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Déliberation - 2025 7 4 Indemnite de regisseur
Document publié le Vendredi 28 mai 1993 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 7 4 Indemnite de regisseur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé,
Département de la Drôme
Commune de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Séance
Convoqué
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
pere Publié le —
ID : 026-212603120-20251215-2025 7 5-DE
DÉLIBÉRATION N° 2025/07-05
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
VOTES
Pour: 14
Conire : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil
Municipal de la commune de Saint MarceHès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les lieux ordinaires des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LÉVÊQUE, Maire.
Présents : LÉVÊQUE Yves, ZUCCHIATTI Jean-Michel, ZUCCHIATTI Isabelle, ZAMOUM Florence, OSRAFIL Lakhdar, FERRENT-REBOUL Line, MEROTTO Gabriel, TIALET Evelyne,
BRAILLON Patrick, BRAILLON Karine. NARDINI Michel, DUVERGER Frédérique,
Excusés : BELLERRE Denis donne procuration à LEVEQUE Yves
SOTERAS Frédéric donne procuration à NARDINI Michel
Absents : DUC Bruno
Secrétaire : TIALET Evelyne
OBJET : INDEMNITÉ DE REGISSEUR D'UNE RÉGIE DE RECETTES
Monsieur le Maire, Yves LÉVÊQUE propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou suppléant de recettes. Il rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur
d'avances)
OU
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
{régisseur de recettes)
Montant total du maximum pour un
régisseur d'avances et de recettes
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 €
De 1 221 € à3000€ De 2 441 € à 3 000 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 €
De 4 601 € à 7 600€ De 4 601 € à 7 600€
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 €
De 53 001 € à 7/6 000 € De 53 001 € à 76 000 €
Montant de
Montant de ii
cautionnement responsabiité
annuelle *
= 110€
300 € 110€
460 € 120 €
760 € 140€
1 220 € 160€
1 800 € 200 €
3 800 € 320 €
4 600 € 410€
5 300 € 550€ Publié le
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
ID : 026-212603120-20251215-2025 7 5-DE
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 800€ 640€
De 150 001 € à 300 000 € | _ De 150 001 € à 300 000 € 6900 € 690 €
De 300 001 € à 760000 € | — De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 | De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 € €
1 500 € par tranche 46 € par
Au-delà de 1 500 000 € AU-delà de 1 500 000 € SCMNSSONC onene de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime. Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur de recettes. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
ll peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des recettes constatées au cours de l'année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la décision n° 2025/02 du 26/06/2025 créant une régie de recettes, Vu l'arrêté n°2025/053 de nomination du régisseur titulaire,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé précédent, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 026-212603120-20251215-2025 7 _5-DE
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :
APPROUVER l'institution d'une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou suppléant de recettes,
AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents afférents,
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux {2} mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 16 décembre 2025
La Secrétaire de séance,
Evelyne TIALET
Le Maire,
Yves LÉVEQU Î