Déliberation - 74 JUIL 2024 Indemnites de fonction Maire Adjoints et Conseillers Fixation et repartition indemnitaire

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Déliberation - 74 JUIL 2024 Indemnites de fonction Maire Adjoints et Conseillers Fixation et repartition indemnitaire Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 74 JUIL 2024 Indemnites de fonction Maire Adjoints et Conseillers Fixation et repartition indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 ErSEr

COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

À fé DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

sur mer

LA LUMINEUSE Séance du jeudi 04 juillet 2024 à 18h00

A EM TU -…

Délibération n° 74/juil/2024

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux - Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

ÆSEN Æ à ID : 066-216600163-20240704-74 JUIL 2024-DE

L’an 2024, le 04 juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Evelyne CANOVAS pouvoir à Jean-Michel SOLÉ, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Olivier CAPELL, Marc MARTI pouvoir à Emmanuelle FRADET,

Absents : Annabel BASIL, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absents : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

D 20) CR C3

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et L.2123-23, du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°12/mai/2020 du 23 mai 2020 portant détermination du nombre d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°18/juin/2020 du 15 juin 2020 portant détermination des taux des indemnités de fonction des élus ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 26 juin 2024 ;

Considérant que la Commune de Banyuls-sur-Mer appartient à la strate de 3 500 à

9 999 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1T janvier 2024 qui dénombre 4734 habitants ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

D

É dif

www.banvyuls-sur-mer.com 7

6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 GA @ contact @banvyuls-sur-mer. .com

09 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

Publié le

ID : 066-216600163-20240704-74 JUIL 2024-DE

CAEN

Considérant que le nombre d’adjoints au Maire a été fixé à 8 par délibération du 23 mai 2020, et que leurs délégations dans chaque domaine font l’objet d’arrêtés du Maire en précisant le périmètre qu’elles recouvrent ;

Considérant que le versement des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la délibération du 15 juin 2020 portant fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites et que seule une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le CGCT dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

A la demande du Trésorier municipal, il y a lieu de mettre à jour les modalités de fixation et de répartition de l’enveloppe indemnitaire globale, sans que cela n’ait d’incidence financière sur ladite enveloppe, eu égard du fait que le montant des indemnités de fonction doit être fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1 027).

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité du Maire, soit 55 % de l’indice brut indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'Adjoints. L’enveloppe indemnitaire globale maximale à répartir serait donc de 231% de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1 027).

Il est proposé de reconduire, sans aucune augmentation financière, la répartition de l’enveloppe globale indemnitaire de la manière suivante :

Taux de versement Taux de versement

maximal légal proposé

GRANT AB / Indice Brut Terminal de | / Indice Brut Terminal la Fonction Publique de la Fonction Publique

Maire 1 55,00 % 42,40 %

Adjoint au Maire 8 22,00 % 13,70 %

Conseiller municipal 18 0,00 % 1,69 %

Total 21 231,00 % 182,42 %

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 25) :

= d'approuver le montant de l’enveloppe indemnitaire globale, établi à 182,42 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1 027);

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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09 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 Lt IE

ID : 066-216600163-20240704-74 JUIL 2024-DE

“ d'approuver la répartition suivante de l’enveloppe globale indemnitaire :

— Maire : 42,40 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique (indice 10271:

— Adjoint au Maire : 13,70 % de l’IBTFP (indice 1 027) ;

— Conseiller municipal : 1,69 % de l’IBTFP (indice 1 027).

“ de valider les attributions individuelles telles que définies dans le tableau ci-joint en annexe ;

= d’indiquer que l’application des dispositions précisées ci-avant court du début du présent mandat, soit du jour d’installation de l’assemblée délibérante, jusqu’aux termes de celui-ci ;

= de dire que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique ;

= de préciser que les crédits nécessaires relatives à ces indemnités de fonctions constituent une dépense obligatoire, et seront inscrits à chaque exercice au budget communal;

= d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;

“ de dire que la présente délibération :

— est transmise au représentant de l’Etat ;

— _est publiée conformément aux règles en vigueur.

Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-José GRASA

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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09 juillet 2024— Indemnités de fonction

- Fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale

Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

Publié le

ID : 066-216600163-20240704-74 JUIL _2024-DE

HE

Prénom et Nom Qualité

Jean-Michel SOLE Maire L Anne MAURAN 1ère Adjointe | Guy VINOT 2e Adjoint L Marie-Clémentine | HERRE 3° Adjointe h Olivier CAPELL 4° Adjoint . Sandrine COUSSANES 0° Adjointe : Marie-José GRASA 6° Adjointe : Olivier LACAZE 7° Adjoint L Guillaume BLAVETTE 8ème Adjoint . Josette MONTE Conseillère municipale L Maria-Joséfa DIAZ Conseillère municipale L Gérard PETYT Conseiller municipal L Annabel BASIL Conseillère municipale L Didier BURGKAM Conseiller municipal L Evelyne CANOVAS Conseillère municipale L Stéphan BOADA Conseiller municipal L Renée SALVAT Conseillère municipale L Catherine ADELL Conseillère municipale L Cédric CASTELLAR Conseiller municipal L Aurore VALENZUELA Conseillère municipale L Alexandre ORTIZ BODIOU Conseiller municipal L Emmanuelle FRADET Conseillère municipale L Marc MARTI Conseiller municipal

Myriam MANZANAS Conseillère municipale NOGUES

Ghislaine BALLESTE Conseillère municipale __ | Marie-Françoise SANCHEZ Conseillère municipale __ Fabrice VIGINIER Conseiller municipal

2024/07/04

ANNEXE OBLIGATOIRE

Taux / Indice

Brut Terminal

de la Fonction

Publique

42,40 %

13,70 %

13,70 %

13,70 %

13,70 %

13,70 %

13,70 %

13,70 %

13,70 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

1,69 %

TOTAL 182,42 %

09 juillet 2024 09 juillet 2024