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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 02 040 bail au profit de letat gendarmerie BIET tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 02 040 bail au profit de letat gendarmerie BIET tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025 8

Guingam pa 6 a ID : 022-200067981-20250217-DEC2025 02 _040-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION

Décision du Président n°2025-02-040

Obijet : Bail au profit de l'Etat —- Gendarmerie de

Belle-Isle-en-Terre

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-

président{e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL

2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au

Président ;

Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération exerce la compétence facultative en matière de

gestion immobilière des locaux de gendarmerie suivants: Belle-lsle-En-Terre, Callac, Paimpol et

Pontrieux ;

Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la

conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

Considérant le projet de bail d’un immeuble au profit de l'Etat transmis par le service du Domaine,

portant sur un ensemble immobilier composant la caserne de gendarmerie de Belle-Isle-en-Terre ;

DECIDE

Article 1 : de signer le bail avec l'Etat pour l’ensemble immobilier sis au 2 rue de Tournebride à Belle-

Isle-en-Terre (22810) situé sur la parcelle cadastrée section B 1379 d’une contenance totale de 5 591

m?, prenant effet à compter du 1“ novembre 2024 pour une durée de neuf (9) années, pour un

montant de loyer annuel de SOIXANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET VINGT

TROIS CENTIMES (69 988,23 €), révisable à chaque période triennale, tel qu'annexé à la présente

décision ;

Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil

d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol

Agglomération ;

Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

A Guingamp, le 17 février 2025

\

Le Président

VincentLE M X

6 DE L'ARMOR À L'ARGOAT ©

03/03/2025 03 Siss03ez du texte iciEnvoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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03/03/2025 SE 3

MINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE,

DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 03/03/2025

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MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Égalité

Fraternité

BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ÉTAT

Bail de location dans le cadre du renouvellement d'un bail de location d'une caserne ou d'une

annexe de casernement

rt ELLE ISLE EN TERRE —_

Num RE-FX : [47 076

ü SRE pe

+ code SE SGAMI : MISPLTFO35

Adresse : b Rue de Tournebride 22810 BELLE ISLE EN TERRE

nit éficiair. Brigade de proximité de BELLE ISLE EN TERRE

, ‘ arcelle B n° 1379 pour une contenance de Emprise foncière : 5a91ca

Propriétaire/Bailleur : UINGAMP-PAIMPOL-AGGLOMERATION DE ‘ARMOR A L'ARGOAT

nsemble immobilier comprenant :

* un bâtiment abritant :

- les locaux de service et technique

pour une surface totale de 224 m°

- un logement de type F5 de 98 m

mposition é environ ;

+ un bâtiment accolé R+2 constitué de quatr

appartements F4 de 66 m° environ chacu

et un appartement F5 de 120 m? environ ;

+ cour de service, parking et espaces verts

Référence du bail précédent Bail du 18 janvier 2016

Date de première mise à disposition de Finmecbl DETORe

Durée du bail : eur (9) ans

Date de début du bail : fr/2024

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03/03/2025 03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

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OIXANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE

INGT HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES

69 988,23€)

X résen L: — Définitions des termes employés

2 — Fiche d'information relative à la consultatio

domaniale et conditions de détermination de |

aleur locative

- Diagnostics techniques conformément à

‘article « 11 - Diagnostics immobiliers »

- Liste des travaux d'amélioration réalisés par le

ailleur annexée par voie d’avenant

_—î

1- identification des parties

Entre les soussignés :

et

La communauté d'agglomération GUINGAMP-PAIMPOL-AGGLOMÉRATION DE L'ARMOR A

L'ARGOAT, dont les bureaux sont situés 11 rue de la trinité 22200 GUINGAMP, immatri-

culée sous le numéro SIREN 200 067 981, représentée par son Président, Monsieur

Vincent LE MEAUX, en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération du 23 mars 2021,

partie ci-après dénommée « le bailleur » d'une part,

L'ÉTAT, représenté par Madame Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des

finances publiques des Côtes d'Armor, dont les bureaux sont 17 rue de la gare, CS

82 366, 22000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1, agissant au nom et pour le compte de l'État en

exécution du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément

à la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet des Côtes d'Ar- mor, suivant arrêté en date du 2 septembre 2022,

