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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des Actes administratifs 2017 04
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des Actes administratifs 2017 04)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
PROVENCE-ALPES AGGLOMÉRATION
Recueil des Actes
administratifs KRRRREREEEEEREERRRERELERERERERI
2017 - 04
PUBLIÉ LE : 28 Décembre 2017
Provence Alpes Agglomération — n°4 rue Klein - BP 153 - 04000 DIGNE LES BAINS Tél : 04 92 32 05 05 — Fax : 04 92 32 57 84 — contact@ provencealpesagglomération.fr PROVENCE-ALPES
AGGLOMÉRATION
INFORMATION AU PUBLIC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le public est informé que, conformément aux articles L.5211-47 et R.5211-41 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
N°2017-04
Est consultable sur simple demande, au siège de la communauté d'agglomération, situé 4
rue klein, 04000 Digne-les-Bains, aux heures d'ouverture.
Pour tout renseignement, veuillez-vous présenter à l’accuell ou au secrétariat général.
Mis à disposition du public : Le 28 décembre 2017 SOMMAIRE
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 NOVEMBRE 2017
O1
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
Modification, clarification des compétences de le communauté d'agglomération et modification statutaire
Compétence développement économique - Définition de l'intérêt communautaire — Politique locale du commerce
Compétence développement économique : périmètre de la
compétence zones d'activité
Décision modificative aux budgets 2017
Subventions aux associations
Instauration de la prime de mobilité
Avis sur le projet de Schéma Départemental d’Amélioration de
l’Accessibilité des Services au public
Programme Espace Valléen Durance Provence et Dignois 2014- 2020
Dérogation collective à la règle du repos dominical - Communes de Digne les Bains
Parc d'Activités de la Cassine à Peyruis - Location Espace A de l'Hôtel d'Entreprises - Renouvellement d'un baïl commercial
Parc d'Activités de la Cassine à Peyruis - Cession à la SCI Les
Bulles de Provence - Lot n°28 À de 2 331 m°
Parc d'Activités de la Cassine à Peyruis —- Cession à la SC VC LA CASSINE 2 - lot n° 21 de 3 002 m°
Conventions cadres de partenariat Chambres consulaires
Définition de la stratégie de développement touristique et plan
marketing - Demande de subvention
Opération « ALCOTRA l’Aventure Géologique » convention de
groupement de commande pour la sélection d'un contrôleur de premier niveau
Aménagement des gorges de Trévans - Demande de subvention
554
560
562
564
568
570
574
577
581
583
585
588
591
594
596
599 17
18
19
20
21
Motion
Provence Alpes Agglomération SYDEVOM Prestations de
convention de services
Convention Provence Alpes Agglomération — SYDEVOM - Quai de transfert des ordures ménagères de la Colette
Engagement de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de Provence Alpes Agglomération : définition des modalités
d'élaboration et de concertation
Demande de subventions Promotion et diffusion de l’art
contemporain sur le Pays dignois et le département des Alpes de Haute Provence
Aire d'accueil des gens du voyage de Soleïhlet —- Convention de
mutualisation avec la Communauté de Communes Sisteronaïis- Buëch
Demande de modification du règlement intérieur
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2017
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
Montant définitif des attributions de compensation 2017
Indemnité de conseil au Trésorier Principal
Prestations de services courants de télécommunications :
convention de groupement de commandes pour l'achat de
prestations de services
Décision modificative Budget annexe Abattoir de Digne les Bains
Temps de travail
Modalités d'utilisation du compte épargne temps
Mise en œuvre du RIFSEEP
Régime indemnitaire
Action sociale : mise en œuvre des tickets restaurants
Résiliation de la convention d'adhésion au Comité National
d'Action Sociale
Résiliation de la convention service mutualisé commande publique
602
606
610
614
621
624
632
636
638
641
643
656
660
669
676
680
682 12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
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26
27
28
29
Conventions de mise à disposition individuelle PAA - Commune de Château Arnoux St Auban -— Patrimoine
Convention de mises à disposition individuelles PAA - Commune de Château Arnoux St Auban - garage, manifestations-logistique
Conventions de mises à disposition individuelles PAA - commune de Volonne, l'Escale, Peyruis
PPRT de l'usine ARKEMA convention de financement de la mesure foncière de délaissement
Ingénierie et animation du programme européen LEADER Pays Dignois 2014-2020 - année 2018
Programme européen LEADER Dignois 2014-2020 avenant à la convention entre le Groupe d'Action Locale, l'Autorité de Gestion et l'Organisme Payeur
Programme européen LEADER Durance Provence 2014-2020 - avenant à la convention entre le Groupe d'Action Locale, l'Autorité de Gestion et l'Organisme Payeur
Ingénierie et animation du programme européen LEADER Durance
Provence 2014-2020 année 2018
Ingénierie du dispositif européen Espace Valléen Durance Provence — Années 2016-2018 - convention FEDER POIA
Ingénierie et animation du dispositif européen Espace Valléen
Aqua Terra du pays dignois - année 2018
Ingénierie et animation du dispositif européen Espace Valléen
Durance Provence - Année 2018
Convention financière annuelle relative au Contrat de Ruralité
Provence Alpes Agglomération Année 2017
Accessibilité des bâtiments intercommunautaires : demande de DETR 2018
Aide kilométrique aux transports des élèves internes et demi-
pensionnaires
Espace économique « Peyruis-St Pierre » Projet de cession du lot n°5 — parcelle E 583
Participation financière au dispositif « Grande école du
numérique »
Protocole d'accord fin de la délégation de service public pour les campings des Salettes et des Cigales
Etude d'aménagement de la Via Ferrata de Digne les Bains
684
686
688
690
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730 30
31
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33
34
35
052
053
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055
056
057
Aménagement et entretien des sentiers de randonnée - demande
de subvention
Convention de mise à disposition de service PAA-SYDEVOM
Modification des statuts du syndicat mixte du massif des Monges
Création du Service Public Communautaire de l’Assainissement Non Collectif - SPANC - et redevance d’assainissement non collectif
Petite enfance : Accueil de loisirs délégation de service public —
avenant n° 3
Conventions de gestion de service pour l'exercice de la compétence accueil collectif de mineurs (0-12 ans)
DÉCISIONS
Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle
communale ÂL 21 (affectée à la Communauté d'Agglomération) avec l'association Team Buggy Racing Jarlandine
Défense des intérêts de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération dans la requête en référé provision présentée
devant le Tribunal Administratif de Marseïlle par la commune de Moustiers-Sainte-Marie
Convention administrative d'exploitation du commerce multiservices situé à la Robine-sur-Galabre
Création de la régie de recettes « taxe de séjour »
Création de la régie de recettes « transport de voyageurs »
Convention de mise à disposition des locaux du foyer de ski de fond du Fanget entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'association de l’Union Sportive de la Blanche (USB), représentée par son Président, M. Gilbert MATHIEU
733
735
737
740
744
746
137
138
139
140
141
142 Délibérations DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2017 LES BAINS, sous Ja présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 01
Objet : Modification,
clarification des compétences de
la communauté d’agglomération
et modification statutaire
Etalent présents: *
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURTAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMIITE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard,
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excupés :
AILLAUP Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
RÉÇU EN PREFECTURE
2017-554
le 10/11/2017
ion
004-2#0057487-20171188-01 #98112017-DE
cons 2017-555
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création la création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération par fusion de cinq communautés de communes au 1” janvier 2017, et définissant les compétences exercées par la communauté d’agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5 portant compétences des communautés d'agglomération,
Les compétences obligatoires exercées par PAA correspondent aux compétences définies par la Loi.
Suite à la fusion, les compétences transférées à titre optionnel sont exercées par la communauté d’agglomération sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celle-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, soit au 31 décembre 2017 au plus tard. A défaut de délibération dans le délai précité, la communauté d'agglomération exerce les compétences exercées à titre optionnel par les EPCI ayant fusionné.
Concernant les compétences supplémentaires (ou facultatives ou additionnelles), c’est- à-dire ni obligatoires, ni optionnelles, le délai de restitution est porté à deux ans, soit au 31 décembre 2018, et la délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle.
Jusqu'à cette délibération de restitution ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai concerné (un an ou deux ans), la communauté d’agglomération exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI d’origine ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun des EPCI d’origine.
Ceci exposé,
Il a été constaté des omissions ou imprécisions dans la définition des compétences figurant à l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016.
Au regard des lacunes constatées, de la nécessité du choix des compétences optionnelles au 31/12/2017 au plus tard, la commission «évolution des compétences » a été chargée d’élaborer des propositions de définition des compétences s’inscrivant dans la procédure dérogatoire de fusion (décision du seul conseil communautaire à la majorité simple). Les propositions de la commission « évolution des compétences » ont été soumises à l’avis de la Conférence des Maires.
Sur la base de ces travaux, les modifications des compétences proposées sont présentées ci- après.
F REÇU EN PREFECTURE
Le 19/11/2917
PA
4-200067487-20171108-01 06112 017-DE 207-556
O CE LIGATOIRE
Les compétences obligatoires sont celles définies par l’article L5216-5 du CGCT. Les
compétences qui étaient exercées par les anciens EPCL notamment au titre du
développement économique et du tourisme, mais n’entrant pas dans la définition du CGCT
sont inscrites dans les compétences additionnelles.
Il s’agit de:
Au titre du développement économique :
-Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière : le détail est précisé dans les compétences additionnelles
Au titre du tourisme :
-Gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire : la liste des équipements concernés est précisée dans les compétences additionnelles.
La compétence GEMAPI est une compétence obligatoire à partir du 1er janvier 2018. Il est
proposé de retenir la rédaction suivante :
-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
aïnsi que des formations boisées riveraines
L'intérêt communautaire qui doit être défini pour certaines compétences fait l’objet d'une
délibération spécifique.
OMPE ES OPTIO LES:
L’environnement: protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie: la définition retenue est celle fixée par l’article L5216-5 du CGCT. Les compétences
exercées par les anciennes communautés au titre de l’environnement, maïs n’entrant pas
dans la définition du CGCT sont inscrites dans les compétences additionnelles.
Il s’agit des compétences suivantes :
“ Action en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité ainsi que de la protection de la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles “La construction, la gestion et la promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d’énergie : maisons passives d’Auzet
Les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire: cette compétence
optionnelle est maintenue. L'intérêt communautaire fera l’objet d’une délibération du
Conseil. Dans l’attente, l'intérêt communautaire des anciennes communautés de
communes s'applique. La liste des équipements n’a pas à figurer dans les statuts.
La définition et la mise en œuvre de politiques communautaires en matières culturelles et
sportives, complémentaires aux politiques communales, sont inscrites dans les
compétences additionnelles,
D REGUI EN PREFECTURE
ls 160711/2017
#04-200087487-20171108-01 UB112017-DE 2017-557
La voirie d’intérêt communautaire: cette compétence optionnelle est maintenue. L'intérêt communautaire fera l’objet d’une délibération du Conseil. Dans l’attente, l’intérêt communautaire des anciennes communautés de communes s’applique.
L’action sociale d’intérêt communautaire : il n’est pas envisagé de création de CIAS. Cette compétence est supprimée car sans fondement. Le contenu figurant dans l’arrêté préfectoral du 21/10/2016 est renvoyé en compétences additionnelles.
Les maisons de service au public : la compétence est conservée et sera exercée sur l’ensemble du territoire à compter du 1” janvier 2018.
COMPETENCES ADDITIONNELLES
Il est proposé de clarifier la définition des compétences inscrites dans les actuels statuts.
La compétence « éclairage public » est exercée actuellement sur les territoires de l’ex CCABV et de l’ex CCDB.
La compétence « Gestion et développement de chenil » est exercée sur le territoire de l’ex CCABWV.
La compétence « Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication » est précisée selon la rédaction suivante :
«-Aménagement Numérique du Territoire :
Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal.
Infrastructures : le développement de la boucle locale numérique qui relie les équipements communautaires ou qui relie les équipements communautaires et d’autres équipements structurants ou des administrations.
le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le périmètre de leurs espaces publics »
Feront l’objet d’un retour aux communes à compter du 1° janvier 2018: les Relais TV : Col du Péré, Thoard 1, Thoard 2.
Conformément à ce qui est expliqué plus haut, il est ajouté dans les compétences additionnelles, des compétences exercées par les anciennes communautés au titre des compétences obligatoires et optionnelles. Il s’agit de:
-Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière : » le barrage et le réseau d'irrigation de Vaulouve,
* les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes
» soutien à l’activité forestière
-Gestion d'équipements touristiques:
En lien avec la promotion du tourisme, gestion d'équipements touristiques suivants :
Les Thermes de Digne les Bains
“ Les équipements du géotourisme : UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade, Maison de la géologie à Barles, Maison Bonnet à Barles
La retenue de l’Escale
Les équipements d’accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban
La via ferrata de Digne-les-Bains
F REÇU EN PRÉFECTURE
Le 18/11/2017
b44-200087437-20171108-01 88112817-DE 2017-558
Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR
Les structures d'accueil : gîtes d’étape du projet Retrouvance : Auzet, Barles, Selonnet et le gîtes d’étape des Sièyes
La Maison de Pays de Mallemoisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Galabre et Marcoux
Les espaces touristiques du col du Fanget
Equipement du col de Fontbelle
Le camping des cigales à Peyruis et le camping des Salettes à Château-Arnoux-Saint-Auban
Est supprimé dans la rédaction des statuts l’espace touristique de Vaulouve car inexistant,
“Environnement
Dans le domaine de l’environnement, les compétences suivantes sont exercées : -Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles
- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d'énergie : maisons passives à Auzet
Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire culturelle et sportive,
complémentaire aux politiques communales,
- Soutien ou participation aux structures œuvrant dans ce domaine de compétences
-Etudes, création et gestion de structures concernant lenfance, la petite enfance :
La compétence est élargie à l’ensemble de territoire à compter du ler janvier 2018, hormis les
communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées, Peyruis. Elle est rédigée comme suit :
“les crèches agréées et ouvertes toutes l’année : la tranche d'âge jusqu'à 6 ans,
"l'accueil de loisirs extrascolaire, la tranche d'âge jusqu'à 12 ans.
Sont concernées les structures extrascolaires concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans et
notamment les structures multi-accueil pour les 0-4 ans (dont les crèches, les haltes garderies, les jardins d'enfants), les relais des assistantes maternelles, les lieux d’accueil enfants/parents, les Accueils de Loisirs avec et sans Hébergement (pour les 3/12 ans). Sont intégrés les contrats
enfance/jeunesse correspondants.
L'action comprend les études, l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le subventionnement de ces structures. L'accueil périscolaire n’est en aucun cas concerné.
a compétence maintenue et sera exercée sur l’ensemble du territoire. »
- Sur Pex CCDB : Service Intercommunal de Restauration (SIRES)
Les compétences suivantes font Pobjet d’un retour aux communes à compter du 1° janvier 2018 :
“Action d'animation et d’éducation sportive et culturelle sur l'ex CCDB
* Gestion du périscolaire sur les ex CCDB et ex CCPS (la gestion du périscolaire
figurant dans les statuts fixés par arrêté préfectoral du 21/10/2016 sur l’ex CCPS
n’était pas exercée)
“ CIAS sur le territoire de l'ex CCHB (cette compétence figure dans les statuts fixés
par arrêté préfectoral du 21/10/2016 mais le CIAS a été dissout au 31 décembre 2016)
“Soutien à l'installation et au maintien des professionnels de santé : la maison de santé
de Seyne
"Gestion d’un parc de matériel destiné aux manifestations locales des associations et communes
“les Relais TV : Col du Péré, Thoard 1, Thoard 2.
F REÇU EN PREFECTURE
le 19/11/9017
ÜM-200087437-20171108-01 08112017-DE 2017-559
L'ensemble des éléments exposés ci- dessus est présenté dans le projet de statuts annexé au
présent.
La définition de L'intérêt communautaire pour les compétences concernées, fera l’objet de
délibérations du Conseil.
Les éventuels arbitrages complémentaires sur les compétences additionnelles seront opérés en 2018, conformément au délai fixé par la loi Notre.
Considérant que ces modifications entrent dans le périmètre des compétences actuellement
exercées par la communauté d'agglomération suite à la fusion des 5 communautés de
communes,
Considérant que ces modifications permettent de clarifier les domaines d'intervention et de
corriger les statuts de la communauté d'agglomération,
Il vous est proposé de vous prononcer favorablement :
-sur la clarification des compétences comme exposé ci-dessus et dont la rédaction est
formulée dans le document « projet de statuts », annexe au présent,
- sur le retour aux communes de certaines compétences et / ou équipements, comme défini
ci-dessus,
- sur élargissement des compétences comme exposé ci-dessus
- de dire que les éventuels arbitrages complémentaires concernant les compétences
additionnelles seront opérés en 2018, conformément au délai fixé par la Loi Notre
-d’autoriser Madame la présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la
mise en œuvre de ces décisions
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A La majorité pour 3 votes contre et 1 abstention (M. Francis
HERMITTE ne prend pas part au vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
lo 16/11/2017
Las ss astrévas Te ER
do4-2e0067407-20171108-01 68132017-DE STATUTS DE L'AGGLOMERATION
Les dispositions des présents statuts sont arrêtées conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1”. - Création, siège de la Communauté d'Agglomération
La communauté d'agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION est composée des communes d'Alglun, Archall, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Beynes, Bras d’Asse, Champtercier,
Châteauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Ganagobie, L'Escale,
Le Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson,
Malljail, Mallefougasse-Augès, Mallemoisson,
Château-Arnoux-Saint-Auban,
La Javie, La Robine sur Galabre,
Le Vernet, Les Hautes Duyes, Les Mées, Majastres,
Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers Sainte-Marie,
Peyruis, Prads Haute-Bléone, Saint-Jeannet, Saint-Julien d’Asse, Saint-Jurs, Saint-Martin-lès-Seyne, Sainte-Croix
du Verdon, Selonnet, Seyne-les-Alpes, Thoard, Verdaches, Voilonne.
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à Digne-les-Bains.
Article 2. - Composition du conseil d'agglomération
Conformément aux dispositions prévues par l’article L5211 -6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération est administrée par un consell communautaire constitué de 80 délégués. Le nombre de délégués par commune est réparti conformément au tableau ci-dessous :
Commune due Commune ee Commune Nb de sièges
sièges sièges
Algiun 1 Archall 1 Auxet
1
Barles 1 Barres 1 Beaujeu
1
Beynes 1 Bras d’Asse 1 Champtercler
1
Château Amoux Saint Auban 7 Chateauredon 1 Digne les Bains
2
Draix 1 Entrages 1 Estoublon
1
Gansgoble i L'Escale 1 La Javie 1
La Robine sur Galabre 1 Le Brusquet 1 Le Casteliard Mélan 1
Le Chaffaut Saint Jurson 1 Le Vernet 1 Les Hautes Duyes 1
Les Mées 4 Majestres 1 Malijal 2
Mallefougasse Augès 1 Mallemoisson 1 Marcoux 1
Mézal 1 Mirabeau 1 Montclar 1
Moustlers Sainte Marie 1 Peyruis 3 Prads Haute Bléone 1
Saint Jeannet 1 Ssint Juilen d’Asse 1 Saint Jurs 1
Saint Martin lès Seyne 1 Sainte Croix du Verdon 1 Selonnet 1
Seyna les Alpes 1 Thoard 1 Verdaches 1
Volonne 2
F REÇU EN PREFECTU
le 18/11/2817
VH-20000797-20171188-01 66112817-DE Article 3. - Compétences de la communauté d'agglomération
Conformément à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences additionnelles.
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
— Actlons de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 ;
— Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portualre ou aéroportuaire ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'Intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3,2, Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territorlale et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'Intérêt communautaire ; Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3.3. Eoullibre social et de l'habitat
- Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actlons et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc Immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
3,4, Politique de la ville
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orlentations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et soclale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de le délinquance ; Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées rlveraines
MREÇU EN PREFECTURE
le 10/11/2017
£ Lu
d4-260067487-2017 1108-61 6112817-DE 3.6, Accueil des gens du vovage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l'article 1er de la loi n° 2000-6514 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
8.2, Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
cadre de vie
lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
soutlen aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2.2, Voirie d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement d'Intérêt communautaire.
3.10. Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
2.11 Création et gestion des Maisons de services au public
Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
C. COMPETENCES ADDITIONNELLES
- Eclairage public
Création, entretien et gestion des réseaux d'éclairage public des voies publiques, sur les territoires de l'ex
CCABV, et CCHB
- Gestion et développement de chenils sur le territoire de l'ex CCABV
- Aménagement Numérique du Territoire :
Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal.
Infrastructures : - le développement de la boucle locale numérique qui relie les équipements communautaires
ou qui relle les équipements communautaires et d’autres équipements structurants ou des administrations.
- le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le périmètre de leurs espaces publics.
- Contributions au service incendie et de secours.
f RÉÇU EN PREFECTURE
lo 18/11/2817
déd-200007487-20271188- 01 08112017-0E - Assainissement non-collectif sur les territoires de l'ex CCABV, l'ex CCPS, l'ex CCHB
- Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière : » le barrage et le réseau d'irrigation de Vauiouve,
" les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes
“ soutien à l'activité forestière
- Gestion d'équipements touristiques:
En lien avec la promotion du tourisme, gestion d'équipements touristiques suivants : “ Les Thermes de Digne les Bains
“ Les équipements du géotourisme : UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade, Malson de la géologie à Barles, Maison Bonnet à Baries
La retenue de l’Escale
Les équipements d'accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban
La Maison de Pays de Mallemoisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Gaiabre et Marcoux Les espaces touristiques du col du Fanget
La via ferrata de Digne-les-Balns
Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR
Les structures d’accuell : gîtes d’étape du projet Retrouvance : Auzet, Barles, Selonnet et le gîtes d'étape des Sièyes
Les équipements du col de Fontbelle
Le camping des Cigales à Peyruis et le camping des Salettes à Château-Arnoux-Saint-Auban
- Environnement
Dans le domaine de l’environnement, les compétences suivantes sont exercées : -Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles
- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d'énergie :
malsons passives Auzet
- Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire cufturelle et sportive,
complémentaire aux politiques communales,
- Soutien ou participation aux structures œuvrant dans ce domaine de compétences
-Etudes, création et gestion de structures concernant l'enfance, la petite enfance : hors
communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruls
= lescrèches agréées et ouvertes toutes l’année : la tranche d'âge jusqu'à 6 ans,
= l'accueil de loisirs extrascolaire, la tranche d'âge jusqu'à 12 ans.
Sont concernées les structures extrascolaires concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans et notamment les
structures multi-accueil pour les 0-4 ans (dont les crèches, les haltes garderies, les Jardins d'enfants), les relais des assistantes maternelles, les lleux d'accueil enfants/parents, les Accuells de Loisirs avec et sans Hébergement (pour les 3/12 ans). Sont intégrés les contrats enfance/jeunesse correspondants. L'action comprend les études, l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le subventionnement de ces structures. L'accueil périscolaire n’est en aucun cas concerné.
- Service Intercommunal de Restauration (SIRES) sur le territoire de l'ex CCDB
Article 4 : Durée
La communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
RÉÇU EN PREFÉCTURE
ls 10/11/2817
ddt-200087437-20171108-01 68112017-DE DEPARTEMENT
FREIN ProNEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année
2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°02
Objet : Compétence
développement économique —
Définition de l’intérêt
communautaire — Politique
locale du commerce
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Maïtine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-560
a ——_—_— FT REQU EN PREFECTURE
le 18/11/2817
caticen agrée E
de4-260967437-20171108-02 0S112017-DE
he com 2017-561
Monsieur Philip NICOLOSL rapporteur, expose ce qui suit :
La loi NOTRe renforce le principe de renforcement des compétences de l'intercommunalité et inclut la question du commerce dans le chapitre concernant le développement économique. Le commerce conserve une particularité il s’agit du seul volet du bloc développement économique à conserver la notion d'intérêt communautaire.
Selon l'article L.5214-16 du CGCT, l'intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et ne concerne pas le bloc de compétences obligatoires «développement économique » sauf pour le soutien aux activités commerciales qui restent d'intérêt communautaire.
Le législateur a souhaité responsabiliser les collectivités face aux effets déstructurant de l'implantation commerciale dans les territoires et souligner le besoin d’une approche à l'échelle du bassin de vie par l’appréhension du commerce comme une chaîne (effet cascade des différentes formes de commerce et distribution).
l'est donc proposé de déterminer les actions de soutien aux activités commerciales conduites au niveau intercommunal et celles qui relèveront de la responsabilité des communes.
Il est proposé de définir l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce comme suit :
Sont considérés d’intérêts communautaires :
- L'observation des évolutions des dynamiques commerciales et la réalisation de schémas d'implantation commerciale (à intégrer dans les
démarches de planification SCOT et stratégie de développement
économique)
- La restructuration des zones commerciales
- La revitalisation des centralités par des actions favorisant l’implantation de nouveaux commerces dans les centres villes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REGÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2017, fa sn ahuen € Lauren
NO4-200667487-20171168-02 U81128017-DE DEPARTEMENT
fete ra ErmAT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
ion, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 03
Objet : Compétence
développement économique :
périmètre de la compétence
‘zones d'activité
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Syivain, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
FTREGU EN PREFECTURE
2017-562
le 16/11/2817
don aqréde E
bes-200067497-20171106-88 08112817-DE
econ 2017-563
Monsieur Bruno ACCIAI, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le 1* janvier 2017, Provence Alpes Agglomération exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale ».
Il y a lieu de définir le périmètre d’intervention de l’agglomération.
Toutes les zones d’activités publiques relevant au 31 décembre 2016 des communautés de communes fusionnées, demeurent compétence de l’agglomération.
Les zones publiques communales existantes au 1” janvier 2017 sont transférées à l’agglomération.
Sont ainsi concernées les zones d’activités dont les plans sont joints en annexe. Toutes les nouvelles zones d’activités seront de la compétence de la communauté d’agglomération.
Il vous sera proposé de vous prononcer favorablement sur le transfert des zones dont le détail est joint à au présent.
ANNEXES : plans des zones d’activité
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
| REGÇU EN PREFECTURE le 18/11/2017 Éarans #5 mp sue € Le ns #04-200007497-20171188-03 60112017-DE DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence ra
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’aggiomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 04
Objet : Décisions modificative
aux budgets 2017
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gülbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etalent représentés :
DEORSOLA Jean Paul e donné pouvoir à LRDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
F RÉÇU EN PRÉFECTURE
2017-564
le 18/11/2017
064-200667497-2017 1108-04 68112017-DE 2017-565
Monsieur Patrick MARTELLINE, rapporteur, expose ce qui suit :
L’exécution du budget 2017 nécessite quelques ajustements.
Je vous propose la décision modificative suivante :
Budget principal
En section d'investissement, il s’agit de prévoir les écritures liées à la reprise des travaux réalisés par le Sydevom sur le quai de transfert de Digne-Les-Bains (voir rapport spécifique), une écriture d'amortissement de subvention ainsi que des virements de compte à compte.
En fonctionnement, sont inscrits les crédits nécessaires à l’exercice de la compétence « transport » prise au 1* septembre et financée par une participation des familles et le reversement par la Région dans le cadre du transfert de compétence.
Dépenses Recettes
Investissement
Opérations d’ordre
01 2128 travaux 200 091,00
01 1323 Subvention conseil Départemental 50 022,75 01 1328 Récupération TVA 33 348,50 01 238 Avances sur immobilisations 116 719,75 corporelles
01 13912 Amortissements subventions 146 000,00
021 Virement à la section de 146 000,00
fonctionnement
Opérations réelles
238 Réalisation immobilisations 116 719,75
corporelles
413 21318 Travaux piscine Château-Arnoux 130 000,00
411 2313 Travaux piscine Château-Arnoux -130 000,00
0200 2313 Travaux bâtiment -216 719,75
0201 2188 Acquisition de matériels 100 000,00
346 091,00 346 091,00
Fonctionnem
252 6247 Transports scolaires 500 000,00
252 7067 Participation familles 50 000,00 252 7472 Participation Région 450 000,00 815 6247 Transports de voyageurs 160 000,00
815 7472 Participation Région 160 000,00 01 771 Amortissements subventions 146 000,00 023 Virement à la section
d’investissement 146 000,00
806 000,00 806 000,00
Budget annexe Transports
La diminution des dotations aux amortissements permet d’abonder les frais d'exploitation. Dépenses Recettes
investissement
2318 Travaux -30 000,00
28156 Amortissement -30 000,00 -30 000,00 -30 000,00
F RÊÉÇU EN PREFECTURE
Le 16/11/2817
d64-200087487-20171108-04 08112017-DE 2017-566
6811 Amortissement -30 000,00
6066 Carburant 15 000,00
61551 Entretien matériel roulant 15 000,00
0,00
Budget annexe Abattoir Digne-Les-Baîns
L'abettoir de Digne-Les-Bains a connu une hausse de l’activité qui a généré un chiffre d’affaires
supplémentaire. Cependant, cela génère parallèlement des Charges d'exploitation supplémentaires, notamment de personnel (heures supplémentaires et recours à l'intérim).
Dépenses Recettes
2315 Travaux 10 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement
10 000,00
10 000,00 10 000,00
6063 Fournitures d'entretien 30 000,00 6411 Salaires 40 000,00 6451 Cotisations 20 000,00 023 Virement à la section d'investissement 10 000,00 70611 Abattage bovins 40 000,00 70641 Prestations gros bovins 20 000,00 706542 Découpe 40 000,00
100 000,00 100 000,00
Budget annexe REOM
Il convient d'ajuster les prévisions budgétaires relatives à l'annuité de dette et des sommes à reverser au Sydevom.
Dépenses Recettes
investissement
1641 Emprunt 5 000,00
2315 Travaux -5 000,00
0,00
66111 Intérêts 500,00
022 Dépenses imprévues -20 000,00
611 Sous traitance 19 500,00
Dit que compte tenu de l’instauration de la taxe sur le territoire de l'agglomération à compter du 1"
0,00
ce budget sera clôturé au 31 décembre 2017 et l’actif et le passif intégrés dans le budget principal.
