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Déliberation - 2020 7 4 Adhesion de la commune de Puy St Martin a l Agglo
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 7 4 Adhesion de la commune de Puy St Martin a l Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Département de la Drôme Séance du 3 nov: 04/11/2020
Commune de Saint Marcel les Sauzet Convoquée le 2? ID : 026-212603120-20201103-2020 7 _4-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2020/7 - 4
Nombre de conseillers VOTES En exercice : 15 Pour : 15 Présents : 12 Contre : O Votants : 15 Abstention : O0
L'an deux mille vingt, le 3 du mois de novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint Marcel les Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni s'est réuni salle d'activités - place des Ecoles, sous la présidence de Monsieur Yves LEVEQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, DUC Bruno, CONSTANT Nelly, ZUCCHIATTI Jean-Michel, TIALET Evelyne, BRAILLON Patrick, ZUCCHIATTI Isabelle, SOTERAS Frédéric, BELLERRE Denis,
DUVERGER Frédérique, FERRENT-REBOUL Line, QUENIN Jean Louis.
Excusés: ZAMOUM Florence {donne procuration à LÉVÊQUE Yves), OSRAFIL Lakhdar {donne procuration à CONSTANT Nelly}, BRAILLON Karine, {donne procuration à BRAILLON Patrick},
Absenis : -
Secrétaire : CONSTANT Nelly
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE PUY SAINT MARTIN À MONTÉLIMAR-
AGGLOMÉRATION
Monsieur Yves LÉVÊQUE - Maire informe l'assemblée que par délibération du 27 juillet 2020, la commune de Puy Saint Martin a sollicité son adhésion à la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération. Concomitamment, elle a aussi demandé son retrait de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
Cette demande d'adhésion est le fruit d'une longue démarche puisque, dès 2014, la
commune de Puy Saint Martin avait émis le souhait de rejoindre l'Agglomération.
Les arguments qu'elle met en avant pour motiver sa demande sont les suivants :
+ le souhait d'une très forte majorité de Puy Saint Martinois à ce rattachement inscrit dans le programme élecioral des candidats élus aux élections municipales de 2020
+ _ l'immédiate vicinité du territoire de la commune de Puy Saint Martin avec celui de la Communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération
+ le fait que le bassin de vie des habitants de Puy Saint Martin est celui de Montélimar-Agglomération
+ le fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal composé
de Puy Saint Martin et Roynac, commune déjà rattachée à Montélimar- Agglomération.
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 prévoit que le périmètre d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par adjonction de communes nouvelles, notamment à la demande des conseils municipaux desdites communes. La modification du périmètre est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil. Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le
ID : 026-212603120-20201103-2020_7_4-DE
De la même manière, l'article L.5211-19 du CGCT prévoit qu'une commune peut se
retirer d'un EPCI avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, dans le cas de Puy Saint Martin, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
Montélimar-Agglomération, par délibération du 23 septembre 2020, a donné une suite
favorable, à l'unanimité, à cette demande d'adhésion.
La procédure prévoit désormais que toutes les communes de l'EPCI sortant et de l'EPCI entrant doivent être consultées et doivent faire connaître, par délibération, leur position sur cette adhésion ou ce retrait dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI c'est-à-dire 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50 % de la population totale ou 50 % au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.
l'est donc proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-9, L.5211-18 et L.5211-19,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :
APPROUVER l'adhésion de la commune de Puy Saint Martin à Montélimar-
Agglomération,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour exkeæitTConforme