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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 19 tascom vote du coefficient multiplicateur imposition 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 19 tascom vote du coefficient multiplicateur imposition 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N°105/19
Nombre de membres Date de la Séance :
Date d'affichage : = an CETTE 3
Afférents au En Qui Ge pris 30 SEPTEMBRE 2019
Conseil exercice PATES
délibération
as H - Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
2e +3 31 18 SEPTEMBRE 2019
VOTE
Pour : Contre : | Abstention :
Secrétaire de Séance : Jean RIBOT n E 31 0 0
L'an deux mille dix-neuf, le trente septembre à 18h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges
ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT: Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU
(Dorres) — Claude GRAU (Egar) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA
(Enveitg) — Isidore PEYRATO : Raymond POUGET (Err) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) - Jean-Marie MAS (Llo) — Louis FERRAS (Nahuja) - Roger CIURANA :
Valérie DELES ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau
de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN : Joëlle CALVET URRUTIA: Roger DOMENECH
(Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE
GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur)
Procurations: Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL - Laurent LEYGUE à Sylvie CANDAU
- Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA — Jean Claude RIBELAYGUE à Jean
Louis MARTY
Absents : Jean-Jacques FORTUNY - Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE AU TARIF DE LA TASCOM
Monsieur le Président expose,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. de réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, articles 3 à 7. instituant la TASCOM,
VU le décret n°95-85 du 26janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales,
VU l'arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction,
CONSIDERANT le besoin économique sur le territoire
CONSIDERANT que :
- La taxe est due par les établissements commerciaux permanents quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui cumulent les Caractéristiques
suivantes :
© Chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 460 000 €
o Surface de vente supérieure à 400 m2
- Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel
HT au m?, de la superficie et de l’activité.
- Le montant de la taxe peut être modulé sur délibération préalable de la collectivité à qui est affectée la taxe. en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2,
- Chaque année, par une nouvelle délibération, la collectivité a la possibilité d’ajuster le coefficient multiplicateur par échelon de 0.01, avec une variation maximum de
0.05 à la hausse ou à la baisse.
- En l’absence de délibération prise par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, le coefficient multiplicateur
actuellement appliqué sur le territoire est de 1.0.
- Une variation à la hausse de 0.05 du coefficient multiplicateur représente environ 5 000 € de recettes.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE :
- DECIDE de fixer à 1.05 le coefficient multiplicateur qui s’appliquera à compter de l'imposition 2020 au tarif national de la TASCOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté
de Communes Pyrénées-Cerdagne.
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
LA présente décision peut faire L'objet d'un recours £rACICUX devant Son auteur dans les deux mont
cnpler de sa notification. La pr w ure l'objet d'un recours contentieux
dans
a le tribunal administratif de Montpellier. Pr on forte
tal administratif fait { obligation d'uc quitter la contribution pour
ns Q du code général des Impôts on. à défaut, de pustifier du dépot
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Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190930-105-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019