Pour les autres budgets annexes, il s’agit uniquement d'opérations d’ordre relatives aux amortissements,
Budget annexe Abattoir Seyne-Les-Alpes
Investissement
28033
021 Virement de la section de fonctionnement
Amortissement
Dépenses Recettes
500,00
-500,00
0,00
janvier 2018,
FREGU EN PREFECTURE
le 19/11/2817
0i4-20087497-20171108- 04 #6112017-DE 6811 Amortissement 500,00
023 Virement à la section d'investissement -500,00
0,00
Budget annexe Saint Pierre
Dépenses
28132 Amortissement
021 Virement de la section de fonctionnement
Fonctionnement
6811 Amortissement 30 000,00
023 Virement à la section d'investissement -30 000,00
0,00
Budget annexe Vaulouve
Dépenses
Investissement
28183 Amortissement
021 Virement de la section de fonctionnement
6811 Amortissement 800,00
023 Virement à la section d'investissement -800,00
0,00
Budget annexe Spanc
Dépenses
13913 Amortissement subvention d'équipement 3 200,00
021 Virement de la section de fonctionnement
3 200,00
t
777 Quote-part des subventions virée au compte de
résultat
023 Virement à Ja section d'investissement 3 200,00
3 200,00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A La majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
2017-567
Recettes
30 000,00
-30 000,00
0,00
Recettes
800,00
-800,00
0,00
Recettes
3 200,00
3 200,00
3 200,00
3 200,00
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
Le 19/11/2917
Su arr 2 sen É-Lotrn ra
dé4-200007497-20171106-04 06112027-DE DEPARTEMENT
PRE ME rene EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d’octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricis GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°05
Objet : Subvention aux
associations
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Matine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONTI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excugés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-5658
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2817
été
du-2 d00G7437-20171108-65 08112017-DE
tecem 2017-5659
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Il vous est proposé de délibérer sur l’attribution de deux subventions :
Une subvention au comité des fêtes de Montclar pour 1 500 euros
e pour le festival 2017 de country
Une subvention à l’Union Sportive de la Blanche pour 10 500 euros
© Qui correspond à la prestation réalisée pour l’ouverture et l'animation du site du
Fanget pour l’hiver 2016/2017
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
MTRECU EN PREFECTURE
Le 16/11/2817 ë M Me À Lapal7a dé rer
004-200867487-2 0171168065 08112017-0E DEPARTEMENT
AREA TEE Prorenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 06
Objet : Instauration de la prime
de mobilité
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Cristian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BARRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick ‘
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
ë REÇU EN PREFECTURE
2017-570
le 19/11/2017
on gs éde €
004-200087437-20471108-06 D8112017-DE
Se con 2017-571
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les agents travaillant dans les services de la Communauté d'Agglomération Provence
Alpes sont issus de différents établissements publics. La création de ce nouvel
établissement public intercommunal au ler janvier 2017 a entraîné des changements de
résidence administrative (changement de lieu de travail) pour une partie d'entre eux. La
définition du siège de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes à Digne les
Bains et le regroupement des services a entraîné des changements de résidence
administrative pour 38 agents.
Depuis le ler août 2015, il est possible de mettre en place l'indemnité de mobilité
destinée à compenser, au profit de l'agent, les changements d'employeur et de lieu de
travail imposés à ce dernier dans le cadre d'une réorganisation territoriale. Cette
indemnité à vocation à compenser les coûts liés au changement de résidence familiale et
à l'allongement de la distance domicile-travail. Cette indemnité est versée une seule fois
dans l'année qui suit le changement de résidence administrative.
Le coût global de l'instauration de l'indemnité de mobilité s'élève à 49 150 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique en date du 20 octobre 2017,
Considérant la création de l’ Agglomération Provence Alpes au 1er janvier 2017, Considérant la volonté de venir compenser par le versement de l'indemnité de mobilité le changement de résidence administrative imposée par l'employeur,
Il est proposé au conseil communautaire de définir les critères de détermination de
l'indemnité de mobilité :
Conditi l'attribution de l'in. ité de mobilité :
mobilité entre employeurs publics: la mobilité doit s'exercer entre collectivités territoriales, entre collectivité territoriale et établissement public ou entre établissements publics. Le personnel impacté par une municipalisation d'une activité privée n'est pas concerné pas le versement de l'indemnité de mobilité.
Mobilité contrainte découlant d'une réorganisation territoriale: le changement d'employeur doit découler d'une réorganisation territoriale et intervenir indépendamment de la volonté de l'agent. [1 doit engendrer un changement de lieu de travail et un allongement de la distance entre sa résidence familiale et son nouveau lieu de travail.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
Les agents contractuels de droit public et de droit privé
F REÇU EN PREFECTURE
Le 19/11/2817
hdi os Eu
Vét-20007487-26171108-08 OOLISIIT-DE 2017-572
Sont exclus du dispositif :
les agents percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence familiale et leur lieu de travail,
bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail,
bénéficiant d'un véhicule de fonction,
bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, transportés gratuitement par leur employeur
A ce jour, parmi les agents ayant connu un changement de résidence administrative,
aucun n'a fait connaître un changement de résidence familiale.
Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de
mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la
résidence familiale et le nouveau lieu de travail. L'allongement peut être indemnisé
lorsque celui-ci est au moins égal à 20 km.
Allongement de la distance aller-retour entre la Montant de l'indemnité
résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
‘ <à20 km Pas de versement
Entre 20 et < 40 km 1600 euros
Entre 40 et < 60 km 2700 euros
Entre 60 et < 90 km 3800 euros
D ination de l'indemnité en fonction s de travail de l'agent
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un
nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du
temps de travail (> à 17h30), il bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes
conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou
réglementaire du temps de travail (< 17h30), l'indemnité de mobilité est égale à la
moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.
M RECU EN PREFECTURE
le 10/11/2017
004-200087487-20171108-08 68112017-DE 2017-573
Versement de l'indemnité de mobilité
L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Pour les agents ayant changé de résidence administrative au ler janvier 2017, l'indemnité de mobilité sera versée en une seule fois en décembre 2017.
Pour les agents ayant changé de résidence administrative au cours du dernier trimestre 2017, l'indemnité de mobilité sera versée en une seule fois au plus tard le 30 juillet 2018.
Dans le cas où des agents seraient amenés à changer de résidence administrative, à la demande de l'employeur, après le ler janvier 2018, ils bénéficieront également du versement de l'indemnité de mobilité avec un versement en une seule fois au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date du changement de résidence administrative.
Remboursement de l'indemnité de mobilité :
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai de 12 mois, l'employeur demande le remboursement de l'intégralité de l'indemnité de mobilité.
Cumul de l'indemnité de mobilité :
L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des collectivités territoriales (frais de mission...) Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A La majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
| RÉÇU EN PREFECTURE le 16/11/2617 App mEn k egern 064-200067437-20171108-08 NG112017-DE DEPARTEMENT 2017-574
FRERE PraNEREe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°07
Objet : Avis sur le projet de
Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité
des Services au Public
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO
Christian, BARTOLINI Bemard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN
Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE
VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José,
MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childérie,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard,
THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS
Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Gencviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etalent excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
A — FT REÇU EN PREFECTURE
ls 14/11/2017
dû4-200687497-20171108-07 69112817-DE 2017-575
Madame Emmanuelle MARTIN, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) réaffirme le rôle des Conseils départementaux en matière sociale et de solidarité
territoriale. L'article 98 du texte de loi met en place un Schéma Départemental
d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP), qui définit, pour une
durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones
présentant un déficit d'accessibilité des services. Ce schéma doit :
- Analyser l’accès aux services et l’adéquation de l'offre avec les besoins recensés des usagers sur le territoire départemental
- Viser la mutualisation des services au public sur l'ensemble du territoire départemental - Être construit en associant étroitement les EPCI
Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public des Alpes de
Haute Provence a été élaboré conjointement par les services de l’Etat et du Département, en
lien avec les EPCI, les opérateurs de services, et la population. Des réunions territoriales ont
eu lieu depuis 2016 auxquels élus et techniciens des territoires étaient invités.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération est destinataire du projet
de schéma pour avis en vertu du II de l’Article 26 de la loi d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire en date du 4 février 1995 modifié par la loi NOTRe.
Ce projet été présenté le 18 septembre 2017, salle de l’Ermitage, aux représentants du
territoire, et notamment aux maires des communes membres de la communauté
d'agglomération.
Au regard du contenu du projet de schéma, consultable sur le lien wetransfer suivant
https://we.H/u3TMlhLztc et disponible au siège de l’agglomération, il est constaté que :
- L'analyse territoriale du schéma met nettement en exergue les enjeux de mobilité et d'accessibilité des services sur notre territoire, au regard de son étendue et du relatif déséquilibre de l'offre de services. De même, la force de notre territoire est soulignée. Sont opportunément cités : les pôles de service sur les bourgs-centres de Digne-les- Bains et de Château-Arnoux Saint-Auban, l'intérêt de la MSAP de Seyne, l'importance du pôle économique sur le carrefour Bléone Durance et la multiplicité de pôles touristiques est correctement mise en avant.
- Les orientations et propositions d’actions du schéma qui ont trait à notre territoire ont pleinement notre intérêt et notre faveur. A cet égard, certaines actions sont d’ores et déjà en cours de réflexion sur notre territoire.
- Provence Alpes Agglomération est, à ce jour, simplement en mesure de donner un accord de principe pour la signature d’une convention multilatérale. En effet, les contours de cette convention devront être précisés.
M REQUEN PREFECTURE
le 19/11/2917
ds
#04-200087407-20171106-07 OL12017-DE 2017-576
En outre, les compétences de Provence Alpes Agglomération sont en cours de redéfinition.
Ainsi, certaines préconisations du projet de schéma, telles que la prise de la compétence
« MSAP », les perspectives relatives à la petite enfance et aux RAM ainsi que la création
d’une commission sur l'accès aux services, semblent compatibles avec les orientations
actuelles de l’agglomération.
Aux vues de ces constats et de ces compatibilités ou complémentarités,
Il vous est proposé de donner un avis favorable à ce schéma tout en rappelant l'impossibilité
actuelle de se positionner sur la signature d’une convention multilatérale partenariale et sur la
prise des compétences comme demandées par le schéma.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REGU EN PREFECTURE
le 16/11/9017
Save Lo:
N04-290067437-20171108-97 48112017-DE DEPARTEMENT
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année
2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 08
Objet : Programmes Espace
Valléen Durance Provence et
Dignois 2014 - 2020
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO
Cristian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN
Patricie, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE
VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eïiane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Cieude,
FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis,
ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José,
MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmenuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard,
THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS
Patrick, VOLLAIRE Nedine
Etaient supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etalent représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etalent excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
F REÇU EN PREFECTURE
2017-577
le 14/11/2817
D6-200087487-20171188-08 4112017-DE 2017-578
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Le programme Espace Valléen a pour ambition de développer un tourisme durable qui
s’appuie sur la valorisation du patrimoine naturel et culturel. Il s’inscrit dans le cadre du
Programme Opérationnel Interrégional du Massif des Alpes 2014-2020 (programme européen
mobilisant les fonds du FEDER) et de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes
2015-2020 (contrat de plan interrégional Etat-Régions pour le développement du massif des
Alpes).
Provence Alpes Agglomération a repris le portage juridique des programmes Espace Valléen
Durance Provence et Espace Valléen Dignois « AquaTerra » (délibération du 15 février
2017).
Les stratégies des deux Espaces Valléens ont été validées fin 2015 et les plans d'actions 2016-
2018 le 23 mai 2016 par les partenaires du massif des Alpes qui soutiennent financièrement
les actions (fonds européens POIA FEDER, Etat CIMA FNADT et Région).
Une convention est prévue afin de cadrer les modalités de partenariat entre l'Etat, la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et le territoire Espace Valléen pour 2015-2020.
Une convention tripartite nous a ainsi été transmise pour chaque Espace Valléen.
Les plans d’actions 2016-2018 des deux Espaces Valléens sont en cours de réalisation et sont
amendés sur validation du comité de pilotage afin d’être les plus pertinents et efficaces.
Une réflexion est en cours avec les partenaires du Massif des Alpes pour définir les modalités
de scission de l'Espace Valléen Durance Provence en deux pour le prochain plan d’actions 2019-2020 afin d’avoir un Espace Valléen Provence Alpes Agglomération.
Monsieur Francis Hermitte a souligné des erreurs présentes dans l'annexe 4 de la convention
tripartite de l’Espace Valléen Dignois, à savoir :
- Au sein de l'objectif opérationnel 3 « équiper et aménager les pôles pour mieux diversifier l'offre», la maitrise d’ouvrage pour les actions «pôle montagne : structuration de l’hébergement en altitude dédié à la randonnée » et « pôle montagne : hébergement en altitude et travaux eau/assainissement » n’est pas Provence Alpes Agglomération mais bien la commune de Seyne les Alpes.
- Pour l’action « pôle montagne, étude de programmation », la maitrise d'ouvrage est bien Provence Alpes Agglomération et l’action est à préciser, il s’agit d’une « étude de faisabilité pour un sentier cyclable en pays de Seyne -cheminement doux ».
Monsieur Hermitte rappelle que des Comités de Pilotage se sont tenus depuis 2016 et ont
parfaitement pris en compte ces éléments.
L'équipe technique Espace Valléen pour l’animation et la gestion des plans d’actions a été
réorganisée en interne cette année avec 2 ETP, en sachant que les partenaires du Massif
prennent en charge 80% des dépenses d'ingénierie (FEDER POIA 40%, Etat 20%, Région 20%).
F REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 18/11/2817
664-2600087437-20171190-09 0B112817-DE 2017-579
A cet égard, outre la convention tripartite évoquée, une convention attributive d'aide
européenne FEDER POIA pour l'ingénierie Espace Valléen 2016-2018 est également passée
entre l’autorité de gestion des fonds européens (Région PACA) et la structure porteuse de
l'Espace Valléen.
Cette convention a été signée par le Pays Dignois le 20 septembre 2016. Un avenant à cette
convention est nécessaire afin d’acter le changement de structure porteuse et l’annexe 2
concernant les indicateurs de réalisation et de résultats du projet.
La convention FEDER POIA Espace Valléen Durance Provence est quant à elle en cours de
reprogrammation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté n°2016-085006 du 25 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunal ;
VU l'arrêté n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté
d’agglomération « Provence Alpes Agglomération », dont le siège est situé 4 rue Klein, 04000
Digne les Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-348-002 du 13 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes « Jabron Lure Vançon Durance »,
VU l'arrêté n°2004-620 du 20 décembre 2004 portant reconnaissance du périmètre du Pays
Durance Provence, modifié par l'arrêté n°2007-30 du 7 février 2007 et l’arrêté n°2010-346 du
31 août 2010 ;
VU la délibération n°2017-078 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays Durance Provence ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU les statuts du Comité du Pays Dignois en date du 28 mai 2015 ;
VU la délibération n°2017-081 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays Dignois ;
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est la structure juridique porteuse de
l'Espace Valléen Durance Provence et de l'Espace Valléen Dignois « AquaTerra »:
CONSIDERANT que les stratégies respectives et les plans d’actions 2016-2018 ont été
validés par le comité de sélection et sont en cours de réalisation ;
F RÉÇU EN PRÉFECTURE
le 18/11/2017
Vi4-200087437-20271108-08 09112017-DE 2017-5580
CONSIDERANT que le conventionnement avec les partenaires du Massif des Alpes est une
condition sine qua non de la bonne réalisation des programmes Espaces Valléens ;
Il vous est proposé
- D'approuver la convention tripartite ci-annexée « Espace Valléen » Durance Provence entre l'Etat, la Région Provence Alpes Côte d'Azur et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, en tant que structure juridique porteuse du programme Espace Valléen Durance Provence, et d'autoriser Madame la Présidente à la signer.
- D'approuver la convention tripartite ci-annexée «Espace Valléen» Dignois « AquaTerra » entre l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, en tant que structure juridique porteuse du programme Espace Valléen Dignois, et d'autoriser Madame la Présidente à la signer.
- D’approuver l'avenant ci-annexé à la convention attributive d’aide européenne FEDER POIA pour l'ingénierie Espace Valléen 2016-2018 Dignois « AquaTerra » et d’autoriser Madame la Présidente à le signer.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
; REÇU EN PRÉFECTURE
Le 19/11/9817
à AA “huubeesans
n6t-200067487-20171188-08 06112917-DE DEPARTEMENT
rc Provence
7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 09
Objet : Dérogation collective à
la règle du repos dominical —
Commune de Digne les Bains
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernsrd, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-581
F RÉÇU EN PRÉFECTURE
le 18/11/2817
dit-200067487-20171168-09 18112017-DE 2017-582
Monsieur Bruno ACCIAL rapporteur, expose ce qui suit :
L'article L3132-26 du code du travail indique que « dans les établissements de commerce de
détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé
les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après
avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année
civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle
peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil
mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours
fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite
de trois. »
Dans ce contexte, la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a été
consultée, en date du 26 septembre 2017, par la commune de Digne-Les-Bains au titre de
l'ouverture dominicale des commerces de détail conformément aux tableaux ci-annexés.
Je vous propose de rendre un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces de
détail, pour la commune de Digne-les-Bains, aux dates telles que mentionnées dans les
tableaux ci-annexés.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention (M. Philip NICOLOSI ne prend pas part au
vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
FTTREÇQU EN PREFECTURE
le 16/11/2817
Ja 1e 4 is dr € Loi ra rate
Gét-200067487-20171108-08 061128017-DE DEPARTEMENT
tin EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
Année 2017 d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°10
Objet : Pare d’Activités de la
Cassine à Peyruis — Location
Espace A de l'Hôtel
d'Entreprises —- Renouvellement
d’un bail commercial
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernerd, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etalent représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etajent excutés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-583
f REÇU EN PREFECTURE
le 19/11/2817
DOt-200007497-20171188-10 06112817-0E 2017-584
Monsieur Bruno ACCIAI, rapporteur, expose ce qui suit :
Objet: Parc d'Activités de la Cassine à Peyruis: Location de l'Espace A à la SAS
LABORATOIRE DE COMBE D’ASE - autorisation de signature du bail commercial
L'espace À, d'une superficie de 583 mètres carrés (m°), de l’Hôtel d’Entreprises, sis
Rue Pierre GASSENDI sur le Parc d'Activités de la Cassine (PAC) à PEYRUIS
(parcelle À 762), est loué depuis le 1” décembre 2008 à la SAS LABORATOIRE DE
COMBE D’ASE par bail commercial dont l'issue arrive à terme le 30 novembre 2017.
L'activité de cette société consiste en un laboratoire de Phytoaromathérapie, de
fabrication et vente d’huiles essentielles et tout produit naturel destiné à la santé, le
confort et le bien-être.
L'Hôtel d’Entreprises, d’une surface de plancher totale de 1 448,5 m° et composé de 3
espaces et un local technique, a été construit par la Communauté de Communes
Moyenne Durance, à l’aide de fonds publics et privés (fond ARKEMA) et l'emprunt.
Il est achevé depuis 2009 et les 3 espaces sont actuellement loués.
La Communauté a et fait bénéficier les 3 locataires des aides obtenues durant les 9
premières années de location au travers de loyers bénéficiant d’un rabais.
La SAS LABORATOIRE DE COMBE D'’ASE, dont l’activité est en développement,
souhaite pouvoir continuer à louer les locaux de l'Espace À et un congé avec offre de
renouvellement de bail commercial lui a été notifié par acte extrajudiciaire le 22 mai
2017 avec effet au ler décembre 2017 avec un loyer annuel (sans rabais) de 27 038,83
euros Hors Taxes, révisable tous les trois ans et payable d’avance en douze termes.
Monsieur Olivier MALRIC, directeur de la SAS, a accepté ces conditions financières.
Il vous est demandé,
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant Monsieur Patrick
MARTELLINI 1° Vice-Président, à signer le nouveau bail commercial (joint en
annexe), rédigé par Maître DEGIOANNI, notaire de la Communauté
d'Agglomération à LES MEES, afin de permettre à la SAS LABORATOIRE DE
COMBE D’ASE la poursuite de son activité au sein des locaux.
Le montant des frais notariés, pris en charge par la Communauté s’élèvent à 600,00
euros Toutes Taxes Comprises.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
‘A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
le 18/11/2617
pp: tes nos és E-bnpabte cer
#64-200087497-2017 4108-10 08112027-0E DEPARTEMENT
FREE TEME Proreree EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année
2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°11
Objet : Parc d'Activités de la
Cassine à Peyruis — Cession à la
SCI Les Bulles de Provence —
Lot n°28 A de2 331 m°
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Scrge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolss, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine ==
Etaient suppiéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etalent représentés :
DEORSOLA Jean Peul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
|
ÉT REGU EN PREFECTURE
2017-585
le 18/11/2817
cation acp éès E-
004-240067487-20171108-11 48112017-DE
caen 2017-5856
Monsieur Bruno ACCIAL rapporteur, expose ce qui suit :
Objet: Parc d'Activités de la Cassine à Peyruis : Cession du lot n°28A de 2 331m° à
détacher des parcelles A 837p et A777p à la SCI LES BULLES de PROVENCE -—
autorisation de signature
La Communauté de Communes Moyenne Durance (CCMD), par délibération en date du
14 décembre 2016, s’est engagée à vendre les 2 331 mètres carrés du lot n°28 À du Parc
d'Activités de la CASSINE (Z.A.C. de la CASSINE) à la SCI BEAUDEANT-
VOGADE, représentée par Madame Béatrix BEAUDEANT, avec une surface de
plancher affectée de 780m° au prix de 23,00 euros Hors Taxes (H.T.) par m°, soit un
prix global de 53 613,00 euros H.T. en vue d’édifier une unité de production de savon
liquide.
Ce prix est conforme à l’évaluation de la valeur vénale du bien estimée par le service
FRANCE DOMAINE en date du 29 novembre 2016 (dossier n°21125-SEI
n°2016/149/V0725).
Le compromis à signer devait prévoir, en outre :
e le remboursement des frais de géomètre engagés par la CCMD, soit 1 440,00 euros T.T.C.,
le versement d’une indemnité d’immobilisation de 2 681,00 euros,
un délai de signature de 17 mois et 15 jours à compter du 15 décembre 2016, des conditions suspensives au bénéfice de l’acquéreur :
obtention de l’autorisation de construire,
obtention des financements nécessaires à ce projet.
Lors de la même séance, Monsieur Patrick MARTELLINI, Président de la CCMD, a
été autorisé à signer le compromis correspondant avec la SCI BEAUDEANT-
VOGADE, ou toute société de crédit-bail qui se substituerait à elle.
Depuis, le permis de construire pour la construction de l'unité de fabrication de
715m°, a été accordée à la SCI LES BULLES de PROVENCE (créée pour ce projet),
représentée par Madame Béatrix BEAUDEANT, le 04 août 2017, pour les activités
de la SARL SAPONALIA, locataire de la SCI LES BULLES de PROVENCE.
Le démarrage des travaux est programmé pour la fin du mois de novembre 2017, dès
que la SCI aura pris possession du terrain cédé, soit au-delà du délai de deux mois
après l'obtention de l'autorisation de construire précisé au sein du Charges de
Cession et de location de Terrains (CCCT) de la Z.A.C.
La représentante de la SCI a donc demandé de pouvoir déroger aux dispositions du 4/
de l’article 2 - Délais d’exécution du CCCT.
Et la société de crédit-bail retenue pour l’acquisition est NATIXIS LEASE IMMO.
RÉQU EN PREFECTURE
le 19/11/2817
NU+-200007497-29174108-11 DS11SD1IT-DE 2017-587
Il est demandé :
D'accéder à la demande de dérogation au CCCT de cette Société et d’agréer la
SARL SAPONALIA, locataire de la SC L
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant Monsieur Patrick MARTELLINI 1° Vice-Président:
€ A signer avec la société de crédit-bail NATIXIS LEASE IMMO qui se substitue à la SCI Les BULLES de PROVENCE, futur preneur du crédit-bail, aux mêmes conditions financières que la délibération du conseil de CCMD en date du 14 décembre 2016, l’acte de vente correspondant, rédigé par Maître DEGIOANNI, notaire de la Communauté d'Agglomération et de la SCI LES BULLES de PROVENCE.
$ A signer tous documents relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU) EN PREFECTURE
Le 10/11/2817
044-200067487-20171108-11 66112017-DE DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°12
Objet : Parc d'Activités de la
Cassine à Peyruis - Cession à la
SC CV LA CASSINE 2 - lot
n°21 de 3 002 m°
Eiaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gülbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONTI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etsient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excuses :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-588
F RÉÇU EN PREFECTURE
ls 10/11/2817
ion acp die E-
D04-200067437-20171208-12 06112017-DE
OO 2017-589
Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Objet: Parc d’Activités de la Cassine à Peyruis: Cession du lot n°21 de 3 002m° à détacher de la parcelle A 799 à la SC CV LA CASSINE 2 — autorisation de signature
Lors de la séance du conseil du 12 avril 2017, a été régularisé le dépôt du dossier de demande de permis de construire par la SC CV du 21 décembre 2016 (N°004 149 16 00024) sur le terrain à acquérir (voir plan joint).
Lors de cette même séance il a été affecté 1 216 mètres carrés (m°) au lot.
Le permis de construire a été accordé le 12 juin 2017.
Pour rappel, ce projet se situe à l’entrée Sud-Ouest du Parc d'Activités de la Cassine (PAC) et constitue la tranche 2 d’une opération globale conçue et portée par Messieurs Joseph NESCI et Daniel RONDEAU.
Le terrain à céder est situé dans le secteur UZfb du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyruis.
La réalisation de cette deuxième tranche permettrait de disposer d’une offre de bureaux à louer ou à vendre sur le carrefour DURANCE-BLEONE.
Le service France-Domaine a évalué la valeur vénale du lot à céder (dossier 21311 SET : 2017/149/V 0110 le 15 mars 2017) conforme au prix de commercialisation du PAC, soit 26,00 euros Hors Taxes par m°.
Le géomètre, missionné par la Communauté, a déterminé la superficie à céder du lot N°21, en cours de formation, à 3 002 m? à détacher de la parcelle A 799.
Ce lot sera acquis par la SC CV LA CASSINE 2, en cours de constitution, représentée par messieurs J. NESCI et D. RONDEAU,
Il est donc demandé
De céder à la SC CV LA CASSINE 2, en cours de constitution, représentée par messieurs Joseph NESCI et Daniel RONDEAU, le lot n°21 au prix de 26,00 euros Hors Taxes (H.T.) par mètre carré,
soit un prix global de 78 052,00 euros H.T. et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur Marge de 14 243,22 euros,
avec 1 216m° de surface de plancher affectée.
S’ajoutent les frais de géomètre qui s’élèvent à 1 980,00 euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) qui seront à rembourser à la Communauté lors de la signature de l’acte de vente,
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 19/11/2017
#é-280087497-20171108-12 06112817-DE 2017-590
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant Monsieur Patrick
MARTELLINI 1° Vice-Président :
$ A signer l’acte de vente correspondant, rédigé par Maître DEGIOANNI,
nofaire à LES MEES de la Communauté d'Agglomération et de la SC CV LA
CASSINE 2.
L'acte prévoyant, entre autres conditions :
» la constitution d’une servitude, à la demande des acquéreurs, limitant la hauteur à
un mètre au-dessus du terrain naturel des constructions pouvant être édifiées sur la
partie de la parcelle A 799 restant propriété de la Communauté (fons servant) au
bénéfice du lot à céder (fonds dominant), tel que prévu au C.C.C.T.
€ A signer tous documents relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 19/11/2817
tüé-200087427-20171108-12 68112017-DE DEPARTEMENT
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d’octobre 2017, s'est réuni dans le selle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°13
Objet : Conventions cadres de
partenariat Chambres
consulaires
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricie, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIBRE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Petricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent sunpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etalent renrésentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etnjient excugés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
ô REÇU EN PREFECTURE
2017-591
le 14/11/2817
E.
004-260087497-20171108-18 #8112017-DE
com 2017-592
Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Provence Alpes Agglomération engage un partenariat avec les chambres consulaires départementales que sont respectivement la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale, la chambre des métiers et de l'artisanat
et la chambre d’agriculture.
Ce partenariat est formalisé au sein de conventions cadres jointes au présent rapport.
Ces conventions cadres sont élaborées pour une durée de 3 ans. Afin de concrétiser les axes
de travail énoncés dans ces documents, des conventions annuelles d'objectifs seront ensuite
proposées au vote du conseil.
Il vous est proposé
- D'approuver le principe d’un conventionnement avec les trois partenaires
économiques que sont les chambres consulaires,
- D'autoriser Madame la Présidente à signer ces conventions.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 3 votes contre et 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2817
LI ho
94-200067487-29171108-18 88112017-DE DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°14
Objet : Définition de la stratégie
de développement touristique et
plan marketing —- Demande de
subvention |
Etaient présents;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christien, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childérie, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONTI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Peul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-594
REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2017
cn as die E |
d04-200067457-20171108-14 08112017-DE
con 2017-595
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément aux dispositions de la loi Notre, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est exercée à l’échelon communautaire à compter du ler janvier 2017.
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, Provence Alpes Agglomération est ainsi chargée de définir la politique et la stratégie touristique de son territoire et de participer aux conditions de leur mise en œuvre.
La stratégie touristique devra permettre de positionner le territoire comme une véritable destination mais aussi de disposer d'un cadre de référence pour orienter les initiatives et planifier le développement à moyen et long terme en toute cohérence avec la politique régionale. Cette mission s’inscrit pleinement dans le dispositif régional «territoire touristique ».
Les dépenses prévisionnelles portent sur la définition de la stratégie et du plan marketing du territoire. Le coût de l’opération est estimé à 40 000 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Conseil Régional PACA au titre du 12 000 euros dispositif territoire touristique
Provence Alpes Agglomération 28 000 euros Coût total HT 49 000 euros
En conséquence, il est demandé au conseil communautaire :
- _ D’approuver le plan de financement proposé
D’autoriser Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires auprès du Conseil Régional PACA pour obtenir la subvention prévue.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
MTRECU EN PREFECTURE
Le 18/11/2017 ése É.
