représentée par Monsieur Thierry BRUYÈRE-ISNARD, Président de l’association

Ci-après dénommée ALEC07

PREAMBULE

L ’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07) est une association. Elle a principalement pour objet d’encourager, de promouvoir et d’animer la mise en œuvre de la transition énergétique en Ardèche. Elle répond à la définition de l’article L 211-5-1 du code de l’énergie relatif aux Agences locales de l’Énergie et du Climat.

Pour mettre en œuvre son objet l’ALEC07 a développé des activités d’information, de sensibilisation et d’appui aux ménages, organismes, entreprises et collectivités du département de l’Ardèche. Elle intervient sur les questions relatives à la maîtrise des consommations d’énergie, au développement des énergies renouvelables, à la mobilité alternative, à la lutte contre les changements climatiques.

Ces activités d’intérêt général mobilisent des soutiens financiers principalement acquis sous forme de subventions publiques ou par adhésion volontaire. En outre l’ALEC07 est l’opérateur du SPPEH (Service Public de la Performance Énergétique et de l’Habitat) pour 13 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département de l’Ardèche.Envové en préfecture le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Pubiié le 10/07/2023

s LE Ss

69-DE

VU

- que l’information sur l’énergie et la mobilité, à destination du grand public, des collectivités, des professionnels est un enjeu essentiel pour la transition écologique ; - l’objet de l'ALEC07 ;

- que le contenu de l’accompagnement initié et conçu par l’ALEC07 est conforme à son objet statutaire ;

- l’intérêt de la CC du Pays Beaume Drobie pour les questions relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment sur les questions de mobilités alternatives ; - l’intention de la CC du Pays Beaume Drobie, de développer une plateforme de mobilités partagées et solidaires en partenariat avec les deux autres territoires du TEPOS Sud Ardèche;

- l'application de la circulaire ministérielle n°5811/SG du 29 septembre 2015 dite circulaire Valls relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Il est convenu ce qui suit :

L’ALEC07 en tant que lauréate du projet Appel à Manifestation d’Intérêt « France Mobilités – Territoires de nouvelles mobilités durables », initié par l’ADEME, a proposé son accompagnement à la CC du Pays Beaume Drobie.

Cette candidature est le fruit du recensement des besoins des territoires identifiés lors de précédentes opérations menées sur le thème de la mobilité en milieu rural.

Soucieuse de participer à la transition énergétique en Ardèche et constatant la convergence de ses objectifs avec les activités développées par l'ALEC07 dans le cadre de ce projet, la CC du Pays Beaume Drobie a souhaité soutenir cette initiative et être partenaire du projet.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention l'ALEC07 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, ✔ en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, ✔ en cohérence avec les modalités contractuelles notifiées dans la convention de financement 2266D0499 par l’ADEME

✔ après acceptation par la CC du Pays Beaume Drobie

à mettre en œuvre l'opération suivante :

TENMOD22_Véhicule Partagé en Milieu rural - VéPart07 →

ARTICLE 2 – CONTENU DE L ’OPÉRATION

Le projet “Véhicule partagé en milieu rural” a pour finalité de développer le partage de véhicules (vélo, voiture, utilitaire, scooter…) en milieu rural. Les modalités pourront prendre diverses formes qui répondront aux besoins des territoires. L’objectif est d'ancrer et de banaliser ces pratiques comme des solutions alternatives à la voiture individuelle en Ardèche. Le projet sera déployé sur 6 EPCI et 1 commune sur une durée de 3 ans avec pour objectifs d’accompagner 13 collectivités locales, 6 entreprises, 3 structures de l’insertion socio-professionnelle, 7 collectifs citoyens.

Description des actions

• Des actions transversales aux 7 territoires

◦ actualisation sur les retours d’expériences liées aux véhicules partagés en milieu rural, ◦ démarchage et accompagnement de 3 structures de l’insertion socio-professionnelle travaillant sur les territoires,

◦ réalisation d’un webinaire élu-agents pour le lancement du projet, ◦ création d’outils de communication sur le projet (à co-construire), ◦ capitalisation/valorisation :Envové en préfecture le 10/07/2623

Reçu en préfaciure le 10/07/2023

▪ réalisation de fiches techniques sur l’ensemble des projets accompagnés, ▪ participation au comité régional et national TENMOD

▪ 3 sessions de restitution de l’action : en partenariat avec des instances départementales ou dans le cadre d’actions à échelle départementale (CCI, challenge mobilité, urbasession, CAUE, ...etc)

▪ bilan intermédiaire et bilan final

◦ évaluation du projet en partenariat avec le CERMOSEM

◦ gouvernance du projet : organisation et coordination de 3 COTEC et 3 COPIL ainsi que des temps nécessaires au bon déroulement du projet

• Des actions propres au territoire

◦ démarchages/mobilisation des entreprises, collectifs de citoyens ◦ 2 animations grand public : 1 en phase de mobilisation, 1 en phase de valorisation de l’action

◦ accompagnement de la collectivité à la mise en place de deux offres de service en véhicules partagés (à l’échelle intercommunale ou communale) comprenant une phase de diagnostic, une phase de conception et une phase de mise en œuvre opérationnelle,

◦ accompagnement à la mise en place d’un projet de véhicule partagé à l’échelle d’une entreprise du territoire génératrice de déplacement,

◦ accompagnement de particuliers du territoire pour la mise en place d’un projet de véhicule partagé,

Remarque :

Ces activités sont susceptibles d'être adaptées au cours de l'opération, en fonction des besoins de l'opération. Ces ajustements seront pris d'un commun accord et devront être notifiés par écrit. Ces éventuels ajustements devront rester conformes à l'objectif initial de l'opération et aux engagements pris par l'association auprès de ses partenaires.