Elle-même représentée par les agents de la Direction Départementale des Finances Pu- bliques, autorisé(s) en vertu de la subdélégation de signature donnée par Madame Ma- ryvonne DESBOIS, Directrice Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Ar- mor, en date du 20 septembre 2024

assisté du Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor, dont les bureaux sont 30 rue de la gare, BP 52363, 22023 SAINT BRIEUC CE-

DEX 1, représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale,

partie ci-après dénommée « le preneur » d'autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

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2 - 5 préalabl

Aux termes d’un acte en date du 18 janvier 2016, la Communauté de Communes du

Pays de BELLE ISLE EN TERRE devenue au 1* janvier 2017, communauté

d'agglomération GUINGAMP-PAIMPOL-AGGLOMERATION DE L'ARMOR à L'ARGOAT,

a donné à bail à l'État des locaux à usage de caserne de gendarmerie et de logements

dont les caractéristiques sont décrites au sein de la clause « 4 — Désignation des

locaux » du présent bail.

Cette location avait été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1/11/2015

pour se terminer le 31/10/2024.

Aussi, conformément à la clause « Renouvellement» du bail du 18/01/2016, il est

procédé à son renouvellement.

__Natur il, réglem ion

Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux

dispositions :

> ducode civil;

> des articles 3-3, alinéas 1° et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-

462 du 6 juillet 1989;

> des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété

des personnes publiques (CG3P) ;

et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail.

Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie.

4 - Désignation des locaux

Le bailleur donne à bail au preneur l'immeuble dont la désignation suit :

Sur une emprise foncière cadastrée B n° 1379 d’une superficie de 5591 m° ,situé au :

2 rue de Tournebride

22810 BELLE ISLE EN TERRE,

cet immeuble comprend :

e un bâtiment abritant :

- les locaux de service et techniques pour une surface totale de 224 m° - un logement de type F5 de 98 m° environ ;

eun bâtiment accolé R+2 constitué de quatre appartements F4 de 66 m° environ chacun et un appartement F5 de 120 m° environ ;

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03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

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cour de service, parking et espaces verts ;

Superficie totale de la gendarmerie : 705 m° (dont 481 m° de surface habitable) Superficie totale des LST : 224 m?

Superficie totale des logements :481 m?

Immatriculation dans Chorus RE/FX : 147076

U.I. 1 220 O 237

Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample désignation.

_- Dur tren lemen

1- Dur

La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1” novembre

2024 pour se terminer le 31 octobre 2033 sauf résiliation anticipée par le preneur

conformément à la clause « 8 — Résiliation du contrat ».

Le présent bail ne peut faire l'objet d’une prorogation ou d'une tacite reconduction.

Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties dans les conditions

mentionnées à la clause « 5.2 - Modalités de renouvellement du bail », le renouvellement du

présent bail s'effectuera dans les conditions de la clause « 5.2.1 - Renouvellement du bail »,

par la signature d’un nouveau bail par les parties.

_— lit renouvellemen

Six (6) mois au plus tard avant le terme du bail, les parties peuvent donner congé ou

demander le renouvellement du présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.1-Ren Il il

Un nouveau bail pourra être établi pour une durée de neuf (9) ans. Il sera conforme dans sa trame au présent bail.

Les conditions financières du bail renouvelé seront alors déterminées de la façon suivante

Situation à partir du 3°” renouvellement de bail (soit pour le 4*"* bail et suivants) :

Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de la mise à

disposition des locaux par le bailleur, le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être

strictement conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois

pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé lors du

précédent bail en fonction de l'indice de référence retenu par les parties (l'ILAT ), intervenue

pendant la période considérée. L'indice de référence cela celui publié par l'INSEE, en vigueur à la date de signature du nouveau bail.

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03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

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Ce loyer pourra être actualisé selon les stipulations contractuelles prévues au point « 6.3 - révision du loyer »

5.2.2 - Absence de nouveau bail

À défaut de renouvellement du bail et de congé donné par le bailleur dans les délais précités,

le preneur adressera sans délai au bailleur le nouveau bail par lettre recommandée avec

accusé de réception. À défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes du nouveau

bail, trente jours (30) après réception de cette lettre, le preneur, toujours occupant des lieux,

serait alors débiteur auprès du bailleur d'une indemnité d'occupation, de manière temporaire jusqu'à la signature du nouveau bail.