G04-200087407-20171108-14 PBLIZDLI-DE DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
Année 2017 d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 8 novembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°15
Objet : Opération « ALCOTRA
PAventure Géologique »
convention de groupement de
commandes pour Ia sélection
d’un contrôleur de premier
niveau
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suvpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etalent représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etalent excupés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-596
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2917
V84-200087487-20171108-18 60112017-D€ 2017-597
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
L'aventure géologique est un projet de coopération transfrontalière issu du dispositif ALCOTRA
2014-2020. Il a pour territoire d’exécution la province de Cunéo en Italie et le département des
Alpes-de-Haute-Provence. Le Conseil départemental, gestionnaire de la Réserve naturelle nationale
géologique de Haute-Provence, est le chef de file de ce projet européen qui réunit six autres
partenaires : l’Union des communes du Fossanese, les communes de Cherasco et de Fabrosa
Soprana, la Fondation Federico Sacco, la commune de Les Mées, et Provence Alpes
Agglomération.
Il a pour but de mettre en valeur les ressources géologiques du territoire.
Ce projet ALCOTRA permettra à Provence Alpes Agglomération d'enrichir l'offre du Musée
Promenade de Digne-les-Bains, par l’intermédiaire d’une étude marketing et d’une étude de
programmation qui poseront les bases de son développement futur.
Provence Alpes Agglomération a acté sa participation dans ce projet et validé le plan de
financement, par sa délibération du 15 février 2017.
Dans le cadre du programme Alcotra, il est obligatoire de mettre en place un contrôle de premier
niveau, chargé du contrôle systématique sur l’ensemble des dépenses.
Afin de faciliter la consultation et la passation du marché ainsi que de mutualiser les coûts et les
moyens dans le cadre de la sélection du contrôleur de premier niveau, il est proposé de constituer
un groupement de commande avec le Conseil départemental et la commune des Mées,
conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics.
Le Conseil départemental, sa qualité de chef de file du projet, serait le coordinateur du
groupement de commande.
Le Conseil départemental, en tant que coordonnateur de ce groupement, organisera, conformément
aux règles du décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics et à la convention
constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction
du besoin, de la publicité jusqu’à l'attribution du/de(s) contrat(s) et la signature et la notification
des marchés.
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la
partie qui le concerne.
La convention constitutive de groupement de commandes détermine les règles de fonctionnement
du groupement.
La participation financière de Provence Alpes Agglomération est estimée à 6000 €.
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
FTRÉQU EN PREFECTURE
Lo 16/11/2817
F.
D04-286687407-20171188-16 46112617-DE 2017-598
TE vous est proposé:
e D'’accepter la constitution d’un groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération, le Conseil départemental et la commune des Mées, pour la sélection d’un contrôleur de premier niveau dans le cadre du projet Alcotra l'@venture géologique.
+ De dire que le Conseil départemental sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.
e D'’accepter les termes du projet de la convention constitutive de ce groupement de commandes
eo D’autoriser Madame la présidente à signer la convention de groupement. e D'autoriser le Département, en tant que coordonnateur du groupement, à signer les marchés les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront
° De dire que la dépense résultant de l'exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention sera financée par les crédits inscrits aux budgets des années concernées
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f RÉÇU EN PREFECTURE
le 10/11/2817
oc ap ééeE-legulse com
604-298057457-20171108-15 06112017-DE DEPARTEMENT 2017599
FRERE Prev EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous le présidence de madame Patricis GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N° 16
Objet : Aménagement des
gorges de Trévans - Demande
de subvention
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AVMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Petricia, CAREL Serge, CAZBRES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric,. REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etalent excugés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
Er ———_— FT REÇU EN PREFECTURE
Le 10/11/2817
ion E-befre con
064-200067437-20171108-16 68112017-DE 2017-600
Monsieur Bernard TE YSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans la continuité du travail mené par la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon en
partenariat avec l'ONF, Provence Alpes Agglomération souhaite mettre en œuvre le projet
d'aménagement des gorges de Trévans. Il s’agit d’un cheminement accessible aux personnes
présentant des handicaps : mobilité réduite, malentendant, mal voyant, déficience mentale.
En plus de faciliter l'intégration des personnes en situation d’handicap, le but est de permettre
de mieux préserver ce site en créant un nouvel accueil, parkings tout en offrant une meilleure
information sur l’ensemble du massif.
Le secteur des gorges de Trévans est un site touristique exceptionnel très apprécié pour la
singularité de ses falaises, de ses torrents et sa forêt. Il est reconnu par le classement en
réserve biologique domaniale (ONF), en deux sites natura 2000 (site du Mont denier et site de
l’Asse) et en espace naturel sensible du département des Alpes de Haute Provence. Ce lieu a
été retenu après un avis très favorable des associations de PMR et de la cellule tourisme
handicap du Conseil Départemental.
Dans les Alpes de Haute Provence, il n’existe actuellement que quatre sites aménagés d’où la
nécessité de développer un réseau de chemins accessibles.
Le projet consiste à :
- Créer du stationnement réservé au PMR
- Reprendre toute la signalétique
- Aménager suivant les normes en vigueur 800 ml de chemin pour être labélisé
Tourisme Handicap et 300 ml réservés au handicap sportif ou accompagné.
Le coût estimé de l'opération est de 106 360.00 € H.T.
r REÇU EN PRÉFECTURE
le 16/11/2817
Gûd-200687437-20171188-18 08112017-DE 2017-601
Plan de financement:
Coût total 106 360 €
Conseil Départemental (espace sensible) 30% 31 908€
Fondation d'Entreprise Crédit Agricole Provence Côte d'Azur 30 000 €
Autofinancement 44 452 €
Il est proposé au conseil communautaire :
+ D’approuver le plan de financement proposé.
e D’autoriser Madame la Présidente à engager les démarches de demandes de
subvention auprès des différents partenaires.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/11/2817
D4-200087487-201741 DEPARTEMENT 207-602
PRIME Aron EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Aipes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d’octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2017
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°17
Objet : Provence Alpes
Agglomération SYDEVOM
Prestations de convention de
services
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Deïphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricie, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonie a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etsient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
F REÇU EN PRÉFECTURE
lo 10/11/2817
ion 2ouéte F-
004-200067487-26171108-17 08112017-DE
com 2017-603
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La collecte et le traitement des ordures ménagères sont une compétence obligatoire de
l’agglomération.
Provence Alpes Agglomération (PAA) nouvellement créée au 1* janvier 2017 n’était, de droit, à cette date pas adhérente au SYDEVOM.
Une convention transitoire de continuité de service a donc été conclue afin d’assurer
notamment le transport par la régie du SYDEVOM des déchets ménagers du territoire de
PAA.
Les ordures ménagères du quai de Digne les Bains La Colette ont ainsi été transportées à
compter du 1* janvier 2017, par la régie du SYDEVOM, au tarif de 13.50 € HT la tonne,
avec pour partie des moyens du SYDEVOM (bennes notamment) et pour partie des moyens
de PAA.
Cette situation a perduré, après l'adhésion de PAA, jusqu’au 18 juin 2017, date de la reprise
effective et complète par le SYDEVOM, du transfert des ordures ménagères, avec ses seuls
moyens propres.
La convention ci-annexée a donc pour but de préciser, du 1° janvier 2017 au 18 juin 2017, la
part respective des coûts de gestion du transfert des ordures ménagères du quai de Digne les
Bains la Colette pour le SYDEVOM et PAA et de prévoir, en conséquence, le
remboursement des sommes dues par le SYDEVOM à PAA.
Je vous propose d'approuver la convention qui fixe les modalités de remboursement par le
SYDEVOM à l’agglomération des frais de transport, soit un montant de 36 820,47 euros HT.
F RÉÇQU EN PREFECTURE
le 19/11/2017
ion agréée E-| on
604-200067437-20171108-17 08142017-DE 2017-6504
SYDEVOM
estion du transfert des ordures ménagères du quai de Digne les Bains |
olette du 1” janvier 2017 au 18 juin 201
Convention de prise en charge des coûts
Entre le SYDEVOM de Haute-Provence, représenté par son Président en exercice,
dûment habilité par délibération du 27 novembre 2017
Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente en exercice dument
habilité par délibération du
Il est convenu ce qui suit :
Bappel du contexte
Provence Alpes Agglomération nouvellement créée au 1* janvier 2017 n’était, de droit, à cette date pas adhérente au SYDEVOM.
Une convention transitoire de continuité de service a donc été conclue afin d'assurer notamment le transport par la régie du SYDEVOM des déchets ménagers du territoire de PAA.
Les ordures ménagères du quai de Digne les Bains La Colette ont ainsi été transportées à compter du 1° Janvier 2017, par la régle du SYDEVOM, au tarif de 13.50 € HT la tonne, avec pour partie des moyens du SYDEVOM (bennes notamment) et pour partie des moyens de PAA.
Cette situation a perduré, après l'adhésion de PAA, jusqu’au 18 juin 2017, date de la reprise effective et complète par le SYDEVOM, du transfert des ordures ménagères, avec ses seuls moyens propres.
La présente convention a donc pour but de préciser, du 1° janvier 2017 au 18 Juin 2017, la part respective des coûts de gestion du transfert des ordures ménagères du quai de Digne les Bains la Colette pour le SYDEVOM et PAA et de prévoir, en conséquence, le remboursement des sommes dues par le SYDEVOM à PAA.
Du 1” Janvier 2017 au 18 Juin 2017 le SYDEVOM a facturé à PAA au titre du transport des ordures ménagères du quai de Digne les Bains la Colette, la somme globale de : = 48732.98 € HT (3 609.85 tonnes X 13.50 € HT)
5 RÉÇU EN PREFECTURE
le 10/11/2017
É04-200067487-20171168-17 681120 17-DE 2017-605
Ce coût global de 13.50 € HT la tonne comprenait :
La part assumée par le SYDEVOM c'est-à-dire les coûts induits notamment par lentretien et l'amortissement des matériels installés par le SYDEVOM sur ce quai, pour le transfert pendant cette période, part qui est estimée à 3.30 € HT la tonne d’ordures ménagères.
La part assumée par PAA qui comprend les autres coûts liés au transfert et est estimée à 10.20 € HT la tonne d’ordures ménagères (13.50 € HT — 3.30 € HT).
ll en résulte qu’en payant un coût unitaire à la tonne de 13.50 € HT, PAA a versé 10.20 € HT de trop par tonne pendant cette période.
La somme due, par le SYDEVOM, à PAA est donc de 3609.85 tonnes X 10.20 € HT = 36 820.47 € HT.
ARTICLE 2 : Versement
Le remboursement de la somme principale due, soit 36 820.47 € HT sera effectué en une seule fols par le SYDEVOM avant le 31 décembre 2017.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 4 : Contentieux
Les parties conviennent en cas de conflit de privilégier toute solution amiable ou négociée. A défaut, le contentieux relatif à cette convention relève du tribunal administratif compétent à savoir le Tribunal administratif de Marsellle, 22-24 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE.
Fait à Alglun, le
Le président du SYDEVOM La présidente
de Provence Alpes Agglomération
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
27" FTTREQUEN PREFECTURE
le 18/11/2017
£ :
#64-200087497-20171188-17 06112817-DE DEPARTEMENT
: = EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d’octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année
2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
N°18
Objet : Convention Provence
Alpes Agglomération —
SYDEVOM - Quai de transfert
des ordures ménagères de Ia
Colette
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bermard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIBRE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu’au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etlent excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-6056
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2817
ion agréée E-
004-260067487-20171108-18 08112017-DE
Com 2017-607
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La suppression de l’ancien quai de transfert de Digne-Les-Bains, situé dans la zone
commerciale St Christophe, a conduit lex communauté de communes Asse Bléone Verdon
(CCABV) et le SYDEVOM à se rapprocher pour construire un nouveau quai sur le site de
Digne-Les-Bains la Colette.
Lé SYDEVOM, exploitant ces quais, a été chargé de construire celui-ci en 2016 pour le
compte de la CCABV et aujourd’hui de l’agglomération.
Je vous propose d’autoriser madame la présidente ou son représentant à signer la convention
financière ci-annexée relative à la réalisation de cet ouvrage pour un montant de dépenses de
166 742,50 euros HT et des subventions perçues à hauteur de 50 022,75 euros.
Le remboursement effectué par l’agglomération s'élève donc à 116 719,75 euros.
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 19/11/2817
004-240007497-20171108-16 08112017-DE 207-608
SYDEVOM
onstruction d’un quai de transfert des ordures ménagères sur le site de
Convention de prise en charge des coûts
Entre le SYDEVOM de Haute-Provence, représenté par son Président en exercice,
dûment habilité par délibération du 26 septembre 2017
Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente en exercice dument
habilité par délibération du
Bappel du contexte
La demande de la communauté de communes Asse Bléone Verdon et de la volonté de la commune de Digne les Bains de récupérer l’emprise foncière de l’ancien quai de transfert de digne les bains sîtué dans la Zone commerciale, le SYDEVOM a été chargé de construire courant 2016 un nouveau quai de transfert des ordures ménagères sur le site de digne les bains la Colette.
Dépenses réalisées
Le montant total des dépenses réalisées, études et assistance à maitrise d'ouvrage inclus, , arrêté au 9 juin 2017 est de 166742.50 € HT
Une demande de subvention a été formée auprès du Conseil départemental, pour un montant de dépenses subventionnables de 180 000 € HT. Le taux de la subvention obtenue est de 30 %.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge des coûts de ces travaux par Provence Alpes agglomération et les modalités comptables de refacturation par le SYDEVOM
ARTICLE 1; Montant
Le montant des études et travaux HT est de 166 742.50 € selon annexe jointe
Le total des subventions perçues est de 50 022.75 €
f RÈÇU EN PREFECTURE
Jo 18/11/2817
EME
D64-200067487-20171108-18
gen
ET" 2017-609
Les parties conviennent des modalités de prise en charges des coûts suivantes, sachant qu'aucun emprunt n’a été contracté pour couvrir ces travaux :
- L'Assistance à maitrise d'ouvrage, les études préalables et les travaux réalisés seront refacturées par le SYDEVOM, à la PAA pour leur montant HT diminué des subventions perçues soit : 116719.75 € HT
ARTICLE 2 : Versement
Le remboursement de la somme principale due, soit 16 719.75 esera effectué en une seule fois par PAA
avant le 31 décembre 2017, sur la base d’un titre de recettes émis par le SYDEVOM
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 4 : Compléments de travaux éventuels
Des travaux résiduels pourront être rendus nécessaires (ex implantation de panneaux demandés par la DREAL...)
Les modalités de leur remboursement seront définies d’un commun accord et matérialisées par voie d’avenant dans la limite du montant des dépenses subventionnables.
Article 5 : Contentieux
Les parties conviennent en cas de confit de privilégier toute solution amiable ou négociée. A défaut, le contentieux relatif à cette convention relève du tribunal administratif compétent à savoir le Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE.
Fait à Aiglun, le
Le président du SYDEVOM La présidente
de Provence Alpes Agglomération
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
MTRECU EN PREFECTURE
le 18/11/2817
6U4-209087497-20171108-18 88112047-D8 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué ie trente et un du mois
Année 2017 d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 8 novembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO N° 19
Objet : Engagement de
l'élaboration du Plan Climat Air
Energie Territorial de Provence
Alpes Agglomération : définition
des modalités d’élaboratlon et
de concertation
Etalent présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD. Régine, AUBERT Scrge, AUZET Eric , AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, TEREBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine °
Etaient supoléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-610
ë REÇU EN PREFECTURE
le 10/11/2817
sion agrée E-
064-200067437-20171108-19 08112017-DE
caen 2017-611
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 31 mai 2017 Provence Alpes Agglomération a décidé de lancer la
démarche de réalisation d’un PCAET après avoir pris connaissance du cadre, des objectifs et
de la démarche de l'élaboration de ce document de planification ainsi que des modalités de
gouvernance et de phasage.
Le territoire de Provence Alpes Agglomération concerné par la PCAET, englobe: Aiglun,
Archail, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Beynes, Bras d’Asse, Champtercier, Château-Arnoux- Saint-Auban, Châteauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Ganagobie, Les Hautes- Duyes, La Javie, La Robine-sur-Galabre, Le Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut-Saint- Jurson, Le Vernet, Les Mées, l’Escale, Majastres, Malijai, Mallefougasse Augès, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers-Sainte-Marie, Peyruis, Prads-Haute-Bléone, Saint-Jeannet, Selonnet, Seyne-les-Alpes, Saint-Julien d’Asse, Saint-Jurs, Saint-Martin-les-Seyne, Sainte-Croix-du-Verdon, Thoard, Verdaches, Volonne.
Il convient aujourd’hui, conformément à l’Article R229-53 du code de l’environnement de préciser les modalités d’élaboration approuvées le 31 Mai 2017 et de définir les modalités de concertation ayant pour but de mobiliser les acteurs du territoire : élus, citoyens, entreprises, associations, pour limiter à moins de 2°C le réchauffement maximal de notre planète, objectif fixé lors de la COP21.
Modalités d’élaboration détaillées
Les modalités d’élaboration du PCAET plus détaillées que lors de la décision du 31 mai 2017
et qui ont été pour partie mise en œuvre depuis cette date par les instances décisionnelles
(comité technique et comité de pilotage) vous sont ci-après proposées :
e Organisation du pilotage et de la gouvernance du projet :
“Un élu référent : le Vice-président délégué au Développement Durable
»* L'organisation d’une transversalité inter-délégations au sein de PAA par la voie d’un Comité de pilotage composé de :
- cinq élu(e)s vice-président(e) dans les délégations suivantes: le développement durable; la collecte, le traitement et la valorisation des
déchets; les transports et la mobilité; l'attractivité du territoire; le SCOT, l'équilibre social de l'habitat.
- des membres du comité technique
- des représentants de l'Etat, de la Région, du département et de l'ADEME.
e Organisation d’une transversalité iner-services par la direction du Pôle
Planification-Projet de PAA:
* Une équipe projet coordonnée par un chef de projetchargé de
l’environnement au Pôle Développement Territorial de PAA.
* Une cellule opérationnelle, autour de l’équipe projet, composée de
techniciens des différents services concernés par l'élaboration,
l'évaluation et le suivi du PCAET de PAA.
F REÇU EN PREFECTURE
le 36/11/2817
#64-200067457-20171188-19 68112017-DE 2017-6512
* Un Comité technique piloté par le Directeur Général des Services et
comprenant: le directeur général adjoint responsable du pôle
opérationnel, la responsable des bâtiments au sein de ce pôle, la
responsable du pôle planification et projet, un chef de service conseil en
énergie partagé, une chargée de mission maîtrise de l'énergie, une
chargée de mission mobilité, un chargé de mission SCOT et le chef de
projet PCAET
e Assistance d’un bureau d’études pour :
- l’accompagnement à l’élaboration du PCAET
- réaliser l’évaluation environnementale stratégique du PCAET
- Construire une gouvernance solide par une démarche transversale et
participative dans laquelle les communes auront un rôle privilégié en lien avec
PAA.
e Organisation d’une co-définition de la stratégie et des objectifs en mobilisant et
responsabilisant les acteurs du territoire.
° Organisation d’une co-construction du programme d’actions en mettant en
cohérence les enjeux du territoire (environnementaux, économiques et
sociaux), les besoins et les attentes des acteurs locaux.
+ Les phases n°1 et n°2 mentionnée dans la délibération du 31 mai 2017 se
décomposent dorénavant comme suit :
- Une phase de préfiguration (jusqu'en décembre 2017)
- Une phase de diagnostic territorial (janvier-avril 2018)
- Une phase d'élaboration de la stratégie (juin-septembre 2018)
- Une phase de co-construction du plan d’actions (octobre 2018-janvier
2019)
Une articulation avec l’élaboration du SCoT, à prescrire, sera instaurée,
Une articulation avec le SRADDET de la Région PACA, en cours d'élaboration, sera
organisée.
Définition des modalités de concertation
La concertation a notamment pour but de mieux connaître et appréhender les initiatives déjà
existantes sur le territoire susceptibles de concourir aux objectifs d’un PCAET et de
contribuer à l'émergence d'un programme d’actions.
Après réflexion et consultation des partenaires institutionnels le 06 Octobre 2017 lors d’un Comité de Pilotage, les modalités de concertation ci-après vous sont proposées :
e Information et consultation sur l’élaboration du PCAET en ligne :
" Mise en place tout au long de la démarche et jusqu’à l'adoption du PCAET d’un
site internet dont l'objectif visera à mieux appréhender la compréhension par le
public des enjeux liés aux questions climatiques et de qualité de l’air.
DDR—,
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2617
on 2 E- RON
004-200067487-20171108-15 88112817-DE 2017-613
* Mise en place d'un registre numérique destiné à recueillir les avis et remarques du
public.
e Réunions thématiques et territorialisées :
“ Organisation de réunions thématiques avec les parties prenantes (grand
public, communes et gestionnaires de réseaux, acteurs institutionnels, acteurs
socio-économiques).
= Organisation de réunions territorialisées avec les communes et lors
d'évènements public en lien avec les enjeux climat air énergie,
communication engageante auprès des participants.
e Réalisation d’une plaquette d’information type vade-mecum, diffusée lors des
réunions publiques et des évènements ainsi qu’auprès des communes pour
information et sollicitation pour participer à la concertation.
Le bureau d’études qui sera retenu organisera la concertation et la communication liées à
l'élaboration du PCAET en calibrant les outils pour optimiser le budget qui sera consacré à leur mise en œuvre et répondre aux objectifs.
Il vous est proposé :
D'approuver les modes de concertation tels que présentés,
De dire que cette délibération complète celle du 31 mai 2017 qui précise que les crédits
nécessaires à l'élaboration du PCAET de PAA seront inscrits aux budgets 2017-2018-2019 et
qu’elle permet d'engager la procédure d'élaboration du PCAET de PAA et de lancer la
procédure de.consultation permettant l'attribution du marché correspondant.
- De dire qu’elle sera transmise à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article R229-53 du
code de l’environnement ; à savoir Monsieur le Préfet, Monsieur le Préfet de région,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le président du Conseil Régional ainsi que Mesdames et messieurs les maires des communes de PAA, les représentants des
autorités organisatrices mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT présentes sur le territoire
de PAA, les présidents des chambres consulaires compétents sur le territoire de PAA, les
gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur le territoire de PAA,
- De dire qu’elle sera publiée sur un site internet conformément à l’article L121-8 du même
code,
- D'autoriser Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération ou son représentant à
prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 18/11/2017 paca |
2H4-200007687-20171108-19 66112017-DE DEPARTEMENT 2027-6124 Alpes-de- Provence Ipes-de-Haute-Proven EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
Année 2017 d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 8 novembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°20
Objet : Demande de subventions
Promotion et diffusion de l’art
contemporain sur le Pays
dignois et de département des
Alpes de Haute Provence
Etaient présente:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AYMES Bemard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONTI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle e donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul e donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07 RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etalent excugés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
F REÇU EN PREFECTURE
le 10/11/2817
LS cation aor étre E- »
du4-200067487-20171108-26 06112017-DE 2017-615
Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
Demande de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d’Azur, du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence et du Conseil Régional de la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour des actions de promotion et de diffusion de l’art contemporain sur le pays dignois et le département des Alpes de Haute Provence.
Opérations pilotées par l'idbl école d’art intercommunale de Digne les Bains et par sa galerie d'exposition le bild bureau d’implantation des lignes de Digne les Bains en partenariat avec le Fonds Régional d’Art Contemporain de la région Provence Alpes Côte d’azur. Soit deux manifestations par an, Soit une au mois de janvier et février 2018 et une au mois de mars et Avril 2018
Description & déroulement du projet :
Dans le cadre de la politique culturelle de la nouvelle école d’art intercommunale de Digne les Bains idbl et de sa galerie le bild Bureau d’implantation des lignes Digne, cet établissement souhaite développer une politique active dans le domaine de la diffusion et de la promotion de l’art contemporain en complémentarité à ces enseignements et cela afin de faire de cet établissement un acteur culturel majeur de la vie culturelle du territoire.
Cette programmation comptera deux événements par an, un au mois de janvier/février 2018 et un deuxième au mois de mars/avril 2018, qui seront organisés en partenariat avec le Fonds Régional d’Art Contemporain de la région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre de la convention tri annuelle qui lie ces deux établissements.
Ces évènements seront constitués d’une programmation d'expositions, de cycles de conférences et d'interventions de plasticiens, théoriciens, designers, graphistes etc. fonction des manifestations.
Exposition N°1 : Janvier/Février 2018 la manifestation s’articulera autour de la thématique « Taïller la route tracer son chemin» (l’idée de parcours comme démarche artistique : les artistes marcheurs ou voyageurs)
Exposition N°2: Mars / Avril 2018 la manifestation s’articulera autour de la thématique des relations entre l’art et le jeu
Public visé :
"Tous les publics
" Les élèves de l’idbl
" Les scolaires en général
« Les étudiants des écoles supérieures d’art de la région PACA
Objectifs :
1. Promouvoir et diffuser les arts plastiques et l’art contemporain sur le territoire de l’intercommunalité ainsi que le département, dans un souci de démocratisation culturelle. (manifestations ouvertes à tous).
3 REÇU EN PREFECTURE
Le 16/11/2017
i M
d84-260087#87-28171118-20 18112817-DE 2017-6516
2. Inscrire l’école d’art intercommunale de Digne les Bains et sa galerie le bild bureau
d'implantation des lignes de Digne dans la dynamique culturelle du bassin dignois, du
département des Alpes de Haute Provence et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
(opérations menées en partenariat avec le Fonds Régional d'Art Contemporain PACA et les
diverses institutions culturelles et éducatives du bassin dignois).
3. Instaurer des liens profonds et durables entre le public amateur et le monde professionnel de
l’art en plaçant les œuvres et les artistes au cœur même de l’enseignement de l’école d’art et
permettre ainsi aux élèves de l'établissement et notamment de la classe préparatoire mais
également au public en général de rencontrer des professionnels dans les différentes
disciplines des arts plastiques et des arts visuels.
4. Participer à la politique régionale de diffusion du Fonds Régional d’Art Contemporain de la
région PACA dans le cadre de la convention tri annuelle signée entre la Communauté
Provence Alpes Agglomération et le Fonds Régional d'Art Contemporain de la région
Provence Alpes Côte d’Azur sur le département des Alpes de Haute Provence.
S. Tisser des liens entre l’école d'art intercommunale de Digne idbl et les établissements
supérieurs d’enseignement artistique de la région PACA en invitant des enseignants de ces
établissements pour des interventions auprès de la classe préparatoire de l’établissement et
auprès du grand public.
Programmation du mois de janvier/février 2018 exposition « Tailler la route. tracer son chemin »
Exposition "Chemins de ronde et châteaux de seble" (Taïller la route, tracer son chemin)
* Exposition d'œuvres de la collection du Fonds Régional d’Art Contemporain de la région
Provence Alpes Côte d’Azur sur un commissariat des étudiants de la classe préparatoire et
des œuvres d’un artiste invité Jean-Jacques Rullier.
* Artiste invité Jean Jacques Rullier
“Conférences de cinq plasticiens :
- Jean-Jacques Rullier
- Jean-Christophe Norman
- Hendrik Sturm,
- Till Roeskens
- Michel Giroud
“Conférences de cinq théoriciens :
- Thierry Davila conservateur en charge des publications et de la recherche au
MAMCO
- André Scala Philosophe (3 conférences)
- Nathalie Quintane écrivain
- Brice Matthieussent (théoricien, spécialiste de la littérature américaine)
- Danielle Orhan. (Historienne d'art et éditrice aux éditions Allia,)
“Workshop d’un plasticien (Hendrik Sturm sur 1 journée) auprès des étudiants de la classe préparatoire
f REÇU EN PREFECTURE
lo 19/11/2817
VO 0NDTAS7-2017 1188-20 8112091708 2017-617
re Workshop/Résidence de deux semaines du collectif « Caravane curieuse » auprès des
auditeurs libres (Voir détail programme fin de page).
Programmation de mars / avril 2018 exposition «L'art et le jeu»
= 2 Workshops du plasticien Michel Giroud de deux jours, une journée auprès des étudiants
de la classe préparatoire et une journée auprès des auditeurs libres.
= Workshop de l’auteur de bandes dessinées Pascal Rabaté auprès des étudiants de la classe
préparatoire (une journée).
- 2 Conférences de Sabrina Dubbeld (historienne d’art)
Toutes ces manifestations sont gratuites et ouvertes à tous (sauf les workshops) et accompagnées d’une politique de communication et de médiation adaptées : cartons d'invitation, dossier de presse, affiches, flyers pour la communication et d'accompagnement à la visite pour la médiation.
Partenariats
Le Fonds Régional de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Le CAIRN Centre d'art
Le musée Gassendi
La Médiathèque intercommunale
Théâtre Durance
Inspection académique
Programme Détaillé des manifestations
Novembre 2017/ Février 2018
Du 1° décembre 2017 au 3 février 2018 inclus.
Exposition "Chemins de ronde et châteaux de sable" « Taïller la route et Tracer son chemin »
Œuvres de Jean-Jacques Rullier et de la collection du FRAC PACA (Sur un commissariat des étudiants de la classe de préparation aux concours d'entrée des établissements supérieurs
d'enseignement artistique).
Le bild « Le bureau d'implantation des lignes de Digne »
24 avenue Saint Véran 04000 Digne les Bains
En Partenariat Fonds Régional d'Art Contemporain de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Dans le cadre de cette exposition :
Novembre
+ Du 6 au 17 novembre 2017 présence du collectif « Caravane curieuse » au sein de l’école
d’art pour un travail avec tous les ateliers adultes de l’établissement. Les résultats de ce
travail seront présentés le soir du vernissage de l’exposition « Chemins de ronde et
châteaux de sable" le Jeudi 30 novembre 2017 18 h
RÉÇU EN PREFECTURE
le 10/11/2017
ER
004-269067407-20171106-20 08112017-LE 2017-618
“Mercredi 29 novembre 2017 18h Conférence de l’artiste Jean jacques Rullier (présentation de son travail artistique et de l'exposition). Auditorium de l’école d’art ou dans la galerie
d’exposition.
* Jeudi 30 novembre 2017 18 h Vernissage de l’exposition «Chemins de ronde et châteaux
de sable" «Tailler la route et tracer son chemin ». Exposition du 1° décembre 2017 au 3
février 2018 inclus.
