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Déliberation - 2025 5 2 ANNEXE Accesibilite Quai de bus Montelimar Agglo
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE DE BOURG SUR LA COMMUNE DE SAINT MARCEL LÈS SAUZET
CONVENTION DE « MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉSIGNÉE »
POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES QUAIS DE BUS
Suivant l’article L.2422-12 du code de la commande publique
Entre les soussignées :
La commune de Saint Marcel lès Sauzet, représentée par Monsieur Yves LEVÊQUE , dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°______ du conseil municipal en date du 28 août 2025., ci-après dénommée « La commune »,
D’une part,
Et :
La communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, représentée par son président, Monsieur Julien CORNILLET ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°______du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2025, ci-après dénommé « Montélimar-Agglomération »
D’autre part,
ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE :
L’opération d’aménagement des voiries et des espaces publics de la traversée de bourg de la commune de Saint Marcel Lès Sauzet intéresse, entre autres, à la fois :
- la commune qui est notamment maître d’ouvrage des travaux de voirie,
- Montélimar-Agglomération qui, dans le cadre de sa compétence « organisation de la mobilité », est maître d’ouvrage de l’aménagement des quais et arrêts de bus .
Dans le cadre de cette opération de travaux, la mise en accessibilité de deux (2) arrêts de bus doit être réalisée.
Or, l’article L.2422-12 du Code de la commande publique dispose que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique de confier à la commune, qui l’accepte, la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de travaux susvisée qui inclut la mise en accessibilité de deux (2) arrêts de bus , ci-après dénommés « l’Ouvrage », pour le compte de Montélimar-Agglomération dans les conditions ci-après définies.
Article 2° : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification par Montélimar-Agglomération à la commune et s’achèvera à la délivrance du quitus dans les conditions précisées à l’article 12° ci-après.
Article 3° : Programme
La commune de Saint Marcel lès Sauzet entreprend l’aménagement des voiries et des espaces publics de la traversée de bourg . Cette voie comprend deux (2) arrêts de bus nécessitant une mise en accessibilité.
Le programme pour la réalisation de l’Ouvrage défini par la commune précise que :
- L’Ouvrage est destiné à assurer le service de transport en commun de Montélimar-Agglomération ; - L’Ouvrage doit être réalisé dans le respect des normes PMR en vigueur ;
- L’Ouvrage comprend les bordures bus, la structure et le revêtement des quais, les éléments de marquage et de signalisation ainsi que les raccordements au niveau des voie concernées ; - L’Ouvrage respecte la charte d’aménagement de Montélimar-Agglomération ;
La commune s’engage à ce que le programme respecte strictement la destination de l’Ouvrage conformément aux prescriptions ci-dessus.
Article 4° : Coût de l’Ouvrage
Le coût de l’Ouvrage est estimé à 16 151,50 € HT / 19 381,80 TTC.
Dans le cas où la commune estimerait nécessaire d’apporter une modification à la hausse de la somme ainsi arrêtée, un avenant à la présente convention devra être conclu avant qu’elle ne puisse mettre en œuvre cette modification.
Toutefois, si le coût des travaux tel qu’il résulte des marchés publics qui seront conclus pour la réalisation de l’Ouvrage est conforme au montant du coût de l’Ouvrage augmenté, s’il y a lieu, de la marge de tolérance accordée au maître d’œuvre inscrite dans les pièces du marché de MOE (10%), le coût des travaux est automatiquement réajusté en conséquence sans qu’il soit nécessaire de passer par un avenant à la présente convention.
Article 5° : Passation, attribution et exécution des marchés
Pour la passation des marché publics et avenants nécessaires à la réalisation de l’Ouvrage, la commune appliquera les règles prévues par le Code de la commande publique, par le Code général des collectivités territoriales et, d’une manière générale, les règles imposées par les textes législatifs et réglementaires en la matière.
Les marchés seront attribués par les instances de la commune telles que prévues par les textes visés au paragraphe ci-dessus.
Les marchés publics seront signés par la personne responsable du marché qui est désignée par la commune et chargée de leur exécution.
Une copie des marchés conclus pour la réalisation de l’Ouvrage après notification aux titulaires est adressée à Montélimar-Agglomération. Il en sera de même pour les éventuels avenants à ces marchés.