Le montant de cette indemnité d'occupation sera fonction de la valeur locative estimée par

les services du Domaine dans un avis domanial en cours de validité. Il ne fera pas l'objet de

révision. Cette indemnité sera versée, selon le calendrier fixé par la clause « 6.2 - Modalités de paiement », jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.

Lorsque les parties se seront accordées sur le montant du loyer annuel de départ, elles ac- ceptent que l'État régularise la situation non couverte par un bail en bonne et due forme par le versement d'une somme correspondant au dit-loyer de départ minoré du montant des in- demnnités d'occupation déjà versées.

Les parties rechercheront un accord amiable pour fixer le montant du nouveau loyer, le cas

échéant, en ayant recours aux services d'un expert sélectionné d'un commun accord, dont

les honoraires seront partagés par moitié entre elles. A défaut d'accord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.

Au cours des négociations pour trouver un accord amiable et jusqu'à la date de saisine du

juge par l'une ou l'autre des parties, le preneur accepte que le bailleur puisse suspendre et

différer la réalisation des travaux d'entretien et de maintenance qui ne compromettent ni la

solidité, ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'usage normal de l'immeuble visé à l'article 4 —

“Désignation des locaux",

6 - Conditions financières

_ ntant | r initial r

La présente location est consentie et acceptée moyennant Un loyer annuel initial de

SOIXANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES

(69 988,23 €)

Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les conditions de la clause « 6.6 — Charges locatives ».

6.2 - Modalités de paiement

Le loyer, ainsi que les charges locatives visées à l'article « 6.6 Charges locatives » et le cas

échéant les travaux d'amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties seront

réglés par l'intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr), dans les conditions suivantes dans les conditions suivantes :

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03/03/2025 03/Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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ID : 022-200067981-20250217-DEC2025 02 040-AR

> par virement administratif du secrétariat général pour l'administration du ministère de

l'intérieur (SGAMI-OUEST - 28 rue de la Pilate-CS 40725-35207 RENNES CEDEX 2

> sur les crédits du ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie nationale ;

> trimestriellement à terme échu, pour ce qui concerne les loyers selon le calendrier

suivant: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et le 31 décembre sauf en ce qui concerne les

éventuels travaux d'amélioration, réalisés par le bailleur après accord des parties, qui

seront payés annuellement ;

> trimestriellement à terme échu pour ce qui concerne les provisions pour charges

locatives ;

> si la prise d'effet effective du bail intervient en cours de trimestre, le premier terme de

loyer sera calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu'à la fin du trimestre alors en cours.

Il est précisé que dans le cas d'un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au

cours du bail, le bailleur adresse au service gestionnaire le relevé d'identité bancaire ou postal

du nouveau compte dans un délai de soixante (60) jours au moins précédant l'échéance, sans qu'il ne soit établi d'avenant au bail.

Les charges locatives seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis

d'échéance de loyers et au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans le respect du cadre

réglementaire et de la clause « 6.6 - Charges locatives »,

6.3 - Révision du loyer

Le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant

la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'indice retenu par les parties,

(ILAT) publié par l'INSEE, intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de la révision.

Dans l'hypothèse où le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations, le loyer annuel

devra alors être conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du Domaine,

dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.

Le non-respect par le bailleur de ses obligations précitées sera constaté à l'issue de deux (2)

mises en demeure adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de

réception restées sans réponse de la part du bailleur au-delà d'un délai total de trois (3) mois.

A défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur

versera auprès du bailleur, après l'avoir informé par lettre recommandée avec accusé de

réception, un loyer conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du

Domaine, dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.

Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel initial sera ré-

visé conformément au Îer alinéa du présent article, à compter de la date de réception des

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03/03/2025 03/03/2025 SEnvoyé en préfecture le 03/03/2025

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ID : 022-200067981-20250217-DEC2025 02 _0O40-AR

travaux de maintenance, d'entretien ou de réparation constatée par les parties par procès- verbal.

Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de mise à disposition

des locaux par le bailleur, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du

bailleur trois (3) mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle

qu'estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui

résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l'indice de

référence retenu par les parties (l‘ILAT) intervenue pendant la période considérée. L'indice de

référence sera celui publié par l'INSEE, en vigueur à la date de la révision triennale.