Décembre
" MardiS décembre 2017 18 h Conférence d’André Scala (Philosophe) « Des plétons dans
Part et la philosophie» Auditorium de l’école d’art.
* Du 6 décembre 2017 au 8 janvier 2018 Exposition des travaux des auditeurs libres (cours
et ateliers adultes) réalisés dans le cadre du projet « Parcours » sous la direction du collectif
« « Caravane curieuse » à la Médiathèque intercommunale de Digne les Bains. Vernissage
le mercredi 6 décembre 2017 18 h
* Mardi 12 décembre 2017 18 h Rencontre/entretien avec Jean-Christophe Norman
(plasticien) et Pascal Neveux (directeur du FRAC PACA), Auditorium de l’école d'art
* Jeudi 14 décembre 2017 18 h Conférence de Nathalie Quintane fécrivain) «la poésie
comme critique de nos formes de vie, Rimbaud, Artaud etc. ». Auditorium de l’école
d'art
Janvier
"Mercredi 10 janvier 2018 18 h Conférence de Michel Giroud (artiste de variétés, peintre oral et tailleur en tous genres) "Charles Fourier, une systématique OUVERTE de
L'ÉCART ABSOLU où l'ätt di parcours passionné en zigzag et dans toutes les
directions et ses conséquences ». Auditorium de l’école d’art
* Jeudi 11 janvier 2018 18h Conférence de Brice Matthieussent (théoricien, spécialiste de la
littérature américaine) « Jack Kerouac, écrire la route » .Auditorium de l’école d’art
* Mardi 16 janvier 2018 18 h Conférence d’André Scala (philosophe) « Lenz partit dans la
montagne» (Georg Büchner, Lenz. La promenade romantique.) Auditorium de l’école
d'art
* Jeudi 18 janvier 2018 18 h Rencontre/entretien avec Till Roeskens (plasticien). Auditorium de l’école d’art
"Mardi 23 janvier 2018 18 h Conférence d’Hendrik Sturm (p/asticien) « Suivre les traces: une enquête à Blarritz » Auditorium de l’école d’art
* Mercredi 24 janvier 2018 18 h Conférence de Thierry Davila auteur de l'ouvrage
«Marcher, Créer » et conservateur en charge des publications et de la recherche au
MAMCO. Auditorium de l’école d’art
" Mardi 30 janvier 2018 18 h Conférence d'André Scala (philosophe) « Cul-de-plomb et
nomades » (Se méfier des idées qui ne viennent pas en marchant ?} Nietzsche, Deleuze et
Guattari. Auditorium de l’école d’art
Février
* Jeudi 1er février 2018 18 h Conférence de Danielle Orhan. (Historienne d'art et éditrice
aux éditions Allia) « Vogue à la dérive : le jeu à grande échelle des situationnistes »
Auditorium de l’école d'art.
Mars/avril 2018 L’art et le jeu
(Dates précises non déterminées à ce jour)
a ET RÉQU EN PREFECTURE
le 18/11/2017
Brdcatlon cpéée E. EC
004-200067457-20171108-20 08112017-DE 2017-619
» 2 Workshops du plasticien Michel Giroud de deux jours, une journée auprès des étudiants de
la classe préparatoire et une journée auprès des auditeurs libres.
= Workshop de l’auteur de bandes dessinées Pascal Rabaté auprès des étudiants de la classe
préparatoire (une journée)
” 2 Conférences de Sabrina Dubbeld {historienne d'art)
LAN DE FIN EMENT 201
Le plan de financement serait le suivant :
Coût total des deux manifestations : 9650 Euros
Exposition N°1 : «Chemin de ronde et châteaux de sable» janvier/février 2018
Artiste invité Jean-Jacques Ruiller présence de l’artiste pour l’accrochage
de son exposition et une COnfÉrEnce.….......... nn nnnnnrenennnenennsns 400 €
Frais de conférence de de 4 plasticiens : Jean-Christophe Norman,
Hendrik Sturm, Till Roeskens, Michel Giroud mn 1200 €
Frais de conférence de 5 théoriciens : Thierry Davila,
André Scala (3 conférences), Nathalie Quintane, Brice Matthieussent,
Danièle Orhan 300€ X4 et 400EX3 nes 2400 €
1 Workshops d’1 jour auprès des élèves classe préparatoires avec Hendrik Sturm.…...::.… 300 €
Frais de déplacement, hébergement & restaurations 5 x 300 €... 1500 €
Frais d'accrochage... 200 €
Frais de communication . … 600 €
Frais d’assurance … 500 €
Frais personnel technique... … 500 €
Frais de déplacement transport d'œuvres... … 300€
Frais d’envois postaux cartons d’invitation 50 €
Coût total de l’opération 7950 Euros
Exposition N°2 : «Art et le jeu » mars / avril 2018
Workshops de 2 jours du plasticien Michel Giroud, 1 journée auprès
des étudiants classe préparatoires et 1 journée auprès du grand public 2 x 300 €... 600 Euros
Workshop de l’auteur de bandes dessinées Pascal Rabaté auprès
des étudiants classe préparatoires 1 journée avec frais de déplacement 500 Euros
2 Conférences de Sabrina Dubbeld 300€X2 seen 600 Euros
Coût Total de l’opération 1700 Euros
MTRÉCU EN PREFECTURE
lo 18/11/2017
D04-200067497-20171188-28 89112017-DE 2017-620
Autofinancement Provence Alpes Agglomération... 2412.50 € Subvention Conseil Régional... .......……... ..2412.50 €
Subvention Conseil Départemental …… ..2412.50 €
Subvention DRAC état... M 2412.50 €
Soit un montant total de 9650 Euros
Il est proposé au conseil communautaire :
d'approuver ce projet et son contenu
* _ D’approuver le plan de financement présenté ce jour concernant le coût induit par ces deux
manifestations
D'inscrire cette dépense au budget et d’allouer cette somme sur les lignes budgétaire de
l’école d’art IDBL intercommunale de Digne les Bains
D'autoriser Madame la Présidente à entreprendre toutes les démarches et les demandes de
subvention nécessaires à la réalisation de cette opération
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
PTREQU EN PREFECTURE —
le 18/11/2817
064-200807487-20171108-20 06112417-D€ DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
Année 2017 d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 8 novembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO N°21
Objet : Aire d’accueil des gens
du voyage de Soleihlet —
Convention de mutualisation
avec la Communauté de
Communes Sisteronais-Buëch
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric . AYMES Bemard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bemard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZ1 Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibaukt, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etnient excusés :
AILLAUD Syivie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
F RÉÇU EN PREFECTURE
2017-6521
le 18/11/2917
Ô0M-200067437-20171108-21 #8112017-DE 2017-622
Monsieur Gérard ESMIOL, rapporteur, expose ce qui suit :
En application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du
voyage, une convention avait été signée le 31 mai 2016 entre la commune de Sisteron et
la Communauté de Communes Moyenne Durance pour la mutualisation de l’aire
d’accueil des gens du voyage de Soleihlet située sur la commune de Sisteron.
Depuis le 1% janvier 2017, la loi portant nouvelle organisation du territoire de la
république a transféré la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage» aux EPCL Ainsi, depuis le 1* janvier 2017, la
compétence a été transférée d’une part de la commune de Sisteron à la Communauté de
Communes Sisteronais-Buëch et d'autre part, de la Communauté de Communes
Moyenne-Durance à Provence Alpes Agglomération lors de la fusion.
Conscients de l'intérêt de poursuivre l’entente relative à l'accueil des gens du voyage
sur les deux territoires (ex-CCMD) et Communauté de Communes du Sisteronais-
Buëch, les deux EPCI : Provence Alpes Agglomération et Communauté de Communes
du Sisteronais-Buëch, ont décidé de conclure une nouvelle convention sur les bases des
dispositions des articles L.5221-1et L.5221-2 du Code Général des Collectivités
Territorial.
Il convient donc de signer une nouvelle convention prenant en compte le changement
des entités ainsi les modalités de fonctionnement de la mutualisation.
Cette convention prévoit notamment que chaque collectivité participera à hauteur de
50% aux dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l’aire d'accueil. Elle
prévoit également conformément au CGCT, la constitution d’une commission spéciale
(comité de gestion) composé de 3 élus de chaque collectivité désignés au scrutin secret.
Il vous est donc proposé :
D'autoriser Madame la Présidente à signer une convention avec la communauté de
communes du Sisteronais-Buëch pour la mutualisation de l’entretien et aménagement
de l’aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve la proposition présentée
- De procéder à l'élection à bulletin secret de trois membres qui représenteront
Provence Alpes Agglomération au sein du comité de gestion.
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/11/2017
ice ace éée E: om
604-200967437-20171108-21 08112017-DE 2017-623
Madame la Présidente fait appel à candidature :
Les candidatures sont les suivantes :
COSSERAT Sandrine
ESMIOL Gérard
e MARTELLINI Patrick
e DEVALCKENAERE Gilles
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Le dépouillement est assuré par monsieur Benoit CAZERES et Monsieur Thibaut LE
CORRE, nommés assesseurs.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 68
Nombre de bulletins : 68
Nuls : O0
Blancs : 1
COSSERAT Sandrine : 66
ESMIOL Gérard : 64
MARTELLINI Patrick : 65
DEVALCKENAERE Gilles : 1
Vu les résultats du scrutin : Madame COSSERAT Sandrine, Messieurs ESMIOL Gérard et
MARTELLINI Patrick sont désignés délégués titulaires pour représenter la Communauté d'Agglomération au sein du comité de gestion.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 18/11/2817
60-200067497-20171108-21 08112017-0E DEPARTEMENT
PRIE TeME rare EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le huit du mois de novembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente et un du mois
d'octobre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 8 novembre 2017 BRUNELLO
MOTION
Objet : Demande de
modification du règlement
intérieur
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric , AYMES Bemard, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, LHJOSNE Patrick, MAGAUD Marie José, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 08), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à MICHEL Jean Marie
CASA Chantal a donné pouvoir à BOCCONI Fabien
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à CHATARD Gilles
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick jusqu'au rapport n° 07
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à REINAUDO Patrick
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TONELLI Corinne a donné pouvoir à BARBERO Christian
Etaient excugés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BONNET Brigitte
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
ROCHAT Jacques
2017-624
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 13/11/2817
Li] E Len
t64-200067437-20171108-MOTION MOU-AU 2017-625
Motion présentée conjointement par Marie Anne Baudoui Maurel, Gilles de Valckenaere et Lionel Thonnatte.
L'article 27 du Titre 3 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions thématiques ne prévoit pas qu'il y ait besoin d'un quorum pour que celles-ci puissent se réunir et délibérer
valablement.
Il est important de rappeler que chaque commission compte 15 membres plus le président.
Or, le fonctionnement de certaines commissions comme celle de l'Evaluation des compétences qui est
pourtant un sujet sensible, ne recueille que peu de succès de la part des élus désignés par un vote en conseil communautaire pour y siéger.
Les 3 premières réunions se sont en effet déroulées sans qu'une majorité des élus soit présente ce qui jette un sérieux discrédit non seulement sur le fonctionnement de celle-ci mais également sur la
légitimité des décisions prises.
Aussi, afin de sensibiliser à la fois les élus peu motivés et de donner une réelle légitimité à
ces commissions, il est proposé de modifier le règlement intérieur ainsi :
À: Supprimer la formule « sans qu'aucun quorum ne soit exigé »
2: Ajouter le paragraphe suivant :
Pour le cas, où la réunion de commission ne réunirait pas la moitié plus I des membres élus, celle-ci
ne pourrait se réunir, ne rendre aucun avis ni ne procéder à aucun vote.
Cependant, afin de ne pas affecter le fonctionnement de l'agglomération, un membre absent d'une commission pourra se faire remplacer par écrit par un autre conseiller d'agglomération de sa
commune ou d'une autre commune si la sienne ne compte pu d'autre conseiller que lui-même.
Bien que le conseil d'agglomération le jour de la désignation des membres dans les commissions n'ait pas prévu de suppléant, il est souhaitable de tenir compte des impératifs familiaux et professionnels des uns et des autres, d'ouvrir la possibilité à ceux-ci d'être remplacés assurant ainsi à notre
collectivité et ses commissions un fonctionnement démocratique et légitime.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Pour 72 votes contre
REJETE la motion présentée
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
17. LATTREQU EN PREFECTURE Le 13/11/2817
dut-200087497-29171108-HOTI0N NOU-RU DEPARTEMENT 21-52
FRERE Pre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Aïpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°01
Objet : Montant définitif des
attributions de compensation
2017
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric . BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Clsude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIBBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait auppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
talent représentés :
AILLAUD Syivie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
; RÉÇU EN PREFECTURE |
le 14/12/2817
TOLDE-VW-200087497-20171212-01 12122017 2017-633
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
e Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération au ler janvier 2017 ; e Vu le rapport de la CLECT 2017 approuvé par les communes membres de la communauté dans les conditions de majorité qualifiée ;
e Vu la délibération n°13 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;
Je vous rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGL la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l'EPCI.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation du Transfert des Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLETC établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
La CLETC a adopté son rapport le 25 septembre 2017. H a été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour adoption et à Madame la présidente de la communauté d'agglomération le 27 septembre 2017.
Les conditions de la majorité qualifiée définies au premier alinéa du I de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales concernant l’adoption du rapport de la CLETC étant atteintes, le conseil communautaire peut maintenant statuer sur les montants définitifs des attributions de compensation 2017.
Les attributions de compensations définitives pour l’année 2017 sont récapitulées dans le tableau annexé à la présente, ainsi que, pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2017,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
REÇU EN PREFECTURE
Lo 14/12/2017
TIDE-UN-20008M497-20171212- 01 19122047 2017-634
ar de a Attributions de
{délibération n°13 du | "Pensaton définitives 15/02/17)
AIGLUN 271 425,00 € 268 803,00 €
BEYNES + 3 532,00 € - 3 656,00 €
BRAS-D'ASSE - 6 748,00 € -7 331,00 €
CHAMPTERCIER 138 838,00 € 137 331,30 €
CHATEAUREDON 661,00 € 585,00 €
DIGNE-LES-BAINS 1 124 241,00 € 1 017 399,00 €
ENTRAGES - 3 411,00 € - 3 526,00 €
ESTOUBLON - 10 610,00 € - 11 095,00 €
MAIJASTRES 364,00 € 362,00 €
MARCOUX - 13 316,00 € - 13 837,00 €
MEZEL Te - 23 968,00 € - 25 326,00 €
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 170 153,00 € 169 448,00 €
ROBINE-SUR-GALABRE (LA } - 7 883,00 € -8 475,80 €
SAINTE-CROIX-DU-VERDON 309 452,00 € 309 214,00 €
SAINT-JEANNET 4 540,00 € 4 479,00 €
SAINT-JULIEN-D'ASSE - 3 159,00 € -3348,00€
SAINT-JURS - 305,00 € - 582,40 €
CHÂTEAU-ARNOUX ST-AUBAN 2 230 034,00 € 2 185 486,00 €
ESCALE {L') 29 820,00 € 25 191,00 €
GANAGOBIE 78 658,00 € 78 658,00 €
MALHAI 91 863,00 € 91 853,00 €
MALLEFOUGASSE-AUGES 45 199,00 € 45 199,00 €
MEES (LES) 1 286 349,00 € 1 247 785,00 €
PEYRUIS 177 781,00 € 159 454,00 €
VOLONNE 20 212,00 € 20 212,00 €
BARRAS 3 802,00 € 6364,00€
CASTELLARD-MELAN {LE } 351,00 € 597,00 €
CHAFFAUT-SAINT-JURSON (LE } 28 700,00 € 41 559,00 €
HAUTES-DUYES (LES) 355,00 € 182,00 €
MALLEMOISSON 49 020,00 € 79 971,00 €
MIRABEAU 19 460,00 € 27 304,00 €
THOARD 22 910,00 € 19 980,00 €
ARCHAIL 105100 € 1455,00€
BEAUJEU 6 919,00 € 9651,00€
BRUSQUET (LE ) 38 207,00 € 58 679,00 €
DRAIX 2 670,00 € 3543,00€
JAVIE (LA ) 18 322,00 € 27 490,00 €
PRADS-HAUTE-BLEONE 17 387,00 € 23 626,00 €
AUZET 5 366,00 € 10 774,00 €
BARLES 4 159,00 € 5 881,00 €
MONTCLAR 131 336,00 € 228 006,00 €
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE 1 923,00 € 2427,00 €
SELONNET 90 553,00 € 116 261,00 €
SEYNE-LES-ALPES 225 856,00 € 286 533,00 €
VERDACHES 7 268,00 € 9 092,00 €
VERNET (LE ) 21 849,00 € 27 744,00 €
TOTAL 6 594 122,00 € 6 671 411,10 €
EF REÇUENPREFECIURE Î
lo 14/12/2917
TODE-004-240007497-20171219-01 12122017 2017-635
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
ë RÉÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 14/12/2817
T0DE-04-200087497-20171215-01 12122017 2017-636 DEPARTEMENT
de -Prove:
PRE EME Proreree EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept beures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cing du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°02
Objet : Indemnité de conseil au
Trésorier Principal
Etaient présents ;
ACCIAI Brano, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (usqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoît, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'eu rapport n° 31), DEORSOLA Jean Pau] (jusqu'au repport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDHAU Daniel , SERRA Victx, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bemard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu'au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lione]
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
MTREQU'EN PREFECTURE
le 14/12/2817
TODE-004-200087487-20171212-02 12122017 2017-637
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Cette indemnité est calculée sur le montant des dépenses de la collectivité et de ses budgets
annexes auquel sont appliqués des pourcentages déterminés par l'arrêté sus-mentionné.
Cette indemnité est nominative et une nouvelle délibération doit être prise lors du
renouvellement des assemblées ou dans notre cas, lors de la création d’une nouvelle
collectivité.
Par délibération du 14 octobre 2014, la CCABV avait attribué cette indemnité. Cette
délibération est désormais caduque.
Je vous propose d'accorder l'indemnité de conseil à Monsieur Reynoard à compter du 1* janvier 2018.
Cette indemnité sera calculée au taux plein tel que prévu à l’article 2 de l'arrêté du 16
décembre 1983.
LE CONSEIL D’ AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
76-DE-604-200047437-20171212-02 12122017 DEPARTEMENT PES
Alpes-à P
Pere tee Provence EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix=
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 12 décembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N°03
Objet : Prestations de services
courants de télécommunications :B o: a
Convention de groupement de
commandes pour l’achat de
prestations de services
Etsient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Cristian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul Gusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric @ partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel : SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait smppléé ;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excysés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURIJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
PTRECU ENPRÉFECTURE 1
le 14/12/2017
NJE-UH-200867487-20471212-68 12122617 2017-639
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Afin de faciliter la consultation et la passation des marchés ainsi que de mutualiser les
moyens pour parvenir à un meilleur coût des prestations de services courants de
télécommunications, il est proposé de constituer un groupement de commande avec les
communes d’Archail, Digne jes Bains, Château Arnoux, Estoublon, L'Escale, Les Mées,
Malijai, Peyruis, Thoard, Verdaches, Volonne et Provence Alpes Agglomération,
conformément aux dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.
La ville de Digne les Bains, en sa qualité de chef de file du projet, serait le coordonnateur
du groupement de commande.
En tant que coordonnateur de ce groupement, elle organisera, conformément aux règles
du décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics et à la convention
constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la
satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l'attribution du/de(s) contrat(s), chaque
membre du groupement étant responsable de la signature et la notification des marchés.
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat
pour la partie qui le concerne.
La convention constitutive de groupement de commandes détermine les règles de
fonctionnement du groupement.
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Il est proposé :
- D’accepter la constitution d’un groupement de commandes entre la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération, les communes d’Archail, Digne les Bains, Château Arnoux, Estoublon, L’Escale, Les Mées, Malijai, Peyruis, Thoard,
Verdaches, Volonne,
— De dire que la commune de Digne les Bains sera le coordonnateur de ce groupement
de commandes,
— D’accepter les termes du projet de la convention constitutive de ce groupement de
commandes,
— D'accepter que la CAO compétente pour la procédure organisée dans le cadre du
groupement soit celle du coordonnateur,
FRECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
É sv EI cs
JO _PE-dM4-200067487-20171212-69 12122017 2017-6540
— De dire que chaque membre du groupement signera et notifiera les marchés
correspondants avec les titulaires retenus,
— D’autoriser Madame la présidente à signer la convention de groupement,
— De dire que la dépense résultant de l'exécution des contrats passés dans le cadre de
ladite convention sera financée par les crédits inscrits aux budgets des années
concernées.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
1
BO_DE-004-208007487-20171212-69_ 12122017 2017-641 DEPARTEMENT
___.. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N° 04
Objet : Décision modificative
Budget annexe Abattoir de
Digne-Les-Bains
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric @ partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait supnléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent renréseptés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bemard ROCHAT Jacques
BOURIJAC Jeen Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
F RÉCUEN PREFECTURE |
lo 14/12/2017
FODE-U04-200067487-20171212-04 12122017 2017-642
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n°22 du 21 septembre 2017, une subvention a été sollicitée auprès de la Région pour des travaux de modernisation de l’Abattoir de Digne-Les-Bains.
Ces travaux et notamment la mise en place d’un restrainer (moyen de contention des ovins) permettront de respecter la réglementation sur le bien-être animal et faciliter le travail des agents.
Il parait important que ces travaux soient réalisés très rapidement et en tout état de cause avant le mois de mars 2018, période chargée avant Pâques.
Je vous propose la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
21754 Matériel technique 11 000
2315 Travaux 59 000
1322 Subvention Région 10 500 1641 Emprunt 59 500 70 000 70 000
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f REÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 14/19/2017
æyehr E |
70_DE-004-200087497-20171212-04, 12122037 2017-643 DEPARTEMENT
ss EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°05
Objet : Temps de travail
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvait, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacquel ine, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suopléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etnient excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURIJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
F RECU EN PREFECTURE |
Lo 14/12/2817
S9DE-064-204067497-20171512-05 12122617 2017-644
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Considérant la nécessité de fixer un cadre relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes,
Considérant l'avis du comité technique en date du 27 novembre 2017,
Préambule :
En accord avec les organisations syndicales représentées au comité technique, un bilan de l’aménagement du temps de travail devra être établi au cours de l’année 2018. Sur la base de cet état des lieux, le comité technique travaillera sur des propositions d'aménagement du temps de travail, notamment afin de répondre au mieux à la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans le respect des nécessités de services.
TITRE I - CHAMP D'APPLICATION
L'intégralité des dispositions du présent règlement est applicable de droit aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels de droit public. Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés, contrats d'apprentissage.) sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces personnels.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Durée du travail effectif
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps
de Travail dans la Fonction Publique d'Etat précise dans son article 2 que «la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur
employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles ».
F REÇU FN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
29DE-D04-200007487-20171212-05 12122017 2017-645
Durée hebdomadaire des agents à temps complet
Service Durée Organisation du temps
hebdomadaire de de travail sur la
travail semaine
Collecte des ordures ménagères 35 heures 5 jours par semaine
Déchetterie 35 heures 5 jours par semaine
Spanc 35 heures 5 jours par semaine
Transports 35 heures 5 jours par semaine
Sentiers, Voirie, Bâtiments Dignois 35 heures 5 jours par semaine
Sentiers et Bâtiments Moyenne Durance 37h30 5 jours par semaine
Médiathèques Moyenne Durance 35 heures 5 jours par semaine
Crèches Moustiers-Sainte-Marie, 35 heures 5 jours par semaine
Mallemoisson, Beynes,
Le p'tit jardin à Digne les Bains, RAM
Maison de Services au Public 35 heures 5 jours par semaine
Services administratifs : 37h30 5 jours par semaine
Finances patrimoine commande publique,
Administration générale- accueil,
Ressources humaines,
Transports,
Administratif des services techniques,
Pôle planification-projet,
Planification de l'urbanisme,
Ingénierie territoriale,
SIG-CEP,
Développement économique, Environnement,
Pôle opérationnel : responsables bâtiments,
déchets, coordination petite enfance, éclairage
public
Médiathèque Digne les Bains 39 heures 5 jours par semaine
Crèche les Premiers Pas Digne les Bains 39 heures 5 jours par semaine
Musée promenade 35 heures (accueil,
technique,
animation)
39 heures
MRECUEN PREFECTURE 1
lo 14/19/2817
SDE-0M-200007497-20171212-08 12122017 Abattoirs 35 heures
2017-646
5 jours par semaine
Ecole des beaux-arts 20 heures pour les
assistants
d'enseignement
artistique
16 heures pour les
professeurs
39 heures pour le
personnel
technique et
administratif
Annualisation du temps
de travail
ALSH 35 heures
annualisées
Gîte 39 heures 5 jours par semaine
Les agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, leur durée hebdomadaire varie selon leur quotité de temps partiel et la durée hebdomadaire de leur service d'affectation selon Îles modalités suivantes :
Quotité de temps partiel | Durée hebdomadaire | Durée hebdomadaire | Durée hebdomadaire
100,00% 35 heures 37h30 39 heures
90,00% 32 heures 33h45 35 heures
80,00% 28 heures 30 heures 32h15
70,00% 24h30 26h15 27h15
60,00% 21 heures 22h30 23h20
50,00% 17h30 18h45 19h30
Article 1-1 - L'aménagement de la réduction du temps de travail
Les agents qui bénéficient d'une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures, ouvrent
droit à l'attribution de journées de réduction de temps de travail, selon les modalités
suivantes :
Pour les agents à temps complet :
Durée hebdomadaire | ARTT
37h30 15 jours de RTT
39 heures 23 jours de RTT
F RECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
mn tm
99DE-004-200007497-20171213-05.12122 017 2017-647
Pour les agents à temps partiel :
Quotité de temps Nombre de jours de RTT Nombre de jours de RTT
partiel (OHT du service égale à 37h30) (DHT du service égale à 39 heures)
100,00% 15 23
90,00% 13,5 21
80,00% 12 18,5
70,00% 10,5 16
60,00% 9 14
50,00% 7,5 11,5
Cas ouvrant droit à des RTT
Les congés suivants alimentent le compteur « jours travaillés » :
- Congés pour formation professionnelle
Congés pour exercice d’un mandat syndical
+ Congés pour convocation comme juré d’Assises
- Congés maternité
- Congés paternité
- Congés d’adoption
-Réserve opérationnelle
Cas n” s droità des RTT
Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne seront pas dus au titre des
congés pour raison de santé.
Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie : congé de maladie
ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et
congé pour maladie professionnelle,
En conséquence, les cas cités ci-après n’alimentent pas le compteur des « jours travaillés ». Ils ont pour conséquence de réduire le nombre de jours RTT auxquels l’agent peut prétendre :
- _ Congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée,
- Congés pour accident de service et maladie professionnelle
- Congés sans traitement ou pour disponibilité
- Congé parental
+ Autorisations spéciales d’absence
Article 2 — Garanties relatives aux temps de travail et de repos (Art.3. - 1 du décret du
25 août 2000)
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives;
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h
consécutives.
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h:
M RECU EN PREFECTURE 1
lo 14/19/9817
gs
PILDE-004-290087497-20171212-08_ 12122017 2017-648
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ;
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ;
- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h
consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de
20mn.
Article 3 - Les temps d’absence
La durée totale d'une absence pour congés annuels, RTT et repos compensateur ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs.
Seuls les agents :
- dont les congés correspondent à une période de fermeture de l'équipement dans lequel ils travaillent,
- bénéficiant d’un Compte Epargne Temps,
- pouvant bénéficier de congés bonifiés,
- qui partent à la retraite à l'issue de leurs congés peuvent, par mesure dérogatoire, et sur décision du chef de service, être autorisés à prendre, en une seule fois, leurs congés sous réserve des nécessités de service. Toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable visée par le supérieur hiérarchique.
Article 4- Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l'exécution des missions du service public.
Le nombre d’heures supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Les heures supplémentaires sont récupérées, sur proposition du chef de service. Par
dérogation au principe de récupération, elles peuvent ouvrir droit au versement d'Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaire (IHTS).
Le décret du 14 janvier 2002 fixe que :
- pour les agents qui travaillent selon un horaire fixe : les heures supplémentaires sont
comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans Le cycle de travail;
- pour les agents qui travaillent selon ün horaire variable : les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà des bornes du cycle et au-delà de la durée hebdomadaire définie par le cycle de travail.
Selon le décret du 29 juillet 2004: pour les agents à temps partiel : les heures comptabilisées
au-delà de la durée du temps partiel et jusqu’à la durée de travail d’un temps complet, sont
des heures complémentaires qui ne sont pas majorées. Les heures comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail, sont des heures supplémentaires. Par ailleurs, le contingent mensuel d’heures supplémentaires est proportionnel à la quotité de
travail fixé (20h pour un 80% par exemple).
Les heures supplémentaires, quand elles ne sont pas récupérées pour des raisons de service, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, pour les grades et échelons pouvant y prétendre.
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2017
£
9 DE-004-200087497-20171212-05 12122017 2017-649
Le mode de récupération des heures supplémentaires s'établit comme suit : le temps de
récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, soit une heure supplémentaire travaillée = 1 heure de récupération.
Article 5- Jours fériés
Les jours fériés sont au nombre de 11 :
- Pâques - Fête du travail - Armistice 1945 - Ascension - Pentecôte - Fête nationale Assomption - Toussaint - Armistice 1918 - Noël - Jour de l'an
Les agents appelés à travailler un jour férié pour assurer la continuité d’un service nécessaire aux usagers récupèrent une journée à fixer en fonction d’un planning établi par le chef de service, avant le 31 décembre de l'année concernée.
Article 6 - La journée de solidarité
L'agent travaille 7 heures en plus annuellement. Ces 7 heures de travail supplémentaires sont
inclus dans le temps de travail défini au sein de la délibération.
Article 7 - Les congés annuels
Tous les agents inclus dans le champ d'application de ce règlement, à l'exception de ceux qui
ont un rythme de travail annualisé, ont droit à des congés annuels selon les modalités
suivantes, définies par les articles ci-dessous.
Article 7.1 - Période de référence
Elle couvre l’année civile, du ler janvier au 31 décembre.