ARTICLE 3 – MOYENS DE LA CONVENTION

Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d’une mise en commun de leurs moyens.

L'ALEC07 :

✔ apporte son savoir-faire et l’ensemble de son expérience sur la thématique de la mobilité au service de la collectivité,

✔ mobilise un ou plusieurs techniciens qualifiés pour la réalisation de l'action telle que décrite à l'article 2 de la présente convention,

✔ propose de consacrer 315 jours travail pour la mise en œuvre de ce projet dont les objectifs représentent un engagement solidaire de l’ensemble des collectivités partenaires. Ces objectifs, ainsi que les moyens pour les atteindre, sont mutualisés entre les partenaires du projet. À titre d’indication, 20 jours seront consacrés à l’accompagnement de la CC du Pays Beaume Drobie

La CC du Pays Beaume Drobie :

✔ met à disposition de l'ALEC07 les éléments nécessaires à la conduite de l'opération décrite à l'article 2,

✔ s’engage à la gouvernance et à la dynamique de groupe pour la bonne conduite du projet,

✔ s’engage à participer aux réunions de coordination (COPIL, COTECH),Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le 10/07/2023 S L O7

69-DE ✔ s’engage à apposer dans tous les supports de communication liés au projet, les logos des

partenaires : ADEME, ALEC07, Cermosem, collectivités partenaires,

✔ participe financièrement à la mise en œuvre de l'action décrite à l'article 2 en apportant une subvention financière d'un montant de 9 305 € (NEUF MILLE TROIS CENT CINQ EUROS)

3.1 Modalités de versements de la subvention financière

Le montant de la subvention prévu par la présente convention sera versé sur appel de l'ALEC07, selon les modalités suivantes :

- une avance de 20 % soit 1 861 € à la signature de la présente convention - un acompte de 30 % soit 2 791,50 € sur présentation d’un rapport d’avancement en 2023 - un acompte de 30 % soit 2 791,50 € sur présentation d’un rapport d’avancement en 2024 - le solde à l'issue de l'opération et avec remise d'un bilan de l'opération en 2025

La CC du Pays Beaume Drobie se libérera des sommes dues au titre de la présente convention, par chèque ou virement bancaire au crédit du compte :

Banque : Crédit Mutuel – Domiciliation : Caisse de Crédit Mutuel Aubenas et de sa région Code Banque :10278 – Code Guichet : 08911 - Num de compte : 00061316640 – Clé RIB : 73 IBAN : FR76 1027 8089 1100 0613 1664 073 BIC : CMCIFR2A

3.2 Interlocuteurs respectifs

Pour le suivi de la mise en œuvre de cette action, la CC du Pays Beaume Drobie et l’ALEC07 conviennent de désigner des interlocuteurs référents privilégiés :

• Pour la CC du Pays Beaume Drobie les interlocuteurs référents sont :

Mme Laura LAVEAU - randonnee@pays-beaumedrobie.com – 07 44 57 26 63

• Pour l’ALEC07 les interlocuteurs référents sont :

Mme Teresa RENNER – renner@alec07.org – 06 45 59 86 10

En cas de changement d'interlocuteurs, les parties doivent s’en informer mutuellement.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du 21/11/2022 pour une durée de 36 mois.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, au-delà des ajustements prévus à l'article 2, fera l'objet d'un avenant d'un commun accord entre les parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention opérationnelle, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 de la présente convention.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de force majeure, l'ALEC07 et la CC du Pays Beaume Drobie pourront résilier de plein droit la convention, par notification écrite.Envové en préfecture le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023.

Publié le 10/07/2023

ID : 007-240790302-20230530-C_202305 059-DE ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ des INFORMATIONS

La CC du Pays Beaume Drobie pourra divulguer, en mentionnant leur origine, les informations qui lui seront communiquées par l'ALEC07 en exécution de la présente convention.

L’ALEC07 pourra se prévaloir de ce partenariat et de ses résultats dans le cadre de sa communication sur ses activités.

ARTICLE 8 - RESPONSABLES

Les activités réalisées en application de la présente convention sont sous la seule responsabilité de l'ALEC07.

L'ALEC07 s'efforce en permanence de proposer une information de qualité. Néanmoins, les informations délivrées par l'association dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne sont données qu'à titre indicatif, la CC du Pays Beaume Drobie reste entièrement responsable des décisions qu'elle prend pour la conduite de son projet.

L'ALEC07 ne saurait en particulier être tenue pour responsable des suites données aux éventuelles demandes de subventions que pourrait faire la CC du Pays Beaume Drobie pour l'étude ou la réalisation de son projet. Les décisions de financement relèvent de la seule responsabilité des partenaires financiers sollicités.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Aubenas, le 16 mai 2023

Thierry BRUYÈRE-ISNARD

Président de l'ALEC07

Christophe DEFFREIX,

Président de la CC du Pays Beaume Drobie