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Déliberation - 2026 032 Indemnites des elus Determination de lenveloppe indemnitaire globale de base hors majoration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 032 Indemnites des elus Determination de lenveloppe indemnitaire globale de base hors majoration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de récegtion - Miristère de Mntérieur G42-214202 ra8-20260409-2026-087-DE) Réception par te préfet : 10/64/2026]
Page
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : le 3 avril 2026
Date d'affichage : le 3 avril 2026
Etaient
présents
: Olivier
JOLY,
Jean-Marc
BÉGARD,
Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Béatrice
DAUPHIN,
Hervé
DE
STEFANO,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Serge
GOMET,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Pascale
PELOUX,
Gilbert
LORENZI,
Jean-
François
ROMEYER,
Régis
MARTINET,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Muriel
COUTURIER, Gilles BADET, Ramazan KUS, Mariam THOMAS, Céline DULAC, Céline ROBINET, Sophie CASSÉ, Margaux MEYER, Romain MOLLON, Jean-Pierre BRAT, Tess GAGNAGE, Etaient absents : Flora GAUTIER, Françoise DESFÊTES, Céline DULAC, Gustave BARTHELEMY, Coline PORTE, Julien BONNAUD, Avaient
donné
procuration:
Flora
GAUTIER
à
Christophe
BLOIN,
Françoise
DESFÊTES
à
Pascale
HULAIN,
Céline
DULAC
à
Serge
GOMET,
Gustave
BARTHELEMY
à
Jean-Baptiste
CHOSSY, Coline PORTE à Romain MOLLON, Julien BONNAUD à Tess GAGNAGE. Secrétaire de séance : Pascale PELOUX
N° 2026-032
mm
km
Objet:
AFFAIRES
GÉNÉRALES
—
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
-
DÉTERMINATION
DE
L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE DE BASE (HORS MAJORATION)
|
Rapporteur
: Olivier JOLY
|
VU
le
Code général
des
collectivités territoriales
et plus
particulièrement ses
articles
L2123-20 à L2123-24-2;
VU la loi n°2015-366 du 31
mars 2015
visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de
leur mandat
;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique ; VU
la
loi
Engagement
et
Proximité
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le procès-verbal du Conseil municipal du 21
mars 2026 actant de l'installation des
conseillers municipaux, de l'élection du Maire, du Maire délégué et des Adjoints ;
VU
les
arrêtés
de
délégations
de
fonctions
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
;
VU la demande de Monsieur le Maire de bénéficier d'un taux moins élevé d'indemnité
de fonctions que le taux plafond fixé par la loi ;
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à instaurer les indemnités de fonction des
élus.Accusé de récegtion - Miristère de Mntérieur G42-214202 ra8-20260409-2026-087-DE)
Page
:
Réceotion gear te préfet : 1044/2528
DELIBERATION DÜ CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
Il explique que la loi
Engagement et Proximité n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 a
modifié l'article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en introduisant un dernier
alinéa
prévoyant
expressément
un
vote
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints et, éventuellement, Conseillers Municipaux Délégués en deux temps et le fait que les majorations
éventuelles
s'appliquent
aux
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe ».
Il
s'agit donc
de voter,
dans
un
premier temps,
les
indemnités
de fonction
dans
le
respect de l'enveloppe globale définie au II de l'article L 2123-24 du CGCT. Dans un second temps, le Conseil Municipal devra se prononcer sur les majorations légales, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Il précise que ces indemnités se calculeront en pourcentage de la valeur de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Monsieur le Maire informe que l'indemnité du Maire délégué n'est pas incluse dans le
calcul
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
et
qu'elle
fera
l'objet
d'une
délibération
spécifique.
Le calcul donne les résultats suivants :
«
Calcul de l'enveloppe indemnitaire de base sans majoration
-
Maire
67.60%
-
Adjoints
28.60%
-
9 adjoints au maximum
« Total
enveloppe
de
base
à
répartir:
67.60%
+
(9x28.60%)
=
325%
de
l'indice
brut
terminal
IB
1027
IM
835
Montant:
49 326.29€ par an soit 4 110.52€ par mois
Montant enveloppe de base : 4 110.52€ x 325% = 13 359.20€ par moisAccusé de récegtion - Miristère de Mntérieur G42-2 #4202708-2036 0409-2026.087-DE] Réception par te préfet : 10/64/2026]
Page
:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
+
Monsieur le Maire propose la ventilation des indemnités comme suit :
Taux
_ individuel
(en
4
IB
Pre
rx
total
Montant
individuel
Montant
total
par
terminal)
élus
<
mois
Maire
66,00%
1
66,00%
271295 €
2 712,95 €
Adjoints
15,70%
g
141,30%
645,35 €
5 808,17 €
Conseillers municipaux délégués
15,70%
3
47,10%
645,35 €
1
936,06 €
Conseillers municipaux
3,50%
19
66,50%
143,87 €
2 733,50 €
100,90%
32
320,90%
4 147,52 €
13 190,67 €
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
À l'unanimité,
APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire telles qu'elles figurent ci-dessus et fixe
l'enveloppe
globale
et
la
répartition
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux, DIT
que
pour
le
Maire
cette
décision
s'applique
au
taux
maximum
prévu
par
la
réglementation jusqu'à la date du caractère exécutoire de cette délibération — date à laquelle le taux déterminé par l'enveloppe s'appliquera, DIT que cette décision prendra effet pour les adjoints et les conseillers délégués à la date du caractère exécutoire de leur arrêté de délégation, DIT
que
cette
décision
prendra
effet
pour
les
conseillers
municipaux
à
la
date
du
caractère exécutoire de cette délibération, DIT
que
l'enveloppe
de
base
est
calculée
suivant
un
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal de la fonction publique et que les indemnités suivront l'évolution de celui-ci ainsi que l'évolution du point d'indice de la fonction publique, DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
65
du
budget
communal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20260409-2026-032-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/04/2026]
Page :
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
9
avril
2026
Olivier JOLY
Pascale PELOUX
Maire de Saint-Just Saint-Rambert
La secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours contentieux
qui
commencera
à
courir :
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.