Article 7.2 - Les droits à congés
Pour l' 2018 :
Les agents soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures disposent de 34 jours de congés annuels.
Les agents soumis à une durée hebdomadaire de 37h30 heures ou 39h disposent de 33 jours de congés annuels.
À partir de l'année 2019 :
Les agents soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures disposent de 33 jours de congés annuels.
Les agents soumis à une durée hebdomadaire de 37h30 ou de 39 heures ou disposent de 32 jours de congés annuels.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
29-DE-004-200007497-20171212-08 12122017 2017-650
Durée de travail
hebdomadaire
Nombre de jours travaillés
35 heures
Année 2018
365,25 jours
- 104 jours repos hebdomadaires (52 x2)
- 8 jours fériés
- 34 jours de congés annuels
= 219,25 jours soit 1534,75 heures
A partir de 2019
-33 jours de congés annuels
= 220,25 soit 1541,75 heures
37h30
Année 2018
365,25 jours
- 104 jours repos compensateur
- 8 jours fériés
-15RTT
- 33 jours de congés annuels
= 205,25 jours soit 1539,375 heures
À partir de 2019
32 jours de congés annuels
= 206,25 jours soit 1546,875 heures
39 heures
Année 2018
365,25
-104 jours de repos compensateur
- 8 jours fériés
- 23 RTT
- 33 jours de congés annuels
= 197,25 jours soit 1538,55
A partir de 2019
365,25
-104 jours de repos compensateur
- 8 jours fériés
- 23 RTT
- 32 jours de congés annuels
= 198,25 jours soit 1546.35
Article 7.2.2 - Agents à temps partiel ou temps non complet
Le droit à congé est calculé au prorata du temps de travail.
FRECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
Ke. bte
o.De-004-200087497-20171213-08 12122017 2017-651
Quotité de temps Nombre de jours Nombre de jours de
partiel de congés congés
(DT 35 heures) (DHT 37h30 /39
heures)
Année 2018
100,00% 34 33
90,00% 31 30
80,00% 27,5 26,5
70,00% 24 23,5
60,00% 20,5 20
50,00% 17 16,5
Quotité de temps Nombre de jours Nombre de jours de
partiel de congés congés
OKT 35 heures) OHT 37h30/39
heures)
A partir de 2019
100,00% 33 32
90,00% 30 29
80,00% 26,5 26
70,00% 23,5 22,5
60,00% 20 19,5
50,00% 16,5 16
Article 7.2.3 - Agents arrivés ou partis en cours d’année
Les agents ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de présence dans la
collectivité, arrondi à la demi-journée supérieure (lorsque la décimale est comprise en 0,5 et
0,9).
Article 7.2.4 - Agents bénéficiant de congés bonifiés
Les agents, originaires des DOM-TOM et de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, peuvent prétendre, tous les 3 ans, en plus de leurs congés annuels à une bonification de congé maximale de 30 jours consécutifs soit une durée totale du congé bonifié de 64 jours ouvrables
consécutifs. L'autorisation est donnée par le chef de service en fonction des nécessités de
service et si la résidence habituelle de l’agent se situe dans le pays d'origine. On entend par
résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de
l'intéressé. La demande devra parvenir au chef de service, au moins 4 mois avant la date de
départ souhaitée. L'avis du chef de service sera transmis à l’agent au plus tard 2 mois avant le départ souhaité — ce sans quoi, l'accord sera implicite.
Article 7.2.5 - Agents revenant d’un congé longue durée, longue maladie, grave maladie Les agents autorisés à reprendre leurs fonctions à temps complet ou à mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie, un congé de grave maladie ou un congé de longue durée ont droit au report des congés calculés sur les 12 mois précédents leur reprise,
F RÉGU EN PREFECTURE |
Le 14/12/2017
SA.DE-004-200687497-20171212-05.12122017 2017-652
ANNEXE 1 REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONGES ANNUELS
1. Décompte des congés annuels
Les congés annuels s'évaluent sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. Les congés seront décomptés en équivalent journée ou en demi-journée (sous réserve des nécessités de service).
Situation des agents à temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels accordé au prorata de leur de travail, selon les modalités suivantes :
Quotité de temps Nombre de jours Nombre de jours de
partiel de congés congés
(DHT 35 heures) (OHT 37h30/39
heures)
Année 2018
100,00% 34 33
90,00% 31 30
80,00% 27,5 26,5
70,00% 24 23,5
60,00% 20,5 20
50,00% 17 16,5
Quotité de temps Nombre de jours Nombre de jours de
partiel de congés congés
(OHT 35 heures) (DHT 37h30/39
heures)
A partir de 2019
100,00% 33 32
90,00% 30 29
80,00% 26,5 26
70,00% 23,5 22,5
60,00% 20 19,5
50,00% 16,5 16
Situation des agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet :
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet bénéficient d'un nombre de jours de congés accordé au prorata de leur temps travail.
Lorsque le résultat du calcul du droit à congés comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à congés est arrondi à l'entier supérieur.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
1
F0DE-04-204087497-20171212-08 12122017 2017-653
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de l'année ont un droit à congé
annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque le
résultat du calcul du droit à congés comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à
congés est arrondi à l'entier supérieur.
2. Procédure de dépôt des congés annuels
Toute demande de congés doit être soumise à l'avis du supérieur hiérarchique. Les demandes de congés peuvent être refusées pour nécessités de service.
La demande de congés d'une durée inférieure ou égale à une semaine doit être formulée au
supérieur hiérarchique 1 mois avant la date de départ en congé souhaité
La demande de congés d'une durée supérieure à une semaine doit être formulée au supérieur hiérarchique 3 mois avant la date de départ en congé souhaité.
Les demandes de congés doivent être effectuées par le biais du formulaire prévu à cet effet.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
La demande de congés doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le départ
congés.
Tout refus de congés doit être motivé par le supérieur hiérarchique avant la date de départ
souhaitée par l'agent.
3. Planification des congés
Le chef de service établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés exprimés,
s’assurant de leur compatibilité avec les nécessités du service.
4. Calendrier des congés annuels
L'agent doit consommer au moins 80% de son droit à congés dans l'année civile soit du 1er
janvier au 31 décembre.
Droit à congés Nombre de congés minimum à
consommer avant le 31 décembre
Année 2018
34 jours 27 jours
33 jours 26 jours
À partir de 2019
33 jours 26 jours
32 jours 25 jours
Il peut être dérogé à cette règle uniquement du fait des nécessités de service.
5 Report des congés annuels sur l'année N+1
Les congés annuels non consommés durant l'année civile peuvent être reportés jusqu'au 30 avril de l'année suivante sous réserve de la disposition mentionnée à l'article 3.
PTREGU EN PRÉFECTURE 1
le 14/12/9017
99-DE-004-200007497-20171212-08 12122017 2017-654
ANNEXE 2 REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL
1. Décompte des jours de RTT
Les jours de RTT sont accordés uniquement aux agents effectuant une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures, selon les modalités suivantes :
— 37h30 hebdomadaires = 15 jours RTT
— 39 heures hebdomadaires = 23 jours RTT
Situation de: ts à tem) iel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel dans un service d'affectation dont la durée hebdomadaire de travail est fixé à 37h30 ou 39 heures, bénéficient d'un nombre de jours de RTT accordé au prorata de leur de travail, selon les modalités suivantes :
Quotité de temps Nombre de jours de RTT Nombre de jours de RTT
partiel (DHT du service égale à 37h30) (DHT du service égale à 39 heures)
100,00% 15 23
90,00% 13,5 20,5
80,00% 12 18,5
70,00% 10,5 16
60,00% 9 14
50,00% 7,5 11,5
Situation des agents qui exercent leurs fonctions sur une année incomplète
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de l'année ont un droit à des
jours de RTT calculés au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque le résultat du
calcul du droit à RTT comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à RTT est
arrondi à l'entier supérieur.
2. Procédure de dépôt des jours de RTT
Les jours de RTT ne peuvent être déposés que sous forme de journée ou de demi-journée.
Les jours de RTT doivent être déposés selon les modalités suivantes :
- 3 jours au moins de RTT par trimestre pour les agents bénéficiant de 15 jours de RTT.
- 5 jours au moins de RTT par trimestre pour les agents bénéficiant de 23 jours de RTT.
Si une demande d'absence (comprenant des jours de RTT) est inférieure ou égale à une
semaine, la demande doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique un mois avant la
date du début de l'absence.
Si une demande d'absence (comprenant des jours de RTT) est supérieure à une semaine, la
demande doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique trois mois avant la date de début
de l'absence.
Les demandes de RTT doivent être effectuées à l'aide du formulaire prévu à cet effet et
soumis au supérieur hiérarchique. La demande de RTT doit être validée par le supérieur
hiérarchique avant le début de l'absence.
Tout refus de RTT doit être motivé par le supérieur hiérarchique avant la date de départ souhaitée par l'agent.
F RECÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2817
je ke
90 DE-004-200007497-20171212-08 12122017 2017-655
Les jours de RTT doivent être pris dans l'année civile. En cas de nécessités de service
motivées par le chef de service, les jours de RTT peuvent être reportés jusqu'au 30 avril de
l'année suivante.
3. Réduction des jours de RTT
Les jours de RTT sont réduits en cas d'absence pour les raisons suivantes :
- Congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congés de
longue durée,
- Congés pour accident de service et maladie professionnelle,
- Congés sans traitement ou pour disponibilité,
- Congé parental,
- Autorisations spéciales absences,
ANNEXE 3 ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL SERVICES ADMINISTRATIFS
La durée hebdomadaire des services administratifs est fixée à 37h30, effectué sur 5 jours
hebdomadaire du lundi au vendredi.
Heure d'arrivée entre 8 heures et 9 heures (soit 8 heures, soit 8h30, soit 9h)
Pause méridienne : 1 heure minimale (soit 12h-13h, soit 12h30-13h30), 1h30 maximum (de 12 heures à 13h30)
Départ : 17 heures au plus tôt du lundi au jeudi et 16h30 le vendredi
Plages horaires de présence obligatoire :
Du lundi au jeudi
De 9 heures à 12 heures
De 13h30 à 17 heures
Le vendredi
De 9 heures à 12 heures
De 13h30 à 16h30
Les choix de l'horaire d'arrivée, de l'horaire de départ et de la durée de la pause méridienne
sont fixes sur l'ensemble de la semaine, Uniquement pour la journée du vendredi, le choix de
l'horaire de départ peut être différent.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A La majorité pour 4 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
HÉSU EN PREFECTURE
LQ/ le 14/12/2017
ë SSSR 1 DE-00-200007497-2017
1212-05 12122017 2017-656 DEPARTEMENT
A
RER Prarenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°06
Objet : Modalités d'utilisation
du compte épargne temps
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, , CAREL Serge, CAZBRES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricis, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, FIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gülbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Clande a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etsient représontés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’en rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bemard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excpsés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
RÉÇU EN PREFECTURE
lo 14/12/2017
99.DE-004-200M7497-20171212- 0012122017 2017-657
Monsieur Gilbert REINAUDO rapporteur, expose ce qui suit :
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver sur plusieurs années les jours de congés, de RTT ou les heures de récupération non pris. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraîte complémentaire.
Conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques. L'initiative d'ouverture du compte épargne-temps revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général maïs il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une
indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la
Fonction Publique.
Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 27 novembre 2017 Considérant qu'il est nécessaire d’harmoniser les conditions d'utilisation du compte épargne- temps et d'instaurer un dispositif commun à l'ensemble des agents de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes à compter du 1er janvier 2018,
Il est proposé au conseil communautaire,
de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne-temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du ler janvier 2018 .
- Alimentation du CET _:
Ces jours correspondent à un report de :
[ congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), D jours RTT (récupération du temps de travail),
D des heures de repos compensateurs : les heures supplémentaires et les heures complémentaires dans la limite de 2 jours par an (soit un maximum de 14 heures par an).
* Procédure d’ouverture et on _:
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le
F REÇU EN PREFECTURE _: 1
le 14/12/2917
EC
P9-DE-004-200007497-20171212-00 12122017 2017-658
31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité
territoriale, Le nombre maximum de jours pouvant être cumulés sur le C.E.T. est de 60 jours.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET.
(jours épargnés et consommés), dans les quinze jours suivant la date limite prévue pour
l'alimentation du compte. Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1.
- Utilisation du CET :
Utilisation sous forme de congés :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. sous forme de congés dès qu'il le souhaite,
sous réserve des nécessités de service. L'unité d'utilisation des jours épargnés au C.E.T. est la journée.
Les demandes d'utilisation du C.E.T. sous forme de congés doivent respecter les règles
suivantes :
+ lorsque la demande de jours de CET. est inférieure ou égale à une semaine, la
demande doit être formulée un mois avant la date de début de l'absence souhaitée ;
+ lorsque la demande de jours de C.E.T. est supérieure à une semaine, la demande doit
être formulée trois mois avant la date de début de l'absence souhaitée,
Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés
lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est
sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Compensation en argent
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement. Cette option est ouverte pour les inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours (soit à compter du 21ème jour).
Le choix de cette option doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour tous les agents (fonctionnaires de catégorie A, B et C et contractuels de droit public),
l'indemnisation forfaitaire des jours épargnés ne pourra excéder un montant de 1000 euros par an.
Le montant forfaitaire est fixé par décret pour chaque catégorie. Le même montant sera
appliqué aux agents contractuels de droit public selon leur catégorie de référence.
Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
Com ti É e ite :
Les jours épargnés peuvent être versés au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Cette option est ouverte pour Les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours (soit à compter du 21ème jour).
Le choix de cette option doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/19/2017
és
D9-DE-004-200067497-20171212-00 12122017 2017-659
nvention financi cas d’arrivée ou de dé d’un agent en d’
CET. :
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les
modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 60 jours.
IL EST DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées.
Dire qu'elles prendront effet à compter du 1er janvier 2018.
Dire que cette délibération complète la délibération relative à la mise en œuvre de L'ARTT
dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps
de travail
Dire qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RÉÇU EN PREFECTURE |
lo 14/12/2817
SS_DE-004-200087497-20171212-08 12122017 Séance du 12 décembre 2017
BRUNELLO
N°07
2017-660 DEPARTEMENT
FRENIE Rae Provenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze
du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Objet : Mise en place du régime
Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement
professionnel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibaut, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOST Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacq ueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait supnléé ;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNBLLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAÏLLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent exçusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
RECU EN PRÉFECTURE
ls 14/12/2817
A9_DE-004-200067497-20171219-07 12122017 2017-661
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.
L'IFSE (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
ILest proposé de:
De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l'évolution réglementaire.
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1‘ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Va le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de Y'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Va l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de
F RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/9017
JDE-004-200067497-20171212-07 12122017 2017-662
l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu larrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour Papplication au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu Parrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaîre tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Arrêté complémentaire en attente)
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie À des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Arrêté complémentaire en attente)
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de Ja catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Arrêté complémentaire en attente)
e Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
° Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Va la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique date du 27 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIF.S.E.E.P. aux agents de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
DECIDE :
LA E EN PLA DE L’ E TE DE _FONCTI DE SUJETIONS ET
’EXPER
Article J, - Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et
L RÉÇUENPRÉFECTURE 1
Le 14/15/2017
28LDE-004-200067497-20171212-07 12122017 2017-663
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
« Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 2. - Les bénéficiaires :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) est institué pour: - Jes agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, À temps non complet et à temps partiel relevant de la catégorie C recrutés sur des emplois permanents,
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ons POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE ANSE MARINS SES TONTE
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Direction générale 33 414.36 16707.18 €
Groupe 2 Direction d'un pôle 22 000 € 11000 €
Groupe 3 Chef de service avec forte expertise 17328 € 8664€
Chef de service
Groupe 4-1 Adjoint au chef de service du groupe 3 10080 € 5040 € Fonction de coordination
Chargé de mission
Groupe 4-2 Chef de projet 4800 € 2400 € Pas de mission d'encadrement
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ns POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA - FLAKO
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE.
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 14/12/2017
RAA on a
VI.DE-064-200087497-28171212-07 12122017 2017-664
Chef de service ‘ Groupe 1 Adjoint au chef de servi 10080 € 5040 €
Fonction de conception et de coordination
Groupe 2 Forte expertise 8100€ 4050 €
Groupe 3 Fonctions d'instructions assurées en autonomie 6120€ 3060 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
LOGE POUR GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)
NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Chef de service 6720 € 3360 €
Fonction de conception, de coordination, adjoint Groupe 2 au chef de service 6120 € 3060 €
Groupe 3 Fonctions assurées en autonomie 5066.76 € 253338 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
: Expertise dans plusieurs domaines Groupe 1-1 Poly 4800 € 3800 €
G ' Expertise, spécialité
Le Fonctions relevant du cadre d'emplois 3600 2600
Groupe 2 Fonctions d’accueil 2400 € 2400 €
L RECU EN PREFECTURE 1
S9DE-00-200067497-20171212-07. 12122017
le 14/12/2817
cs 2017-665
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
DES ECOLES MATERNELLES
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Expertise, spécialité Groupe 1 Sujétions spéciales 3200 € 2400€
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2880 € 2400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA » PLAFONDS
LOGE POUR
GROUFES DE FONCTIONS EMFLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Experti scialité
Groupe 1 Sujéi Sin] 3200 € 2400 €
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2760 € 2400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA « PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1-1 Chef de service adjointe 4800 € 2400 €
Groupe 1-2 Responsable ALSH, RAM 3243 2400
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d’emplois 2400€ 2400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)
LOGE FOUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
NON LOGE
Groupe 1 Expertise, spécialité 3200 € 2400 €
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2880 € 2400 €
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
lo 14/12/2017
6 te
SS_DE-004-200067497-20171212-07 12122027 2017-5666
PDE-06-200087497-20171219-07 12422017
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)
NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Encadrement de plus de 20 personnes ; Groupe 1| Sujéti éciales liées
à l'envi du poste 11 340€ 5670 €
ls 1-1 Encadrement d'une équipe technique d'au moins 5 6600 € 3300
Groupe 1-2 Coordination, encadrement 4140€ 2400 €
Groupe 2-1 Expertise, spécialité 4319.4 2400 €
4200 €
Part fixe versée
mensuellement :
Groupe 2-2 Spécialité, exposition 2550 € 2400
Part versée au jour
de présence travaillé
1650 €
Groupe 2-3 Expertise, polyvalence 3120 € 2400 €
Groupe 2-4 Emplois ne relevant pas des autres groupes 2400 € 2400 €
F RÉGU EN PREFECTURE 1
Je 14/12/2817 2017-667
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
(Groupe 1-1 Encadrement 6000E 21155 € 5431 €
Groupe 2-1 Expertise, spécialité 43194 € 3300
4200 €
Part fixe versée
mensuellement :
Groupe 2-2 Spécialité, exposition 2550 € 2400 Part versée au jour
de présence travaillé
1650€
Groupe 2-3 Expertise, polyvalence 3120 € 2400 €
Groupe 2-4 Emplois ne relevant pas des autres groupes 2400 € 2400 €
4ile P
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
3. en cas de changement de grade et de fonctions.
À . Et LS fs, .
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
FRECUEN PREFECTURE |
Le 14/19/2017
SUDE-004-200007497-20171212-07_ 12122017 2017-668
. En cas de congé de maladie ordinaire et d'accident de service : l’LF.S.E, suivra le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LEF.S.E. est
suspendu.
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel où à temps non complet,
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.
Article 8 ; maintien à titre personnel
Le montant annuel dont bénéficiait lagent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise ea place du RIFSEEP, dans la mesure où l’action sociale relative aux tickets restaurant dont bénéficie l'agent à compter du 1 janvier 2018 n'est pas supérieure à celle dont il bénéficiait avant le 17 janvier 2018.
Dans le cas où l’action sociale relative aux tickets restaurant dont il bénéficie à compter du 1 janvier 2018 est supérieure à celle dont il bénéficiait avant cette date, si ce dernier opte pour l’action sociale proposée (tickets restaurant), son régime indemnitaire sera diminué de la part employeur relative à cette action sociale.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 4 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
y
FRÉCUENPREFEQTURE 1
Lo 14/12/2917
MDE-M-200087637-2017 1212-07 12122017 DEPARTEMENT 2017-669
FRERE Prorenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N° 08
Objet : Régime indemnitaire
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Exic, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte Gusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Dünièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (usqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Parricis, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINT
Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, FIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel |
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Piere, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient renrésentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO futien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bemard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
FTRECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
V9DE-04-200087487-20171212-08 12122017 2017-670
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Ce régime doit être institué par délibération en application de l’article 88 de la loi n°84/53 du 26/01/1984 et du décret d’application n° 91-875 du 6/09/1991.
Il propose au conseil communautaire
e de déterminer les critères qui permettront au Président de décider ensuite des attributions individuelles.
e De délibérer sur l’ensemble du régime indemnitaire, filière par filière
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les articles 88 et 111 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée,
Vu le décret n° 91-875 du 6/09/1991 modifié,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2017
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;
Fixe le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes tel qu’il suit pour les cadres d'emplois qui ne relèvent pas du RIFSEEP,
Fixe l’indernnité horaire pour travaux supplémentaires du personnel de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes tel qu’il suit pour les cadres d'emplois mentionnés,
— lndemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
A défaut de possibilité de récupération, cette indemnité est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B ;
aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires susvisés ;
dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d'emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
La liste des emplois dont l’occupation entraîne la réalisation effective d'heures supplémentaires est la suivante :
- cadre d'emplois des adjoints administratifs,
- cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
- cadre d'emplois des agents de maîtrise,
- cadre d'emplois des adjoints techniques,
- cadre d'emplois des techniciens
- cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles,
- cadre d'emplois des éducateurs jeunes enfants,
- cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture,
- cadre d'emplois des infirmiers,
- cadre d'emplois des puéricultrices,
- cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,
- cadre d'emplois des assistants de conservation,
- cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives,
- cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives,
- cadre d'emplois des adjoints d’animation,
r REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 14/12/2017
it pe:
SS_DE-004-200087497-20173212-00 12122617 2017-671
TRATIFS _D
Taux
Emplois fonctionnels de direction des communautés d'agglomération De 0% à 15% du traitement brut
C A FILIERE TE
Prime de service et de rendement
UE
Conformément au décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux de B relevant des cadres d'emplois des techniciens et des fonctionnaires
territoriaux de catégorie A relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Les taux annuels de base au 17/12/2009, date de la dernière revalorisation de ces montants
Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit. Ces montants sont indexés sur la valeur du point Fonction Publique. Au 01/07/2010 date de la dernière revalorisation des rémunérations, ils sont de:
montant au Taux
17/12/2009
e Ingénieur principal 2817 € De0à2
e Ingénieur 1659 € De0à2
e Technicien principal de 1#° classe 1400 € De à2
« Technicien principal de 2% classe 1330 € De0à2
e Technicien 1010 € Deo0à2
Les attributions individuelles se feront mensuellement par arrêté de l'autorité territoriale. Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du taux annuel de base fixé pour le grade d'appartenance.
Les critères d'attribution individuelle sont fixés comme suit :
- Responsabilités, niveau d'expertise et sujétions spéciales liées à l'emploi occupé,
- Qualité des services rendus.
Indenmité spécifique de servi
Conformément au décret n°2003-799 du 25 août 2003, cette indemnité pent être versée aux fonctionnaires de catégorie B relevant des cadres d'emplois des techniciens et aux fonctionnaires de catégorie A relevant des cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux.
montant au Coefficient Taux
01/10/2012 maximum
e Ingénieur principal à partir du 6% échelon 43 122,5 % ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans le 361.9 €
grade
e Ingénieur principal à partir du 6% échelon 369€ 43 122.5% n'ayant pas 5 ans d'ancienneté dans le grade ‘
e Ingénieur principal jusqu’au 5% échelon 3619€ 43 122.5% e Ingénieur à partir du 72% échelon 361.9 € 33 115%
e Ingénieur jusqu’au 6% échelon 3619€ 28 115 %
e Technicien principal de 1#° classe 361.9 € 18 110%
F RECU EN PREFECTURE 1
Ls 14/12/2817
99.)E-004-200067427-20171212-08.12222017 2017-672
e Technicien principal de 2% classe 3619€ 16 110%
+ Technicien 3%619€ 12 110%
L'attribution individuelle sera modulée pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
- IND ANT LA FILIERE C LLE
de catégorie A relevant du cadre d'emplois des conservateurs des bibliothèques et aux agents contractuels relevant de cadre d’emplois équivalents recrutés sur des emplois permanents.
montant moyen annuel Montant maximum
au 01/01/2000 annuel au 16/03/2011
Conservateur en chef 5692€ 9486 €
Conservateur 4744 € 7905 €
Pour une attribution individuelle, les montants sont déterminés en fonction de la nature et de l’importance des fonctions exercées et des résultats obtenus,
Prime de technicité fortaitaire des personnels des DIDHOfMÈèQUES
Conformément au décret n°93-526 du 26 mars 1993, cette indemnité peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires et des fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation et aux agents contractuels relevant de cadre d'emplois équivalents recrutés sur des emplois permanents.
montant annuel au
04/05/2012
Cadre d'emplois des bibliothécaires 1443.84 €
Cadre d'emplois des assistants de conversations 1203.28 €
Cette indemnité est destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions.
Conformément au décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, cette indemnité peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires et des fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation et aux agents contractuels relevant de cadre d'emplois équivalents recrutés sur des emplois permanents.
Montant au Coefficient
01/02/2007
1% catégorie : bibliothécaire principal 1488.88 € De0às
22% catégorie : bibliothécaire 1091.7 € De0às
32% catégorie : cadre d’emplois des assistants de conversation 868.14 € De0à8
Les attributions individuelles se feront par arrêté de l'autorité territoriale en fonction du supplément de travail fourni et de l'importance des sujétions.
L REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 14/12/2917
DI.DE-064-200087497-20171212-06 12122017 207-673
Conformément au décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, cette indemnité peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique à la condition qu'ils exercent les fonctions de directeur (direction pédagogique et administrative) d’une école d'arts plastiques non habilités à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agrée par l'Etat et aux agents contractuels relevant du même cadre d’emplois et exerçant des fonctions identiques recrutés sur des emplois permanents.
Montant annuel de Coefficient
référence
[Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique 1488.88 € De0à6
— Indemnité de suiviet d'orientation des élè
Conformément au décret n°93-55 du 15 janvier 1993, cette indemnité peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d'emplois des assistants d’enseignement artistique et aux agents contractuels relevant de cadre d'emplois équivalents recrutés sur des postes permanents à l'issue d’une année de service.
Part fixe Part modulable
montant au montant au
01/02/2017 01/02/2017
Cadre d'emplois des professeurs d’enseignement artistique 1213.56 € 1425.84 €
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique 1213.56 € 1425.84 €
L'attribution individuelle de la part fixe est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves,
L'attribution individuelle de la part modulable est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignement à l’intérieur de la discipline).
IE TE ANT LA SO ET 1CO- E
— Prime de service
Conformément au décret n°68-929 du 24 octobre 1968, cette indemnité pent être attribuée aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A relevant du cadre d'emplois des puéricultrices, des fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant des cadre d'emplois des éducateurs jeunes enfants, des infirmiers territoriaux et des fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et aux agents contractuels relevant des cadres d'emplois équivalents recrutés sur des emplois permanents.
Taux
Cadre d'emplois des puéricultrices De 7.5% du traitement
Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants n: RTS ré) n - = 5 ER lu traltemen: Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux brut au 31/12 de l’année
Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures €
Cette indemnité est allouée en prenant en compte la valeur professionnelle et l'activité de chaque agent.
F RÉÇU EN PRÉFECTURE 1
le 14/19/9817
DIDE-00H-200907497-20171212-66 12122017 2017-674
indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant du cadre d'emplois des éducateurs jeunes enfants et aux agents contractuels relevant des cadres d'emplois équivalents recrutés sur des emplois permanents.
montant au 01/07/2010 Coefficient
Educateur principal 1050 € De 0 à7
Educateur 950 € De0à7
L'attribution individuelle est modulée en fonction des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de la manière de service.
Personnels concernés
Sont concernés par les alinéas précédents, les personnels à temps complet et à temps non complet
e des filières technique, culturelle, sociale et médico-sociale
« titulaires et stagiaires,
. pos agents contractuels mentionnés ci-dessus pour les primes et indemnités mentionnées ci- SSUS,
Conditions d’attributions
Le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ou agent est déterminé par arrêté du Président dans la limite des taux et coefficients minima et maxima prévus par la présente délibération ; ce taux individuel sera fixé en tenant compte des critères suivants :
e l’absentéisme
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, les primes et indemnités seront maintenus dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels ;
- congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, le versement des primes et indemnités suivra le sort du traitement, durant les congés suivants :
- congés maladie ordinaire,
- congé pour accident de service
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, le versement des primes et indemnités sera suspendu durant les congés suivants :
- congés longue maladie,
- congé grave maladie,
- congé longue durée,
e la manière de servir qui sera évaluée lors de l'entretien professionnel annuel
Mod:
Le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ou agent est déterminé par arrêté de la Présidente dans les limites fixées par le Conseil d’ Agglomération.
Le versement de ces indemnités sera mensuel.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
dr
P9-0E-004-200087497-20171212- 08 12122617 2017-675
Maintien à titre personne]
Le montant annuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la
mise en place du régime indemnitaire de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes, dans la mesure où l’action sociale relative aux tickets restaurant dont bénéficie l’agent à
compter du ler janvier 2018 n’est pas supérieure à celle dont il bénéficiait avant le 1er janvier
2018.
Dans le cas où l’action sociale relative aux tickets restaurant dont il bénéficie à compter du ler janvier 2018 est supérieure à celle dont il bénéficiait avant cette date, si ce dernier opte pour
l’action sociale (tickets restaurant) proposée, son régime indemnitaire sera diminué de la part employeur relative à cette action sociale.
Il est proposé au conseil communautaire :
De dire que cette délibération annule toutes les délibérations relatives au régime indemnitaire
vigueur à l’exception de la délibération relative au RIFSEEP.
