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Déliberation - 2025 7 6 Debat rapport CCR Montelimar Agglo
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 7 6 Debat rapport CCR Montelimar Agglo)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Département de la Drôme Séance du 15 d éci enprétecture le 16/12/2025 Commune de Saint-Marcel-Lès-Sauzet Convoquée le| is
ID : 026-212603120-20251215-2025 7 6-DE
DÉLIBÉRATION N° 2025/0 - 6
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 15 Pour : 14
Présents : 12 Contre : O
Votants : 14 Abstention : O
L'an deux mille vingt-cina, le 15 du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil
Municipal de la commune de Saint MarceHès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les lieux ordinaires des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LEVÈQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, ZUCCHIATII Jean-Michel, ZUCCHIATTI Isabelle, ZAMOUM Florence, OSRAFIL Lakhdar, FERRENT-REBOUL Line, MEROTTO Gabriel, TIALET Evelyne, BRAILLON Patrick, BRAILLON Karine. NARDINI Michel, DUVERGER Frédérique,
Excusés : BELLERRE Denis donne procuration à LEVEQUE Yves
SOTERAS Frédéric donne procuration à NARDINI Michel
Absents : DUC Bruno
Secrétaire : TIALET Evelyne
OBJET : DÉBAT SUR LE RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHONE-ALPES SUR LA GESTION DE MONTELIMAR AGGLOMERATION
Monsieur le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne- Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION au cours des exercices 2018 à 2023.
Lors de sa séance du 26 mars 2025, la chambre a arrêté ses observations définitives
qu'elle a transmises au Président de MONTELIMAR AGGLOMERATION, pour être communiquées à son assemblée délibérante.
La présentation de ce rapport ayant eu:lieu, la Chambre Régionale des Comptes a adressé aux communes en application de l'article L.243-8 du code des juridictions financières ces observations définitives qui doivent être présentées au conseil municipal et donner lieu à un débat.
DEBAT
Monsieur Jean-Michel ZUCCHIATTI prend la parole pour exposer ses observations et sa lecture du rapport de la CRC :
En liminaire, la diffusion de ce compte rendu à trois mois des municipales ne lui semble pas correcte à l'endroit du Président Cornillet, d'autant que la bonne gestion de la mandature précédente est encensée, et que la gestion actuelle, en matière d'investissement et surtout humaine est la cible de plus de 50% de ce rapport. Il semble judicieux de penser que ce rapport s'arrêtant en 2023, soit il y a deux ans, eût pu être diffusé bien plus tôt.
Ce rapport confirme
- +34 % d'effectif, notamment d'encadrement et cela n'est pas en corrélation avec les nouveaux services communs que cette augmentation n'explique qu'à
la marge, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 026-212603120-20251215-2025 7 6-DE
Ce qui implique que les charges de personnel de l'EPCI ont augmenté de 22,8%
entre 2018 et 2023,
Une moafñtrise des dépenses de personnel s'impose désormais. || trouve surprenant
que « Cet effort devrait notammeñht passer par Un approfondissement des
mutualisations n. En effet, si la communauté d'agglomération est assez fortement
intégrée du point de vue des compétences transférées par les communes
membres, elle pourrait l'être davantage au sein de l'organigramme commun
établi avec la commune de Montélimar. Des services communs ont été institués
de longue date avec la commune et étendus en 2021, mais les plus récents se
sont traduits par une augmentation des effectifs.
ll a relevé des pratiques irrégulières le recours aux heures supplémentaires et le
recours à l'emploi de personnel de l'Agglo, agents titulaires à temps complet
également employés par la commune de Montélimar pour des contrats à temps
non complet au titre de contractuel de Montélimar en heures supplémentaires
avec des contrais stipulant des niveaux de rémunération correspondant à des
cadres d'emploi ou à des grades de niveau supérieur à ceux dont relevaient ces agents en tant que fonctionnaires.
Les mutualisations opérées depuis 2021 se sont traduites par la mise en place d'un
organigramme commun entre la commune et l'agglomération et l'unification de
la direction générale. Elles n'ont en revanche pas entraîné d'économies
d'emplois, l'effectif total des services concernés ayant au contraire été renforcé
de sept agents depuis leur regroupement en services communs. Par ailleurs, un
service « administration générale » reste rattaché au directeur général adjoint «
ressources » et le nombre de directeurs hors direction générale a été maintenu à
17 sur la période sur les deux entités. Cette croissance des effectifs n'est pas justifiée par une extension de l'offre de services aux petites communes de
l'agglomération,
Et pour poursuivre dans la même lignée, la DRH envisage aussi la mise en place
de responsables administratifs et financiers au sein de toutes les directions,
En matière de contrôle des irrégularités des administrés, puisque l'argument de
recrutement important nous a été mis en avant pour expliquer les recrutements
de niveaux supérieurs, des agents ont été rémunérés pour des astreintes
injustifiées, et avec mise en place d'une NBI à 35 points, 35 points impliquent que
c'est Un personnel de catégorie À, et ce qui est illégal car incompatible : j'en suis
désolé, mais des personnes de ce niveau de compétence ne pouvaient pas
l'ignorer. (Valeur NBI / 4,92 *35 = 2000.00 € annuel}
Une augmentation de 4 points de la part des cadres et cadres intermédiaires
(catégorie A et B} au détriment des agents d'exécution et de maitrise [catégorie
C). La croissance la plus forte en valeur relative est celle des cadres (+ 67 %).
Et plus surprenant, l'augmentation nette et importante de personnels dans le
secteur « animation » alors que les manifestations organisées par l'Agglo
nécessitent quasi en permanence l'emploi de personnels municipaux et des
bénévoles des associations.
AU bilan, l'effort d'investissement de la CAMA est resté limité, ses dépenses
d'équipement brutes par habitant étant très inférieures à celles des EPCI
comparables, sauf sur les années 2019 et 2020 marquant la fin du précédent mandat,
Les dépenses ont principalement porté sur la réhabilitation du théâtre
communautaire, la rénovation du patrimoine et des équipements sportifs, la base
de loisirs et la mise en œuvre du programme local de l'habitat,
La montée en puissance des services communs n'explique qu'à la marge la progression des effectifs de l'EPCI, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 026-212603120-20251215-2025 7 6-DE
- La trésorerie nette couvre Une année de fonctionnement courant à fin 2023.
Toutefois, ces disponibilités abondantes sont aussi la conséquence d'un
d'investissement par habitant resté longtemps très inférieur à la moyenne des
EPCI comparables. |
- Une mutualisation inaboutie et sans économie d'échelle.
Madame Line FERRENT-REBOUL remarque, quant à elle une sur-représentation de la commune de Montélimar au sein de l'Agglomération, en témoigne le nombre de représentants montiliens et regrette que les mutualisations n'aient pas entrainé une baisse des effectifs. ‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2121-29,
Vu le rapport de la CRC en date du 26 mars 2025,
Après avoir débattu,
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation de ce rapport et de Ia tenue du débat qui s'en est suivi.
Ainsi fait et débattu, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Saint-Marcel-lès-Sauzet, le 16 décembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire, "
. No Evelyne TIALET / Ve Yves LÉVÊQUE