4— Ô ranti

S'agissant d'une location conclue au profit de l'État, aucun dépôt de garantie ne sera versé par le preneur.

.5 Im itions et contributi

Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les

charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble

loué, sont à la charge du bailleur, à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges

locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront

remboursées par le preneur et conformément à l'article « 6.6 - Charges locatives ».

Toutefois, l’article 1521 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères les immeubles louées pour un service public. L'État est donc dispensé

du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l'immeuble affectée au

fonctionnement du service. Il appartient au bailleur d'en demander l'exonération.

La taxe foncière ne fera pas l’objet d'un remboursement par le preneur.

Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans

l'hypothèse d'une présentation volontaire par le bailleur dudit contrat, à une quelconque

formalité d'enregistrement ou de publicité foncière qui donnerait lieu à la perception de

droits et taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de la part du preneur à ce titre.

6.6 Charges locatives

Le preneur remboursera au bailleur les charges locatives récupérables figurant en annexe du

décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Le preneur sera également tenu de rembourser l'ensemble des dépenses dues par le preneur mais payées initialement par le bailleur, qui ne figureraient pas en annexe du décret précité.

Le bailleur s'engage à communiquer au preneur un état récapitulatif des charges locatives

récupérables et des dépenses précitées de l’année N avant le 30 septembre de l'année N+1. À

la demande du preneur, le bailleur sera dans l'obligation de lui remettre tout document

justifiant le montant des charges locatives récupérables et des dépenses qui lui sont imputées.

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03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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ID : 022-200067981-20250217-DEC2025 02 040-AR

En cas d'absence de communication de l'état récapitulatif et des documents justificatifs

avant le délai fixé précédemment, et à défaut de réponse sous trois (3) mois à une mise en

demeure adressée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, le preneur se réservera le droit de les obtenir par voie judiciaire.

Conformément à l'article « 6.2 - Modalités de paiement », le bailleur communiquera l'état

récapitulatif des charges locatives récupérables et des dépenses par l'intermédiaire du

progiciel CHORUS, à défaut par courrier postal ou par courrier électronique après accord du preneur.

Les factures ou états récapitulatifs devront mentionner le code « service exécutant - (SE) du

secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de rattachement.

Le bailleur pourra se faire communiquer cette information auprès du service des affaires immobilières dont les coordonnées figurent ci-après.

7 - Conditi | jouissanc

- Bailleur

Le bailleur s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage et dans les conditions

propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité, Le Bailleur réalisera à ses frais, risques

et périls, au fur et à mesure qu'il en sera besoin, les travaux de grosses réparations visés aux

articles 606 du code civil qui deviendraient nécessaires aux locaux loués au cours du présent bail.

Le bailleur est tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparation,

doté des éléments les rendant conformes à leur usage et ne laissant pas apparaître de risques

manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.

Dans le cas d'un manquement grave du bailleur à ses obligations, rendant les locaux

impropres à leur occupation, le preneur pourra demander une diminution du prix à

concurrence de la valeur locative estimée par les services du Domaine.

Il est également tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements

principaux des logements et des locaux de service et techniques, ainsi que les éléments

essentiels de sécurité, par la prise en charge des travaux relatifs à la mise aux normes et la

réparation des réseaux d'électricité et de gaz, au système de chauffage, aux installations

d'alimentation en eau potable, au système d'évacuation des eaux ménagères, aux

installations sanitaires, au remplacement des revêtements des sols/murs/plafonds dû à leur vétusté.

En outre, le bailleur s'oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par les

articles 1719 et 1720 du code civil. || prendra en charge les réparations occasionnées par la

vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

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03/03/2025 03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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ID : 022-200067981-20250217-DEC2025 02 _0O40-AR

Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail et

garantira le locataire contre les vices ou défauts qui empêcheront l'usage conformément à l'article 1721 du code civil.

.

Le bailleur fera son affaire personnelle, à ses frais, du maintien des locaux loués et des

équipements en conformité au regard de toutes les réglementations en vigueur ou à venir, notamment en matière d'incendie, d'hygiène et de sécurité et à la réglementation du travail.

En cas de défaut d'entretien imputable au bailleur, impliquant des travaux nécessitant un

relogement des occupants, ce dernier devra prendre en charge l'ensemble des coûts liés à ce

relogement.