De dire que cette délibération prendra effet à compter du 1* janvier 2018.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour eztrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
MTRECO EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
SODE-00-200087497-2017 1219. 08 12122017 DEPARTEMENT 2017-676
FREE ME PrIERee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salie Abbé Féraud à DIGNE
Année 2917 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N° 09
Objet : Action sociale : mise
œuvre des tickets restaurants
Eisient urésents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Cristian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gübert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jen, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excugés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
F RECU EN PREFECTURE |
Lo 14/12/2817
99-0E-0M-200007497-26171212-08 12122017 2017-6797
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
L'action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l'employeur dans le but d'améliorer les conditions de vie des agents qu'il emploie et de leurs familles.
Chaque employeur public territorial doit depuis 2007 désormais définir une politique d'action sociale au profit des agents qu'il emploie.
Le regroupement au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes d'agents issus de communautés de communes et syndicats différents a nécessité la mise en œuvre d'un dialogue social avec les représentants du personnel afin de définir un régime commun d'action sociale auquel pourront prétendre l'ensemble des agents.
L'action sociale existante dans les anciennes structures était très disparate (adhésion au comité national de l'action sociale, tickets restaurants, participation à la mutuelle santé, participation à la mutuelle prévoyance). Ces différents dispositifs d'action sociale ont été maintenus au cours de l'année 2017 pendant la période de négociation.
Après des mois de négociations dans le cadre du comité technique, la proposition de mise en œuvre de tickets restaurants selon le dispositif existant le plus favorable aux agents a été retenu. Il s'agit de l'attribution de tickets restaurant d'une valeur faciale de 7,4 euros avec une participation employeur de 60 %.
La mise en place de cette action sociale l'ensemble des agents de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes représente un coût supplémentaire annuel de 86 565,5 euros, soit 0,68 % de la masse salariale votée au titre de l'année 2017.
Il est proposé au conseil communautaire de mettre en œuvre un dispositif d'action à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes:
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code du travail
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code général des impôts
Vu la loi 83-643 portant droits et obligations des fonctionnaires
Va la loi 84-53 relative à la fonction publique territoriale
Considérant la volonté de la collectivité d'instaurer des ticket-restaurant en faveur de ses agents,
Considérant l'avis du comité technique en date du 27 novembre 2017,
L Définition
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).
t REÇU EN PREFECTURE 1
lo 14/12/2917
99_DE-004-206087487-20171213- 09,12122017 2017-678
2. Utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
3. Les bénéficiaires
Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux tickets restaurant.
Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de six mois de service.
Les agents contractuels recrutés pour des remplacements sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de six mois de service.
Les agents contractuels de droit privé bénéficiant d'un contrat aidé sont éligibles aux tickets restaurant, à l'issue de six mois de service.
Les agents en contrat d'apprentissage sont éligibles aux tickets restaurant, à l'issue de six mois de service.
4. Valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 7,4 euros.
5. Participation employeur-employé
La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant. La participation employé est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket restaurant.
6. Attribution des tickets-restaurant
L'attribution des tickets-restaurant est soumise à l'accord de l'agent.
L'agent peut recevoir un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Un jour effectivement travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail.
Seuls les jours de présence effective de l'agent à son poste de travail ouvre droit à l'attribution d'un ticket-restaurant.
Les agents n'ouvrent pas droit à l'attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes : - congés annuels,
- RTT,
- autorisation spéciales d'absence,
- congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, - congé parental
- congé maternité, paternité, adoption,
- congé sans traitement ou disponibilité
- absence de service fait,
- récupération heures supplémentaires ou complémentaires,
L'agent peut se voir attribuer un seul ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier,
7. Règle de non cumul
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
99-DE-00-200087487-20171212-09 12122017 2017-679
8. Départ de l'agent
L'agent qui quitte la collectivité remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres- restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces tickets-restaurant.
9 Entrée en vigueur
L'attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2018.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 14/12/2017
PI_DE-04-200067497-20171219-69 12122017 DEPARTEMENT 2017-680
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°10
Objet : Résiliation de la
convention d’adhésion au
Comité National d’Action
Sociale
Etalent présents ;
ACCIAÏ Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul Gusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt supoiéé ;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a domé pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés ;
AILLAUPD Jean Pierre LEJOSNE Pairick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
[ RECU EN PREFECTURE
le 14/12/2817
SODE-00M-200007497-20171212-10 12122017 2017-681
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 19 janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes s'est prononcé sur le maintien des avantages acquis par les agents des anciennes communautés de communes et syndicats. Les agents titulaires issus des Communautés de Communes Duyes et Bléone, Pays de Seyne et Haute-Bléone bénéficiaient du Comité National d'Action Social.
Le Comité National d'Action Social est une association à laquelle les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent adhérer pour faire bénéficier leurs agents de prestations et d’aides dans le cadre de l’action sociale.
45 agents de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes sont concernés par cette adhésion à ce jour, ce qui représente au titre de l'année 2017 un budget de 9065 euros.
Dans le cadre de la négociation menée avec les représentants du personnel de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes relative à l'harmonisation des conditions de travail, de rémunération et de l'action sociale et au vu des possibilités financières de l'établissement public, cette possibilité d'action sociale n'a pas été retenue.
Il est proposé au conseil communautaire de résilier la convention d'adhésion au CNAS à compter du ler janvier 2018.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
Ls 14/12/2017
Lu
D9DE-804-200067497-20171212-10 12122017 DEPARTEMENT se
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°11
Objet : Résiliation de La
convention service mutualisé
commande publique
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’an rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINT Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Cleude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaltsuvnléé:
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bermard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELEI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2917
99DE-004-200007487-20171213-11,12122017 2017-683
Monsieur Gilbert REINAUDO rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 29 juin 2016, et par convention, la Communauté de Communes de la Moyenne Durance et la Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban avaient décidé la mise en place de service commun pour la commande publique. Le service commun constituait un outil permettant de regrouper les services et les équipements entre l'EPCI (Communauté de communes Moyenne Durance) et la Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Ce partage n’est plus possible aujourd’hui d’une part du fait de l’éloignement des sites de travail entre Digne-les-Bains et Château-Arnoux-Saint-Auban ; d’autre part du fait de la construction de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes qui nécessite l’affectation d’agents à temps complet pour les missions relatives à la commande publique.
Ce service mutualisé est composé d'un poste relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Le service mutualisé est réparti de la façon suivante : 67% de l'emploi dédié à l'Agglomération Provence Alpes et 33% de l'emploi dédié à la commune de Château-Arnoux- Saint-Auban. La fin de la mutualisation implique la prise en charge par la Communauté d'Agglomération Provence Alpes de 33% de l'agent. Cette prise en charge s'élève à 20 622,94 euros annuel.
Il est proposé au conseil communautaire de mettre fin à la mutualisation du service commande publique à compter du 1% janvier 2018 en résiliant la convention de mutualisation de service.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
; REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2917
99.DE-064-200067497-20171212-11 12122017 DEPARTEMENT 2017-684
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°12
Objet : Convention de mise à
disposition individuelle PAA -
Commune Château Arnoux
Saint Auban - Patrimoine
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etat supnléé ;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gülles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etsient excnsés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
MTREGU EN PREFECTURE 1
le 14/19/2817
ti-DE-604-200067497-20171212-12 12122017 2017-685
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil d'Agglomération a adopté une délibération relative à la mise à disposition d'un agent de catégorie À employé par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban relevant du cadre d'emplois des attachés auprès de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
Cette mise à disposition d'une quotité de 50% approuvée par délibération pour la période allant du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 avait pour objectif d'assurer les missions relatives à la gestion du patrimoine.
La création de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes nécessite un inventaire et un suivi juridique du patrimoine existant. A ce titre, il est nécessaire de renouveler la mise à disposition de cet agent pour une durée de 3 mois (du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018) à raison de 50% du temps de travail.
Collectivité Collectivité Quotité de | Conditions d’origine bénéficiaire Grade la mise à | financières disposition
1 Château PAA Cadre d'emplois des 50% payante Arnoux Saint attachés
Auban
Le coût pour la collectivité de cette mise à disposition s'élève à 17 205,6 euros.
Il vous est proposé d'autoriser la Présidente à signer la convention de mise à disposition.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
Le 14/12/2917
99-DE-004-200087497-20171212-12 12122017 DEPARTEMENT 2017-686
FRERE NME Protenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
‘Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°13
Objet : Conventions de mise à
disposition individuelles PAA —
Commune de Château-Arnoux-
St-Auban — Garage,
Manifestations - logistique
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT. Sandrine (jusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Paticis, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n°‘20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, FRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jem, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait snpnléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie Jo86
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
S-DE-004-200087487-20171212-19 12122017 2017-687
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Les agents du service garage et manifestations logistique de la Moyenne Durance exercent des missions à la fois pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes et pour la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
En 2017, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes était l'employeur des agents du service garage et manifestions logistique. Par conséquent, ils étaient mis à disposition de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban pour une quotité de 20% pour les agents du service garage et du service manifestations logistique.
La réflexion sur l'évolution des compétences entraîne une modification des quotités mises à disposition auprès de la commune de Château-Amoux-Saint-Auban en ce qui concerne le service manifestations logistique.
La commune de Château-Arnoux-Saint-Auban devient l'employeur de ces agents à compter du ler janvier 2018 et la quotité de travail dédiée aux missions de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes passe de 80% à 60% à la même date,
En ce qui concerne les agents du service garage au vu de la quotité dédiée à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, l'employeur sera la commune à compter du 1er janvier 2018 et la quotité de travail dédiée à Communauté d'Agglomération Provence Alpes demeure à 20%.
Ces mises à disposition d'une durée d'une année sont payantes.
Cette modification entraîne une économie de 51 273.454 euros sur l’année 2018 (par rapport à l’année 2017) pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
LE CONSEIL D’ AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RÉÇU EN PRÉFECTURE
lo 14/12/2817 bé E.
S_DE-V04-200087497-20171252-18 12122017 DEPARTEMENT 2017-6808
fete temerrenenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°14
Objet : Conventions de mises à
disposition individuelles PAA —
Commune de Volonne, Escale,
Peyruis, Château-Arnoux-Saint-
Auban
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Panl (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliene, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etatent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés: AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
r REÇU EN PAEFECTURE 1
lo 14/12/2b17
99-DE-004-200067487-20171212-14, 12122017 Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
2017-689
L'ancienne Communauté de Communes Moyenne Durance comptait dans ses effectifs des agents de la filière technique et administrative qui étaient mis à disposition à 100% dans les communes de Volonne, l'Escale, Peyruis et Chêteau-Arnoux-Saint-Auban.
Ces conventions de mises à disposition arrivent à échéance au 31/12/2017. A ce titre,
dans un souci de continuité des services, il convient de renouveler ces conventions de mise à disposition pour les durées mentionnées ci-dessous.
L'ensemble de ces mises à disposition sont payantes et font l'objet d'un remboursement intégral à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
Collectivité d'origine | Collectivité Cadre d'emplois Quotité de mise à bénéficiaire disposition
PAA Mairie de Volonne Attaché 100% 3 ans
PAA Maire de Volonne Rédacteur 100% 3 ans
PAA Mairie de l'Escale Attaché 100% 3 ans
PAA Mairie de l'Escale Rédacteur 100% lan
PAA Mairie de l'Escale Technicien 100% 3 mois
PAA Mairie de Peyruis | Adjoint technique 100% 3 ans
PAA Mairie de Château- | Adjoint technique 100% 3 ans Arnoux-Saint-Auban
Il est proposé à Madame la Présidente de signer les conventions de mise à disposition avec les communes de Volonne, l'Escale, Peyruis et Château-Arnoux-Saint-Auban.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
EÇU EN PREFECTURE
le 14/19/2017
sh
29.DE-0M-200087497-29171212-14 12122017 2017-690 DEPARTEMENT
FREE TIME Pros EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cing du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°15
Objet : PPRT de l’usine
ARKEMA - Convention
financière de la mesure foncière
de délaissement
Etajent présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Elie, ESMIOL Gérard, FLORES
Syivain, FONTAINE Soie, GRANET BRUNELLO Patricis, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Pilippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
FRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ;
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pieme, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt smppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Marÿline a donné pouvoir à CAREL Serge .
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu'au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés ;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURIJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricie TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
[ RÉGUEN PREFECTURE 1
lo 14/12/2817
PADE-(4-200087497-20171212-18 12122017 2017-691
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Objet: Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’Usine Arkema à
Château-Arnoux-Saint-Auban :
Convention de financement de la mesure foncière de délaissement — autorisation de
signature
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de l'usine ARKEMA à
Château-Amoux-Saint-Auban, prescrit par l'ETAT le 02 février 2011 a été approuvé
par arrêté préfectoral le 15 mars 2017 (N° 2017-074-003).
Ce P.P.R.T. prévoit le délaissement* d’un logement (parcelle bâtie cadastrée AE 42),
sis au lieu-dit « Les Baumes » situé sur la commune de L’Escale et des parcelles non
bâties attenantes AE 367 — 369 et 371.
Ce bien est concerné par le zonage rouge r2 du P.P.R.T. approuvé.
Le financement du coût de l'acquisition, des indemnités accessoires, des frais
annexes et des dépenses liées à la limitation de l’accès et la démolition du bien par la
commune de l’Escale, est organisé par la convention de financement de la mesure
foncière proposée par les services de L'ETAT et jointe en annexe.
Ce coût est réparti entre l'ETAT, les collectivités financeurs (collectivités
territoriales ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale, soit la région Provence Alpes Côte d’Azur, le département des Alpes de Haute Provence, et la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération) percevant tout ou
partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) ainsi que l’exploitant à
l’origine du risque (ARKEMA).
Dans le cadre d’échanges, à l'initiative de Mme la Sous-Préfète de FORCALQUIER, en présence des représentants des collectivités et de l’exploitant, le montant estimatif
de la mesure foncière a été arrêté à 300 000,00 euros. La convention reprend cette
somme.
Le montant revenant à la charge de la communauté est estimé à 60 840,00 euros. Il
sera à consigner en une seule fois sur un compte spécifique auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Lo 14/12/2017
1
V9_DE-04-200007497-20171212-18 12122017 2017-6592
Il vous est donc demandé
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à signer la convention de financement de la mesure foncière dont vous avez été destinataire.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition seront prévus sur le budget 2018.
*délaissement: action qui consiste à permettre au propriétaire d’un terrain bâti ou non de mettre en demeure la COLLECTIVITE ACQUEREUR sur le domaine sur lequel se situe le bien de procéder à
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RÉÇU EN PREFECTURE
lo 14/12/2017
TO-DE-004-200067497-20171212-15 12122017 2017-693 DEPARTEMENT
FREE EME Proreree EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°16
Objet : Ingénierie et animation
du programme européen
LEADER Pays Dignois 2014-
2020 — Année 2018
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte Gusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel . SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bemard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline 8 donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient exçusés ;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
! RÉCU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
SA.DE-104-200087497-20171212-18_ 12122017 2017-694
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est l'instance juridique porteuse du
programme européen LEADER Pays dignois 2014-2020. Provence Alpes Agglomération est,
par conséquent, habilitée à présenter les demandes de subvention concernant ce programme.
Pour rappel, cependant, LEADER est géré de manière autonome par un Groupe d'Action Locale (GAL), dont l’instance décisionnelle, composée d'acteurs publics et privés, est le Comité de Programmation.
Le programme LEADER Pays dignois a été officiellement retenu début 2015 et une
enveloppe de 1 992 810,53 € de FEADER a été allouée au territoire du Pays dignois lors de la
session de juin 2015 du Conseil Régional PACA. La convention tripartite signée en 2016 avec
la Région PACA, autorité de gestion des fonds européens et l’Agence de Services et de
Paiement, définit les modalités de gestion du programme.
Un premier appel à projets a été lancé en septembre 2016 et 35 demandes ont été déposées.
Pour animer et gérer ce programme, accompagner les porteurs de projets et instruire les
dossiers, deux animateurs-gestionnaires ont été recrutés en mai et novembre 2017.
Pour 2018, afin de mettre en œuvre au mieux le programme, il est envisagé de :
- Relancer un second appel à projet au premier semestre et communiquer autour du
programme (site internet de l’agglomération, création de supports de communication,
organisation d’une réunion publique) ;
- Animer des réunions thématiques autour des huit axes du programme (circuits-courts, rénovation énergétique, tourisme, mobilité, développement économique, jeunesse,
silver-économie et coopération).
Accompagner les porteurs de projet souhaitant déposer un dossier dans le cadre du
2è% appel à projet.
- Poursuivre le travail d’animation et de gestion pour les porteurs de projet ayant déposé leur projet en 2017 (1® appel à projet) et ainsi assurer le circuit de gestion d’un dossier
(instruction, conventionnement etc)
- Organiser et animer les réunions du Comité de programmation.
Les dépenses de personnel, inscrites dans le plan de financement prévisionnel, comprennent
les frais relatifs à l'équipe technique (deux animateurs-gestionnaires) et les gratifications pour
un stagiaire de master 1 ou 2 pour travailler sur la coopération (fiche qui sera lancée en 2018)
ou sur l’animation de la phase pré-opportunité du futur appel à projet (le recrutement sera, le
cas échéant, validé par un prochain conseil communautaire).
Par conséquent, le projet de plan de financement pour l’animation du programme LEADER
pour l’année 2018 s'établit ainsi :
; RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2417
nu
D9_DE-004-200087497-20171212-18 12222017 2017-695
Dépenses TTC en euros € Recettes TTC en euros €
Montant total Financeurs Montants
Prévisionnel des dépenses de rémunération FEADER (60% des ds pese]
75 719,40 € jépenses éligibles) 54 463,73 €
Frais indirects (15% des frais de personnels directs éligibles) 11357,91€
Prévisionnel des dépenses sur frais réels Région PACA (40% des
(frais de déplacements) Lu dépenses éligibles) PPHSE
Prévisionnel des dépenses forfaitisées (frais 606€
de restauration, hébergement, etc)
Prévisionnel des dépenses sur devis 1 609,58 €
(prestations externes, communication) ’
Total 90772.89€ | Total 90 772,89 €
VU la délibération n°2017-081 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays dignois ;
VU la délibération n°2017-197 de Provence Alpes Agglomération du 28 mars 2017
concernant le pilotage, l’animation, la gestion administrative et financière du programme
LEADER du Pays dignois 2014-2020 ;
VU la convention entre le Groupe d’Action Locale Dignois, l'Autorité de Gestion et
l’Organisme Payeur (ASP) signée le 20 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est la structure juridique porteuse du
GAL LEADER Pays dignois;
CONSIDERANT que l'ingénierie au service de l’animation et de la gestion du programme est
essentielle pour la bonne réalisation du programme ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
11
S-DE-004-200687437-20171219-16, 12122017 2017-696
Il vous est proposé :
#_ d'approuver le plan de financement prévisionnel pour l’année 2018.
YŸ d'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès de la Région
PACA et de l’Union Européenne (FEADER).
Ÿ_ d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents s’ y rapportant,
Y de s’engager à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaires et à informer les services instructeurs de toute modification
intervenant dans les éléments des dossiers de demande d’aide.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
FORECU EN PREFECTURE J
Le 14/12/2017
99-0€-064-200097497-2017 1215-16 12122617 DEPARTEMENT
Séance du 12 décembre 2017
BRUNELLO
N°17
2017-697
FREE EME Prenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Objet : Programme européen
LEADER Dignois 2014-2020
avenant à la convention entre le
Groupe d’Action Locale,
l'Autorité de Gestion et
POrganisme payeur
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINT Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'eu rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricis, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt sunpléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés : AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Güy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
ï RECU EN PREFECTURE 1
Le 14/19/2617
ÿ
PPDE-004-208087497-20171219-17,.12122017 2017-698
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Afin de définir les modalités de mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire
Dignois, une convention tripartite entre le Groupe d’Action Locale (GAL) Durance Provence,
l’Autorité de Gestion (AG) et l’Organisme Payeur (OP) a été signée le 20 octobre 2016.
Avec la recomposition territoriale, un avenant à cette convention (ci-annexé) était nécessaire
pour acter le changement de structure porteuse du GAL, qui affecte aussi l’annexe 1 de la
convention. Par ailleurs, cet avenant met également à jour la composition du Comité de
Programmation et l’annexe 8 concernant le circuit de gestion.
Le Comité de Programmation, instance décisionnelle du GAL, a approuvé le changement de
structure porteuse et le nouveau circuit de gestion lors d’une séance le 26 juin 2017. Le
Président du GAL, Bernard Teyssier, également Vice-Président de Provence Alpes
Agglomération, sera signataire de cet avenant.
VU la délibération n°2017-081 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays dignois ;
VU la délibération n°2017-197 de Provence Alpes Agglomération du 28 mars 2017
concernant le pilotage, l’animation, la gestion administrative et financière du programme
LEADER du Pays dignois 2014-2020 ;
VU la convention entre le Groupe d'Action Locale Dignois, l'Autorité de Gestion et
l’Organisme Payeur (ASP) signée le 20 octobre 2016 ;
Il vous est proposé d'approuver l’avenant à la convention entre le Groupe d’Action Locale
(GAL) Durance Provence, l'Autorité de Gestion (AG) et l’Organisme Payeur (OP) et
d'autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2017
1 a
99_DE-004-200087497-2017121217, 12122017 DEPARTEMENT 2017-659 Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 12 décembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N°18
Objet : Programme européen
LEADER Durance Provence
2014-2020 - avenant à la
convention entre le Groupe
d’Action Locale, l’Autorité de
Gestion et l’Organisme Payeur
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gjusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Peul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonie, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe ( partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Clsude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childérie (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Piene, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait supaléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excupés ;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
REÇU EN PREFECTURE
lo 14/19/2017
99.DE-004-208087497-20171213-10 12122017 2017-700
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Afin de définir les modalités de mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire
Durance Provence, une convention tripartite entre le Groupe d’Action Locale (GAL) Durance
Provence, l’ Autorité de Gestion (AG) et l’Organisme Payeur (OP) a été signée le 3 novembre
2016.
Avec la recomposition territoriale, un avenant à cette convention (ci-annexé) était nécessaire
pour acter le changement de structure porteuse du GAL, qui affecte aussi l’annexe 1 de la convention, Par ailleurs, cet avenant met également à jour la composition du Comité de Programmation et l'annexe 8 concernant le circuit de gestion.
Le Comité de Programmation, instance décisionnelle du GAL, a approuvé les changements
inscrits dans l’avenant lors d’une séance le 25 avril 2017. Le Président du GAL, Gérard Paul,
également Vice-Président de Provence Alpes Agglomération sera signataire de cet avenant.
VU la délibération n°2017-078 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays Durance Provence ;
VU la délibération n°2017-191 de Provence Alpes Agglomération du 28 mars 2017
concernant le pilotage, l'animation, la gestion administrative et financière du programme «
LEADER Durance Provence » 2014-2020 ;
VU la Convention entre le Groupe d’Action Locale (GAL) Durance Provence, l’Autorité de
Gestion (AG) et l’Organisme Payeur (OP) signée le 3 novembre 2016 ;
Il vous est proposé d’approuver l’avenant à la convention entre le Groupe d’Action Locale
(GAL) Durance Provence, l'Autorité de Gestion (AG) et l’Organisme Payeur (OP) signée le 3
novembre 2016 et d’autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2017
LUS DT
D9DE-004-200087497-2017 1212-18 12122017 2017-701 DEPARTEMENT
FREE ME Prorenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°19
Objet : Ingénierie et animation
du programme européen
LEADER Durance Provence
2014-2020 - Année 2018
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Pbilip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt supoléé ;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel e donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCRENAËERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné ponvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard e donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés:
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURIAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
r RÉCUENPREFECTURE 1
Le 14/19/2817 , .
99_0E-004-200007#487-20171212-19 12122017 2017-702
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est l'instance juridique porteuse du
programme européen LEADER Durance Provence 2014-2020. Provence Alpes
Agglomération est, par conséquent, habilitée à présenter les demandes de subvention
concernant ce programme.
Pour rappel, cependant, LEADER est géré de manière autonome par un Groupe d'Action
Locale (GAL), dont l'instance décisionnelle, composée d'acteurs publics et privés, est le Comité de Programmation.
Le programme LEADER Durance Provence a été officiellement retenu début 2015 et une
enveloppe de 1 999 468, 23 € de FEADER a été allouée au territoire Durance Provence lors
de la session de juin 2015 du Conseil Régional PACA. La convention tripartite signée
en 2016 avec la Région PACA, autorité de gestion des fonds européens, et avec l’Agence de
Service et de Paiement, définit les modalités de gestion du programme.
Des appels à propositions ont été lancés en septembre 2016 et 23 projets ont été déposés.
Pour animer et gérer ce programme, accompagner les porteurs de projets et instruire les
dossiers, deux animateurs-gestionnaires sont en poste depuis novembre 2015.
Pour 2018, afin de mettre en œuvre au mieux le programme, il est notamment envisagé de :
Relancer des appels à projets au premier semestre et ainsi communiquer fortement
autour du programme ;
Animer des réunions thématiques au regard des axes de la stratégie Durance
Provence ;
- Accompagner les porteurs de projet souhaitant déposer un dossier de demande de
subvention dans le cadre du programme LEADER Durance Provence ;
Poursuivre le travail d'animation, de gestion et de suivi auprès des porteurs ayant déjà
déposé un dossier de demande de subvention LEADER en 2017 (instruction,
conventionnement etc.) ;
- _ Organiser et animer les réunions du Comité de programmation.
Avec le lancement de nouveaux appels à projets, l’année 2018 va être un nouveau temps fort
pour le programme LEADER Durance Provence. Afin de permettre l'émergence de projets novateurs en lien avec la stratégie du GAL Durance Provence, il est indispensable
d'intensifier la communication et l’animation. A cette fin, il est, principalement, envisagé, dans le courant du premier semestre, la tenue d’une réunion publique présentant les nouveaux appels à projets, accompagnée d’une soirée festive (spectacle pédagogique autour de l’Union Européenne et de ses actions). L'objectif est ainsi d’attirer le plus grand nombre de porteurs
de projets potentiels.
Par ailleurs, diverses réunions thématiques (montage d’un dossier LEADER, conférences thématiques etc.) sont prévues afin d'apporter aux porteurs de projets potentiels un accompagnement renforcé.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
sn
P9_DE-804-200007457-28171212-19 12122047 2017-703
Les dépenses de personnel, inscrites dans le plan de financement prévisionnel, comprennent
les frais relatifs à l’équipe technique (deux animateurs-gestionnaires) et les gratifications pour
un stagiaire de master 1 ou 2 pour travailler sur la coopération (fiche qui sera lancée en 2018)
ou sur l'animation de la phase pré-opportunité du futur appel à projet (le recrutement sera, le
cas échéant, validé par un prochain conseil communautaire).
Par conséquent, le projet de plan de financement pour l’animation du programme LEADER Durance Provence pour l’année 2018 s’établit ainsi :
Dépenses TTC en euros € Recettes TTC en euros €
Montant total Financeurs Montants
Prévisionnel des dépenses de rémunération 88 98288 € FEADER (60% des 70 004.61 €
de personnel dépenses éligibles)
Frais indirects (15% des frais de personnels jirects éligibles) 13 347.43 €
Prévisionnel des dépenses sur frais réels Région PACA (40% des
(frais de déplacements) . Rue dépenses éligibles) 46 66.74€
Prévisionnel des dépenses forfaitisées (frais 1092 €
de restaurations, hébergements etc.)
Prévisionnel des dépenses sur devis
(prestations-externes, communication) REMAE
Total 11667435€ | Total 116 674.35 €
VU la délibération n°2017-078 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à
VU la délibération n°2017-191 de Provence Alpes Agglomération du 28 mars 2017
concernant le pilotage, l'animation, la gestion administrative et financière du programme « LEADER Durance Provence » 2014-2020 ;
VU la Convention entre le Groupe d’Action Locale (GAL) Durance Provence, l’Autorité de
Gestion (AG) et l'Organisme Payeur (OP) signée le 3 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est la structure juridique porteuse du
GAL LEADER Durance Provence;
CONSIDERANT que l'ingénierie au service de l'animation et de la gestion du programme est
essentielle pour la bonne réalisation du programme ;
[ RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2817
PIDE-004-200007497-20171219-19, 12192017 2017-704
Il vous est proposé :
Ÿ_ d'approuver le plan de financement prévisionnel pour 2018,
# d'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès de la Région
PACA et de l’Union Européenne (FEADER),
# d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant,
YŸ de s’engager à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaires et à informer les services instructeurs de toute modification
intervenant dans les éléments des dossiers de demande d’aide.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE L
Jo 14/12/2817
MI-DE-004-200087#97-20171212-19 12122017 DEPARTEMENT 2017-705
FEAR Pre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 12 décembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N°20
Objet : Ingénierie du dispositif
européen Espace Valléen
Durance Provence - Années
2016-2018 - convention FEDER
POIA
Etaient prégeuts :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excysés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
r RECU EN PREFECTURE |
Le 14/19/2817
PDE-04-200667497-20171213-20 12122017 2017-706
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que :
Provence Alpes Agglomération est la structure juridique porteuse du programme Espace Valléen Durance Provence,
- Provence Alpes Agglomération a approuvé ia convention tripartite entre l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le territoire Espace Valléen Durance Provence définissant les modalités de partenariat pour 2015-2020,
- L'ingénierie Espace Valléen (1 ETP) pour 2016-2018 est soutenue à 80% par les partenaires du Massif (FEDER POIA 40%, Etat 20%, Région 20%).
Concernant le soutien à l’ingénierie pour 2016-2018, une convention attributive d’aide
européenne FEDER POIA est passée entre l'autorité de gestion des fonds européeris (Région
PACA) et la structure porteuse de l'Espace Valléen.
La convention FEDER POIA Espace Valléen Durance Provence, validée le 8 novembre 2016
par le Comité Régional de Programmation, n’est parvenue à la CCMD que le 20 décembre
2016 avec un délai de signature de 15 jours imparti par l'autorité de gestion. Ce délai n’a alors pas pu être respecté puisque la dernière assemblée de la CCMD s'était tenue le 14 décembre 2016. La Région, autorité de gestion, a alors choisi de procéder à une reprogrammation. Le Comité Régional de Programmation du 20 octobre 2017 a ainsi validé une nouvelle convention, substituant PAA à la CCMD en tant bénéficiaire de l’aide, Le projet de la convention attributive, qui devrait parvenir à l’agglomération d’ici la fin de l’année, est ci- annexé.
