Déliberation - 024 AVRI 2026 Indemnites de fonction des elus Fixation et repartition de lenveloppe indemnitaire globale

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Déliberation - 024 AVRI 2026 Indemnites de fonction des elus Fixation et repartition de lenveloppe indemnitaire globale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 024 AVRI 2026 Indemnites de fonction des elus Fixation et repartition de lenveloppe indemnitaire globale)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

ER Le Cale) Publié le

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Le COMMUNE DE-BANYUELS-SUr-VMER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

nul DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h00

LA FO

Re.

Délibération n° 024/avri/2026

Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux - Fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale

L’an 2026, le 07 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’ Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Jean-Christophe JOSE, Matthew HUMPAGE, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absents excusés ayant donné procuration : Anne MORLANS pouvoir à Jean-Bernard OUILLE, Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 25 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Vincent BEGHIN, secrétaire de séance.

D 50) CR CB

Vu Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

Vu la délibération n°021/mars/2026 du 22 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints au Maire ;

Vu les résultats de recensement de la population fournis par l'INSEE :

Considérant que l'article L. 2123-23 du CGCT fixe des taux maximums pour les indemnités de fonction des maires et l’article L. 2123-24 pour les indemnités de fonction des adjoints au maire ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

F. an / www.banyuls-sur-mer.com 7 e de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact@banvuls-sur-mer.com

14 avril 2026Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le

ID : 066-216600163-20260407-024 AVRI_2026-DE

Considérant qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, ainsi que, éventuellement, aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire ;

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum, mais que ce dernier

peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur ;

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal est déterminé en fonction du chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection par l'INSEE, soit celui établi au

1€T janvier 2022 pour l’élection municipale du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’au vu des résultats du recensement de la population fournis par l'INSEE, la Commune de Banyuls-sur-Mer appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, qui

dénombre 4583 habitants au 1®T janvier 2026 :

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 8 par délibération du 22 mars 2026, et que leurs délégations dans chaque domaine font l’objet d’arrêtés du maire en précisant le périmètre qu’elles recouvrent ;

Considérant que le versement des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice

effectif des fonctions ;

Madame la Maire expose à l’Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites et que seule une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le CGCT, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la

commune.

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité du maire, soit 58,30 % de l’indice brut indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 23,32 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique par le nombre d'adjoints.

L’enveloppe indemnitaire globale maximale à répartir serait donc de 244,86% de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1 027).

Il est proposé de déterminer la répartition de l’enveloppe globale indemnitaire de la

manière suivante :

Taux de versement Taux de versement

. maximal légal proposé Pensions Benin / Indice Brut Terminal de | / Indice Brut Terminal la Fonction Publique de la Fonction Publique

Maire 1 58,30 % 43,80 %

Adjoint au Maire 8 23,25 % 9,39 %

Conseiller municipal ) 0.00 % 0,85 %

délégué

Conseiller municipal 16 0,00 % 2,82

Total 21 244,86 % 183,74 %

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Th 7 E— | www.banyuls-sur-mer.com ——7 6, avenue de La République- 66650 BANYULS SUR MER % 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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ID : VO HE Dé Res AVRI_2026-DE

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et 4 5 la majorité (pour: 22 ; abstentions : 5, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Anne VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE):

d'approuver le montant de l’enveloppe indemnitaire brute globale, établi à 183,74 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1 027) ;

d'approuver la répartition suivante de l’enveloppe indemnitaire brute globale :

- Maire : 43,80 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique (IBTFP) (indice 1 027) ;

- Adjoint au maire : 9,39 % de l’IBTFP (indice 1 027) ;

- Conseiller municipal délégué : 9,85 % de l’IBTFP (indice 1 027) ; - Conseiller municipal sans délégation : 2,82 % de l’IBTFP (indice 1 027).

de valider les attributions individuelles telles que définies dans le tableau ci-joint en annexe ;

d’indiquer que l’application des dispositions précisées ci-avant court du début du présent mandat, soit du jour d’installation de l’assemblée délibérante le 22 mars 2026, jusqu'aux termes de celui-ci ;

de dire que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique ;

de préciser que les crédits nécessaires relatifs à ces indemnités de fonctions constituent une dépense obligatoire, et seront inscrits à chaque exercice au budget communal ;

d’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;

de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Vincent BEGHIN Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

À. 21] www.banyuls-sur-mer.com 7 6. avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 220468880464 @contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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2026 |

- Fixation et répart

ANNEXE OBLIGATOIRE

| quais | ETS Ordre Fonction (M. ou NOM ET PRENOM Fonction Mme) Publique

1 Maire Mme | MAILLOLS Aurélie 43.80 %

2 Premier adjoint M. RULL Rémi 9.39 %

3 Deuxième adjoint Mme | LLAMBRICH Céline 9.39 %

4 Troisième adjoint M. DELMAS Eric 9.39 %

5 Quatrième adjoint Mme | MORLANS Anne 9.39 %

6 Cinquième adjoint M. FABREGAS Alexandre 9.39 %

7 Sixième adjoint Mme | BARREDA Valérie 9.39 %

8 Septième adjoint M. OUILLE Jean-Bernard 9.39 %

9 Huitième adjoint Mme |LLERES Pauline 9.39 %

10 Conseillère déléguée Mme | DARDANT Patricia 9.85 %

11 Conseiller délégué M. HUMPAGE Matthew 9.85 %

12 Conseillère Mme | MANZANAS-NOGUES Myriam 2.82 %

13 Conseiller M. FRANQUÉSA Michel 2.82 %

14 Conseiller M. ROUSSEILL Philippe 2.82

15 Conseillère Mme |CAYRAC Isabelle 2.82 %

16 Conseiller M. LLANTA Bernard 2.82 %

17 Conseiller M. JOSE Jean-Christophe 2.82 %

18 Conseillère Mme | COURBON Céline 2.82 %

19 Conseillère Mme | GAUZÉ Véronique 2.82 %

20 Conseillère Mme | CECCALDI Laetitia 2.82 %

21 Conseiller QUAGLIATO Maxime 2.82 %

22 Conseiller BEGHIN Vincent 2.82

23 Conseiller BLAVETTE Guillaume 2.82%

24 Conseillère Mme | COUSSANES Sandrine 2.82 %

25 Conseiller M. CAPELL Olivier 2.82 %

26 Conseillère Mme |VALENZUELA Aurore 2.82 %

27 Conseillère Mme |HERRE Marie-Clémentine 2.82 %