Conformément à l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est

détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en

partie, le preneur pourra demander une diminution du loyer à concurrence de la valeur locative par les services du Domaine.

Le bailleur accepte qu'à défaut d'avoir effectué lui-même tous travaux d'entretien, de

réparations et de remplacement mis à sa charge, le preneur fasse effectuer, trente jours (30)

après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et

sauf en cas d'urgence, en lieu et place lesdites prestations et travaux, le bailleur s'engageant

à en rembourser le coût effectif, y compris tous frais et honoraires s'y rapportant, dans les quinze (15) jours de l’état qui lui sera adressé par le preneur.

7.1.2 - Preneur

Le preneur s'engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les

réparations locatives tels qu'ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses est

fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

Conformément à l'article 1755 du Code civil, les réparations réputées locatives occasionnées

par vétusté ou force majeure ne pourront incomber au preneur.

7.2 - Travaux

Le preneur pourra faire installer sur l'immeuble loué les équipements nécessaires à ses

moyens de transmissions radioélectriques (antennes, haubans, etc.) ou tous les autres

équipements qui se révéleraient nécessaires à l'accomplissement de ses missions (bornes de

recharge pour véhicules électriques...), sans que ces installations n'aient une incidence sur la

valeur locative du bien loué. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations

spécifiques, sauf à ce que, d'un commun accord, le bailleur les conserve en l'état.

Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties

communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au

maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Conformément aux dispositions de l'article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus

de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de

la chose louée dont il aura été privé. De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu'elles

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rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur », celui-ci pourra résilier le

bail.

Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une

fois par an pendant toute la durée du bail afin de s'assurer de leur état, sous réserve d'un

délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum et des aléas liés à l'exécution de

la mission de service public

Le preneur pourra éventuellement procéder, sous réserve que le bailleur ne puisse les

financer et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui

resteront acquis en fin d'occupation au bailleur. Le preneur ne pourra être contraint de

remettre les lieux dans leur état d'origine.

7.3 - Etat des lieux

7.3.1 - A l'entr nsles lieux

Les parties reconnaissent et acceptent que l'état des lieux d'entrée, qui a été établi entre

elles continuera à faire foi jusqu'à l'établissement d'un état des lieux de sortie.

7.3.2-Al lieux

Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l’état des lieux

d'entrée. Si, pour diverses raisons non imputables au preneur, l'établissement de cet état des

lieux contradictoire était rendu impossible, le preneur serait en droit de faire établir un état des lieux par voie de constat d’huissier.

Avant la date de restitution de l'immeuble, le preneur adressera un courrier recommandé

avec accusé de réception au bailleur. L'inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse

ne comportant pas Un rendez-vous précis pour procéder à l'état des lieux dans les quinze (15)

jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à recourir aux services d'un

huissier de justice. L'ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la charge exclusive du bailleur.

Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations causées par

l'Etat et constatées en fin d'occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces

indemnités sera réalisé contradictoirement entre le bailleur et le preneur sur la base d'au

moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités à rembourser par lettre

recommandée avec accusé de réception. En aucun cas l'État ne sera tenu à l'exécution des travaux.

Dans le cas où, pour quelle que cause que ce soit et notamment par suite de suppression,

fusion, regroupement ou transfert de services, le preneur n'aurait plus l'utilisation des locaux

loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir

le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois à l'avance, sans

autre indemnité que le paiement des loyers et charges dues jusqu'à la date de résiliation du contrat.

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9 - Assurances

L'État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance

pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d'incendie, la

responsabilité de l'État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux incendiés.

Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu'il aurait

pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.

Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant. || devra être en

mesure d'en justifier sur demande du preneur.

10 - i ransf.

10.1 - Transfert de service

La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du

bail pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge par ce dernier

d'assumer toutes les obligations du contrat.

- Transfert ropriété i i ô

En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par

courrier recommandé avec accusé de réception, d'une attestation notariée de vente ou

d’une attestation de transfert de gestion accompagnée du relevé d'identité bancaire ou pos-

tal du nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les loyers.

A défaut d'accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours pos-

sible contre le preneur, de récupérer l’ensemble des sommes qui auront été versées, de

bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-cédant).