VU la délibération n°2017-078 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays Durance Provence ;
VU la délibération n°2017-577 de Provence Alpes Agglomération du 8 novembre 2017
concernant les programmes Espace Valléen Durance Provence et Dignoiïs, qui a, notamment,
validé la convention tripartite entre l’Etat, la Région PACA et l'Espace Valléen Durance
Provence indiquant les modalités de soutien des partenaires à la stratégie Espace Valléen du
territoire ;
VU les décisions du Comité Régional de Programmation du 8 novembre 2016 et du 20
octobre 2017 ;
F RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
pc pe.
MI.DE-004-200067437-20171212-20. 12122017 2017-707
Il vous est proposé d'approuver le contenu, ci-annexé, de la convention attributive d'aide
européenne FEDER POIA pour l'ingénierie Espace Valléen 2016-2018 Durance Provence et
d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/15/2917
99-DE-004-200087497-20171212-20,12122017 DEPARTEMENT Cu
FRERE TEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cing du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°21
Objet : Ingénierie et animation
du dispositif européen Espace
Valléen Aqua-Terra du Pays
Dignois — Année 2018
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul Gusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe @ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait enppléé :
FIAERT Claude a danné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childérie
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir À BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient exçnsés ;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2617
V9LDE-004-200687497-2017 1213-21 12192017 2017-709
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Avec la reprise des deux Espaces Valléens par l’agglomération et les fins de contrats des
chargés de mission Espace Valléen recrutés sur les anciens Pays, une nouvelle organisation
pour gérer les dispositifs et permettre la réalisation des plans d’actions 2016-2018 a été mise en place en cours d’année 2017. Cette nouvelle organisation a été validée par les partenaires (Etat, Région, Autorité de gestion des fonds européens).
Le dispositif est ainsi géré par une équipe technique commune aux deux Espaces Valléens
Dignois et Durance Provence (1ETP par programme). Cette organisation permet de mutualiser
les connaissances et expériences de trois chargés de mission afin d’être le plus efficace dans
l'accompagnement des porteurs de projets et la mise en œuvre du programme.
Outre l’équipe technique, pour gérer au mieux le programme en 2018, il est envisagé de :
- Associer ponctuellement des chargés de mission de Provence Alpes Agglomération pour répondre aux besoins, notamment en termes de communication, et de redéfinition
de la stratégie touristique (particulièrement pour le second plan d’actions qui sera
potentiellement à l’échelle de l’agglomération),
- Communiquer autour du programme, du bilan des premiers plans d'actions, de la stratégie pour le second plan d'actions, par le biais d’une réunion publique et de divers
outils dont internet,
- Promouvoir le dispositif grâce à l’outil numérique et particulièrement la conception
d’une vidéo mettant en avant ses avancées,
- Evaluer le dispositif à mi-parcours afin d’optimiser la seconde partie du plan d'action
2019-2020.
L'Union Européenne, via le POIA FEDER, l'Etat et la Région PACA, contribuent à 80% au
financement de cette ingénierie Espace Valléen 2018.
Par conséquent, le projet de plan de financement pour l’animation de l'Espace Valléen Aqua
Terra du pays dignois pour l’année 2018 s’établit ainsi qu’il suit :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
me
93.DF-04-200887697-20171212-21 12422027 2017-710
Dépenses TTC en euros € Recettes TTC en euros €
Postes de dépense Montants Financeurs Montants
2e FEDER POIA Prévisionnel des dépenses de (40% demande
de sut
rémunération de personnel 414493 FEDER déposéeen février 2016 | 24 709,56 €
449,39 € pour les trois années du plan
d'actions 2016-2018)
Prévisionnel des frais de mission 534,90 € Région PACA (20%) 12 354,77 €
Prévisionnel des dépenses sur devis CIMA
(prestations externes, communication) 19 789,58 € pr ADT 12 354,77 €
Autofinancement 12 354,77 €
(20%)
Total 61773,87€ | Total 61 773,87 €
VU la délibération n°2017-081 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Comité du Pays dignois ;
VU la délibération n°2017-577 de Provence Alpes Agglomération du 8 novembre 2017
concernant les programmes Espace Valléen Durance Provence et Dignois, qui a, notamment,
validé la convention tripartite entre l'Etat, la Région PACA et l'Espace Valléen Dignois
Aqua- Terra indiquant les modalités de soutien des partenaires à la stratégie Espace Valléen
du territoire ;
VU la convention attributive d’aide européenne FEDER POIA PA0004282 du 20 septembre
2016:
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est la structure juridique porteuse du
programme Espace Valléen Aqua-Terra Dignois ;
PRECUEN PREFECTURE |
le 14/12/2017
99.DE-0M-209087497-20171212-21,12122017 2017-711
CONSIDERANT que l'ingénierie au service de l'animation et de la gestion du programme est
essentielle pour la bonne réalisation du programme ;
Il vous est proposé :
Ÿ _D’approuver le plan de financement prévisionnel
YŸ D'inscrire les sommes nécessaires au budget 2018
Y D'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès de la Région
PACA, de l’Etat et de l’Union Européenne (FEDER)
YŸ d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant,
Y de s'engager à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaires et à informer les services instructeurs de toute modification
intervenant dans les éléments des dossiers de demande d’aide.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme .
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE t
le 14/12/2017
jeta be
23DE-0M-200087487-20171212-21 12122017 DEPARTEMENT re
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°2
Objet : Ingénierie et animation
du dispositif européen Espace
Valléen Durance Provence -
Année 2018
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Maric Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe (à partir da rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt supnléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCRENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
FTREGUEN PREFECTURE 1 Je 14/19/2017
M0E-00-200087497-20171219-22 12122017 2017-7213
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Avec la reprise des deux Espaces Valléens par l’agglomération et les fins de contrats des
chargés de mission Espace Valléen recrutés sur les anciens Pays, une nouvelle organisation
pour gérer les dispositifs et permettre la réalisation des plans d’actions 2016-2018 a été mise
en place en cours d’année 2017. Cette organisation a été validée par les partenaires (Etat,
Région, Autorité de Gestion des fonds européens).
Le dispositif est ainsi géré par une équipe technique commune aux deux Espaces Valléens
Durance Provence et Dignois (1ETP par programme). Cette organisation permet de
mutualiser les connaissances et expériences de trois chargés de mission afin d’être le plus
efficace dans l’accompagnement des porteurs de projets et la mise en œuvre du programme.
Outre l’équipe technique, pour gérer au mieux le programme en 2018, il est également
envisagé de :
- Associer ponctuellement des chargés de mission de Provence Alpes Agglomération pour répondre aux besoins, notamment en termes de communication, et de redéfinition
de la stratégie touristique (particulièrement pour le second plan d’actions qui sera potentiellement à l’échelle de l’agglomération),
Communiquer autour du programme, du bilan des premiers plans d’actions, de la stratégie pour le second plan d’actions, par le biais d’une réunion publique et de divers
outils dont internet,
Promouvoir le dispositif grâce à l'outil numérique et particulièrement la conception
d’une vidéo mettant en avant ses avancées.
L'Union Européenne, via le POIA FEDER, l'Etat et la Région PACA contribuent à 80% au
financement de cette ingénierie Espace Valléen 2018.
Par conséquent, le projet de plan de financement pour l’animation de l'Espace Valléen
Durance Provence pour l’année 2018 s’établit ainsi qu’il suit :
FREGUENPREFECTURE
Je 14/12/2017
S9_DE-004-200087427-20171212-22, 12122017 2017-714
Dépenses TTC en euros € Recettes TTC en euros €
Postes de dépense Montants . Financeurs Montants
Prévisionnel des dépenses de FEDER POIA
rémunération de personnel {40% demande de subvention
FEDER déposée en mars 2016 19 331,96 €
41 449,39 € pour les trois années du plan
d'actions 2016-2018)
Prévisionnel des frais de mission 534,90 € Région PACA (20%) 9 665,97 €
Prévisionnel des dépenses sur devis DT-CIM
(prestations externes, communication) 6345,58€ nl 9 665,97 €
Autofinancement 9 665,97 €
(20%)
Total 48329,87€ | Total 48 329,87 €
VU la délibération n°2017-078 de Provence Alpes Agglomération du 15 février 2017 eu
égard à la reprise des missions et programmes du Pays Durance Provence :
VU la délibération n°2017-577 de Provence Alpes Agglomération du 8 novembre 2017
concernant les programmes Espace Valléen Durance Provence et Dignois, qui a, notamment,
validé la convention tripartite entre l'Etat, la Région PACA et l'Espace Valléen Durance
Provence indiquant les modalités de soutien des partenaires à la stratégie Espace Valléen du
territoire :
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est la structure juridique porteuse du
programme Espace Valléen Durance Provence ;
CONSIDERANT que l'ingénierie au service de l'animation et de la gestion du programme est
essentielle pour la bonne réalisation du programme ;
RAÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2817
90.DE-004-200087497-20171212-22 12122017 2017-715
Il vous est proposé :
Ÿ D'approuver le plan de financement prévisionnel
Y D'inscrire les sommes nécessaires au budget 2018
Ÿ D'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès de la Région
PACA, de l’Etat et de l’Union Européenne (FEDER-POIA)
Ÿ _ d’autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant,
Y_ de s'engager à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou
communautaires et à informer les services instructeurs de toute modification
intervenant dans les éléments des dossiers de demande d'aide.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2817
j LE que
20LE-004-200087497-20171212-22 12122017 DEPARTEMENT 20776
FRERE Irene EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°23
Objet : Convention financière
annuelle relative au Contrat de
Ruralité Provence Aïpes
Agglomération — Année 2017
Etaient présents;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Peul (jusqu’au rapport 1° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pire, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent exeusés: AILLAUPD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
r RÉGU EN PREFECTURE |
le 14/19/2817
1
SV.DE-50-200087497-20171212-29 12122817 2017-717
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Le Conseil d'Agglomération a validé lors de la séance du 29 juin 2017 l’accord-cadre du contrat de ruralité 2017-2020 de Provence Alpes Agglomération avec l'Etat.
Le contrat de ruralité vise à coordonner les dispositifs de l'Etat déjà en place (notamment
DETR, dotation de soutien à l’investissement public local, FNADT des volets territoriaux des
CPER, fonds de soutien au numérique) et, si possible, en les mettant en perspective avec les
crédits accordés par la Région, le Département, les fonds européens structurels d’investissement et les maitres d'ouvrages (communes et Provence Alpes Agglomération)
Outre l'accord-cadre, une convention financière annuelle doit être conclue entre les
signataires afin de définir les actions prêtes à être engagées dans l’année et leur plan de
financement.
Les objectifs et modalités du Contrat de Ruralité ont été rappelés par Madame Myriam
Garcia, Secrétaire Générale de la Préfecture, lors de la Conférence des Maires du 18 octobre
2017.
Pour l’année 2017, la convention financière regroupe essentiellement les actions en maîtrise
d'ouvrage communale et intercommunale financées par l’Etat, principalement via la DETR et
la DSIL.
Le projet de convention (accompagné d'un tableau récapitulatif des actions) est en annexe de
ce présent rapport.
Il vous est proposé d’approuver la convention annuelle financière 2017 et d'autoriser Madame
la Présidente à la signer
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 votes contre et 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
EN PREFECTURE
Le 14/12/2017
son
VIDE 0-2 00087437-20171213-20.13122017 DEPARTEMENT 2017-718
FREREPre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°24
Objet : DETR 2018 : demandes
de financement Mise aux
normes et Sécurisation des
Equipements Publics
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric , BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Syivain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricie, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Fhilippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
FRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé ;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoirà VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine & donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bemard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés :
AILLAUPD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
RÉQU EN PRÉFÉCTURE
lo 14/12/2017
90_DE-004-20008797-20174212-24 12122017 2017-719
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Les Communautés de Communes constituant Provence Alpes Agglomération ont, pour partie, élaboré un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) relatif à la mise aux normes des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Les bâtiments ont été transférés à Provence Alpes Agglomération en regard de ses compétences.
Dans ces conditions, il vous sera proposé de déposer auprès de M. le Préfet un dossier relatif à l'accessibilité des personnes en situation de handicap afin d'obtenir une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Les travaux seront réalisés conformément aux délibérations prises initialement par les Communautés de Communes, cela en regard du champ d'intervention « mise aux normes des équipements publics ».
Le plan de financement proposé est donc :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT % Montant consolidé des travaux de mise] 522 498€| DETR 2018 200 000€ | 35% conformité des ERP 2017
Honoraires BE 52250€ | AUTOFINANCEMENT 374 748€ | 65%
TOTAL HT 574 748 € | TOTAL HT 574 748 €
Il est précisé que ces travaux sont inscrits au budget.
Considérant :
e que la collectivité Provence Alpes Agglomération est tenue d’engager les travaux de mise en conformité des bâtiments dont elle a la gestion ;
e que les divers agendas d’accessibilité ont été validés par la Préfecture dans les divers territoires :
e que les travaux sont inscrits au budget primitif de 2018 ;
Il est proposé :
e d’autoriser la Présidente à déposer un dossier dans le cadre présenté auprès de la Préfecture ;
e de lui déléguer sa signature pour tous les documents relatifs à cette affaire.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
CU EN PREFECTURE
le 14/19/2817 E .
rareté € h g
120000749720 471212-24, 12122017 DEPARTEMENT 2017-720
FRERE rever EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance dn 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°25
Objet : Aide kilométrique aux
transports des élèves internes et
demi-pensionnaires
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine
Guequ’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI
Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Ciande, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rappoit n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etat sunpléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excuués :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Mhrie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE françois REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
I REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/9017
PIDE-04-200007487-20171212-28 12122027 2017-721
Madame Emmanuelle MARTIN, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 29 juin 2017, le conseil d’agglomérations a approuvé le règlement intérieur des transports scolaires. Dans la continuité des services proposés par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le règlement prévoit d'accorder une aide kilométrique en fonction de la catégorie de l'élève et selon certains critères (distance, jours de fréquentation).
- Titre IN pour les élèves internes (indemnité de 0.22€/km)
Titre IV pour les élèves demi-pensionnaires (indemnité de O.14€/km)
Il vous est demandé
D'autoriser la Présidente à accorder les aides correspondantes.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membrés présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
L'Age |
92-DE-004-200087427-20171212-25 12122017 DEPARTEMENT 2017-722
FRERE ProeRee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cing du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°26
Objet : Espace Economique
« Peyruis-St Pierre » Projet de
cession du lot n°5 — parcelle E
583
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricis, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gübert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal 2 donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés :
AILLAUPD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURIJAC Jean Marie THONNATIE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
L RECU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
JPDE-V04-200487497-20171212-28 12192017 2017-723
Monsieur Bruno ACCIAI, rapporteur, expose ce qui suit :
Objet : Espace Economique Peyruis St Pierre — Projet de cession du lot N°5 parcelle E 583 de 3 906m°? à la SCT Prune
Le projet qui vous sera exposé en séance est porté par Madame Delphine OILLIC et Monsieur Christophe RESS et concerne la construction d’un bâtiment d'environ 400 mètres carrés (m2) (bureaux, locaux sanitaires, atelier, magasin d’usine, zone de stockage) nécessaire à l’activité de la société Miel et Une Tentations.
Il s’agit d’une activité de conditionnement de miels de crus de la région Provence Alpes Côte d’Azur mais également d’autres régions de France.
Cette société a été créée il y a une dizaine d’année et son chiffre d’affaires 2015 s’élève à 500 000,00 euros. Elle est actuellement installée dans des locaux aux MEES et ses représentants souhaîtent pouvoir s’agrandir afin d’accompagner le développement de leur entreprise.
D. OILLIC et Ch. RESS se sont montrés intéressés par le lot N°5 cadastré E 583 de 3 906m? sur l'Espace économique « Peyruis St Pierre » à Peyruis (plan joint), qui leur a été proposé lors d’une rencontre en mai 2017, en raison notamment de l’environnement agroalimentaire de cet Espace, du développement du tourisme industriel et d’un accès idéal.
Le transfert de cette activité dans ces nouveaux locaux permettra à cette entreprise, qui compte aujourd’hui 2 salariés et un intérimaire, de procéder au recrutement de 2 à 3 personnes dans les 3 ans.
Le magasin d'usine envisagé complétera l’offre existante valorisée à travers le concept de «route des saveurs et senteurs » (MANON - COMTES de PROVENCE - LOTHANTIQUE - MAISON TELME - MAISON BREMOND).
Ce lot est situé au Plan Local d'Urbanisme de Peyruis en zone Uci. Il est touché par différentes contraintes au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels (zonage R1 pour 1 670m°? et B3a pour les 2 236m? restants) et de la canalisation d’Ethylène (bande de danger très grave de 310 mètres de part et d’autre de celle-ci).
Le service France Domaine, sollicité le 29 juin 2017, a estimé la valeur vénale du
terrain à 23,00 euros Hors Taxes (H.T.) par m° avec une marge de négociation de - 10%.
En raison des contraintes touchant le terrain, il est proposé de céder le lot au prix global de 73 138,00 euros H.T. comprenant un abattement supplémentaire pour les 1 670m? touchés par le R1 du P.P.R.N.
En octobre, les acquéreurs ont fait savoir que ce serait la SCI Prune, à constituer, représentée par Madame Delphine OILLIC, qui procèderait à l’acquisition et ont
sollicité la signature d’un compromis de vente aux conditions suivantes :
e Autorisation de déposer la demande de permis de construire auprès de la Commune de Peyruis, pour la construction d’un bâtiment d’environ 400m°?; e Autorisation de pénétrer sur le terrain pour effectuer les études de sols ;
Obtention du permis de construire ;
Obtention du prêt nécessaire à l’opération.
MREGUENPREFECTURE 1
le 14/12/2817
ch
P9_DE-004-200007437-20171213-26 12122017 2017-724
Il vous est demandé
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick
MARTELLINI 1* Vice-Président,
# A signer le compromis de vente rédigé par M° DEGIOANNI, notaire de la
Communauté en participation de M° SERRI Laurent, notaire de la SCI, en vue de la
cession du lot N°5 cadastré E 583 lieudit «Les Actions » à Peyruis à la SCI Les
Prunes :
au prix de 73 138,00 euros Hors Taxes avec une Taxe sur la Valeur
Ajoutée de 14 622,10 euros,
d’une durée de 18 mois à compter de la décision du conseil de
communauté d'Agglomération,
et aux conditions ci-dessus exposées.
© A signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
lo 14/19/9617
D8-0E-06+-200087497-20171212-28 12122017 DEPARTEMENT 2017-725
FREE RE Provence EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'’AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°27
Objet : Participation financière
au dispositif « Grande école dn
numérique »
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sendrine
Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Elisne, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonis, GRANET BRUNELLO Patricie, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINT
Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Ptilippe,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt suonléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etient excusés.;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
[ RECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
PIDE-0W-200087437-20171212-27 12122017 2017-726
Monsieur Philip NICOLOSE, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa compétence de développement économique et touristique, Provence Alpes Agglomération fait de la transformation numérique une priorité pour contribuer au désenclavement du territoire et à l'émergence d’un dynamisme économique et touristique renouvelé.
Pour répondre à ces enjeux majeurs, les acteurs du territoire (acteurs touristiques et économiques, Pôle emploi, Office de tourisme, ADT, CRT Paca, chambres consulaires, IUT Aix Marseille.) se sont mobilisés pour répondre à l'appel à projet « Grande École du numérique » lancé par l'Etat.
Cette formation «E-Tourisme Développement» a été labellisée « Grande école du numérique » par l'Etat. Les contenus pédagogiques sont spécifiques pour être en adéquation avec les problématiques touristiques du territoire. Ces contenus sont axées sur le marketing touristique et le numérique.
Le dispositif national « Grande École du numérique » vient aider des formations retenues après appel à projets. Par la labellisation de formations, Grande École du Numérique doit permettre le plein développement d'apprentissages innovants aux métiers du numérique pour favoriser l'insertion professionnelle en priorité des jeunes sans qualification ou diplôme et aux femmes.
Cette formation sera gratuite pour les apprenants. Les publics cibles sont les suivants : les demandeurs d'emploi, 50% de 18-25 ans et 50% de plus de 25 ans, dont 30% de femmes a minima, des personnes en situation de handicap, des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou bénéficiaires des minimas sociaux.
Ces formations courtes et qualifiantes permettent depuis 2016 à un large public de se former efficacement afin de trouver du travail rapidement dans cette filière d'avenir. Les formations labellisées « Grande École du Numérique » respectent des critères et des objectifs visant à l'insertion professionnelle, à l’utilisation de pédagogies innovantes, à l'inclusion dans les territoires (en particulier ceux de la politique de la ville) et à l’ouverture aux publics traditionnellement éloignés du numérique.
A titre expérimental, Provence Alpes Agglomération souhaite soutenir, pour une aide au démarrage, la création d’une Grande Ecole du Numérique, au travers d’un financement non- renouvelable auprès du chef de file de la formation, Academy Numérique.
Le plan de financement du projet est le suivant :
ETAT au titre du dispositif Grande école du numérique 52 252.50 euros
Provence Alpes Agglomération 27 500.00 euros
Academy Numérique 24 752 .50 euros
Coût total HT 104.505.00 euros
MRÉCU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
99-DE-6M-200087497-20171212-27 12122017 2017-727
En conséquence, il est demandé au conseil communautaire :
D’approuver le plan de financement proposé et d’autoriser la Présidente àsigner
les pièces contractuelles.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À La majorité pour 1 abstention (M. Thibaut LE CORRE ne prend pas
part au vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
L RÉÇU ENPREFECTURE |
le 14/12/2617
9-DE-004-200087497-20174219-27 12122037 DEPARTEMENT 207-728
FREE ME Porn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 12 décembre 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°28
Objet : Protocole d’accord de
résiliation amiable de la
Délégation de Service Public
campings des SALETTES et Les
CIGALES
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul Gusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gülbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Brmo
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Giles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés ;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURIAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
RÉÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2817
SU-LE-004-209007497-20171213-20 12122017 2017-729
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Objet: Protocole d'accord transactionnel portant sur la résiliation amiable de la Délégation de Service Public signée avec la SARL « Les Oliviers » pour les campings des Salettes et Les Cigales
Par Délégation de Service Public (DSP) en date du 24 mai 2006, la Communauté de Communes Moyenne Durance (CCMD) a confié la gestion des campings des Salettes à Château-Arnoux-Saint- Auban et Les Cigales à Peyruis à la SARL « Les Oliviers » représentée par Jean-Philippe BRAVAY (filiale à 100% de la société « Hôtel de plein air l’Hippocampe »).
Cette DSP, d’une durée de 15 ans à compter du 15 juin 2006, prévoyait notamment la réalisation par la CCMD de travaux de mise en conformité des voies et réseaux de ces 2 structures, dont une première phase a été réalisée au camping Les Cigales. La seconde phase de travaux concernait le camping des Salettes et après estimation, la CCMD a été dans l’impossibilité d’honorer son engagement.
Le camping des Salettes est fermé depuis le 30 mars 2007 en raison de la non réalisation des travaux de desserte.
Cette situation a été constatée par arrêté Préfectoral du 17 novembre 2009 portant retrait du classement et valant fermeture administrative du camping des Salettes.
Ainsi, l'avenant n°2 conclu le 16 novembre 2009 a d’une part, reporté l’entrée en vigueur de la DSP à l’arrêté préfectoral portant ouverture et classement du camping des Salettes, a d’autre part, supprimé la date fixée pour la réalisation des travaux et a réduit le montant de la redevance à la charge du délégataire à 1500,00 euros.
A ce jour, après différents contacts avec les représentants de la SARL « Les Oliviers », lors desquels chaque partie a exposé ses intentions c’est-à-dire :
Pour la Communauté d'Agglomération, la gestion des équipements touristiques tels que les campings ne relevait pas des priorités et qu’aucun investissement n’était programmé sur les deux sites ;
Pour le délégataire, le souhait de poursuivre l'exploitation des deux siteset plus particulièrement pour celui de (Château-Arnoux-St-Auban, situé sur le domaine public hydroélectrique concédé à Electricité de France (EDF) en lien direct avec EDF par le biais d'une autorisation d'occupation du domaine public hydroélectrique.
Chaque partie consentant des concessions réciproques, un accord de principe est intervenu, et un protocole d’accord de résiliation amiable a pu être établi sans aucune indemnisation (projet en pièce jointe).
Il vous est donc demandé
D'’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le protocole d’accord transactionnel portant sur la résiliation amiable de la DSP avec la SARL « Les Oliviers ».
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO DEPARTEMENT 2017-730 Alpes-de-Haute-Provence E Tr
D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N° 29
Objet : Etude d'aménagement
de la Via Ferrata de Digne les
Bains
Etalent présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excnsés: AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2817
VSLDE-004-200087497-20171212-29 12122017 2017-731
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
L'aménagement de la Via Ferrata de Digne les Bains est un projet inscrit dans le programme
Espace Valléen du Pays Dignois « Aqua Terra » (cf. la convention tripartite entre l'Etat, la
Région PACA et l'Espace Valléen Dignois approuvée par le Conseil d'agglomération le 8
novembre 2017). En effet, les Activités de Pleine Nature, leurs potentiels et filières participent
pleinement au développement du territoire, Elles contribuent aux objectifs principaux d’un Espace Valléen que sont la valorisation du patrimoine naturel et permettent de développer l'offre touristique.
Le plan d’action Espace Valléen 2016-2018 prévoit ainsi la réalisation d’une étude pour l'aménagement et l'extension de la Via Ferrata de Digne les Bains, ainsi que, dans un second temps, les travaux en conséquence. Les partenaires du Massif des Alpes, l'Etat et la Région PACA, accompagneront ce projet dans son ensemble.
Ayant à présent résolu un problème de propriété foncière, l'étude peut être engagée. Cette
étude pré-opérationnelle permettra d’intégrer les contraintes spécifiques à l'opération, dont :
La valôrisation de la morphologie du versant pour maximiser l'attrait touristique de l'aménagement,
- La protection des ouvrages de sécurisation de la route départementale, -__ L’optimisation des contraintes de maintenance et d’entretien,
- L'optimisation des coûts et délais de réalisation dans le cadre du planning d’ouverture de l'aménagement au public et de l’enveloppe globale de l’opération.
L'Etat, via le FNADT-CIMA, contribue à 80% au financement de cette étude dans ia limite
d’un coût de 11 706€ HT.
Par conséquent, le projet de plan de financement pour l’étude d'aménagement de la Via
Ferrata de Digne les Bains pour l’année 2018 s'établit ainsi qu'il suit :
Dépenses HT en euros € . Recettes HT en euros €
Etude pré-opérationnelle 11 706 € Etat (FNADT-CIMA) 9365 €
Autofinancement (20 %) 2341€
Total 11 706€ Total 11706 €
F RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/15/2817
ci agé € |
N9-0E-0N-200087497-20171212-28 12122017 2017-732
Il vous est proposé :
Y_ D'approuver le plan de financement prévisionnel
Ÿ D'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès de l’Etat
Y D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
r RÉÇU EN PREFECTURE |
Le 14/12/2817
99DE-004-200067497-20171213-29 12122017 DEPARTEMENT 201-738
FRERE Pre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°30
Objet : Aménagement et
entretien des sentiers de
randonnées — demande de
subvention
Etaisnt présents ;
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Peul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE
CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaitsupvléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard 8 donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés : AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
PTREGU EN PREFECTURE lo 14/12/2817
PIDE-004-200087497-20171212-30 12122017 2017-734
Monsieur Francis HERMITTE, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans la continuité de l’action développée depuis plusieurs années en faveur du développement des activités de pleine nature par les 5 communautés de communes fusionnées, la Communauté d'agglomération souhaite conduire un nouveau programme d'aménagement de sentiers.
Cette action a une double motivation : permettre la découverte du territoire et favoriser le tourisme, mais également proposer des activités de loisirs liée au territoire en direction de la population locale.
Parallèlement aux opérations menées sur des sites spécifiques, il s’agit d'améliorer l’offre et la qualité du service rendu aux visiteurs. Pour ce faire, un programme de travaux concemant des opérations d’entretien et de développement des chemins de randonnées et VTT est engagé.
Pour 2017, le programme concerne des travaux de balisage, de terrassement et de pose de signalétique sur les sentiers VTT:
- Auzet et Barles : balisage normes FFR (6 km), dégagement de chablis, pose d’un câble sur le sentier de la crois d’Engile
- _ Barles, col du Baran: Balisage norme FFR (7 km), signalétique et débroussaillage - Montclar, itinéraires des chapelles, du lac st Léger, des hauts Savournins : balisage
norme FFR (20 km , débroussaillage
- Selonnet, sommet de tête Grosse: balisage norme FFR (6km) et terrassement
mécanique sur le GR6
Seyne, crête du Grand Puy : Balisage norme FFR (5 km)
Verdaches- Auzet- Barles — tour des clues de Verdaches : balisage norme FFR (9km), Pose signalétique directionnelle- débroussaillage
Moyenne Durance : balisage norme FFR (63 km)
Digne-les-Bains : balisage norme FFR (40km), achat de balise VTT enduro, conception de maquette circuits VTT, panneau info VTT enduro.
Coût total 23 602.51 € HT
Conseil Départemental (50%) 11 801.26 €
Autofinancement 11 801.26 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
e d'adopter le plan de financement présenté ci-dessus pour l’année 2017, ° d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches et les demandes de subvention nécessaires à la réalisation de cette opération
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents. 2017-735 DEPARTEMENT
pe3-de Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la selle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°31
Objet : Convention de mise à
disposition de service
PAA - SYDEVOM
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul Gusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaitsupoléé;
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés : AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Brimo
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Chitdéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu’au rapport n° 19} PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient excusés ;
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
lo 14/19/2817
SLDE-0M-200087487-20171212-31 12122017 2017-736
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes a adhéré au SYDEVOM par
délibération en date du 12 avril 2017.
Cette adhésion implique de confier au SYDEVOM la gestion du transport et du
traitement des ordures ménagères, compte-tenu des compétences actuelles exercées par ce syndicat.