Article 6° : Avances et règlements Montélimar-Agglomération versera une avance à la commune de 20 % de l’estimation du maître d’œuvre et le solde sur la base du décompte général et définitif (DGD) uniquement sur l’Ouvrage après réception et conformité de l’Ouvrage établi par Montélimar-Agglomération.
Montélimar-Agglomération remboursera, dans les trente (30) jours de la réception de la demande de la commune, les sommes mandatées par cette dernière pour les marchés visés à l’article 5° ci-dessus.
Les sommes à rembourser seront appelées en une seule fois à la suite de la remise des DOE ainsi que des attestations de conformité délivré par le bureau de contrôle agrée missionné par Montélimar-Agglomération.
Article 7° : Rémunération de la commune
Il n’est prévu aucune rémunération de la commune au titre de l’exécution de la maîtrise d’ouvrage objet de la présente.
Article 8° : Bilan général
A la remise de l’Ouvrage dans les conditions définies à l’article 9° ci-après, la commune établira et remettra à la commune un bilan général de l’Ouvrage qui comportera tous les documents contractuels, techniques, administratifs et financiers relatifs à l’Ouvrage.
Le bilan général donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation des comptes entre la commune et Montélimar- Agglomération dans le délai fixé à l’article 6° ci-dessus.
Article 9° : Remise des ouvrages
La remise de l’Ouvrage interviendra à l’expiration du dernier délai de garantie de parfait achèvement prévu par les marchés conclus pour sa réalisation et à la condition que la commune ait produit le bilan général tel que prévu à l’article 8° ci-dessus.
La remise de l’Ouvrage est consignée dans un procès-verbal signé des représentants légaux de la commune et de Montélimar-Agglomération.
La remise de l’Ouvrage transfère la propriété de l’Ouvrage à Montélimar-Agglomération.
Article 10° : Capacité d’ester en justice
Pour la réalisation de l’Ouvrage, la commune dispose seule de la capacité d’ester en justice devant les juridictions compétentes. Toutefois, la commune pourra :
- Agir pour la défense de ses propres intérêts,
- Agir sans mandat spécial, en cas d’urgence, dans l’intérêt des parties à la présente ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître.
Article 11° : Résiliation
11.1 - Résiliation sans faute
En cas de résiliation de la présente convention par Montélimar-Agglomération pendant la période nécessaire à la réalisation de l’Ouvrage, elle sera redevable à la commune de l’ensemble des sommes engagées par cette dernière au titre de la présente convention dans la limite de la somme définie à l’article 4°. Ces règlements ne dispensent pas Montélimar-Agglomération du paiement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la commune par ses contractants à titre d’indemnité s’il y a lieu.
La résiliation devra être notifiée pour motif valable et sérieux un (1) mois avant sa prise d’effet. 11.2 - Résiliation pour faute
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution des clauses de la présente devra mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal l’autre partie de remédier à sa carence dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, la convention pourra être résilier après constatation de la carence par simple lettre recommandée avec avis de réception postal, les conséquences de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
11.3 - Résiliation pour motif technique ou de délais
Cette convention pourra être résilié par Montélimar-Agglomération après constatation du non-respect des prescriptions de la charte d’aménagement ou constatation du non-engagement des travaux sous un délais de 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
Article 12° : Fin de la convention
La présente convention prend fin par le quitus délivré par Montélimar-Agglomération à la commune ou par la résiliation de la convention dans les conditions visées à l’article 12° ci-dessus.
Le quitus est délivré à la demande de la commune après exécution complète de la maîtrise d’ouvrage qui lui a été confiée au titre de la présente convention. Si à la date de la demande de quitus il subsiste des litiges entre la commune et certains de ses contractants au titre de l’Ouvrage, objet de la présente convention, La commune est tenue de remettre à la Montélimar-Agglomération tous les éléments en sa possession pour que cette dernière puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Le représentant légal de Montélimar-Agglomération doit notifier sa décision dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande de quitus.
A défaut de décision du représentant légal de Montélimar-Agglomération dans ce délai, le quitus est réputé délivré.
Article 13° : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et qui ne trouveraient pas de solution amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en un (1) seul original.
A Montélimar, le…………………..
Pour Montélimar Agglomération Pour la commune,
Le président, Le Maire