En outre, le nouveau bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le

présent bail.

10.3 P r

Le bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur

la préférence, à égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des

lieux loués.

Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le

preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente

envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.

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À compter de la réception de l'offre, le preneur disposera d'un délai de trois (3) mois pour se

prononcer. À défaut d'avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir

renoncé à l'offre et le bailleur pourra librement céder les biens dont il s'agit.

En cas d'acceptation, les parties s'accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.

11-D ics immobiliers

Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à

améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

1986, le bailleur communiquera sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé

au contrat de location, lors de la prise à bail initiale et à chaque renouvellement de contrat.

Ce dossier de diagnostic technique, communiqué au preneur par voie dématérialisée, sauf

opposition explicite de l'une des parties au bail, est annexé au présent bail.

Le bailleur s'engage à transmettre les diagnostics techniques dans les 3 mois à compter de la

signature du bail.

12 - Procédure

Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de

bail, l'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances

conformément aux dispositions des articles R. 2331-1-3°, R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.

Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer

l'Etat créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l'agent judiciaire de

l'Etat est compétent pour représenter l'Etat, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955,

Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère

occupant est seul compétent.

13 — Électi i

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au

sein de la clause «1 - Identification des parties »

14 - Cor

Les parties s'entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et

envoi de pièces nécessaires à l'exécution du présent contrat.

Pour le bailleur: Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération « GUINGAMP-

PAIMPOL-AGGLOMERATION de l'ARMOR A L'ARGOAT » à l'adresse 11 rue de la trinité 22200 GUINGAMP,

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Pour le preneur : Le service local du Domaine de la direction départementale des finances

publiques des Côtes d'Armor, à l'adresse 17 rue de la gare, CS 82 366, 22000 SAINT-BRIEUC

CEDEX 1.

Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale des

Côtes d'Armor 30 rue de la gare, BP 52363, 22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1.

15 - li li

Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font partie intégrante de l'acte.

Le présent acte ainsi que toutes les annexes sont établis en trois exemplaires, dont un pour le

bailleur, un pour le groupement de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) et un pour la direction départementale des finances publiques.

DONT ACTE

Fait à SAINT BRIEUC, le

Le bailleur, \

Re

'e Président

«ncernt LE MHAUX

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

La directrice départementale des finances publiques du département des Cêtes d'Armor,

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ANNEXE 1 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE de BELLE ISLE EN TERRE

Définitions des termes utilisés dans le présent bail de location

Caserne: bien immobilier, homogène et fonctionnel, comprenant des locaux de service et techniques, ainsi que des logements.

Annexe de casernement: bien immobilier comprenant soit des locaux de service et techniques (LST), soit des logements, destiné à compléter les locaux en caserne. Il est également considéré comme un immeuble militaire.

CHORUS Re-Fx : progiciel de gestion intégré, utilisé par l'Etat dédié à la gestion immobilière et à l'inventaire patrimonial.

GEAUDE 2G Al: progiciel de gestion immobilière utilisé par la gendarmerie nationale dédié à la gestion des immeubles et des contrats de location.

Présent bail : contrat de location actuellement en vigueur signé par toutes les parties.

Loyer initial du présent bail : loyer en vigueur au jour de la mise à disposition du bien au preneur, figurant au sein du présent bail.

Nouveau bail : contrat de location qui succèdera au présent bail lors de son renouvellement au terme de la durée de 9 ans.

Loyer annuel de départ du nouveau bail : loyer en vigueur à la date d'effet du nouveau bail.

Occupant: toute personne physique, désignée par le preneur, pour utiliser l'immeuble conformément à son usage. Le statut d'occupant s'étend aux ayant-droit de la personne ainsi désignée.

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ANNEXE 2 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE BELLE ISLE EN TERRE

Fondement de la consultation domaniale par les services de l'Etat et définition de la valeur locative

1-Fon | nsultati nial rvi ;

Le bailleur est informé que le preneur est soumis aux dispositions du code général de la

propriété des personnes publiques (CG3P) pour les opérations immobilières consistant en la prise à bail d'immeubles de toute nature.