A ce jour, la gestion du transport des ordures ménagères est assurée par la Communauté
d'Agglomération Provence Alpes sur le territoire Dignois. Afin de régulariser cette
situation, la gestion du quai de transfert du site de la Colette à Digne les Bains d'où
partent les ordures ménagères pour le site de traitement doit être confiée au
SYDEVOM.
Le fonctionnement du quai de transfert des ordures ménagères (tassage des ordures
ménagères dans les bennes, préparation pour le transport) de la Colette situé à Digne les
Bains implique du personnel et des équipements dédiés à cette activité.
Il est proposé de mettre à disposition du SYDEVOM le personnel et les équipements
dédiés au fonctionnement du quai de transfert des ordures ménagères par une
convention de mise à disposition de service.
Il vous est proposé, d'approuver ce rapport et d’autoriser Madame la Présidente à signer
la convention de mise à disposition de service.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 abstentions (dont M. Gérard PAUL qui ne prend
pas part au vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2617
Len aqrestsE. hp:
S8_DE-004-200067#87-20174212-21 12122017 DEPARTEMENT 2017787
Re EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°32
Objet : Modification des statuts
du Syndicat Mixte du Massif des
Monges
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte Gusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES
Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (@ partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PTERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait sapoléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
[ RECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/9817
99-DE-004-200007497-20171212-92 19122017 2017-738
Monsieur Bruno ACCIAI, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le 1% janvier 2017, Provence Alpes Agglomération s’est substituée aux anciennes
communautés de communes CCABV, CCPS, CCDB et CCHB au sein du syndicat mixte des Monges.
Conformément à l’arrêté préfectoral n°2013-767 du 26 avril 2013, le syndicat mixte des Monges a pour objet :
«- L'étude et la mise en valeur du massif des Monges tout en respectant l'identité de chacune des communes et l’équilibre forestier
- La réalisation des études préalables à la création d’un parc naturel régional couvrant tout ou partie du territoire des communautés de communes adhérentes au syndicat
- La protection, l'étude, la mise en valeur et la promotion du patrimoine géologique du territoire constitué par les collectivités territoriales adhérentes au syndicat en relation avec la réserve naturelle géologique de Haute-Provence notamment par la constitution sur ce territoire du « GEOPARK DE HAUTE PROVENCE » dans le cadre du réseau mondial « UNESCO-GEOPARKS » - L'animation des sites Natura 2000 FR 9301535 et FR 9301530 du territoire des communautés de communes adhérentes.
Toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini. »
La volonté partagée entre le syndicat et la communauté d’agglomération que cette dernière porte « directement » les activités liées au Géoparc UNESCO se traduit par une modification
statutaire du syndicat mixte des Monges.
Le comité syndical du Syndicat mixte du Massif des Monges a donné un avis favorable à la modification statutaire, par délibération du 3 novembre 2017.
L'article 2 des statuts du syndicat mixte serait modifié comme suit :
«- L'étude et la mise en valeur du massif des Monges tout en respectant l'identité de chacune des communes et l’équilibre forestier
La réalisation des études préalables à la création d’un parc naturel régional couvrant tout ou partie du territoire des communautés de communes adhérentes
au syndicat
- La protection, l'étude, la mise en valeur et la promotion du patrimoine géologique du territoire constitué par les collectivités territoriales adhérentes au syndicat en relation notamment avec l'Unesco Géoparc de Haute Provence - L'animation des sites Natura 2000 FR 9301535 et FR 9301530 du territoire des communautés de communes adhérentes.
Toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini. »
En outre, le syndicat propose une modification du nombre de représentants au sein du
comité syndical.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
La
D9-DE-004-200087497-20173212-52 12122017 2017-739
L'arrêté préfectoral n°2010-1630 du 30 juillet 2010 portant extension du périmètre du syndicat mixte du massif des Monges et modification de la représentation au sein de
l'organe délibérant fixe la représentation comme suit :
« La représentation des communautés de communes membres du syndicat au sein du comité syndical est assurée par des délégués élus par les conseils communautaires respectifs.
Chaque communauté de communes est représentée par trois délégués titulaires et un délégué suppléant ».
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-766 portant représentation substitution de la communauté de commune Asse Bléone Verdon à la communauté de communes des Trois Vallées,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-026-004 du 26 janvier 2017 portant constatation de la
représentation-substitution au sein du Syndicat Mixte des Monges de la communauté
d'agglomération aux communautés de communes du pays de Seyne, des Duyes et Bléone,
de Haute Bléone et Asse Bléone Verdon,
L’article 5 serait modifié comme suit :
« La représentation des communautés de communes et de la communauté d'agglomération membres du syndicat au sein du comité syndical est assurée par des délégués élus par les
conseils communautaires respectifs. Chaque communauté est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant, il est entendu que la communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération siègera en représentation-substitution des communautés de communes membres au 31 décembre 2016, soit la CC Pays de Seyne, la CC Duyes Bléone,
la CC Haute Bléone, la CC Asse Bléone Verdon,
Cette modification porterait le nombre de représentants de Provence alpes Agglomération à
8 titulaires et 4 suppléants. (Actuellement : 12 titulaires et 4 suppléants)
1 vous sera proposé de vous prononcer favorablement sur la modification statutaire telle que présentée ci-dessus.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Ls Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
MREGU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
F2-0E-0M-200087497-20171212-22 12122017 DEPARTEMENT 2017740 Alpes-de-Haute-P:
perte rene EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°33
Objet : Création du Service
Public Communautaire de
l’Assainissement Non Collectif —
S.P.A.N.C. et redevance
d’assainissement non collectif
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu’au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt eunpléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENCGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Mrryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Püilippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient exçusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2917
1
A9_DE-0W-200007497-20171212-39 12122817 2017-741
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations aux communes et groupement de communes dans le domaine de l’assainissement non collectif. Ces compétences et obligations ont été confirmées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et par la loï portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2).
Antérieurement à la création de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION les Communauté de Communes de HAUTE BLEONE, ASSE BLEONE VERDON et du PAYS de SEYNE ont créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif respectivement en 2004, 2006 et 2009.
En 2017, les règlements intérieurs, et la tarification de la redevance d’assainissement non collectif, ont été conservés en chacun des territoires de ces trois communautés de communes, conformément aux délibérations annexées.
À compter de l'exercice 2018, il est proposé de définir un règlement de service régissant les relations entre l’exploitant du Service d’ Assainissement Non Collectif et ses usagers, de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, ceci sur le territoire de l’agglomération — pour le périmètre des anciennes communautés de communes précitées.
Le budget du Service d’ Assainissement Non Collectif devant être équilibré en dépenses et en recettes, une redevance d’assainissement non collectif doit être mise en place précisant les choix retenus pour fixer l'assiette de la redevance et les différents tarifs applicables ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci. Cette redevance sera identique sur le territoire de l’agglomération, au sein du périmètre des anciennes communautés de communes ayant créé le service SPANC.
Les collectivités ont la possibilités d'augmenter le montant de la redevance prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique en vue d’obliger les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif à respecter leurs obligations en matière d'assainissement non collectif (maintient des installations en bon état de fonctionnement), compte tenu des risques de pollution et d’atteinte à ia salubrité publique.
En complément de la compétence de la réalisation des vérifications des installations d'assainissement non collectif, les collectivités peuvent ajouter la compétence “rébabilitation". Elle permet d'effectuer, par le biais de la communauté de communes, des programmes de subventions allouées par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse de la région Provence Alpes Cotes d’Azur pour aider sur demande des propriétaires d'installations défectueuses à réaliser les travaux, ceci sans en assurer la maitrise d'ouvrage.
Je vous propose :
- de confirmer la gestion en régie de ce service (régie dotée de la seule autonomie financière),
MRECU EN PREFFCTURE 1
le 14/12/2817 pic not pee Éhpiitocnns
S9_DE-004-20806%497-20171213-89 19122017 2017-742
- d'approuver le règlement joint en annexe, qui précise les règles de fonctionnement du service, et les droits et obligations respectifs des usagers et du service exploitant, responsable de l'assainissement non collectif ;
- de créer une redevance d’assainissement non collectif dont les montants sont ainsi fixés :
INSTALLATIONS NEUVES OÙ A REHABILITER - Tarifs TTC-
Vérification de la conception 50€
Vérification de la conception supplémentaire (en cas d’avis défavorable 50€
ou dossier incomplet)
Vérification de l'exécution 100 €
Vérification de exécution supplémentaire (en cas d'avis défavorable et 50€ d'installation non complète)
INSTALLATIONS EXISTANTES — Tarifs TTC -
Vérification du fonctionnement et de l'entretien — 20EH 100 €
Vérification du fonctionnement et de l’entretien + 20 EH à 49 EH 150€
Vérification du fonctionnement et de l’enttetien 50 EH à 199 EH 200 €
Vérification d'une ANC recevant du public — 20EH 100 €
Vérification d’une ANC recevant du publie + 20 EH à 49 EH 150 €
Vérification d’une ANC recevant du public 50 EH à 199 EH 200 €
Mäjoration pat absence ou refus de la vérification du fonctionnement et 100€
de l'entretien — 20 EH
Majoration par absence ou refus de la vérification du fonctionnement et 150€ de l'entretien + 20 EH à 49 EH
Majoration par absence ou refus de la vérification du fonctionnement et 200 € de l'entretien 50 EH à 199 EH
Contrôle en cas de vente -20 EH 100 €
Contrôle en cas de vente + 20 EH à 49 EH 150 €
Contrôle en cas de vente 50 EH à 199 EH 200 €
MTREÇU EN PREFECTURE lo 14/12/2017
im
2IDE-004-200087497-20171212-23 12122017 2017-743
de faire assurer le recouvrement de cette redevance par le service
d’assainissement non collectif.
de majorer de 100 % le montant de la redevance portant sur la vérification du
fonctionnement et de l’entretien pour les installations dont les responsables
n’assurent pas leurs obligations.
de prendre la compétence "réhabilitation" des installations d’assainissement
non collectif dans le cadre des programmes conduits par l’agence de l’eau
Rhône Méditerranée et Corse.
de donner à la présidente pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
FRECU EN PREFECTURE |
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RADE-D0-RUANCT427-20171212-98 12122017 DEPARTEMENT ue -de-Haute-Provenc
Free Prerenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2017 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2017 BRUNELLO
N°34
Objet : Petite Enfance — Accueil
de Loisirs — Délégation de Est nowmée secrétaire de séance : BREMOND Danièle
Service Public — Avenant n°3
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jesn-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINT Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gilbert, RONDEAU Daniel ,
SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Einient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 19)
PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etalent excusés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIBRE Remy URQUIZAR Danieile
REÇU EN PREFECTURE
Le 14/12/2017
v9_DE-004-200067497-20171212-08 12122017 2017-745
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Le 9 décembre 2014, l’assemblée délibérante a approuvé le choix de la fédération Léo Lagrange Méditerranée, à l’issue de la procédure de renouvellement de ia Délégation de
Service Public pour la gestion des Accueils de Loisirs de la collectivité.
La convention de Délégation de Service Public portant organisation de la gestion des ALSH de Digne-les-Bains, Aiglun et Moustiers-Ste-Marie a été signée le 22 décembre 2014, pour une durée de sept années, de 2015 à 2021.
Il est aujourd’hui nécessaire de fixer par avenant plusieurs modifications indispensables au bon fonctionnement des structures du territoire de l’agglomération.
e Concernant la gestion de l’ALSH d’Estoublon
La convention ne prévoyait pas la prise en charge de l’ Accueil de Loisirs d’Estoublon.
Afin d’optimiser ce service, la collectivité confie régulièrement sa gestion à Léo Lagrange. Afin de pérenniser cette organisation, l’avenant ci-joint en fixe les modalités et le coût. (Voir articie 8)
e Concernant la gestion de l’ALSH de Moustiers-Ste-Marie
La commune de Moustiers-Ste-Marie a décidé de revenir à la semaine scolaire de quatre jours et de mettre fin dès la rentrée aux Temps d’Activités Périscolaires. Par conséquent, l’ Accueil de Loisirs doit accueillir les enfants toute la journée du mercredi, et revenir à l'organisation existante avant la réforme des TAP.
Le présent avenant formalise cet élargissement du temps d’accueil.
Cette opération n’entraine aucun coût supplémentaire.
IL vous est demandé
D’approuver l'avenant présenté ci-après.
D'autoriser Madame la Présidente à signer ce document.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A La majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
S3-DE-004-200087487-20171212-%4 12122817 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
N°35 BRUNELLO
Objet : Conventions de gestion
a EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
2017-746
L'an deux mille dix-sept et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2017 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de Séance du 12 décembre 2017 décembre 2017, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
de service pour l’exercice de la
compétence petite enfance (Ets
d’accueil de jeunes enfants de
moins de 6 ans, accuells
collectifs de mineurs de 0-12
ans)
ES ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BONNET Brigitte (jusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Giüles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu’au rapport n° 31), DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIERRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childérie (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Gülbert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalt sunpléé :
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
Etalent représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à DOMENGE Eliane
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childéric
BONNET Martine a donné pouvoir à LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Max a donné pouvoir à PAUL Gérard
FERAUD Maryline a donné pouvoir à CAREL Serge
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19) PAUL Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etient excugés :
AILLAUD Jean Pierre LEJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François REINAUDO Patrick
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/19/9017
ns.
9DE-004-200067497-20171212-98 12122027 2017-747
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
En application de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le transfert de services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences
qui incombent à la Communauté et le transfert de personnel relevant de ces services
doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert avec notamment l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Les flux financiers liés à ces transferts participent des attributions de compensation : ils seront établis dans le rapport de la CLECT.
Les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes ont été adoptés par le conseil communautaire en date du 8 novembre 2017. Ils mentionnent le transfert des établissements d’accueïl de jeunes enfants de moins de six ans et des accueils collectifs de mineurs de 0 à 12 ans suivants : Montclar, Seyne les Aïpes, Le Brusquet, Malijai, Volonne, l'Escale à compter du 1er janvier 2018 à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
Compte-tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l'organisation ne sera pas en place au ler janvier 2018, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d'intervention dans le champ de ces compétences et mener un dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique.
Dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d'assurer pour cette période transitoire d'une année la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes concernées et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes, par le biais de conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureront à titre transitoire la gestion de la compétence gestion des établissement d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans et des accueils collectifs de mineurs de O à 12 ans.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget 2018.
El vous est proposé, d'approuver ce rapport et d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de gestion entre les communes concernées et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes pour l'année 2018.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
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29_DE-004-200007497-20171219-38 12122017 2017-748
CONVENTION DE GESTION DES SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE :
ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS ET ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS 0-12 ANS
Entre :
La commune de ...…… représentée par ……… dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseïl Municipal en date du
Ci-après dénommée la Commune
D'une part
Et
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes dont le siège est fixé 4 rue Klein -- 04000 Digne les Bains, représenté par Madame la Présidente Patricia Granet-Brunello dfiment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du
Ci-après désigné la Communauté d'Agglomération
D'autre part
Article 1 : Objet et périmètre de la convention
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté d'Agglomération confie à la Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales la gestion de la compétence accueil collectif de mineurs 0-12 ans et établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans le dernier compte administratif de la Commune.
Article 2 : Modalités d'organisation des missions
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confié dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans le dernier compte administratif adopté.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention devront être préalablement autorisées par la Communauté d'Agglomération. En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous les travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision de la Présidente de la Communauté d'Agglomération. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 7-1.
FTREQU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
S9_DE-004-200007497-2017 1212-95 12172017 2017-745
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées en régie par ia Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- les contrats passés par la Commune pour leur exercice ;
- les subventions aux associations prestataires préalablement existantes au transfert de compétence;
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l'alinéa suivant. Ces
décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de la Communauté d'Agglomération seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.
Le Maire de ia Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l’exercice de la compétence établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans et accueils collectifs de mineurs 0-12 ans dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Article 4 : Modalités patrimoniales
4.1 Utilisation du patrimoine
La Communauté d'Agglomération autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
4.2 Remise des ouvrages neufs
La Communauté d'Agglomération sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l'exercice des compétences relevant de la présente convention. À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise
; REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 14/13/3017
saine Autre: Eh LT
DE-004-200067937-20271212-98 12122027 2017-750
par la Commune à la Communauté d'Agglomération. La Commune assurera la gestion,
l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers et relevant des compétences exercées par la Commune pour le compte de la Communauté d'Agglomération feront l’objet d’une
réception coordonnée entre le maître d'ouvrage tiers, la Commune et la Communauté
d'Agglomération. La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
Article 5 : Modalités financières, comptables et budgétaires
Article 5.1 Rémunération
L'exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice de la
compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à
l’article 2.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des
impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où laréglementation
l’impose, S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
Elle sollicite toutes subventions auxquelles la communauté est éligible ainsi que les
encaïissements auprès des partenaires, Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, la Communauté pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement
nécessaires à l'exercice de la compétence exercée.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté d'Agglomération, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement. En conséquence, la Communauté fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Ces sommes seront prises en compte dans le calcul du remboursement mentionné à l’article 5.3.
La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser
cette opération à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures. Ce
document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article 5-3.
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense
publique du secteur local. Elle procédera à l'émission des titres et à l’encaissement des
recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 5-3 Modalités de remboursement
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2617
a E
M.DE-V0-200087407-20171312-98 12122017 2017-751
La Communauté assurera la charge des dépenses nettes des recettes, réalisées par la
Commune. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la
Commune transmettra à la Communauté d'Agglomération un décompte des opérations
réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de tout autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en
outre à la Communauté d'Agglomération un état des recettes accompagné des pièces
justificatives.
Pour que la Communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre
comptabilité, le décompte distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu’en recettes : - À la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel
distinctement des autres dépenses ;
- À la section d'investissement.
Il est procédé au versement dû par la Communauté d'Agglomération dans le délai d’un mois à
compter de la fin de l'exercice. Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la
Commune et accord du Président de la Communauté, en cas de perception d’une recette
territoriale au titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de
versement de l'avance seront mises en adéquation avec le rythme de perception de la recette
en cause par la Communauté.
Article 6 : Responsabilités
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu’elle
transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la
Communauté, nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses
représentants sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
Article 7 : Suivi de la convention
Article 7-1 :Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu trimestriel d’information sur l'exécution de la présente convention qu’elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque fin du trimestre civil.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
La den ad éne Ÿ-Écs na
G9_DE-6h4-260067407-20171212-35 22122017 2017-752
Sur la base de ces comptes-rendus, la Commune et la Communauté élaborent conjointement, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un
bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce
rapport d'activité est approuvé par le Conseil communautaire et le Conseil municipal.
Article 7.2 :Contrôle
La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1., qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.
En outre, la Communauté se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu’il
estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions
objet de la présente convention.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée et résiliation
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an. Elle
pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par délibération du Conseil communautaire dès que les comités techniques auront été
consultés.
- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d'effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Pour la Commune, Pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO Décisions
de la Présidente 2017 V3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Patrimoine
DÉCISION N° 2017-052
Objet: Convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle communale AL 21
(affectée à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération) avec
Passociation Team Buggy Racing Jarlandine
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°3 du Conseil d'Agglomération en date du 19 janvier 2017 autorisant la
présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre
toute décision concernant « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans »,
Considérant la demande de l'association « TEAM BUGGY RACING JARLANDINE » représentée par son
président en exercice, Franck AUGIER,
DECIDE
ARTICLE 1 : La partie de la parcelle cadastrée AL 21 (voir plan Joint) sise à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-
AUBAN, lieu-dit « La Bastide Neuve », est mise à disposition de l’association « TEAM BUGGY RACING
JARLANDINE », représentée par son président en exercice, Franck AUGIER.
La mise à disposition de cette partie de parcelle est consentie pour une durée d’une année, par
convention de mise à disposition (jointe).
Elle est établie pour une durée d’une année à compter du 1er novembre 2017.
A l'issue de cette durée, la présente mise à disposition est renouvelée pour une année à sa date
anniversaire, par tacite reconduction, Les renouvellements successifs ne pourront excéder 3 années,
Cette partie de parcelle est exclusivement destinée aux activités de loisirs « TEAM BUGGY RACING
JARLANDINE » ainsi que les compétitions afférentes.
Ilest Interdit d'y exercer une activité en lien avec l’aéromodélisme ou entrainant Futillsation d'objets
volants.
ARTICLE 2 ; La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les abonnements, frais et charges en matière de dépense électrique sur la prise électrique dédiée
seront à la charge de l'association « TEAM BUGGY RACING JARLANDINE ».
ARTICLE 3; « TEAM BUGGY RACING JARLANDINE » devra fournir une attestation d'assurance en
cours dès la mise à disposition de la parcelle AL 21p.
ARTICLE 4 ; Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
a F RECU EN PREFECTURE
le 19/18/2917
1M-200087487-20171019-85-A1 ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée :
- A Monsieur le Préfet;
- Au président de « TEAM BUGGY RACING JARLANDINE » représentée par son président en
exercice, Franck AUGIER.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS, RETIRE LE : LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE ? is La Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N°3.3
Patricia GRANET BRUNELLO
F RECÇU EN PREFECTURE
le 18/19/2917
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d44-200067487-20171019-52-AI 2017. 138
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-053
OblJet: Défense des Intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération dans la requête en référé provision présentée devant le Tribunal Administratif de Marsellle par la commune de Moustlers-Sainte-Marie
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°03 du consell communautaire du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées par elle devant toutes les juridictions françaises,
Vu la requête en référé provision présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la commune de Moustiers-Sainte-Marie enregistrée le 6 novembre 2017,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération dans la requête en référé provision présentée devant le tribunal administratif de Marseille par la commune de Moustiers-Sainte-Marie.
ARTICLE 2 :
De confier à Maître Aldo SEVINO, avocat associé du Cabinet d'Avocats ASEA, domicilié 51, Rue Tête
d'Or, 69006 Lyon, la charge de représenter la communauté d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS , LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
LA Présidente,
y PAR T NT ee “ Z a
NOMENCLATURE N° : CG
Patricia GRANET BRUNELLO NO
FREÇU EN PREFECTURE
le 61/12/2817
krpaito:
db-20007M497-20171201-BS-AT 2017-4134
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-054
Objet : Convention administrative d'exploitation du commerce multiservices situé à La Robine-sur- Galabre
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le code général des collectivités territorlales et notamment les articles L.5211-1 et L.2122-23: VU la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 et notamment son alinéa 5,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Il est signé entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et la SARL LE DE VERT une convention administrative d'exploitation du commerce multiservices situé à La Robine-sur- Galabre.
ARTICLE 2 :
Les dispositions concernant la durée de location ainsi que le montant du loyer ou autres clauses
particulières seront précisées dans la convention établie pour chacun des preneurs.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente et publiée dans les formes prescrites.
ARTICLE 4 :
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence et communication en
sera donnée au Conseil communautaire lors de la prochaine séance obligatoire, conformément aux
dispositions des articles L.5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE 08 DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
La Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° 3,3
Patricia GRANET-BRUNELR#Z à
MT RECU EN PREFECTURE 1 le 88/12/2817
a. te
004-200067437-20171208-54-AL 2% JO
Communauté d’Agsiomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-055
Objet : Création de ia régle de recettes x taxe de séjour »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relettfà la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2028 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatifà is responsabilité parsonnelñe et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articies R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Coliectivités Territoriales relatifs à la créstion des régies,
Vu l'errêté du 3 septembre 2001 reletif aux taux d’indemnnité de responsabilité susceptible d'être ellouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des crgsnismes publics et montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au sauil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'evances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu Parrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du consell d’egglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madarne la Présidente et autorisant Madame ia Présidente à créer des régies,
Vu is déllbération n°3 du consell d'agglomération du 29 juin 2017 instaurant la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération à compter du 1% janvier 2018 et notamment ses tarifs,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,
DECIDE
Am 1: A compter du 1% Janvier 2018, il est institué auprès de ia Communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération une régle de recettes relative à l’encaissement de la taxe de séjour.
ARTICLE 2 : Cette régle est installée au siège de la Communauté d’aggiomération Provence Alpes agglomération sise 4 rue Klein 04000 DIGNE-LES-BAINS
AmicLe 3 : Le régie fonctionne du 1% Janvier au 31 décembre de chaque année.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 15/12/2017
VAAI-08-208 08 7497-2017 1812-66-AI 2017-055 - Page 2/4
AnTiCiE 4: La régle encalsse les produits de lu taxe de séjour pour les différentes catégories d'hébergement suivantes :
+ Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classament touristique équivalentes
e Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
e Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
e Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étolles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
s Hôtels de tourisme 2 étolles, résidences de tourisme 2 étolles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étolles et tous les sutres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
e Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étolle, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
e Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
e Terrains de camping et terrains de ceravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
* Terrains de camping et terrains de caravanage classés an 1 et 2 étolles et tout autre terrain d’hébergement de plain air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
AnnQe 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement sulvants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) carte bleue
4°} virement bancaire
Ces racettes sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
Ana 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mel 1945 — 04000 DIGNE-LES- BAINS,
MTRECUENPREFECTURE
Le 15/19/2017 eus auevs F can
FARAI-H0-208607497-20171212-88-FT 2017.055 - Page 3/4
Annieue 7: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fltées dans son acte de nomination.
Annee 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est misà disposition du régisseur.
Anicie 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 18000 euros.
Annicie 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fols par quinzaine ;
- en tout état de cause,à ia fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- an cas de changement de régisseur ;
- au terme de le régle;
© la totalité des pièces justificatives des opérations de recattes au moins une fois par quinzaine.
Armieue 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fols par quinzaine,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régle.
Annee 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est flxé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Annee 13 : Le régisseur parcevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Armes 14: Le mandataire suppléant ne percevra pes d’indemnité de responsabilité selon la régiementation en vigueur.
Arme 15: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du comptable public assignataire et du régisseur. Son {ieur) Intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 15/12/2917
P9.AI-004-200007497-20171212-F5-AI 2017-055 - Page 4/4
Arnicie 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE : FAITA DIGNE-ES-BAINS, n
LE DOUZE DECPMBRE DEUX MILLE DIX SEPT RETIRE LE :
|
Er | NOMENCLATURE N° 7.20
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
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REÇU EN PREFECTURE
Je 15/12/2917
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PALAI-004-200087497-20171212-S5-NI am AL
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-056
Objet : Création de le régie de recettes « transport de voyageurs »
La Présidente de la communauté d'agsiomiretion Provence Alpes Agsomération,
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Générai des Coflectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsablitté susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seull de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-8-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu ia délibération n°3 du consell d'agglomération du19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régles,
Vu la délibération n°6 du conseil d'agglomération du 29 Juin 2017 relative à la convention sur la
tarification de ta participation des familles aux transports scolaires et des lignes ouvertes au pubiic,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du transport des voyageurs (scolaire et non scolaire), il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
Asmicis 1 : À compter du 1% Janvier 2018, II est institué auprès de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération une régle de recattes de transport des voyageurs.
ARTICLE 2 : Cette régle est installée à Provence Alpes Agglomération - Service Transports Urbains Dignols—Services Techniques Municipaux - Avenue Gutenberg 04 000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régle fonctionne du 1% janvier au 31 décembre de chaque année,
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 15/12/2017
PEAI-0H-200 67497-21017 1212-66-A7 2027-056 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encalsse les produits llés à la vente des titres de transports sufvants :
Tickets à l'unité,
- Tickets aller-retour,
- Carnets de 10 tickets,
- Abonnements hebdomadaires,
- Abonnements mensuels,
- Abonnements scolaires annuels.
AnTicLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encalssées salon les modes de recouvrement sulvents :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets ou de cartes d'abonnements.
Arme 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Mademe ls Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public asslgnataire. L'intervention du mandataire suppléant a Ileu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
Arno7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Ares8 : Le montant maximum de l'encalsse que le régisseur est autorisé à conserver est flxé à 3000 euros.
Anna9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encalsse
- dès que celui-ci atteint le maximum flxé à l'article B et au minimum une fois par quinzaine ;
- en tout état de cause, à le fin de chaque année et iors de sa sortie de fonction;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de Ia régie;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au mains une fols par quinzaine.
ARmeue 10 : Le régisseur verse auprès de lordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par quinzaine,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de ln régle.
Arncia 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fbté dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Anicu 12 : Le régisseur percevre une Indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon ia réglementation en vigueur.
Ann 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’Indemnité de responsabilité.
Anna 14 : Plusleurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du comptable public assignataire et du régisseur. Laurs Interventions auront Ileu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 15/19/9017
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99AI-0M-209007487-20171215-H6-A1 2017-056- Page 3/5
Anna 15 : Madame le Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable publi, au régisseur et au mandataire suppléant.
P'AFFICHELE: T FAITADIQNE-Les-BAUS,
| LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DE S2PT
Le Trésorier AL, pour avis conforme
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L REÇU EN PREFECTURE
Le 15/12/2017
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le 15/49/2047 jus.
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Patrimonial
DÉCISION N° 2017-057
Objet: Convention de mise à disposition des locaux du foyer de ski de fond du Fanget
entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de l'Unlon Sportive de la Blanche (USB), représentée par son Président, M. Gilbert
MATHIEU,
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°3 du Consell d'Agglomération en date du 19 janvier 2017 autorisant la
présidente par vole de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre
toute décision concernant «la conclusion et la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant la demande d'occupation des tocaux par l'Association de l'Union Sportive de la Blanche "USB",
DECIDE
ARTICLE 1: Une convention de mise à disposition relative au local du site de ski de fond "du
Fanget" partie du rez-de-chaussée du bâtiment en coproprlété, composé d'une terrasse, d'une entrée, d'un local destiné au stockage du matériel de ski de fond, de deux pièces à usage de
toilettes, d'une cuisine, d'une salle hors sac et d'un garage, sera établie entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de l'Union Sportive de la Blanche.
ARTICLE 2 : La présente mise à disposition est consentle à titre gratuit, pour une durée de deux
années à compter du 15 décembre 2017.
La Communauté d'Agglomération prendra à sa charge les dépenses de fourniture en électricité, eau
et gaz ainsi que le chauffage du local.
ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notiflcation de la présente.
ARTICLE 4 ; Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Président de l'Association USB
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
La Présidente, 7
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NOMENCLATURE N° : 3.3 Patricia GRANET BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2017
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S2AI-0M-286007497-20171281-67-AT