Dans le cas où le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un

montant fixé par arrêté du ministre en charge des domaines, les services de l'État doivent

demander l'avis du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) territorialement

compétent avant toute entente amiable (R. 4111-1 et R. 4111-2 du CG3P). L'avis du DDPFiP

porte sur les conditions financières et l'estimation de la valeur locative (R. 4111-3 à R. 4111-5

du CG3P). L'État est donc tenu par cette valeur locative et ne peut pas s'en affranchir.

La passation du contrat de location relève de la compétence du DDFiP territorialement

compétent assisté en tant que de besoin par le représentant de la gendarmerie nationale (R. 4111-8 du CG3P).

Cette consultation domaniale a pour objectif d'assurer la transparence des opérations

poursuivies par l'État, d'assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché

immobilier et de contrôler la dépense publique et d'apprécier la conformité des opérations

de prises à bail conduites par l'État aux orientations de la politique immobilière, sous la responsabilité du préfet.

2 - Défini leur |

Notion d'ordre fiscal servant à déterminer une valeur de loyer théorique utilisée pour le

calcul des différentes taxes relatives au foncier, ou notion d'ordre commercial dans le cadre

d'un bail commercial dont le montant est déterminé par le revenu qu'il est possible de retirer de la location d'un bien et par les facteurs de commercialité.

Les casernes de gendarmerie sont des biens monovalents ne pouvant être reconvertis à un autre usage sans aménagements importants.

A ce titre, il n'existe pas de marché des casernes de gendarmerie ou ensemble immobilier similaire, qui permette une estimation par comparaison directe. Par conséquent, l'estimation de la valeur locative nécessite d'utiliser une méthode adaptée.

… Déterminati | ri Î vel

Les casernes de gendarmerie sont généralement composées de logements pour les militaires de la gendarmerie logés par nécessité absolue de service (collectifs et/ou individuels), de locaux de services (bureaux, cellules de garde-à-vue, halls, circulations, etc.) et de locaux techniques (stockage, garages de service, aires aménagées, etc..).

Le bailleur est ainsi informé que la méthode consiste, dans un premier temps, à estimer la valeur vénale du bien en agrégeant les valeurs vénales des différents locaux selon leurs différentes natures d'usage. Les aires aménagées ne font pas l'objet d'une estimation

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spécifique. Elles représentent un élément de plus-value qui est intégré dans la valeur de l'ensemble.

Ainsi, au moyen d'études de marché présentant des transactions portant sur des biens dont les caractéristiques et la situation géographique sont aussi proches que possible des locaux estimés, il est déterminé une valeur par mètre carré (m°) de surface utile brute (SUB) pour les logements (plusieurs catégories possibles) et les bureaux, tenant compte notamment de l'état d'entretien du bien. Les casernes étant souvent localisées dans des zones très peu denses, les études peuvent être étendues géographiquement tout en respectant une cohérence de marché.

Les valeurs unitaires ainsi retenues sont affectées aux surfaces de chaque nature de bien. Les salles de réunion, halls, circulations et toilettes sont considérés comme des surfaces annexes aux bureaux. Elles sont affectées de la valeur unitaire des bureaux assortie d’un abattement de 50 %.

Les places de stationnement (extérieures où garages) font l’objet d'études de marché spécifiques permettant de déterminer une valeur unitaire à multiplier par le nombre de places.

La valeur vénale du bien est finalement obtenue par la somme des valeurs vénales de chaque nature de bien, à laquelle est appliqué un abattement de 10 % pour « vente en bloc » (afin de

corriger l'estimation par élément qui est sur-valorisante), puis une majoration de 20 % afin de la rendre comparable au prix de revient TTC servant de base au calcul des loyers initiaux.

Dans un second temps, la valeur locative est déterminée par application d'un taux de rendement, définis selon la localisation et la nature des locaux, sur la valeur vénale du bien ainsi définie.

Cette méthode est exclusive à la détermination de la valeur locative d’une caserne de

gendarmerie lors du renouvellement du bail.

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ANNEXE 3 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE BELLE ISLE EN TERRE

Diagnostics techniques

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ANNEXE 4 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE BELLE ISLE EN TERRE

travaux envisagés par le bailleur

Travaux envisagés par le bailleur

Remplacement des convecteurs (chauffage) dans |2024

tous les logements

Rafraichissement du logement n° 6 de la caserne |2024

(revêtements murs et sols, équipements

sanitaires...)

Signature du bailleur

K

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